ARRETE DU MAIRE Le Maire de Montaigu, Vu le Code de l

ARRETE DU MAIRE
Le Maire de Montaigu,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123.13 et R 123.19,
Vu la loi n° 78-753 du 17 Juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des
relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal,
Vu la loi n° 83.630 du 12 Juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à
la protection de l'environnement,
Vu la délibération du conseil municipal approuvant le Plan d’Occupation des Sols,
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête,
Vu l'ordonnance en date du 7 février 2013 de M. Le Président du Tribunal Administratif de
NANTES désignant Mme Marie-Adrienne MOUREUIL demeurant 4 Impasse Pousse Vieille - VAIRE
(85150) en qualité de commissaire enquêteur, et Mme Monique MAUGRION demeurant 24 chemin du
Quarteron - SAINT GILLES-CROIX-DE-VIE (85800) en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
Enquête publique relative au projet de
modification du Plan d’Occupation des Sols
(arr13033)
ARRETE
Article 1er
Il sera procédé à une enquête publique sur la modification du Plan d'Occupation des Sols ou du
Plan Local d’Urbanisme de la commune de MONTAIGU
Article 2
L'enquête publique se déroulera durant 31 jours à compter du lundi 4 mars 2013 à 9 heures au
jeudi 4 avril 2013 à 17 heures.
Article 3
Mme Marie-Adrienne MOUREUIL domiciliée 4 Impasse Pousse Vieille – VAIRE (85150)
exerçant la profession de secrétaire de mairie en retraite a été désignée en qualité de commissaire enquêteur
par le président du Tribunal Administratif.
Mme Monique MAUGRION domiciliée 24 chemin du Quarteron – SAINT GILLES CROIx DE
VIE (85800) exerçant la profession de attaché territorial a été désigné en qualité de commissaire enquêteur
suppléant par le Président du Tribunal Administratif.
Article 4
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par
le commissaire enquêteur seront déposés à la Mairie de MONTAIGU pendant 31 jours consécutifs aux jours
et heures habituels d'ouverture de la Mairie, du lundi 4 mars 2013 au jeudi 4 avril 2013 inclus.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier de modification du P.O.S et consigner
éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à
la Mairie de MONTAIGU.
Article 5
Madame le commissaire enquêteur recevra en mairie :
- le lundi 4 mars 2013 de 9 heures à 12 heures,
- le samedi 23 mars 2013 de 9 heures à 12 heures,
- le jeudi 4 avril 2013 de 14 heures à 17 heures.
Article 6
A l'expiration du délai de l'enquête prévue à l'article 4, le registre sera clos et signé par le
commissaire enquêteur qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la commune de
MONTAIGU le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
Article 7
Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à M. Le Préfet du département de
la Vendée et au président du Tribunal Administratif.
Le rapport du commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et
heures habituels d'ouverture.
Article 8
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins
avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché notamment à la Mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la
commune de MONTAIGU.
Fait à Montaigu
Le 12 février 2013
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
085-218501468-20130212-arr13033-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2013
Publication : 18/02/2013
Le Maire, Antoine CHEREAU
Le maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification