Actualité fiscale 2011

Actualité fiscale 2011
9 décembre 2011
SarrauThomasCouderc
Société d’Avocats
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Sommaire
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Dispositions susceptibles d’affecter la charge d’Impôt sur les
Sociétés (IS)
 Changements pour le calcul des droits d’enregistrement (DE)
 Nouveautés en Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
 Contrôle et contentieux
 Autres points fiscaux
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Actualité fiscale
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Dispositions susceptibles d’affecter la
charge d’Impôt sur les Sociétés
(IS)
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IS
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Ce qui change pour la détermination de l’impôt sur
les sociétés (LFR pour 2011, LF pour 2012 et plan de
retour à l’équilibre des finances publiques)
 Avancées règlementaires
 Tendances jurisprudentielles
 Rescrits
 Avis
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IS / Report en avant des déficits - CGI Art. 209
(LFR pour 2011) (1/4)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Les reports déficitaires dont disposent une société ne peuvent être
déduits du bénéfice fiscal des exercices fiscaux bénéficiaires
suivants que dans la limite d’un montant égal à 1M €, majoré de
60% du bénéfice fiscal excédant ce seuil :
Plafonnement : 1M€ + [60% x (bénéfice fiscal -1M€)]
Mesure
 La fraction des déficits fiscaux qui ne peut être imputée est
reportable sur les exercices suivants et est imputable selon les
mêmes modalités. Ce report peut être effectué sans limitation de
durée
 Ces dispositions s’appliquent au déficit d’ensemble d’un groupe
intégré
Cette mesure s’applique aux déficits reportables
constatés au titre des exercices clos à compter du 21
septembre 2011
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IS / Report en avant des déficits - CGI Art. 209
Actualité fiscale
(LFR pour 2011) (2/4)

9 décembre 2011
Exemple : Société non membre d’un groupe fiscal
Déficit
reportable à
la clôture de
l’exercice N
Résultat de
l’exercice
N+1
Plafonnement
théorique du
déficit de
l’exercice N
Imputation
effective du
déficit de
l’exercice N
Résultat
imposable de
l’exercice
N+1
Déficit
reportable
lors des
exercices
suivants
(1 100 000)
1 100 000
1 060 000 (1)
1 060 000
40 000
40 000
(1 500 000)
4 000 000
2 800 000 (2)
1 500 000
2 500 000
-
(10 000 000)
8 000 000
5 200 000 (3)
5 200 000
2 800 000
4 800 000
(1) 1 000 000 + [60% x (1 100 000 -1 000 000)] = 1 060 000
(2) 1 000 000 + [60% x (4 000 000 -1 000 000)] = 2 800 000
(3) 1 000 000 + [60% x (8 000 000 -1 000 000)] = 5 200 000
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IS / Report en avant des déficits - CGI Art. 209
(LFR pour 2011) (3/4)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Impact de la réforme dans un groupe intégré
 Déficits pré-intégration : Les sociétés du groupe imputent leur déficits pré-
intégration selon les nouvelles règles de plafonnement des déficits
 Déficit d’ensemble : La société intégrante impute le déficit d’ensemble
reportable sur le bénéfice d’ensemble selon les nouvelles règles de
plafonnement des déficits
 Déficit des filiales pendant la période d’intégration :
 Les filiales calculent l’impôt sur les sociétés à payer à la société mère
selon les règles de droit commun comme si elles étaient imposées
séparément
 La société mère est susceptible de réaliser un gain d’intégration fiscale
plus important que dans le passé
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IS / Report en avant des déficits - CGI Art. 209
Actualité fiscale
(LFR pour 2011) (4/4)

9 décembre 2011
Exemple pratique dans le cadre de l’intégration fiscale
Société mère
Filiale
Groupe
Résultat fiscal de l’exercice N-1
(avant réforme)
10 000 000
(10 000 000)
-
Résultat fiscal de l’exercice N
(avant plafonnement)
15 000 000
10 000 000
25 000 000
-
6 400 000 (1)
-
Résultat fiscal de l’exercice N après imputation du
déficit plafonné
15 000 000
3 600 000
25 000 000
Contribution d’IS individuelle
5 164 500
1 240 000
-
Avant la réforme
Après la réforme
Charge d’IS du groupe de l’exercice N
8 607 500
8 607 500
IS dû par la société mère au titre de l’exercice N
5 164 500
5 164 500
Utilisation de l’économie d’IS de l’exercice N-1
3 443 000
3 443 000
-
1 240 000
-
1 240 000
Plafonnement du déficit de l’exercice N-1
IS payé par la filiale à la société mère
Gain d’intégration fiscale cumulé sur 2 exercices
(1) 1 000 000 + [60% x (10 000 000 -1 000 000)] = 6 400 000
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IS / Report en arrière des déficits - CGI Art. 220 quinquies
(LFR pour 2011) (1/2)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
L’option pour le report en arrière des déficits :
Mesure
- n’est désormais admise que dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice
déclaré au titre de l’exercice précédant et 1M € étant précisé que le bénéfice
d’imputation est désormais limité au bénéfice de l’exercice précédent, et
- doit être exercée au cours de l’exercice au titre duquel le déficit est constaté et dans
les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats
 Durcissement du régime :
Portée
– Limitation du bénéfice d’imputation à l’exercice précédant et non plus sur les bénéfices
des trois derniers exercices précédant l’exercice déficitaire ;
– Plus possible d’opter lors d’un exercice suivant celui de la constatation du déficit ;
– Mise en place d’un plafonnement du montant de la créance de carry-back (333 k€)
Cette mesure s’applique aux déficits constatés au titre
des exercices clos à compter du 21 septembre 2011
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IS / Report en arrière des déficits - CGI Art. 220 quinquies
(LFR pour 2011) (2/2)

Actualité fiscale
9 décembre 2011
Exemple
Avant la réforme
Après la réforme
Bénéfice réalisé en N-3
10 000 000
10 000 000
Bénéfice réalisé en N-2
10 000 000
10 000 000
Bénéfice réalisé en N-1
10 000 000
10 000 000
Déficit réalisé en N
(15 000 000)
(15 000 000)
Déficit reporté en arrière
15 000 000
1 000 000
Créance carry-back
5 000 000
333 333
Déficit reportable en
avant à la clôture de
l’exercice N
-
14 000 000
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IS / Plus-value de cession des titres de participation
CGI Art. 219, I a quinquies (LFR pour 2011)
Mesure
Actualité fiscale
9 décembre 2011
La quote-part de frais est charges est portée à 10% (antérieurement 5%) de la plus-value
nette
Selon la loi, ce dispositif s’applique aux résultats des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011
Toutefois, selon une instruction à paraître, cette mesure ne
concerne que les résultats des exercices clos à compter du
21 septembre 2011
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IS / Plus-value de cession des titres de participation
CGI Art. 219, I a quinquies (PLF pour 2012)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Régime actuel
PLF 2012
 Quote-part de frais et charges
 Quote-part de frais et charges
égale à 10% de la plus-value
nette (LFR 2011)
égale à 10% du prix de cession
des titres de participation
Amendement adopté par le Sénat avec avis défavorable du
gouvernement
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IS / Redevances de brevets – Taux réduit
CGI Art. 39 terdecies (PLF pour 2012)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Régime actuel
 Imposition des redevances de
brevet au taux réduit de 15 %
pour les sociétés assujetties à
l’IS
PLF 2012
 Relèvement du taux réduit de 15%
à 20%
Amendement adopté par le Sénat avec avis défavorable du
gouvernement
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IS / Sous-capitalisation – Limitation de déduction des intérêts –
CGI Art. 212 (PLF pour 2012)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Régime actuel
PLF 2012
Les intérêts dus à des
entreprises
liées
sont
déductibles dans la limite du
plus élevé des trois ratios
suivants :
Déduction des intérêts dus à des
entreprises dans la limite de :
– Dette « groupe » plafonnée à
– 60% du résultat courant avant
– Intérêts
– 30% du résultat courant avant
1,5 fois les capitaux propres
servis
à
ces
entreprises plafonnés à 25%
du résultat courant avant
impôt retraité
– Intérêts
versés
à
ces
entreprises n’excèdent pas
ceux reçus de celles-ci
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– 80% du résultat courant avant
