manuel de demandes d`asile pro se

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manuel de demandes d`asile pro se
MANUEL DE DEMANDES D’ASILE
PRO SE
FRENCH/FRANÇAIS
Préparé par le Political Asylum/Immigration Representation Project, avec l’aide du
Massachusetts Law Reform Institute et des Greater Boston Legal Services.
MARS 2012
1 Ce livret vous explique comment préparer une demande de droit d’asile et de suspension de renvoi.
C’est un processus compliqué. Ce livret est destiné à ceux qui ne bénéficient pas de l’aide d’un
avocat. En générale, votre demande d’asile peut être admise si vous craignez des persécutions ou si
vous avez subi des persécutions dans le passé parce que :
9 Vous appartenez à une race particulière ;
9 Vous pratiquez une religion particulière ou refusez de pratiquer une religion particulière ;
9 Vous êtes d’une nationalité particulière ;
9 Vous avez une opinion politique particulière ou vous appartenez à un groupe (par exemple un
parti de l’opposition) et on vous persécute à cause de vos activités, ou parce qu’on croit que
vous avez une opinion politique particulière.
9 Vous avez une caractéristique que vous ne pouvez pas changer, ou que vous ne devriez pas
être obligé(e) de changer, telles que votre groupe ethnique, votre sexe, votre orientation
sexuelle, votre tribu ou clan, ou votre famille.
9 Le mauvais traitement que vous avez subi ou que vous craignez devoir subir à l’avenir
pourrait comprendre des menaces, des violences ou d’autres atteintes à vos droits qui vous
mettent au risque dans votre propre pays. L’individu ou le groupe qui cherche à vous
persécuter peut être le gouvernement ou un individu/un groupe que le gouvernement ne peut
ou ne veut contrôler.
Conseil : Si vous voulez déposer une demande d’asile, vous devez le faire dans l’année de
votre arrivée aux Etats-Unis. Les exceptions à cette règle sont extrêmement limitées.
Si vous craignez des persécutions dans votre pays, mais les persécutions ne relèvent pas d’un des cinq
motifs ci-dessus, vous n’avez pas le droit de déposer une demande d’asile. Si vous décidez de faire une
demande d’asile, vous devez obligatoirement répondre aux questions du formulaire de façon complète et
honnête. Toute personne qui fera de faux témoignages sur le formulaire de demande d’asile pourrait se
voir exclu définitivement de tous les bénéfices qu’octroie la loi sur l’immigration des Etats-Unis.
Pour faire votre demande d’asile, vous devez remplir le formulaire I-589, intitulé Application for Asylum
and for Withholding of Removal [Demande d’asile et de suspension de renvoi]. Vous trouverez un
modèle du formulaire I-589 ci-joint. Vous pouvez également obtenir un I-589 auprès du bureau de
Citizenship and Immigration Services (CIS) [Services de la citoyenneté et de l’immigration] le plus
proche ou en ligne sur http://www.uscis.gov
Les Immigration Services [Services d’immigration] doivent recevoir votre demande d’asile DANS
L’ANNEE qui suit votre arrivée aux Etats-Unis. Par exemple, si vous êtes arrivé aux Etats-Unis le 27
mars 2012, il faut que l’Immigration reçoive votre demande d’asile le 26 mars 2013 au plus tard. Si vous
ne déposez pas votre demande dans l’année, vous n’aurez pas le droit de le faire plus tard, à moins que
l’une des exceptions très limitées ne s’applique à votre cas.
2 Conseil : Pour déterminer la date limite du dépôt de votre demande, ajoutez une année à votre date
d’arrivée, puis soustrayez un jour pour avoir la date à laquelle les Services d’immigration doivent
obligatoirement recevoir votre application. Si vous comparaissez devant la cour d’immigration,
donnez votre demande d’asile au juge avant la date limite d’une année moins un jour.
DEMARCHES A SUIVRE POUR PREPARER UN DOSSIER DE DEMANDE D’ASILE
COMMENT PREPARER LA DECLARATION
1ère DEMARCHE Racontez votre histoire. Votre déclaration écrite doit expliquer en détail pourquoi
vous avez quitté votre pays et pourquoi vous avez peur d’y retourner. En faisant votre demande d’asile,
vous n’êtes pas obligé de faire une déclaration. Cependant, c’est une bonne idée de le faire, puisqu’elle
vous aidera à expliquer votre cas à l’agent d’asile ou au juge d’immigration qui décidera de votre cas.
Pour écrire une déclaration, prenez en compte les conseils ci-dessous. Voir aussi le modèle du formulaire
Declaration in Support of the Application for Asylum. [Déclaration pour justifier la demande d’asile et de
suspension de renvoi]
Déclaration de [Votre Nom] pour justifier sa demande d’asile et de suspension de renvoi
Je, [votre nom], déclare ce qui suit :
1. Je m’appelle [votre nom]. Je suis né(e) en/au [votre pays de naissance] et j’y suis
citoyen(ne). Je fais cette déclaration pour justifier ma demande d’asile et de suspension de
renvoi des Etats-Unis.
2. Je suis né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance]. Mes parents s’appellent [noms
des parents]. Ils habitent [domicile]. J’ai [nombre] frères et sœurs. Ils habitent [domicile].
3. Je suis marié(e) à [nom de votre époux/épouse]. Nous nous sommes mariés le [date]. J’ai
[nombre] enfants. Ils habitent [domicile].
4. [ Donnez des renseignements sur vos antécédents et votre formation. Si vous êtes
engagé(e) politiquement, décrivez vos convictions et vos activités politiques.]
