L`AIDE A L`ACCESSION A LA PROPRIETE LES

MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE
DIRECTION POLITIQUE DE L’HABITAT
TERRITOIRE
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES CEDEX
Istres Ouest Provence
PROVENCE
L’AIDE A L’ACCESSION A LA PROPRIETE
LES DISPOSITIFS
Pour satisfaire les besoins de ses habitants en matière de logement, le Territoire Istres Ouest Provence
de la Métropole Aix-Marseille Provence, favorise l'accession à la propriété des ménages primoaccédants pour toute acquisition de logement neuf à titre de résidence principale.
Deux dispositifs non cumulables ont été mis en place :
Un Prêt Bonifié
Istres Ouest Provence prend en charge les
intérêts d’un prêt d’un montant maximum de
20 000 € contracté par le ménage sur une
durée de 14 ans et dans la limite d’un plafond
de 3 000 € d’intérêts par prêt.
Une Subvention
Cette aide spécifique d’un montant minimum
de 3 000 € ou 4 000 € (selon la composition
familiale) est destinée aux ménages sous
conditions de ressources. Elle sera versée sur
la comptabilité du notaire chargé de la
rédaction de l’acte de vente lors sa signature.
LES CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE
1. Critères d’éligibilité concernant les accédants :
 Le ménage n’est pas propriétaire de sa résidence principale depuis au moins deux ans,
 Le ménage acquiert le bien au titre de sa résidence principale,
 Résider et/ou travailler sur le Territoire Istres Ouest Provence depuis au moins 2 ans à la
date de réception par la Direction Politique de l’Habitat du dossier de demande d’aide,
 Le ménage doit respecter les plafonds de ressources du PSLA (cf. annexe),
 Le taux d’endettement du ménage après octroi de la subvention ne doit pas dépasser 33%,
 Les ménages issus du parc social seront prioritaires.
2. Le bien acquis doit répondre aux exigences suivantes :
 Il doit s’agir d’un logement neuf, en habitat individuel ou collectif et situé sur l’une des six
communes du Territoire d’Istres Ouest Provence (Cornillon-Confoux, Fos-Sur-Mer, Grans,
Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône),
 Le prix d’acquisition pour le ménage n’excède pas le prix de 3 000 € par m2 de surface utile
(surface habitable + la moitié de la surface des annexes – hors garage et parking extérieur),
 Le bien doit permettre au ménage de se loger de manière décente, c’est-à-dire avoir une
superficie correspondant à la composition familiale.
Informations relatives à la collecte de données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique ayant pour but de déposer une demande d’aide à l’accession sociale à
la propriété. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction Politique de l’Habitat
13, allée de la Passe Pierre – Trigance 4 – 13 800 Istres
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LE PRET BONIFIE
L’aide du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence prend la forme du paiement des intérêts d’un
prêt d’un montant maximum de 20 000 € sur 14 ans. Ce prêt vient compléter le prêt principal et le
PTZ. Il pourra être souscrit auprès des établissements bancaires ayant conventionnés.
Actuellement, seul le Crédit Foncier de France a conclu cette convention.
1. Modalités d’attribution et paiement des intérêts du prêt
Après étude du dossier par la banque, qui apprécie, sous sa responsabilité, la solvabilité des ménages
respectant les critères d’attribution définis par la collectivité, le demandeur remplit le formulaire de
demande d’aide à la primo-accession de la Métropole Aix-Marseille Provence et l’adresse à la
Direction Politique de l’Habitat du Territoire Cornillon-Confoux, Fos-Sur-Mer, Grans, Istres, Miramas,
Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Le dossier est étudié par la Direction. En cas d’avis favorable, la décision d’octroi est adressée par
courrier au demandeur.
La Métropole Aix-Marseille Provence procède à la mise en paiement des intérêts du prêt (dans la
limite de 3 000 €) à compter de la réception de la notification par la banque de l’acceptation de
l’offre par le ménage.
