2015-3-DRJ - Agirc

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2015-3-DRJ - Agirc

CIRCULAIRE'5-
Le 24/07/2015
Objet : Détermination des participants
Madame, Monsieur le Directeur,
Je vous informe que lors de sa réunion du 19 juin 2015, la commission administrative
de l'Agirc a pris position sur des classifications professionnelles conclues dans
certaines professions agricoles.
Cette instance a d'abord validé les classements des ingénieurs et cadres prévus par
la convention collective régionale des exploitations agricoles et coopératives
d'utilisation de matériel agricole-CUMA- de Rhône-Alpes (cf. rubrique 1) avant de
déterminer les participants au titre des articles 4 bis et 36 – annexe I de la convention
collective nationale du 14 mars 1947 au niveau de départements de cette région à
savoir l'Ain (cf. rubrique 2), l'Ardèche (cf. rubrique 3), la Drôme (cf. rubrique 4), l'Isère
(cf. rubrique 5), la Savoie et la Haute-Savoie (cf. rubrique 6).
La commission a aussi déterminé les participants au sein des exploitations et
entreprises agricoles du Cher (cf. rubrique 7) et de la Haute-Marne (cf. rubrique 8).
Dans le cadre de la délégation de pouvoir donnée par cette instance, les
classifications intervenues dans le département des Hautes-Pyrénées sont prises en
compte à effet du 1er juillet 2015 et deux dates d'effet supplémentaires ont été
admises pour l'entrée en vigueur des nouveaux classements dans le Vaucluse
(cf. rubriques 9 et 10).
Enfin, la commission a décidé de reporter ses décisions sur le texte intervenu dans la
profession des fleuristes, vente et services des animaux familiers en souhaitant des
éléments complémentaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de ma
considération distinguée.
Le Directeur général
P. J. : 10
16-18, rue Jules César – 75592 PARIS Cedex 12 – Tél. : 01 71 72 12 00
AGRICULTURE
Rubrique 1
Production agricole
EXPLOITATIONS AGRICOLES – ENTREPRISES DE TRAVAUX
AGRICOLES ET CUMA EN RHÔNE-ALPES
Convention collective régionale du 5 mars 2012
N° IDCC 8825
PROCEDURE : Article 4 ter.
CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
Ensemble des exploitations et entreprises de travaux agricoles dont le siège social est situé dans
l'un des huit départements constituant la région Rhône-Alpes, à savoir l'Ain, l'Ardèche, la Drôme,
l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie, même si les terrains de cultures et les
autres établissements s'étendent sur d'autres régions.
CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL
- Exploitations de culture et d'élevage de toute nature (à l'exception des rouisseurs teilleurs de lin
et des parcs zoologiques privés) ;
- Exploitations de dressage d'entraînement, haras (à l'exception des centres équestres,
entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses) ;
- Etablissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du
conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités
constituent le prolongement de l'activité de production ;
- Structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation, notamment l'hébergement et la
restauration ;
- Entreprises de travaux agricoles (à l'exception des entreprises du paysage) ;
- Etablissements de conchyliculture et pisciculture ;
- Coopératives d'utilisation de matériel agricole – CUMA.
PERSONNELS VISES : Salariés cadres de la production agricole en région Rhône-Alpes.
PRESENTATION GENERALE
Ce texte a pour socle les classifications issues de l'accord national de méthode du 23 avril 2008
pour les cadres dont les définitions d'emplois des niveaux I et II sont reprises mais ont été
aménagées par la création notamment de deux échelons intermédiaires, 1 et 2, dans chacun des
niveaux respectifs.
DECISIONS PRISES
-
Cadres – Article 4
Par comparaison avec l'accord de méthode national, à l'échelon 1 du niveau I, sont positionnés les
cadres débutants ou ayant une délégation de responsabilités limitée.
Le second échelon définit les cadres confirmés ou ceux ayant une délégation de responsabilités
plus conséquente.
Au niveau II, le premier échelon vise les cadres non-dirigeants mais dont la délégation de
responsabilités justifie leur positionnement ; le second échelon ne concerne que les cadres
dirigeants.
Les cadres du niveau I (échelons 1 et 2) et du niveau II (échelons 1 et 2) doivent être affiliés au
titre de l'article 4.
DISPOSITIONS PRATIQUES
1. - Clause de sauvegarde
Cette disposition est prévue pour maintenir au Régime les personnels reclassés sous leur groupe
de participants lors de la mise en œuvre de la nouvelle classification, tant qu'ils occupent des
fonctions identiques dans la même exploitation ou entreprise agricole.
2. - Devoir d'information
Les exploitations, les entreprises agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel
agricole dont le siège social se situe en région Rhône-Alpes devront être avisées par courrier des
catégories de salariés qu'elles doivent affilier au régime de retraite des cadres, au titre de
l'article 4.
Néanmoins, tant pour des raisons pratiques que de simplifications administratives pour les
adhérents concernés, les institutions de retraite complémentaire n'adresseront qu'un seul courrier
d'information regroupant toutes les catégories professionnelles devant être inscrites au Régime au
titre des articles 4, 4 bis et 36 – annexe I.
En conséquence, il importera aux institutions de se reporter aux dispositions pratiques de chacune
des rubriques de la circulaire pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère,
de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Concernant la Loire et le Rhône, dans l'attente d'éléments sur la classification des techniciens et
des agents de maîtrise, l'information donnée aux entreprises et aux exploitations concernées ne
portera que sur les participants relevant de l'article 4, pour laquelle il convient d'utiliser la lettrespécifique jointe.
Celle-ci doit être donnée par l'institution de retraite compétente, à savoir Agrica-retraite Agirc
dans un délai maximal de 6 mois, soit au plus tard avant la fin de cette année.
2015
Juillet
2016
Août
Septembre
Phase de traitement et de
réalisation
Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
Fin de traitement des cas
particuliers
Février
Hors délai
Le nombre d'exploitations et d'entreprises destinataires ainsi que la date d'envoi des documents
doivent être reportés dans un tableau de suivi.
er
DATE D'EFFET: 1 juillet 2015 sans remise en cause des affiliations antérieures.
PJ. : 1 lettre-spécifique
1 annexe
LETTRE-SPECIFIQUE
Agriculture
LETTRE SPECIFIQUE À ADRESSER AUX
EXPLOITATIONS AGRICOLES, ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET SOCIETES
COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DE RHÔNE-ALPES
Nous vous informons qu'après avoir examiné les classifications prévues par la convention
collective du 5 mars 2012 concernant les salariés cadres de la production agricole, des entreprises
de travaux agricoles et des sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole de Rhône-Alpes,
la commission administrative de l'Agirc a décidé qu'il en serait tenu compte pour définir les
participants au régime de retraite complémentaire des cadres à compter du 1er juillet 2015.
Il en résulte que les personnels cadres positionnés dans le niveau I (échelons 1 et 2) et dans le
niveau II (échelons 1 et 2) sont obligatoirement inscrits au titre de l'article 4 de la convention
collective nationale du 14 mars 1947.
Les participants reclassés sous le seuil retenu pour leur groupe de cotisants, lors de la mise en
place de la nouvelle classification, restent affiliés au régime de retraite complémentaire des cadres
tant qu'ils occupent les mêmes fonctions dans votre exploitation ou dans votre entreprise agricole.
Vous pouvez consulter les sites Internet www.agirc.fr (en un clic - Participants Agirc - Affilia)
ou www.agirc-arrco.fr (Entreprises - Affiliation des salariés - Service : Participants Agirc : Affilia)
pour obtenir d'autres informations d'ordre général.
Enfin, dans l'hypothèse où votre exploitation ou entreprise agricole se réfèrerait à une
classification de branche différente, il y aurait lieu de nous indiquer l'intitulé de la convention
collective appliquée en nous précisant la date depuis laquelle il y est fait référence, afin de nous
permettre la mise à jour de votre dossier (cf. coupon-réponse ci-joint).
Nos services restant à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur votre dossier,
nous vous prions d'agréer,………………………………………………………………………………………………………………
PJ. : 1
COUPON-REPONSE A RETOURNER COMPLETE ET SIGNE
par les exploitations ou entreprises n'appliquant pas les classifications prévues par la
convention collective des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et sociétés
coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de Rhône-Alpes du 5 mars 2012
INSTITUTION :……………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Service :………………………………………………………
Gestionnaire : …………………………………………………
……………………………………………………………………
………………………………………………………………………..
