Règlement

Règlement
MACIF Prévention 2011 - Port du casque à vélo
RÈGLEMENT DU CONCOURS MACIF
"A vélo, la star, c’est le casque !"
1. SOCIET E ORGANISAT RICE
La MACIF, (Mut uelle Assurance des Commerçant s et Indust riels de France et des cadres et des salariés de l'Indust rie et du Commerce), sociét é
d’assurance mut uelle à cot isat ions variables, ent reprise régie par le Code des Assurances, immat riculée au R.C.S. de NIORT sous le numéro
d’ident if icat ion 781 452 511 dont le siège social est sit ué au 2 et 4, rue de Pied de Fond – 79000 NIORT, France (ci-après désignée: « la Sociét é
Organisat rice » ou « la MACIF ») et représent ée par Monsieur Claude ROUY en sa qualit é de Direct eur Prévent ion Groupe MACIF, organise un concours
int it ulé « A vélo, la st ar, c'est le casque ! » (ci après désigné « le Concours »).
La sociét é Eyeka, sociét é anonyme au capit al de 407.130 €, immat riculée au RCS Paris sous le numéro 488 120 916, dont le siège social est sit ué au 34
boulevard des It aliens 75009 Paris (ci-après désignée: « Sociét é Eyeka »), int ervient aux côt és de la Sociét é Organisat rice pour les besoins not amment
de l'hébergement des Créat ions (ci-après déf inies) reçues des part icipant s au Concours.
Le Concours se déroule sur deux sit es Int ernet dist inct s que sont :
- ht t p://concours-cnario.macif .f r, sit e Int ernet dont la MACIF est propriét aire (ci-après désigné «Sit e MACIF »)
- ht t p://f r.eyeka.com/project s/13543-MACIF-Pr-vent ion-2011-Port -du-casque-v-lo , sit e Int ernet dont la Sociét é Eyeka est propriét aire (ci-après désigné
«Sit e EYEKA »).
Ces deux sit es Int ernet sont , ci-après, dénommés collect ivement les Sit es.
2. OBJET DU CONCOURS
Le Concours a pour objet de récompenser les aut eurs de f ilms (ci-après désigné(s) « Film(s) ») et /ou de phot os ou dessins const it ut if s d’af f iches (ciaprès désigné(s) « Af f iche(s) ») illust rant le t hème suivant (ci-après désigné comme le « T hème ») :
- " A vélo, la st ar, c’est le casque !" : sensibilisat ion du grand public sur l’import ance de port er un casque lorsque l’on se déplace à vélo.
Il est ent endu que les Films et Af f iches sont individuellement et collect ivement désignés, ci-après, comme « Créat ion(s) ».
3. QUI PEUT PART ICIPER ?
3.1 Le Concours est réservé aux part iculiers, personnes physiques majeures possédant une adresse élect ronique et une connexion Int ernet . Les mineurs
et les majeurs prot égés peuvent également concourir sous la responsabilit é de leur représent ant légal (parent s, t ut eur, administ rat eur légal), sous
réserve de s’engager à f aire rat if ier le cont rat de cession des droit s qui sera proposé en cas d’at t ribut ion d’un prix par un représent ant légal ayant
aut orit é pour les représent er.
En revanche, ne peuvent part iciper au Concours les salariés et représent ant s de la Sociét é Organisat rice et de la Sociét é Eyeka, ainsi que les membres
de leur f amille (ascendant s, descendant s, conjoint s).
La part icipat ion dans les deux cat égories du Concours (Films et Af f iches) est ouvert e aux part icipant s.
3.2 Il est aut orisé plusieurs part icipat ions par personne, dans la limit e de la capacit é t ot ale de st ockage (10 Méga oct et s) du compt e personnel ouvert
par le part icipant pour y déposer son ou ses Créat ions.
3.3 La part icipat ion au Concours n’implique aucune obligat ion d’achat ou de commande de service et est ent ièrement grat uit e.
Sur demande écrit e accompagnée d'un RIB adressée à : MACIF – Direct ion de la Prévent ion Groupe MACIF, 17-21 Place Et ienne Pernet , 75725 Paris
Cedex 15, chaque part icipant au Concours pourra se voir rembourser, out re les f rais de t imbre de sa demande, ses f rais de part icipat ion au Concours,
comme par exemple, les f rais de connexion aux Sit es. Le remboursement du t emps de connexion sera remboursé par la MACIF sur la base f orf ait aire de
9 minut es de connexion soit 0, 66€T T C par minut e.
3.4 Il est rappelé que les coût s évent uels liés à la réalisat ion de t out e Créat ion, quels qu’ils soient , comme par exemple mais de manière non limit at ive,
l’acquisit ion de mat ériels, le t emps passé par des bénévoles ou des prof essionnels, et c, ne sauraient en aucune manière const it uer un coût de
part icipat ion au Concours, sujet à remboursement de la part de la MACIF.
4. MODALIT ES, DAT ES LIMIT ES DE PART ICIPAT ION, GAGNANT S
4.1. Dat e d’ouvert ure et de clôt ure
Le Concours est ouvert du 16 sept embre 2011 15h, heure f rançaise jusqu’au 16 novembre 2011 inclus à 23h59 (UT C) (ci-après désigné comme la « Dat e
de clôt ure »), la dat e et l’heure (i) de l’enregist rement du part icipant sur le Sit e, et (ii) de la bonne récept ion de t out e Créat ion par la MACIF f aisant f oi.
4.2. Nat ure du Concours et inscript ion
4.2.1 Avant de part iciper au Concours, les part icipant s doivent lire ce règlement avec at t ent ion et en accept er les t ermes dans leur int égralit é. En out re,
les part icipant s s'engagent à respect er les st ipulat ions du présent règlement et reconnaissent qu'en cas de violat ion d'une de ses disposit ions, la
Sociét é Organisat rice aura la possibilit é de considérer la part icipat ion et /ou la remise du prix comme nulle.
4.2.2 Chaque part icipant souhait ant concourir devra réaliser un ou plusieurs Films et /ou une ou plusieurs Af f iches dans le f ormat de leur choix (ils
s’engagent à conserver une version HD de leur vidéo / Af f iche : cf point 4.2.6) sur le T hème du Concours.
4.2.3 Pour part iciper, chaque part icipant doit t out d’abord impérat ivement se connect er et s’inscrire sur un des Sit es en complét ant les champs de saisie
obligat oires du bullet in d’inscript ion élect ronique (M, Mme, Melle, Nom, Prénom, âge, adresses post ale et élect ronique). Tout f ormulaire d’inscript ion
incomplet , incohérent ou f ant aisist e, ent raînera le rejet de la demande de part icipat ion du candidat . L’adresse élect ronique donnée par le part icipant
devra êt re valide. Ces inf ormat ions doivent permet t re une prise de cont act rapide avec les gagnant s.
4.2.4 Une f ois dûment enregist ré sur un des Sit es comme part icipant , chaque candidat pourra y ouvrir un compt e personnel sur lequel il déposera son ou
ses Créat ions. Pour déposer ses Créat ions, chaque part icipant doit :
-
T élét ransmet t re/uploader la Créat ion sur le Sit e Eyeka ou sur le Sit e MACIF, via sa page personnelle,
Sélect ionner la Créat ion,
Dans la page de visualisat ion, cliquer sur « Soumet t re à un Groupe »,
Sélect ionner le groupe correspondant au Concours.
Les Créat ions t élét ransmises sur le Sit e Eyeka dans le cadre du Concours sont également dif f usées sur le Sit e MACIF au f ur et à mesure de leur
t élét ransmission.
4.2.5 Les part icipant s voulant concourir dans la cat égorie « vidéo », quel que soit le T hème, devront réaliser un (ou plusieurs) Film(s) original (-aux), dans
les f ormat s suivant s :
- 720 X 540 PAL , MOV / WMV / AVI / MP4
- Encodage : MPEG 4, H.264, XVID
La durée des Films doit êt re comprise ent re 30 et 60 secondes.
Les part icipant s s'engagent à conserver une copie des vidéos soumises au Concours d'une qualit é suf f isant e, t elle que version HD ou une version non
compressée, pour êt re exploit ée selon les ut ilisat ions envisagées dans le présent règlement .
Le t it re des Créat ions doit êt re sous cet t e f orme : « [t it re personnalisé et représent at if de vot re média (Film ou Af f iche)]_[pseudo du part icipant ] » (il ne
doit pas comport er la ment ion « MACIF Prévent ion »)
- Ne pas insérer de logo
- Ne pas mont rer de marques
- La réalisat ion des Créat ions ne doit pas créer des sit uat ions qui pourraient met t re en péril les personnes impliquées direct ement - ou non - dans le
t ournage. Le cont enu des messages ne doit êt re ni moraliseur, ni alarmist e, ni rendre ridicule les act eurs et le public spect at eur des af f iches ou vidéos.
