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DOSSIER DE PRESSE
3-4-5 OCTOBRE 2012 - BIARRITZ
Politiques territoriales : l’heure de faire ensemble
L’intercommunalité à Biarritz les 3, 4 et 5 octobre 2012
La 23ème convention nationale de Biarritz intervient en un début de législature chargé pour
l’intercommunalité notamment marqué par :
- la dernière étape de la mise en œuvre des schémas départementaux de
coopération intercommunale (SDCI) à travers les délibérations des collectivités sur les
nombreux projets de fusion et d’extension des périmètres intercommunaux (achèvement et
rationalisation de la carte)
- le débat législatif qui va s’ouvrir sur les modalités d’élection des élus
communautaires en 2014 (mise en œuvre concrète de leur élection directe dans un cadre
municipal)
- la préparation du nouvel acte de décentralisation dont les intercommunalités seront un
acteur essentiel
- l’examen du projet de loi de finances qui procédera à la « revoyure » des nouveaux
mécanismes de péréquation nationale (FPIC) dont l’intercommunalité est le pivot,
- l’ouverture de grands chantiers nationaux qui feront massivement appel aux compétences et
moyens des intercommunalités (transition écologique dans le cadre de la conférence
environnementale, relance volontariste de la construction de logements sociaux à travers la loi
Duflot, rénovation des politiques de cohésion urbaine et d’aménagement du territoire…)
Afin d’anticiper ces rendez-vous de l’automne, l’AdCF a préparé un ensemble de propositions intitulé
« Pour une nouvelle gouvernance des politiques territoriales » et remises au Premier ministre le 20
juillet. Ces propositions seront au cœur des débats de Biarritz.
Durant trois jours, accueillis par la communauté d’agglomération Adour Côte
basque, 1700 élus et cadres communautaires débattront de la nouvelle organisation
territoriale qui se dessine et des défis à relever. 14 rendez-vous seront proposés
sur les grands sujets d’actualité dans les domaines de l’économie, de l’urbanisme,
de l’environnement, de la fiscalité, de l’aménagement du territoire… :
2 séances plénières
> Acte III de la décentralisation : repenser le pilotage des politiques publiques
> Entre maîtrise et impuissance : que peut réellement l’action publique locale ?
6 forums simultanés jeudi 4 octobre après-midi
> Gouvernance des communautés : anticiper le changement de modèle
> Pour une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du « bloc local »
> Solidarités entre territoires : changer de vitesse
> Placer les défis périurbains au cœur du dialogue ville-campagne
> Réinventer les modes de tarification et de financement des services publics locaux
> Redressement productif : pour une mobilisation générale des territoires
6 ateliers pratiques seront proposés le vendredi 5 octobre au matin
> Révision des valeurs locatives : une question de justice fiscale
> Observation, analyse, évaluation : le besoin de connaissances partagées
> Combiner ambition du projet de territoire et gestion de proximité
> Politiques locales de santé : Réussir la nouvelle contractualisation
> Fusion de communautés : mode d’emploi
> urbanisme : l’impératif de coproduction
Déroulé complet
Mercredi 3 octobre 2012 après-midi
15h-18h : assemblée générale, Bellevue
15h-18h : pour les accompagnants, visite de Biarritz
19h30-22h30 : cocktail dinatoire, arènes de Bayonne
Jeudi 4 octobre 2012
10h-13h : séance plénière d’ouverture, Gare du Midi
13h-14h15 : déjeuner, Bellevue
14h30-18h : 6 forums, Bellevue et Gare du Midi
19h30-22h30 : dîner, Bellevue
10h-18h : pour les accompagnants, visite de Bayonne et d’Espelette
Vendredi 5 octobre 2012
8h30-10h30 : 6 ateliers simultanés, Bellevue et Gare du Midi
10h45-13h : séance plénière de clôture, Gare du Midi
13h-14h15 : déjeuner, Bellevue
8h30-13h : pour les accompagnants, visite de Saint-Jean de Luz
14h30-16h30 : visites organisées par l’agglomération Côte basque-Adour.
