moment-là, lo notaire délivre un reçu à son client. Au Jour de la

moment-là, lo notaire délivre un reçu à son client. Au Jour de la
signature de l'ac'e, le notaire vire le montant du prix em comple
de l'acquéreur au compte du vendeur et 11 délivre A ce dernier un
reçu libellé dans ces termes: « Reçu de M. X. la somme <!e .... francs,
prix de vente de ce Jour, en dépôt par virement du compte de
M. Y. acquéreur, au compte de M. X. vendeur à l'étude ». Il lui
demande si le notaire doit timbrer son reçu comme s'il recevait des
espèces ou si ce reçu est dispensé de timbre, comme étant fait
par virement d'un compte à un aulre dans la même élude.
1ft>*8. — 3 mal I955. — M. Rabtar expose \ M, le ministre des
finanoae et des affaires économiques que l'attention du Gouvernement a été, à plusieurs reprises, attirée sur la situation des personnels civils de la guerre en service dans le? territoires du Sud-algérien, qui désireraient pouvoir bénéficier de l'indemnité dite « pour
postes déshéritée », accordée d'ailleurs aux fonctionnaires civils de
l'Algérie de ces territoires. T>es r é p o n s obtenues jusqu'ici, il apparaît qne la décision ministérielle n° 3C6S PC. 4 du 30 août 1052
donnait satisfaction aux personnels intéres<és mais nue le trésoricrpaveur général de l'Algérie refusait son visa et que, dans cette situation, le payement de cetto indemnité avait dû être suspendu
Jusqu'à ce que le département des finances prenne position A 1 égard
du problème posé. Il lui demande quand le département des finances
sera en mesure de régler ce litige en suspens depuis trente moié.
19329. — 3 mal 1955. — M. Jeeit Careux demande A M. le ministre des finanœs et des suaires économiques quel a été le montant
du produit de la taxe de circulation sur les viandes pour l'année
1951 et quelles ont été les diverses affectations de cette taxe.
16031. — 3 mai 1955. — M. Edouard De y e u x expo>e h M. le
sooràtaire d'Etat aux finances et aux affaire* économique* que
l'article 2î0 du code général des impôts fait obligation aux entreprises qui ont recours à certains membres de3 professions non
commerciales, tels les métreurs, de déclarer sur un imprimé spécial
le montant des honoraires versés avec le nom et l'adresse de chaque bénéficiaire au service des retenues à la source; qu'un
métreur a déclaré intégralement tous les honoraires perçus A son
contrôleur, mais que certaines des entreprises l'ayant employé
ont omis de faire la déclaration leur incombant; qu'en conséquence
le service du contrôle a imposé le métreur intéressé au taux de
13 p. 100 sur les honoraires qu'il avait déclarés, mais que son
employeur n'avait pas déclaré. 11 lui demande si telle est bien l'interprétation qui doit être donnéo aux textes applicables.
16838. — 3 mal 1955 — M. Couinaud exçose à VA. le secrétaire
d'Etat aux finances et aux affairée économiques que, dans l'hypothèse où le conjoint d'un commerçant participe A l'activité professionnelle de ce dernier, les cotisations de sécurité social© sont
calculées sur la base du salaire minimum interprofessionnel garanti,
alors que, cependant, il n'est admis, en matière de contributions
directes, qu'une déduction d'une somme de 150.000 lran.s à ce
titre sur les bénéfices. 11 lui demande si, compte tenu du caractère anormal d'une telle situation, il ne serait pas souhaitable de
retenir, dans le3 deux hypothèses, une évaluation identique en ce
qui concerne l'estimation du salaire alloué au çpnjoint.
16638. — 3 mal 1955. — M. Couinaud expose A M. le eecrôtalre
d'Etat aux finance* et aux affaires économkMies que l'article i : m
ouater du code général des impôts permet l'exunéfation de* droits
d'enregistrement dans la limite d'une contenance niaxhna do
2.ÔOO mètres carrés pour les terrain? destinés à la ronstructlon
d'une seule maison individuelle d'habitation. H lui demande, et
dans l'affirmative, en vertu de quel texte, si, f a r analogie avec ces
dispositions, l'administration do l'enreuMrement est fondée A
exiger uno contenance moxima pour l'application des droits d'enregistrement réduits, arrétée par l'article 35 de in loi du 10 avril
1951 pour les ventes de logements, d'immeubles bAtis ou de droits
Indivis immobiliers destinés à donner une habitation principale à
l'acquéreur ou A son conjoint, ses ^sceikkmts ou descendants.
1663t. — 3 mal 1955. — M. Couinaud expose h M. le ministre dee
flnaneee et dee affaires économiques que les comptables publics
exigent couramment, pour les chèques qui leur sont remis en payement, l'accomplissement préalable de fa formalité du vi<a ou de
la certification. Il lui demande s'il ne serait pas possible, par
mesure de simplification A l'égard des assujettis, de supprimer en
rfcgle générale cette formalité, les risques de k réforme semblant
devoir être pratiquement éliminés en raison, notamment, des peines
sévères encourues par l'émetteur d'un chèque sans provision.