impôt en 2011
impôt en 2012
impôt en 2013
Amendement adopté par le
Sénat avec avis défavorable du
gouvernement
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IS / Sous-capitalisation – Limitation de déduction des intérêts
(PLF pour 2012)
Mesure
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Nouvelle limitation : les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une
entreprise seraient admises en déduction du bénéfice net à condition que le rapport entre
capitaux propre et la dette financière ne soit pas inférieur à 50%
Amendement adopté par le Sénat avec avis défavorable du
gouvernement
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15
IS / Intégration fiscale
(PLF pour 2012)
Mesure
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Majoration du résultat d’ensemble de 5% de la fraction des dividendes excédant 1 M€
provenant d’entité du groupe depuis moins d’un an
Amendement adopté par le Sénat avec avis défavorable du
gouvernement
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16
IS / Taxe additionnelle
(PLF pour 2012)
Mesure
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Création d’une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 15% sur le bénéfice
imposable à la charge des entreprises dont le conseil d’administration ou le directoire
décide d’augmenter la rémunération d’un dirigeant pendant la période de 6 mois
précédant son départ de l’entreprise
Amendement adopté par le Sénat avec avis défavorable du
gouvernement
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IS / Participation des salariés
(PLF pour 2012)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Règle antérieure
pour
les
entreprises
soumises à l’impôt sur les sociétés
n’ayant pas conclu d’accord dérogatoire
de participation d’imputer les déficits
des exercices antérieurs de plus de cinq
ans à l’exercice en cours sur le bénéfice
servant au calcul de la réserve de
participation
Modification envisagée
 Interdiction
 Suppression de cette interdiction
 Mesure
destinée à tenir compte du
plafonnement des déficits imputables (LFR
2011)
Mesure qui s’appliquerait aux exercices ouverts à
compter du 21 septembre 2011
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IS / Grandes entreprises – Contribution exceptionnelle à l’IS
CGI Art. 235 ter ZAA (PLFR pour 2011) (1/2)
Mesure
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Création pour les grandes entreprises (CA>250 M€) d’une contribution exceptionnelle à
l’impôt sur les sociétés égale à 5% de l’impôt sur les sociétés dû
Taux effectif d’imposition
Formule
Taux
IS <763 000 €
33.33% + 5% *33.33%
34.99%
IS >763 000 € (1)
34.43% + 5% *34.43%
36.15%
Plus-values long terme
(IS <763 000 €)
10% *34.99%
3.499%
Plus-values long terme
(IS >763 000 €) (1)
10%*36.15%
3.615%
Dividendes
(IS<763 00€)
5%*34.99%
1.75%
Dividendes
(IS>763 000€) (1)
5%*36.15%
1.807%
(1) Contribution additionnelle si IS > 763 000 € : 3.3% de l’IS après abattement de 763 000 €
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IS / Grandes entreprises – Contribution exceptionnelle à l’IS
CGI Art. 235 ter ZAA (PLFR pour 2011) (2/2)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
– Contribution égale à 5% de l’IS dû déterminé avant imputation des réductions ou
crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature
– Seuil de 250 M€ de chiffre d’affaires est celui réalisé par le redevable au cours de
l’exercice ou de la période d’imposition
– Le seuil de 250 M€ d’une société mère d’un groupe fiscal est déterminé en faisant la
somme des chiffres d’affaires des sociétés membres de ce groupe fiscal
Applicable pour les exercices clos à compter du 31
décembre 2010 et jusqu’au 30 décembre 2013
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IS / Déductibilité des charges financières
CGI Art. 209 (PLFR pour 2011)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Limitation de la déductibilité des charges financières en cas d’acquisition de titres de
participation lorsque l’entreprise qui acquiert ces titres n’apporte pas la preuve qu’elle
prend effectivement les décisions relatives à ces titres et qu’elle exerce effectivement
le contrôle ou une influence sur l’entreprise
Principales caractéristiques :
