jd link machine messenger network service agreement

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL DE CORRECTION DIFFÉRENTIELLE DE JOHN DEERE
IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT. LES PRÉSENTES CONSTITUENT UN CONTRAT AU SENS DE LA LOI ENTRE VOUS
ET JOHN DEERE SHARED SERVICES, INC., SOCIÉTÉ CONSTITUÉE EN PERSONNE MORALE AYANT SON SIÈGE SOCIAL AU
ONE JOHN DEERE PLACE, MOLINE, IL 61265, ÉTATS-UNIS (« JOHN DEERE »), LEQUEL CONTRAT RÉGIT VOTRE
UTILISATION DU LOGICIEL DE CORRECTION DIFFÉRENTIELLE DE JOHN DEERE (« LOGICIEL SOUS LICENCE »). SI VOUS
NE POUVEZ PAS OU NE VOULEZ PAS VOUS CONFORMER À L’UNE OU L’AUTRE DES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS
DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D’UTILISER LE LOGICIEL SOUS LICENCE ET COMMUNIQUER AVEC JOHN DEERE OU
VOTRE CONCESSIONNAIRE. LE PRÉSENT CONTRAT INTERVIENT ENTRE VOUS ET JOHN DEERE EXCLUSIVEMENT. AUCUN
TIERS – Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UN CONCESSIONNAIRE JOHN DEERE – N’A LE POUVOIR DE LE MODIFIER OU DE
LE COMPLÉTER.
VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE, SI LE CONTRAT VOUS A ÉTÉ CÉDÉ PAR UN TIERS (PAR EXEMPLE, UN
CONCESSIONNAIRE JOHN DEERE), LE FAIT QUE CE TIERS VOUS AIT CÉDÉ CE CONTRAT N’IMPLIQUE OU NE LAISSE
SUPPOSER AUCUNE RELATION MANDANT-MANDATAIRE ENTRE JOHN DEERE ET CE TIERS. LE PRÉSENT CONTRAT DE
LICENCE ENTRE EN VIGUEUR À LA DATE DE SA SIGNATURE (LA « DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »).
Le présent contrat de licence établit les modalités régissant l’activation et votre utilisation du logiciel sous licence sur un récepteur
unique pendant toute la durée de la licence – voir définition au paragraphe 8.a. Si vous souhaitez activer plus d’un récepteur, vous
devez signer un contrat de licence distinct pour chacun d’eux.
contrat de licence, aux modalités régissant l’utilisation de
votre récepteur et, s’il y a lieu, aux modalités régissant
l’utilisation d’un afficheur de John Deere. L’« activation » du
logiciel sous licence sur le récepteur a généralement lieu au
moment de l’envoi par John Deere d’un code d’activation;
cependant, dans certains cas, cette activation peut s’effectuer
sans fil, par l’intermédiaire du site Web d’assistance de
John Deere (www.stellarsupport.deere.com).
Données de correction différentielle. John Deere a
mis au point un logiciel qui permet au récepteur StarFire de
John Deere (« récepteur ») de recevoir et d’utiliser les données
de correction du système de positionnement global (GPS)
pouvant être transmises par un ou plusieurs réseaux de
satellites (« données de correction GPS »). Le récepteur est
préconfiguré pour recevoir des données de correction GPS
différentielle accessibles au public et pour permettre l’utilisation
des données de correction GPS avec le degré de précision du
service SF1, décrit dans les modalités régissant l’utilisation de
votre récepteur et du logiciel associé.
1.
