circulaire reconversion professionnelle des personnels enseignants

Schœlcher, le 5 février 2016
La Rectrice de l’académie de la Martinique
Chancelière de l’Université
Directrice académique des services
de l’Éducation nationale
à
Rectorat
Direction des Ressources
humaines
Dossier suivi par
Nathalie SAINT-AIME
CMC-CH
Téléphone :
05.96.52 29 75
Fax :
05.96.52.28 .58
Mel :
[email protected]
Odette CHOMEREAU-LAMOTTE
Chef du bureau des personnels
1er degré
Téléphone :
05.96.52.28.92
Mel :
[email protected]
Sylvie GALBERT
Chef du bureau des personnels
2nd degré
Téléphone :
05.96.52.25.62.
Mel :
[email protected]
Les Hauts de Terreville
97279 Schoelcher
cedex
Mesdames, Messieurs les enseignants des 1 er et
2nd degrés
Mesdames, Messieurs les personnels d’éducation
et d’orientation
S/C de
Monsieur l’IA-DAASEN
Monsieur le Doyen des IA-IPR
Madame la Doyenne des IEN ET-EG
Monsieur le CSAIO
Madame la DAFPIC
Mesdames et Messieurs les IA-IPR
Mesdames et Messieurs les IEN
Monsieur le Directeur du réseau CANOPE
Monsieur le Directeur de l’ONISEP
Mesdames et Messieurs les Conseillers techniques
Mesdames et Messieurs les Directeurs de CIO
Mesdames et Messieurs les Chefs d’établissement
Objet : Dispositif Académique de reconversion professionnelle des personnels
enseignants des premier et second degrés, d’éducation et d’orientation - Année
scolaire 2016-2017.
Références :
- Loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat.
- Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de
fonctions.
- Décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de
fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16
septembre 1985.
- Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires
applicables à certains personnels enseignants et d’éducation relevant du
ministère de l’Education nationale.
La présente circulaire a pour objet de préciser la politique de gestion des ressources
humaines de l’académie de la Martinique en matière de reconversion professionnelle, au
titre de l’année scolaire 2016/2017.
Elle comporte la procédure applicable dans le cadre des demandes de changement de
discipline des personnels enseignants du second degré et informe des dispositions
relatives aux procédures de détachement de fonctionnaires.
L’accompagnement à la mobilité professionnelle et à la diversification des parcours
professionnels est l’une des actions prioritaires menées par le ministère de l’Education
nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
La reconversion professionnelle permet :
Soit un changement de discipline à l’intérieur d’un même corps à l’issue d’un
parcours de reconversion d’une durée d’un an à deux ans maximum. (Les personnels
enseignants demeurent titulaires de leur poste durant cette période transitoire de
reconversion)
Soit un changement de corps à l’issue d’un parcours de reconversion qui s’inscrit
dans le cadre d’un détachement.
Soit un changement d’administration qui s’inscrit dans le cadre d’un détachement.
Les personnels titulaires intéressés doivent faire parvenir leur dossier sous couvert et
avec avis du supérieur hiérarchique (annexe 1) avant le :
Mercredi 23 mars 2016
à
Direction des Ressources Humaines
Rectorat site de Terreville
97279 Schœlcher cedex
1.
Présentation du dispositif de changement de discipline
1.1.
L’objectif du dispositif
Le dispositif permet à tout enseignant d’envisager un changement de discipline afin de
donner à sa carrière une évolution nouvelle, en phase avec ses attentes et les besoins de
l’institution.
Cette procédure de changement de discipline qui s’effectue au sein d’un même corps de
personnel enseignant (PLP, certifiés ou agrégés) se distingue de celle du détachement,
c’est-à-dire un changement de corps (ex. certifié vers professeur d’EPS ou vers CPE, PLP
vers certifié, ...).
Le dispositif de changement de discipline doit permettre d’apprécier la pertinence du
projet professionnel de chaque enseignant candidat et de mesurer leurs besoins
d’accompagnement et de formation.
Le nombre d’entrées dans le parcours de reconversion professionnelle est conditionné
aux capacités d’accueil des disciplines dans l’académie.
1.2.
L’accompagnement dans le projet professionnel
Le conseiller mobilité carrière peut accompagner dans la réflexion sur le projet
professionnel et pour tout renseignement relatif à l’orientation
[email protected]
2
Les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation peuvent également prendre
l’attache des membres des corps d’inspection dont ils relèvent pour toute question liée à
leur discipline.
1.3.
Le dossier de candidature (établi en 3 exemplaires)
L’enseignant sollicitant un changement de discipline doit faire acte de candidature et
constituer un dossier comportant les éléments suivants:

une lettre de motivation faisant apparaitre tous les éléments de nature à apprécier
la demande de changement de discipline,

la fiche de demande de changement de discipline (annexe 2), dûment complétée
et portant l’avis motivé du chef d’établissement,

un curriculum vitae détaillé précisant les différentes activités mises en œuvre tout
au long de sa carrière,

la copie de l’ensemble des diplômes détenus.
1.4.
Instruction des demandes
Chaque demande fera l’objet d’un examen approfondi.
La recevabilité des demandes sera fonction de la pertinence du projet professionnel et
des besoins de l’académie dans les disciplines d’origine et d’accueil.
Les demandes considérées comme recevables seront expertisées par les corps
d’inspection des disciplines d’origine et des disciplines d’accueil afin de mesurer la
pertinence pédagogique du projet et d’envisager les modalités de l’accompagnement
disciplinaire et de la formation susceptibles d’être mises en œuvre.
Dans cette perspective, des entretiens avec les corps d’inspection pourront être
organisés.
1.5.
Mise en œuvre du dispositif, contenu, déroulement et suivi
L’organisation du parcours de reconversion par changement de discipline est de la
compétence des corps d’inspection et des services de gestion des personnels (Conseiller
Mobilité Carrière, division des personnels).
a)
La direction des ressources humaines se prononce au regard des projets
professionnels et de l’existence de postes vacants dans le corps ou dans la discipline
d’accueil ;
b)
La Conseillère Mobilité Carrière assure la transmission du dossier aux
corps d’inspection pour avis ;
c)
En cas d’avis favorable de l’inspecteur d’origine, l’avis de l’inspecteur
d’accueil est recueilli ;
d)
Si l’avis de l’inspecteur d’accueil est également favorable, un protocole de
reconversion est signé entre la Rectrice, les corps d’inspection et l’intéressé. Ce protocole
précise les modalités du parcours, les engagements de l’administration et du candidat.
Le protocole conclu comprend obligatoirement :



la durée de la reconversion (de 1 à 2 ans) ;
les modalités de service (quotité, emploi du temps, type d’intervention) ;
les modalités de la formation :

modalités d’intervention (observation, pratique accompagnée ou en
responsabilité)

lieu d’affectation ou de stage

nomination d’un tuteur

plan de formation
3

le calendrier de visites-conseils et d’inspections.
Les enseignants retenus seront affectés à titre provisoire, dès la rentrée 2016, dans leur
nouvelle discipline.
Ils s’engagent à accepter et à rejoindre l’établissement proposé dans la discipline
d’accueil pour toute l’année scolaire 2016-2017.
Les corps d’inspection évalueront, pendant la durée du parcours et à son issue, l’aptitude
du candidat à intégrer une nouvelle discipline.
Il convient de noter que les procédures de changement de discipline peuvent impliquer un
investissement lourd de la part des intéressés, notamment en termes de formation
disciplinaire. A cet effet, le plan de formation proposé aux personnels comportera trois
niveaux:
 une inscription au dispositif de préparation aux concours de la discipline pour
laquelle le changement est demandé (si elle existe) ;
 une formation disciplinaire dans le cadre du plan académique de formation ;
 un accompagnement par un conseiller pédagogique ou un tuteur.
Les corps d’inspection seront chargés de
d’accompagnement disciplinaire et de formation.
1.6.
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
Validation du changement de discipline
Cette procédure concerne les personnels ayant achevé une reconversion dans un même
corps (un certifié devient certifié d’une autre discipline).
A l’issue de l’année d’exercice dans la nouvelle discipline et après mise en œuvre du plan
de formation, les corps d’inspection procèderont à l’évaluation du candidat au
changement de discipline par le biais d’une visite conseil dans le courant de l’année et
d’une inspection formalisée par un rapport d’inspection en fin d’année scolaire.
 Si l’avis de l’inspecteur de la discipline d’accueil est favorable, la division des
personnels transmet aux services ministériels le dossier assorti des différents avis. Un
arrêté ministériel sera alors établi, précisant la nouvelle discipline qui sera désormais prise
en compte dans tous les actes de gestion liés à la carrière du fonctionnaire et notamment
lors des opérations de mobilité.
Dans ce cas, l’enseignant sera affecté à la rentrée 2017, dans sa nouvelle
discipline, toujours à titre provisoire et pourra participer au mouvement inter et/ou intra
académique pour une affectation à titre définitif à la rentrée 2018.
L’ancienneté acquise dans l’ancien poste sera conservée et s’ajoutera à celle
acquise au titre des deux années d’affectation provisoire antérieures.
 Si l’avis est défavorable, une seconde année d’enseignement dans la
discipline d’accueil pourra être proposée ; à défaut, l’intéressé sera réintégré dans sa
discipline d’origine.
 A l’issue de la seconde année d’enseignement, soit le changement de
discipline est officialisé selon les modalités précédemment citées, soit l’enseignant est
réintégré dans sa discipline d’origine.
4
2.
Présentation du dispositif de détachement dans un corps de l’Education
nationale ou dans une autre administration
2.1.
L’objectif du dispositif et les conditions de recrutement
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine et
continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite, en
application du principe de la double carrière du fonctionnaire, qui perd toutefois le poste
dont il est titulaire dans son corps d’origine.
Seuls les fonctionnaires titulaires de catégorie A et respectant les conditions de diplômes
(annexe 3) peuvent être placés en détachement dans un corps de l’Education nationale.
2.2.
La procédure administrative de détachement
Le détachement est prononcé à la demande écrite du fonctionnaire à son administration
d’origine et à l’administration d’accueil. Il est accordé sous réserve des nécessités de
service.
Pour un détachement dans l’Education nationale (changement de corps), le détachement
est prononcé pour une première période d’un an par les services ministériels, après avis
favorable des corps d’inspection, et après consultation de la CAPN (Commission
Administrative Paritaire Nationale) du corps d’accueil.
Pour un détachement dans une autre administration, le Recteur d’académie émet un avis.
Le détachement est prononcé par les services ministériels de l’administration d’accueil.
Le détachement entraîne la perte du poste.
2.3.
Le dossier de candidature
Le dossier de l’enseignant qui remplit les conditions règlementaires du détachement est
transmis aux corps d’inspection pour examen. Un entretien peut être proposé.
Ce dossier devra être composé de :

