Arrêté du 10 juin 2016 - Justice / Textes et réformes
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Arrêté du 10 juin 2016 - Justice / Textes et réformes
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 10 juin 2016 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires NOR : JUSD1615720A Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 141-1 et L. 215-19 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 151 ; Vu le décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie règlementaire du livre IV du code de commerce ; Vu l’arrêté du 17 février 2015 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. ARRÊTE Article 1 Les fonctionnaires, dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d’appartenance, sont habilités pour recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l’article L. 450-1 II bis du code de commerce et à l’article L. 215-19 du code de la consommation. Article 2 L’arrêté du 17 février 2015 susvisé est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours. Article 3 Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice. Fait le 10 juin 2016. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pour le ministre et par délégation, Le directeur des affaires criminelles et des grâces, Robert GELLI BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 1/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ANNEXE à l'arrêté du 10 juin 2016 portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires – Mme HOMOBONO (Nathalie), directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 1. SERVICE NATIONAL DES ENQUÊTES – M. GAUTIER (Didier), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - chef du service national des enquêtes, – M. DERUCHE (Christophe), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. JUNG (Jean-Jérôme), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BORDES (Claire-Lise), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LE REST (Jean-Marc), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SIMONNEAU (Florian), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BELMONTE (David), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BENARD (Adrien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BERTHIER (Fabrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BLESSON (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BOISMARTEL (Alain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BOROWICZ (Patrick), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BOUSSARDON (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BRACQUEMOND (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BRUNET (Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CADILLON (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CAMMAL (Fanny), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme COLOMBET (Delphine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. COULON (Éric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DAVIDSON (Sacha), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DELBOSC d’AUZON (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 2/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – Mme DUBOIS (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DUCHESNE (Gabriel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FERRAIN (Jérémy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FONTAINE (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FOUILLAT (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme FRERET (Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GUERIN (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GUILLOT (Sylvain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. HUMBLOT (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme JONVAUX (Marie-José), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. KASTLER (Steve), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LAIOLO (Claire), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LAVAL (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LE TURNIER (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LOZANO (Annie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MADER (Aubierge), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MARTIN (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MEIRONE (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MERRIEN (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme NICOLAS (Muriel), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme OQUET (Émilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PHILIPPART (Marie-Astrid), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PINEAU (Céline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ROBERT (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 3/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – M. ROUX (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme TEIXEIRA (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. THOMAS (Jean-Claude), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ULTRE (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme VIX (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme WURTZ (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 2. BRIGADES INTERRÉGIONALES D'ENQUÊTES DE CONCURRENCE Brigade interrégionale Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes : – M. HOLUBEIK (Jean-Luc), ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, – M. LECROART (Thomas), inspecteur principal de la de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BARNES (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BUDA (Franck), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CARARO (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LLANAS (Aldo), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. POLIN (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SAUTIER (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine - Bourgogne - Franche-Comté : – M. LAVOIGNAT (Eric), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FRADET (Jimmy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GAVEAU (Christine), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MIO (Claude), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PARISOT (Audrey), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme REMY (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ZELLER (Patrick), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale Nord - Pas-de-Calais - Picardie : – M. MIQUEL (Jean-Louis), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. REDONDO (Philippe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BINON (Peggy), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 4/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – Mme CALLAY (Oriane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DRENCOURT (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GAILLARD (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LABBENS (Sylvie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ROUSSEAU (Dorothée), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse - Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées : – M. EMERIQUE (Jean-Michel), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme. CHARLOT (Sophie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CECCONI (Gérard), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CHIARANDINI (Mélissa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. COSTARELLA (Robert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DI LITTA (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ELISSALDE (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LANGLAIS (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LLORCA (Alain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale Pays de la Loire - Bretagne - Centre-Val de Loire : – M. ARIBAUD (Jean-Louis), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. COLONNA (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DEVELLES (Jessica), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme FILET (Christine), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GERBAUD (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme HERVOCHON (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LEMOINE (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 5/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – Mme MORIO (Anne-Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale Ile-de-France – Normandie - La Réunion - Mayotte - Saint-Pierre-et-Miquelon : – M. BONNAFOUS (Dominique), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PERROTTE (Ronan), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BOULONNE (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ABBASI (Aliette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DESLIENS (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DUPONT (Alain-Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. EHLINGER (Loïc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GAUTHIER (Aline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ISSAHNANE (Djamal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LASMARRIGUES (Jean-Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. NGUYEN NGOC (Florian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ORRIT (Marion), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. OURABAH (Sofiane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. RIGAL (Etienne), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ROUILLOT (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme VANÇON (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. VENTURE (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale Auvergne - Rhône-Alpes : – M. ROCHE (Jean-Claude), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BALIAN-CATTEAU (Christiane), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BENCHEMOUN (Yvon), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BIGOT (Pascale), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CHOUIA (Hinda), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 6/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – Mme DERBEZ (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DUCHAMP (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DUPIRE (Gaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. JARDIN (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. JOURDAIN (Florent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ICETA (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PERRIN (Joël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme VENIAT (Anne-Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale Antilles - Guyane : – M. BEAUPREAU (Georges), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CHALVIN (Pierre), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BALAS (Chloé), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GOURTAUD (Vanessa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 3. BRIGADES INTERRÉGIONALES D’ENQUÊTES DES VINS Brigade interrégionale de Strasbourg : – M. HAVA (Georges), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale de Bordeaux : – M. FOREST (Nicolas), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CHATELLIER (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DAUGAS (Jean-Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GLAD (Joseph), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GUILLAS (Romain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LE CAPITAINE (Marie-Christine), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale de Dijon : – M. DIDELOT (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GAMON (Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 7/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – M. GONFALONE (Gil), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MORELIERE (Benoît), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. TARDIVEL (Robert), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale de Nantes : – M. BERNARD (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LE GOUGUEC (Loïc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LEON (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PILET (Bénédicte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. RICHARD (Patrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale de Paris : – M. BROCHETON (Christian), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MICHEL (Bernard), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale de Marseille : – M. EMERIQUE (Jean-Michel), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BACQUIAS (Corinne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BELLET (Aude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BENCIVENGO (Christine), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme FERTILLE-MUGNIER (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale de Châlons-en-Champagne : – M. DECAGNY (Grégory), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. WATTIEZ (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale de Montpellier : – Mme BEAU (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DELMOTTE (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FROELIG (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. JANO (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 8/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – M. MALVALDI (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MATHIEU (Marie-Noëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. OULES (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. – Mme VALLET (Jocelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 4. DIRECCTE ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNES - LORRAINE : – Mme DEGUILLY (Stéphanie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. JEANNOT (Christian), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. KLOTZ (Patrice), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MUNOZ-BIENAIME (Isabelle), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ALBERT (Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BAFFOU (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CONTAT (Samuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GAY (Franck), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GILI (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme KUPFER (Patricia), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MARC (Sylvie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MOUSSLER (Alexis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme NAUDIN (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PERROUX (Florent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme REAL (Vanessa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. TRAUZZOLA (Olivier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. VOISIN (Clément), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. WILWERT (Yannick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ZAHN (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES : – M. TOULOU (Patrick), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 9/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – Mme NADAUD (Pascale), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BACCI (Jean-Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BOUQUET (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CHATAIN (Gilles), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DENYSIAK (David), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GERMAIN (Serge), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GOUMILLOUX (Guy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LABONNE (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LAJONC (Valentin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MARTINACHE (Anne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MERON (Christelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. METEYER (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PAGENOT (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PASTOREL (André), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme RUEL (Delphine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SENIGOUT (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SOUBIELLE (Laurent), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SPANNAGEL (Corinne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. STENGER (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme THEBAULT (Claire), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. THOMARAT (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. AUVERGNE - RHONE-ALPES : – Mme COURTIN (Hélène), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 10/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – Mme LEINARDI (Marie-José), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FAU (Roland), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ARNAUDIES (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme AUER (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BALLANDRAS (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BERTHET (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BOTTE (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BOURGOIN (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CABANEL (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CONVERT (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DENELE (Corinne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DEVAUX (Ludovic), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ESCOFFIER (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme FERHAT (Karine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme JACQUOT (Evelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LAFRANCESCHINA (Laëtitia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LEYRIT (Danielle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MADANI (Patricia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MARTIN (Jean-Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MAUDHUY (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MUNOZ (Corinne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. POUDEVIGNE (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PRATLONG (Francine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SALVAT (Hubert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SIBELLAS-MUSARD (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ZONCA (Florent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 11/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE : – Mme LIZZI (Murielle), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MERLE (David), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme REYNAUD (Maryvonne), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme AUBERT (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BOIREAU (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BOREL (Frédéric), inspecteur de la de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. COMMARMOND (Stéphan), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CWIKLA (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DANAUDIERE (Viviane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DAZY (Colette), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GAROT (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme HUBER (Fanny), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. JULLIEN (Samuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme KOLLI-BOUHAFS (Kaouther), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MARIET (Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PATUREL (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PETIT (Ludovic), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PRIOUL-SAIDA (Myriam), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme RABILLAUD (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SAIDI (Moussa), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BRETAGNE : – M. LAPRIE (Hugues), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LEGAY (Loïc), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DELARUELLE LAPRIE (Nolwenn), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DURR (Florent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FRAPPIER (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 12/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – M. HALTER (Benoît), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LAUTREDOU (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LE GARJEAN (Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LE YAR (Guy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MEYNCKENS (Anne-Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme RAMONDOU (Marie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ROSSELLI (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SCHRAM (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme TANGUY (Charlotte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. THOMAZO (Aurélien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme TRIGUEL (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. TRIGUEL (Denis), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. CENTRE - VAL-DE-LOIRE : – M. CHAUVET (Christophe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BEIGUILMAN (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BOUCHERY (Florian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BOUCHOUX (Elodie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DUFAY (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GIRAUD (Florent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LEFRANÇOIS (Thomas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LEVENEZ (Sylvain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MEYLAN (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. NAUDIN (Thomas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ROZENFELD (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SABBATORSI (Antoine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme TARRES (Stéphanie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 13/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE CORSE : – M. ANJOUBAULT (Gilles), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BOUISSET (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DAREAU (Christelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PETIT (Muriel), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme TODESCO-BONNIN (Elsa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ILE-DE-FRANCE : – Mme MILLER (Christine), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. WUCHER (Jean-Paul), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BAUDHUIN (Coline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BERTHOULAT (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BOISSONNET (Arnaud), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CHADUC (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DAVID (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DAVID (Marie-France), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FERON (Bastien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GAUZENTES (Julie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GREDOIRE (Marine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. JOUANNEAU (Sébastien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. KAMENGA (Séraphin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LAGACHE (Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MILAN (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LAVAL (Roland), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MARTIN DE LA BASTIDE D’HUST (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. OBADIA (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PIAT (Maxime), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 14/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – Mme POLLAKIS (Francine), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme POURQUIER (Marion), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SAUZEAU (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SELLIER (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. TALLOT (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme TRAN (Anne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. VARENNE (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. LANGUEDOC-ROUSSILLON - MIDI-PYRENEES : – M. CHABERT (Michel), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. AVERSENG (Loïc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BEAUTES (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BUISINE (Anne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CAYLUS (Christel), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DELAUNAY (Sandrine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ESTRANY (Noëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FAICK (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FLECHER (Armel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GALY (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. HAYAT (Stephan), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. HERVE (François), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. HUCHOT (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MARTINEZ (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MASSO (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MIANNAY (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MICHAU (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MONDON (Françoise), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MOULY (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MOURGUES (Thibaut), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 15/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – Mme POUYET (Magali), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. RAPP (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ROUSSEL (Eric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SCHARBARG (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SERIEYS (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SERRANO-LASBATS (Laurence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SORG (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme TRANI (Natacha), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme VILE (Chantal), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. NORD - PAS DE CALAIS - PICARDIE : – M. GREVEZ (Jean-Pierre), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ROUSSEL (Hélène), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CHASSAING (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DE BLANGIE (Thibault), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DEGALLAIX (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DIEUSAERT (Angélique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DIEUSAERT (Anne-Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DONETTE (Patrick), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme FARVACQUE (Aurélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FONTAINE (René), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FOUCARD (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GALGAN-BOURSILLON (Myriam), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GIRARD (Anne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GOUTHIERE-SAILLIER (Chantal), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. HINTERBERGER (Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. HUDE (Cédric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 16/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – M. LABIS (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LEPAGE (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LESAFFRE (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LOURDELLE (Yvon), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. OUTTERYCK (Thibaut), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ROHART (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SANDROCK (Yann), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme VAN DER HEYDEN (Céline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme WAVELET (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. WOSTYN (David), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. NORMANDIE : – Mme AUVRAY (Michèle), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PIQUE (Marie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BUHL (Juliette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DELANGE-VIGIER (Anne-Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DUMONT (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GUEGUEN (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GUICHARD-DIOT (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PETIT-MACUR (Raphaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. TUKALO (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme VANNIERE (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. PAYS DE LA LOIRE : – M. ARIBAUD (Jean-Louis), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CAMAZON (Ghislaine), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CAROFF (Guillaume), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 17/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – M. COUE (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ECHAPPE (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GARÇON (Aurélien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LE MARRE (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MAITRE (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MOREL (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MORGAN (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PAIMPEC (Olivier), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. PROVENCE–ALPES-CÔTE D’AZUR : – M. EMERIQUE (Jean-Michel), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FERRIER (Jacques), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. JACQUIER (Laurent), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme AIM (Johanna), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BENCHALAL (Mélissa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BRANDINI (Sylvain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CUCHIETTI (Magali), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CUENOT (Anne-Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CURIER (Marie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GUIDONE (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. KERMOUNI (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PHILIPPOT (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme POUPARD (Chloé), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ROFFE-VIDAL (Joëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SARDELLI (Audrey), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 18/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – Mme SIGNORI (Béatrice), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SILVANO (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme TIXIER (Magali), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 5. DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES (DE LA COHÉSION SOCIALE) ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS AIN : – M. CONSTANT (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. KAHN (Gilles), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. AISNE : – M. GARREL (Patrice), directeur départemental de la de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CHAMPION (Laurent), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DORANGEVILLE (Patrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GRASSET (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GRZEGORSKI (Richard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LAROSE (Annick), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme VINCELET (Marilyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ALLIER : – M. BAYSSAT (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FREDON (Eric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SIMON (Jean-Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ALPES DE HAUTE-PROVENCE : – Mme BONNAIL (Marie-Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DELCEY (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PELADAN (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme TAMIETTI (Annette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 19/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE HAUTES-ALPES : – M. DEGIOANNI (René), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FABRE (Jacques), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme VALLET (Gaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ALPES-MARITIMES : – M. FERNANDEZ (Benoît), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme FRANZETTI (Sylviane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme JEANSOLIN (Maguelonne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MARGARIA (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PIERUCCI (Danièle), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. THIRIET (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. TOPALOVIC (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ULPAT (Pascale), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. VUILLAUME (Eric), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ARDÈCHE : – Mme BERIER (Audrey), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CATEL (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DAVID (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ESTOURNET (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LOBRY (Caroline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PEGON (Marion), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ARDENNES : – M. GOBRON (Serge), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DENIS (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 20/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ARIÈGE : – M. BRUNATI (Gilles), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme IZARD (Audrey), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. KANNENGIESER (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. POURNY (Sébastien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. AUBE : – Mme FRANGOPOULOS (Aimilia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme HEYNDRICKX (Émeline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MIANNAY (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SCHMAL (Véronique), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. THEVENIN (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme VALLOT (Martine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. AUDE : – M. BRANCHET (Jacques), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BERTRAND (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FERNON (Patrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MÉDANI (Muriel), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SAISSET (Marie-Claude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. AVEYRON : – M. CAULET (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CHASSANG (Jean-Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LAVIE (Jean-Louis), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SLIWA (Claudine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOUCHES-DU-RHÔNE : – M. BERNARD (Philippe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 21/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – M. BENARD (Jean-Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BERNARD (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DELARUE (Rémi), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GIOVANOLLA (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GOMIS (Jean-Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. JACQUOT (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LAURO–LILLO (Geneviève), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LEJEUNE (Marie-Denise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MILIOTO (Cédric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MONTEL (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MULLER (Anne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PEIX (Jean-Marie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. CALVADOS : – Mme CLEMENT (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DUCROCQ (Pierrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DUPONT (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DUPONT (Émilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme FLOCH (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GUEBLE (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme JAMES (Régine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LABORDE (Lucie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LABOUREY (Sylvain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LE MOIGN (Laetitia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. CANTAL : – M. BONHOURE (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 22/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – M. GIMBERGUES (Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LABORIE (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SAGUETON (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. CHARENTE : – Mme BRIS (Mireille), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CHARRIER (Annette), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LAJUS (Mariette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LEFEBVRE (Jacqueline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SEIGNOUR (Chantal), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. CHARENTE-MARITIME : – M. CALVARIN (André), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BROCHARD (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DAUPLET (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. HARTZER (Thierry), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LAUDE (Jean-Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. CHER : – Mme LEROUX (Marie-Amélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PAPUT (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. CORRÈZE : – M. BADORC (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DELMAS (Solène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. VAYRETTE (Patrick), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. CORSE DU SUD : – M. CAXAVELLI (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. HAUTE CORSE : – M. BLIN (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 23/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – Mme GOUJON (Sylvie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. CÔTE D'OR : – M. LE CAM (Eric), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BAERT (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BOUYOU (Bernadette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BRISSOT (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DESCLOIX (Joachim), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme JUAN (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. CÔTE D'ARMOR : – M. THIBAULT (Bruno), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MLEKUZ (Bertrand), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PIERSON (Delphine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. CREUSE : – Mme BOTTE (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. VILLANOU (Marc), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. DORDOGNE : – Mme BAR (Carine), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme COMBEAU (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DUMONTEIL (Cyril), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. DOUBS : – Mme BERTHELOT (Cécile), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CLERC (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DUDOUET (Gaël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme FERRE (Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. VUILLEMENOT (Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 24/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE DRÔME : – Mme ARNAUD (Léa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BETON (Denis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GEANT (Jean-Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ORAND (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SERILLON (Lucette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme STADNYK (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme TARRIT (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme TISSERANT (Katia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. EURE : – Mme PANSIOT (Catherine), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FIAULT (Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MEYER (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. EURE-ET-LOIR : – M. FEVRIER (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GALBRUN (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. FINISTÈRE : – M. LANGIN (Patrice), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CHICHERY (Dominique), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BOURNIGAULT (Bruno), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DENNIEL (Lucie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. QUEFFURUS (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. GARD : – M. POUJOL (Nicolas), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CHEMIN (Aurélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GRIMAL (Ivan), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MILLET (Silviane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 25/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE HAUTE-GARONNE : – Mme BARBIER (Claire), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DELAMBILY (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MESAGLIO (Sonia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PY (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. GERS : – Mme BARON (Catherine), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BONNANFANT (Annick), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GUILBERT (Orlane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MEYER (Annick), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. GIRONDE : – Mme GOUTEL (Anne-Marie), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LESIZZA (Nadine), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. HENG (Virshna), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CARBONELL (Stéphanie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme HAMONIC (Claire), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. HOCINE (Benjamin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. HUDRY (François), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. JEANDOT (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LASSERRE (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LEONARD (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme RAZAFINDRABE (Ando), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SEGAS (Emmanuelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. HERAULT : – Mme MARTY (Sophie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 26/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – M. ABOUGHAYA (Abderrahmane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DELAGE (Raphaël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. IBANEZ (Denis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MARTI (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MONNIER (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MORAINVILLE (Anne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PAUL (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme REYNAUD (Frédérique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. VINCENT (Marc-Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ILLE-ET-VILAINE : – Mme AGAESSE (Margot), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BAYLE (Bertrand), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BERKELMANS (Anne-Paule), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CANDAU (Benoît), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CHAUVIN (Caroline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CHAUVIN (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LECOQ (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LEIBOVITSCH (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MANNECHEZ (Aurélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MOULIN (Dominique), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme TAUPIN (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. YVENAT (Corentin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. INDRE : – M. DIHARSCE (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. INDRE-ET-LOIRE : – M. GOREAU (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PIERROT (Mylène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 27/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE fraudes, – M. PIOVANACCI (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. POLIGNE (Pierre-Marie), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme VEYRENC (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ISÈRE : – M. CLAMART (Eric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme HENRY (Béatrice), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme KLEIN (Evelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ROUX (Annick), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. JURA : – Mme HUBERT (Chantal), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BONNET (Fabien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CULNAERT (Arnaud), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DUMERCY (Carole), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PRENDLELOUP (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. LANDES : – M. NOLLEN (Philippe), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BORDENAVE (Nicolas), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ALMERAS (Patrick), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LACRAMPE (Jean-Yves), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LAGOUANERE (Françoise), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LAPIERRE (Claude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. VERGELY (Max), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. LOIR-ET-CHER : – M. ALLIE (Francis), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BARAT (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CACCIATORE (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 28/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE des fraudes, – Mme DELGRANGE (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme JEANNIN (Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. LOIRE : – M. RUBI (Patrick), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SAUZE (Philippe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme AYRAL (Sandrine) inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CHARROIN (Chrystel), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DE ANDRADE (Norbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DELVART (Danièle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DUPRE (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme FOSTAN (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FOURRIER (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GUIOT (Andrée), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SOUCHON (Stéphanie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. HAUTE-LOIRE : – M. DEBUIRE (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme EBELY (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. LOIRE-ATLANTIQUE : – Mme DESCHAMPS (Marie-Claude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MARTIN (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. TOUZEAU (Pascal), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. LOIRET : – Mme HEID (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme RIDIRA-RYDZYNSKI (Estelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ROBIN (Jérémy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 29/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE LOT : – Mme MARECHAU (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. POUYADOU (Gaël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme VAILLANT (Joëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. LOT-ET-GARONNE : – M. LABORDE (Stéphane), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LESCURAT (Pierre), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. TOUSSAINT (Didier), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. LOZÈRE : – Mme CHAUVIN (Frédérique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FENOUILLET (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme POLITI (Justine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. MAINE-ET-LOIRE : – M. BOUCHAUD (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FLEURY (Jacques), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. REIFFERS (Joseph), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SAPOLIN (Jean-Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. MANCHE : – Mme LETOURNEL (Patricia), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BELHAIRE (Gérald), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GUIOMAR (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LANCHON (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. MARNE : – M. NAUDIN (Olivier), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ERRE (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme JOUAN (Elodie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SCHWENCK (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 30/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE fraudes. HAUTE-MARNE : – Mme COLLIER (Brigitte), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BLOND (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PERROT (Gaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. MAYENNE : – M. LEROUX (Renaud), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. MEURTHE-ET-MOSELLE : – Mme BONINI (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GARCIA-VELERDAS (Sonia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GEORGE (Denis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. METZGER (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. MEUSE : – M. BREMONT (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. JANIN (Marc), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SIRANTOINE (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. MORBIHAN : – Mme LAFOND-PUYET (Laure), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BARAILLER (Carole), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GUENGARD (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LAGREE (Gwenaelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LE DANFF (Caroline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme NOLOT (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. TRECANT (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 31/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE MOSELLE : – M. MANGIN (Pascal), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SANCHEZ (Jean-Marie), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ALLIOT (Stéphanie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme AUST (Aline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BRUGNEAUX (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CHAMPAGNE (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DAESSLE (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FERRY (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GABEL (Stéphanie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. JACCQUAT (Gaël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MALRAISON (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. NEYHOUSER (Jean-Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. POINSIGNON (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ROSSINI (Francine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme THOMAS (Nathalie), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. NIÈVRE : – M. CLOUX (Dominique), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GERARD (Monique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme TARDIVAT (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. NORD : – M. MERY-COSTA (Grégory), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BŒUF (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BOUCHE (Elise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CHINOT (Sonia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DABROWSKI (Jérémy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 32/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – Mme DELARUE (Sandra), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. HESPEL (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. JOSEPH (Xavier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. KESSI (Farid), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. REMY (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SAHLI (Ashma), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SELOSSE (Aurélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. OISE : – M. BEGUET (Jérôme), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DELIQUE (Sylvie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CHAUCHAT (Charles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DEL GOBBO (Béatrice), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ELOIDIN (Chanele), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme RICHARD (Aurélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme VAN OVERBECK (Jocelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. VATINEL (Franck), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ORNE : – M. GOUX (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GUIZIOUX (Xavier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MASIA (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. PAS-DE-CALAIS : – M. CAILLIEREZ (Marcel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CHWEDURA (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DERYM (Guy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DUVIVIER (Jean-Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme HANQUEZ (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MALLET (Christian), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 33/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – Mme NEVE (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. NOULET (Patrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. POLLET (Xavier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PUREL (Arnaud), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. THELLIER (Jacques), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ZUBER (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. PUY-DE-DÔME : – M. LE LOC’H (Pierre-Yves), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme AROLES (Anne-Lise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DUBUC (Anne-Marie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MONDIERE (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. NICOLLE (Xavier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ROUAULT (Sabrina), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. PYRÉNÉES-ATLANTIQUES : – Mme GOMEZ (Rose-Marie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MOLINIER-JAFFREZO (Sophie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme HUART (Laurence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LANNEGRAND (Emilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme NOGUEZ (Marie-Andrée), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme RIGAUD (Karine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. SCHREIBER (Jacques), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme WICHEGROD (Evelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. PYRÉNÉES-ORIENTALES : – M. BONNARD (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CALVO (Julie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. NICOLAS (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 34/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE BAS-RHIN : – M. DEBOOM (Julien), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LAPERTOT (Jérémy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. POPPE (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – M. SCHWARTZ (Benjamin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. HAUT-RHIN : – Mme NICOLAIZEAU (Marie-Gabrielle), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CORRE (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FISCHER (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FISCHER (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MERGALET (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme THIEBAUT (Sylvie), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. RHÔNE : – Mme ALCON (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ANTHOINE-MILHOMME (Loïc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BEAUMONT (Emmanuelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BONAZZI (Lauric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BROCHETON (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CAPOVILLA (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CARVELO (Michael), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme COTTIN (Emmanuelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CREPET (Sylvie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DANY (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DETONY (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DETONY (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 35/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – M. EL MAMDOUHI (Youssef), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FATMI (Féthri), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme FERNANDEZ (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme FROMENT (Guylaine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LANDRIEUX (Laura), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MARONNEAU (Anthony), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PASTOR (Astrid), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PASTOREL (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PILLET (Ludovic), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. POUCHON (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme RIGAUD (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SŒUR (Emilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SUCHET-MOUSSEAUX (Claudine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. VOGRIG (Bertrand), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. HAUTE-SAÔNE : – M. PICARD (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. SAONE-ET-LOIRE : – M. BEUZIT (Daniel), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BOUVERNE (Marc), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LAURENCIN (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MOLLON (Alice), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PERRIN (Patrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. POCHON (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. SARTHE : – Mme GOHIER (Michelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. VAULAY (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 36/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE HAUTE-SAVOIE : – Mme MIGNOT (Nathanaëlle) inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BOUGET (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GIRARD (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GIRARD (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LARRIVE (Eric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MAURY (Florent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme POUGET (Murielle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. PARIS : – Mme ALMANZA (Josette), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BANCHET (Emilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CUISNIER-GONTIER (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DELHAIE (Mickaël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme FORTUNET (Camille), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LEBON (Lucien), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MASSON (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MICHAUT (Kevin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme RIVEROLA (Nathalie), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ROGUET (Marion), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SOULIE (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme TRIBONDEAU (Marie-Line), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. WERNY (Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. SEINE-MARITIME : – M. GUERRIER (Michel), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. POUCHARD (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. SEINE-ET-MARNE : – M. BREUIL (Anthony), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 37/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE YVELINES : – M. AYACHE (Joël), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BRUNEL (Jean-Marie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme KHATIBI (Marie-Elsa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MICHEL (Evelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme POUIT (Mylène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. DEUX-SÈVRES : – Mme AMBROISE (Guiseppina), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BILLARD (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CAYRIER (Clémence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. COUAILLIER (Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MARAIS (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme RIMEK (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. SOMME : – M. POLLET (Thierry), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LETACQ (Christophe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme ALIGNER (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LEBEUGLE (Arnaud), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme SINOQUET (Suzelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. TARN : – M. ALDOZA (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ALVAREZ (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BOUCHEZ (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. COUGOULE (Francis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. TARN-ET-GARONNE : – M. CUQ (Grégory), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 38/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – Mme FREZOULS (Audrey), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. VAR : – M. BOURGUET (Fabrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DUBRULLE (Marie-Dominique), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PACE (Jean-Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. PAULET (Joël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PRATS (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. RICARD (Lucien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. VAUCLUSE : – M. BRUN (François), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MALAVAL (Michel), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BRIAT (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme COTHIAS (Marie-Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. VENDÉE : – M. DUIGOU (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MORINEAU (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. WACHOWIAK (Félix), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. HAUTE-VIENNE : – Mme WISS (Catherine), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GUERIN (Martine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme JARRY (Séverine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PENAUD (Nadège), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PILARD (Béatrice), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. VOSGES : – M. JEANDROZ (Eric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LASSAUX (Jean-Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 39/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE YONNE : – Mme ALGUACIL (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DURVILLE (Anne-Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme FERRARI (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GENDRON (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GONZALEZ (Rémi), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MARTINO (Jeanne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ORTIZ (Kevin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. TERRITOIRE DE BELFORT : – Mme ARNAUDON (Leslie), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MILLOTTE (Marie-Carmen), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ESSONNE : – M. MARTINEAU (Philippe), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BERETTI (Brigitte), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme JUSTON (Nathalie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LOPEZ (Julie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ARBARETAZ (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme AVERTY (Pascale), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DESCAZEAUX (Olivier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DOLLE (Antoine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. FLEMIN (Guiani), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme JOLLY (Ophélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme LEFUR (Elisabeth), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MATHIOT (Aurélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. NEBLE (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 40/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – Mme ODDOS-MARCEL (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. VASSIEUX (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. WOLF (Joffrey), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. HAUTS-DE-SEINE : – Mme BASSAGET (Sylvie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. AUBRY (Yohann), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BLAISE (Gaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DESQUINES (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LEPLAT (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LE VOURCH (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. LION (Gauthier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. STANKOFF (Cyril), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. SEINE-SAINT-DENIS : – Mme ROUSSEAU (Eloïse), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. URIEN (Steven), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. VAL-DE-MARNE : – Mme COLLIN (Martine), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. JACQUEMARD (Alexis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MARTINOT (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme MOREAU (Karine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. POUZOLS (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme TIALA (Evelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. VINRECH (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. VAL-D'OISE : – M. ATAYI (Nathaniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GUILLET (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 41/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 6. DIECCTE GUADELOUPE : – M. BEAUMONT (Roger), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – M. CHARIN (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme DEGRUGILLIERS (Claire), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. DONINEAUX (Narcisse), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme GUIBERT-BRAND (Véronique), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. KAAKIL-TALABA (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme RINALDI (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. MARTINIQUE : M. AGBESSI (Anselme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – – Mme BLAIBEL (Patricia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme BRIGITTE (Viviane), inspectrice de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme CARNIER-BANNY (Monique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GATE (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. JURUS (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. ZENNARO (Thierry), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. GUYANE : – Mme KARMOUS (Rafika), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. MONFERRAN (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PICHONNIER (Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. VERNET (Jérémie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. LA RÉUNION : – Mme MILLE-HUIN (Géraldine), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. BILLAUD (Didier) inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. CAMUS (Martin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. HUSS (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 42/43 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE – M. MARTIN (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. NOEL (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PIGNON (Annie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme PONS-GRONDIN (Elizabeth), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. RAGUENEZ (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – Mme VALIÈRE (Anaïs), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. MAYOTTE : – Mme BUON (Marie-Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. YESELNIK (Gérard), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. SAINT-PIERRE ET MIQUELON : – M. COUSTAUT (Maximilien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, – M. GRASSET (Guillaume-Arnaud), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 – JUSD1615720A – Page 43/43