Licence d’utilisation et utilisation permise du
logiciel sous licence. Par les présentes, John Deere vous
accorde, et vous acceptez, une licence non exclusive
d’utilisation du logiciel sous licence sous forme de code
exécutable lisible par un ordinateur, uniquement pendant la
durée de la licence et dans les conditions autorisées par le
présent contrat de licence et toutes les dispositions
applicables énoncées dans le contrat régissant l’utilisation de
votre récepteur et du logiciel associé, que vous convenez de
lire attentivement avant d’utiliser le logiciel sous licence. Vous
ne pouvez utiliser le logiciel sous licence que dans le
récepteur sur lequel il a été activé ou, en cas de nonfonctionnement de ce récepteur, dans un récepteur de
remplacement fourni par votre concessionnaire autorisé en
application de la garantie limitée prévue à l’article 6. Vous
vous engagez à ne pas céder, accorder en sous-licence,
transférer, donner en garantie, louer ou partager les droits
que vous accorde le présent contrat de licence, étant toutefois
entendu que vous pouvez transférer de façon définitive tous
vos droits aux termes du présent contrat de licence à
l’occasion de la vente du récepteur sur lequel le logiciel sous
licence visé par les présentes est activé. Si vous transférez la
propriété du récepteur, y compris aux termes d’une vente,
vous vous engagez à exiger du bénéficiaire du transfert qu’il
3.
Description et activation du logiciel sous licence.
Le logiciel sous licence permet à votre récepteur de fonctionner
avec un degré de précision accru. Pour utiliser le logiciel sous
licence faisant l’objet du présent contrat de licence, vous devez
activer un (et un seul) récepteur compatible. Si votre récepteur
n’est pas configuré pour utiliser le service SF2, vous pouvez
avoir à acheter une licence d’utilisation du logiciel
supplémentaire pour utiliser le logiciel sous licence. Pour
accéder au site Web d’assistance, vous devez vous inscrire sur
le site www.stellarsupport.com. Pour conclure le présent contrat
de licence, vous devez fournir les renseignements exigés par le
site Web d’assistance et vous engager à effectuer tout
paiement lié à la licence d’utilisation du service SF2 indiqué sur
ce site. Après avoir fourni tous les renseignements nécessaires
et accepté les conditions relatives aux paiements, vous pourrez
recevoir un code d’activation (« code d’activation ») pour le
récepteur. Une fois entré dans ce dernier à l’aide d’un afficheur
approuvé par John Deere ou d’un logiciel fourni par John Deere
(suivant les directives de John Deere, p. ex. dans le livret
d’entretien), ce code d’activation vous permettra d’utiliser le
logiciel sous licence conformément aux modalités du présent
2.
1
pas tenue de poursuivre l’exécution des dispositions du
présent contrat de licence. Si vous avez acheté ou reçu
d’un tiers (p. ex., un concessionnaire) le présent contrat
de licence, le paiement des frais de licence exigibles aux
termes dudit contrat vous incombe dans la mesure où le
tiers ne les a pas payés ou ne les paie pas à John Deere,
sans égard au fait que vous ayez ou non payé le tiers
pour la cession du contrat. Vous convenez que, si des
taxes ou des pénalités sont imposées parce que vous avez
indiqué des renseignements faux ou inexacts relativement à
la signature du présent contrat de licence ou à l’activation ou
à l’utilisation du logiciel sous licence, vous êtes tenu au
paiement de ces taxes ou pénalités, ou à leur remboursement
si John Deere, une société du même groupe ou un de ses
fournisseurs les a déjà payées. John Deere se réserve le droit
de confier le recouvrement du solde de votre compte à un
tiers en cas de défaut de paiement persistant.
accepte des modalités ne pouvant pas être moins restrictives
que celles du présent contrat de licence. Outre ce qui précède,
vous vous engagez à ne pas obtenir ou essayer d’obtenir le
logiciel sous licence sur la foi de renseignements faux ou
inexacts ou sans acquitter les frais voulus, ainsi qu’à ne pas
permettre sciemment à quiconque de le faire, et vous vous
engagez à payer tous les droits de licence et frais liés qui
auraient sans cela été exigibles. Le présent contrat de licence
n’autorise aucune utilisation du logiciel sous licence non prévue
dans le présent article 3.