Les acteurs innovants du territoire seront mis en avant. L’agglomération Côte Basque-Adour
proposera des rencontres avec une douzaine d’acteurs du territoire, et présentera le 5 octobre
après-midi ses réalisations et son projet visant au développement de l’innovation et à la
requalification de la formation professionnelle et des métiers de l’artisanat, avec la visite de 3
pôles :
- Biarritz : plateau images des Rocailles et Cité de l’Océan / Musée de la Mer.
- Anglet : pôle construction de Montaury et des Landes de Juzan.
- Bayonne : campus universitaire de la Nive et Université des Métiers de Bayonne Pays
basque.
Parmi les ressources presse qui seront à votre disposition lors de la Convention :
- Les propositions de l’AdCF pour une « nouvelle gouvernance des territoires et des politiques publiques »
- Les résultats de la consultation des présidents de communautés à l’occasion de l’Assemblée générale du 3 octobre
- Le discours de Daniel Delaveau, président de l’AdCF
> Contact presse AdCF : Sandrine Guirado
Sur place T. 06 86 79 42 92. – @ AdCF : 01 55 04 88 13 – [email protected]
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Politiques territoriales : l’heure de faire ensemble…
Préparer le nouvel acte de décentralisation
Le 20 juillet dernier, le président de l’AdCF, Daniel Delaveau, a remis au
Premier ministre les propositions de l’association en vue de la nouvelle
législature.
Issues de l’université d’été des instances nationales de l’AdCF, tenue à Vendôme les 28 et 29
juin, ce document intitulé «Pour une nouvelle gouvernance des politiques territoriales », affirme
clairement la nécessité de renforcer à la fois le rôle de coordination et de planification du
niveau régional (conseil régional, préfet de région, agences régionales) dans plusieurs politiques
publiques (logement, aménagement de l’espace, économie-emploi, environnement, transports,
enseignement supérieur…) tout en « territorialisant » mieux ces politiques par la
contractualisation avec les intercommunalités.
L’AdCF revient dans son document sur le rôle que pourraient jouer les conférences régionales
d’exécutifs. Elle propose d’associer tous les territoires à travers des espaces de
contractualisation (« territoires-contrats ») qui pourraient être définis en accord avec les
commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ; 4 à 5 par département.
Le document revient sur chaque politique publique et sur des évolutions souhaitées par le
mouvement intercommunal. Celles-ci concernent aussi bien les cadres organisationnels, les
modes de financement, la fiscalité que les politiques contractuelles.
Le document a été remis à plusieurs membres du gouvernement et adressé aux parlementaires
à la veille des Etats généraux du Sénat.
> « Pour une nouvelle gouvernance des politiques territoriales » les propositions de
l’AdCF, sont aussi disponibles en téléchargement sur notre site www.adcf.org rubrique
« institutions et pouvoirs locaux » .
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Politiques territoriales : l’heure de faire ensemble…
Mettre en œuvre les schémas départementaux de coopération
intercommunale et les dispositions de la loi RCT
Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont été recomposées en 2011. Depuis
lors, une vaste concertation a été conduite dans l’ensemble des départements de France pour réaliser des
schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui programment à la fois l’achèvement du
processus de regroupement des communes et, lorsque nécessaire des recompositions des périmètres
intercommunaux actuels. 66 SDCI ont été réalisés dans les délais impartis. D’autres ont été approuvés au début
de l’année (Nord, Essonne) ou en septembre (Var, Saône-et-Loire…). Environ 300 projets de fusion sont
recensés et de nombreuses extensions de périmètres.
L’AdCF a publié au printemps dernier une analyse documentée des SDCI et de leurs
propositions.