l'imprimé de demande de détachement, dûment complété par le candidat et
son administration (annexe 4 ou 5)

un curriculum-vitæ.
2.4.
corps)
Les conditions d’accueil dans l’Education Nationale (Changement de
Le détachement étant prononcé, l’agent est soumis aux règles qui régissent ses nouvelles
fonctions (horaires, rémunération, notation, évaluation) et peut bénéficier des actions de
formations et d’accompagnement prévues par l’académie.
2.5.
La fin de la position de détachement
2.5.1. Le retour dans le corps d’origine
Il peut être mis fin au détachement avant ou au terme fixé par l’arrêté ministériel à la
demande de l’administration d’accueil ou de l’administration d’origine ou du fonctionnaire
avec préavis de 3 mois.
2.5.2. Le maintien ou le renouvellement du détachement
A l’issue de la période, l’intéressé devra nécessairement donner satisfaction et pourra
solliciter un renouvellement pour 2 ans.
5
2.5.3. L’intégration
L’intégration peut être sollicitée avant ou au terme fixé par l’arrêté.
a/ Après un an
Le décret du 26 août 2010 prévoit que l’intégration dans le corps d’accueil peut intervenir
avant la période réglementaire de deux ans ; ainsi le personnel qui veut intégrer le corps à
l’issue de la première année de détachement doit en faire la demande.
b/ Après deux ans
Dans les trois mois qui précédent la fin de la deuxième année du détachement, les
personnels doivent formuler, soit une demande d’intégration dans le nouveau corps, soit
une demande de renouvellement de détachement.
Les agents en détachement dans le corps de DCIO-COP ne peuvent demander une
intégration qu’au bout de cinq années de détachement.
c/ Après cinq ans
Il est possible de poursuivre son détachement au delà des deux ans réglementaires et
être maintenu en détachement pendant trois années supplémentaires.
Au bout des cinq ans l’agent doit formuler la demande d’intégration.
Une proposition d’intégration dans le corps d’accueil est donc adressée au fonctionnaire.
Si l’intégration est refusée, une nouvelle procédure de détachement peut être engagée.
L’avis de la rectrice d’académie sur les demandes d’intégration s’appuiera sur les avis des
corps d’inspection et des chefs d’établissement.
Les intégrations sont prononcées par le ministère et portées à la connaissance de la
commission administrative paritaire nationale concernée.
Je vous remercie d’assurer la plus large diffusion de la présente note auprès des
personnels de vos établissements.
6