doc2002 - Journal du Droit des Jeunes
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2002 - Journal du Droit des Jeunes
Du Mesnil du Buisson Godefroy Le juge de l'application des peines et les mineurs 2002 JDJ 217, page 28 Gebler Laurent et Guitz Yvan Le bon sens et le mauvais sens 2002 JDJ 217, page 20 Aide sociale, prestations familiales, logement Trémintin Jacques L'aide sociale légale aux jeunes adultes 2002 JDJ 212, page 28 Halte à l'insécurité sociale ! 2002 JDJ 219, page 35 Berthet Pascal TrémintinJacques Le problème de l'accompagnement dans l'entrée de la société adulte La récupération des prestations d'aide sociale 2002 JDJ 212, page 26 2002 JDJ 212, page 8 BuchetDaniel Argent Quel rôle souhaite-t-on que jouent les CAF ? 2002 JDJ 218, page 28 CollectifAlerte Résultats de recherche L'argent dans les familles recomposées après divorce Quatre millions de pauvres dans un pays riche ! 2002 JDJ 214, page 35 2002 JDJ 220, page 15 DuquesneColette Les lenteurs du droit au logement 2002 JDJ 212, page 23 FossierThierry Le dispositif judiciaire et juridique de la tutelle aux prestations sociales enfants Un nouvel humanisme pour la tutelle aux prestations sociales ? Citoyenneté, politique de la ville Le Pennec Yann Parole, place sociale et participation de «ces jeunes-là» 2002 JDJ 211, page 19 Droit scolaire, école Rapport annuel du médiateur de l'Education nationale 2002 JDJ 219, page 40 DeSalviaMichele Les enseignés et leurs droits dans la Convention européenne des droits de l'homme 2002 JDJ 214, page 8 FontierRémy À propos de l'outrage et, plus généralement, de la protection des fonctionnaires 2002 JDJ 219, page 12 FontierRémy Autorisations d'absences durant le temps scolaire 2002 JDJ 218, page 14 2002 JDJ 218, page 32 MonégerFrançoise Vers une réforme de la tutelle aux prestations sociales enfants 2002 JDJ 218, page 25 OSC-FNARS Détresse humaine et ruptures sociales : mieux comprendre, pour mieux agir KestermanNadia Le point sur les modes alternatifs de règlement des conflits familiaux après les réformes législatives de l'année 2002 2002 JDJ 219, page 23 Orientation : les commissions d'appel de l'enseignement secondaire 2002 JDJ 215, page 37 FontierRémy 2002 JDJ 213, page 47 Droit judiciaire, aide juridictionnelle, justice Syndicat des avocats de France : une critique sévère ! Analyse critique du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice 2002 JDJ 217, page 30 Responsabilité pénale des fonctionnaires Deux arrêts importants 2002 JDJ 216, page 34 LambartBenoît La non-scolarisation et quelques recours LanganayJean-Yves Le règlement intérieur : nouveaux enjeux pour l'école 2002 JDJ 214, page 21 RongéJean-Luc MeirieuPhilippe Le pédagogue et les droits de l'enfant : histoire d'un malentendu 2002 JDJ 214, page 26 Établissements, institutions Le GISTI : un modèle d'action juridique et sociale Bilan de la vie de l'association en 2000 2002 JDJ 211, page 42 Bartholomé Jean-Pierre «Baffothérapie» et violence institutionnelle : des faits 2002 JDJ 213, page 11 Cocco Le Clair Foyer à Strasbourg Le dépit et le bon sens 2002 JDJ 214, page 13 RongéJean-Luc L'inscription à l'école : un enfantillage ? 2002 JDJ 213, page 16 CoccoJean-Pierre Institutions : à Beauvais L'AEMO “renforcée” 2002 JDJ 218, page 36 BartholoméJean-Pierre Réformer une administration archaïque et déjudiciariser l'assistance éducative DelagrangeGilbert Cocco Jean-Pierre SalzardJean-Marie Récit d'un avocat parachuté sur une autre planète que son prétoire habituel “J'ai assisté un élève en conseil de discipline” 2002 JDJ 215, page 26 2002 JDJ 218, page 21 Droits de l'enfant 2002 JDJ 220, page 34 RocheSerge Une «rénovation» de la tutelle aux prestations sociales enfant : mobilisons sans stigmatiser 2002 JDJ 213, page 24 FontierRémy 2002 JDJ 219, page 32 Droit pénal des mineurs Tutelle aux prestations sociales enfants Son devenir passe par une réécriture des textes Imprécisions et conflits de compétence Fontier Rémy 2002 JDJ 214, page 39 RocheSerge 2002 JDJ 212, page 20 Vernet Alain et Hénin Michel 2002 JDJ 214, page 15 GabelMarceline Bien traiter les parents des enfants en danger «Inscrire le droit des malades dans la loi» Interview de Claude Evin Le contrôle des règlements intérieurs Droit civil et familial Le dispositif judiciaire et juridique de la tutelle aux prestations sociales enfants L'atout de la TPSE face aux vertus de l'assistance éducative Trémintin Jacques 2002 JDJ 214, page 19 2002 JDJ 218, page 15 FossierThierry Droit social 2002 JDJ 214, page 12 «Baffothérapie» et observatoire de la violence à l'abri du curé d'Ars 2002 JDJ 211, page 6 JDJ Le succès de l'insertion des jeunes en difficulté 2002 JDJ 213, page 8 SaramonPatrick Justice des mineurs et psychiatrie infantile L'exemple des zones d'éducation prioritaires 2002 JDJ 220, page 29 RAJS - JDJ n°221 - janvier 2003 2002 JDJ 211, page 24 JésuFrédéric Les enfants attendent la suite... 2002 JDJ 211, page 39 29 Pecresse Valérie Étrangers L'asile territorial en débat 2002 JDJ 218, page 12 Interdiction du territoire français (ITF) 2002 JDJ 215, page 42 Dunaigre Patrice Mineurs isolés : l'urgence en zone d'attente 2002 JDJ 218, page 8 Rongé Jean-Luc La double peine des parents peine le mineur 2002 JDJ 216, page 16 Swed Christian Un effort sans précédent au profit des services pénitentiaires répondant à une situation d'urgence 2002 JDJ 220, page 25 Professionnels, secret, déontologie Bartholomé Jean-Pierre Des prud'hommes et un tribunal administratif tranchent de manière différente... 