Les part icipant s peuvent cit er des inf ormat ions chif f rées aut res que celles disponibles sur la page du Concours. Ils s'engagent dans ce cas à préciser les
sources de ces inf ormat ions dans la descript ion de leur Créat ion.
Les part icipant s peuvent illust rer les Films avec de la musique. L'insert ion de musique libre de droit s est obligat oire, conf ormément aux art icles 4.3 et 10
ci-dessous. Ainsi, les part icipant s devront êt re t it ulaires de t ous les droit s de propriét é int ellect uelle sur la ou les musiques ut ilisée(s) dans le cadre de
leur(s) Créat ion(s).
Pour les part icipant s souhait ant concourir dans la cat égorie « Af f iche », le f ichier doit permet t re l'impression d'af f iches dans la dimension de 40 x60cm,
de 60x80cm et de 53.50 x 84 cm. Les part icipant s doivent écrire un court message sur leur Af f iche pour que le message/T hème soit compréhensible.
Les part icipant s doivent respect er l'ensemble des exigences et prescript ions relat ives aux Créat ions et au Concours disponibles sur la page consacrée
au Concours sur le Sit e Eyeka et sur le Sit e MACIF.
4.2.6 Chaque Créat ion, qu’il s’agisse d’un Film ou d’une Af f iche, devra êt re exclusivement composée d’élément s de la créat ion des part icipant s ou pour
lesquels le part icipant a obt enu l'expresse aut orisat ion d'int égrat ion dans le Film ou l'Af f iche, à l’exclusion de t out aut re élément de créat ion de t out e
nat ure - images, sons ou aut res - suscept ibles ou non de f aire l’objet d’une prot ect ion ou d’une appropriat ion par des droit s de propriét é corporelle ou
incorporelle (droit s de propriét é int ellect uelle ou indust rielle, droit s de la personnalit é, ou aut res…). La présence de l’un quelconque des élément s
susvisés dans une Créat ion ent raînera l’éliminat ion de ladit e Créat ion.
4.2.7 Enf in, t out e Créat ion devra êt re présent ée en langue f rançaise ou sous-t it rée en f rançais.
4.3. Garant ies du part icipant
4.3.1 Le part icipant garant it que la (les) Créat ion(s) est (sont ) original (-aux), ainsi que l’ensemble des élément s qui le(s) composent , et que son (leur)
cont enu n’enf reint pas les t ext es en vigueur.
Les Créat ions ne doivent pas êt re const it ut ives de cont enu :
-
à caract ère pornographique, racist e, pédophile ou port ant at t eint e aux mineurs ;
à caract ère dif f amat oire, injurieux, calomnieux à l'égard de t iers, personnes physiques ou morales ;
const it uant une cont ref açon d'un droit de propriét é int ellect uelle ;
port ant at t eint e à la vie privée, au droit à l'image de t iers ;
cont raires à la réglement at ion.
4.3.2 Le part icipant garant it qu’il est seul t it ulaire de l’ensemble des droit s d’aut eurs relat if au(x) Créat ion(s) et déclare qu’il a, le cas échéant , procédé à
t out e acquisit ion de droit s à son prof it de la part de t out e personne physique ou morale qui aurait cont ribué, à un t it re quelconque, à la réalisat ion et /ou
concept ion du (des) Créat ion(s). A cet égard, le part icipant s’engage à just if ier par écrit , à la Sociét é Organisat rice, à t out moment , et f ournir à la
Sociét é Organisat rice, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrit s just if iant de l’exist ence desdit es aut orisat ions et desdit s
droit s.
4.4. Sélect ion des Créat ions
4.4.1 La sélect ion et la désignat ion des gagnant s du Concours sont condit ionnées à la t élét ransmission par l’ensemble des part icipant s, au t erme de la
durée du Concours, d'un minimum de 10 Créat ions répondant aux exigences édit oriales et t echniques de la Sociét é Organisat rice. La présence d'un
minimum de 10 Créat ions est just if iée par la nécessit é pour le jury de disposer d'un choix de Créat ions suf f isant pour procéder à la désignat ion du
gagnant .
La Sociét é Organisat rice aura la f acult é de considérer que le Concours sera t erminé sans désignat ion de gagnant dans le cas où il y aurait un nombre
inf érieur à 10 Créat ions, à l'issue du Concours.
Par ailleurs, si au t erme du Concours la Sociét é Organisat rice a reçu plus de 100 Créat ions cet t e dernière ef f ect uera une présélect ion de 30 Créat ions
qu’elle soumet t ra au jury ment ionné ci-après.
4.4.2La Sociét é Organisat rice sélect ionne huit (8) gagnant s sur le principe suivant :
Huit (8) Créat ions (4 Films et 4 Af f iches) correspondant le mieux au T hème sont sélect ionnées par un jury, ci-après désigné le Jury, composé de
membres de la Sociét é Organisat rice ayant les qualif icat ions art ist iques nécessaires pour procéder à la désignat ion parmi les Créat ions soumises par
les part icipant s. Le Jury sélect ionne ces Créat ions avant le 8 décembre 2011.
La Sociét é Organisat rice se réserve le droit d’écart er les Créat ions ne respect ant pas l’esprit et la f inalit é du Concours, ou ne correspondant pas au
T hème, aux crit ères t echniques de part icipat ion, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs à la réglement at ion ainsi qu’au présent règlement .
4.4.3 Les part icipant s, aut eurs des Créat ions sélect ionnées, seront avert is par e-mail par la Sociét é Organisat rice de leur sélect ion et se verront
adresser un cont rat de cession de droit s dont ils devront renvoyer deux originaux signés à la Sociét é Organisat rice à l’adresse suivant e : MACIF –
Direct ion de la Prévent ion Groupe MACIF, 17-21 Place Et ienne Pernet , 75725 Paris Cedex 15, au plus t ard le 15 décembre 2011 à minuit , heure f rançaise,
le cachet de la Post e f aisant f oi.
Si un gagnant ne répondait pas à l'email susment ionné dans un délai de 15 jours à compt er de l'envoi de l'email, la Sociét é Organisat rice aura t out e
discrét ion pour désigner un aut re gagnant et lui at t ribuer le prix ou pour déclarer le prix non at t ribué.
4.5. Vérif icat ion des condit ions de part icipat ion
4.5.1 Pour le cas où il s’avérerait après vérif icat ion qu’un ou plusieurs des part icipant s sélect ionnés n’avait pas la qualit é pour part iciper, a f ait une f ausse
déclarat ion, ref use de céder ses droit s d’exploit at ion conf ormément à l’art icle Propriét é indust rielle et int ellect uelle du présent règlement , la MACIF
at t ribuera le prix évent uellement décerné à la créat ion lit igieuse à la créat ion suivant e dans le classement f ixé par le jury concerné.
4.5.2 La Sociét é Organisat rice se réserve le droit de procéder à t out e vérif icat ion et d’écart er t out e part icipat ion t raduisant un manquement quelconque
au présent règlement , sans t out ef ois qu'elle ait l'obligat ion de procéder à une vérif icat ion syst émat ique de l'ensemble des candidat ures.
4.5.3 Dans l’hypot hèse où le jury ne parviendrait pas à ret enir un (1) gagnant dans l’une ou l’aut re des cat égories ou dans les deux, il se réserve le droit
de ne pas at t ribuer les prix correspondant s dans la ou les cat égories concernées.
5. DOTAT IONS ET REMISE DES PRIX
5.1. La MACIF at t ribuera huit (8) prix comme suit :
-
dans la cat égorie « Film » :
premier prix : 5.000 € T.T.C.
deuxième prix : 2.500 € T.T.C.
t roisième prix et quat rième prix : 1.000 € T.T.C. par gagnant .
-
dans la cat égorie « Af f iche » :
premier prix : 1.500 € T.T.C.
deuxième prix : 1.000 € T.T.C.
t roisième prix et quat rième prix : 500 € T.T.C. par gagnant .
L’at t ribut ion des prix, ci-dessus visés, est condit ionnée par la signat ure ef f ect ive d’un cont rat de cession des droit s de propriét é int ellect uelle at t achés
à la Créat ion au prof it de la MACIF, qui devra int ervenir au plus t ard le 15 décembre 2011.