2. Eléments constitutifs du dossier :
Le présent formulaire de demande d’aide dûment rempli et signé,
L’accord de principe de la banque,
Photocopie de la carte nationale d’identité ou titre de séjour du ou des demandeurs,
Photocopie du livret de famille (si famille recomposée fournir les autres livrets),
Deux derniers avis d’imposition,
Justificatifs de domicile sur 2 ans (contrat de location + attestation de loyer à jour du bailleur
ou certificat d’hébergement avec copie carte nationale d’identité de l’hébergeur),
 Contrat de travail + attestation de l’employeur datée de moins d’1 mois précisant la nature
du contrat, la date d’embauche et confirmant que le contrat de travail est toujours en cours,
 Contrat de réservation du logement avec mention des surfaces
 Attestation d’éligibilité au PTZ établie par la banque.
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3. Pour le paiement des intérêts du prêt par la Métropole Aix-Marseille Provence:
 Notification par l’établissement de l’acceptation de l’offre par l’emprunteur,
Ce document est fourni par la banque.
Informations relatives à la collecte de données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique ayant pour but de déposer une demande d’aide à l’accession sociale à
la propriété. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction Politique de l’Habitat
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LA SUBVENTION
Cette subvention est applicable pour les opérations neuves sous réserve des conditions d’éligibilité
énoncées ci-dessus.
Le montant de la subvention varie en fonction de la composition familiale :
- 3 000 € pour un ménage de 1 à 3 personnes
- 4 000 € pour un ménage de 4 personnes et plus
Une majoration d’un montant de 1 500 € est accordée pour toute acquisition d’un logement neuf
situé dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décret n° 2014-1750 du 30.12.2014).
1. Modalités d’attribution de la subvention et dépôt du dossier
Le dossier complet doit être transmis à la Direction Politique de l’Habitat dans un délai d’un mois à
compter de la date de signature du contrat de réservation.
Constitution du dossier :
Fiche de renseignements et attestation sur l’honneur dûment complétées et signées,
Courrier de demande d’aide à l’accession,
Photocopie de la carte nationale d’identité ou titre de séjour du ou des demandeurs,
Photocopie du livret de famille (si famille recomposée fournir les autres livrets),
Deux derniers avis d’imposition,
Justificatifs de domicile sur 2 ans (contrat de location + attestation de loyer à jour du bailleur
ou certificat d’hébergement avec copie de la carte nationale d’identité de l’hébergeur),
 Contrat de travail + attestation d’employeur datée de moins d’un mois précisant nature du
contrat, la date d’embauche et confirmant que le contrat de travail est toujours en cours,
 Contrat de réservation du logement avec mention des surfaces
 Attestation d’éligibilité au PTZ établie par la banque.
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Dès réception de l’ensemble des éléments, la Direction Politique de l’Habitat instruit le dossier. Le
cas échéant, des pièces complémentaires pourront être demandées. En cas d’avis favorable, la
décision d’octroi sera notifiée par écrit au demandeur dans un délai d’un mois minimum.
2. Paiement de la subvention
Le demandeur informe la Direction Politique de l’Habitat de la date de signature de l’acte
authentique.
La subvention sera directement versée sur la comptabilité du notaire chargé de la rédaction de l’acte
de vente et viendra en déduction du prix de vente.
L’attestation de vente devra être immédiatement fournie après signature de l’acte authentique.
