TIDM - International Tribunal for the Law of the Sea

Le tribunal international du droit de la mer
Publié par :
Tribunal international du droit de la mer
Service de presse
Am Internationalen Seegerichtshof 1
D-22609 Hambourg
Tél. : +49 (0)40 35607-0
Fax : +49 (0)40 35607-245
[email protected]
www.itlos.org
www.tidm.org
Dernière mise à jour : juillet 2011
Imprimé par :
Compact Media GmbH, Hambourg
Photos :
Hans Georg Esch
Andreas Laible
Michael Rauhe
UN Photo
Stephan Wallocha
YPS Collection
Hartmut Zielke
SOMMAIRE
Le Tribunal international du droit de la mer
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
La procédure
L’organisation du Tribunal
Les juges
Le Président et le Vice-Président
Les Chambres
Le Greffe
Le Greffier et le Greffier adjoint
Le siège du Tribunal: Hambourg
Les locaux
Les salles d’audience
La bibliothèque
Les relations avec l’Organisation des Nations Unies
Le budget et les finances du Tribunal
La formation
Le programme de stage
Le programme de formation et de renforcement des capacités TIDM/Nippon
L’académie d’été de la Fondation internationale du droit de la mer
Informations complémentaires
LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER
Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) est un organe judiciaire
indépendant créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982).
Le Tribunal est compétent pour tous les différends relatifs à l’interprétation ou à
l’application de la Convention et toutes les fois que cela est expressément prévu
dans tout accord conférant compétence au Tribunal (Statut, article 21). Le Tribunal
est ouvert à tous les Etats Parties à la Convention (c’est-à-dire aux Etats et
organisations internationales qui sont parties à la Convention). Il est également
ouvert aux entités autres que les Etats Parties, à savoir les Etats ou organisations
intergouvernementales qui ne sont pas parties à la Convention ainsi que les
entreprises d’Etat et entités privées « dans tous les cas expressément prévus à la
partie XI ou pour tout différend soumis en vertu de tout autre accord conférant au
Tribunal une compétence acceptée par toutes les parties au différend » (Statut,
article 20).
Pour une liste à jour des Etats Parties à la Convention, voir encart
Le Tribunal se compose de 21 juges élus par les Etats Parties à la Convention et il
est assisté par un Greffe (secrétariat international). Le siège du Tribunal est à
Hambourg (Allemagne); ses langues de travail officielles sont l’anglais et le français.
Les juges du Tribunal (2009)
Pour une liste à jour des juges, voir encart
LA CONVENTION DES NATIONS UNIES
SUR LE DROIT DE LA MER
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer rassemble en un seul
instrument les règles relatives au régime juridique des océans, à leurs utilisations et
à leurs ressources. Elle contient notamment des dispositions concernant l’exercice
des droits afférents à diverses zones maritimes ainsi qu’à leur délimitation, la
protection et la préservation du milieu marin, les pêcheries et la recherche
scientifique marine. Une partie importante de la Convention concerne l'exploration et
l'exploitation des ressources de la « Zone ». La Zone est établie par la Convention
en tant que « patrimoine commun de l’humanité » et comprend les fonds marins et
leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale.
Considérée par beaucoup comme un fait marquant en droit international, la partie
XV de la Convention crée un mécanisme de règlement obligatoire des différends
relatifs à l’interprétation et à l’application des dispositions de la Convention, qui fait
notamment appel au Tribunal international du droit de la mer.
Historique
Pendant des siècles, l’évolution du droit maritime international s’est fondée à la fois
sur le droit coutumier et sur des traités. La première Conférence des Nations Unies
sur le droit de la mer de 1958 a conduit à l’adoption des conventions connues sous
le nom de Conventions de Genève sur le droit de la mer. La deuxième Conférence
des Nations Unies sur le droit de la mer n’a abouti à aucun accord international. La
Convention de 1982 sur le droit de la mer est le résultat d’un processus engagé en
1970 qui a conduit à l’organisation de la troisième Conférence des Nations Unies sur
le droit de la mer. Le 17 décembre 1970, l’Assemblée générale des Nations Unies a
adopté une Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans,
ainsi que de leur sous-sol, déclarant que ceux-ci appartiennent au patrimoine
commun de l’humanité. Elle a également décidé de convoquer une nouvelle
conférence internationale visant à établir un régime international du droit de la mer.