RAISON SOCIALE DE L'EXPLOITATION OU DE L'ENTREPRISE AGRICOLE………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° SIREN/SIRET :…………………………………………………
N° ADHESION :………………………………………………
Applique la convention collective : …………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° IDCC : …………………………………………………….. depuis le………………………………………………………….
Cachet de l'exploitation
ou de l'entreprise agricole
Signature et qualité du signataire
Annexe
EXPLOITATIONS AGRICOLES - ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET CUMA
EN RHONE-ALPES
Convention collective régionale du 5 mars 2012
CADRES - ARTICLE 4
NIVEAU I
Salarié chargé d'une façon permanente de gérer l'ensemble d'un ou des services liés à
l'entreprise dans le respect des moyens techniques et budgétaires qui lui sont alloués. Il
administre suivant les directives générales et les grandes orientations définies par
l'employeur.
- Echelon 1 : Cadre débutant ou ayant une délégation de responsabilités limitée.
- Echelon 2 : Cadre confirmé ou ayant une délégation de responsabilités plus importante.
NIVEAU II
Cadre qui assure la bonne marche technique et/ou administrative de l'entreprise. Il est
membre de l'équipe dirigeante de l'entreprise. (définition un peu différente)
Il détermine les orientations de l'exploitation et les moyens en personnel et matériel qu'il
mettra en œuvre pour atteindre les objectifs fixés en commun. Il prend des décisions qui ont
un impact direct et primordial sur la marche globale de l'entreprise, ses résultats, son image
et sa pérennité.
Il prend les mesures nécessaires en matière d'hygiène et de sécurité et rédige les documents
réglementaires.
- Echelon 1 : Cadre qui n'est pas dirigeant mais dont la délégation de responsabilités
justifie son positionnement.
- Echelon 2 : Cadre dirigeant.
Nota : Seules les différences avec l'accord national de méthode du 23 avril 2008 sont mentionnées en bleu.
AGRICULTURE
Rubrique 2
Production agricole
AGRICOLES ET CUMA DE L'AIN – (01)
Avenant n° 18 du 20 septembre 2011 à la convention collective des
ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 8 décembre 1999
N° IDCC 9011
PROCEDURE : Articles 4 ter et 36 – annexe I.
Exploitations et entreprises agricoles dont le siège social représenté par les bâtiments
d'exploitations se trouve situé dans le département de l'Ain.
- Exploitations agricoles de toutes natures et exploitations d'élevage ;
- Etablissements d'horticulture et pépinière, d'arboriculture et de viticulture ;
- Entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers, à l'exception des exploitations forestières ;
- Exploitations de cultures maraîchères ;
- Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
- Champignonnières.
PERSONNELS VISES : Ensemble des salariés à l'exception des ingénieurs et cadres.
Ce texte est conclu à partir de l'accord de méthode du 23 avril 2008 dont il reprend les définitions
d'emplois pour les "techniciens" et les "agents de maîtrise".
Sa particularité réside dans la division du niveau I en une position "technicien" correspondant à
l'échelon 1 de ce niveau dans l'accord de méthode et en une position "agent de maîtrise"
équivalente à l'échelon 2 du niveau I.
DECISIONS PRISES
Observation préalable : Cadres – Article 4
Les salariés cadres de ce département sont directement visés par la convention collective
régionale de Rhône-Alpes du 5 mars 2012 qui fait l'objet de la première partie de la circulaire
(cf. Rubrique 1).
1- Assimilés cadres – Article 4 bis
Nonobstant l'absence des échelons intermédiaires caractérisant le niveau I des techniciens et des
agents de maîtrise, la commission a accepté qu'une scission soit établie au niveau I de cette
catégorie de personnels en décidant que seuls les "agents de maîtrise" classés au niveau I et
l'ensemble des salariés positionnés au niveau II relèvent obligatoirement du régime en tant
qu'assimilés cadres au sens de l'article 4 bis.
2- Article 36 – annexe I
Le seuil de l'article 36 – annexe I a été fixé à la catégorie "techniciens" du niveau I.
Cette position devient la seule donnant accès à ce troisième groupe de cotisants dans la mesure
où les modifications ont bien été apportées à la classification du niveau IV concernant les emplois
hautement qualifiés des filières employés et ouvriers.
1- Clause de sauvegarde
Cette disposition a été prévue pour maintenir au Régime les personnels reclassés sous leur groupe
2- Transposition des critères article 36
Les critères d'extension seront directement actualisés par l'institution de retraite des cadres au
niveau I – catégorie "techniciens" de la filière des techniciens et des agents de maîtrise.
Les exploitations et entreprises agricoles en seront avisées avec l'envoi de la lettre-spécifique
ci-annexée.
2
3- Codification des contrats article 36 sur AURA et l'Usine-retraite
Devront être portées les mentions suivantes pour les contrats actualisés ou lors des nouvelles
adhésions.
CONTRATS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 36
SEUILS
Numéro IDCC
9011
DATE D'EFFET*
MINIMUM
MAXIMUM
niv I TECH
niv I TECH
01/07/2015
* Date d'effet avant laquelle ces critères ne peuvent être validés.
Il appartient aux institutions de demander à la DSI-RC CSN le flux dénommé : RCLFAURA
4- Devoir d'information
Les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et les sociétés coopératives
d'utilisation de matériel agricole de l'Ain concernées seront avisées par courrier des catégories de
salariés qu'elles doivent affilier au régime de retraite des cadres.
Afin de faciliter la communication à ces employeurs, le modèle de lettre spécifique à ce
département de l'Ain reprend les trois groupes de cotisants au titre des articles 4, 4 bis et
36 – annexe I.
Cette information doit être donnée par l'institution de retraite compétente à savoir Agrica-retraite
Agirc dans un délai maximal de 6 mois, soit au plus tard avant la fin de cette année.
2015
Juillet
2016
Août
Septembre
réalisation
Octobre
Novembre
Décembre
particuliers
Janvier
Février
Hors délai
DATE D'EFFET : 1er juillet 2015.
Annexe
3
LETTRE-SPECIFIQUE
Agriculture
EXPLOITATIONS AGRICOLES – ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET SOCIETES
COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DE L'AIN (01)
collective régionale du 5 mars 2012 relative aux salariés cadres de la production agricole, des
entreprises de travaux agricoles et des CUMA de Rhône-Alpes ainsi que par l'avenant n° 18 du
20 septembre 2011 à la convention collective du 8 décembre 1999 pour les ouvriers, employés,
techniciens et agents de maîtrise des exploitations agricoles de l'Ain, la commission administrative
de l'Agirc a décidé qu'il en serait tenu compte pour définir les participants au régime de retraite
complémentaire des cadres à compter du 1er juillet 2015.
Les agents de maîtrise dont l'emploi est classé au niveau I et l'ensemble des salariés techniciens et
agents de maîtrise positionnés au niveau II doivent être affiliés selon les dispositions de l'article
4 bis de la convention précitée.
Les salariés aux fonctions positionnées dans le niveau I catégorie "techniciens" doivent cotiser au
régime au titre de l'article 36 - annexe I.
Enfin, dans l'hypothèse où votre exploitation ou entreprise agricole se réfèrerait à des
classifications de branche différentes, il y aurait lieu de nous indiquer l'intitulé de la convention
PJ.
convention collective des exploitations agricoles - entreprises de travaux agricoles et
sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de l'Ain (01)
INSTITUTION :……………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Service :………………………………………………………
Gestionnaire : …………………………………………………
……………………………………………………………………
………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° SIREN/SIRET :…………………………………………………
N° ADHESION :………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° IDCC : …………………………………………………….. depuis le………………………………………………………….