Informations relatives à la collecte de données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique ayant pour but de déposer une demande d’aide à l’accession sociale à
la propriété. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction Politique de l’Habitat
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PLAFONDS DE RESSOURCES
er
Plafonds de ressources PSLA au 1 janvier 2016
Revenu fiscal de référence du ménage au titre de l'année N-2, soit 2014 pour 2016
Nombre de
personnes
occupant le
logement
Fos sur Mer
Istres
Cornillon-Confoux
Grans
Miramas
Port St Louis du Rhône
1
31 388 €
23 792 €
2
43 942 €
31 727 €
3
50 220 €
36 699 €
4
57 125 €
40 666 €
5 et +
65 161 €
44 621 €
COORDONNEES UTILES
Les dossiers sont à transmettre à :
Métropole Aix-Marseille Provence
Territoire Istres Ouest Provence
Direction Politique de l’Habitat
Chemin du Rouquier – BP 10 647
13808 ISTRES CEDEX
Pour tout renseignement complémentaire,
Merci de contacter le 04.42.11.28.67 ou par mail [email protected]
Banques partenaires :
Toutes les informations nécessaires et les dossiers de demandes sont disponibles auprès des agences du Crédit Foncier
Agence de Martigues :
24 quai Général Leclerc
13500 MARTIGUES
: 04 42 81 81 81
 : 04 42 81 71 31
Agence de Salon de Pce :
46 bd de la République
13300 SALON DE PRCE
:04 90 53 00 00
: 04 90 58 07 14
Agence d’Aix en Pce :
3 Cours Sextius
13100 AIX EN PROVENCE
 : 04 42 91 29 75
 : 04 42 27 05 4
Informations relatives à la collecte de données personnelles
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la propriété. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction Politique de l’Habitat
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MÉTROPOLE
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TERRITOIRE
DIRECTION POLITIQUE DE L’HABITAT
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES CEDEX
Istres Ouest Provence
PROVENCE
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE A L’ACCESSION A LA PROPRIETE
SUR LE TERRITOIRE D’ISTRES OUEST PROVENCE
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE OU LES ACQUEREUR(S)
DEMANDEUR
Nom / Prénom :
……………………………………………………………………..…………………………………...............…………………..…..
Adresse actuelle : ...………………………………………………………………………………….................…………….
.......................................................................................................................
 : ……………………………………………………………………………………………………................................…….
Adresse Mail : …………………………………………………………………………................................……………….
Profession : ……………………………………………………………………………………………..................................
CONJOINT
Nom / Prénom : .........................……………….………………………….……………...........……………..…………
Adresse actuelle : .......................…………................………………………………………………………..…………
.........................................................................................................................
 : .………………………………………………………………..…………………………..............................................
Adresse Mail : ……………………………....………………………….......................................................……….
Profession : ……………………………………………………………………….............................................…………
Informations relatives à la collecte de données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique ayant pour but de déposer une demande d’aide à l’accession sociale à
la propriété. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction Politique de l’Habitat
13, allée de la Passe Pierre – Trigance 4 – 13 800 Istres
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SITUATION FAMILIALE
Vous êtes :
Célibataire
Marié(s)
Pacsés/concubins
Divorcé(e)
Veuf(ve)
Nombre d’enfants à charge du ménage : .............…………….....................................................….
Nombre d’enfants accueillis dans le cadre d’un droit de visite : ........……………………………………..
LOGEMENT ACTUEL
Locataire(s) dans le parc social depuis le : ....……………….......................................................
Préciser votre Bailleur social : ..…....................…..................................................................
Locataire(s) dans le parc privé depuis le : ............................................................................
Hébergé(s) depuis le : ..........................................................................................................
Autres (merci de préciser) : ..................................................................................................
REVENU FISCAL DE REFERENCE DU MENAGE
RF N-1
RF N-2
Demandeur
Conjoint
Total
Informations relatives à la collecte de données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique ayant pour but de déposer une demande d’aide à l’accession sociale à
la propriété. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction Politique de l’Habitat
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IDENTIFICATION DU BIEN A ACQUERIR
Nom du promoteur ………..…….............………………………………….………………………………………………...
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………….……………………….
……….……………………………………………Mail :....………………………………………………………………………..
Programme :
Nom du programme :…………….………………...........………………………………………….…………………………
Résidence : …………………………………………......………………………………………………………………………..…..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………..………………...
Code postal : …………………......…………………Ville : ……………………………………………….……………………
Descriptif de l’opération :
Logement collectif
Logement individuel
Surface Habitable :………………Surf. extérieurs……………..….
Typologie : ……………………………………………………..….………….
Mode d’acquisition :
VEFA
Terrain + Maison
Logement neuf
NOTAIRE
Notaire(s) de l’opération : ………………………………………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………
 :…………………………………………………………. :…………………........………………………………………………
Adresse Mail :………………………………………………...........…………………………………………….…………………
Date prévisionnelle de signature : ..............................................................................................
Autre notaire : .............................................................................................................................
Informations relatives à la collecte de données personnelles
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la propriété. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction Politique de l’Habitat
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PLAN DE FINANCEMENT
Prix d’achat du logement (détailler si terrain + construction) :………………………………….…………....