5. [Ensuite, expliquez toutes les circonstances de votre vie dans votre pays qui justifient
actuellement votre crainte d’y retourner. Racontez les occasions où l’on vous a persécuté ou
menacé(e) personnellement ou bien on a persécuté ou menacé des membres de votre famille, vos
collègues de travail ou vos amis. Décrivez les persécutions qui vous attendent si vous retournez
dans votre pays. ]
•
Surtout n’oubliez pas d’expliquer ce qui vous est arrivé. Vous devez faire une
description détaillée de toutes les situations qui vous ont fait peur. Décrivez les
occasions où le gouvernement ou un individu/ un groupe vous a fait des violences ou
vous a menacé et pourquoi. Décrivez également les occasions où quelqu’un dans une
3 situation semblable à la vôtre a subi des violences. Par exemple, si vous avez peur que le
gouvernement ne vous persécute parce que vous faites partie d’une famille particulière,
vous devez décrire chaque occasion où le gouvernement a persécuté quelqu’un de votre
famille. Donnez autant de détails que possible sur le mal que l’on vous a fait. De quelle
façon a-t-on porté atteinte à vos droits? Qui en était responsable? Que cet individu (ces
individus) a-t-il (ont-ils) dit? Quand ces violences ont-elles eu lieu et pourquoi?
•
Si vous ne pouvez pas vous souvenir de la date exacte d’un événement, ne l’estimez pas.
Indiquez plutôt le mois, l’année ou la saison et déclarez que vous ignorez la date exacte.
Si vous estimez une date et que l’on découvre plus tard que vous vous êtes trompé, le
gouvernement pourrait croire que vous faites des déclarations frauduleuses.
•
Si la situation dans votre pays a changé ou si quelqu’un de nouveau est au pouvoir,
expliquez pourquoi vous ne pouvez toujours pas y retourner en toute sécurité.
•
Si vous avez peur d’un groupe ou d’un individu qui ne fait pas partie du gouvernement,
vous devez expliquer pourquoi votre pays ne peut pas vous protéger. Si vous avez essayé
en vain d’invoquer la protection de votre gouvernement, vous devez expliquer les efforts
que vous avez faits et ce qui est arrivé.
Conseil : Si vous êtes aux Etats-Unis depuis plus d’une année, vous devez consulter un avocat
d’immigration avant de faire votre demande d’asile.
•
Vous devez également expliquer pourquoi vous ne pouvez pas vous installer dans une
autre partie de votre pays.
A la fin de votre déclaration écrivez,
I declare under penalty of perjury under the laws of The United States that the foregoing is true
and correct.” [Je déclare sous peine de parjure au titre des lois des Etats-Unis d’Amérique que la
déclaration ci-dessus est authentique et exact.] Ensuite apposez votre signature et inscrivez la
date sur la déclaration.
COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’ASILE I-589
2e DEMARCHE Remplissez le formulaire de demande d’asile. Avant de remplir le
formulaire « Demande d’asile et de suspension de renvoi» (Formulaire I-589), vous devez lire
attentivement les instructions qui l’accompagnent. Ce qui suit vous aidera à comprendre et à
répondre à un bon nombre de questions sur le formulaire.
Le formulaire de demande d’asile doit rester confidentiel.
Il est important de remplir en entier le I-589; remplissez toutes les cases du formulaire et
répondez à toutes les questions. Si vous habitez en Nouvelle-Angleterre et que vous ne faites pas
4 l’objet d’une procédure d’expulsion, déposez votre dossier au Vermont Service Center à St.
Albans, Vermont, comme expliqué ci-dessous. (Les personnes faisant l’objet d’une mesure
d’expulsion doivent déposer leur dossier auprès de la Cour d’immigration, comme expliqué cidessous.)
Conseil: Remplissez tous les blancs. Si vous oubliez de répondre même à une seule question sur
le formulaire, l’Immigration vous renverra le dossier entier. Pour prévenir cette éventualité,
assurez-vous de répondre à chaque question; s’il n’y a pas de réponse ou si la question ne vous
concerne pas, écrivez «N/A» [s.o. «sans objet»] Ne laissez aucun espace sans réponse
Partie A: Fournissez des données biographiques
I-589, Part A.I. Vos antécédents:
Questions 1-12: Fournissez les renseignements demandés
Questions 13 & 14: Si vous êtes né(e) dans un pays et que vous êtes citoyen(ne) d’un autre pays,
vous devez expliquer dans votre déclaration pourquoi vous craignez de retourner dans l’un ou
l’autre de ces deux pays ou pourquoi vous ne pouvez pas.
Questions 15-16: Fournissez des renseignements sur vos origines ethniques et votre religion. Si
votre demande d’asile est fondée sur votre race, votre nationalité, vos origines ethniques ou votre
appartenance à une tribu, vous pouvez expliquer ce fait dans votre déclaration.
Question 17: Cochez la case qui correspond à votre situation. Si le gouvernement des Etats-Unis
a intenté une procédure d’immigration contre vous à la Cour d’immigration, vous devez déposer
votre demande d’asile auprès de la Cour d’immigration. Si le gouvernement n’a pas intenté une
procédure d’immigration contre vous, déposez votre demande d’asile auprès de l’USCIS
[Services d’immigration des Etats-Unis] et envoyez-la au Vermont Service Center à l’adresse
donnée sur la page 10.
