LE FINANCEMENT - Ordre des médecins

LE FINANCEMENT
Il ne faut pas se le cacher, le financement est une difficulté et de nombreuses
maisons médicales dans les 10 dernières années, qui fonctionnaient de manière
satisfaisante, sont «décédées» faute d’un financement pérenne.
Le ministère de la santé au début de l’année (circulaire Bachelot) prévoyait une
dotation de 50 000 € par maison médicale, pour 100 maisons de santés
pluridisciplinaires réparties sur le territoire national… Or les premières estimations
montrent que le coût évoluera entre 1 à 3 millions d’euros par maison médicale.
Les promoteurs du projet devront bien faire la différence entre l’investissement initial
(coût de la construction, ou de la rénovation, frais d’études et d’architecte), et les
frais de fonctionnement qui se répètent chaque année (salaires du personnel, frais
d’entretien, assurances, loyers, électricité chauffage téléphone…). S’il est un poste
sur lequel la négociation devrait être particulièrement âpre, c’est celui du
financement de ces frais de fonctionnement.
MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l’Ordre des Médecins d’Aquitaine CDOM 47Page 1 Les interlocuteurs ou financeurs potentiels (36) sont la mission régionale de santé
(MRS.) l’assurance-maladie (CPAM et MSA), l’État, les collectivités territoriales c’est-àdire le Conseil Régional, les Conseils Généraux, les communes et communautés des
communes et l’Europe.
Guichet unique de la Mission
Régionale de Santé d’Aquitaine
[email protected]
Les aides de la Mission Régionale de Santé et de l’Assurance-maladie : (11,12, 25)
1 l’Assurance maladie :
-
L’avenant n°20 permet une incitation financière à un exercice regroupé
dans des zones rurales ou urbaines où un déficit de l’offre est constaté. Il
s’agit d’aider à l’installation et au maintien de médecins généralistes
libéraux conventionnés dans les zones déficitaires en les incitant à exercer
en groupe ou à mettre en place des collaborations libérales de
remplacement. Le médecin quant à lui prend un engagement de rester
en exercice dans la zone pendant trois ans, participer à la permanence
des soins, favoriser une collaboration libérale, recourir à des remplaçants
pour assurer la continuité des soins, permettre des vacations de médecins
spécialistes, et participer à un projet démographique sur la zone
concernée avec l’assurance-maladie. (4), (24)
Mais ce dispositif ne s’applique que dans les zones déficitaires en médecine
générale définie par la Mission Régionales de Santé !
Cette aide comprend d’une part un accompagnement personnalisé par un
correspondant identifié au sein de la CPAM, et une aide financière d’un montant
de 20 % de l’activité (consultations plus visites) du médecin généraliste sur la zone
concernée.
-
Il en est de même pour les remplaçants qui peuvent adhérer un contrat de
bonnes pratiques, toujours à condition d’être sur une zone déficitaire
identifiée par la mission régionale de santé. Enfin il existe une dérogation
au parcours de soins, le patient est exonéré des pénalités financières
pendant cinq ans lorsqu’il se situe hors parcours de soins.
2/ l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH):
MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l’Ordre des Médecins d’Aquitaine CDOM 47Page 2 L’ARH peut participer au financement des maisons de santé pluridisciplinaire,
lorsqu’elles sont situées à proximité d’un service d’urgence ou lorsque l’établissement
hospitalier participe à une maison de santé pluridisciplinaire (à travers son contrat
d’objectif et de moyens) par exemple lorsque la MSPD est sur le territoire de l’hôpital.
3/ la mission régionale de santé (MRS):
Le fonds d’intervention pour la qualité et coordination des soins (FIQCS) est inscrit
dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (article 94 de la loi du 21
décembre 2006). Le décret d’application paru le 16 mai 2007, et la loi entre en
vigueur à partir du 1er juillet 2007. (3) (19)
Le FIQCS finance, tout ou partie des projets permettant les regroupements de
professionnels de santé « visant au maintien de l’activité à l’installation de
professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire ». Ce
financement s’adresse aux zones en difficulté démographique, vise à renforcer la
coopération entre professionnels de santé, entre médecine de ville et hôpital, de
manière à soulager et rompre l’isolement des médecins, et dans le même temps
développer l’innovation dans les modes de prise en charge en soins primaires.
Ce financement peut intervenir lors de l’étude préalable (conception du projet), lors
du financement des équipements (standards téléphoniques et informatique),
aménagement des locaux, financement des logements accueillant les stagiaires,
matériel de communication (salle de réunion), ainsi qu’une aide financière limitée
dans le temps concernant le fonctionnement de la MSPD, et le financement de
l’évaluation du dispositif.
4/ la Région Aquitaine (voir les Maisons de La REOLE en Gironde et de PISSOS dans
les Landes).
5/ les Communes et Communautés de communes : elles peuvent intervenir en
mettant à disposition des locaux ou des terrains pour la MSPD, ou à travers un
financement.
Ce partenaire (maire et président de la communauté de communes) est
certainement le plus concerné pour les projets de santé territoriaux, et
probablement le plus rapidement mobilisable.
Les responsables politiques locaux doivent impérativement faire partie du comité de
pilotage, et ceci dés le début du projet c’est-à-dire lors de l’étude de faisabilité.