Annexe
EXPLOITATIONS AGRICOLES - ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES
ET CUMA DE L'AIN
Avenant n° 18 du 20 septembre 2011 à la convention collective des
ASSIMILES CADRES - ARTICLE 4 bis et ARTICLE 36 - Annexe I
TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
(Extraits du texte)
Avenant n° 18 du 20 septembre 2011
Accord national
de méthode du 23 avril 2008
ARTICLE 36
NIVEAU I
TECHNICIENS
Il assure l'organisation et l'exécution des tâches confiées… à partir
de directives et en fonction des résultats attendus… Il est capable
de réaliser une utilisation optimale des moyens mis à sa
disposition. Il participe à des missions complémentaires… sous la
responsabilité d'un supérieur hiérarchique…
Technicien
Niveau I - échelon 1
ARTICLE 4 BIS
AGENTS DE MAITRISE
Outre les travaux et tâches professionnelles auxquels il participe
ou qu'il assure compte tenu de ses compétences techniques et de
son expérience, il organise et répartit les travaux de salariés qu'il
encadre. Il relaie les instructions émanant de la direction… Il doit
faire respecter les consignes de sécurité…
Agent de maîtrise
Niveau I - échelon 2
NIVEAU II
TECHNICIENS
Il agit suivant des instructions établies périodiquement par
l'employeur… ses compétences techniques et son expérience lui
permettent de décider du moment adéquat pour réaliser les
travaux qu'il effectue avec une obligation d'optimiser les moyens…
Il procède à la mise à jour des informations nécessaires à la gestion
des travaux confiés… Il participe aux réapprovisionnements de
l'exploitation. Peut avoir des contacts réguliers avec les partenaires
extérieurs de l'entreprise…
Technicien
Niveau II
AGENTS DE MAITRISE
… Il procède aux modifications ponctuelles nécessaires dans
l'équipe ou les équipes qu'il encadre afin d'assurer la poursuite des
travaux aux exigences et dans les délais fixés. Porte une
appréciation sur la qualité du travail des salariés qu'il encadre et la
communique à la direction. Il donne des indications sur les
évolutions, orientations, besoins de formation professionnelle
possibles des salariés qu'il encadre.
Agent de maîtrise
Niveau II
AGRICULTURE
Rubrique 3
Production agricole
AGRICOLES ET CUMA DE L'ARDECHE (07)
Avenant n° 56 du 18 mai 2011 à la convention collective des
N° IDCC 9071
CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL
La convention détermine les rapports entre employeurs et salariés des :
-
Exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient se livrant à des productions
végétales ou animales ;
-
Entreprises de travaux agricoles ;
-
Sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Elle régit tous les travaux effectués dans tous les établissements représentés par des bâtiments
d'exploitation ou des bureaux situés sur le territoire du département de l'Ardèche.
PERSONNELS VISES : Ensemble des salariés à l'exception des cadres et ingénieurs.
La classification des techniciens et des agents de maîtrise reprend celle du texte national de
référence du 23 avril 2008 sans toutefois mentionner le niveau de connaissances requis.
DECISIONS PRISES
Les salariés cadres de ce département sont directement visés par la convention collective
régionale du 5 mars 2012 dont les décisions prises par la commission administrative font l'objet de
la première partie de la circulaire (cf. Rubrique 1).
Ayant constaté que la classification des techniciens et des agents de maîtrise était presque
semblable à celle de l'accord de méthode de 2008, la commission a fixé le seuil de l'article 4 bis au
niveau I – échelon 2.
Le seuil de l'article 36 – annexe I a été positionné au niveau I – échelon 1 de la filière des
techniciens et des agents de maîtrise.
niveau I – échelon 1 de la catégorie des techniciens et agents de maîtrise.
ci-annexée.
2
adhésions.
SEUILS
Numéro IDCC
9071
DATE D'EFFET*
MINIMUM
MAXIMUM
niv I ech 1 TAM
niv I ech 1 TAM
01/07/2015
Les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les sociétés coopératives
d'utilisation de matériel agricole de l'Ardèche concernées seront avisées par courrier des
catégories de salariés qu'elles doivent affilier au régime de retraite des cadres au titre des articles
4, 4 bis et 36 – annexe I (cf. modèle de lettre spécifique unique pour les trois groupes ci-joint).
2015
Juillet
2016
Août
Septembre
réalisation
Octobre
Novembre
Décembre
particuliers
Janvier
Février
Hors délai
er
DATE D'EFFET : 1 juillet 2015
Nota : Texte publié au bulletin officiel des conventions collectives sous la référence n° BOCC 2012/3–pages 156 et suivantes.
3
LETTRE-SPECIFIQUE
Agriculture
COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DE L'ARDECHE (07)
collective régionale du 5 mars 2012 concernant les salariés cadres de la production agricole, des
entreprises de travaux agricoles et des CUMA de Rhône-Alpes ainsi que par l'avenant n° 56 du
18 mai 2011 à la convention collective du 20 décembre 1983 relative aux ouvriers, employés,
techniciens et agents de maîtrise des exploitations agricoles de l'Ardèche, la commission
administrative de l'Agirc a décidé qu'il en serait tenu compte pour définir les participants au
régime de retraite complémentaire des cadres à compter du 1er juillet 2015.
Les techniciens et les agents de maîtrise dont l'emploi est classé au niveau I - échelon 2 et au
niveau II doivent être affiliés selon les dispositions de l'article 4 bis de la convention précitée.
Les salariés aux fonctions positionnées dans le niveau I - échelon 1 des techniciens et agents de
maîtrise doivent cotiser au régime au titre de l'article 36 - annexe I.
PJ.
sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de l'Ardèche (07)
INSTITUTION :……………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Service :………………………………………………………
Gestionnaire : …………………………………………………
……………………………………………………………………
………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° SIREN/SIRET :…………………………………………………
N° ADHESION :………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° IDCC : …………………………………………………….. depuis le………………………………………………………….
AGRICULTURE
Rubrique 4
Production agricole
AGRICOLES ET CUMA DE LA DROME (26)
Avenant n° 120 du 20 janvier 2011 à la convention collective des
ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 22 janvier 1970
N° IDCC 9261
Ensemble des exploitations et entreprises agricoles situées sur le territoire du département de la
Drôme.
-
Exploitations agricoles de polyculture, d'élevage de quelque nature qu'elles soient ;
Exploitations arboricoles, horticoles, viticulture, maraîchage, pépinières ;
Entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
Champignonnières ;
Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
Cultures spécialisées ;
Sarl, Groupement d'intérêt économique dont les activités sont dans le prolongement de
l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ;
- Services de remplacement et groupements d'employeurs à dominante agricole.
Ce texte est conclu dans la continuité de l'accord de méthode du 23 avril 2008 pour les techniciens
et les agents de maîtrise et de l'avenant de même date à l'accord de méthode du 18 décembre
1992 concernant les salariés dits "non cadres" dont il diffère sensiblement de ce dernier en ne
reprenant pas précisément les intitulés d'emplois génériques mentionnés au niveau IV.
DECISIONS PRISES
Les salariés cadres de ce département sont expressément visés par la convention collective de la
région Rhône-Alpes du 5 mars 2012 pour laquelle la commission administrative a pris les décisions
qui font l'objet de la première partie de la circulaire (cf. Rubrique 1).
Ayant constaté que la classification des techniciens et des agents de maîtrise était presque
semblable à celle de l'accord de méthode de 2008, la commission administrative a décidé de fixer
le seuil de l'article 4 bis au niveau I – échelon 2.
Le seuil de l'article 36 – annexe I a été positionné au niveau I – échelon 1 de la filière des
techniciens et des agents de maîtrise.
ci-annexée.
2
adhésions.
SEUILS
Numéro IDCC
9261
DATE D'EFFET*
MINIMUM
MAXIMUM
niv I ech 1 TAM
niv I ech 1 TAM
01/07/2015
d'utilisation de matériel agricole de la Drôme concernées seront avisées par courrier des
4, 4 bis et 36 – annexe I (cf. modèle de lettre spécifique unique pour les trois groupes ci-joint).
2015
Juillet
2016
Août
Septembre
réalisation
Octobre
Novembre
Décembre
particuliers
Janvier
Février
Hors délai
er
DATE D'EFFET : 1 juillet 2015
Nota : Texte publié au bulletin officiel des conventions collectives sous la référence BOCC 2012/3 – pages 138 et suivantes.