Droits de John Deere. Vous reconnaissez et
convenez que le logiciel sous licence est exclusif à John Deere
ou à ses concédants de licence et est protégé par le droit de la
propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et convenez en
outre que tous les droits, titres de propriété et intérêts sur ou
dans le logiciel sous licence, y compris les droits de propriété
intellectuelle associés, sont et demeurent la propriété de
John Deere et de ses concédants de licence. Le présent contrat
de licence ne vous transfère aucun titre de propriété ou intérêt
sur ou dans le logiciel sous licence, mais vous confère
uniquement un droit limité et révocable d’utilisation de celui-ci
conformément aux modalités des présentes. Vous vous
engagez à ne pas : a) désassembler, décompiler, modifier ou
traduire par quelque autre moyen le logiciel sous licence, ou
encore essayer de contourner les mécanismes de protection du
droit d’auteur et d’activation de l’application; b) copier ou
reproduire le logiciel sous licence; ou c) supprimer ou effacer
du logiciel sous licence quelque avis relatif au droit d’auteur,
aux marques de commerce ou à d’autres droits de propriété
intellectuelle que ce soit sans la permission expresse de
John Deere ou de ses concédants de licence ou sans y être
autorisé, sans égard aux présentes restrictions, par la
législation applicable. Vous vous engagez également à ne pas
permettre à quiconque agissant sous vos ordres d’accomplir les
actions ci-dessus.
4.
Garanties, exclusions de garantie et limitation de
responsabilité
6.
a. Logiciel sous licence. John Deere garantit que,
pendant toute la durée de la licence, le logiciel sous
licence fonctionnera pour l’essentiel conformément aux
caractéristiques fonctionnelles applicables énoncées
dans la documentation du récepteur. JOHN DEERE NE
GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SOUS LICENCE
FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SANS
ERREUR, NI QU’IL RÉPONDRA À VOS BESOINS.
Votre seul recours et la seule obligation de John Deere et
(s’il y a lieu) de ses partenaires fournisseurs de services,
en cas de réclamation au titre de la garantie ou de tout
autre manquement au contrat, consistent à ce que
John Deere ou (s’il y a lieu) ses partenaires fournisseurs
de services fassent raisonnablement leur possible sur le
plan commercial pour remédier au manquement ou, s’il
n’est pas possible d’y remédier dans les trente (30) jours,
pour rembourser une part équitable des frais de licence
associés au logiciel sous licence, déterminée en fonction
de votre utilisation antérieure dudit logiciel et des
conséquences de ce manquement. Vous reconnaissez
que cette garantie ne s’applique pas lorsque le mauvais
fonctionnement du logiciel sous licence est attribuable à
des circonstances raisonnablement indépendantes de la
volonté de John Deere ou est causé par l’acte ou
l’omission d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, une
panne d’équipement, une catastrophe naturelle, une
grève ou d’autres causes comparables. Vous
reconnaissez en outre que les défauts de couverture,
l’indisponibilité du service, la défectuosité des données
de correction GPS ou le mauvais fonctionnement du
logiciel sous licence dus à des conditions
Frais et paiements. Vous vous engagez à payer tous
les frais de licence applicables indiqués sur le site Web
d’assistance. Ces frais doivent être acquittés par un mode de
paiement approuvé par John Deere. Si vous n’acquittez pas
entièrement un paiement, des frais de retard d’un montant égal
à la somme la moins élevée entre (i) 1,5 % par mois du
montant impayé et (ii) le montant maximal autorisé par la loi
pourront vous être facturés pour chaque mois pendant lequel le
paiement reste en souffrance. Tous les frais et débours
raisonnables, y compris, sans s’y limiter, les honoraires
d’avocat, les frais judiciaires et les frais d’administration
engagés par John Deere pour recouvrer des paiements, sont à
votre charge et vous seront facturés. John Deere peut modifier
les modalités de paiement à tout moment. Si vous êtes en
défaut de paiement d’une somme exigible, John Deere n’est
5.
2
atmosphériques, à la topographie ou à toute interruption de
la transmission des données GPS depuis des satellites en
orbite sont raisonnablement indépendants de la volonté de
John Deere et sont réputés être des cas de force majeure.
John Deere rejette toute responsabilité à l’égard des
problèmes de couverture et de qualité liés à de telles
situations.
