Loi SRU - CDAFAL 68

Loi SRU
Loi
“Solidarité
Urbains”
et
Renouvellement
Obligation de construire des logements sociaux dans les
communes situées dans les agglomérations de plus de 50.000
habitants ayant moins de 20% de logements sociaux…
Eléments de la loi, analyse, texte.
Eléments de la loi SRU
La loi dite SRU du 21 novembre 2000, publiée au JO le 13
décembre 2000 comporte 179 articles.
Certaines dispositions n’entreront en vigueur que le 1er
janvier 2002 et celles concernant le plan comptable de la
copropriété n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2004.
Quelques dispositions à retenir:
Obligation de construire des logements sociaux dans les
communes situées dans les agglomérations de plus de 50.000
habitants ayant moins de 20% de logements sociaux. Le cas
échéant, une contribution financière annuelle par logement non
construit leur sera imputée.
Pour lutter contre l’insalubrité: chaque locataire pourra
exiger que son logement soit doté “des éléments minimum de
décence“.
Un arrêté d’insalubrité pourra être rendu par le préfet et
pourra entraîner la suspension du paiement du loyer jusqu’à la
réalisation des travaux.
En matière d’acquisition immobilière:
Extension du délai de rétractation de 7 jours existant pour
l’acquisition de logements neufs par des particuliers aux
actes portant l’acquisition de logements anciens.
En matière de copropriété:
Interdiction de mise en copropriété d’immeubles frappés
d’interdiction d’habiter ou d’un arrêté de péril, de création
de logements d’une surface inférieure aux normes concernant
les immeubles locatifs ainsi que ceux qui seraient dépourvus
d’alimentation en eau potable, d’une évacuation des eaux usées
ou d’un accès à la fourniture de courant électrique.
Egalement ceux qui n’auraient pas fait l’objet du diagnostic
amiante et plomb.
Obligation pour les mises en copropriété d’immeubles de plus
de 15 ans d’un diagnostic technique du clos et du couvert
ainsi que des équipements communs et de sécurité, diagnostic
porté à la connaissance des acquéreurs.
Tous les syndics devront utiliser un plan comptable unique
pour la tenue des comptes au plus tard le 1er janvier 2004.
Mise en place dans les 5 ans d’un carnet d’entretien de
l’immeuble et de ses équipements.
Obligation d’ouverture d’un compte bancaire ou postal au nom
du syndicat, sauf décision contraire de l’assemblée générale
prise à la majorité des articles 25 et 25-1.
Institution d’une déchéance du terme pour le copropriétaire
qui ne règlerait pas un appel de charges: toutes les
provisions de l’année deviendront alors exigibles. Le
président du TGI statuera comme en matière de référé.
Texte intégral
Le texte de la loi SRU du 13 décembre 2000 peut être retrouvée
sur le site du JO sous:
B.O. du 13 décembre 2000 – site du J.O.
ou télécharger:
loi S.R.U. – PDF – 13 pages – 124 Ko