Ut ilisat ion f inale des Créat ions gagnant s & couvert ure médiat ique :
- Dif f usion / inf ormat ion dans le magazine des sociét aires du Groupe MACIF : « Tous Sociét aires »
- Dif f usion / inf ormat ion dans le magazine int erne du Groupe MACIF : « Point commun »
- Dif f usion sur les sit es web : www.macif .com - ht t p://c-nario.macif .f r
Les gagnant s devront rajout er sur leur Créat ion gagnant e un cart on de f in (pour les vidéos désignées gagnant es) dont les t ermes sont déf inis ci-après
ou un court t ext e et le logo MACIF Prévent ion (pour les af f iches désignées gagnant es) qui leur sera f ourni après l’annonce des gagnant s par la Sociét é
organisat rice.
- Vidéos : insérer le cart on de f in cont enant le t ext e suivant : "Ce f ilm a ét é réalisé par [Pseudo du gagnant ] dans le cadre d'un concours organisé par
Macif Prévent ion sur le t hème du Port du casque à vélo, dest iné à suscit er la créat ivit é des int ernaut es et les int ernaut es et les invit er à êt re act eur de
prévent ion. Pour en savoir plus : ht t p://c-nario.macif .f r" ainsi que le logo MACIF Prévent ion.
- Af f iches : ajout er la phrase " "Cet t e af f iche a ét é réalisée par [Pseudo du gagnant ] dans le cadre d'un concours organisé par MACIF Prévent ion sur le
t hème du Port du casque à vélo, dest iné à suscit er la créat ivit é des part icipant s et les invit er à êt re act eur de prévent ion. Consult ez le sit e ht t p://cnario.macif .f r" et l’ajout du logo MACIF Prévent ion.
5.2. Les gagnant s donnent leur aut orisat ion à la Sociét é Organisat rice, pour une durée de 10 ans, pour cit er leurs noms, prénoms et /ou à reproduire leur
image sur quelque support que ce soit (not amment sur le Sit e) sans rest rict ion ni réserve – à t out e f in promot ionnelle, publicit aire et /ou de relat ion
publique - et sans que cela leur conf ère un quelconque droit à rémunérat ion ou un avant age quelconque aut re que l’at t ribut ion du prix remport é.
5.3 Un même candidat peut êt re désigné gagnant plusieurs f ois. En conséquence, il lui sera proposé pour chaque Créat ion récompensée un cont rat de
cession de ses droit s d’aut eur pour exploit at ion de celle-ci.
5.4. La Sociét é Organisat rice pourra demander à l'aut eur d'une Créat ion désignée gagnant e de procéder à de légères modif icat ions, remont ages,
doublages sans qu'il s'agisse pour aut ant de modif icat ions subst ant ielles de la Créat ion. La Sociét é Organisat rice se réserve le droit de condit ionner la
désignat ion d'un gagnant et la remise de la dot at ion à la réalisat ion des dit es modif icat ions. En cas de ref us de l'aut eur de la Créat ion, un aut re gagnant
sera désigné.
6. LIMITAT ION DE RESPONSABILIT E
6.1 La Sociét é Organisat rice n’est pas responsable du bon f onct ionnement du réseau Int ernet , ni de l’équipement mat ériel et logiciel des part icipant s, ni
de la qualit é de leur connexion à Int ernet . Il appart ient à chaque part icipant de s’assurer qu’il est t echniquement en mesure d’adresser l’ensemble des
élément s nécessaires à sa part icipat ion au Concours avant la f in du Délai de clôt ure, et que les Créat ions adressées à la MACIF f onct ionnent
correct ement , dans le f ormat d’envoi requis par le Concours. La MACIF ne saurait non plus êt re responsable d’un évent uel endommagement de t out e
Créat ion lors de son t ransf ert par Int ernet .
6.2 La Sociét é Organisat rice ne garant it pas :
(i) que les Sit es sur lesquels le Concours et le compt e du part icipant sont accessibles f onct ionnent sans int errupt ion ni sans erreur, ni que ses évent uels
déf aut s de f onct ionnement seront corrigés ;
(ii) que les Sit es sur lesquels le Concours et le compt e du part icipant sont accessibles et /ou les sit es t iers avec lesquels ils ont des liens ne cont iennent
pas de virus ou d'aut res programmes inf ormat iques de t out e nat ure suscept ibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
6.3 La Sociét é Organisat rice ne pourra en aucun cas êt re t enue responsable d'un dommage ou préjudice de quelque nat ure que ce soit (mat ériel,
f inancier ou aut re) survenu à l'occasion de la part icipat ion au Concours. La part icipat ion au Concours vaut not amment accept at ion de cet t e condit ion
essent ielle et dét erminant e pour la Sociét é Organisat rice.
6.4 La Sociét é Organisat rice ne saurait encourir une quelconque responsabilit é si, en cas de f orce majeure, elle ét ait amenée à annuler, écourt er,
prolonger, report er le Concours. En cas de modif icat ion des condit ions de part icipat ion (not amment des modes d’accès au Concours dès le début du
Concours ou en cours de Concours…) et des modalit és de f onct ionnement du Concours, la MACIF s'engage à en avert ir les part icipant s dans les plus
bref s délais, par une ment ion sur le Sit e Eyeka et sur le Sit e Macif .
6.5 La Sociét é Organisat rice se réserve en part iculier la possibilit é de prolonger la durée de l’une quelconque des ét apes du Concours, et en
conséquence de report er la dat e de clôt ure de chacune de ces ét apes, au seul mot if que les cont ribut ions des part icipant s seraient insuf f isant es en
quant it é ou en qualit é, et ce, sans que sa responsabilit é puisse êt re recherchée de ce f ait .
6.6 Les gagnant s s’engagent à relever et garant ir la MACIF et l’ensemble des ent it és de son groupe, l’ensemble des sociét és du groupe MACIF, ses
sponsors, part enaires et prest at aires, de t out dommage qu’ils pourraient subir du f ait de leur part icipat ion au Concours.
7. REGLEMENT DU CONCOURS ET CONT ROLE PAR HUISSIER
7.1. Cont rôle par Huissier de Just ice
Le règlement complet est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET, Sylvain T HOMAZON, Fabrine BICHE, huissiers de just ice
associés, 156 rue Mont mart re 75002 Paris.
7.2. Consult at ion du règlement du Concours
Le règlement sera adressé grat uit ement à t out e personne qui en f era la demande sur demande écrit e, expédiée avant la Dat e de clôt ure, (le cachet de
la post e f aisant f oi), à MACIF – Direct ion de la Prévent ion Groupe MACIF, 17-21 Place Et ienne Pernet , 75725 Paris Cedex 15, sans omet t re d’indiquer ses
nom, prénom et adresse. Le règlement pourra par ailleurs êt re consult é et imprimé à part ir du Sit e. Il est ét abli en langue f rançaise, qui seule f ait f oi.
8. ACCEPTAT ION DU PRESENT REGLEMENT
8.1 Le f ait de part iciper à ce Concours implique l'accept at ion pure et simple du présent règlement dans son int égralit é, qui a valeur de cont rat ent re la
Sociét é Organisat rice et le part icipant .
8.2 Le part icipant cert if ie sat isf aire t out es les condit ions nécessaires pour part iciper au Concours, en respect ant les condit ions du présent règlement
ainsi que les lois et réglement at ions f rançaises applicables.
8.3 Tout e f raude ou t ent at ive de f raude (not amment t out déf aut de renseignement ou f ausse déclarat ion d’ident it é ou d’adresse) ou le non-respect du
présent règlement ou t out e int ent ion malveillant e de pert urber le déroulement du Concours ent raînera aut omat iquement l’éliminat ion du part icipant , la
Sociét é Organisat rice se réservant le droit d’engager à son encont re des poursuit es judiciaires.
8.4 Un gagnant qui aurait pert urbé le bon déroulement du Concours d’une manière quelconque sera déchu de t out droit à obt enir un quelconque prix,
sans préjudice de t out e poursuit e judiciaire que la MACIF se réserve le droit de diligent er.
8.5 Les part icipant s et les gagnant s accept ent expressément t out es les vérif icat ions concernant leur ident it é (t out e indicat ion d’ident it é ou d’adresse
f ausse, illisible ou incohérent e ent raînant l’éliminat ion d’of f ice de leur part icipat ion et de l’at t ribut ion du prix).
8.6 Les part icipant s sont inf ormés que t out déf aut de réponse à l’un des champs de saisie obligat oire lors de la collect e des données personnelles les
concernant pour inscript ion au Concours ent raîne aut omat iquement l’impossibilit é de part iciper à ce concours.