3
LETTRE-SPECIFIQUE
Agriculture
COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DE LA DROME (26)
entreprises de travaux agricoles et des CUMA de Rhône-Alpes, ainsi que par l'avenant n° 120 du
20 janvier 2011 à la convention collective du 22 janvier 1970 pour les ouvriers, employés,
techniciens et agents de maîtrise des exploitations agricoles de la Drôme, la commission
Quant aux salariés dont les fonctions sont positionnées dans le niveau I - échelon 1 des techniciens
et agents de maîtrise, ceux-ci doivent cotiser au régime au titre de l'article 36 - annexe I.
PJ.
sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Drôme (26)
INSTITUTION :……………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Service :………………………………………………………
Gestionnaire : …………………………………………………
……………………………………………………………………
………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° SIREN/SIRET :…………………………………………………
N° ADHESION :………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° IDCC : …………………………………………………….. depuis le………………………………………………………….
AGRICULTURE
Rubrique 5
Production agricole
AGRICOLES ET CUMA DE L'ISERE (38)
Convention collective du 30 novembre 2012 relative aux
ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
N° IDCC 9383
Toute exploitation dont le siège est situé dans le département de l'Isère, même si certaines terres
ou certains bâtiments sont situés en dehors.
Toute entreprise de travaux agricoles ou CUMA dont le siège est situé dans ce département même
si elle effectue des travaux hors de celui-ci.
- Exploitations agricoles de polyculture et/ou d'élevage (à l'exclusion de l'aquaculture et de la
conchyliculture) ;
- Exploitations de cultures spécialisées ;
- Entreprises de travaux agricoles ;
- Sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
- Etablissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation,
du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités
constituent le prolongement de l'acte de production ou structures d'accueil touristique
situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci notamment d'hébergement et de
restauration.
La convention s'inscrit dans le prolongement de l'accord national de méthode du 23 avril 2008
pour les "techniciens" et les "agents de maîtrise" dont elle reprend à l'identique les définitions
d'emplois, à l'exception de la présentation structurelle prévue par l'accord précité.
Le texte reprend également les bases principales des définitions de l'avenant n° 1 du 23 avril 2008
à l'accord de méthode du 18 décembre 1992 pour les personnels dits "d'exécution".
DECISIONS PRISES
Les salariés cadres du département de l'Isère sont explicitement visés par la convention collective
régionale de Rhône-Alpes du 5 mars 2012 qui fait l'objet de la première partie de la circulaire
(cf. Rubrique 1).
Nonobstant la particularité de forme relevée dans la classification des techniciens et des agents de
maîtrise, il a été décidé de fixer le seuil de l'article 4 bis au niveau I – échelon 2 de cette catégorie.
Le seuil de l'article 36 – annexe I a été fixé au niveau I – échelon 1 de la filière des techniciens et
des agents de maîtrise.
où des modifications ont bien été apportées à la classification du niveau IV concernant les emplois
2
ci-annexée.
adhésions.
SEUILS
Numéro IDCC
9383
DATE D'EFFET*
MINIMUM
MAXIMUM
niv I ech 1 TAM
niv I ech 1 TAM
01/07/2015
d'utilisation de matériel agricole de l'Isère concernées seront avisées par courrier des catégories
de salariés qu'elles doivent affilier au régime de retraite des cadres au titre des articles 4, 4 bis et
36 – annexe I (cf. modèle de lettre spécifique unique pour les trois groupes ci-joint).
Agirc dans un délai maximal de 6 mois, soit avant la fin de cette année.
2015
Juillet
2016
Août
Septembre
réalisation
Octobre
Novembre
Décembre
particuliers
Janvier
Février
Hors délai
3
LETTRE-SPECIFIQUE
Agriculture
COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DE L'ISERE (38)
entreprises de travaux agricoles et des CUMA de Rhône-Alpes ainsi que par la convention
collective du 30 novembre 2012 visant les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
des exploitations agricoles de l'Isère, la commission administrative de l'Agirc a décidé qu'il en
serait tenu compte pour définir les participants au régime de retraite complémentaire des cadres
à compter du 1er juillet 2015.
Quant aux salariés dont les fonctions sont positionnées dans le niveau I - échelon 1 des techniciens
et agents de maîtrise, ceux-ci doivent cotiser au régime au titre de l'article 36 - annexe I.
PJ.
sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de l'Isère (38)
INSTITUTION :……………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Service :………………………………………………………
Gestionnaire : …………………………………………………
……………………………………………………………………
………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° SIREN/SIRET :…………………………………………………
N° ADHESION :………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° IDCC : …………………………………………………….. depuis le………………………………………………………….
AGRICULTURE
Production agricole
Rubrique 6
AGRICOLES ET CUMA DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE (73-74)
Convention collective du 6 août 2012 relative aux emplois dits "non cadres"
et aux emplois de techniciens et agents de maîtrise
N° IDCC 8826
Exploitations et entreprises dépendantes du champ d'application professionnel et ayant leur siège
social dans les départements de la Savoie ou de la Haute-Savoie.
- Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, y compris celles
exerçant des activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des
produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production
ou des activités d'accueil touristique situées dans l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci,
tels l'hébergement et la restauration ;
- Entreprises de travaux agricoles ;
- Sociétés coopératives d'utilisation de matériel en commun (CUMA).
PERSONNELS VISES : Ensemble des salariés à l'exception des ingénieurs et cadres.
La convention interdépartementale des Savoie s'inscrit dans le prolongement de l'accord national
de méthode du 23 avril 2008 en reprenant les définitions d'emplois de la filière des techniciens et
agents de maîtrise. Ce texte vise également la classification des personnels dits "d'exécution" ;
celle-ci est conforme à l'avenant n° 1 du 23 avril 2008 à l'accord de méthode du 18 décembre
1992.
DECISIONS PRISES
Les salariés cadres des Savoie sont directement visés par la convention collective régionale de
Rhône-Alpes du 5 mars 2012 qui fait l'objet de la première partie de la circulaire (cf. Rubrique 1).
Pour les salariés positionnés dans la filière des techniciens et agents de maîtrise dont les
définitions d'emplois sont issues de l'accord de méthode de 2008, le seuil de l'article 4 bis a été
fixé au niveau I – échelon 2.
Le seuil de l'article 36 – annexe I a été fixé au niveau I – échelon 1 de la filière des techniciens et
des agents de maîtrise.
ci-annexée.
2
adhésions.
SEUILS
Numéro IDCC
8826
DATE D'EFFET*
MINIMUM
MAXIMUM
niv I ech 1 TAM
niv I ech 1 TAM
01/01/2014
d'utilisation de matériel agricole de la Savoie et de la Haute-Savoie concernées seront avisées par
courrier des catégories de salariés qu'elles doivent affilier au régime de retraite des cadres au titre
des articles 4, 4 bis et 36 – annexe I (cf. modèle de lettre spécifique unique pour les trois groupes
ci-joint).
Agirc dans un délai maximal de 6 mois, soit avant la fin de cette année.
2015
Juillet
2016
Août
Septembre
réalisation
Octobre
Novembre
Décembre
particuliers
Janvier
Février
Hors délai
DATE D'EFFET : 1er janvier 2014 ou 1er juillet 2015, date limite de l'entrée en vigueur des nouvelles
classifications.
3
LETTRE-SPECIFIQUE
Agriculture
COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA)
DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE (73-74)
entreprises de travaux agricoles et des CUMA de Rhône-Alpes ainsi que par la convention
collective interdépartementale du 6 août 2012 relative aux emplois dits "non cadres" et aux
emplois de techniciens et d'agents de maîtrise des exploitations agricoles de la Savoie et de la
Haute-Savoie, la commission administrative de l'Agirc a décidé qu'il en serait tenu compte pour
définir les participants au régime de retraite complémentaire des cadres, selon votre choix à
compter du 1er janvier 2014 ou du 1er juillet 2015, date limite de l'entrée en vigueur des nouvelles
classifications.
PJ.
sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA)
de la Savoie et de la Haute-Savoie (73-74)
INSTITUTION :……………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Service :………………………………………………………
Gestionnaire : …………………………………………………
……………………………………………………………………
………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° SIREN/SIRET :…………………………………………………
N° ADHESION :………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° IDCC : …………………………………………………….. depuis le………………………………………………………….
AGRICULTURE
Rubrique 7
Production agricole
EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, D'ELEVAGE, D'ARBORICULTURE, DE VITICULTURE,
DES CUMA ET ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES DU CHER (18)
Avenant n° 111 du 22 novembre 2011 à la
Convention collective du 12 mai 1964
N° IDCC 9181
Exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, des CUMA même si les
terrains de culture s'étendent sur un département limitrophe.