Frais de notaire : …………………………………………………………………………………………………………………….
Coût total de l’opération : ...........................................................................................................
FINANCEMENT ENVISAGE
Montant
Durée
Taux
APPORT PERSONNEL
-
-
Subvention Istres
Ouest Provence
PRÊTS
-
-
-
-
-
Principal
PTZ
-
Prêt Bonifié Istres
Ouest Provence
Autres
-
Organisme de financement / Banque : ………………………………………………………………………….........
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………
 :…………………………………………………………. :…………………………………………………………………………
Dossier suivi par : ........................................................................................................................
 : ..................................Mail :……….........….....................…………………………………….…………………
Informations relatives à la collecte de données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique ayant pour but de déposer une demande d’aide à l’accession sociale à
la propriété. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction Politique de l’Habitat
13, allée de la Passe Pierre – Trigance 4 – 13 800 Istres
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MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE
TERRITOIRE
Istres Ouest Provence
PROVENCE
DIRECTION POLITIQUE DE L’HABITAT
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES CEDEX
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je (nous) soussigné(s) …………………………………………………………………………………………………………..
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements communiqués concernant ma situation
et, j’ai bien noté que toute décision d’octroi du prêt bonifié ou de la subvention, acquis sur la
base de renseignements erronés ou de déclaration frauduleuse, entraînera l’annulation de
l’aide accordée.
Je (nous) déclare(ons) avoir pris connaissance du règlement d’attribution des aides en faveur
de l’accession et particulièrement la clause anti-spéculative précisant qu’en cas de revente ou
de changement d’affectation du logement dans les 5 ans, sauf motifs légitimes, à compter de
la date de signature de l’acte de vente, l’aide devra être restituée dans son intégralité à la
Métropole d’Aix-Marseille Provence.
Fait à ………………………………………………… Le ……………………………………………..
Signature(s) :
Demandeur :
Co-demandeur :
Informations relatives à la collecte de données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique ayant pour but de déposer une demande d’aide à l’accession sociale à
la propriété. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction Politique de l’Habitat
13, allée de la Passe Pierre – Trigance 4 – 13 800 Istres
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A Monsieur Le Président
Métropole d’Aix-Marseille-Provence
Territoire d’Istres Ouest Provence
Direction Politique de l’Habitat
Chemin du Rouquier
13800 ISTRES
Objet : Demande de subvention dans le cadre de l’aide à l’accession à la propriété sur le
Territoire d’Istres Ouest Provence
Je soussigné(e)/ nous soussignés,…………………………………….........................................................
…………………………………………………………………………………………………................................................
Sollicite/sollicitons l’octroi par le Territoire d’Istres Ouest Provence de la Métropole d’AixMarseille Provence, de son aide à l’accession à la propriété d’un montant de …………… euros
pour l’acquisition du logement neuf situé :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……...............................................................................................................................................
J’ai/nous avons bien noté que cette subvention me sera attribuée en qualité de primo
accédant, pour l’acquisition du logement destiné à être ma/notre résidence principale.
En conséquence, je m’engage/nous nous engageons à rembourser intégralement à la
Métropole Aix-Marseille Provence, Territoire d’Istres Ouest Provence, ladite subvention en
cas d’occupation du logement pour un autre usage que la résidence principale (location,
résidence secondaire) ou en cas de revente du logement dans le délai de 5 ans suivant l’acte
d’achat donnant lieu à cette subvention (sauf motif légitime).
L’acte de vente sera établi par Maître ………………………………………………............................…………
Notaire à ……………………………………………………………………………………........................................…...
Date prévisionnelle de signature : …………………………………………………….............................…………
J’ai/nous avons bien noté que la signature de l’acte authentique ne pourra avoir lieu avant
un délai d’un mois minimum à compter de la présente demande.
D’autre part, si l’acte de vente n’était pas signé dans un délai de 2 mois après réception du
virement de la subvention sur la comptabilité du notaire, celle-ci serait restituée par le
notaire à la Métropole Aix-Marseille Provence.
Fait à ……………………….
Le……………………..
Signature(s) :