9. DONNEES A CARACT ERE PERSONNEL
9.1 Conf ormément à la loi n°75-17 du 6 janvier 1978, modif iée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque part icipant dispose d’un droit d’accès et de
rect if icat ion sur les données à caract ère personnel le concernant . Il peut exercer son droit en s’adressant à :
- pour les part icipant s ayant créé un compt e ut ilisat eur sur le Sit e MACIF, la MACIF – Direct ion Générale – 2 et 4, rue de Pied de Fond – 79000 NIORT ;
- pour les part icipant s ayant créé un compt e ut ilisat eur sur le Sit e EYEKA, Eyeka, 34 boulevard des It aliens, 75009 Paris, en précisant la ment ion :
"part icipat ion au Concours MACIF 2011".
EYEKA et la MACIF s’engagent à répondre dans les sept (7) jours de la récept ion de sa demande par courrier ou par e-mail.
9.2 Le t rait ement des données à caract ère personnel des part icipant s est exclusivement dest iné à la gest ion du Concours, et les données des
part icipant s ne seront pas conservées au-delà de la dat e de remise des prix.
9.3 Les données à caract ère personnel des part icipant s ne sont consult ables que par la Sociét é Organisat rice, par l’Huissier désigné à l’art icle 7.1 et par
les évent uels sous-t rait ant s inf ormat iques.
10. PROPRIET E INDUST RIELLE ET INT ELLECT UELLE
10.1 Tout e reproduct ion, représent at ion ou adapt at ion (not amment par t raduct ion) de t out ou part ie des élément s du Sit e servant à l’annonce, à
l’organisat ion et au déroulement du Concours ou le relayant qui y sont reproduit s est st rict ement int erdit e sans l’aut orisat ion préalable et expresse de la
Sociét é Organisat rice.
10.2 Les part icipant s au Concours s’int erdisent f ormellement , à peine de nullit é de leur part icipat ion et d’éliminat ion immédiat e du Concours, de procéder
à une quelconque divulgat ion, même part ielle, au public, sous quelque f orme que ce soit , même par ext rait s, du (des) Créat ion(s) qu’ils auront
réalisée(s), avant t out e première divulgat ion par la Sociét é Organisat rice sur le Sit e. Cet t e int erdict ion de divulgat ion est une condit ion subst ant ielle et
dét erminant e pour la Sociét é Organisat rice, sans laquelle elle n’aurait pas accept é la part icipat ion du candidat .
10.3 Les part icipant s au Concours accept ent de concéder à la Sociét é Organisat rice les droit s d’exploit at ion des Créat ions qu’ils auront réalisées et
t ransmis à la Sociét é Organisat rice dans le cadre de leur part icipat ion, de manière non exclusive et à des f ins non commerciales, conf ormément aux
disposit ions du Code de la propriét é int ellect uelle.
10.4 Les gagnant s du Concours s’engagent f ormellement à aut oriser la Sociét é Organisat rice, ses f iliales et les ent it és du Groupe MACIF à exploit er le
(les) Créat ion(s) qu’ils auront réalisée(s).
10.5 Cet t e aut orisat ion sera f ormalisée pour chaque Créat ion dans un cont rat de cession des droit s d’exploit at ion conf orme aux disposit ions du Code
de la propriét é int ellect uelle, qui prévoira une cession des droit s de reproduct ion, de représent at ion et d’adapt at ion (not amment par t raduct ion) de la
Créat ion réalisée par le gagnant , sur t out sit e Int ernet et sur t out support de communicat ion int erne au Groupe MACIF, sur t ous support s audio-visuels
(Cinéma, T V, DVD, T éléphonie mobile), de presse, d’af f ichage et d’édit ion papier (le cas échéant , par ext rait s ou par f ixat ion d’images ext rait es, choisis
par la Sociét é Organisat rice), de manière exclusive, pour le monde ent ier, et pour la durée de prot ect ion de la Créat ion par le droit d’aut eur en France à
compt er de la première divulgat ion.
10.6 Tout ref us d’un gagnant de régulariser cet act e de cession ent raînera son éliminat ion d’of f ice et son remplacement par le second gagnant , puis les
suivant s dans l’ordre de la list e en cas d’éliminat ion de plusieurs gagnant s.
10.7 Les remplaçant s évent uellement désignés en lieu et place des gagnant s init iaux éliminés devront se conf ormer aux obligat ions édict ées dans le
présent règlement , à déf aut de quoi ils seront éliminés à leur t our de l’at t ribut ion des prix et de leur part icipat ion au Concours.
11. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LIT IGES
11.1 Le Concours, le présent règlement et les cessions de droit s d’exploit at ion des gagnant s sur les Créat ions primées sont soumis au droit f rançais et
à la compét ence des t ribunaux f rançais, nonobst ant t out e dif f usion du Concours sur des sit es Int ernet sit ués dans des Et at s ét rangers et nonobst ant la
nat ionalit é des part icipant s.
11.2 Tout e quest ion relat ive à l’applicat ion ou à l’int erprét at ion du règlement ou t out e quest ion imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de ce
Concours, sera t ranchée, en f onct ion de la nat ure de la quest ion, par la Sociét é Organisat rice.
ANNEXE A : modèle du contrat de cession de droit – Gagnants des prix Vidéos
CONT RAT DE CESSION DE DROIT S PAT RIMONIAUX
Concours Macif Prévent ion 2011 « A vélo, la st ar c’est le casque ! »
ENT RE LES SOUSSIGNEES :
Madame/Monsieur ……………………………………..
Aut eur
né(e) le ……………………
à …………………………...
demeurant …………………………………………………………….…………….
et résidant en FRANCE,
T éléphone :…………………………………..
Adresse élect ronique : ........................................
N° de sécurit é sociale : ………………………(pour les besoins de la compt abilit é)
Ci-après dénommé(e) « Aut eur »,
De première part ,
ET :
La MACIF (Mut uelle Assurance des Commerçant s et Indust riels de France et des cadres et des salariés de l'Indust rie et du Commerce), sociét é
d’assurance mut uelle à cot isat ions variables, immat riculée au RCS de NIORT sous le n° 781 452 511, dont le siège social est sit ué au 2 et 4, rue de Pied
de Fond, 79000 NIORT, France,
représent ée par Monsieur Claude ROUY en sa qualit é de Direct eur Prévent ion Groupe, dûment habilit é aux f ins des présent es,
Ci-après dénommée la « MACIF » ou « Sociét é organisat rice » ou « Cessionnaire »,
D’aut re part .
Ci-après dénommées collect ivement les "Part ies" et individuellement la "Part ie".
PREAMBULE :
La MACIF a organisé du 16 sept embre 2011 15 h 00 au 16 novembre 2011 inclus à 23h59, heures f rançaises, le Concours Prévent ion "A vélo la st ar c’est le
casque !" (ci-après dénommé le « Concours »).
Le Concours a consist é en la réalisat ion par les part icipant s not amment de phot ographies ou dessins const it ut if s d’une af f iche et /ou de vidéos
sonorisées ou non, const it ut ives d’un f ilm (ci-après dénommée « Créat ion »), illust rant le t hème « A vélo la st ar c’est le casque !», et f igurant en annexe
2 du présent cont rat .
Le Concours s’est déroulé sur le sit e Int ernet de la sociét é Eyeka, ci-après le Sit e Eyeka, et sur le sit e int ernet cnario de la MACIF (ht t p://concourscnario.macif .f r) à des f ins de sélect ion et de désignat ion de gagnant s par la MACIF.
Le règlement du Concours a ét é port é à la connaissance de chaque part icipant au Concours lors de son inscript ion sur le sit e Int ernet concerné. Il est
joint en annexe 1 au présent cont rat .
L'Aut eur reconnaît avoir pris connaissance du règlement du Concours. L'Auteur a participé au Concours et a été désigné gagnant du xxxx Prix dans
la catégorie « Vidéo » attribué par le jury en date du xxxxx 2011.
La MACIF a cont act é l'Aut eur et lui a adressé le présent cont rat de cession de droit s pat rimoniaux (ci-après dénommé le « Cont rat ») f ormalisant les
condit ions de la cession des droit s pat rimoniaux que l'Aut eur dét ient sur la Créat ion.
Les Part ies ont convenu ce qui suit .
IL A ÉT É CONVENU CE QUE SUIT :
ART ICLE 1. OBJET DU CONT RAT
Le présent cont rat a pour objet de déf inir les modalit és de la cession, à t it re exclusif , des droit s de propriét é int ellect uelle dét enus par l’Aut eur sur sa
Créat ion int it ulée « xxxxxx », au prof it de la MACIF, ainsi que les condit ions de rémunérat ion de l'Aut eur.