UNE GARANTIE DONNÉE PAR JOHN DEERE, UNE DE
SES FILIALES OU UN DE SES FOURNISSEURS
TIERS.
d. Limitation de responsabilité. EN DEHORS DES
DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE 6 ET DE
L’ARTICLE 7 CI-DESSOUS, JOHN DEERE, SES
SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS
TIERS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS
RESPONSABLES ENVERS VOUS OU QUICONQUE
DE
DOMMAGES
DIRECTS,
INDIRECTS,
ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE
NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT LA PERTE DE
RÉCOLTES, DES DOMMAGES AUX SOLS, LA PERTE
DE PROFITS, LA PERTE COMMERCIALE OU DE
CLIENTÈLE,
LA
PRIVATION
D’USAGE
D’ÉQUIPEMENT OU DE SERVICES OU DES
DOMMAGES
À
L’ENTREPRISE
OU
À
LA
RÉPUTATION, DÉCOULANT DE L’EXÉCUTION OU DE
LA NON-EXÉCUTION DE QUELQUE ASPECT DU
PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, QUE CES
DOMMAGES DÉCOULENT D'UN CONTRAT, D'UN
DÉLIT CIVIL OU AUTREMENT, ET QUE JOHN DEERE,
SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS
TIERS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE LA
POSSIBILITÉ
QUE
DE
TELS
DOMMAGES
SURVIENNENT.
EN
AUCUN
CAS
LA
RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE JOHN DEERE,
DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE SES
FOURNISSEURS TIERS NE PEUT DÉPASSER LE
MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À JOHN DEERE
AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE.
b. Vos responsabilités. VOUS RECONNAISSEZ QUE
VOUS DEVEZ VOUS PROCURER TOUS LES ARTICLES
NÉCESSAIRES POUR ACCÉDER AU LOGICIEL SOUS
LICENCE, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, LE
RÉCEPTEUR
STARFIRE
ET
TOUT
AUTRE
ÉQUIPEMENT
APPLICABLE
(L’« ÉQUIPEMENT
NÉCESSAIRE »). EXCEPTION FAITE DES GARANTIES
EXPRESSES
APPLICABLES
À
L’ÉQUIPEMENT
NÉCESSAIRE DONNÉES PAR LE VENDEUR, VOUS
RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE JOHN DEERE NE
PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE L’OBTENTION
DE
L’ÉQUIPEMENT
NÉCESSAIRE,
DU
FONCTIONNEMENT DE L’ÉQUIPEMENT NÉCESSAIRE
OU DES PROBLÈMES TOUCHANT LE LOGICIEL SOUS
LICENCE CAUSÉS PAR L’ÉQUIPEMENT NÉCESSAIRE
ET N’A AUCUNE OBLIGATION À CES ÉGARDS.
c. Exclusions de garantie. SAUF DANS LES CAS ET
DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT PRÉVUS CIDESSUS AU PARAGRAPHE 6.A, LE LOGICIEL SOUS
LICENCE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA
DISPONIBILITÉ ». JOHN DEERE, SES SOCIÉTÉS
AFFILIÉES
ET
SES
FOURNISSEURS
TIERS
REJETTENT EXPRESSÉMENT, TOUTE GARANTIE
LÉGALE OU AUTREMENT FONDÉE, ET VOUS Y
RENONCEZ EXPRESSÉMENT, NOTAMMENT, SANS S’Y
LIMITE : TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ
MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE
PARTICULIER,
TOUTE
GARANTIE
IMPLICITE
DÉCOULANT DE MODALITÉS D’EXÉCUTION, DE
PRATIQUES
COMMERCIALES
ÉTABLIES
OU
D’USAGES COMMERCIAUX, TOUTE GARANTIE DE
PRÉCISION OU DE DISPONIBILITÉ DU LOGICIEL SOUS
LICENCE, TOUTE GARANTIE DE TITRE OU D’ABSENCE
DE CONTREFAÇON ET TOUTE AUTRE GARANTIE
DÉCOULANT DE QUELQUE THÉORIE DU DROIT QUE
CE SOIT, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ
DÉLICTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ
STRICTE, LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU
TOUTE AUTRE THÉORIE FONDÉE SUR LE DROIT OU
L’EQUITY. AUCUNE DÉCLARATION NI AFFIRMATION
DE FAIT, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, UNE
DÉCLARATION RELATIVE À LA CAPACITÉ OU À
L’ADÉQUATION À UN USAGE, N’EST RÉPUTÉE ÊTRE
Indemnisation. Vous vous engagez à défendre, à
indemniser et à dégager de toute responsabilité John Deere,
ses sociétés affiliées et ses fournisseurs tiers, ainsi que leurs
dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et
représentants (individuellement, une « partie indemnisée »)
contre tout type de réclamation, mise en demeure, procédure,
préjudice, obligation, perte, frais ou dépense (y compris des
honoraires raisonnables d’avocat) émanant d’un tiers ou
causé par un tiers à l’égard de ces personnes et découlant de
votre utilisation du logiciel sous licence ou ayant un rapport
avec cette utilisation, même si ces pertes sont causées, en
totalité ou en partie, par une négligence, un manquement au
contrat ou toute autre faute d’une partie indemnisée.