PERSONNELS VISES : Ensemble des salariés.
L'avenant n° 111 du 22 novembre 2011 a été conclu à partir de l'accord national de méthode du
23 avril 2008 pour les cadres, les techniciens et les agents de maîtrise et de l'avenant n° 1 du
23 avril 2008 à l'accord national de méthode du 18 décembre 1992 sur la classification des emplois
dits non cadres.
DECISIONS GENERALES
I.
Cadres – Article 4
Bien que les niveaux I et II aient été scindés en 2 échelons intermédiaires et que les définitions
générales soient différentes de celles prévues par l'accord national de méthode de 2008, les
cadres classés à partir du niveau I – échelon 1 doivent être inscrits au titre de l'article 4 de la
convention collective nationale du 14 mars 1947.
II.
Assimilés cadres – Article 4 bis
L'accord de méthode de 2008 ayant été intégralement repris pour définir les techniciens et les
agents de maîtrise, le seuil de ce groupe de cotisants est fixé au niveau I – échelon 2 TAM.
III.
Article 36 – annexe I
Les partenaires sociaux de la branche se sont engagés à modifier la définition du niveau IV –
échelon 2 des personnels de production, pour supprimer les notions de "responsabilité" et de
"participation à des fonctions complémentaires", conformément aux préconisations de l'avenant
n°1 du 23 avril 2008 à l'accord national de méthode du 18 décembre 1992.
Sous réserve que ces modifications soient apportées, le seuil de l'article 36 est fixé au niveau I –
échelon 1 – TAM.
1 - Clause de sauvegarde
de participants lors de la mise en œuvre de la nouvelle classification.
2 - Transposition des critères Article 36
Sous réserve des modifications apportées à la définition du niveau IV des emplois de production,
tous les critères d'extension seront directement actualisés par l'institution de retraite
complémentaire au niveau I – échelon 1 – TAM.
3 - Codification des contrats article 36 sur AURA et l'Usine-retraite
adhésions.
SEUILS
Numéro IDCC
9181
DATE D'EFFET*
MINIMUM
MAXIMUM
niv I ech 1 TAM
niv I ech 1 TAM
01/01/2012
Il appartient aux institutions de demander à la DSI-RC CSN le flux dénommé : RCLFAURA.
2
4 - Devoir d'information
Les exploitations et entreprises agricoles ainsi que les sociétés coopératives d'utilisation de
matériel agricole du Cher concernées seront avisées par courrier des catégories de salariés qu'elles
doivent affilier au régime de retraite des cadres au titre des articles 4, 4 bis et 36 – annexe I
(cf. modèle de lettre spécifique ci-joint).
Agirc dans un délai maximal de 6 mois, soit au plus tard le 31 décembre 2015.
2015
Juillet
2016
Août
Septembre
réalisation
Octobre
Novembre
Décembre
particuliers
Janvier
Février
Hors délai
DATE D'EFFET
Sous réserve des modifications annoncées à la définition du niveau IV des emplois de production,
la date d'effet de ces dispositions est fixée au 1er juillet 2015, sans remise en cause des affiliations
anticipées depuis le 1er janvier 2012 et conformes à ces décisions.
3 annexes
3
LETTRE-SPECIFIQUE
Agriculture
EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, D'ELEVAGE, D'ARBORICULTURE, DE VITICULTURE,
DES CUMA et ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES DU CHER (18)
Nous vous informons qu'après avoir examiné les classifications prévues par l'avenant n° 111 du
22 novembre 2011 à la convention collective des exploitations de polyculture, d'élevage,
d'arboriculture, de viticulture, des CUMA et entrepreneurs des territoires du Cher du 12 mai 1964,
la commission administrative de l'Agirc a décidé qu'il en serait tenu compte pour définir les
participants au régime de retraite complémentaire des cadres à compter du 1er juillet 2015.
Il en résulte que les personnels cadres positionnés dans le niveau I - échelons 1 et 2 et dans le
niveau II - échelons 1 et 2 sont obligatoirement inscrits au titre de l'article 4 de la convention
nous vous prions d'agréer,……………………………………………………………………………..
4
convention collective des exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de
viticulture, des CUMA et entrepreneurs des territoires du Cher du 12 mai 1964
INSTITUTION :……………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Service :………………………………………………………
Gestionnaire : …………………………………………………
……………………………………………………………………
………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° SIREN/SIRET :…………………………………………………
N° ADHESION :………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° IDCC : …………………………………………………….. depuis le………………………………………………………….
5
Annexe 1
EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, D'ELEVAGE, D'ARBORICULTURE,
DE VITICULTURE, DES CUMA ET ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES DU CHER
Avenant n° 111 du 22 novembre 2011 à la convention collective du 12 mai 1964
CADRES ARTICLE 4
CADRES
NIVEAU I
- Echelon 1
Emploi impliquant l'assistance de l'employeur à la gestion de l'ensemble ou d'un secteur de
l'exploitation nécessitant la mise en œuvre de compétences techniques ou commerciales selon des
directives générales régulières.
Il assure la bonne exécution des travaux en temps opportun en s'entourant des compétences
nécessaires pour conduire sa mission.
Ce niveau d'emploi correspond aux référentiels des diplômes agricoles du niveau III ou du niveau II,
tels que correspondant à ce jour aux référentiels BTS agricole ou aux référentiels des diplômes
d'ingénieurs agricoles, ou tous niveaux équivalents acquis par la formation professionnelle et/ou par
l'expérience.
- Echelon 2
Emploi impliquant la collaboration à la direction d'une branche ou de l'ensemble de l'exploitation
selon des instructions périodiques de l'employeur.
Le titulaire de l'emploi prend des décisions opérationnelles qui peuvent avoir des effets directs sur les
résultats de l'entreprise ou de l'exploitation.
Il connaît les comptes de l'exploitation ou de la branche. Il peut, par délégation expresse de
l'employeur, décider de l'embauche du personnel de sa branche ou de l'exploitation sur laquelle il a
autorité.
Ce niveau d'emploi correspond au référentiel des diplômes agricoles de niveau II, tels que
correspondant à ce jour aux référentiels des diplômes d'ingénieurs agricoles, ou tous niveaux
équivalents acquis par la formation professionnelle et/ou par l'expérience.
NIVEAU II
- Echelon 1
Emploi impliquant la direction de l'ensemble de l'exploitation selon des directives très générales et la
participation à l'élaboration des orientations de l'exploitation.
Le titulaire de l'emploi est responsable de la tenue de la comptabilité. Il rend compte périodiquement
de sa mission technique, administrative et financière. Il peut avoir une délégation de signature dans
les limites fixées au contrat de travail.
Ce niveau d'emploi correspond au référentiel des diplômes agricoles de niveau II, tels que
correspondant à ce jour aux référentiels des diplômes d'ingénieurs agricoles, ou tous niveaux
- Echelon 2
Outre les missions de l'échelon précédent, le titulaire dirige seul pour le compte d'une personne
physique ou morale la bonne marche de l'exploitation dont il est responsable.
Il a toutes délégations, à charge pour lui de rendre compte de sa gestion.
Annexe 2
DE VITICULTURE, DES CUMA ET ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES DU CHER (18)
Avenant n° 111 du 22 novembre 2011 à la convention collective du 12 mai 1964
ASSILIMILES CADRES - ARTICLE 4 bis
NIVEAU I
- Echelon 1 (voir article 36 – annexe I)
- Echelon 2
Technicien
A cet échelon, le technicien a une expérience professionnelle qui lui permet une complète autonomie
et d'anticiper certaines réactions ou résultats. Il maîtrise tous les aspects des travaux et missions qui
lui sont confiés. Ce niveau d'emploi correspond aux référentiels des diplômes agricoles du niveau III,
tels que correspondant à ce jour au référentiel BTS agricole, ou tous niveaux équivalents acquis par la
formation professionnelle et/ou par l'expérience.