ART ICLE 2. PERIMET RE CONT RACT UEL
L’ensemble des aut orisat ions et cessions de droit s relat ives à la Créat ion, consent ies dans le cadre du Cont rat à la MACIF, bénéf icieront également à :
I : t out e personne morale qu’elle cont rôle direct ement et indirect ement en capit al ou en droit de vot e,
II : les personnes morales qui ent rent dans son périmèt re de combinaison ou de consolidat ion,
III : les sociét és dont la MACIF dét ient une part icipat ion supérieure à 15 %,
IV: la MACIF SGAM et ses membres, les Groupement s d’Int érêt s Economiques (GIE) et Associat ions dont la MACIF ou une des personnes visées cidessus est membre,
(ci-après le « Groupe MACIF »).
ART ICLE 3. ET ENDUE DES DROIT S CEDES
3.1 Territ oire :
La cession exclusive des droit s pat rimoniaux consent ie par l'Aut eur à la MACIF, comme décrit e ci-après, l’est pour le monde ent ier.
3.2 Descript ion des droit s cédés :
L'Aut eur cède à la MACIF, à t it re exclusif , l'ensemble des droit s de propriét é int ellect uelle qu’il dét ient sur la Créat ion, permet t ant à la MACIF not amment
d'ut iliser, d’exploit er et de dif f user la Créat ion, en t out ou en part ie, dans t out es campagnes de communicat ion et de promot ion du Concours ainsi que
dans le cadre de t out e act ion de prévent ion menée par la MACIF et plus largement à t out e f in non commerciale, de promot ion, de communicat ion
int erne ou ext erne, de relat ions presse, de communicat ion inst it ut ionnelle, à des f ins d’archives, sur les support s et moyens de dif f usion suivant s, sans
que cet t e list e ne soit limit at ive :
presse et publicat ions assimilées, af f ichage, publicit é, t out cat alogue, brochure, rapport et imprimé divers, post er, af f iche, af f ichet t e, t élévision, cinéma,
réseau Int ernet et not amment le sit e eyeka.com, Ext ranet et t out support mult imédia, par dif f usion direct e ou indirect e par t out moyen de
communicat ion ou de t élécommunicat ion, analogique, numérique, élect ronique, hert zien, sat ellit aire ou par câble, et de manière générale, t out support
et /ou moyen et /ou réseau de communicat ion, direct ou indirect , act uel ou f ut ur, connu ou inconnu, visant t out e f orme de public, et t out mode
d’exploit at ion de la Créat ion, connu ou inconnu, act uel ou f ut ur.
Les Part ies ent endent préciser que, conf ormément aux t ermes de l’art icle L.131-6 du CPI, la MACIF a le droit d’exploit er la Créat ion, sous une f orme ou
selon un procédé non prévisible ou non prévu au Cont rat .
Par conséquent , une f ois les droit s de propriét é int ellect uelle cédés par l'Aut eur au prof it de la MACIF, dans les condit ions visées aux présent es, l'Aut eur
reconnaît que la MACIF aura le droit de procéder à t out e adapt at ion et modif icat ion de t out ou part ie de la Créat ion.
Compt e t enu de ce qui précède, l'Aut eur cède à la MACIF les droit s suivant s :
a) Droit de reproduct ion et d’adapt at ion :
Le droit de reproduct ion et d’adapt at ion comport e le droit :
(i) de reproduire et f aire reproduire, de numériser et f aire numériser et d’adapt er et f aire adapt er t out ou part ie de chacun des élément s composant la
Créat ion, individuellement ou ensemble, avec d’aut res œuvres ou non, en t out es langues et pour t out pays, sous t out f ormat act uel ou f ut ur, connu ou
inconnu, sur t out support et /ou moyen et /ou réseau de communicat ion ;
(ii) de reproduire et f aire reproduire t out ou part ie de chacun des élément s composant la Créat ion, individuellement ou ensemble, sur t out support
magnét ique, opt ique ou aut re, de manière mécanique, analogique, numérique, élect ronique ou aut re, et sur t out support connu ou inconnu, act uel ou
f ut ur, et not amment mais de manière non limit at ive, sur CD, DVD, et c. Ce droit comprend t out e opérat ion de reproduct ion et d’adapt at ion réalisée par
t out procédé connu ou inconnu, act uel ou f ut ur et not amment t out e opérat ion t emporaire ou permanent e de st ockage, de t ransmission et de
t éléchargement (en upload et download) ;
(iii) le droit d'adapt er et de f aire évoluer t out ou part ie de chacun des élément s composant la Créat ion, individuellement ou ensemble, le droit de
modif ier, arranger, assembler, condenser, t ranscrire, mixer, migrer t out ou part ie de chacun des élément s de la Créat ion, individuellement ou ensemble,
pour t out public, en t out langage, sur t out e plat e-f orme t echnique et par le biais de t out support et /ou moyen et /ou réseau de communicat ion.
b) Droit d’exploit at ion
Le droit d’exploit at ion comport e le droit d’exploit er t out ou part ie de chacun des élément s composant la Créat ion, individuellement ou ensemble, et ses
adapt at ions par t out moyen, not amment mais de manière non limit at ive, la locat ion pour l’usage privé ou public, en t out f ormat , par t out procédé, sur
t out support et sur t out e plat e-f orme t echnique, connu ou inconnu, act uel ou f ut ur, à t it re t emporaire ou déf init if , auprès de t out public et par le biais de
t out support et /ou moyen et /ou réseau de communicat ion.
c) Droit de représent at ion et de communicat ion
Le droit de représent at ion et de communicat ion comport e le droit :
(i) de représent er et de f aire représent er t out ou part ie de chacun des élément s composant la Créat ion, individuellement ou ensemble, et ses
adapt at ions en t out es langues et en t out pays, sur t out e plat e-f orme et selon t out e norme t echnique, act uelle ou f ut ure, connue ou inconnue, et par le
biais de t out support et /ou moyen et /ou réseau de communicat ion ;
(ii) de communiquer au public t out ou part ie de chacun des élément s composant la Créat ion, individuellement ou ensemble, ou leur adapt at ion par t out
procédé, payant ou non, direct ou indirect , connu ou inconnu, act uel ou f ut ur, par f il ou sans f il et par le biais de t out support et /ou moyen et /ou réseau de
communicat ion et de manière générale, par t out moyen, sur t out réseau et selon t out prot ocole de t élécommunicat ion, act uel ou f ut ur, connu ou inconnu,
t el que, mais de manière non limit at ive, GSM, DCS 1800 ou 1900, UMT S, Wi-Fi, Wi-Max, BlueToot h, Wap, et c ;
(iii) de dif f user t out ou part ie de chacun des élément s composant la Créat ion, individuellement ou ensemble, sur des réseaux int ernes ou privés,
not amment d’ent reprises, pour t out e personne de droit public ou privé, à t it re grat uit ou onéreux.
La MACIF aura not amment la possibilit é d’incorporer la Créat ion dans une bande de présent at ion, un f ilm, un diaporama, un CD ou CD ROM, DVD, et plus
généralement dans t out e présent at ion af in de l’ut iliser, quel que soit le support , dans le cadre de manif est at ions prof essionnelles ne donnant pas lieu à
une exploit at ion commerciale (f est ivals art ist iques, project ion à t it re inf ormat if ou cult urel, journaux et manif est at ions prof essionnelles...).
d) Droit de prêt , de locat ion et de sous locat ion
Le droit de prêt et de locat ion vise le droit de percevoir et de f aire percevoir, en t out pays, t out e rémunérat ion due à l’occasion du prêt ou de la locat ion
des exemplaires de t out ou part ie de chacun des élément s composant la Créat ion, individuellement ou ensemble, de leurs adapt at ions et t raduct ions,
par le biais de t out support et /ou moyen et /ou réseau de communicat ion, act uel ou f ut ur, connu ou inconnu.
3.3 Propriét é corporelle
La propriét é corporelle de la Créat ion et de t out élément la composant sont t ransf érés à la MACIF à la dat e de signat ure des présent es.
3.4 Tit re de la Créat ion
Le droit exclusif d’exploit at ion cédé au t it re du Cont rat comprend également l’exploit at ion du t it re déf init if de la Créat ion donné par l'Aut eur, qui
s’int erdit d’en f aire usage ou d’en laisser f aire usage.
La MACIF pourra librement , à son choix, donner un aut re t it re à la Créat ion.
Elle pourra déposer le t it re de la Créat ion en t ant que marque.
L'Aut eur s’int erdit t out dépôt du t it re de la Créat ion à t it re de marque, sans en avoir demandé l’aut orisat ion préalable et écrit e à la MACIF.
3.5 Rest rict ions d’usage:
La présent e cession ne vaut pas aut orisat ion pour la MACIF de commercialiser la Créat ion sous quelle f orme et par quel moyen que ce soit .