La première session de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la
mer s’est tenue en 1973. Pendant les neuf années qui suivirent, des représentants
de plus de 160 Etats ont mis au point le traité multilatéral le plus complet de l’histoire
du droit international public : la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Le 30 avril 1982, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention
qui a été ouverte à la signature à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982. A
l’issue de la période d’ouverture de la Convention à la signature, 159 Etats et autres
entités l’avaient signée. Toutefois, ce n’est que le 16 octobre 1994 que la
Convention est entrée en vigueur, soit douze mois après le dépôt du 60ème
instrument de ratification ou d’adhésion requis. Dans son allocution prononcée à
l’ouverture de la cérémonie de signature de la Convention, M. Perez de Cuellar,
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a déclaré que cette
Convention était « peut-être l’instrument juridique le plus significatif de ce siècle».
La première élection des juges du Tribunal s’est tenue le 1er août 1996. Une
cérémonie marquant l’inauguration officielle du Tribunal s’est tenue à l’hôtel de ville
de Hambourg le 18 octobre 1996. Un an plus tard, le Tribunal avait mis en place son
organisation judiciaire, avec l’adoption de trois instruments : le Règlement du
Tribunal qui régit l’organisation du Tribunal et la conduite des affaires; les Directives
concernant la préparation et la présentation des affaires dont le Tribunal est saisi et
la Résolution sur la pratique interne du Tribunal en matière judiciaire qui précise les
étapes du déroulement des délibérations du Tribunal. Le 13 novembre 1997, le
Tribunal a reçu sa première requête introductive d’instance, en l’Affaire du navire
« Saiga ».
LA PROCÉDURE
Une instance est ouverte devant le Tribunal par la notification d’un compromis ou par
le dépôt d’une requête unilatérale. Une requête peut être soumise au Tribunal sur la
base d’un accord entre les parties au différend, dans les cas où le Tribunal dispose
d’une compétence obligatoire, ou lorsque des déclarations ont été faites par les
parties conformément à l’article 287 de la Convention. Lorsqu’ils signent, ou ratifient
la Convention ou y adhèrent, les Etats sont libres de choisir par voie de déclaration
écrite, conformément à l’article 287 de la Convention, un ou plusieurs des moyens
suivants pour le règlement des différends : le Tribunal international du droit de la
mer, la Cour internationale de Justice, un tribunal arbitral ou un tribunal arbitral
spécial. Si des Etats choisissent le Tribunal, celui-ci est compétent pour connaître
des différends auxquels ces Etats sont parties.
Le Tribunal dispose d’une compétence obligatoire en vertu de la Convention dans
deux cas : les procédures relatives à la prompte mainlevée de l’immobilisation des
navires ou à la prompte libération de leurs équipages (article 292 de la Convention)
et la demande en prescription de mesures conservatoires en attendant la
constitution d’un tribunal arbitral (article 290, paragraphe 5, de la Convention).
L’une des Chambres du Tribunal, la Chambre pour le règlement des différends
relatifs aux fonds marins, a compétence obligatoire vis-à-vis des différends relatifs
aux activités dans la Zone. Cette Chambre est également compétente pour donner
des avis consultatifs sur les questions juridiques qui touchent à la portée des
activités de l’Autorité internationale des fonds marins.
Siégeant en formation plénière, le Tribunal peut également donner des avis
consultatifs, si une demande en ce sens lui est soumise sur la base d’un accord
international se rapportant aux objectifs de la Convention.
La procédure à suivre pour la conduite des affaires dont le Tribunal est saisi est
définie dans le Statut du Tribunal (annexe VI à la Convention) et dans le Règlement.
L’Affaire de l’usine MOX (Irlande c. Royaume-Uni)
De plus amples renseignements concernant la procédure sont donnés dans le
« Guide des procédures devant le Tribunal international du droit de la mer », qui est
disponible auprès du service de presse et sur le site internet du Tribunal à
www.itlos.org.
