traitement comptable des immobilisations incorporelles
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traitement comptable des immobilisations incorporelles
FINANCIAL AUDIT 2012 LETTRE D’INFORMATION n°.4 Traitement comptable des immobilisations incorporelles : Analyse et comparaison avec les normes IFRS L a commission des normes comptables a émis en octobre dernier un nouvel avis (2012/13) afin de préciser le traitement comptable des immobilisations incorporelles. Nous vous en proposons un résumé ainsi qu’une comparaison avec le référentiel IAS/IFRS et notamment la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles ». Les immobilisations incorporelles sont définies comme « les ressources de natures incorporelles destinées à être affectées durablement à l’activité de l’entreprise et susceptibles d’apporter des futurs avantages économiques pour l’entreprise ». Les principales catégories d’immobilisations incorporelles incluent les frais de R&D, les concessions, brevets, licences, marques et autres droits similaires, ainsi que le goodwill. La norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » spécifie en outre que les immobilisations incorporelles doivent être identifiables et séparables, c’est-à-dire qu’elles sont susceptibles d’être réalisées séparément par l’entité. Conditions d’activation La commission des normes comptables énumère plusieurs conditions cumulatives nécessaires à l’activation des frais : • l’utilité du produit ou du processus (réalisation de l’objet, amélioration de la position concurrentielle) doit être démontrée ; le produit ou le processus doit être défini avec précision ; • la relation entre les frais et le projet doit être déterminée séparément ; • la praticabilité technique du produit/processus doit être démontrée ; • la faisabilité financière du projet doit être démontrée. Les frais exposés postérieurement à la mise en exploitation de l’actif ne seront immobilisés que pour autant qu’ils lui apportent une amélioration substantielle. En IFRS, une immobilisation incorporelle doit être comptabilisée si : • le coût de cet actif peut être estimé de manière fiable ; • il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l’actif iront à l’entité. Notons également que la norme IAS 38 distingue les frais de recherche des frais de développement, seuls ces derniers pouvant être portés à l’actif du bilan. Les frais de recherche doivent quant à eux être comptabilisés en charges du compte de résultats de la période. Les frais d’établissement doivent également être directement pris en charge en IFRS. Evaluation Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur prix d’acquisition (y compris les frais accessoires) ou à leur coût de revient. Ce dernier ne peut excéder une estimation prudente de la valeur d’utilisation de l’actif ou de son rendement futur pour l’entreprise. En IFRS, ces actifs sont portés à l’actif à leur juste valeur. Amortissements Il appartient à l’organe d’administration de déterminer la durée de vie économique de l’immobilisation pour l’entreprise. Les actifs incorporels doivent être amortis selon un plan établi conformément à l’art.28 de l’Arrêté Royal du 31.01.01. Le coût d’acquisition est réparti sur la durée d’utilité économique de l’immobilisation et l’amortissement débutera dès la mise en service de l’actif. La durée de vie économique ne peut au aucun cas excéder la durée de vie juridique éventuelle de l’actif. L’art. 61 de l’AR 31.01.01 prévoit en outre que toute durée d’amortissement de frais de R&D ou de goodwill supérieure à 5 ans soit justifiée en annexe des comptes annuels. En IFRS, la durée et la méthode d’amortissement devront être revues annuellement, à la clôture de chaque exercice. Si la durée d’utilité actuelle de l’actif est différente de celle précédemment estimée, alors la durée d’amortissement devra être modifiée en fonction de la nouvelle estimation. Les immobilisations incorporelles dont la durée de vie est indéterminée sont relativement peu fréquentes selon les normes belges, et cette qualification est susceptible d’être modifiée si les circonstances l’imposent. Elles ne feront l’objet de réductions de valeur qu’en cas de moins-value ou dépréciation durable. Conformément à la norme IAS 38, les immobilisations à durée de vie indéterminée, comme les goodwill, ne sont pas amorties. Mais les entreprises sont tenues d’effectuer des tests de dépréciation (« impairment test », cfr la norme IAS 36 dépréciation d’actifs) en comparant annuellement la valeur recouvrable à la valeur comptable ou lorsqu’une indication de dépréciation est portée à la connaissance de l’entreprise. Réévaluation Les normes belges ne permettent pas la réévaluation des immobilisations incorporelles. IAS 38 permet quant à elle la 15 16 Financial Audit réévaluation à un montant correspondant à la juste valeur à la date de réévaluation, diminué du cumul des amortissements et pertes de valeur. Valeur résiduelle Contrairement au référentiel comptable belge, les normes IFRS prévoient une valeur résiduelle pour les immobilisations incorporelles. Celle-ci est censée être nulle à moins qu’ : • un tiers se soit engagé à racheter l’actif à la fin de sa durée d’utilité ; • il existe un marché pour cet actif. 2012 LETTRE D’INFORMATION n°.4 Conclusion Le nouvel avis de la commission des normes comptables n’apporte pas de nouveauté par rapport à la pratique comptable connue en matière d’immobilisations incorporelles. Il y a par contre lieu de garder à l’esprit que les différences avec le référentiel IFRS peuvent générer des retraitements significatifs des états financiers. La valeur résiduelle pourra alors être déterminée par référence au marché. Traitement comptable Les frais exposés par l’entreprise dans le cadre de la création d’une immobilisation incorporelle (R&D) sont comptabilisés durant l’exercice dans les comptes de charges suivant leur nature. A la clôture, ces frais sont portés à l’actif (débit 210) en contrepartie d’un compte de production immobilisée (crédit 72). Alain Schellekens [email protected] Charlotte Gregoire [email protected] BDO Réviseurs d'Entreprises