2012 est la première année de mise en œuvre des SDCI. Les préfets disposent de pouvoirs
renforcés pour encourager des fusions ou extensions de périmètres. Sur le fondement de leurs arrêtés
de périmètres, les communes ont à délibérer à la majorité simple (et non plus qualifiée). De nombreuses
procédures de délibération seront engagées à l’automne (période de trois mois laissée aux assemblées
locales).
2013 Durant les cinq premiers mois de l’année s’ouvrira une période de pouvoirs exceptionnels
du préfet (ce dernier demeurera sous le contrôle de la CDCI qui, à la majorité des deux tiers de ses
membres, pourra lui imposer ses propres choix). Le préfet et la CDCI devront assurer le rattachement
des dernières communes isolées. Toutes les communautés devront mettre en adéquation leurs statuts
avec la nouvelle loi et procéder à la répartition des sièges de l’assemblée intercommunale entre leurs
communes membres.
Le 30 septembre au plus tard, si les communautés n’ont pas ajusté leurs statuts sur ce point, le préfet les
modifiera pour tenir compte des nouvelles règles de composition de l’assemblée et du nombre de viceprésidents (maxi. de 15 et de 20% de l’assemblée délibérante).
2014 sera l’année des renouvellements municipaux et communautaires. L’élection des
conseillers communautaires devrait être directe dans les communes régies par le scrutin de liste. Un
projet de loi attendu à l’automne doit préciser le seuil des communes soumises à ce scrutin (envisagé à
500 habitants) et organiser les modalités précises de l’élection des conseillers communautaires. Un
scrutin, inspiré de la loi PLM, est envisagé à savoir une élection directe au sein de l’assemblée
intercommunale des candidats les mieux placés sur les listes municipales (en fonction de l’ordre de
classement, des scores réalisés par les listes et du nombre de sièges attribués à chaque commune).
2015 Communes et communautés devront avoir élaboré à cette échéance un schéma de
mutualisation de services qui sera évalué chaque année. Cet exercice doit permettre d’optimiser
les administrations locales, maîtriser la croissance des effectifs et renforcer les coopérations entre
communes et communauté.
Les schémas départementaux de coopération intercommunale seront révisés en ce début de mandat ;
cette « revoyure » ayant été avancée de deux ans à la demande conjointe de l’AMF et de l’AdCF (loi du
29 février 2012 dite « Pelissard-Sueur »).
> Pour aller plus loin (www.adcf.org) :
- SDCI Contenu et mise en œuvre, mai 2012 (édition AdCF ou cahier détaché Gazette des communes)
- Les analyses de l’AdCF sur les projets de SDCI présentés par les préfets (mai-juin 2011)
- L’état des lieux de l’intercommunalité au 1er janvier 2011 (octobre 2011)
- L’enquête conduite auprès des présidents de communautés (septembre 2011)
Politiques territoriales : l’heure de faire ensemble…
Les nouvelles solidarités entre territoires
La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement en 2011 ont impacté puissamment la
fiscalité intercommunale qui reposait à hauteur de 93% sur cet impôt. Spécialisé sur l’impôt économique
local depuis 1999 (avec le succès de la taxe professionnelle unique), le financement fiscal de
l’intercommunalité est désormais assis sur un panier d’impôts diversifié, comprenant notamment une
part importante d’impôts « ménages » à travers l’ancienne la taxe d’habitation (transfert de
l’ancienne part perçue par les départements).
Le changement d’assiette de la fiscalité économique locale et les transferts d’impôts ménages ont eu
pour effet de modifier radicalement la carte des richesses fiscales et du dynamisme. L’AdCF
réalise actuellement un atlas de la nouvelle géographie des ressources fiscales et financières,
profondément remaniée par la réforme. Les compensations financières (FNGIR) amortissent les effets
mais la réalité est là :
- certains territoires ont perdu toute évolutivité de leur panier de recettes et sont totalement
dépendants des compensations budgétaires figées,
- d’autres territoires vont connaître une très forte croissance de leur fiscalité.