Question 18: Faites une liste des dates exactes de vos arrivées aux Etats-Unis. Notez que vous
avez seulement une année de la date de votre dernière arrivée aux Etats-Unis pour faire votre
demande d’asile. Vous ne pouvez faire votre demande plus d’une année après votre arrivée que
(a) si certaines circonstances ont changé et affectent votre demande d’asile (b) si des
circonstances extraordinaires vous ont empêché(e) de déposer votre demande dans l’année de
votre arrivée.
Questions 22-24: Ecrivez les langues que vous parlez et si vous parlez anglais.
Partie A.II. Renseignements sur votre époux (épouse) et vos enfants.
Ecrivez le nom de votre époux (épouse) et les noms de tous vos enfants dans votre demande, qu’ils se
trouvent aux Etats-Unis ou non.
5 Si votre époux/épouse et vos enfants célibataires sont aux Etats-Unis, ils obtiendront l’asile si vous
l’obtenez. S’ils ne sont pas aux Etats-Unis et que vous obtenez l’asile, vous pouvez déposer une
Refugee/Asylee Relative Petition [pétition de parents d’un réfugié(e)/personne qui a obtenu l’asile] qui les
autorisera à entrer aux Etats-Unis comme asylees [personnes qui ont obtenu l’asile].
Conseil: Assurez-vous de nommer tous vos enfants, même s’ils sont mariés ou s’ils ont 21 ans ou plus.
Les enfants mariés ou les enfants de 21 ans ou plus n’obtiennent pas automatiquement l’asile quand la
demande de leur parent est acceptée, mais un parent qui obtient plus tard le statut de résident(e)
permanent(e) ou citoyen(ne) peut poser sa demande de statut légal. A cette étape, si tous les enfants ne
figuraient pas sur la demande d’asile, cela pourrait poser des problèmes
Partie A.III. Renseignements sur vos antécédents. Dans cette partie, on vous demande vos adresses
précédentes, votre formation, votre emploi, ainsi que des renseignements sur vos parents et vos frères et
sœurs. Essayez de donner des réponses aussi complètes et exactes que possible. Vous n’êtes pas
obligé(e) d’écrire le jour exact, si vous ne vous souvenez que du mois ou de l’année. Si vous estimez une
date, écrivez «estimate» [estimation] après.
Partie B. Renseignements sur votre demande. C’est dans cette partie que vous expliquez pourquoi
vous faites une demande d’asile. Fournissez des renseignements sur ce qui est arrivé à vous et à votre
famille dans le passé qui justifie votre crainte de retourner dans votre pays d’origine, pourquoi on a fait
des violences à vous ou à votre famille et les menaces qui vous attendent si vous retournez dans votre
pays.
Lisez chaque question attentivement et répondez-y de manière complète. Essayez d’expliquer ce qui vous
est arrivé, plutôt que de faire des déclarations générales sur la situation dans votre pays. Si vous ne vous
souvenez pas de la date exacte d’un événement, écrivez ce dont vous vous souvenez, comme le mois ou
l’année. Si vous ne rappelez pas l’année, estimez-la et écrivez «estimate» [estimation] après.
Si vous rédigez une déclaration, vous pouvez y donner tous les détails de votre situation. Sur le
formulaire de demande d’asile, vous pouvez écrire une réponse courte en ajoutant «See declaration for
additional information» [Voir la déclaration pour plus d’informations]
Question 1: Pourquoi faites-vous une demande d’asile, de suspension de renvoi, ou de
suspension de renvoi dans le cadre de la Convention contre la torture?
Cochez toutes les cases qui vous concernent, vous, votre famille, vos amis ou vos collègues de
travail.
Question 1A: Si l’on a fait subir des violences à votre famille, à vos amis, à vos collègues de
travail, décrivez-les en détail et expliquez-en les motifs. Donnez des renseignements sur
l’individu ou le groupe responsable de ces violences. Décrivez les menaces qui vous attendent si
vous retournez dans votre pays. Donnez des faits précis plutôt que de faire des déclarations
générales, mais
ne racontez pas les événements dont vous n’êtes pas sûr(e), parce qu’ il est difficile de changer les faits
que vous avez déclarés une fois que vous avez déposé votre demande aux Services d’immigration. Vous
pouvez joindre des pages supplémentaires pour donner des réponses plus détaillées à chaque question, ou
vous pouvez joindre une déclaration détaillée où vous racontez l’histoire complète de votre départ de
votre pays et pourquoi vous avez peur d’y retourner.
Question 1B: Craignez-vous des mauvais traitements ou des persécutions si vous retournez dans
votre pays? Si vous craignez d’être arrêté(e), torturé(e) ou tué(e), déclarez-le. Nommez l’individu ou le
6 groupe que vous craignez et les raisons pour lesquelles ils pourraient vous menacer. Vous n’êtes pas
obligé(e) de donner les noms exacts de ces personnes si vous les ignorez; par contre, vous devez
impérativement nommer le groupe ou les groupes que vous craignez.
En décrivant ce qui pourrait vous arriver si vous retourniez dans votre pays, essayez d’expliquer comment
les violences sont liées à votre race, votre nationalité, vos origines ethniques, votre religion, vos opinions
politiques, votre sexe ou votre appartenance à un groupe social.