1*6*9. — 3 mal 1955. — M. Castagne rappelle à M. le secrétaire
d'Etat aux tnancee et aux affaires écenemiquss : i* qu'«;n application de la note 2072 do la direction générale des contributions
directes et du cadastre, en date du 5 juin 1952, les médecins, chirur-
giens
spécialistes des hôpitaux publics peuvent demander que
les honoraires perçus t i n s les hôpitaux publics soient assimilés à
des salaires et exonérés de la taxe proportionnelle, à la condition qu'ils supportent la taxe de 5 p. 100 sur les salaires; 2° que
les instructions précisent que la retenue de 5 p. 100 sera calculée
sur la niasse nette A réparlir, c'est-à-dire sur les honoraires encaissés, diminués: a\ du précompte réglementaire de 5 p. 100 opéré
par les élablis*emeuls pour couvrir les frais de gestion; i>) des
sommes réellement atTectées au fonds de prévoyance et de recherv
ches scientifiques constitué par ie corps médical hospitalier, celte
disposition n'étant en fait appelée & jouer que pour les médecins
de l'assistance publique de Pans; 3° qu'en fonction du modo de
calvul ainsi fixé, la reienue opérée s'élève à 5/95 des sommes nettes
versées aux médecins, alors que la contribution patronale A laquelle
cette retenue est assimilée ne s'élève qu'à 5100 des salaires. Il lui
demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un
terme à celte anomalie.
10651. — 3 mal 1955. — M. Laborte expose à M. le secrétaire
d'Etat aux finances et aux affaires économiques le cas d'une société
en nom collectif ayant opté pour le régime fiscal des sociétés qui,
en cours d'exploitation rachète à l'un de jses membres les droits
sociaux qu'il possédait dans ladite société. Cette opération de rachat,
assortie d'une diminution de capital et d'un prélèvement sur des
réserves constituées en franchise d'impôt, est passée en comptabilité en taisant apparaître au passif au bilan de la société une
réduction du compte « capital » et du compte « réserves » égale au
montant de ce rachat. En contrepartie, les sommes correspondantes
sont virées au crédit d'un compte ouvert au nom de l'a>:socié
cédant. La libre disposition de ce compte n'est pas laissée A cet
as*o<ié qui, en vertu d'une convention écrite, ne pourra chaque
année, pendant cinq ans, effectuer qu'un seul retrait annuel égal
au cinquième de sa créance. Il lui demande si le fait génr-i.itMur
de ta taxe proportionnelle de distribution, dans ce cas particulier,
est la date respective des retraits successifs, ou, au contraire, celle
de la passation do l'écriluro au crédit du compte. Dans le cas
où la taxe serait exigible lors de l'ouverture du compte, l'associé
cédant pourrait-il en obtenir restitution s'il était reconnu par la
suite que la société n'a pu faire face * ses engagements et se
l i v r e r do sa dette ? Dans l'affirmative, dans quel délai ?
18652. — 3 mal 1955. — M. Marcel David demande è M. le ministre
des finances et des affaires économiques si les employés du Trésor
peuvent prendre en plusieurs tranches leur congé annuel de vingtsept jours ouvrables.
16653. — 3 mal 1955. — M. de Salvre demande à M. le ministre dee
finances et dee affaires économiques, la caisso des dépôts et consignations n'ayant pas qualité pour apprécier si les banques algériennes peuvent imputer la majoration de retraite sur la pension de
retraite qu'elles servent A ses anciens agents, quels sont les droits
exacts des agents retraités.
16864. — 3 mai I9.~i5. — M. de Saivre demande à M. le secrétaire
d'Etat aux affaires économiques: 1° pour quelles raisons l'avis aux
importateurs d'oranges d'fcspagne publié au Journal officiel du 1er mats
1955 a été annulé et remplacé pur un nouvel avis en date du 12 avril
1955? 2° est-il exact que la délégation espagnole ait menacé de rompre l'accord commercial franco-espagnol si la gestion de la troisième période du contingent était reprise par la France? 3° est-il
exact que !e ministre de l'agriculture avait accepté une solution
transactionnelle de partage du contingent en deux parties égales,
dont une serait gérée par la France el l'autre par PEspa2ne et que
la délégation espagnole ait confirmé les mêmes menaces ? 4° si la
délégation espagnole, au contraire, n'a fait que des protestations de
rin<ipe sans aucune sanction, j>our quelles raisons, conformes &
intérét général, a-t on annulé l'avis aux importateurs qui donnait
au commerce français la gestion d'un contingent d'importation pour
ren Ire ce privilège aux E<pa^no!s ? 5° existe-t-il d'autres cas semblable? d'importation de produits agricoles en provenance d'autres
pa\« sans que les licences soient réservées aux importateurs français? G° quels ont été depuis trois ans: les versements au clearing
pour les oranges et mandarines d'Espagne ? les versements aux
comptes étrangers ? le? déclarations de bénéfices en France sur les
oranges d'Espagne par les principaux importateurs 7° pour quelles
raisons le Couvernement reîuse-t-il de protéger les Importateurs
d'oranges qui payent des péréquations de ifD à 500 millions de francs
par an, contre la spéculation faite par les Espagnols qui gardent au
frigorifluue, en France, des oranges pour vendre pendant toute 'a
saison d'été ? 8° quel'e sera la position du ministère des affaires
économiques pour l'importation de? oranges d'Espagne l'année prochaine ? 9* queîs sont les avantages que les négociateurs français
ont tirés de l'annulation-de cct avis aux Importateurs et de cette capitulation en face des négociateurs espagnols.
F
16SÔ*. — 3 mai 195r>. — M. Kauftmann demande à M. le minfstre
des finances et des affaires économiques s'il ne serait pus possible
de verger à des fonds de péréquation départementaux le montant des
redevances dues par les services de distribution d'eau potable, en
application du décret n° 51-12:18 du i l décembre 1951.