Les effets de la réforme seront encore largement en débat à Biarritz ainsi que l’autre grande question
du moment : les nouveaux mécanismes de péréquation entre territoires. 2012 est
l’année de l’entrée en vigueur du nouveau fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC)
qui fonctionne à partir de prélèvements opérés sur les territoires les plus favorisés et de reversements
ciblés au profit des territoires les moins riches. De mise en œuvre complexe, ce dispositif place
l’intercommunalité en « pivot » de la péréquation nationale en agrégeant les ressources communales et
intercommunales à l’échelle de la communauté (PFIA). Les assemblées intercommunales ont eu des
latitudes pour adapter les critères nationaux aux spécificités de leurs territoires. Comment s’en sontelles emparées ?
L’examen du projet de loi de finances pour 2013 sera l’occasion de revenir sur ce dispositif dans le
cadre d’une « clause de revoyure ». L’AdCF a demandé plusieurs ajustements de ses modalités de
fonctionnement. Elle défend néanmoins l’architecture générale du dispositif et sa montée en puissance
au nom de la solidarité entre territoires.
Un autre chantier majeur de la réforme fiscale est également engagé à travers la modernisation des
valeurs locatives cadastrales. Plus de 50 milliards d’impositions (taxe d’habitation, taxes
foncières, cotisation foncière des entreprises, TEOM…) reposent sur cette assiette aujourd’hui vétuste
et inéquitable, compte tenu de l’obsolescence des bases d’imposition. Le bloc local (communes et
communautés) voit son panier fiscal reposer à plus de 80% sur ces assiettes.
Tenues à des coordinations fiscales et financières avec leurs communes beaucoup plus fortes que par le
passé, les communautés sont conduites à innover et à expérimenter dans le cadre de nouveaux pactes.
Des dispositions nouvelles introduites à l’initiative de l’AdCF dans la réforme des collectivités
permettront à certaines d’entre elles d’aller plus loin dans l’intégration financière et fiscale et, aussi,
dans leurs politiques de solidarité.
> Pour aller plus loin (www.adcf.org) :
Les prises de position de l’AdCF sur la réforme de la taxe professionnelle
Les contributions de l’AdCF aux réflexions sur la péréquation
Annuaire financier et fiscal des agglomérations, AdCF-Dexia, juin. 2012
Panorama financier des communautés de communes, AdCF-Caisses d’épargne, octobre 2012.
A paraître : Nouvel atlas des richesses financières et fiscales des communautés et communes après la
réforme de la taxe professionnelle
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Politiques territoriales : l’heure de faire ensemble…
Projet de territoire et gestion de proximité
En 2012, les communautés exercent 10 compétences statutaires en moyenne, bien au-delà de leurs
obligations de base. Développement économique, aménagement de l’espace, habitat, transports
collectifs, déchets, assainissement, équipements culturels et sportifs, voirie… forment aujourd’hui les
compétences majeures des communautés. Mais davantage que les compétences inscrites dans les
statuts, c’est désormais le degré d’ambition donné à l’intérêt communautaire qui devient la variable
déterminante.
En charge de services et de compétences qui représentent désormais en moyenne l’équivalent de 25%
des dépenses du secteur communal (et environ 33% de l’investissement), les intercommunalités
connaissent un mouvement rapide d’intégration. Celui-ci est cependant marqué par une hétérogénéité
forte qui tient à l’ancienneté des groupements, leur catégorie juridique mais plus encore leur contexte
géographique (taille des communes, poids de la ville centre, périmètre de la communauté…) ou le
projet de territoire.
Pour autant, des tendances générales semblent partout à l’œuvre qui voient
l’intercommunalité renforcer son rôle à la fois dans ses grandes missions
stratégiques (développement économique, aménagement, SCOT…) mais aussi dans la gestion
directe de services aux habitants. Devenue la première gestionnaire des services publics
environnementaux (déchets, assainissement, transports urbains…), l’intercommunalité est
particulièrement sensible aux chantiers du Grenelle de l’environnement.