Question 2: Vous ou les membres de votre famille avez-vous jamais été accusé(s), inculpé(e)s,
arrêté(e)(s), détenu(e)(s), interrogé(e)(s), reconnu(e)(s) coupable, condamné(e)(s) ou
emprisonné(e)(s) dans un pays autre que les Etats-Unis? Cochez «yes»[oui] ou «no» [non] et ensuite
expliquez. Répondez à la question avec autant de détails que possible. Si vous ne pouvez pas vous
souvenir de la date d’un événement, estimez- la et écrivez «estimate» Vous pouvez joindre d’autres
pages ou une déclaration pour donner plus de précisions. Cette question a deux buts:
(1) Déterminer si ces arrêts ou accusations dans votre pays (par la police, l’armée, les forces de sécurité
ou d’autres personnes liées au gouvernement) sont équivalents aux persécutions vécues dans le passé ou
constituent des preuves que le gouvernement pourrait vous nuire si vous retourniez dans votre pays; et
(2) Déterminer si vous avez commis un crime dans votre pays ou dans n’importe quel autre pays qui
pourrait vous empêcher d’obtenir l’asile. Les définitions des termes ci-dessous peuvent vous aider à
répondre à cette question.
9 Que signifie «arrested» [arrêté(e)]? En générale, on considère que vous avez été arrêté(e) si vous
avez été placé(e) en garde à vue et détenu[e] pendant un certain temps. Normalement on vous
conduirait à un commissariat de police, une caserne, une prison ou un centre de détention, mais il
n’est pas nécessaire que ce soit le cas.
9 Dans certains cas, vous pourriez être arrêté(e) et détenu(e) à votre domicile ou ailleurs. Que
signifie «detained»[détenu]? En générale, on considère que vous êtes détenu(e) si votre liberté de
mouvement est restreinte. Le fait que vous êtes détenu(e) brièvement et interrogé(e), à un barrage
routier par exemple, pourrait constituer la détention.
9 Que signifie «interrogated» [interrogé, questionné]? En générale, «interrogé» signifie
«questionné» sans que l’interrogatoire soit accompagné de force ou de mauvais traitement.
9 Que signifie «convicted and sentenced» [reconnu coupable et condamné]? En générale, ces
termes signifient que vous avez été reconnu(e) coupable et condamné(e) à une peine de prison
pour un crime. Dans certains cas, le fait d’être reconnu coupable et condamné constitue la
persécution, si, par exemple, l’inculpation ou la condamnation sert à punir une personne pour ses
opinions politiques ou pour l’infraction d’une règle injuste, telle qu’une règle qui obligerait cette
personne à agir
à l’encontre de ses convictions religieuses. Dans d’autres cas, une condamnation pourrait vous
empêcher d’obtenir l’asile.
9 Que signifie «imprisoned» [emprisonné]? En générale, il s’agit de la détention à long terme. Une
personne peut être emprisonnée qu’elle soit accusée, reconnue coupable d’un crime, condamnée
ou non.
7 Question 3A: Vous ou les membres de votre famille, avez-vous jamais adhéré à ou été associé(e) à
des organisations ou groupes dans votre pays d’origine tels que, mais non limités à, un parti
politique, une organisation d’étudiants, un syndicat, une organisation religieuse, un groupe
militaire ou paramilitaire, une patrouille civile, une organisation de guérilla, un groupe ethnique,
un organisation de défense de droits de l’homme, la presse ou les médias? Cochez «yes»[oui] ou «no»
[non]. Si vous déclarez que vous serez persécuté(e) à cause de vos activités dans une organisation ou un
mouvement, il est important de décrire ces activités.
Par exemple, si vous craignez des persécutions à cause de vos opinions politiques et de vos activités qui
s’opposent à votre gouvernement, vous devez impérativement faire une liste de toute organisation à
laquelle vous apparteniez en expliquant votre rôle dans ces organisations. Joignez des articles de journal
ou des rapports qui démontrent que d’autres personnes qui appartenaient à cette organisation ont été
arrêtées ou tuées par le gouvernement. Si vous n’êtes pas certain(e) des dates exactes de votre affiliation
à cette organisation, estimez-les et précisez que c’est une estimation.
Conseil: Si vous apparteniez à une organisation paramilitaire ou guérilla, ou n’importe quel autre
groupe armé, vous devez consulter un avocat avant de remplir ce formulaire. Les cas où un demandeur
d’asile a donné un soutien matériel à une organisation terroriste sont compliqués et peuvent entrainer le
refus d’asile. De plus, toute personne qui a elle-même persécuté les autres est exclue de l’asile.
Question 3B: Vous et les membres de votre famille, participez-vous toujours de quelle manière que
ce soit à ces organisations ou groupes? Cochez «yes» [oui] ou «no» [non]. Si vous cochez «yes», faites
une description détaillée de votre participation ou de celle des membres de votre famille. Faites une liste
des responsabilités que vous avez exercées au sein de l’organisation ou du groupe et décrivez vos activités
et vos autres formes de participation à ce groupe.
Question 4: Craignez-vous de subir les tortures dans votre pays d’origine ou dans n’importe quel
autre pays dans lequel vous pourriez être envoyé(e)?
Cette question porte sur la protection dans le cadre de la Convention contre la torture, une loi spéciale qui
interdit au gouvernement des Etats-Unis de renvoyer une personne dans un pays où elle risquerait d’être
torturée par le gouvernement ou avec le consentement du gouvernement.
Si vous craignez d’être torturé(e), expliquez en détail ce qui pourrait vous arriver, qui pourrait vous nuire
et pourquoi. Si l’on vous a torturé(e) dans le passé, expliquez ce qui vous est arrivé. Il doit
obligatoirement s’agir de torture infligée par le gouvernement ou avec le consentement du gouvernement,
mais il n’est pas nécessaire que la torture soit infligée du fait de la race, de la nationalité, des opinions
politiques, de l’adhésion à un groupe sociale particulier ou de la religion de la victime. Le délai d’une
année ne s’applique pas au dépôt de demandes de protection dans le cadre de la Convention contre la
torture.