Mesure
– appréciation des critères en référence au groupe au sens de l’article L233.3 du Code de
Commerce
– le montant des charges financières à réintégrer serait déterminé de manière forfaitaire
– la réintégration s’opérerait pendant une période de 8 ans suivant l’acquisition
– en cas d’opération de fusion ou assimilée, la société absorbante ou bénéficiaire reprendrait
l’obligation de réintégration qui pesait sur la société absorbée ou apporteuse
– le dispositif ne s’appliquerait pas lorsque la valeur totale des titres de participation est inférieure
à un million d’euros
– aucune disposition n’est prévue en matière d’intégration fiscale
La réintégration s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
2012 au titre des acquisitions réalisées depuis 2005
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IS / Cession de titres de participation entre sociétés liées détenues depuis
moins de deux ans CGI Art. 219 (PLFR pour 2011)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 La plus-value qui résulterait de la cession de titres de participation détenus depuis
Mesure
moins de 2 ans à une entreprise liée serait imposée immédiatement
 La moins-value, elle, ne serait au contraire déductible qu’en cas de cession des titres
hors du groupe économique
Cet amendement revient sur les dispositions de la loi de finances pour 2011 permettant,
sur option, de reporter l’imposition de la plus-value jusqu’à :
– la date à laquelle la cédante cesse d’être soumises à l’IS ou est absorbée par une
entreprise qui n’est pas liée à la cessionnaire
Portée
– la date à laquelle les titres cédés cessent d’être détenus par une entreprise liée à la
cédante
– la date correspondant à l’expiration d’un délai de 2 ans décompté à partir du jour où
l’entreprise cédante a acquis les titres
Amendement déposé devant l’Assemblée nationale le 25 novembre 2011
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IS / Sous-capitalisation
CGI Art. 212 (PLFR pour 2011)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Mesure
L’extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation à l’ensemble des prêts
souscrits auprès d’une entreprise tierce et dont le remboursement est garanti par une
entreprise liée à la société débitrice ne serait pas applicable aux refinancements
contraints en exécution d’une procédure collective
Portée
Allègement du dispositif anti-abus mis en place par la loi de finances pour 2011
Amendement déposé devant l’Assemblée nationale le 25 novembre 2011
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IS
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Ce qui change pour la détermination de l’impôt sur
les sociétés (LFR pour 2011, LF pour 2012 et plan
d’équilibre des finances publiques )
 Avancées règlementaires
 Tendances jurisprudentielles
 Rescrits
 Avis
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IS / Provision pour plans d’options d’achat et d’attribution gratuite
d’actions (BOI 4 N-1-11, Inst. du 24 janvier 2011) (1/2)
Règles comptables antérieures
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Règles comptables actuelles
Règles générales
 CRC 2008-15 : pas de règles imposant
la comptabilisation systématique d’une
charge en cas de remise d’action dans
le cadre de plans d’attribution d’actions
gratuites ou d’options d’achat d’actions
 Obligation d’enregistrer une provision dès la
décision d’attribution d’actions gratuites
existantes ou d’options d’achat d’actions
 Aucune
provision à constituer en cas
d’attribution d’actions gratuites à émettre
ou des options de souscription d’actions
car la société n’est exposée à aucune sortie
de ressources
Point focus sur les plans de groupe
 Enregistrement
d’une provision par la
société liée lorsque :
– Les actions d’une société sont attribuées
à cette société liée, et
– Qu’il existe une convention de
refacturation liant la société attributrice et
sa filiale, sœur, mère …
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IS / Provision pour plans d’options d’achat et d’attribution gratuite
d’actions (BOI 4 N-1-11, Inst. du 24 janvier 2011) (2/2)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Modalité de détermination de la provision