2002 JDJ 211, page 10 Rongé Jean-Luc Les jeunes immigrés et la double peine 2002 JDJ 215, page 8 Martin Patrick Des rapports entre autorités publiques, services sociaux et usagers 2002 JDJ 212, page 38 Jeunesse, banlieue Ott Laurent Les cinq prises de risques minimales pour l'éducation et leurs conséquences sociales 2002 JDJ 211, page 21 Le Pennec Yann Sur la dévaluation de la fonction éducative 2002 JDJ 215, page 32 MarzoukiMoncef Persiflage et grincements de dents 2002 JDJ 211, page 12 La métamorphose des MECS Penser l'avenir 2002 JDJ 213, page 28 VergezMarie-Dominique L'expérience du tribunal pour enfants de Créteil 2002 JDJ 212, page 44 Youf Dominique L'enfant en danger : le juste et le bien 2002 JDJ 212, page 30 Travail, formation professionnelle, insertion L'autonomie des jeunes de moins de 25 ans : logement, revenu et insertion 2002 JDJ 216, page 27 Autres CLARIS Agir pour clarifier le débat public 2002 JDJ 213, page 26 Bartholomé Jean-Pierre Vers un RMI-Jeunes ? 2002 JDJ 216, page 35 MucchielliLaurent Misère du débat sur «l'insécurité» 2002 JDJ 217, page 16 UNCCAS Protection de la jeunesse, famille d'accueil, ASE L'avis des centres communaux d'action sociale et l'autonomie des jeunes : en attendant le RMI ? 2002 JDJ 216, page 30 VanGijseghemHubert Le syndrôme d'aliénation parentale (S.A.P.) 2002 JDJ 218, page 38 Berger Maurice L'utilité des critères indicateurs de placement ? Maltraitance, abus sexuels, signalement 2002 JDJ 213, page 18 Bouchereau Xavier AEMO judiciaire “Que reste-t-il de leur intimité ?” Tarquis Nathalie La violence psychanalytique 2002 JDJ 215, page 24 Médiation, réparation Chaillou Philippe La réparation : un moyen de réinscrire les mineurs délinquants dans la société 2002 JDJ 215, page 22 Milburn Philip Examen de l'application d'une mesure de justice restaurative 2002 JDJ 215, page 20 2002 JDJ 213, page 44 ChauvetÉlisabeth La jeunesse, catégorie de tous les dangers ! 2002 JDJ 217, page 12 Chénet Gilles Une MECS en (R)évolution 2002 JDJ 216, page 22 GrevotAlain Ouvrons nos fenêtres ! 2002 JDJ 219, page 26 GuitzIvan Les mineurs étrangers isolés... du juge des enfants ? 2002 JDJ 212, page 47 Police Defrance Bernard Bientôt les chars dans les banlieues ? 2002 JDJ 211, page 16 Sarkozy Nicolas Projet de loi La sécurité, première liberté fondamentale ! 2002 JDJ 220, page 9 Aide sociale, prestations familiales, logement Code de la construction et de l'habitation - Art. L. 441-1 Attribution des logements sociaux : priorité aux personnes en situation de handicap 2002 JDJ 212, page 51 3 octobre 2002 Décret n° 2002-1227 relatif aux appartements de coordination thérapeutique 2002 JDJ 220, page 37 Huyette Michel La réforme de la procédure d'assistance éducative 2002 JDJ 215, page 14 La prise en charge des mineurs étrangers isolés 2002 JDJ 212, page 49 Mialocq Henri Les doubles mesures et la question de la parentalité Circulaire n° 2002-388 relative à la participation financière des personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale à leurs frais d'hébergement et d'entretien 2002 JDJ 218, page 45 2002 JDJ 219, page 29 Prison Loi de finances pour 2003 Le pénitentiaire a le vent en poupe ! 2002 JDJ 220, page 22 30 11 septembre 2002 Portalier Virginie Action et bilan concernant l'accès aux dossiers en assistance éducative par les familles 2002 JDJ 212, page 46 2002 JDJ 220, page 38 11 septembre 2002 Arrêté fixant le modèle du formulaire de demande de mise à disposition de sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi, pris en application de l'article 46-1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives 2002 JDJ 220, page 39 Droit civil et familial 4 mars 2002 Argent 11 juillet 2002 HuyetteMichel modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 Décret n° 2002-1150 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et RAJS - JDJ n°221 - janvier 2003 Loi n° 2002-305 relative à l'autorité parentale 2002 JDJ 214, page 43 Droit pénal des mineurs Présentation des dispositions du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du STIC 2002 JDJ 213, page 50 2 février 1945 Ordonnance modifiée n° 45,174 relative à l'enfance délinquante 2002 JDJ 217, page 38 interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental 2002 JDJ 216, page 40 3 août 2001 Circulaire relative à la délivrance des copies des pièces pénales 2002 JDJ 213, page 51 Droit scolaire, école Police 9 mai 2001 Circulaire relative à l'action publique et à la sécurité 2002 JDJ 211, page 46 2002 JDJ 219, page 44 Droit social 9 janvier 2002 Décret n° 2002-39 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence 2002 JDJ 212, page 51 4 mars 2002 Loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé + Commentaire de Michel Huyette 2002 JDJ 214, page 48 Étrangers Protection de la jeunesse, famille d'accueil, ASE Projet de décret modifiant le nouveau Code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative 2002 JDJ 212, page 42 26 avril 2002 2002 JDJ 216, page 37 2002 JDJ 215, page 45 Origine, bioéthique, accouchement