7.
8.
Durée et résiliation.
a. Durée de la licence. Le présent contrat de licence
prend effet à la date d’entrée en vigueur et, sauf
résiliation anticipée conformément aux modalités du
3
transferts vers d’autres pays ou parties. En acceptant les
modalités du présent contrat de licence, vous admettez que
vous comprenez que le logiciel sous licence peut être ainsi
contrôlé en vertu, notamment et sans s’y limiter, de la
réglementation américaine relative à l’administration des
exportations (Export Administration Regulations) ou de la
réglementation sur le contrôle du commerce extérieur du
Département du Trésor des États-Unis. Le logiciel sous
licence demeure régi par la législation applicable des ÉtatsUnis.
présent article 8, expirera de la manière décrite ci-dessous.
Le présent contrat de licence ne se renouvelle pas
automatiquement. La durée initiale du présent contrat de
licence (la « période d’activation ») commence à la date
d’entrée en vigueur et court pendant deux ans, sous
réserve des dispositions ci-dessous du présent
paragraphe 8.a. Si le logiciel sous licence n’est pas activé
(conformément à l’article 2) pendant la période d’activation,
le présent contrat de licence expirera à la fin de la période
d’activation. Si le logiciel sous licence est activé pendant la
période d’activation, le contrat restera en vigueur pendant
toute la période d’abonnement, laquelle commence à la
date de l’activation. La « période d’abonnement »
correspond à la durée d’abonnement convenue entre
John Deere et vous avant la signature du présent contrat et
prend fin dans tous les cas (i) à l’expiration de la durée
d’abonnement convenue, ou, si elle survient avant, (ii) à la
résiliation du présent contrat. La « durée de la licence »
correspond à la période qui commence à la date d’entrée
en vigueur et prend fin à l’expiration du présent contrat de
licence.
Coûts des litiges. Si une partie au présent contrat
de licence dépose une réclamation ou intente une action
contre l’autre partie à propos de l’objet des présentes, la
partie ayant gain de cause est en droit de recouvrer, outre les
autres réparations accordées, dans les limites raisonnables,
des honoraires d'avocat, des frais d’arbitrage, des frais
administratifs du centre de résolution du litige et les frais du
litige.
11.
Divisibilité des dispositions et renonciation. Si
une disposition du présent contrat de licence est déclarée
nulle ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette
déclaration est sans effet sur les autres dispositions de ce
dernier. Le défaut pour une partie de faire valoir un droit qui
lui est accordé aux termes des présentes ou d’engager une
action contre l’autre partie en cas de manquement de celle-ci
aux modalités des présentes ne vaut pas renonciation à faire
valoir ultérieurement ses droits ou à engager une action en
cas de nouveau manquement.
12.
b. Résiliation. John Deere peut révoquer la licence
accordée aux termes du présent contrat, moyennant un
avis de résiliation à cet effet, en cas de manquement de
votre part à une modalité importante du présent contrat de
licence concernant votre utilisation du logiciel sous licence
ou les droits de John Deere, notamment, sans s’y limiter,
aux dispositions des articles 3 et 4 des présentes.
