Lettre d`information du Club des actionnaires belges

Lettre d’information
du Club des
actionnaires belges
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MyENGIE.be :
Toutes les informations sur
le dividende et sa fiscalité.
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Dividende
Pour l’exercice 2014, le dividende d’ENGIE a été fixé à 1 € par action.
Un acompte sur dividende de 0,50 € par action a été versé le 15 octobre 2014,
et le solde du dividende de 0,50 € par action a été mis en paiement
le 5 mai 2015.
Dividende 2015
Le Conseil d’administration a
décidé le principe d’un acompte
sur dividende de 0,50 euro par
action au titre de l’exercice 2015,
qui sera versé le 15 octobre 2015.
Politique de dividende
2014-2016
Le Groupe s’engage sur une
politique de dividende basée sur
un taux de distribution de
65%-75% sur la base du
résultat net récurrent part du
Groupe avec un minimum de
1 euro par action, payable en
numéraire et avec paiement d’un
acompte.
Politique de fidélisation
des actionnaires
Au cours de l’Assemblée
Générale du 28 avril 2014, les
actionnaires ont approuvé
l’instauration d’un dividende
majoré de 10% pour tout
actionnaire justifiant d’une
inscription nominative (pure ou
administrée), depuis au moins
deux exercices, en continu et
jusqu’à la date de mise en
paiement du dividende.
Cette politique vise à
récompenser la fidélité des
actionnaires qui partagent
l’ambition du Groupe à long
terme.
La majoration du dividende
s’appliquera pour la première fois
en 2017 pour le paiement
du dividende dû au titre de
l’exercice 2016, pour les titres
détenus au nominatif au
31 décembre 2014. Elle sera
plafonnée pour un même actionnaire à 0,5% du capital social.
Les titres inscrits au nominatif
au 31 décembre 2014 porteront
le code ISIN spécifique
FR0012333151 (code prime de
fidélité 2017).
Le code ISIN «classique» des
titres ENGIE est : FR0010208488.
Le Conseil
d’administration a décidé
le principe d’un acompte
sur dividende de 0,50 euro
par action au titre de
l’exercice 2015, qui sera
versé le 15 octobre 2015.
Dividende – 3
Fiscalité du dividende
Les dividendes distribués à des personnes physiques non-résidentes françaises
sont soumis à une retenue à la source au taux de 30%.
En Belgique, le dividende est soumis à une taxation forfaitaire (précompte
mobilier) de 25%.
La Convention
Franco-belge préventive
de la double imposition
En l’absence d’une
harmonisation européenne,
la fixation des règles
concernant le droit
d’imposition relève de la
compétence des États
membres. La Belgique et la
France imposent les revenus
selon leur législation en
vigueur. Ce qui crée une
double taxation juridique
(deux États imposent chacun
les mêmes revenus d’un même
contribuable). Des conventions
fiscales bilatérales règlent la
répartition du droit
d’imposition entre les deux
Etats signataires. S’agissant
des relations entre la France et
la Belgique, “l’équitable
répartition des charges
fiscales” est régie par la
convention conclue entre ces
deux États le 10 mars 1964.
La solution au problème de
l’érosion fiscale entraînée par
cette taxation en cascade est
du ressort des Ministres des
Finances belge et français et
non du ressort d’ENGIE
puisqu’il s’agit d’une question
de répartition du pouvoir
d’imposition entre deux Etats.
Les procédures
préventives de la
double imposition
La convention franco-belge
préventive de la double imposition à prévu deux procédures
administratives pour réduire la
double taxation des dividendes :
la procédure simplifiée et la
procédure normale.
La procédure simplifiée doit
être réalisée avant le paiement
du dividende
et permet de bénéficier d’une
retenue à la source réduite à 15%
dès le moment du paiement de
ce dividende. En pratique, les
actionnaires intéressés doivent
remplir un formulaire (5000 FR)
attestant de la réalité de leur
résidence en Belgique confirmée
par l’administration fiscale locale.