La MACIF s'engage ainsi à ne pas ut iliser la Créat ion dans un cont ext e commercial t el que et à t it re non exhaust if , la mise sur le marché de la Créat ion
sous f orme de vidéogramme, la mise à disposit ion de la Créat ion au public en cont repart ie du payement d'un prix à l'unit é ou par abonnement .
ART ICLE 4. DROIT ET OBLIGAT IONS DE L'AUT EUR
4.1 PROJECT IONS PROFESSIONNELLES
L'Aut eur ne pourra présent er la Créat ion dans une project ion prof essionnelle, sans l'accord préalable et écrit de la MACIF.
4.2 PROJECT IONS A T IT RE NON COMMERCIAL
L'Aut eur pourra présent er la Créat ion dans le cadre de project ions ayant lieu à t it re non commercial (f est ivals art ist iques, project ion à t it re inf ormat if ou
cult urel sur t ous support s exist ant s).
4.3 ENGAGEMENT S DE NE PAS FAIRE
Enf in, à l’except ion de ce qui précède, à compt er de la signat ure des présent es, l'Aut eur s’int erdit d’exploit er les droit s pat rimoniaux sur la Créat ion ainsi
cédée et de créer ou f aire créer t out ce qui pourrait en const it uer une cont ref açon.
ART ICLE 5. REMUNERAT ION
En cont repart ie de la cession des droit s port ant sur la Créat ion, st ipulée à l’art icle 3 ci-dessus et conf ormément au règlement du Concours, l'Aut eur
reçoit la rémunérat ion f orf ait aire et déf init ive d'un mont ant de xxxxx Euros net s.
ART ICLE 6. AUT ORISAT ION D’EXPLOITAT ION DE DROIT S DE LA PERSONNALIT E - DROIT AU NOM
L'Aut eur aut orise à t it re gracieux la MACIF à ut iliser et reproduire son nom et son image à t out es f ins promot ionnelles, publicit aires ou de relat ions
publiques en relat ion avec le Concours et /ou la Créat ion réalisée par ses soins – pour le monde ent ier et pendant t out e la durée de prot ect ion de la
Créat ion par le droit d’aut eur en France.
Par ailleurs, la MACIF s’engage à respect er le droit au nom de l'Aut eur, ét ant précisé que - conf ormément aux usages - dans le cadre des exploit at ions
publicit aires de la Créat ion, de séquences de la Créat ion ou de phot ogrammes ext rait s de la Créat ion, ceux-ci seront reproduit s ou représent és sans
ment ion du nom de l'Aut eur.
Pour les aut res support s et exploit at ions, la MACIF reproduira - dans la mesure du possible (en considérat ion not amment de la nat ure du support , de sa
f inalit é d’ut ilisat ion ou de t out es cont raint es t echniques ou art ist iques), le nom de l'Aut eur.
ART ICLE 7. GARANT IE
L'Aut eur garant it à la MACIF que la Créat ion est originale, ainsi que l’ensemble des élément s qui la composent , et que son cont enu n’enf reint pas les
t ext es en vigueur, not amment ceux relat if s à la cont ref açon, à la dif f amat ion, aux bonnes moeurs, ou à la vie privée.
Au t it re de sa garant ie, l'Aut eur accorde à la MACIF t out pouvoir pour lui permet t re d’agir en son nom en t out es circonst ances en vue de sauvegarder
l’exercice du droit de propriét é dont elle est devenue cessionnaire.
L'Aut eur garant it à la MACIF :
(i) que les droit s cédés en vert u du Cont rat ne sont en aucune manière, en t out ou en part ie, cédés, donnés en garant ie, délégués ou grevés d’une
quelconque servit ude en f aveur d’un t iers ;
(ii) qu’aucun lit ige, aucune réclamat ion ni procès n’est engagé ni annoncé pouvant direct ement ou indirect ement met t re en cause les droit s de l'Aut eur
sur la Créat ion ou sur son t it re, ni ceux de la MACIF en sa qualit é de cessionnaire.
En cas de cont est at ion par un t iers port ant sur des droit s que ce t iers dét iendrait sur la Créat ion, l'Aut eur s’engage à garant ir la MACIF de l’ensemble
des conséquences, not amment pécuniaires, de t out e act ion du t iers t endant soit à int erdire l’ut ilisat ion de la Créat ion par la MACIF dans les condit ions
visées au Cont rat , soit à obt enir une rémunérat ion addit ionnelle de ce f ait à son prof it .
ART ICLE 8. DUREE ET PRISE D'EFFET
La cession est conclue pour une durée de dix (10) ans et prend ef f et à compt er de la dat e de signat ure du Cont rat .
ART ICLE 9. RESILIAT ION
En cas d’inexécut ion f aut ive par l’une des Part ies de ses obligat ions st ipulées aux présent es, et après une mise en demeure de l’aut re Part ie, par let t re
recommandée avec accusé de récept ion, rest ée sans ef f et dans les dix (10) jours suivant sa première présent at ion, le Cont rat pourra êt re résilié aux
t ort s et grief s de la Part ie déf aillant e, sans préjudice de t out recours en dommages et int érêt s.
ART ICLE 10. CONFIDENT IALIT E
Les t ermes du Cont rat sont , de convent ion expresse, conf ident iels et doivent êt re t rait és comme t els. Cet t e st ipulat ion ne s’applique pas dans
l’hypot hèse d’une communicat ion de l’inf ormat ion sur demande administ rat ive ou dans un cadre judiciaire.
Cet engagement de conf ident ialit é est valable pour la durée des présent es.
ART ICLE 11. ST IPULAT IONS DIVERSES
11.1 Les Part ies déclarent que le Cont rat cont ient l'int égralit é de l'accord passé ent re elles.
Les st ipulat ions du Cont rat prévalent sur t out accord ant érieur écrit ou oral ent re les part ies, et not amment sur le règlement du concours joint aux
présent es, en annexe 1.
11.2 Les Part ies f ont élect ion de domicile à l’adresse ment ionnée en première page, en présent at ion des Part ies, pour l’exécut ion des présent es et
t out es leurs suit es.
ART ICLE 12. DROIT APPLICABLE
Le Cont rat est soumis au droit f rançais.
Tout dif f érend relat if à sa validit é, à son exécut ion ou à son int erprét at ion sera soumis aux t ribunaux f rançais compét ent s.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des Part ies,
Le xxxxx 2011
Madame/ Monsieur ………………… Pour LA MACIF, M. Claude ROUY
ANNEXE 1
REGLEMENT DU CONCOURS MACIF PREVENT ION 2011
"A vélo, la st ar, c’est le casque !"
Du 16 sept embre 2010 15h00 au 16 novembre 2010 23h59,
heures f rançaises
ANNEXE 2
Créat ion
Joindre au cont rat un dvd cont enant la créat ion en version haut e déf init ion
ANNEXE B : modèle du contrat de cession de droit – Gagnants des prix Af f iches
CONT RAT DE CESSION DE DROIT S PAT RIMONIAUX
Concours Macif Prévent ion 2011 « A vélo, la st ar c’est le casque ! »
ENT RE LES SOUSSIGNEES :
Madame/Monsieur ……………………………………..
Aut eur
né(e) le ……………………
à …………………………...
demeurant …………………………………………………………….…………….
et résidant en FRANCE,
T éléphone :…………………………………..
Adresse élect ronique : ........................................
N° de sécurit é sociale : ………………………(pour les besoins de la compt abilit é)
Ci-après dénommé(e) « Aut eur »,
De première part ,
ET :
La MACIF (Mut uelle Assurance des Commerçant s et Indust riels de France et des cadres et des salariés de l'Indust rie et du Commerce), sociét é
d’assurance mut uelle à cot isat ions variables, immat riculée au RCS de NIORT sous le n° 781 452 511, dont le siège social est sit ué au 2 et 4, rue de Pied
de Fond, 79000 NIORT, France,
représent ée par Monsieur Claude ROUY en sa qualit é de Direct eur Prévent ion Groupe, dûment habilit é aux f ins des présent es,
Ci-après dénommée la « MACIF » ou « Sociét é organisat rice » ou « Cessionnaire »,
D’aut re part .
Ci-après dénommées collect ivement les "Part ies" et individuellement la "Part ie".
PREAMBULE :
La MACIF a organisé du 16 sept embre 2011 15h00 au 16 novembre 2011 inclus à 23h59, heures f rançaises, le Concours Prévent ion "A vélo la st ar c’est le
casque !" (ci-après dénommé le « Concours »).