Pour la liste actuelle des affaires, voir encart
L’ORGANISATION DU TRIBUNAL
Les juges
Le Tribunal se compose de 21 membres indépendants, élus au scrutin secret, par
les Etats Parties à la Convention, parmi les personnes jouissant de la plus haute
réputation d'impartialité et d'intégrité et possédant une compétence notoire dans le
domaine du droit de la mer. Les juges sont élus pour neuf ans et sont rééligibles.
Pour assurer la continuité du fonctionnement du Tribunal, les élections d’un tiers des
membres se tiennent tous les trois ans.
Les juges représentent les principaux systèmes juridiques du monde. Au sein du
Tribunal, une représentation géographique équitable doit également être assurée,
parmi les cinq groupes géographiques suivants, tels qu’établis par l’Assemblée
générale des Nations Unies :



Etats africains
Etats asiatiques
Etats d’Europe orientale


Etats d’Amérique latine et des Caraïbes
Etats d’Europe occidentale et autres Etats
Le Tribunal ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat. Si le Tribunal
ou une Chambre du Tribunal ne comprend pas de juge de la nationalité d’une partie
au différend, cette partie peut désigner une personne siégeant en qualité de juge
(juge ad hoc). Si plusieurs parties font cause commune, elles ne comptent à cet effet
que pour une seule.
L’Affaire du navire « Louisa »
(Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne)
Le Président et le Vice-Président
Le Président et le Vice-Président sont élus au scrutin secret par les juges du
Tribunal. Ils sont élus pour trois ans et sont rééligibles. Le Président dirige les
travaux judiciaires du Tribunal, il supervise l’administration du Tribunal et le
représente dans ses relations avec les Etats et autres entités. Le Président préside
toutes les séances du Tribunal; en cas de partage égal des voix, la voix du Président
est prépondérante.
Le Vice-Président exerce les fonctions du Président lorsque la présidence est
vacante ou que le Président du Tribunal est empêché de l'exercer.
Affaire du navire « SAIGA » et du « SAIGA » No.2
(Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Guinée)
Le 13 novembre 1997, Saint-Vincent-et-les Grenadines a déposé une requête à l’encontre
de la Guinée visant à obtenir la prompte mainlevée de l’immobilisation du navire « Saiga »,
de sa cargaison et de son équipage. Le navire, battant pavillon de Saint-Vincent-et-les
Grenadines, avait été arraisonné au large de la côte de la Guinée pour des opérations
d’avitaillement en gazole de navires de pêche. Le 4 décembre 1997, le Tribunal a rendu son
arrêt et ordonné la mainlevée de l’immobilisation du navire et la libération de son équipage
contre le versement d’une caution consistant en la valeur de la cargaison de gazole et en un
montant de 400 000 dollars des Etats-Unis.
Le 20 février 1998, les gouvernements de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de la Guinée
ont décidé de soumettre au Tribunal le fond de leur différend concernant le navire « Saiga ».
L’affaire soulevait des points importants concernant, notamment, la juridiction de l’Etat côtier
dans sa zone économique exclusive, la liberté de navigation, l’application de la législation
douanière, l’avitaillement des navires et le droit de poursuite.
L’arrêt a été rendu le 1er juillet 1999. Le Tribunal a décidé que la Guinée avait violé les droits
de Saint-Vincent-et-les Grenadines, aux termes de la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer, en procédant à l’arraisonnement et à l’immobilisation du navire « Saiga » et
à la détention de son équipage et a décidé que la Guinée était tenue d’indemniser SaintVincent-et-les Grenadines pour un montant de 2 123 357 dollars des Etats-Unis.
Hall d’entrée
Les chambres
Mis à part le cas particulier de la Chambre pour le règlement des différends relatifs
aux fonds marins, la règle veut que le Tribunal plénier statue sur tous les différends
conformément au paragraphe 3 de l’article 13 du Statut du Tribunal. Toutefois les
différends peuvent être renvoyés à une chambre, si les deux parties le demandent.