Les intermédiaires financiers
imposent parfois de
respecter un certain délai
qu’il vous appartient de
vérifier.
Passé les délais imposés par
leur intermédiaire financier,
les actionnaires devront
utiliser la procédure normale
(formulaire 5000 et 5001 FR)
et bénéficieront de la réduction
de taxation (à 15%) jusqu’au
31 décembre de la deuxième
année suivant celle de la mise
en paiement du dividende. Cette
différence (trop perçu au-delà de
15%) fait l’objet d’un remboursement par le Trésor français. Le
remboursement du trop-perçu de
la retenue à la source est
considéré par la Belgique comme
un complément du dividende.
Il est donc soumis au précompte
mobilier belge libératoire qui
s’élève à 25%.
En pratique :
Vous devez tout d’abord vous procurer les formulaires
5000 et 5001.
Ils peuvent être obtenus :
✔ Auprès du Bureau Central de Taxation de Bruxelles Etranger North Galaxy 33, boulevard Albert II, 1030 Bruxelles
✔ Auprès de votre institution financière
✔ Sur internet : http://www.impots.gouv.fr
✔ Sur le site http://www.myengie.be/actualités
Fiscalité du dividende – 5
Comment procéder ?
Actionnaires nominatifs pur
Pour ceux-ci, la banque « Société
Générale » assume la gestion des
actions et le paiement du
dividende.
a) Si vous souhaitez réduire
l’impact de la double
imposition dès le moment
du paiement du dividende,
vous devez envoyer une
attestation de résidence en
Belgique (document 5000 FR)
directement à cette banque à
l’adresse ci-dessous :
Société Générale
Securities Services
SGSS/SBO/CIS/TAX/NAN/CLR
32, rue du Champ de tir –
CS 30812
44 308 Nantes cedex 3
France
Ce document doit parvenir
dûment rempli, cacheté et
signé à SGSS dans les
meilleurs délais et, en tout
état de cause, avant le 1er
paiement de dividende de
6 – Fiscalité du dividende
l’année. A défaut de remise de
l’attestation dans les délais
impartis, les dividendes
subiront une retenue à la
source au taux de 30%.
Cette attestation a une durée
de validité de 1 an
correspondant à l’année civile
au cours de laquelle elle a été
délivrée par l’Administration
fiscale étrangère. L’attestation
doit être renouvelée tous les
ans par remise à SGSS d’une
nouvelle attestation de
résidence fiscale pour les
titres détenus au nominatif pur
dans le registre de l’émetteur.
Seuls des documents
originaux, ou certifiés
conformes aux originaux,
doivent être adressés à SGSS.
b) Après le paiement
de dividende
Vous avez la possibilité,
si vous avez supporté une
retenue à la source au taux
de 30%, de bénéficier d’une
procédure de remboursement,
a posteriori.
Vous devez remplir deux
formulaires pour récupérer
le différentiel de retenue à
la source: l’attestation de
résidence fiscale 5000 et le
formulaire 5001 « Liquidation
de la retenue à la source ».
Ces documents doivent être
remis, dûment complétés,
datés et signés, et sauf
exception, au plus tard le
31 décembre de la 2e année
qui suit le paiement du
dividende. A défaut de
remise de l’attestation dans
les délais impartis, le bénéfice
du remboursement de retenue
à la source sera perdu.
La Société Générale
demandera un prix forfaitaire
de 80 euros par formulaire
instruit.
La somme reçue au titre de
remboursement sera
considérée comme un
dividende et sera soumise au
précompte mobilier belge de
25%. Si votre intermédiaire
financier n’a pas prélevé
d’initiative ce précompte, il
vous appartient de déclarer la
somme encaissée dans votre
ATTENTION
•
•
Si vous avez choisi la procédure simplifiée,
vous ne devez remplir que le formulaire 5000.