Partie C. Renseignements supplémentaires sur votre demande. Les questions dans cette section
traitent des situations dans lesquelles votre demande d’asile ne peut pas être admise. Par exemple, même
si vos craintes d’être persécuté(e) sont fondées, l’asile vous sera peut-être refusé si:
(a) vous avez déjà fait la demande d’asile;
(b) vous aviez la résidence permanente dans un autre pays;
(c) vous avez demandé ou reçu le statut légal dans un autre pays;
8 (d) vous avez fait du mal à qui que ce soit du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, ses
opinions politiques ou son appartenance à un groupe social;
(e) vous êtes retourné(e) dans votre pays d’origine ;
(f) vous avez attendu plus d’une année après votre arrivée aux Etats-Unis
pour demander l’asile; ou
(g) vous avez commis certains types de crimes soit aux Etats-Unis soit ailleurs.
Conseil: Si vous avez répondu affirmativement à n’importe quelle question dans cette section,
consultez un avocat d’immigration avant de déposer votre demande d’asile.
Partie D. Votre signature. Avant de signer votre demande, vous devez la relire attentivement pour
vérifier que tous les renseignements sont aussi exacts que possible et que vous avez rempli le formulaire
en entier. Ne laissez aucun espace blanc. En signant le formulaire, vous affirmez solennellement
l’authenticité de vos réponses. Vous êtes passible de sanctions pour parjure si vous présentez sciemment
de faux renseignements.
Partie E: Déclaration de la personne, autre que le demandeur, son époux/épouse, parent ou enfant,
qui a préparé le formulaire La personne qui a préparé le formulaire doit apposer sa signature
à la partie E
Parties F & G. A remplir à l’audition d’asile ou de renvoi. N’apposez pas votre signature à cette
partie avant de comparaître devant un officier d’asile ou un juge d’immigration.
3e DEMARCHE: Fournissez des documents sur la situation dans votre pays Les renseignements sur
la situation des droits de l’homme dans votre pays aussi bien que les événements propres à votre cas sont
extrêmement importants pour aider l’officier d’asile ou le juge d’immigration à décider de votre cas.
Vous pouvez joindre des articles de magazine ou de journal, des livres, des rapports sur les droits de
l’homme ou tout autre document qui décrit la situation dans votre pays d’origine et qui explique pourquoi
une personne dans votre situation craindrait d’y retourner. L’internet est une source extrêmement utile
pour collecter ces informations. La liste ci-dessous contient des sites qui pourraient vous aider à trouver
des renseignements sur votre pays. Il y en a beaucoup d’autres.
¾ Department of State : http://www.state.gov [Département d’Etat des EtatsUnis]
¾ U.S. Citizenship and Immigration Service: http://www.uscis.gov
[Services de citoyenneté et d’immigration des Etats-Unis]
¾ EOIR (Immigration court and BIA, Board of Immigration Appeals
http://www.usdoj.gov/eoir
[Cour d’immigration des Etats-Unis et Commission d’appel de l’immigration]
¾ United Nations High Commission for Refugees: http://www.unhcr.org
[Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés]
¾ Human Rights Watch : http://www.hrw.org
¾ Amnesty International: http://www.amnesty.org [http://www.amnesty.fr]
¾ Asylum Law: http://www.asylumlaw.org [droit d’asile]
9 4e Démarche. Joignez une photo format passeport. Vous devez joindre à votre formulaire de demande
d’asile une photo aux mêmes dimensions qu’une photo passeport. La photo doit respecter les normes
d’une photo passeport. La photo ne doit pas avoir d’ombres et doit être sans marques, éclaboussures ou
décoloration. Le fond doit être blanc ou blanc cassé. La photo ne doit pas être retouchée. Au verso
écrivez au crayon sans trop appuyer votre nom complet ainsi que votre alien number A# [numéro
d’étranger A#] , si vous le connaissez. La photographie doit dater de moins de 30 jours.
5e démarche. Photocopiez vos documents. Vous devez photocopier et soumettre tous les documents
qui soutiennent votre demande. Votre dossier doit comprendre:
l’original et deux copies du formulaire I-589 Application for Asylum and for Withholding of
Removal
L’original et deux copies de tous les documents justifiant les faits décrits dans
votre demande ou justifiant la situation dans votre pays. Ces documents pourraient comprendre:
a. Votre déclaration
b. Déclarations d’autres personnes qui connaissent votre situation; par exemple, les
déclarations des membres de votre famille ou des collègues de travail qui ont été témoins
des menaces ou des violences qu’on vous a faites. Ces témoignages soutiendront votre
cas.
c. Déclarations d’experts, d’un médecin, d’un assistant médical ou d’une autre personne
qui connaît la situation dans votre pays et les violences que vous risquez si vous y
retournez. Il n’est pas nécessaire que l’expert sache personnellement ce qui vous est
arrivé.
d. Renseignements sur la situation de droits de l’homme et d’autres renseignements sur
les conditions dans votre pays d’origine, comme expliqué ci-dessus.
e. Traductions de tout document soumis qui n’est pas rédigé en anglais.
9 Trois copies de votre passeport et trois copies de tout document délivré par les Services
d’immigration des Etats-Unis, tel que l’I-94 Departure Record [enregistrement de départ]
9 Si vous déposez une demande d’asile au nom d’autres membres de votre famille, joignez une
copie du formulaire par membre de la famille présent aux Etats-Unis, ainsi qu’une photo format
passeport pour chacun d’eux.