Les Chambres ci-après ont été constituées :

Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Cette Chambre se compose de 11 membres du Tribunal. Elle a compétence
exclusive dans l’exercice de la procédure en matière contentieuse ou en matière
consultative pour connaître des différends ou des questions liés à l’exploration et
à l’exploitation de la Zone.

Chambre de procédure sommaire
Cette Chambre se compose de cinq membres et de deux suppléants. Le
Président et le Vice-Président du Tribunal sont membres de droit de la Chambre.

Autres Chambres spéciales
Le Tribunal a également constitué les Chambres spéciales permanentes ciaprès : la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, la
Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin, la Chambre
pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime.

Chambres
Chambres Ad
Ad hoc
hoc
A
A la
la demande
demande des
des parties,
parties, le
le Tribunal
Tribunal peut
peut constituer
constituer des
des chambres
chambres ad
ad
connaître
d’un
différend
déterminé.
La
composition
de
ces
connaître d’un différend déterminé. La composition de ces chambres
chambres
par
par le
le Tribunal
Tribunal avec
avec l’assentiment
l’assentiment des
des parties.
parties.
hoc
hoc pour
pour
est
est fixée
fixée
La
La Chambre
Chambre pour
pour le
le règlement
règlement des
des différends
différends relatifs
relatifs aux
aux fonds
fonds marins
marins
Responsabilités
et
obligations
des
Etats
qui
patronnent
des
Responsabilités et obligations des Etats qui patronnent des personnes
personnes
ou
ou des
des entités
entités dans
dans le
le cadre
cadre d’activités
d’activités menées
menées dans
dans la
la Zone
Zone
Le
Le Greffe
Greffe
Le
Le Greffe
Greffe est
est un
un secrétariat
secrétariat international
international qui
qui assiste
assiste le
le Tribunal
Tribunal en
en ce
ce qui
qui concerne
concerne
les
questions
juridiques,
administratives
et
financières.
Il
assure
également
les questions juridiques, administratives et financières. Il assure également les
les
services
services de
de bibliothèque,
bibliothèque, de
de conférences
conférences et
et d’information.
d’information.
Le
Le Greffier
Greffier et
et le
le Greffier
Greffier adjoint
adjoint
Le
Le Greffier
Greffier est
est le
le plus
plus haut
haut responsable
responsable du
du Greffe.
Greffe. Il
Il est
est élu
élu par
par les
les juges
juges du
du Tribunal
Tribunal
pour
pour un
un mandat
mandat renouvelable
renouvelable de
de cinq
cinq ans.
ans. Le
Le Greffier
Greffier est
est assisté
assisté par
par le
le Greffier
Greffier
adjoint
adjoint qui
qui est
est également
également élu
élu pour
pour un
un mandat
mandat renouvelable
renouvelable de
de cinq
cinq ans.
ans.
Le
Le Greffier
Greffier assume
assume la
la responsabilité
responsabilité de
de tous
tous les
les travaux
travaux juridiques
juridiques et
et administratifs,
administratifs,
et
et notamment
notamment de
de la
la gestion
gestion de
de la
la comptabilité
comptabilité et
et des
des finances
finances du
du Tribunal.
Tribunal. Le
Le
Greffier
sert
d’intermédiaire
pour
les
communications
émanant
du
Greffier sert d’intermédiaire pour les communications émanant du Tribunal
Tribunal ou
ou
adressées
adressées à
à celui-ci,
celui-ci, tient
tient le
le Rôle
Rôle des
des affaires
affaires et
et conserve
conserve des
des copies
copies des
des
communications
et
des
accords,
conformément
au
Règlement.
communications et des accords, conformément au Règlement.
Le
Le personnel
personnel du
du Tribunal
Tribunal (2011)
(2011)
Affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l’intérieur et à proximité
du détroit de Johor (Malaisie c. Singapour), mesures conservatoires
Le 5 septembre 2003 une demande en prescription de mesures conservatoires a été
soumise par la Malaisie contre Singapour, en attendant la constitution d’un tribunal arbitral
conformément à l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le
différend portait sur les travaux de poldérisation entrepris par Singapour, lesquels, selon la
demande, portaient atteinte aux droits de la Malaisie à l’intérieur et à proximité du détroit de
Johor, qui sépare l’île de Singapour de la Malaisie.