Elle voit actuellement son rôle se développer dans la réalisation des plans climat territoriaux, la
promotion des énergies renouvelables, la rénovation thermique… Les communautés sont également
devenues en quelques années des acteurs majeurs des politiques locales de l’habitat, en lien avec les
bailleurs privés et sociaux.
Alors que 200 communautés détiennent la compétence de réalisation des Plans locaux d’urbanisme,
l’AdCF souhaite encourager la généralisation de cette pratique.
> Pour aller plus loin (www.adcf.org) :
- L’action économique des communautés, étude AdCF –ISM, juin 2010,
- L’action sociale intercommunale, octobre 2010.
- Les politiques intercommunales de l’énergie, octobre 2011
A paraître :
- Note de l’observatoire de l’AdCF sur les « compétences communautaires » en 2012
- Les communautés compétentes en matière de PLU
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Politiques territoriales : l’heure de faire ensemble…
La mutualisation des services : emplois et des compétences
au sein du bloc local
De nombreux rapports publics récents ont mis l’accent sur l’enjeu de la mutualisation de services entre
communes et intercommunalités pour maîtriser l’évolution de l’emploi dans les collectivités et
optimiser les organisations administratives (rapport Lambert, rapport Carrez-Thenault, rapport
Detraigne-Mézard). La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 fait de la
mutualisation un enjeu clef en sécurisant juridiquement les différents modes opératoires de la
mutualisation (services communs, mises à disposition…) et, surtout, en fixant l’obligation dès 2014
pour les communautés de réaliser un schéma de mutualisation avec leurs communes membres.
Ce schéma devra prévoir l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des
collectivités et sur leurs dépenses de fonctionnement.
Cette innovation sera un point d’appui pour aller plus loin dans des pratiques qui tendent à se
développer mais qui demeurées freinées par des obstacles réglementaires ainsi que les incertitudes
quant à leur compatibilité avec le droit européen. Dotées d’un cadre juridique désormais sécurisé, ces
pratiques de mutualisation tendent à se généraliser.
45% des présidents de communauté déclarent que leur communauté est déjà engagée dans ce
processus, avec plus ou moins d’intensité. Pour autant, la Cour des Comptes considère que le
mouvement n’est pas encore intensif pour parvenir à maîtriser l’évolution des effectifs du secteur
communal. Dans son audit des finances publiques remis au Président de la République au début de l’été
2012, elle considère qu’il faudra aller plus loin.
L’intercommunalité à fiscalité propre regroupe en 2011 plus de 155 000 agents et
est devenue un employeur territorial majeur. Les effectifs communautaires ne
représentent encore que 13% des effectifs du secteur communal. Provenant pour
l’essentiel de transferts de services municipaux ou de reprise des effectifs des syndicats techniques, les
ressources humaines intercommunales se sont également enrichies de nouvelles compétences
auxquelles les communes ne pouvaient accéder seules. L’intercommunalité a de fait été régulièrement
accusée d’exercer un effet inflationniste sur l’emploi public local. Même si les données récentes de
l’INSEE permettent de nuancer ce jugement, dans la mesure où elles montrent que la progression des
effectifs est moins soutenue dans les territoires organisés par l’intercommunalité que dans les
communes isolées, de nombreux rapports publics appellent à des progrès supplémentaires et à un rôle
plus actif de l’intercommunalité dans la mutualisation des moyens administratifs des communes.
> Pour aller plus loin (www.adcf.org) :
- « L’évolution des effectifs intercommunaux ». Note technique - Juillet 2012
- La mutualisation des services après l’adoption de la loi RCT du 16 décembre 2010. - Mars 2012
- Etude AdCF-INET sur «la mutualisation : un enjeu d’intégration intercommunale », mars 2011
- Rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales sur la mutualisation de services (Y.
