1° A l`article R. 743-1, après la référence : « R. 312
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1° A l`article R. 743-1, après la référence : « R. 312
3578 JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 1° A l'article R. 743-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ; 2° Il est ajouté à l'article R. 745-10 un premier alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du titre VI du livre V en NouvelleCalédonie, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. » Section 2 Article 9 : La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 avril 2010. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, CHRISTINE LAGARDE Dispositions relative à la Polynésie Française Article 6 : Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A l'article R. 753-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ; 2° Il est ajouté à l'article R. 755-10 un premier alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du titre VI du livre V en Polynésie française, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. » Section 3 Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna Article 7 : I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications de structure, d'intitulés et de contenu apportées par l'article 1er et l'article 2 du décret du 2 septembre 2009 susvisé au titre VI du livre V du code monétaire et financier ; 2° L'article 1er du décret du 25 août 2009 susvisé en tant qu'il abroge l'article D. 565-2 du même code ; 3° L'article D. 561-13 du même code inséré dans ce code par l'article 2 du décret du 25 août 2009 susvisé. II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié : 1° A l'article R. 763-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ; 2° L'article R. 765-10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Article R. 765-10 : - I. - Le titre VI du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna. « II. - Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. » 3° A l'article D. 765-10, la référence : « D. 565-2 » est remplacée par la référence : « D. 561-13 ». CHAPITRE III Dispositions non codifiées et finales Article 8 : Le décret du 16 juillet 2009 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 22 avril 2010 Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, BRICE HORTEFEUX La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, MARIE-LUCE PENCHARD _______ Arrêté du 22 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 mars 2010, Mme Corinne Lefranc est nommée membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Rodolphe Lelté. _______ Arrêté du 31 mars 2010 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ; Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport, Arrête : Article 1er : Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit : ______________________________________________________ AÉROPORT POURCENTAGE de répartition ____________________________________________________________________ AGEN-LA GARENNE AJACCIO - NAPOLÉON-BONAPARTE ALBERT BRAY (MEAULTE) ALBI-LE SÉQUESTRE ANGERS-MARCÉ ANGOULÊME-BRIE-CHAMPNIERS ANNECY-MEYTHET AURILLAC AUXERRE-BRANCHES AVIGNON-CAUMONT BASTIA-PORETTA BERGERAC-ROUMANIÈRE 0,515 % 4,412 % 0,413 % 0,068 % 0,940 % 0,568 % 1,070 % 0,100 % 0,233 % 1,061 % 2,521 % 0,284 % ______________________________________________________