sous x, IVG 2 mai 2002 Décret n° 2002-776 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale Politique en faveur des handicapés et politique de lutte contre l'exclusion 2002 JDJ 220, page 46 Boulaud Didier Conditions de gardiennage et de surveillance des immeubles d'habitation 2002 JDJ 217, page 53 Prestations familiales - Conditions d'attribution - Perspectives 2002 JDJ 217, page 50 Chabroux Gilbert Conditions d'attribution de logement par certains organismes HLM 2002 JDJ 216, page 49 22 août 2002 Circulaire n° 2002-15 relative à la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans 2002 JDJ 219, page 42 29 août 2002 Loi n° 2002-1095 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise 2002 JDJ 220, page 38 3 mai 2002 2002 JDJ 216, page 41 3 mai 2002 Décret n° 2002-799 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des Logement - Logement décent Réglementation 2002 JDJ 218, page 51 GaymardHervé Handicapés - Allocation d'éducation spéciale - Compléments Conditions d'attribution 2002 JDJ 218, page 48 GaymardHervé Handicapés - Allocation d'éducation spéciale - Compléments Conditions d'attribution 2002 JDJ 216, page 44 HérissonPierre Financement des actions en direction de la petite enfance 2002 JDJ 219, page 51 2002 JDJ 213, page 56 HillmeyerFrancis Handicapés - Polyhandicapés Etablissements - Capacité d'accueil Delnatte Patrick 2002 JDJ 220, page 40 Handicapés - Allocation d'éducation spéciale - Conditions d'attribution 2002 JDJ 218, page 52 DeprezLéonce Logement - HLM - Conditions d'attribution 2002 JDJ 214, page 50 Jacquat Denis Logement - Logement social Accès - Familles en difficulté 2002 JDJ 219, page 54 Jacquat Denis Politique du logement - Familles nombreuses - Parc locatif 2002 JDJ 217, page 55 Desallange Jacques Prestations familiales - Allocations familiales - Mise sous tutelle Perspectives 2002 JDJ 216, page 43 Décret n° 2002-781 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées. et pupilles de l''État 2002 JDJ 217, page 50 Feldt Nicole CourtoisJean-Patrick Utilisation des prestations familiales par les banques Travail, formation professionnelle, insertion RMI - Calcul Bussereau Dominique 2002 JDJ 214, page 49 Circulaire présentant les principales dispositions du décret du 15 mars 2002 réformant la procédure d'assistance éducative 2002 JDJ 217, page 49 FaconAlbert Arnaud Philippe 15 mars 2002 Décret n° 2002-361 modifiant le nouveau Code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative RMI - Sommes indûment perçues Remboursement 2002 JDJ 217, page 55 2002 JDJ 212, page 51 20 mars 2002 Circulaire n° 2002-063 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés Dupré Jean-Paul Modalités d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale 13 décembre 2001 Arrêté relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse Simplification des aides et prestations familiales 2002 JDJ 219, page 51 Alduy Jean-Paul 30 avril 2002 Circulaire n° 2002-112 relative à l'accueil des élèves handicapés à la rentrée 2002 Doublet Michel Aide sociale, prestations familiales, logement 2002 JDJ 220, page 42 Autres 12 mars 2002 Circulaire n° 2002-145 relative à la mise en œuvre d'un dispositif unifié des points d'accueil et d'écoute jeunes 2002 JDJ 215, page 47 3 mai 2002 Circulaire n° 2002-282 relative à la prise en charge concertée des troubles psychiques des enfants et adolescents en grande difficulté DoubletMichel Simplification des plafonds de ressources pour le calcul des prestations familiales 2002 JDJ 213, page 54 DoubletMichel Allocations familiales dès le premier enfant 2002 JDJ 219, page 50 DoubletMichel Maintien des allocations familiales jusqu'à 22 ans 2002 JDJ 218, page 41 RAJS - JDJ n°221 - janvier 2003 2002 JDJ 219, page 50 31 Lasbordes Pierre Faure Jean Handicapés - Aide sociale Prestations - Récupération sur succession 2002 JDJ 214, page 55 Leroy Maurice RMI - Conditions d'attribution Mise en place d'un service de base bancaire gratuit pour tous 2002 JDJ 216, page 44 FaureJean Mise en place d'un service de base bancaire gratuit pour tous 2002 JDJ 217, page 49 Massion Marc Foyers à double tarification (FDT) 2002 JDJ 219, page 52 Mouly Georges Situation des pupilles de la nation 2002 JDJ 218, page 48 Forissier Nicolas Impôt sur le revenu - Détermination du revenu imposable - Personnes ayant la charge de handicapés Frais de transport - Déduction 2002 JDJ 216, page 45 2002 JDJ 218, page 52 Mouly Georges Forissier Nicolas Cumul pour le versement de prestations sociales à faible montant 2002 JDJ 220, page 46 Impôt sur le revenu - Détermination du revenu imposable - Personnes ayant la charge de handicapés - Frais de transport - Déductions 2002 JDJ 218, page 49 Olin Nelly Réforme des règles de récupération de l'aide sociale 2002 JDJ 217, page 54 Paillé Dominique Prestations familiales - Conditions d'attribution - Enfants placés par décision de justice 2002 JDJ 220, page 40 Parrenin Joseph ManginRené Impôt sur le revenu - Déductions Pensions alimentaires - Epoux divorcés 2002 JDJ 212, page 54 Viollet Jean-Claude Impôts et taxes - Politique fiscale Epoux divorcés - Garde partagée des enfants Logement - Aides et prêts Allocations de logement - Conditions d'attribution 2002 JDJ 212, page 54 Préel Jean-Luc Baux - Baux