Détraigne, J. Mézard), 2010
- Dossier spécial « Mutualisation » de la revue Intercommunalités, avril 2011
- AdCF-CNFPT, Ressources humaines intercommunales, octobre 2004
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État
de l’intercommunalité 2012
Un mouvement en voie d’achèvement
Au 1er janvier 2012, la France compte 2.581 communautés soit 35 303 communes
regroupant près de 60 millions d’habitants.
66 sur 68 schémas départementaux ont été adoptés au 31 décembre 2011
La réduction des syndicats va s’accélérer entre 2012 et 2013
au regard de la loi de réforme des collectivités.
Au 1er janvier 2012 : 14 787 syndicats (312 de moins qu’en 2011).
La carte en 2011
Les évolutions de la
carte…
Au
1er
janvier
2012,
l’intercommunalité à fiscalité propre
compte 2.581 communautés, 37
communautés se sont créées à cette
date. 5 communautés de communes
se
sont
transformées
en
communautés d’agglomération.
Au total, 262 communes ont rejoint
l’intercommunalité à fiscalité propre
en 2011.
La rationalisation des périmètres est
bien en cours avec l’accélération en
2011 du mouvement de fusions : 14
communautés ont été ainsi créées par
les fusions de 33 EPCI. Et le nombre
de création diminue : 5 en 2011 (12
en 2010, 27 en 2009)
Population des communautés
en millions d’habitants
1999
2012
34,0
59,3
Communes adhérentes à une
communauté
1999
2011
2012
19 140
35 041
35 303
soit 52,2%
Soit 95,5 %
96,2 %
La communauté moyenne de 2012 compte 13,7 communes
pour 22 623 habitants.
Depuis 1993, les communautés ont
enregistré une augmentation régulière du
nombre de communes qu’elles regroupent
en moyenne. Ce mouvement tient
principalement
à
l’intégration
de
communes isolées et, dans une moindre
mesure aux fusions intervenues ces
dernières années même si le nombre est
resté limité.
Le nombre moyen de communes
associées est aujourd’hui supérieur à 13
contre 10 au début des années 1990.
Cette évolution se traduit par une
différenciation croissante avec la carte
des cantons qui, en milieu rural, a
largement servi de trame aux
périmètres intercommunaux à l’origine.
Évolution de la taille moyenne des EPCI
en nombre de communes depuis 1992
Les communes isolées au 1er janvier 2012
qui intègreront une intercommunalité d’ici juin 2013 sont au nombre de 1 324 et
représentent près de 2 millions et demi d’habitants.
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Assemblée des Communautés de France
(AdCF)
Présidée par Daniel Delaveau, président de la Communauté d'agglomération Rennes Métropole, maire
de Rennes, l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) est la fédération nationale des élus de
l'intercommunalité.
Depuis sa fondation en 1989, à l'initiative de Marc Censi, l'AdCF s'attache à promouvoir la coopération
intercommunale, en participant activement à l'élaboration des lois, à la diffusion des pratiques locales et
à l'appui technique des élus et techniciens communautaires. Elle contribue également aux grands débats
sur l'organisation territoriale française, la réforme de la fiscalité locale et l'exercice des compétences
décentralisées.
Fédérant plus d'un millier de communautés de communes, d'agglomération et urbaines, l'Assemblée des
communautés de France est leur porte-parole auprès des pouvoirs publics.
Le Bureau exécutif de l’AdCF est élu au sein d’un Conseil d’administration de 32 membres qui se réunit
six à huit fois par an. Pour contribuer à la définition des positions de l’AdCF sur les principaux textes
législatifs relatifs à l’intercommunalité, à la décentralisation et à l’aménagement du territoire, ses séances
sont ouvertes deux à trois fois par an aux membres de son Conseil d’orientation, composé de 73
représentants de communautés.