Agent de maîtrise
Outre les travaux et tâches professionnelles auxquelles il participe ou qu'il assure compte tenu de ses
compétences techniques et de son expérience, le salarié organise et répartit les travaux de salariés
qu'il encadre. Il relaie les instructions émanant de la direction et veille à faire remonter les problèmes
et incompréhensions éventuelles comme à informer des éléments positifs constatés. Il doit faire
respecter les consignes de sécurité données et veiller s'il y a lieu au port des équipements de
protection individuelle. Ce niveau d'emploi correspond aux référentiels des diplômes agricoles du
niveau III, tels que correspondant à ce jour au référentiel BTS agricole, ou tous niveaux équivalents
acquis par la formation professionnelle et/ou par l'expérience.
NIVEAU II
Technicien
Le salarié agit en suivant les instructions établies périodiquement par l'employeur à partir des
orientations définies pour l'exploitation et sur lesquelles il est consulté. Ses compétences techniques
et son expérience lui permettent de décider du moment adéquat pour la réalisation des travaux qu'il
effectue avec une obligation d'optimisation des moyens dont il dispose. Il procède à la mise à jour des
informations nécessaires à la gestion des travaux et missions qui lui sont confiées. Il participe aux
réapprovisionnements de l'exploitation. Il peut avoir des contacts réguliers avec des partenaires
extérieurs de l'entreprise du fait de ses compétences et capacités techniques dans l'intérêt de
l'exploitation comme pour assurer le maintien ou développement de ses capacités. Ce niveau
d'emploi correspond aux référentiels des diplômes agricoles du niveau III ou du niveau II, tels que
correspondant à ce jour au référentiel BTS agricole ou aux référentiels des diplômes d'ingénieurs
agricoles, ou tous niveaux équivalents acquis par la formation professionnelle et/ou par l'expérience.
Agent de maîtrise
Outre les travaux et missions d'encadrement effectués par l'agent de maîtrise au niveau précédent, à
ce niveau l'agent de maîtrise procède aux modifications ponctuelles nécessaires dans l'équipe ou les
équipes qu'il encadre afin d'assurer la poursuite des travaux aux exigences et dans les délais fixés. Il
porte une appréciation sur la qualité du travail des salariés qu'il encadre et la communique à la
direction. Il donne des indications sur les évolutions, orientations, besoins de formations
professionnelles possibles des salariés qu'il encadre. Il doit faire respecter les consignes de sécurité
données et veiller s'il y a lieu au port des équipements de protection individuelle. Ce niveau d'emploi
correspond aux référentiels des diplômes agricoles du niveau III ou du niveau II, tels que
correspondant à ce jour au référentiel BTS agricole ou aux référentiels des diplômes d'ingénieurs
agricoles, ou tous niveaux équivalents acquis par la formation professionnelle et/ou par l'expérience.
Annexe 3
DE VITICULTURE, DES CUMA ET ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES DU CHER (18)
Avenant n° 111 du 22 novembre 2011 à la
convention collective du 12 mai 1964
ARTICLE 36 – Annexe I
NIVEAU I
- Echelon 1
Technicien
A ce niveau, le technicien assure l'organisation et l'exécution des tâches et missions qui
lui sont confiées, et dont il maîtrise tous les aspects techniques et d'analyses, à partir
de directives et en fonction des résultats attendus.
Il est capable de réaliser une utilisation optimale des moyens mis à sa disposition. En
outre, il participe, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, à des missions
complémentaires directement liées à son activité telles que relations avec des
fournisseurs et clients enregistrement et traitement de données sur informatique…
Ce niveau d'emploi correspond aux référentiels des diplômes agricoles du niveau III,
tels que correspondant à ce jour au référentiel BTS agricole, ou tous niveaux
AGRICULTURE
Rubrique 8
Production agricole
EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE, COOPERATIVES D'UTILISATION
DE MATERIEL AGRICOLE -CUMA- ET
EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES DE LA HAUTE-MARNE (52)
Avenant n° 34 du 15 janvier 2013 à la
convention collective du 11 février 1997
N° IDCC 9521
PROCEDURE : Articles 4 ter et 36 annexe I.
Exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, coopératives d'utilisation de matériel agricole
(CUMA) ainsi que exploitations viticoles (hors Champagne délimitée), horticoles ou maraîchères,
pépinières, cultures sous serres situées dans le département de la Haute-Marne, ainsi que les
établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du
conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités
constituent la prolongation de l'acte de production et les structures d'accueil touristiques situées
sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration.
La classification s'inscrit dans le prolongement de l'accord national de méthode du 23 avril 2008
(techniciens, agents de maîtrise et cadres) et l'avenant n° 1 à l'accord national de méthode de
1992 (personnels d'exécution).
Mis en œuvre après plusieurs textes intermédiaires signés en 2009 et 2010, l'avenant n° 34 du
15 janvier 2013 instaure une version définitive de la classification, dont la partie visant le
personnel non cadre diffère sensiblement du modèle proposé par les textes nationaux.
DECISIONS PRISES
1. - Cadres – Article 4
Tous les personnels classés aux niveaux I et II doivent être affiliés au titre de l'article 4 de la
convention collective nationale du 14 mars 1947.
2. - Assimilés cadres – Article 4 bis
Pour les techniciens et agents de maîtrise, le seuil de l'article 4 bis est fixé au niveau I - échelon 2 TAM.
3. - Article 36 – annexe I
Sont visés par l'extension les techniciens-agents de maîtrise du niveau I - échelon 1 et sur
demande des partenaires sociaux de la branche, les personnels administratifs hautement qualifiés
du niveau IV - échelons 1 et 2.
Aucun classement de personnel hautement qualifié hors filière administrative ne peut donner lieu
à une affiliation au régime.
1. - Clause de sauvegarde
Cette disposition a été prévue pour maintenir au régime les personnels reclassés sous leur groupe
de participants lors de la mise en œuvre de la nouvelle classification.
2. - Transposition des critères article 36
Les critères d'extension seront directement actualisés par l'institution de retraite complémentaire
aux niveaux I-échelon 1-TAM et IV-échelon 1 emplois administratifs hautement qualifiés.
3. - Codification des contrats article 36 sur AURA et l'Usine-retraite
Devront être portées les mentions suivantes pour les contrats actualisés ou lors de nouvelles
adhésions.
SEUILS
Numéro IDCC
9521
DATE D'EFFET*
MINIMUM
MAXIMUM
TAM I-1 AHQ IV-1
TAM I-1
01/07/2015
Il appartient aux institutions de demander à la DSI-RC CSN le flux dénommé : RCLFAURA.
2
4. - Devoir d'information
Les exploitations et entreprises agricoles ainsi que les sociétés coopératives d'utilisation de
matériel agricole de la Haute-Marne concernées seront avisées par courrier des catégories de
salariés qu'elles doivent affilier au régime de retraite des cadres au titre des articles 4, 4 bis et 36 –
annexe I (cf. modèle de lettre spécifique ci-joint).
Agirc dans un délai maximal de 6 mois, soit au plus tard le 31 décembre 2015.
2015
Juillet
2016
Août
Septembre
réalisation
Octobre
Novembre
Décembre
particuliers
Janvier
Février
Hors délai
PJ. : Lettre type
4 annexes
3
LETTRE-SPECIFIQUE
Agriculture
EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE, CUMA ET EXPLOITATIONS DE
CULTURES SPECIALISEES DE LA HAUTE-MARNE (52)
15 janvier 2013 à la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage,
coopératives d'utilisation de matériel agricole -CUMA- et exploitations de cultures spécialisées de
la Haute-Marne du 11 février 1997, la commission administrative de l'Agirc a décidé qu'il en serait
tenu compte pour définir les participants au régime de retraite complémentaire des cadres à
compter du 1er juillet 2015.
Il en résulte que les personnels cadres positionnés dans les niveaux I et II sont obligatoirement
inscrits au titre de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
maîtrise et les personnels administratifs hautement qualifiés du niveau IV - échelons 1 et 2 doivent
cotiser au régime au titre de l'article 36 - annexe I.
convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage, coopératives d'utilisation
de matériel agricole (CUMA) et exploitations de cultures spécialisées
de la Haute-Marne du 11 février 1997
INSTITUTION :……………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Service :………………………………………………………
Gestionnaire : …………………………………………………
……………………………………………………………………
………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° SIREN/SIRET :…………………………………………………
N° ADHESION :………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° IDCC : …………………………………………………….. depuis le………………………………………………………….
