règlement du columbarium et du jardin du souvenir de courances

COMMUNE DE COURANCES
4 Rue du Moulin, 91490
91490 ESSONNE
RÈGLEMENT DU COLUMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR
DE COURANCES
Le présent règlement a pour but de fixer les conditions d’utilisation du columbarium et du Jardin du
Souvenir de COURANCES.
Il est rappelé que les caractéristiques d’un site cinéraire sont énoncées par l’article 15 de la loi n° 20081350 du 19/12/2008 codifié à l’article L2223-2 du CGCT. Celles de la destination des cendres sont
énoncées par l’article 16 de la même loi.
Article 1 : RÈGLES GÉNÉRALES
L’espace cinéraire, situé dans l’enceinte du cimetière de COURANCES, se compose d’un espace
columbarium et d’un Jardin du Souvenir qui sont mis à la disposition pour déposer les cendres :
- soit des habitants de COURANCES,
- soit des ascendants ou descendants en ligne directe d’habitants de COURANCES, en qualité de
concessionnaire,
- soit des personnes nées sur le territoire de la commune de COURANCES.
Il est placé sous l’autorité et la surveillance de La Municipalité.
Article 2 : LE JARDIN DU SOUVENIR
Le Jardin du Souvenir est destiné à la dispersion des cendres des personnes qui en ont manifesté la
volonté. La dispersion s’effectue, après demande écrite de la famille, en présence d’un représentant de
la famille et du Maire ou de son représentant. Chaque dispersion est inscrite sur un registre tenu en
Mairie.
La dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir est gratuite.
En cas de force majeure ou d’intempéries (vente, neige ou gel prolongé..), la dispersion est alors
reportée. Dans ce cas, les cendres sont conservées au crématorium ou déposées dans le caveau
provisoire, à titre gratuit.
Aucun ornement, plaque, croix, objet souvenir, n’est autorisé dans le Jardin du Souvenir.
Eventuellement des fleurs, seulement naturelles, peuvent être déposées le jour de la dispersion des
cendres. La Municipalité se réserve le droit d’enlever les fleurs défraichies sans obligation d’en informer
les familles.
Article 3 : LE COLUMBARIUM
Le columbarium, dont les cases sont concédées en même temps que la demande d’incinération, est
réservé exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires et est formellement interdit aux cendres d’animaux.
Disposition générales
La Municipalité détermine l’emplacement des cases demandées, le concessionnaire n’ayant en aucun
cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.
Organisation
Le columbarium est composé de modules alvéolaires de 4 cases chacun. Chaque case ne peut contenir
qu’une seule urne, d’un seul corps.
Les concessionnaires doivent veiller à ce que les dimensions de l’urne ou des urnes en longueur, largeur
et profondeur, n’excèdent pas celles de l’espace prévu pour son dépôt. Dans le cas inverse, la commune
de COURANCES ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de procéder à un tel dépôt.
Tarif et durée de la concession
Les durées de concession d’une case sont de 15 ans ou 30 ans, leurs prix sont fixés par délibération
du Conseil Municipal.
RÈGLEMENT DU COLUMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR DE COURANCES
18 septembre 2015
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Les concessions sont renouvelables, sur demande expresse, à expiration de la période de validité.
Le concessionnaire ou ses héritiers peuvent encore user de leur droit de nouvellement, pendant une
période de 2 ans à compter de la date d’expiration. Le tarif à acquitter est celui en vigueur au jour de la
date d’effet du nouveau contrat. Le point de départ de la nouvelle période coïncidera toujours avec la
date d’expiration de la période précédente.
En cas de non renouvellement, la case attribuée est reprise par la commune. Les cendres contenues
dans les urnes seront dispersées dans le Jardin du Souvenir. La Municipalité se réserve la possibilité
de détruire les urnes funéraires vides non réclamées par les familles dans un délai d’un an.
Affectation
La mise à disposition d’une case ne constitue pas un droit de propriété mais un droit d’usage.
Les concessions funéraires ne peuvent être l’objet de vente ou de transaction entre particuliers.
Autorisation de dépôt ou retrait d’une urne
Aucun dépôt ou retrait ne peut être effectué sans autorisation délivrée par le Maire ou son représentant.
Cette autorisation doit obligatoirement être demandée par écrit par le concessionnaire.
En cas de décès du concessionnaire, l’accord d’un ayant droit est nécessaire. Lorsque cette qualité se
partage entre plusieurs membres d’une famille, l’accord de tous est requis. La juridiction judiciaire a
seule compétence pour trancher les litiges qui naîtraient de désaccords familiaux.
Les cases devenues libres avant l’expiration de la durée de la concession par suite du retrait des urnes
qu’elles contenaient feront l’objet d’un abandon au profit de la commune, sans remboursement.
Rétrocession
Une concession peut être cédée à titre exceptionnel par sone titulaire. Un courrier doit être adressé au
Maire avec les coordonnées de la personne bénéficiaire de la rétrocession. La somme initialement
versée reste acquise par la commune.
Identification de l’urne
Une plaque d’identification portant au minimum les nom, prénom, date de naissance et date de décès
du défunt doit être fixée sur chaque case (uniquement à la colle silicone) par un service de Pompes
Funèbres agréé, aux frais du concessionnaire.
Pour l’uniformité de l’ensemble de l’espace funéraire, la plaque d’identification doit avoir les dimensions
suivantes : 30cm x 30cm, et une épaisseur comprise entre 15 et 20mm.
Interventions diverses
Toute opération nécessaire à l’utilisation des cases (ouverture, fermeture, scellements et fixation des
couvercles et plaques) ne peut être exécutée que par un opérateur funéraire agréé.
Toute dégradation suite aux opérations d’ouverture et de fermeture des cases reste à la charge de son
auteur.
Ornements
En raison de l’exiguïté des lieux, les dépôts de fleurs qui doivent être naturelles ne sont autorisés que
sur les tablettes fixées entre chaque emplacement.
La Municipalité se réserve le droit d’enlever les fleurs fanées et les pots sans obligation d’en informer
les familles, et n’est nullement tenue pour responsable en cas de vol ou de dégradation.
Article 4 : Acceptation
Toute famille concessionnaire s’engage à une acceptation sans réserves du présent règlement.
Article 5 : Publicité
Le présent règlement, adopté par délibération du Conseil Municipal de COURANCES du 18 septembre
2015, est tenu à la disposition des administrés de la commune et des services de Pompes Funèbres.
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18 septembre 2015
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Article 6 : Ampliation
Ampliation de ce présent règlement transmise à la Préfecture et au Trésor Public.
Règlement applicable ce jour.
Madame le Maire,
Espérance VIEIRA
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