6/ les Conseils Généraux sont dans la même dynamique que les Communautés de
Communes, car au contact même des élus de proximité, avec une motivation très
forte de faire avancer les dossiers.
7/ l’État peut intervenir, il s’agit d’une négociation directe avec la préfecture.
MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l’Ordre des Médecins d’Aquitaine CDOM 47Page 3 8/ l’Union Européenne, et le fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) (39)
Ce fond peut être mobilisé dans le cadre d’un programme de développement rural
hexagonal ou PDFR, dans le cadre d’une étude de faisabilité de MSPD (maximum
de 40 000 €), mais aussi les investissements et dépenses matériels liés aux activités de
ce MSPD (maximum de 300 000 €).
Ceci nécessite de monter un dossier conjointement avec le conseil général ou avec
le conseil régional dans le cadre d’un PDFR. Il semble difficile pour un professionnel
de santé de monter ce dossier seul.
Le tableau ci-dessous emprunté (41) au document réalisé par la Mission Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon (signature de la convention régionale du
16/08/08) résume les aides à l’installation et au remplacement avec les textes de
référence, les territoires concernés, la nature de l’aide.
MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l’Ordre des Médecins d’Aquitaine CDOM 47Page 4 MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l’Ordre des Médecins d’Aquitaine CDOM 47Page 5 Pour conclure, la multiplicité et la complexité de ces aides, rendent illusoire la
constitution d’un dossier de financement par les professionnels de santé seuls. On
observera en même temps que nombres des ces financements ont un effet limité
dans le temps.
MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l’Ordre des Médecins d’Aquitaine CDOM 47Page 6 Les critères d’éligibilité à des soutiens financiers ont été décrits par la caisse
nationale d’assurance-maladie (4), et sont reproduits ci-dessous.
Le projet doit renforcer l’attractivité en exercice professionnel dans les zones
déficitaires, permettre de développer des modes de pratique coopérative entre
Professional santé de manière à rompre leur isolement et à limiter la charge des
contraintes, à permettre l’innovation dans les modes de prise en charge à des fins
de meilleure efficience du système.
L’implantation de MSPD doit se faire en zones déficitaires (définies par la mission
régionale de santé) après une étude préalable qui permettra de justifier le besoin de
MSPD, de vérifier qu’elle est cohérente avec les projets d’aménagement du
territoire, et que le projet s’inscrit dans les objectifs décrits au-dessus (attractivité,
pratiques coopératives, innovation….). (NDLR : il s’agit là d’une limite sérieuse à
l’implantation des maisons de santé pluridisciplinaire).
Le projet de MSPD doit prendre en compte l’accessibilité, la continuité des soins, le
développement de la prévention, et une prise en charge coordonnée médicosociale… Ce projet est formalisé, avec des engagements portant sur la permanence
des soins, l’organisation de la continuité des soins, la participation des professionnels
à des actions de formation et d’évaluation des pratiques, une contractualisation
(contrat d’objectif et de moyens tels que décrits dans l’avant-projet de loi patiente
hôpital les territoires), ainsi que le respect des dispositions conventionnelles
réglementaires relatives aux tarifs des soins, la participation à des actions de santé
publique…
Ainsi ce projet devra comporter une charte de fonctionnement dans laquelle seront
décrites l’organisation des soins en l’absence du professionnel (congés, formation,
maladies), le partage des informations nécessaires à la prise en charge (réseau
informatique et partage du dossier médical, réunion de concertation sur les dossiers
de patients), la mise en œuvre des protocoles de soins dans le respect des
recommandations de bonnes pratiques et de la déontologie. Cette charte
représente un véritable engagement des professionnels, et sera soumis pour avis au
conseil de l’ordre des médecins.
Ce projet, pour être validé, nécessite de regrouper sur le même site une prise en
charge médicale et sociale, autour d’un noyau dur constitué de professionnels de
premier recours associant médecins, infirmières, des kinésithérapeutes... il peut servir
de lieu d’accueil pour des consultations et de spécialistes, pour des séances
d’éducation thérapeutique, de prévention, et une permanence des services
sociaux.
La MSPD doit s’articuler avec le centre hospitalier, les pharmacies, laboratoires
d’analyses, SSIAD, les réseaux de santé (cancérologie, gériatrie, diabète, soins
palliatifs…).
MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l’Ordre des Médecins d’Aquitaine CDOM 47Page 7 Les locaux doivent être pensés en termes d’accessibilité car ils doivent pouvoir
recevoir des personnes âgées, des handicapés ; parkings et rampes d’accès doivent
être prévus en fonction. Ces locaux doivent bien sur respecter les normes en vigueur
relatives à l’hygiène et la sécurité, l’environnement, et la protection incendie. Il faut
prévoir outre des cabinets pour les médecins infirmières kinésithérapeutes…., une
salle de soins pour la petite chirurgie, une zone pour l’accueil et le secrétariat, là où
les salles d’attente, ainsi que les sanitaires. Ce projet architectural intègre en même
temps une salle de réunion équipée (qui peut servir de salle de réunion pour les
professionnels, mais aussi pour l’éducation thérapeutique des patients, ou les actions
de prévention…).
Enfin il faut prévoir un logement permettant d’accueillir remplaçant et stagiaire au
sein de la structure.
MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l’Ordre des Médecins d’Aquitaine CDOM 47Page 8