d'habitation - Résiliation - Préavis - Réglementation 2002 JDJ 220, page 47 2002 JDJ 220, page 42 Droit civil et familial AmelineNicole Famille - Divorce - Prestation compensatoire - Réglementation 2002 JDJ 215, page 56 2002 JDJ 217, page 48 Sauvadet François Prestations familiales - Allocation parentale d'éducation - Conditions d'attribution 2002 JDJ 220, page 40 Sicre Henri Prestations familiales - Allocation pour jeune enfant - Conditions d'attribution 2002 JDJ 217, page 49 Trégouët René Expulsions locatives Boisseau Marie-Thérèse Famille - Divorce - Prestation compensatoire - Réglementation 2002 JDJ 212, page 53 Boisseau Marie-Thérèse Famille - Filiation - Enfants adultérins - Reconnaissance Information du conjoint 2002 JDJ 212, page 55 2002 JDJ 214, page 51 Dolez Marc Déchéances et incapacités Réglementation - Testament de vie Création - Perspectives 2002 JDJ 220, page 48 Quentin Didier Hamel Emmanuel Droit aux ressources pour tous Création d'un minimum alimentaire général insaisissable 2002 JDJ 217, page 54 Hunault Michel Déchéances et incapacités Incapables majeurs - Tutelle Réforme 2002 JDJ 216, page 46 Cléach Marcel-Pierre Détermination du revenu imposable prenant en compte l'enfant recueilli 2002 JDJ 213, page 54 Collin Yvon Régime fiscal applicable aux personnes handicapées 2002 JDJ 213, page 54 32 Professions judiciaires et juridiques Avocats - Rémunérations - Tribunaux de grande instance 2002 JDJ 219, page 49 Justice - Tribunaux administratifs Jugements - Publicité 2002 JDJ 215, page 56 TrégouëtRené Consultation des procédures dans les tribunaux 2002 JDJ 212, page 52 VialJean-Pierre Hospitalisations psychiatriques sans consentement 2002 JDJ 212, page 53 Jung Armand Donations et successions Héritiers - Enfants adultérins Droits successoraux Loncle François Famille - Divorce - Prestation compensatoire - Réglementation 2002 JDJ 219, page 53 Longuet Gérard Versement des pensions alimentaires par le conjoint réfractaire 2002 JDJ 220, page 41 Montcharmont Gabriel État civil - Naissance - Domiciliation - Enfants naturels 2002 JDJ 214, page 50 Vidalies Alain Droit pénal des mineurs Mahéas Jacques Famille - Divorce - Prestation compensatoire - Réglementation Statistiques des mineurs déférés devant une juridiction pénale 2002 JDJ 212, page 55 Hausse de la délinquance Droit judiciaire, aide juridictionnelle, justice Doublet Michel Famille - Adoption - Adoption internationale - Conséquences Nationalité 2002 JDJ 216, page 49 Trégouët René Rapport de l'IGAS : création d'une juridiction spécialisée en protection sociale 2002 JDJ 216, page 50 2002 JDJ 218, page 53 Argent 2002 JDJ 217, page 48 Hellier Pierre 2002 JDJ 214, page 54 Administration - Rapports avec les administrés - Justificatifs de domicile - Suppression - Conséquences Bourg-Broc Bruno Application du droit au logement Professions judiciaires et juridiques Avocats - Aide juridictionnelle Indemnisation De Charette Hervé Déchéances et incapacités Incapables majeurs - Tutelle Réforme 2002 JDJ 216, page 46 Bourg-Broc Bruno 2002 JDJ 212, page 52 Trégouët René Fraysse Jacqueline 2002 JDJ 218, page 51 Rimbert Patrick Logement - HLM - Conditions d'attribution De Charette Hervé Déchéances et incapacités Incapables majeurs - Tutelle Réforme 2002 JDJ 214, page 53 2002 JDJ 213, page 56 Droit scolaire, école Cuq Henri Enseignement maternel et primaire Elèves - Notation - Réforme 2002 JDJ 220, page 42 Estrosi Christian Colombier Georges Famille - Obligation alimentaire Etudiants - Réglementation Droit pénal - Plaintes - Classement sans suite - Procédure 2002 JDJ 214, page 54 2002 JDJ 220, page 43 GuenéCharles Scolarisation des enfants handicapés 2002 JDJ 220, page 43 Ferrand Jean-Michel De Charette Hervé Déchéances et incapacités Incapables majeurs - Tutelle Réforme 2002 JDJ 218, page 50 Justice - Juridictions sociales Tribunaux du contentieux de l'incapacité - Composition 2002 JDJ 214, page 55 RAJS - JDJ n°221 - janvier 2003 Hamel Emmanuel Amélioration du fonctionnement des conseils de classe 2002 JDJ 216, page 51 Hamel Emmanuel Vidal Marcel Création dans chaque établissement scolaire d'une association humanitaire et sociale 2002 JDJ 216, page 52 Hamel Emmanuel Réflexion sur les «chartes» de classes et les «contrats» utilisés dans les établissements scolaires Biessy Gilbert Inscription des enfants handicapés dans les écoles 2002 JDJ 213, page 53 Warsmann Jean-Luc Bourses d'études - Enseignement supérieur - Condition d'attribution Etudiants suivant une formation dans un pays européen 2002 JDJ 215, page 55 2002 JDJ 216, page 52 Hamel Emmanuel Vie scolaire - Renforcement du nombre de personnels impliqués dans la protection de l'enfance 2002 JDJ 218, page 49 Hamel Emmanuel Vie scolaire - Responsabilité de coordination de la politique éducative confiée aux conseillers principaux d'éducation (CPE) 2002 JDJ 216, page 45 Droit social Dolez Marc Etablissements de santé - Droits du malade - Commissions des relations avec les usagers - Mise en place Législation relative aux mariages mixtes à l'étranger 2002 JDJ 220, page 41 LabarrèreAndré Remplacement de la carte d'identité des personnes nées à l'étranger ou de parents étrangers Estrosi Christian Institutions sociales et médicosociales - Fonctionnement - Livrets d'accueil - Utilisation 2002 JDJ 214, page 53 Refus de demandes de visas 2002 JDJ 219, page 51 Estrosi Christian Justice - Médiateurs - Effectifs de personnel - Statistiques 2002 JDJ 214, page 52 Stasi Bernard Communication du médiateur de la République Handicapés - Intégration en milieu scolaire - Enseignement maternel et primaire 2002 JDJ 220, page 47 Enseignement - Cantines scolaires Repas adaptés - Tarification 2002 JDJ 219, page 45 Masson Jean-Louis Scolarisation des enfants de moins de trois ans 2002 JDJ 216, page 51 Masson Jean-Louis 2002 JDJ 216, page 50 2002 JDJ 219, page 47 Ramonet Marcelle Handicapés - Intégration en milieu scolaire - Perspectives Sarre Georges Handicapés - Intégration en milieu scolaire - Enseignants - Effectifs de personnel - Saône-et-Loire 2002 JDJ 217, page 51 Sports - Football - Footballeurs Formation - Réglementation 2002 JDJ 219, page 52 2002 JDJ 216, page 47 Schosteck Jean-Pierre Travail, formation professionnelle, insertion 2002 JDJ 213, page 55 Verdier Pierre Chabroux Gilbert Promotion du droit de la personne dans la famille et les institutions Saisies bancaires sur le RMI 2002 JDJ 220, page 48 2002 JDJ 216, page 9 Colombier Georges Vidal Marcel Emploi - Emplois jeunes - Aides éducateurs - Perspectives Projet de loi instaurant l'accès au dossier médical 2002 JDJ 219, page 45 2002 JDJ 213, page 53 Police Établissements, institutions Rimbert Patrick 2002 JDJ 214, page 51 Estrosi Christian Politique sociale - RMI - Bénéficiaires - Contrôle Hue Robert Gendarmerie - Fonctionnement Enfants disparus - Recherches Moyens 2002 JDJ 217, page 51 Institutions sociales et médicosociales - Personnel - Durée de travail - Réduction - Application 2002 JDJ 219, page 52 Grégoire Michel Politique sociale - RMI - Ouverture des droits - Délais 2002 JDJ 213, page 57 MahéasJacques Prison Situation des bénéficiaires du RMI accédant au statut d'indépendant Hamel Emmanuel Sainte-Marie Michel 2002 JDJ 218, page 51 Besselat Jean-Yves 2002 JDJ 216, page 48 2002 JDJ 215, page 55 Enseignement - Programmes Éducation sexuelle Sport, jeunesse et sports Drogue - Dépénalisation - Attitude du Gouvernement 2002 JDJ 219, page 46 Aide à l'intégration scolaire des élèves handicapés 2002 JDJ 214, page 52 Kossowski Jacques Dispositions relatives à la vaccination dans le Code de la santé publique Seuils de fermeture des classes primaires Piras Bernard Ministères et secrétariats d'Etat Emploi et solidarité - Personnel Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales - Statut Toxicomanie Couverture maladie universelle et traitement psychiatrique Mariani Thierry 2002 JDJ 212, page 52 2002 JDJ 220, page 49 Pelchat Michel Mariani Thierry Santé - Sida - Secret médical Conséquences Dolez Marc Choix par les parents de l'établissement d'accueil des enfants handicapés 2002 JDJ 219, page 48 Casanova Odette 2002 JDJ 219, page 47 Madrelle Philippe Aide aux jeunes en difficulté Ouverture de nouvelles classes passerelles Professionnels, secret, déontologie Médiation, réparation Affiliation à la couverture maladie universelle 2002 JDJ 218, page 50 2002 JDJ 217, page 53 Cerisier-Ben Guiga Monique 2002 JDJ 219, page 45 Esneu Michel 2002 JDJ 213, page 55 Hamel Emmanuel Inspections des services pénitentiaires 2002 JDJ 219, page 50 Longuet Gérard Hamel Emmanuel Vie scolaire - Responsabilité de coordination de la politique éducative confiée aux conseillers principaux d'éducation (CPE) Trégouët René Etrangers - Demandeurs d'asile - Prise en charge Étrangers Aschieri André Etrangers - Conditions d'entrée et de séjour - Jeunes confiés à des familles d'accueil de leur communauté - Régularisation 2002 JDJ 218, page 53 Etablissements pénitentiaires Augmentation de l'âge des enfants vivant avec leur mère incarcérée 2002 JDJ 216, page 47 Picheral Jean-François Droits des détenus condamnés à de longues peines 2002 JDJ 213, page 57 RAJS - JDJ n°221 - janvier 2003 2002 JDJ 216, page 51 Autres Auban Bertrand Reconnaissance officielle de la langue des signes 2002 JDJ 219, page 46 33 Baert Dominique Trégouët René Administration - Documents administratifs - Copies certifiées conformes - Suppression - Champ d'application 2002 JDJ 215, page 55 Estrosi Christian Santé - Aléas thérapeutiques Responsabilité - Poursuites judiciaires - Statistiques 2002 JDJ 219, page 54 Montchamp Marie-Anne France - Coopération internationale 2002 JDJ 219, page 48 Voisin Michel Audiovisuel et communication Télévision - Images de violence Lutte et prévention 2002 JDJ 217, page 52 Zimmermann Marie-Jo Propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Exonération - Etablissements médico-sociaux Modernisation de l'Etat critère d'attribution de la majoration du quotient familial prévue au premier alinéa de l'article 194 du Code civil est celui de la répartition entre deux parents 2002 JDJ 218, page 62 Cass. (Civ. 1) 2 octobre 2001 Action du mineur contre l'administrateur légal - Prescription de cinq ans (non) - Action en revendication Imprescriptible 2002 JDJ 212, page 61 2002 JDJ 219, page 53 2002 JDJ 220, page 48 Cass. (Civ. 1) 6 mars 2002 Droit de visite des parents - Enfant confié à des tiers - Détermination par le juge uniquement 2002 JDJ 215, page 57 Cass. (Civ. 1) 9 juillet 2002 Aide sociale, prestations familiales, logement de