Annexe 1
EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE, COOPERATIVES D'UTILISATION DE
MATERIEL AGRICOLE -CUMA- ET EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES
DE LA HAUTE-MARNE (52)
Avenant n° 34 du 15 janvier 2013 à la
CADRES – ARTICLE 4
CADRES
NIVEAU I
Salarié chargé de façon permanente de gérer l'ensemble d’un ou des services
liés à l'entreprise, dans le respect des moyens techniques et budgétaires qui lui
sont alloués. Il administre suivant les directives générales et les grandes
orientations définies en commun avec l'employeur.
Il prend des décisions opérationnelles qui peuvent avoir des effets directs sur
les résultats de l'entreprise ou de l'exploitation.
Il exécute les travaux en temps opportun et il s'entoure des compétences
nécessaires pour conduire sa mission.
Il définit les indicateurs et tableaux de bord, les analyses et formule des
conclusions pour l'amélioration de la bonne marche de l'entreprise.
Pour tenir cet emploi, il est nécessaire de justifier d'une expérience dans un
poste à responsabilité.
Ce niveau d'emploi correspond aux référentiels des diplômes agricoles de
niveau II (à ce jour, diplôme d'ingénieur agricole).
Niveau I
coefficient 270*
NIVEAU II
Cadre qui assure seul la bonne marche technique et administrative de
l'entreprise. Il peut être membre de l'équipe dirigeante de l'entreprise, c'est-àdire mandataire social, gérant ou dirigeant nommé par le conseil
d’administration.
Il détermine les orientations de l'exploitation et les moyens en personnel et
matériel à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Il prend des
décisions ayant un impact direct et primordial sur la marche globale de
l'entreprise, ses résultats, son image et sa pérennité.
Il représente l'entreprise auprès des clients, des fournisseurs et de
l’administration.
Il prend les mesures nécessaires en matière d’hygiène et de sécurité et rédige
les documents réglementaires.
Ce niveau d’emploi correspond aux référentiels des diplômes agricoles de
niveau II (diplôme d’ingénieur agricole).
* Coefficients de salaire donnés à titre indicatif.
Niveau II
coefficient 350*
Annexe 2
EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE, COOPERATIVES D'UTILISATION DE
MATERIEL AGRICOLE -CUMA- ET EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES
DE LA HAUTE-MARNE (52)
Avenant n° 34 du 15 janvier 2013 à la convention collective du 11 février 1997
ASSIMILES CADRES – ARTICLE 4 bis
TECHNICIENS – AGENTS DE MAITRISE
NIVEAU I
- Echelon 1 – (voir Article 36 – annexe I)
- Echelon 2
- Technicien
A cet échelon, le technicien a une expérience professionnelle qui lui permet une
autonomie complète et d'anticiper certaines réactions ou résultats. Il maîtrise tous les
aspects des travaux et des missions qui lui sont confiés. Ce niveau d’emploi correspond
aux référentiels des diplômes agricoles de niveau III (BTSA).
Niveau I – éch. 2
coefficient 220*
- Agent de maîtrise
En plus des travaux et tâches professionnelles auxquels il participe ou qu'il assure,
compte tenu de ses compétences techniques et de son expérience, il organise et
répartit les travaux de salariés qu'il encadre. Il relaie les instructions émanant de la
direction et veille à faire remonter les problèmes et incompréhensions éventuels,
comme à informer des éléments positifs constatés. Il doit faire respecter les consignes
de sécurité données et veiller s'il y a lieu au port des équipements de protection
individuelle. Ce niveau d’emploi correspond aux référentiels des diplômes agricoles de
niveau III (BTSA).
Niveau I – éch. 2
coefficient 220*
NIVEAU II
- Technicien
Agit suivant des instructions établies périodiquement par l’employeur à partir des
orientations définies pour l’exploitation et sur lesquelles il est consulté. Ses
compétences techniques et son expérience lui permettent de décider du moment
adéquat pour la réalisation des travaux qu’il effectue avec une obligation d’optimiser
les moyens à sa disposition. Il procède à la mise à jour des informations nécessaires à
la gestion des travaux et missions qui lui sont confiés. Il participe au
réapprovisionnement de l’exploitation. Il peut avoir des contacts réguliers avec des
partenaires extérieurs du fait de ses compétences et capacités techniques dans
l’intérêt de l’exploitation comme pour assurer le maintien ou le développement de ses
capacités. Ce niveau d’emploi correspond aux référentiels des diplômes agricoles de
niveau III ou de niveau II (à ce jour, BTSA ou diplôme d’ingénieur agricole).
Niveau II
coefficient 240*
- Agent de maîtrise
Outre les travaux et missions d’encadrement effectués par l’agent de maîtrise du niveau
précédent, il procède aux modifications ponctuelles dans l’équipe qu’il encadre afin
d’assurer la poursuite des travaux suivant les exigences et dans les délais fixés. Il porte une
appréciation sur la qualité du travail des salariés qu’il encadre et la communique à la
direction. Il donne des indications sur les évolutions, orientations, besoins de formation
professionnelle possibles des salariés qu’il encadre. Ce niveau d’emploi correspond aux
référentiels des diplômes agricoles de niveau III ou de niveau II (à ce jour, BTSA ou diplôme
d’ingénieur agricole).
Niveau II
coefficient 240*
Annexe 3
CULTURES SPECIALISEES DE LA HAUTE MARNE (52)
Avenant n° 34 du 15 janvier 2013 à la convention collective du 11 février 1997
ARTICLE 36 - Annexe I (Extraits du texte)
TECHNICIENS
NIVEAU I
- Echelon 1
Assure l'organisation et l'exécution des tâches et des missions qui lui sont confiées et dont il
maîtrise tous les aspects techniques et d'analyses, à partir de directives et en fonction des
résultats attendus. Il est capable de réaliser une utilisation optimale des moyens mis à sa
disposition. Il participe, en outre à des missions complémentaires directement liées à son
activité sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, telles que relations avec les
fournisseurs ou clients, enregistrement et traitement des données sur informatique… Ce
niveau d'emploi correspond aux référentiels des diplômes agricoles de niveau III (BTSA).
Niveau I - éch. 1
coefficient 200*
PERSONNELS ADMINISTRATIFS HAUTEMENT QUALIFIES
NIVEAU IV
- Echelon 1
Secrétaire administrative et/ou comptable. Emploi exigeant un niveau de connaissance
correspondant au référentiel du Bac professionnel (niveau IV).
Définition des tâches :
a) Nature et difficulté de la tâche :
- participation aux prises de décisions administratives, donne son avis mais n'est pas
décisionnaire ;
- diagnostic de la situation comptable de l'entreprise et capacité d'en rendre compte ;
- conception et suivi en matière de travaux administratifs et comptables ;
- gère ses objectifs de travail ;
- participation du salarié à des fonctions périphériques à son activité (relation avec les
fournisseurs et clients, suivi administratif et économique des activités, enregistrement
des données sur informatique…) ;
- surveillance temporaire de salariés (nécessité d'assurer la surveillance rapprochée de
l'exécution du travail d'un ou plusieurs aides à partir des directives données par le chef
d'entreprise et, de façon accessoire et temporaire, organiser le travail en équipe).
b) Autonomie
- organisation du travail dans le cadre de directives périodiques données ;
- utilisation optimale des moyens mis à sa disposition ;
- ni surveillance, ni contrôle sur l'exécution du travail mais contrôle sur les objectifs ou les
résultats attendus.
c) Responsabilité
- est responsable de l'organisation administrative et/ou comptable et de la bonne
exécution des travaux en découlant ;
- l'initiative de type diagnostic et la participation aux décisions administratives peuvent
avoir des conséquences importantes sur l'économie de l'entreprise.
d) Connaissance ou expérience
- cet emploi requiert connaissances et expériences professionnelles éprouvées.
Niveau IV - éch. 1
coefficient 200*
- Echelon 2
Secrétaire administrative et/ou comptable. Emploi exigeant un niveau de connaissances
correspondant au référentiel du Bac professionnel (niveau IV). Les tâches de cet emploi sont
identiques à celles définies au 1er échelon mais requièrent une plus grande autonomie et une
meilleure maîtrise.