Le Tribunal a rendu son ordonnance le 8 octobre 2003. Il a considéré que les travaux de
poldérisation pourraient avoir un effet négatif sur le milieu marin à l’intérieur et à proximité du
détroit de Johor. De ce fait, le Tribunal a estimé que la circonspection et la prudence
commandaient à la Malaisie et à Singapour de mettre en place des mécanismes en vue d’un
échange d’informations sur les travaux de poldérisation et de l’évaluation des effets qu’ils
pourraient entraîner. Il a chargé les parties de créer un groupe d’experts indépendants afin
de préparer un rapport sur les effets de ces activités. Le Tribunal a enjoint Singapour de ne
pas mener ses travaux de poldérisation d’une manière qui pourrait porter un préjudice
irréparable aux droits de la Malaisie ou causer des dommages graves au milieu marin et il a
décidé que les parties devraient lui présenter, le 9 janvier 2004 au plus tard, un rapport sur
la mise en application des mesures conservatoires prescrites.
Le 26 avril 2005, la Malaisie et Singapour ont réglé leur différend en signant un accord
approprié. Le 1er septembre 2005, une sentence arbitrale définitive a été rendue en l’affaire,
conformément aux termes spécifiés dans l’accord de règlement. Les mesures
conservatoires prescrites par le Tribunal en 2003 ont contribué à rapprocher les parties et à
trouver une solution diplomatique satisfaisante au différend.
LE SIÈGE DU TRIBUNAL: HAMBOURG
Le 17 mars 1981, l’Allemagne a posé sa candidature à la troisième Conférence des
Nations Unies sur le droit de la mer en vue de faire de Hambourg le siège du
Tribunal. Le 21 août 1981, à la suite d’un vote, la Conférence a accepté la
candidature de Hambourg comme siège du Tribunal.
En 1986, le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne a offert de
fournir les locaux du Tribunal aux frais du Gouvernement Fédéral, avec une
contribution substantielle de la ville de Hambourg.
En 1989, un concours international d’architecture a été organisé et le premier prix a
été décerné au projet de bâtiment soumis par le cabinet d’architectes du Baron
Alexander et de la Baronne Emanuela von Branca dont les bureaux se trouvent à
Munich. La première pierre du bâtiment a été posée le 18 octobre 1996 par le
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. Boutros Boutros-Ghali.
En attendant la fin des travaux de construction du bâtiment, l’Allemagne a mis à la
disposition du Tribunal des locaux provisoires situés dans le centre de Hambourg.
Le 3 juillet 2000, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. Kofi
Annan, a inauguré officiellement les locaux du Tribunal. Ceux-ci sont situés à Am
Internationalen Seegerichtshof 1, dans le quartier de Nienstedten à Hambourg.
Remise des clés lors de l’inauguration des locaux du Tribunal, le 3 juillet 2000
LES LOCAUX
Les locaux du Tribunal s'étendent sur une superficie de 30 090 m2. Ils comprennent
un bâtiment moderne de béton et de verre, ainsi qu'une villa du dix-neuvième siècle
que le Tribunal utilise pour les réceptions officielles, les réunions et les programmes
de formation. Les locaux fournis au Tribunal par l’Allemagne sont exemptés de tout
loyer.
Les salles d’audience
La salle d'audience principale est utilisée pour les séances plénières du Tribunal et
de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins. Peuvent
également y siéger les juges ad hoc et les experts. La salle d'audience peut
accueillir 250 personnes.
Deux salles d'audience plus petites sont utilisées pour les réunions des chambres du
Tribunal.
Chacune des salles d'audience est dotée d'un équipement technologique moderne
et de moyens de transmission audiovisuels permettant aux témoins et aux experts
de faire des dépositions à distance par liaison vidéo.