Si vous avez choisi la procédure normale,
vous devez remplir les formulaires 5000 et 5001.
Les formulaires envoyés à l’administration fiscale française
doivent toujours être en français.
CONSEIL
Veillez à faire une photocopie des documents que vous
déposez ou envoyez.
déclaration annuelle à l’impôt
de personne physique.
Seuls des documents
originaux, ou certifiés
conformes aux originaux,
doivent être adressés à SGSS.
Ces documents doivent parvenir dûment remplis,
cachetés et signés à SGSS
dans les meilleurs délais et,
en tout état de cause, au plus
tard le 31/12/N+2,
à l’adresse ci-dessous
Société Générale
Securities Services
SGSS/SBO/CIS/TAX/NAN/CLR
32, rue du Champ de tir –
CS 30812
44 308 Nantes cedex 3
France
A défaut de remise de
l’attestation dans les délais
impartis, le bénéfice du
remboursement de retenue à
la source sera perdu.
Actionnaire en compte-titres
auprès d’un intermédiaire
financier belge :
action au porteur et/ou
actionnaire au nominatif
administré.
montant minimum
d’encaissement de dividende
pour agir.
Dans les deux cas, il vous
appartient de vous renseigner.
Avant le paiement du
dividende, vous devez lui
remettre le formulaire 5000
après avoir reçu le visa de votre
contrôleur des contributions
attestant de votre résidence en
Belgique. Il est possible que
votre intermédiaire financier
belge vous impute des frais.
Après le paiement de
dividende, vous pouvez
demander le remboursement
d’une partie de la retenue à la
source française soit le trop
perçu au-delà de 15%.
Vous devez remplir les
formulaires 5000 et 5001 attestés
par votre contrôleur des
contributions et l’intermédiaire
financier belge qui a assuré le
paiement du dividende.
Il est possible que votre
intermédiaire financier belge vous
impute des frais ou impose un
IMPORTANT : Si votre banque
refuse d’intervenir, vous avez
deux options :
soit vous déplacez vos actions
ENGIE vers une banque qui
assure ce service,
soit vous vous inscrivez comme
actionnaire au nominatif pur.
Il n’est pas conseillé de faire
la procédure vous même.
Fiscalité du dividende – 7
Les modes de détention
Vous avez deux possibilités de détention des actions ENGIE :
soit vous avez demandé une inscription de vos actions au nominatif
soit vous avez déposé vos actions sur un compte-titres auprès d’un
intermédiaire financier belge.
L’inscription
au nominatif
Si vous avez déjà déposé des
actions dans un compte-titres
et que vous souhaitez les transformer en actions nominatives,
vous devez en faire la demande
écrite auprès de votre
intermédiaire financier qui
procédera à cette opération.
Vous pouvez conserver vos titres
auprès de votre intermédiaire
financier, l’inscription au
nominatif sera considérée
comme «administré». Si vous
désirez transférer vos titres
auprès de la Société Générale,
l’inscription au nominatif sera
considérée comme «pur».
A cet effet, vous pouvez utiliser le
“formulaire de transfert d’actions
au nominatif” figurant sur notre
site (http://www.myengie.be).
Votre interlocuteur financier se
chargera ensuite d’effectuer les
démarches nécessaires auprès
de la Société Générale.
Le délai de l’inscription de vos
actions au registre des actions
nominatives dépend
essentiellement de la rapidité
avec laquelle votre intermédiaire
financier exécute l’ordre de transfert que vous lui avez donné.
Société Générale, le service titres
vous adressera un avis
d’inscription en compte et
deviendra votre interlocuteur
unique. L’inscription au nominatif
pur de vos actions vous permet
de conserver vos titres sans frais
de garde.
Quelles sont les spécificités
du nominatif pur par rapport
au nominatif administré ?
• Économie de frais de gestion.
• Gratuité des frais de garde.
• Accès au site Internet dédié,
Sharinbox, pour gérer vos
comptes.