Des commissions permanentes ont pour mission d'élaborer et de soumettre à ces instances des
propositions sur toute réforme concernant le fonctionnement, les ressources ou les compétences des
communautés. Des commissions thématiques ad hoc peuvent également être réunies en fonction de
l'actualité.
Elle regroupe au 1er octobre 2012 plus de 1240 adhérents
(1060 communautés de communes, 182 communautés d'agglomération et urbaines)
représentant plus de 40 millions de Français
soit 64% de la population française vivant à l’heure de l’intercommunalité.
Porte-parole des élus intercommunaux auprès des pouvoirs publics, l'AdCF a établi en juillet 2012 une nouvelle
plate-forme de propositions associative « Pour une nouvelle gouvernance des politiques territoriales »
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Le Conseil d’administration de l’AdCF
(2011 à 2014)
L’assemblée générale du 12 octobre 2011 de l’AdCF a renouvelé son
conseil d’administration
Le bureau exécutif du conseil d’administration
- Daniel Delaveau, président de l’AdCF, président de la communauté d’agglomération Rennes Métropole (Bretagne) ;
- Dominique Braye, président de la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, (Ile-de-France) ;
- Françoise Gatel, présidente Communauté de communes du pays de Châteaugiron (Bretagne) ;
- Gérard Gouzes, président de la communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération (Aquitaine) ;
- Estelle Grelier, présidente de la communauté de communes de Fécamp, (Haute-Normandie) ; députée
- Charles-Eric Lemaignen, président de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire (Centre) ;
- Michel Piron, président de la communauté de communes des Coteaux du Layon, député de Maine-et-Loire (Pays de la
Loire) ;
- Jo Spiegel, président délégué de la communauté Mulhouse Alsace Agglomération (Alsace).
Les autres membres du conseil d’administration
- Olivier Audibert-Troin, président de la communauté d’agglomération Dracénoise (Provence-Alpes-Côte d’Azur) ;
- Patrick Braouezec, président de la communauté Plaine Commune, député (Seine-Saint-Denis) ;
- Etienne Butzbach, président de la communauté d’agglomération Belfortaine (Franche Comté) ;
- Corinne Casanova, vice présidente de la communauté d’agglomération du Lac du Bourget (Rhône Alpes) ;
- Loïc Cauret, président de la communauté de communes « Lamballe Communauté » (Bretagne) ;
- Arnaud de Beauregard, président de la communauté de communes des Loges (Centre) ;
- Dominique Estrosi Sassone, vice présidente de la communauté urbaine de Nice Côte d’Azur (Provence-Alpes-Côte d’Azur) ;
- Jean Girardon, président de la communauté de communes Autour du Mont Saint Vincent (Bourgogne) ;
- Charles Guené, président de la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais (Champagne Ardenne) ;
- Jean Luc Guilhot, président de la communauté de communes du canton d’Aurignac (Midi Pyrénées) ;
- Jean-Claude Lenoir, président de la communauté de communes du bassin de Mortagne-au-Perche,
sénateur de l’Orne (Basse-Normandie) ;
- Valérie Létard, présidente de la communauté Valenciennes Métropole, sénatrice (Nord Pas de Calais) ;
- Catherine Lockhart, présidente de la communauté du Pays de Vendôme (Centre) ;
- Catherine Louis, présidente de la communauté de communes du Pays de Saint Seine (Bourgogne) ;
- Jean-Pierre Moure, vice président de la communauté d’agglomération de Montpellier (Languedoc Roussillon) ;
- Pierre Morel-A-L’Huissier, président de la communauté de communes des Hautes Terres, député de Lozère (Languedoc-Roussillon) ;
- Daniel Nouaille, président de la communauté de communes du Val de Vienne (Limousin) ;
- Rémi Pauvros, président de la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre (Nord Pas de Calais) ;
- Thierry Repentin, vice-président de la communauté d’agglomération Chambéry métropole, sénateur de Savoie (Rhône-Alpes) ;
- Françoise Ribière, vice-présidente de la communauté du plateau de Saclay (Ile de France) ;
- Luc Strehaiano, président de la communauté d’agglomération de la Vallée de Montmorency (Ile de France) ;
- Philippe Tarillon, président de la communauté d’agglomération de Val de Fensch (Lorraine)
- Richard Yacou, président de la communauté du Nord Basse Terre (Guadeloupe)
- Patrice Yung, président délégué de la communauté d’agglomération Seine Eure (Haute-Normandie).