9 Pour chaque membre de la famille, joignez trois copies de son passeport et une copie de
chaque document délivré par les Services d’immigration des Etats-Unis, tels que le I-94
Departure Record [enregistrement de départ].
9 Trois copies de votre acte de naissance
Conseil: N’envoyez pas par courrier les originaux des cartes d’identité, des passeports, des actes de
naissance, de l’I-94 etc. à l’USCIS ou à la Cour d’immigration. Joignez des photocopies à votre
demande. Les originaux ne vous seraient probablement pas retournés.
10 Documents étrangers: Joignez une traduction des documents rédigés dans une langue autre que
l’anglais, ainsi qu’un certificat de traduction comme le suivant:
Certificate of Translation[Certificat de Traduction]
I, _________________ hereby state that I am fluent in the English and __________ languages,
[Je, _____________ certifie par le présent que je parle couramment la langue anglaise et la langue
________]
and am competent to translate from English to _______ and from _________ to English
[et que je suis compétent pour traduire de l’anglais en __________et de ________ en anglais ]
and that I have translated the foregoing document fully and accurately to the best of my abilities.
[et que j’ai traduit de mon mieux, complètement et avec précision, le document précédent]
Signed: ___________________________
[Signature]
Dated:___________________________
[Fait le]
ENVOI DE VOTRE DEMANDE D’ASILE
6e DEMARCHE. Envoyez votre dossier. Une fois que vous avez établi votre dossier, vous devez
l’envoyer par courrier au Centre de services d’immigration qui s’occupe des cas de votre région des EtatsUnis. Si vous habitez en Nouvelle-Angleterre et que la Cour d’immigration n’a pas initié un protocole
contre vous, envoyez votre dossier à l’adresse suivante:
Department of Homeland Security
Vermont Service Center
ATTN: ASYLUM
75 Lower Welden Street
St. Albans, VT 05479-0001
Si le gouvernement a initié un protocole contre vous à la Cour d’immigration, déposez votre demande
d’asile auprès de la Cour lors d’une audience déterminée par la Cour. Les coordonnées de la Cour
d’immigration à Boston sont:
Boston Immigration Court
Executive Office for Immigration Review
John F. Kennedy Federal Building, Room 320
Government Center
15 New Sudbury Street
Boston, MA 02203
Numéro de téléphone: 617-565-3080
11 L’AUDIENCE D’ASILE
Si vous faites l’objet d’une procédure d’expulsion à la cour d’immigration, un juge d’immigration
décidera de votre cas. Les juges d’immigration font partie de l’Executive Office for Immigration Review
« EOIR » [Bureau exécutif de l’examen de l’immigration], une agence du Département de justice.
La première audience à la Cour d’immigration s’appelle la Master Calendar hearing [l’audience
préliminaire] A cette audience, vous répondrez aux charges du gouvernement selon lesquelles vous devez
être expulsé(e) des Etats-Unis. La demande d’asile est un recours à l’expulsion. Vous expliquerez au
juge les demandes de recours à l’expulsion que vous pourriez déposer, telles que la demande d’asile, de
suspension de renvoi, de protection dans le cadre de la Convention contre la torture, d’annulation
d’expulsion, de rectification de statut, ou de départ volontaire. L’avocat du gouvernement exigera votre
expulsion selon les motifs d’expulsion énumérés dans l’Avis à comparaître (formulaire I-862)
Plusieurs personnes sont convoquées pour une même tranche horaire, puisque chaque audience devant le
juge est de courte durée. L’audience ne durera que quelques minutes, mais vous aurez peut-être à
attendre longtemps avant qu’on n’appelle votre cas. Quand l’huissier appellera votre cas, vous prendrez
place à la table devant le juge (à moins que vous ne soyez en détention et que vous ne comparaissez par
visioconférence) La cour fournira un interprète, si vous ne parlez pas anglais.
9 A l’audience préliminaire, le juge vérifiera qu’on vous a servi l’I-862 Notice to Appear
[Avis à comparaître] et la liste de services légaux gratuits.
9 Le juge d’immigration vous demandera de répondre aux charges de renvoi
contenues dans l’avis à comparaître
9 Le juge d’immigration vous demandera s’il vous faut du temps pour trouver un avocat.
Si le juge d’immigration trouve que vous n’avez pas le droit de rester aux Etats-Unis, il vous permettra de
faire une demande de recours à l’expulsion, tel que l’asile, la suspension de renvoi, la protection dans le
cadre de la Convention contre la torture, et le départ volontaire. Si vous faites votre demande d’asile pour
la première fois à la cour d’immigration, le juge fixera la date d’une autre audience préliminaire au cours
de laquelle vous remplirez un formulaire de demande d’asile dans la cour. Demandez un délai d’au moins
2 ou 3 semaines pour compléter le formulaire de demande d’asile.
Après le dépôt de votre demande d’asile auprès de la cour, le juge fixera une date pour une Individual
Calendar hearing [audition individuelle], l’audience complète où le juge examine votre demande d’asile.
Il fixera également une date pour le dépôt des pièces justificatives. Pendant l’audition vous témoignerez,
citerez des témoins, et subirez un contre-interrogatoire au sujet de votre demande.