Conseil :
un Compte-Titres
conventionné
Si vous possédez une série
d’actions étrangères de
différentes sociétés, vous
pouvez demander à votre
établissement financier
de faire automatiquement
bénéficier l’ensemble des
actions étrangères de votre
compte-titres de leurs
services en matière d’application des conventions
préventives de la double
imposition. Auprès de
certaines institutions, vous
pouvez également choisir
les pays pour lesquels
vous demandez l’application de la convention.
ATTENTION : ce service
n’est pas fourni par toutes
les banques et est parfois
soumis à des conditions
particulières. Nous attirons
votre attention sur le fait
que c’est la convention
préventive de la double
imposition signée entre la
France et la Belgique qui
fixe le type de document à
remplir.
Il est possible que votre intermédiaire financier demande des
frais pour cette opération.
En cas d’inscription au nominatif
pur, dès réception et prise en
compte de cette demande par la
Les modes de détention – 9
En résumé :
Nominatif pur
Dividende majoré
Nominatif administré
Oui
Convocation à
l’Assemblée
Générale
Vote par Internet
pour l’AG
Au porteur
Non
Envoyée automatiquement au format papier
ou électronique
Sur demande auprès
de votre intermédiaire
financier
Possible
Possible selon votre
intermédiaire financier
Teneur de compte
Société Générale Securities
Services
Frais de courtage
(toutes taxes
incluses)
• Par Internet : 0,2%
du montant brut avec un
minimum de 9 € par transaction
• Par fax ou courier : 0,3%
du montant brut avec un
minimum de 12 € par transaction
Variables selon les intermédiaires financiers
Déclaration fiscale
annuelle
(à conserver
précieusement)
Société Générale Securities
Services vous adresse un
imprimé fiscal unique regroupant
les opérations concernant le titre
Votre intermédiaire financier vous adresse
un imprimé fiscal unique regroupant toutes les
opérations afférentes à votre compte-titres
10 – Les modes de détention
Votre intermédiaire financier
Pour les actionnaires
salariés du Groupe
Veuillez vous référer aux notices fiscales de chaque
plan qui décrivent les conséquences en matière
fiscale et sécurité fiscale, que vous avez reçues.
Plans Link et Actions
Gratuites attribuées
dans le cadre des plans
mondiaux
Les actions souscrites dans
le cadre de Link et les actions
livrées dans le cadre des plans
d’actions gratuites mondiaux
sont détenues via des FCPE
(Fonds commun de placement)
et tenus auprès d’Amundi-TC.
Ces FCPE ne sont pas soumis
à une retenue à la source en
France sur les dividendes
capitalisés et bénéficieront du
dividende majoré. Vous n’avez
aucune démarche à entreprendre
pour en bénéficier.
Autres actions
Si vous avez des actions
provenant d’autres plans
d’actionnariat salarié, elles sont
inscrites au nominatif pur à la
Société Générale. Nous vous
renvoyons au point ci-dessus
relatif aux actionnaires
nominatifs.
Pour les actionnaires salariés du Groupe – 11
MyENGIE.be :
découvrez-le Groupe autrement !
Le site des actionnaires belges a fait peau neuve. Retrouvez sur myENGIE.be,
toutes les activités proposées aux actionnaires (conférences, visites de
site, formations,…) ainsi que l’actualité du secteur de l’énergie.
Comme membre du Club, il vous suffit d’utiliser l’adresse email que vous nous
avez communiquée lors de votre inscription dans la rubrique « login ».
Ensuite, cliquez sur « demander un nouveau mot de passe ». Ce dernier vous sera
immédiatement envoyé à votre adresse email. Suivez les instructions pour vous
connecter au site et choisissez un mot de passe qui vous convient.
C’est très simple et cette démarche est faite une fois pour toute!
ENGIE
Relations Actionnaires
C/O GDF SUEZ CC,
Bld. Simon Bolivar 34, 1000 Bruxelles
[email protected]
www.engie.com