situation invoqué - Annulation (non) 2002 JDJ 212, page 59 C.E. C.E. 27 juillet 2001 13 juin 2001 Aide sociale - RMI (retrait) Situation financière - Préparation d'un diplôme universitaire par correspondance - Moyen sérieux de recours (non) - Admission (non) 2002 JDJ 212, page 58 C.E. Logements locatifs sociaux Légalité des règles et compétence des organes (fixation des conditions d'attribution - dérogation aux conditions de ressources - droit de réservation du préfet - conférence intercommunale du logement et commissions 2002 JDJ 212, page 59 C.E. 27 juin 2001 Aide sociale - RMI (refus) Ascendant à charge d'un ressortissant français - Entièrement pris en charge par lui - Aucun changement Argent C.E. 5 juin 2002 Fiscalité - Détermination du quotient familial - Choix de rattachement d'un enfant devenu majeur au foyer fiscal d'un de ses parents imposés séparément et à la charge duquel il n'était pas au 1er janvier de l'année de sa majorité 2002 JDJ 220, page 59 C.E. 5 juin 2002 Agrément en vue d'adoption Violation de l'instruction du dossier (non) - Communication des documents figurant au dossier conditionnée par une démarche expresse 2002 JDJ 219, page 60 C.E. 14 juin 2002 Fiscalité - Détermination du quotient familial en cas de séparation ou de divorce - Le seul 27 juin 2001 Couple homosexuel - Adoption simple - Non Adoption des enfants de la copacsée de leur mère - Détermination de leur nom + Commentaire de Pierre Verdier 2002 JDJ 211, page 55 Droit judiciaire, aide juridictionnelle, justice Cass. 12 juin 2002 Droit pénal - Preuve - Discrimination à l'entrée des «boîtes de nuit» «Testing» - Mode de preuve valable ne pouvant être écarté par principe - Le juge ne peut que discuter de la valeur probante des preuves apportées 2002 JDJ 218, page 54 Cass. (Civ. 1) 11 juin 2002 Droit de visite - Art. 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile Violation 2002 JDJ 220, page 57 Cass. (Civ. 2) 28 mars 2002 Responsabilité civile - Application des principes - Distinction entre jeu improvisé et compétition sportive 2002 JDJ 217, page 57 Cass. (Civ. 2) 28 mars 2002 Droit civil et familial 34 2002 JDJ 220, page 59 2002 JDJ 211, page 57 27 juin 2001 Aide sociale - RMI (suppression) Recours devant la commission départementale d'aide sociale Abstention de convocation par celle-ci - Abstention de communication de la date de la séance - Moyen sérieux d'annulation - Examen des ressources Autorité parentale - Délégation Instance - NCPC, art. 1208, al. 2 Débats - Présence obligatoire du ministère public - Condition respectée (non) - Simple communication du dossier - Violation de la loi TG.I. Paris Modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement - Convention définitive homologuée par le juge lors du divorce - Modification Conditions - Motifs graves - Choix de la religion - Aggravation du désaccord entre les parents quant aux choix 2002 JDJ 217, page 58 Cass. (Civ. 2) 11 avril 2002 Fixation de la résidence habituelle Parent témoin de Jéhovah Décision motivée au vu de deux rapports d'enquête mentionnant le développement harmonieux, l'absence de problèmes de comportement et les bons résultats scolaires des enfants 2002 JDJ 217, page 59 Droit scolaire, école C.A. Caen 5 décembre 2001 Ecole élémentaire - Accident scolaire - Faute caractérisée au sens de la loi du 10 juillet 2000 (non) - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement 2002 JDJ 216, page 57 C.A. Paris 24 janvier 2002 Collège - Décès d'un élève Surveillance - Faute caractérisée au sens de la loi du 10 juillet 2000 (non) - Valeur réglementaire du règlement intérieur - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue 2002 JDJ 216, page 55 C.E. 28 mai 2001 Cass. (Civ. 2) 6 juin 2002 Art. 1384, al. 1 du Code civil Association chargée à titre permanent par le juge des enfants de contrôler le mode de vie d'un mineur - Responsabilité de plein droit - Séjour régulier et autorisé chez ses parents 2002 JDJ 219, page 62 RAJS - JDJ n°221 - janvier 2003 Droit administratif - Enseignement supérieur - Défaut de débat public dans le cadre d'une sanction disciplinaire d'interdiction de tout passage d'examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par l'établissement d'enseignement Défaut de débat public 2002 JDJ 212, page 56 C.E. 6 juin 2001 Enseignement public du premier degré - Pourvoi en cassation Obligation de recours au ministère d'un avocat - Demande de régularisation par le C.E. restée sans effet - Admission de la requête (non) 2002 JDJ 212, page 58 C.E. 22 juin 2001 Enseignement agricole, technique et professionnel 2002 JDJ 216, page 54 C.E. 9 juillet 2001 Inscription scolaire - Famille occupant un logement sans titre Impossibilité de produire le certificat sur l'honneur avec justificatif de la personne qui héberge exigé par le maire Demande d'injonction au juge des référés du tribunal administratif 2002 JDJ 220, page 52 C.E. 19 octobre 2001 dans une autre école d'un autre arrondissement - Refus du maire de cet arrondissement - Privation du droit à la scolarisation (non) Urgence justifiant le sursis à exécution (non) 2002 JDJ 220, page 53 T.A. Poitiers 27 février 2002 Exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline - Recours auprès du recteur d'académie Décision du recteur se