Le Concours a consist é en la réalisat ion par les part icipant s not amment de phot ographies ou dessins const it ut if s d’une af f iche et /ou de vidéos
sonorisées ou non, const it ut ives d’un f ilm (ci-après dénommée « Créat ion »), illust rant le t hème « A vélo la st ar c’est le casque !», et f igurant en annexe
2 du présent cont rat .
Le Concours s’est déroulé sur le sit e Int ernet de la sociét é Eyeka, ci-après le Sit e Eyeka, et sur le sit e int ernet cnario de la MACIF (ht t p://concourscnario.macif .f r) à des f ins de sélect ion et de désignat ion de gagnant s par la MACIF.
Le règlement du Concours a ét é port é à la connaissance de chaque part icipant au Concours lors de son inscript ion sur le sit e Int ernet concerné. Il est
joint en annexe 1 au présent cont rat .
L'Aut eur reconnaît avoir pris connaissance du règlement du Concours. L'Auteur a participé au Concours et a été désigné gagnant du xxxx Prix dans
la catégorie « Af f iche » attribué par le jury en date du xxxxx 2011.
La MACIF a cont act é l'Aut eur et lui a adressé le présent cont rat de cession de droit s pat rimoniaux (ci-après dénommé le « Cont rat ») f ormalisant les
condit ions de la cession des droit s pat rimoniaux que l'Aut eur dét ient sur la Créat ion.
Les Part ies ont convenu ce qui suit .
IL A ÉT É CONVENU CE QUE SUIT :
ART ICLE 1. OBJET DU CONT RAT
Le présent cont rat a pour objet de déf inir les modalit és de la cession, à t it re exclusif , des droit s de propriét é int ellect uelle dét enus par l’Aut eur sur sa
Créat ion int it ulée « xxxxxx », au prof it de la MACIF, ainsi que les condit ions de rémunérat ion de l'Aut eur.
ART ICLE 2. PERIMET RE CONT RACT UEL
L’ensemble des aut orisat ions et cessions de droit s relat ives à la Créat ion, consent ies dans le cadre du Cont rat à la MACIF, bénéf icieront également à :
I : t out e personne morale qu’elle cont rôle direct ement et indirect ement en capit al ou en droit de vot e,
II : les personnes morales qui ent rent dans son périmèt re de combinaison ou de consolidat ion,
III : les sociét és dont la MACIF dét ient une part icipat ion supérieure à 15 %,
IV: la MACIF SGAM et ses membres, les Groupement s d’Int érêt s Economiques (GIE) et Associat ions dont la MACIF ou une des personnes visées cidessus est membre,
(ci-après le « Groupe MACIF »).
ART ICLE 3. ET ENDUE DES DROIT S CEDES
3.1 Territ oire :
La cession exclusive des droit s pat rimoniaux consent ie par l'Aut eur à la MACIF, comme décrit e ci-après, l’est pour le monde ent ier.
3.2 Descript ion des droit s cédés :
L'Aut eur cède à la MACIF, à t it re exclusif , l'ensemble des droit s de propriét é int ellect uelle qu’il dét ient sur la Créat ion, permet t ant à la MACIF not amment
d'ut iliser, d’exploit er et de dif f user la Créat ion, en t out ou en part ie, dans t out es campagnes de communicat ion et de promot ion du Concours ainsi que
dans le cadre de t out e act ion de prévent ion menée par la MACIF et plus largement à t out e f in non commerciale, de promot ion, de communicat ion
int erne ou ext erne, de relat ions presse, de communicat ion inst it ut ionnelle, à des f ins d’archives, sur les support s et moyens de dif f usion suivant s, sans
que cet t e list e ne soit limit at ive :
presse et publicat ions assimilées, af f ichage, publicit é, t out cat alogue, brochure, rapport et imprimé divers, post er, af f iche, af f ichet t e, t élévision, cinéma,
réseau Int ernet et not amment le sit e eyeka.com, Ext ranet et t out support mult imédia, par dif f usion direct e ou indirect e par t out moyen de
communicat ion ou de t élécommunicat ion, analogique, numérique, élect ronique, hert zien, sat ellit aire ou par câble, et de manière générale, t out support
et /ou moyen et /ou réseau de communicat ion, direct ou indirect , act uel ou f ut ur, connu ou inconnu, visant t out e f orme de public, et t out mode
d’exploit at ion de la Créat ion, connu ou inconnu, act uel ou f ut ur.
Les Part ies ent endent préciser que, conf ormément aux t ermes de l’art icle L.131-6 du CPI, la MACIF a le droit d’exploit er la Créat ion, sous une f orme ou
selon un procédé non prévisible ou non prévu au Cont rat .
Par conséquent , une f ois les droit s de propriét é int ellect uelle cédés par l'Aut eur au prof it de la MACIF, dans les condit ions visées aux présent es, l'Aut eur
reconnaît que la MACIF aura le droit de procéder à t out e adapt at ion et modif icat ion de t out ou part ie de la Créat ion.
Compt e t enu de ce qui précède, l'Aut eur cède à la MACIF les droit s suivant s :
a) Droit de reproduct ion et d’adapt at ion :
Le droit de reproduct ion et d’adapt at ion comport e le droit :
(iv) de reproduire et f aire reproduire, de numériser et f aire numériser et d’adapt er et f aire adapt er t out ou part ie de chacun des élément s composant la
Créat ion, individuellement ou ensemble, avec d’aut res œuvres ou non, en t out es langues et pour t out pays, sous t out f ormat act uel ou f ut ur, connu ou
inconnu, sur t out support et /ou moyen et /ou réseau de communicat ion ;
(v) de reproduire et f aire reproduire t out ou part ie de chacun des élément s composant la Créat ion, individuellement ou ensemble, sur t out support
magnét ique, opt ique ou aut re, de manière mécanique, analogique, numérique, élect ronique ou aut re, et sur t out support connu ou inconnu, act uel ou
f ut ur, et not amment mais de manière non limit at ive, sur CD, DVD, et c. Ce droit comprend t out e opérat ion de reproduct ion et d’adapt at ion réalisée par
t out procédé connu ou inconnu, act uel ou f ut ur et not amment t out e opérat ion t emporaire ou permanent e de st ockage, de t ransmission et de
t éléchargement (en upload et download) ;
(vi) le droit d'adapt er et de f aire évoluer t out ou part ie de chacun des élément s composant la Créat ion, individuellement ou ensemble, le droit de
modif ier, arranger, assembler, condenser, t ranscrire, mixer, migrer t out ou part ie de chacun des élément s de la Créat ion, individuellement ou ensemble,
pour t out public, en t out langage, sur t out e plat e-f orme t echnique et par le biais de t out support et /ou moyen et /ou réseau de communicat ion.
b) Droit d’exploit at ion
Le droit d’exploit at ion comport e le droit d’exploit er t out ou part ie de chacun des élément s composant la Créat ion, individuellement ou ensemble, et ses
adapt at ions par t out moyen, not amment mais de manière non limit at ive, la locat ion pour l’usage privé ou public, en t out f ormat , par t out procédé, sur
t out support et sur t out e plat e-f orme t echnique, connu ou inconnu, act uel ou f ut ur, à t it re t emporaire ou déf init if , auprès de t out public et par le biais de
t out support et /ou moyen et /ou réseau de communicat ion.
c) Droit de représent at ion et de communicat ion
Le droit de représent at ion et de communicat ion comport e le droit :
(iii) de représent er et de f aire représent er t out ou part ie de chacun des élément s composant la Créat ion, individuellement ou ensemble, et ses
adapt at ions en t out es langues et en t out pays, sur t out e plat e-f orme et selon t out e norme t echnique, act uelle ou f ut ure, connue ou inconnue, et par le
biais de t out support et /ou moyen et /ou réseau de communicat ion ;
(iv) de communiquer au public t out ou part ie de chacun des élément s composant la Créat ion, individuellement ou ensemble, ou leur adapt at ion par t out
procédé, payant ou non, direct ou indirect , connu ou inconnu, act uel ou f ut ur, par f il ou sans f il et par le biais de t out support et /ou moyen et /ou réseau de
communicat ion et de manière générale, par t out moyen, sur t out réseau et selon t out prot ocole de t élécommunicat ion, act uel ou f ut ur, connu ou inconnu,
t el que, mais de manière non limit at ive, GSM, DCS 1800 ou 1900, UMT S, Wi-Fi, Wi-Max, BlueToot h, Wap, et c ;
(iii) de dif f user t out ou part ie de chacun des élément s composant la Créat ion, individuellement ou ensemble, sur des réseaux int ernes ou privés,
not amment d’ent reprises, pour t out e personne de droit public ou privé, à t it re grat uit ou onéreux.