Audition individuelle
Examination directe par le juge: Vous êtes le témoin le plus important de votre cas et votre témoignage
crédible est la clé de votre gain de cause. Il est essentiel de bien préparer votre cas. Soyez prêt(e) à
raconter votre histoire clairement et sans mentir. Normalement le juge d’immigration vous interrompra
et vous posera des questions. Parfois le juge d’immigration vous paraîtra fâché ou interrompra votre
témoignage. Essayez de trouver quelqu’un qui peut vous accompagner à l’audience pour prendre des
notes sur d’éventuels exemples de comportement non professionnel du juge pour vous permettre de porter
plaint contre lui plus tard.
Contre-interrogatoire par l’avocat du gouvernement: Vous et les témoins que vous avez cités subirez
un contre-interrogatoire par l’avocat du gouvernement. L’avocat cherchera les points faibles de votre
cas, tels que des incohérences dans votre histoire, des documents que vous avez soumis qui contredisent
12 certaines parties de votre témoignage, des voyages documentés par votre passeport, les motifs de vos
persécuteurs , la validité des preuves de votre identité ou parfois de votre nationalité, la résidence
permanente dans le premier pays où vous êtes allé(e) quand vous avez fui votre pays d’origine, votre
antécédents criminels et d’autres questions.
Interprète judiciaire: La cour d’immigration fournira un interprète pour l’audition individuelle. Si vous
pensez que l’interprète judiciaire n’est pas compétent ou qu’il ne traduit que certaines parties de votre
témoignage, vous pouvez protester. Si vous soulevez une objection, adressez-vous au juge, et non pas à
l’interprète.
Témoins: Vous pouvez citer des témoins pour soutenir votre cas. Assurez-vous que vous savez ce que
diront vos témoins. Ne citez pas de témoins qui ne connaissent pas votre cas ou le pays où vous craignez
de retourner, ou qui pourraient faire des remarques hostiles ou peu claires.
L’ENTRETIEN D’ASILE
Si les Services d’immigration ne vous ont pas arrêté(e) et si vous ne faites pas l’objet d’une procédure
dans la Cour d’immigration, envoyez votre formulaire de demande d’asile au Vermont Service Center où
l’on vérifiera qu’il est complet. S’il n’est pas complet, le Vermont Service Center vous le renverra. Vous
devez le corriger et le renvoyer aussi vite que possible (dans un mois au plus). S’il est complet, vous
recevrez un avis de réception. Le Vermont Service Center l’enverra au Newark Asylum Office [Bureau
d’asile à Newark].
Une fois que vous avez déposé un formulaire de demande d’asile complet et que le Vermont Service
Center l’a accepté, vous recevrez trois avis :
1.
Avis de réception – cet avis confirme que le formulaire de demande d’asile a été reçu et
accepté
2.
Avis à comparaître – cet avis fixe la date, l’heure et le lieu de votre entretien
d’asile avec un officier d’asile à Boston.
3.
Avis de prise d’empreintes digitales – cet avis fixe un rendez-vous pour la prise
de vos empreintes digitales.
Date de l’entretien. Une fois que le bureau d’asile à Newark a reçu votre demande d’asile, on
fixera la date de votre entretien d’asile à Boston. Habituellement, l’entretien a lieu dans les 60
jours après le dépôt de la demande d’asile. Cependant le délai peut être plus long. Vous recevrez
un avis avec la date, l’heure et le lieu de votre entretien.
Changement de date de l’audition. S’il vous faut plus de temps pour préparer votre cas,
contactez le Newark Asylum Office au (201) 531-0555 et demandez à parler à l’officier chargé de
fixer la date des entretiens d’asile à Boston. Demandez à l’officier de reporter l’entretien à plus
tard. L’officier pourrait vous dire de faire votre demande par écrit et de le télécopier. Dans ce
cas, télécopiez une lettre de demande de prolongation au Newark Asylum Office (201) 531-1877.
A Boston, un officier d’asile effectuera votre entretien au John F. Kennedy Federal Building 6th
floor [bâtiment fédérale John F. Kennedy, 5e étage] près du Government Center T-stop [station
de métro] L’entretien pourrait durer d’une à trois heures. L’officier d’asile vous interrogera sur
13 les renseignements et les documents que vous avez déposés. Il vous permettra de donner plus
d’informations ou de soumettre des documents complémentaires.
Conseil: Si vous avez fait des erreurs en remplissant le formulaire de demande d’asile,
il est important de les signaler dès le début de l’entretien et de les corriger.
Entretien au bureau d’asile. Les officiers d’asile effectuent les entretiens au:
Boston Asylum Office
Citizenship and Immigration Services
John F. Kennedy Federal Building, Room 600
Government Center
15 New Sudbury Street
Boston, MA
Téléphone (617) 565-9030
Ces officiers viennent du Bureau d’asile de Newark à Boston pour effectuer les entretiens. Le
bureau d’asile de Boston n’a qu’une réceptionniste, une salle d’attente et plusieurs salles
d’entretien.
Originaux des documents. Quand vous vous présentez pour votre entretien d’asile, assurezvous d’apporter les originaux des documents que vous avez joints à votre demande d’asile, afin
que l’officier puisse lire les originaux et les comparer aux photocopies que vous avez déposées
avec votre demande d’asile.
Interprète. Si vous ne parlez pas couramment l’anglais, vous devez impérativement venir accompagnée
d’un interprète à votre entretien avec l’officier d’asile. Assurez-vous que l’interprète parle couramment
et votre langue et l’anglais. Il doit comprendre que son rôle est de traduire avec précision, sans rien
ajouter à ce que vous dites et sans essayer de parler pour vous. Si l’interprète se trompe ou ne traduit pas
exactement ce que vous dites, l’officier d’asile pourrait douter de la véracité de votre témoignage.