Entretien du logiciel sous licence. John Deere peut,
à sa seule discrétion, vous offrir l'entretien du logiciel sous
licence, même après l’expiration de la période de garantie. Cet
entretien peut comprendre la fourniture de modifications, de
corrections ou d’améliorations (« mises à niveau ») du logiciel
sous licence ou des livrets d’entretien applicables. John Deere
se réserve le droit, à sa seule discrétion, de vous facturer cet
entretien (sauf si les corrections sont fournies pendant la
période de garantie). En acceptant le présent contrat de
licence, vous convenez que toutes les mises à niveau sont
réputées incluses dans le logiciel sous licence défini dans le
présent contrat de licence et sont régies par les modalités
applicables au logiciel sous licence aux termes du contrat de
licence.
9.
Droit applicable, tribunal compétent et langue. Le
présent contrat de licence est régi par le droit substantiel en
vigueur dans l’État de l’Illinois, États-Unis, et s’interprète
conformément à celui-ci. Les tribunaux du comté de
Rock Island (Illinois) ont compétence exclusive pour entendre
tout litige relatif au contrat de licence. Les droits et obligations
des parties aux termes du présent contrat de licence ne sont
pas régis par la Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises (« CISG »),
et les parties aux présentes excluent expressément
l’application de la CISG au présent contrat de licence. Si le
présent contrat de licence est traduit dans une langue autre
que l’anglais, il est entendu que la version anglaise prévaut à
tous égards en cas de conflit entre la version anglaise et la
version traduite.
13.
Conformité à la loi. Vous vous engagez à utiliser le
logiciel sous licence conformément à la législation des ÉtatsUnis et à la législation du pays où vous êtes établi, selon le cas,
y compris les lois et règlements relatifs au contrôle du
commerce extérieur. Le logiciel sous licence peut être assujetti
au contrôle des exportations et à d’autres mesures de contrôle
du commerce extérieur limitant ou interdisant la revente ou les
10.
Cession par John Deere. John Deere peut céder le
présent contrat de licence sans votre consentement préalable
à toute société ou entité du groupe de John Deere, ou aux
termes de toute cession liée à une réorganisation ou à un
regroupement d’entreprises.
14.
4
Déclarations du titulaire de licence. EN
ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS (A)
RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LEDIT CONTRAT;
(B) DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE
CONCLURE CE CONTRAT; (C) CONVENEZ QUE LE
CONTRAT VOUS EST OPPOSABLE, DE MÊME QU’À TOUTE
PERSONNE MORALE AYANT OBTENU LE LOGICIEL SOUS
LICENCE ET AU NOM DE LAQUELLE IL EST UTILISÉ; (D)
VOUS ENGAGEZ À EXÉCUTER LES OBLIGATIONS DU
CONTRAT; ET (E) AFFIRMEZ ET CONVENEZ QUE TOUS
LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS AVEZ FOURNIS SONT,
À VOTRE CONNAISSANCE, VÉRIDIQUES ET EXACTS.
15.
Avis. Tous avis à l’intention de John Deere doit être
envoyé par lettre certifiée ou recommandée à : John Deere
Shared Services, Inc., One John Deere Place, Moline,
IL 61265, États-Unis. Une copie de l’avis doit aussi être
envoyée à John Deere Intelligent Solutions Group, ATTN:
John Deere Display, 4052 114th Street, Urbandale, IA 50322,
États-Unis. Tout avis à John Deere prend effet au moment de
sa réception. Les avis à votre intention vous sont envoyés, à la
seule discrétion de John Deere, par lettre certifiée ou
recommandée à l’adresse que vous avez indiquée à
John Deere, à un concessionnaire John Deere ou à tout autre
partenaire du réseau de distribution de John Deere lors de
l’achat de l’afficheur. Les avis de John Deere prennent effet dès
leur envoi, quel que soit le mode de notification. Vous vous
engagez à aviser John Deere de toute modification de votre
adresse postale de la manière indiquée ci-dessus.
16.
5
6