La MACIF aura not amment la possibilit é d’incorporer la Créat ion dans une bande de présent at ion, un f ilm, un diaporama, un CD ou CD ROM, DVD, et plus
généralement dans t out e présent at ion af in de l’ut iliser, quel que soit le support , dans le cadre de manif est at ions prof essionnelles ne donnant pas lieu à
une exploit at ion commerciale (f est ivals art ist iques, project ion à t it re inf ormat if ou cult urel, journaux et manif est at ions prof essionnelles...).
d) Droit de prêt , de locat ion et de sous locat ion
Le droit de prêt et de locat ion vise le droit de percevoir et de f aire percevoir, en t out pays, t out e rémunérat ion due à l’occasion du prêt ou de la locat ion
des exemplaires de t out ou part ie de chacun des élément s composant la Créat ion, individuellement ou ensemble, de leurs adapt at ions et t raduct ions,
par le biais de t out support et /ou moyen et /ou réseau de communicat ion, act uel ou f ut ur, connu ou inconnu.
3.3 Propriét é corporelle
La propriét é corporelle de la Créat ion et de t out élément la composant sont t ransf érés à la MACIF à la dat e de signat ure des présent es.
3.4 Tit re de la Créat ion
Le droit exclusif d’exploit at ion cédé au t it re du Cont rat comprend également l’exploit at ion du t it re déf init if de la Créat ion donné par l'Aut eur, qui
s’int erdit d’en f aire usage ou d’en laisser f aire usage.
La MACIF pourra librement , à son choix, donner un aut re t it re à la Créat ion.
Elle pourra déposer le t it re de la Créat ion en t ant que marque.
L'Aut eur s’int erdit t out dépôt du t it re de la Créat ion à t it re de marque, sans en avoir demandé l’aut orisat ion préalable et écrit e à la MACIF.
3.5 Rest rict ions d’usage:
La présent e cession ne vaut pas aut orisat ion pour la MACIF de commercialiser la Créat ion sous quelle f orme et par quel moyen que ce soit .
La MACIF s'engage ainsi à ne pas ut iliser la Créat ion dans un cont ext e commercial t el que et à t it re non exhaust if , la mise sur le marché de la Créat ion
sous f orme de vidéogramme, la mise à disposit ion de la Créat ion au public en cont repart ie du payement d'un prix à l'unit é ou par abonnement .
ART ICLE 4. DROIT ET OBLIGAT IONS DE L'AUT EUR
4.1 PROJECT IONS PROFESSIONNELLES
L'Aut eur ne pourra présent er la Créat ion dans une project ion prof essionnelle, sans l'accord préalable et écrit de la MACIF.
4.2 PROJECT IONS A T IT RE NON COMMERCIAL
L'Aut eur pourra présent er la Créat ion dans le cadre de project ions ayant lieu à t it re non commercial (f est ivals art ist iques, project ion à t it re inf ormat if ou
cult urel sur t ous support s exist ant s).
4.3 ENGAGEMENT S DE NE PAS FAIRE
Enf in, à l’except ion de ce qui précède, à compt er de la signat ure des présent es, l'Aut eur s’int erdit d’exploit er les droit s pat rimoniaux sur la Créat ion ainsi
cédée et de créer ou f aire créer t out ce qui pourrait en const it uer une cont ref açon.
ART ICLE 5. REMUNERAT ION
En cont repart ie de la cession des droit s port ant sur la Créat ion, st ipulée à l’art icle 3 ci-dessus et conf ormément au règlement du Concours, l'Aut eur
reçoit la rémunérat ion f orf ait aire et déf init ive d'un mont ant de xxxxx Euros net s.
ART ICLE 6. AUT ORISAT ION D’EXPLOITAT ION DE DROIT S DE LA PERSONNALIT E - DROIT AU NOM
L'Aut eur aut orise à t it re gracieux la MACIF à ut iliser et reproduire son nom et son image à t out es f ins promot ionnelles, publicit aires ou de relat ions
publiques en relat ion avec le Concours et /ou la Créat ion réalisée par ses soins – pour le monde ent ier et pendant t out e la durée de prot ect ion de la
Créat ion par le droit d’aut eur en France.
Par ailleurs, la MACIF s’engage à respect er le droit au nom de l'Aut eur, ét ant précisé que - conf ormément aux usages - dans le cadre des exploit at ions
publicit aires de la Créat ion, de séquences de la Créat ion ou de phot ogrammes ext rait s de la Créat ion, ceux-ci seront reproduit s ou représent és sans
ment ion du nom de l'Aut eur.
Pour les aut res support s et exploit at ions, la MACIF reproduira - dans la mesure du possible (en considérat ion not amment de la nat ure du support , de sa
f inalit é d’ut ilisat ion ou de t out es cont raint es t echniques ou art ist iques), le nom de l'Aut eur.
ART ICLE 7. GARANT IE
L'Aut eur garant it à la MACIF que la Créat ion est originale, ainsi que l’ensemble des élément s qui la composent , et que son cont enu n’enf reint pas les
t ext es en vigueur, not amment ceux relat if s à la cont ref açon, à la dif f amat ion, aux bonnes moeurs, ou à la vie privée.
Au t it re de sa garant ie, l'Aut eur accorde à la MACIF t out pouvoir pour lui permet t re d’agir en son nom en t out es circonst ances en vue de sauvegarder
l’exercice du droit de propriét é dont elle est devenue cessionnaire.
L'Aut eur garant it à la MACIF :
(i) que les droit s cédés en vert u du Cont rat ne sont en aucune manière, en t out ou en part ie, cédés, donnés en garant ie, délégués ou grevés d’une
quelconque servit ude en f aveur d’un t iers ;
(ii) qu’aucun lit ige, aucune réclamat ion ni procès n’est engagé ni annoncé pouvant direct ement ou indirect ement met t re en cause les droit s de l'Aut eur
sur la Créat ion ou sur son t it re, ni ceux de la MACIF en sa qualit é de cessionnaire.
En cas de cont est at ion par un t iers port ant sur des droit s que ce t iers dét iendrait sur la Créat ion, l'Aut eur s’engage à garant ir la MACIF de l’ensemble
des conséquences, not amment pécuniaires, de t out e act ion du t iers t endant soit à int erdire l’ut ilisat ion de la Créat ion par la MACIF dans les condit ions
visées au Cont rat , soit à obt enir une rémunérat ion addit ionnelle de ce f ait à son prof it .
ART ICLE 8. DUREE ET PRISE D'EFFET
La cession est conclue pour une durée de dix (10) ans et prend ef f et à compt er de la dat e de signat ure du Cont rat .
ART ICLE 9. RESILIAT ION
En cas d’inexécut ion f aut ive par l’une des Part ies de ses obligat ions st ipulées aux présent es, et après une mise en demeure de l’aut re Part ie, par let t re
recommandée avec accusé de récept ion, rest ée sans ef f et dans les dix (10) jours suivant sa première présent at ion, le Cont rat pourra êt re résilié aux
t ort s et grief s de la Part ie déf aillant e, sans préjudice de t out recours en dommages et int érêt s.
ART ICLE 10. CONFIDENT IALIT E
Les t ermes du Cont rat sont , de convent ion expresse, conf ident iels et doivent êt re t rait és comme t els. Cet t e st ipulat ion ne s’applique pas dans
l’hypot hèse d’une communicat ion de l’inf ormat ion sur demande administ rat ive ou dans un cadre judiciaire.
Cet engagement de conf ident ialit é est valable pour la durée des présent es.
ART ICLE 11. ST IPULAT IONS DIVERSES
11.1 Les Part ies déclarent que le Cont rat cont ient l'int égralit é de l'accord passé ent re elles.
Les st ipulat ions du Cont rat prévalent sur t out accord ant érieur écrit ou oral ent re les part ies, et not amment sur le règlement du concours joint aux
présent es, en annexe 1.
11.2 Les Part ies f ont élect ion de domicile à l’adresse ment ionnée en première page, en présent at ion des Part ies, pour l’exécut ion des présent es et
t out es leurs suit es.
ART ICLE 12. DROIT APPLICABLE
Le Cont rat est soumis au droit f rançais.
Tout dif f érend relat if à sa validit é, à son exécut ion ou à son int erprét at ion sera soumis aux t ribunaux f rançais compét ent s.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des Part ies,
Le xxxxx 2011
Madame/ Monsieur ………………… Pour LA MACIF, M. Claude ROUY
ANNEXE 1
REGLEMENT DU CONCOURS
MACIF PREVENT ION 2011
"A vélo, la st ar, c’est le casque !"
ANNEXE 2
Créat ion
Joindre au cont rat un exemplaire papier de la créat ion