Responsabilités et obligations des Etats qui patronnent des personnes et des entités
dans le cadre d’activités menées dans la Zone
(Demande d’avis consultatif soumise à la Chambre pour le règlement
des différends relatifs aux fonds marins)
Le 6 mai 2010, le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a décidé de prier la
Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins de rendre un avis
consultatif sur les responsabilités et obligations des Etats qui patronnent des personnes et
des entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone. La « Zone », qui a été créée par
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, couvre le fond des mers et des
océans et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale. La Convention déclare
que la Zone et ses ressources appartiennent au patrimoine commun de l’humanité. Les
ressources de la Zone telles que les nodules et sulfures polymétalliques sont gérées par
l’Autorité internationale des fonds marins.
Des exposés écrits ont été présentés par douze Etats Parties à la Convention et trois
organisations intergouvernementales; l’instance s’est déroulée en septembre 2010 avec la
participation de neuf Etats Parties et de trois organisations intergouvernementales.
L’avis consultatif, qui a été adopté à l’unanimité par les membres de la Chambre pour le
règlement des différends relatifs aux fonds marins, a été rendu le 1er février 2011. La
Chambre a défini deux sortes d’obligations incombant aux Etats qui patronnent une
demande : une obligation directe, telle que l’obligation d’appliquer l’approche de précaution,
et le devoir de diligence requise qui veille à faire en sorte que les contractants patronnés se
conforment aux termes de leur contrat et aux obligations énoncées dans la Convention.
Selon l’avis consultatif, le fait qu’un contractant patronné manque à ses obligations
n’entraîne pas automatiquement la responsabilité de l’Etat qui patronne la demande. La
responsabilité d’un Etat qui patronne est engagée si l’Etat ne s’acquitte pas de ses
responsabilités en vertu de la Convention et s’il en résulte un dommage. Un lien de causalité
doit être établi entre ce manquement et le dommage. La Chambre a également considéré
qu’en vertu de la Convention, afin d’être exonéré de sa responsabilité, un Etat qui patronne
des activités dans la Zone doit adopter des lois et règlements et prendre des mesures
administratives destinées à assurer que le contractant respecte ses obligations.
La bibliothèque
Le Tribunal dispose d’une bibliothèque spécialisée qui contient une collection
étendue couvrant les domaines du droit de la mer ainsi que le droit maritime, le droit
de l’environnement, les affaires océaniques, la gestion côtière, les organisations
internationales, le règlement des différends, l’arbitrage et les questions générales de
droit international public.
La bibliothèque se compose d’une bibliothèque principale qui contient les
monographies, d’une bibliothèque annexe qui contient la collection des publications
périodiques, ainsi que d’une salle de lecture.
Le Président José Luís Jesus et le Secrétaire général de l’ONU Ban Ki-Moon
LES RELATIONS AVEC L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Bien que le Tribunal ait été établi par une convention des Nations Unies, il n’est pas
un « organe » des Nations Unies. Néanmoins, il entretient des liens étroits avec
l’Organisation des Nations Unies. En 1997, le Tribunal a conclu un accord sur la
coopération et les relations avec l’Organisation des Nations Unies.
Depuis 1996, le Tribunal a le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale
des Nations Unies, ce qui lui permet de prendre part aux réunions et aux travaux de
l’Assemblée générale lorsque celle-ci examine des questions qui intéressent le
Tribunal. Le Président prend la parole devant l’Assemblée générale à chaque
occasion où des questions relevant du droit de la mer sont examinées. Le Tribunal a
également conclu un accord avec l’Organisation des Nations Unies pour permettre à
ses fonctionnaires de former un recours devant le Tribunal d’appel des Nations
Unies pour ce qui est des questions administratives.
LE BUDGET ET LES FINANCES DU TRIBUNAL
Le budget du Tribunal est financé par des contributions des Etats Parties à la
Convention. Ces contributions sont calculées sur la base du barème des quotesparts fixé par l’Organisation des Nations Unies qui tient compte des dimensions de
l’économie des Etats Parties intéressés.
Les Etats Parties qui sont parties aux affaires portées devant le Tribunal n’ont à
assumer ni frais ni dépense de justice. Les Etats en développement qui sont parties
à un différend porté devant le Tribunal peuvent bénéficier d’une assistance
financière couvrant les honoraires d’avocats ou les frais de voyage et de logement
de leurs délégations pendant la procédure orale à Hambourg. Cette assistance est
fournie par un fonds d’affectation spéciale volontaire établi par l’Assemblée générale
des Nations Unies et géré par la Division des affaires océaniques et du droit de la
mer (DOALOS) du Bureau des affaires juridiques de l’Organisation des Nations
Unies.
LA FORMATION
Le programme de stage
Une vingtaine de bourses de stage sont accordées chaque année à de jeunes
fonctionnaires et étudiants en droit, en relations internationales, en relations
publiques, en sciences politiques, en bibliothéconomie et en traduction. Ces bourses
s’étendent sur une période de trois mois. Les participants sont affectés à l’un des
départements du Tribunal et peuvent acquérir une connaissance du travail et des
activités du Tribunal; ils sont également chargés d’effectuer des travaux de
recherche dans un domaine d’activité du Tribunal.
Le programme de formation et de renforcement des capacités TIDM/ Nippon
Le programme de formation et de renforcement des capacités TIDM/ Nippon porte
sur le règlement des différends en vertu de la Convention. Il est destiné à fournir à
des fonctionnaires et chercheurs une formation juridique de pointe en matière de
règlement international des différends en vertu de la Convention.
Des exposés, des études de cas et une formation en matière de négociation, de
médiation et de délimitation des espaces maritimes permettent aux participants
d’acquérir
d’acquérir une
une connaissance
connaissance approfondie
approfondie des
des mécanismes
mécanismes de
de règlement
règlement des
des
différends
en
vertu
de
la
Convention.
différends en vertu de la Convention.
A
A l’issue
l’issue du
du programme
programme de
de formation,
formation, les
les participants
participants doivent
doivent avoir
avoir acquis
acquis les
les
connaissances et
connaissances
et l’expertise
l’expertise nécessaires
nécessaires leur
leur permettant
permettant de
de fournir
fournir des
des avis
avis et
et
conseils
conseils à
à leurs
leurs gouvernements
gouvernements sur
sur les
les mécanismes
mécanismes de
de règlement
règlement des
des différends
différends
prévus par
par la
la Convention
Convention et
et sur
sur l’application
l’application de
de la
la Convention
prévus
Convention dans
dans leurs
leurs pays
pays
respectifs.
respectifs.
Participants
Participants au
au Programme
Programme ITLOS/Nippon
ITLOS/Nippon en
en 2009
2009
L’Académie
L’Académie d’été
d’été de
de la
la Fondation
Fondation internationale
internationale du
du droit
droit de
de la
la mer
mer
La
La Fondation
Fondation internationale
internationale du
du droit
droit de
de la
la mer
mer tient
tient une
une Académie
Académie d’été
d’été annuelle
annuelle de
de
quatre
quatre semaines
semaines au
au siège
siège du
du Tribunal,
Tribunal, ouverte
ouverte à
à la
la participation
participation d’étudiants
d’étudiants en
en droit
droit
international
international de
de la
la mer
mer et
et en
en droit
droit maritime.
maritime. L’Académie
L’Académie met
met en
en présence
présence des
des
membres
membres du
du Tribunal,
Tribunal, des
des professeurs
professeurs et
et des
des spécialistes
spécialistes du
du droit
droit de
de la
la mer
mer et
et du
du
droit
droit maritime,
maritime, et
et un
un groupe
groupe de
de participants
participants de
de haut
haut niveau
niveau venus
venus du
du monde
monde entier.
entier.
On
On trouvera
trouvera des
des renseignements
renseignements supplémentaires
supplémentaires sur
sur la
la Fondation
Fondation sur
sur son
son site
site
www.iflos.org.
www.iflos.org.
INFORMATIONS
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
COMPLÉMENTAIRES
Pour
Pour toutes
toutes informations
informations complémentaires,
complémentaires, s’adresser
s’adresser au
au service
service de
de presse
presse du
du
Tribunal
([email protected])
ou
consulter
le
site
internet
du
Tribunal
www.itlos.org.
Tribunal ([email protected]) ou consulter le site internet du Tribunal www.itlos.org.