substituant à celle du conseil devenue inattaquable - Intervention de la décision du recteur au-delà du mois de la réception 2002 JDJ 220, page 58 T.A. Poitiers 13 mars 2002 Affiche de l'admission à l'examen sur base d'une erreur de calcul Non-admission après nouvelle délibération - Intéressé averti tardivement de la modification mais qui aurait dû être sceptique à la lecture des résultats affichés Négligence 2002 JDJ 219, page 55 Enseignement supérieur et grandes écoles - Concours d'admission Droit social C.E. 5 juin 2002 Détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé - Ressources prises en compte - Aussi celles versées à un tiers autorisé soit par un texte législatif ou réglementaire, soit par un pouvoir librement donné par ce bénéficiaire 2002 JDJ 219, page 59 Droits de l'Homme, libertés publiques C.E. (réf.) 9 août 2001 Libertés publiques - Droit de visiter un détenu - Refus Motivation du refus - Demandeur sans profession qui ne justifie d'aucun lien de parenté avec la personne détenue et qui aurait des fréquentations douteuses 2002 JDJ 212, page 56 Cour Eur. D.H. 16 janvier 2001 5 novembre 2001 Art. 6-3-d - Interrogation de témoins Impossibilité pour la défense de voir un mineur entendu par un tribunal dans une affaire dans laquelle il prétend avoir été victime d'abus sexuel - Recevable Enseignement supérieur et grandes écoles - Inscription en première année universitaire - Limitation des inscriptions - Mode de sélection des candidats par date de réception des candidatures et d'expédition 2002 JDJ 214, page 58 Art. 8 - Vie familiale - Refus de renouveler un permis de séjour suite à une condamnation, entraînant la séparation du condamné et de son épouse : violation 2002 JDJ 213, page 58 Cour Eur. D.H. 29 avril 2002 CEDH - Art. 2 - Droit à la vie Portée - Droit à mourir (non) CEDH - Art. 3 - Interdiction des traitements inhumains et dégradants - Suicide assisté - Obligation de l'Etat - Ne pas poursuivre l'assistant ou créer un cadre légal (non) 2002 JDJ 219, page 58 2002 JDJ 216, page 53 C.E. Cour Eur. D.H. 2 août 2001 Cour Eur. D.H. 20 juin 2002 Délai raisonnable - Durée de procédures relatives à la tutelle d'un enfant et à l'accès du père naturel à cet enfant : communiquée 2002 JDJ 220, page 61 Cour Eur. D.H. 20 juin 2002 Traitement inhumain - Allégation de mauvais traitements lors d'une arrestation et caractère effectif de l'enquête : non-violation - Absence de désignation d'avocat d'office : violation 2002 JDJ 220, page 61 Étrangers 2002 JDJ 213, page 59 C.E. 29 juillet 2002 Enseignement public du premier degré - Circulaire portant organisation des procédures disciplinaires Ne porte pas atteinte aux droits ou prérogatives du demandeur ni aux conditions d'exercice de ses fonctions de conseiller d'administration scolaire 2002 JDJ 219, page 56 T.A. Marseille 21 janvier 2002 Règlement municipal conditionnant l'exonération ou la réduction du tarif des cantines scolaires à la régularité du séjour de parents étrangers + Commentaire de Jean-Luc Rongé 2002 JDJ 214, page 59 T.A. Nice 3 avril 2001 Redoublement - Réparation du préjudice 2002 JDJ 216, page 53 T.A. Paris (réf.) 5 octobre 2001 Inscription scolaire dans une école élémentaire - Demande d'inscription Cour Eur. D.H. 10 juillet 2001 T.A. Poitiers 27 mars 2002 Refus d'inscription en 6ème année aménagée musique - Exclusivement basé sur l'avis du directeur de l'école de musique sans prise en considération des critères communs d'admission dans une classe sans horaire aménagé de même niveau Annulation 2002 JDJ 219, page 55 T.A. Strasbourg 18 décembre 2001 Inscription dans un lycée X en première scientifique - Changement de filière accordé par l'inspecteur d'académie - Demande ultérieure d'inscription au lycée Y en première littéraire - Refus au motif de saturation des effectifs de classes - Carte scolaire Art. 8 - Vie familiale - Retrait de l'autorité parentale au motif que les parents n'auraient pas la capacité intellectuelle d'élever convenablement leurs enfants : recevable 2002 JDJ 213, page 59 Cour Eur. D.H. 12 juillet 2001 Prise en charge à la naissance par les autorités publiques - Nécessité et raisons extraordinairement impérieuses - Décision prise sans concertation préalable avec les parents - Prévisibilité de la naissance - Possibilité de prévoir une concertation 2002 JDJ 213, page 59 Cour Eur. D.H. 2 août 2001 Art. 51 - Détention régulière Retard dans le transfert d'une prison, lieu de détention provisoire, vers le domicile, lieu de l'assignation à résidence : violation 2002 JDJ 215, page 60 RAJS - JDJ n°221 - janvier 2003 2002 JDJ 213, page 58 C.E. 26 septembre 2001 Etrangers - Handicap - Naturalisation - Refus au motif de charge future pour la collectivité Légitimité de la décision de la Cour administrative d'appel qui a censuré le motif invoqué par le ministre 2002 JDJ 212, page 61 C.E. 10 avril 2002 Expulsion - Droit au respect de la vie familiale - Disproportion aux buts de protection de l'ordre public 2002 JDJ 218, page 55 C.E. 25 avril 2002 Expulsion du territoire - Vie privée et familiale - Urgence - Recours Procédure devant le tribunal administratif - Référé-liberté Nécessité de pouvoir justifier de l'illégalité manifeste de l'atteinte grave portée à la liberté fondamentale - Défaut 2002 