Niveau IV - éch. 2
coefficient 220*
Annexe 4
CULTURES SPECIALISEES DE LA HAUTE MARNE (52)
Avenant n° 34 du 15 janvier 2013
à la convention collective du 11 février 1997
Hors Régime (Extraits du texte)
AUTRES PERSONNELS HAUTEMENT QUALIFIES
NIVEAU IV
- Echelon 1
L'emploi exige des connaissances et une expérience professionnelle
éprouvée permettant de participer aux décisions techniques, de
réaliser une utilisation optimale des moyens mis à sa disposition,
d'observer, d'apprécier, de diagnostiquer l'état des cultures, des
élevages, des matériels et d'en rendre compte à l'encadrement ou au
chef d'entreprise…
Niveau IV - éch. 1
coefficient 170*
- Echelon 2
L'exécution des opérations très qualifiées est faite en toute autonomie
par le salarié qui maîtrise les process et procédures des travaux confiés.
Le salarié a l'expérience nécessaire pour apprécier la qualité des résultats
attendus.
Il participe à la surveillance régulière du travail des autres salariés de
l'exploitation.
Il veille à la bonne application des consignes de sécurité et au port des
équipements individuels de protection fournis etc…
Niveau IV - éch. 2
coefficient 180*
AGRICULTURE
Production agricole
Rubrique 9
EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE, D'ELEVAGE, DE VITICULTURE,
CHAMPIGNONNIERES, CUMA, ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX,
MARAICHERS ET PRODUCTEURS LEGUMIERS DES HAUTES-PYRENEES (65)
Avenant n° 95 du 20 janvier 2015 à la convention collective du 6 juillet 1972 modifiant
l'avenant n° 90 du 24 octobre 2012 portant sur la classification professionnelle des emplois
N° IDCC 9651
- Exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, de champignonnières, de
maraîchage et production légumières ;
- Entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
- Sociétés coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).
L'avenant n° 95 du 20 janvier 2015 modifie pour partie l'avenant n° 90 du 24 octobre 2012 afin de
rendre ce dernier conforme aux définitions des emplois issues de l'accord national de méthode du
23 avril 2008 pour les cadres, techniciens et agents de maîtrise et de l'avenant n° 1 de même date
à l'accord de méthode du 18 décembre 1992 concernant la classification des personnels dits
"d'exécution".
DECISIONS PRISES
Sur délégation de la commission administrative, le Directeur général de l'Agirc a donné son accord
sur la prise en compte de ces classifications selon les dispositions adoptées à partir des accords
nationaux.
1- Cadres – Article 4
Sont obligatoirement inscrits au titre de l'article 4 les salariés des niveaux I et II de la catégorie
cadres.
Les techniciens et agents de maîtrise (TAM) du niveau I – échelon 2 et du niveau II doivent être
affiliés au titre de l'article 4 bis.
Le seuil de l'article 36 – annexe I est fixé au niveau I – échelon 1 de la catégorie TAM.
Cette position devient la seule donnant accès à ce troisième groupe de participants dans la mesure
où, parallèlement des modifications ont bien été apportées à la classification des personnels dits
"non cadres".
niveau I – échelon 1 de la filière des techniciens et agents de maîtrise.
ci-annexée.
2
adhésions.
SEUILS
Numéro IDCC
9651
DATE D'EFFET*
MINIMUM
MAXIMUM
niv I ech 1 TAM
niv I ech 1 TAM
01/07/2015
d'utilisation de matériel agricole des Hautes-Pyrénées concernées seront avisées par courrier des
4, 4 bis et 36 – annexe I (cf. modèle de lettre spécifique ci-joint).
Cette information doit être donnée par l'institution de retraite compétente, à savoir Agricaretraite Agirc dans un délai maximal de 6 mois, soit au plus tard à la fin de cette année.
2015
Juillet
2016
Août
Septembre
réalisation
Octobre
Novembre
Décembre
particuliers
Janvier
Février
Hors délai
DATE D'EFFET : L'avenant n° 95 ayant été étendu par arrêté du 24 avril 2015 publié au journal
officiel du 6 mai 2015, est retenu le premier jour du trimestre suivant soit le 1er juillet 2015.
Nota : Textes diffusés aux bulletins officiels des conventions collectives BOCC n° 2013/07 (pages 162 et suivantes) et
et BOCC n° 2015/14 (pages 172 et suivantes)
3
LETTRE-SPECIFIQUE
Agriculture
EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE, D'ELEVAGE, DE VITICULTURE,
CHAMPIGNONNIERES, CUMA, ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX,
MARAICHERS ET PRODUCTEURS LEGUMIERS DES HAUTES-PYRENEES (65)
20 janvier 2015 à la convention collective du 6 juillet 1972 modifiant l'avenant n° 90 du 24 octobre
2012 portant sur la classification professionnelle des emplois dans les exploitations agricoles de
polyculture, d'élevage, de viticulture, champignonnières, CUMA, entreprises de travaux agricoles
et ruraux, maraîchers et producteurs légumiers des Hautes-Pyrénées, la commission
Il en résulte que les personnels cadres positionnés dans le niveau I et dans le niveau II sont
obligatoirement inscrits au titre de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars
1947.
Les salariés aux fonctions positionnées dans le niveau I – échelon 1 des techniciens et agents de
PJ.
convention collective des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture,
champignonnières, CUMA, entreprises de travaux agricoles et ruraux,
maraîchers et producteurs légumiers des Hautes-Pyrénées (65)
INSTITUTION :……………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Service :………………………………………………………
Gestionnaire : …………………………………………………
……………………………………………………………………
………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° SIREN/SIRET :…………………………………………………
N° ADHESION :………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° IDCC : …………………………………………………….. depuis le………………………………………………………….
AGRICULTURE
Rubrique 10
Production agricole
EXPLOITATIONS AGRICOLES ET SOCIETES COOPERATIVES D'UTILISATION
DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DU VAUCLUSE (84)
Avenant n° 95 du 7 juillet 2014 à la
N° IDCC : 9841
Ce texte a fait l'objet d'un examen par la commission administrative le 3 mars 2015 et les décisions
prises ont été communiquées par circulaire Agirc 2015-2 DRJ du 1er avril 2015.
Pour mémoire, les groupes de participants ont été déterminés comme suit :
-
limite des cadres article 4
: Niveau I - échelon 1 des cadres
-
seuil des assimilés cadres – article 4 bis : Niveau I - échelon 2
des techniciens et agents de maîtrise - TAM
-
seuil d'extension article 36 – annexe I
: Niveau I - échelon 1 TAM
La profession a demandé qu'aux deux dates d'effet initialement retenues au choix des
exploitations ou des entreprises agricoles, c'est-à-dire les 1er janvier 2015 ou 1er octobre 2015
soient ajoutés les 1er avril ou 1er juillet 2015.
S'agissant de deux dates intermédiaires à celles admises par la commission, de plus correspondant
au premier jour d'un trimestre, celles-ci ont été acceptées.
La lettre d'information spécifique est modifiée en conséquence.
PJ. : 1
LETTRE-SPECIFIQUE
Agriculture
EXPLOITATIONS AGRICOLES ET SOCIETES COOPERATIVES D'UTILISATION
DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DU VAUCLUSE - 84
7 juillet 2014 à la convention collective des exploitations agricoles et des sociétés coopératives
d'utilisation de matériel agricole du Vaucluse du 10 février 1981, la commission administrative de
l'Agirc a décidé qu'il en serait tenu compte pour définir les participants au régime de retraite
complémentaire des cadres, selon votre choix à compter du 1er janvier 2015 ou du 1er avril 2015
ou du 1er juillet 2015 ou du 1er octobre 2015, date limite de l'entrée en vigueur des nouvelles
classifications.
niveau II sont obligatoirement inscrits au titre de l'article 4 de la convention collective nationale du
14 mars 1947.
nous vous prions d'agréer,…………………………………………………………………………………………………...
PJ.
convention collective des exploitations agricoles et sociétés coopératives d'utilisation de
matériel agricole (CUMA) du Vaucluse (84)
INSTITUTION :……………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Service :………………………………………………………
Gestionnaire : …………………………………………………
……………………………………………………………………
………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° SIREN/SIRET :…………………………………………………
N° ADHESION :………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
N° IDCC : …………………………………………………….. depuis le………………………………………………………….

2015-3-DRJ - Agirc

Transcription

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