Décision du bureau d’asile. Après l’entretien, l’officier d’asile vous avisera de la décision, en générale
par courrier. Parfois l’officier d’asile vous convoquera au bureau d’asile à une certaine date et heure pour
vous faire part de la décision. Si l’officier d’asile décide de vous accorder l’asile, il se peut que vous
receviez une «recommended approval» [approbation recommandée] ou une «approval» [approbation].
¾ Si vous recevez une lettre d’approbation, on vous a accordé l’asile. Une année après la date de
l’octroi de l’asile, vous pouvez présenter une demande de rectification de statut afin de devenir
résident permanent, c’est-à-dire afin d’obtenir la carte verte.
¾ Une approbation recommandée signifie que l’officier préposé aux demandes d’asile attend la
vérification de vos empreintes digitales pour prouver que vous n’avez pas d’antécédents
criminels. Dès qu’il reçoit cette vérification, vous recevrez une lettre d’approbation.
¾ Si l’officier d’asile vous refuse l’asile, vous recevrez une lettre de renvoi et
un avis à comparaître devant un juge d’immigration dans une cour d’immigration. Le juge
d’immigration entendra votre cas et conduira une audience formelle où vous pourrez présenter
14 votre témoignage, citer des témoins et soumettre des pièces justificatives. Si votre cas est
renvoyé à un juge d’immigration, vous devez immédiatement consulter un avocat.
CHANGEMENT D’ADRESSE
Si vous déménagez, vous devez impérativement notifier le gouvernement de votre changement d’adresse.
Envoyez une copie du formulaire AR-11 Change of Address [changement d’adresse] à chacun de ces
deux bureaux:
USCIS
Change of Address
P.O Box 7134
London, KY 40742
Newark Asylum Office
1200 Wall Street West
4th Floor
Lyndhurst, NJ 07071
Si vous avez déjà déposé votre demande d’asile, vous pouvez signaler le changement d’adresse au
National Service Center en composant le 1 (800) 375-5283. [numéro vert, sans frais]. Vous pouvez
également le faire en ligne sur le site: https://egov.uscis.gov/crisgwi/go?action=coa.cr.Residence
AUTORISATION DE TRAVAIL
Vous pouvez faire une demande d’autorisation de travail si vous recevez une approbation recommandée
ou une approbation à votre demande d’asile. Si vous n’avez pas reçu une décision sur votre demande
d’asile, vous pouvez déposer une demande d’autorisation de travail 150 jours après le dépôt de votre
demande d’asile auprès de l’USCIS ou du juge d’immigration, à condition que le juge n’ait pas refusé
votre demande d’asile. Malheureusement, les jours supplémentaires accordés en cas de demande de
prolongation de demande d’asile pour préparation de votre dossier ne comptent pas dans les 150 jours
d’attente nécessaires avant tout dépôt de votre demande d’autorisation de travail.
Pour demander l’autorisation de travail, remplissez le formulaire I-765, disponible sur le site web de
l’USCIS www.uscis.gov Les demandes d’autorisation d’emploi doivent comprendre les pièces
suivantes :
9 Le formulaire I-765
9 Le formulaire G-28 Notice of Entry of Appearance as Attorney
9 Une copie du I-94 Departure Record [enregistrement de départ] (recto et verso) si
disponible
9 Une copie (recto et verso) de votre dernière autorisation de travail, si vous
renouvelez votre demande d’autorisation de travail
9 Une copie de l’avis à comparaître ou l’avis de réception de votre demande
d’asile.
9 Deux photos prises il y a moins de 30 jours de la date du dépôt de la
demande auprès du DHS (Department of Homeland Security) [Ministère
de la sécurité interne] Au verso vous devez écrire sans appuyer votre
nom et votre numéro d’étranger A#.
Si un juge d’immigration refuse votre demande d’asile dans les 180 jours de la date du dépôt de votre
demande d’asile, vous ne pouvez pas obtenir l’autorisation de travail basée sur votre demande d’asile.
15 APRES L’OCTROI DE L’ASILE
Une fois que vous avez obtenu l’octroi définitif d’asile d’un juge d’immigration ou d’un officier d’asile,
vous bénéficierez de certains droits et avantages qui vous aideront à vous installer aux Etats-Unis. Vous
avez le droit à un nouveau I-94 ainsi qu’une autorisation d’emploi, un titre de voyage, et de l’aide pour
devenir financièrement indépendant. Dès l’octroi d’asile, contactez la Refugee Resettlement Agency
[Agence de réinstallation des réfugiés] la plus proche. Pour plus de renseignements, contactez l’
Office for Refugees and Immigrants
18 Tremont Street, Suite 1020
Boston, MA 02108
Numéro de téléphone : (617) 727-7888
Site web : http://www.mass.gov/ori
Une fois que vous obtenez l’asile, vous pourrez peut-être faire venir certains membres de votre famille
aux Etats-Unis. Une personne qui a obtenu l’asile peut déposer une derivative asylum application
[demande d’asile dérivée] pour son époux/épouse et ses enfants célibataires de moins de 21 ans.
Si vous avez obtenu l’asile et que vous êtes aux Etats-Unis depuis plus d’une année, vous pouvez faire
une demande d’adjustment of status (to a legal permanent resident) [rectification de statut à celui d’un
résident permanent légal] pour obtenir votre carte verte. Avant de faire la demande d’une carte verte,
vous devez consulter un avocat ou l’une des agences à but non lucratif pour vérifier votre éligibilité.
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