JDJ 219, page 57 35 C.E. (réf.) 12 novembre 2001 Demande d'asile - Liberté fondamentale - Refus de délivrance d'un récépissé valant autorisation de séjour provisoire par le préfet Procédure d'urgence dispensant de la remise du récépissé (non) 2002 JDJ 217, page 61 C.E. (Réf.) 21 décembre 2001 Interdiction du territoire prononcée par le juge pénal - Maintien en rétention et mesure d'éloignement prises par le préfet - Demande de suspension de la mesure d'éloignement au juge des référés du tribunal administratif rejetée Requête en annulation 2002 JDJ 215, page 59 C.E. (Réf.) 17 janvier 2002 Décret accordant l'extradition Ecrou extraditionnel - Demande de suspension du décret et de mise en liberté - Doute sérieux quant à la légalité du décret (non) - Rejet Professionnels, secret, déontologie Foyer départemental - Nonassistance à personne en danger Éducation - Connaissance du risque - Faute non détachable du service 2002 JDJ 218, page 61 Rennes Foyer départemental - Nonassistance à personne en danger Éducation - Connaissance du risque - Faute non détachable du service 2002 JDJ 218, page 59 T.A. Grenoble 6 juillet 2001 Autorisation de licenciement Obligation de discrétion professionnelle - Secret professionnel Devoir de signalement : portée 2002 JDJ 211, page 52 Séjour - Mineur - Convention internationale des droits de l'enfant (art. 2) - Défaut de désignation d'un administrateur ad hoc - Procédure nulle - Maintien en rétention (non) - Saisine du juge pour enfants CADA 8 juin 2000 Accouchement sous X - Accès au dossier par le pupille - Mention expresse de souhait de secret de la mère (non) - Accès 2002 JDJ 211, page 56 36 2002 JDJ 215, page 61 2002 JDJ 211, page 52 T.A. Marseille 30 avril 2002 Prise en charge des frais inhérents au placement d'un enfant par les départements quand une nouvelle juridiction est saisie - Information par le juge initialement saisi au Conseil général du lieu de la nouvelle juridiction + Commentaire de Michel Huyette Victime T.G.I. Aix en Provence 24 septembre 2001 Commission d'indemnisation des victimes - Action introduite hors délais par la mère : forclusion - Action introduite par le fils devenu majeur : le délai prévu par l'article 706-5 du CPP n'a pas commencé à courir + commentaire de Mireille de Portalon de Rosis 2002 JDJ 211, page 60 Autres T.A. Paris 25 octobre 2001 Liberté d'accès aux documents administratifs - Rapports relatifs à la demande d'autorisation ou à l'autorisation d'accueillir des mineurs Rapports relatifs à la surveillance de l'institution - Notes internes à la DDASS - Documents administratifs 2002 JDJ 220, page 62 T.G.I. Nantes 15 mars 2000 Non-assistance à personne en danger - Educateurs - Absence de la caractérisation de la conscience du péril réel et immédiat - Relaxe 2002 JDJ 218, page 55 Droit civil et familial 16 mars 2000 2002 JDJ 211, page 56 Contrat d'apprentissage - Volonté de démissionner - Equivoque - Préjudice Application de l'article 117-1 et suivants du Code du travail (et non de l'article 122-3-8) 23 août 2001 ASE - (Non)-nécessité pour le juge des enfants de faire changer de famille d'accueil durant la procédure d'appel avant nouvel examen par la Cour + Commentaire de Michel Huyette Assistance éducative - Non-respect de la procédure - Absence d'avertissement de l'ouverture de la procédure - Non-respect du délai de convocation - Non-information de la possibilité d'être assisté d'un CADA Dossier médical - Documents communicables aux seules personnes intéressées (art. 6-II) Notion de personne intéressée : nièce d'une personne décédée, seul ayant droit de la personne ou qui en a pris soin particulièrement Vérification de ces critères 2002 JDJ 217, page 56 Metz (réf.) Limoges (Ch. soc.) 18 janvier 2000 2002 JDJ 220, page 55 Origine, bioéthique, accouchement sous x, IVG 2002 JDJ 211, page 55 Assistance éducative - Procédure Façon de présenter ses arguments par les familles - Eriger en moyen de défense + Commentaire de Michel Huyette Versailles (spéc. min.) 21 décembre 2001 2002 JDJ 217, page 61 Accès aux documents administratifs - Documents communicables (art. 6-II) - Notion de personne intéressée 2002 JDJ 214, page 61 Travail, formation professionnelle, insertion Cass. (Civ. 1) 15 mai 2002 20 novembre 2001 2002 JDJ 215, page 58 6 janvier 2000 avocat - Absence de greffier durant l'audience 2002 JDJ 217, page 59 Cass. (crim.) 18 juin 2002 T.G.I. Bobigny (ord.) 30 juin 2002 CADA d'appel - Déclaration au greffe de la juridiction de première instance Nécessité + Commentaire de Yvan Guitz Protection de la jeunesse, famille d'accueil, ASE Rubellin-Devichi Jacqueline Droit de la famille : un livre à garder à portée de main Autres Rouzel Joseph Le transfert dans la relation éducative Dalloz C.A. Versailles (Ch. mineurs) 6 septembre 2001 Assistance éducative - Procédure Voies de recours - Appel - Actes d'appel - Forme + Commentaire de Yvan Guitz Rongé Jean-Luc 2002 JDJ 211, page 62 Établissements, institutions 2002 JDJ 217, page 59 C.A. Versailles (Ch. mineurs) 6 septembre 2001 Appel civil - Procédure sans représentation obligatoire - Acte Défenseure des enfants Rapport annuel Protéger les plus faibles Documentation française 2002 JDJ 211, page 37 RAJS - JDJ n°221 - janvier 2003 Dunod Robin Michel 2002 JDJ 217, page 63