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1992-2011
Vingt ans d’avancées législatives
Loi Administration territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992
Cette loi relance l’intercommunalité intégrée, plusieurs décennies après la création des districts
(1959) et des communautés urbaines (1966). Elle reprend pour partie les recommandations du
célèbre rapport « Vivre ensemble » d’Olivier Guichard (1976) et s’inscrit dans le nouveau contexte
de décentralisation. Sont alors créées les catégories juridiques de la communauté de communes
(qui rencontre un succès rapide) et de la communauté de villes (qui échoue à organiser le monde
urbain).
Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
(LOADT) du 5 février 1995
La loi « Pasqua » programme un approfondissement juridique de la coopération intercommunale et
introduit dans les textes la notion de « pays ».
Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du
territoire (LOADDT) du 25 juin 1999
La loi « Voynet » prévoit l’intégration de contrats d’agglomération et de contrats de pays au sein
des contrats de plan Etat-région en préparation. Les objectifs et modes de création des « pays »
sont précisés, ainsi que leur articulation avec l’intercommunalité. L’intercommunalité de projet est
consacrée par les politiques contractuelles.
Loi de renforcement et de
intercommunale du 12 juillet 1999
simplification
de
la
coopération
La loi « Chevènement » améliore le cadre juridique de l’intercommunalité et le simplifie en
supprimant les catégories des districts et des communautés de villes. Il leur substitue la catégorie
nouvelle de communautés d’agglomération (CA) pour les espaces urbains. Les communautés
urbaines (CU) deviennent réservées aux métropoles de plus de 500 000 habitants. La loi
Chevènement impose la TPU pour les CA et CU et met en place des incitations pour les CC. Dès
2000, 50 communautés d’agglomération sont créées.
Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000
La loi Gayssot-Besson renforce les compétences des agglomérations et leur donne des
responsabilités importantes en matière de planification de l’urbanisme. Les schémas directeurs sont
transformés en schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Loi responsabilités et libertés locales du 13 août 2004
L’Acte II de la décentralisation se traduit essentiellement par des transferts de compétences de
l’Etat vers les régions et départements. Un important volet de dispositions concerne néanmoins
l’intercommunalité afin de faciliter son fonctionnement, d’encourager les fusions de groupements,
et de faciliter le partage de services entre communes et communautés. Surtout, la loi du 13 août
donne la priorité aux communautés pour devenir délégataires des « aides à la pierre » de l’Etat et
en faire les « chefs de file » des politiques locales en faveur du logement.
Loi de réforme des Collectivités territoriales du 16 décembre 2010
La loi RCT du 16 décembre 2010 comprend près de 65 articles consacrés à l’intercommunalité
parmi lesquelles des dispositions importantes pour achever la carte de l’intercommunalité, en
améliorer la cohérence géographique et le processus d’intégration à l’horizon 2013. Elle permet aux
communes d’unifier les différents impôts directs à l’échelle intercommunale et rénove les outils
dédiés à la mutualisation de services (services communs, mises à disposition…). Elle crée la
catégorie des métropoles (proche du statut des communautés urbaines mais légèrement renforcé)
et de nouvelles formes de syndicats mixtes : les pôles métropolitains. La loi RCT fixe le principe de
l’élection directe des conseillers communautaires en 2014, dans les communes concernées par le
scrutin de liste. Une loi complémentaire devra en préciser les modalités de mise en œuvre.
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