 Obligation d’enregistrer une provision dès la décision d’attribution d’actions gratuites existantes ou
d’options d’achat d’actions
 Le montant de la provision est déterminée en fonction des services déjà rendus par l’employé :
Elle couvre (i) la totalité de la sortie de ressources ou (ii) est étalée linéairement au fur et à mesure des
services rendus selon que l’ attribution ou l’option est subordonnée ou non au fait que l’employé reste
au service de la société pendant une période future donnée
 Aucune provision à constituer en cas d’attribution d’actions gratuites à émettre ou des options de
souscription d’actions car la société n’est exposée à aucune sortie de ressources
Régime fiscal
Provision déductible sous réserve que la charge correspondant aux moins-values futures :
– soit rendue probable par des évènements en cours à la clôture de l’exercice, et
– est estimée de manière nettement précisée
Applicable aux plans en cours au 30 décembre 2008
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IS
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Ce qui change pour la détermination de l’impôt sur
les sociétés (LFR pour 2011, LF pour 2012 et plan
d’équilibre des finances publiques )
 Avancées règlementaires
 Tendances jurisprudentielles
 Rescrits
 Avis
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IS / Apport partiel d’actif – Rétroactivité fiscale
(CE, 29 juin 2011, Sté AM Finances, Sté Maurice Agofroy
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Constitution d’une société A le 9 novembre 1994 immatriculée le 21 novembre 1994
 25 novembre 1994 : APA d’un fonds par la société Maurice d’Agofroy clôturant au 30 juin
Faits
 La convention d’apport précise alors que A reprendrait rétroactivement toutes les opérations de
l’exploitation du fonds transmis du 30 juin 1994 jusqu’au jour de la réalisation définitive de
l’apport (NB : faits similaires dans les deux espèces)
Le CE a jugé qu’un APA :
Contenu
(i) Peut rétroagir fiscalement à une date antérieure à celle à laquelle la société bénéficiaire de l’apport
est immatriculée au RCS
(ii) Sous réserve que cette rétroactivité soit sans effet sur le bilan de clôture du ou des exercices
précédents de la société apporteuse
Portée
Infirme la position de l’administration selon laquelle une opération ne peut produire effet au plan fiscal
avant la date d’immatriculation de la société bénéficiaire (Inst. 4 I-1-93, n°29)
SarrauThomasCouderc
28
IS / Apport partiel d’actif – Maintien d’une marque chez l’apporteur
Actualité fiscale
(CAA, Bordeaux, 30 décembre 2010, n°09-2218, Sté Promo Art)
9 décembre 2011
Faits
La société apporteuse (Promo Art) apporte à la société bénéficiaire (Promo Art distribution) une
branche compète d’activité (BCA) tout :
- en conservant la propriété de la marque, et
- en lui concédant, sans réserve, le droit de l’utiliser
Contenu
La CAA de Bordeaux a considéré qu’il y avait bien apport d’une BCA, i.e. «un ensemble d’éléments
d’actifs et de passifs d’une division d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation,
une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres
moyens »
La CAA permet d’affiner les critères permettant de placer une opération sous le régime fiscal de
faveur des fusions et opérations assimilées
Portée
S’agissant du transfert de la marque la question est celle du droit d’utilisation de la marque non
transmise par la société bénéficiaire de l’apport
Dans un arrêt du CE de 2005 (CE, 27 juillet 2005, n°259050), le Conseil avait rendu une solution
contraire fondée sur le fait que, la société bénéficiaire ne jouissait que d’un droit d’usage précaire du
nom commercial
Il ressort de ces jurisprudences que le droit d’utilisation de la marque doit permettre à la division
apportée de fonctionner comme une exploitation autonome
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29
IS / Fusions – Rétroactivité fiscale
(CE 26 janvier 2011 n°312470)
Faits
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Une fusion entre deux sociétés est réalisée le 30 septembre N avec effet rétroactif au 1er avril N (les
exercices fiscaux coïncident avec l’année civile)
La société absorbée avait initié le 25 février N la cession de titres de participation assortie d’une
condition suspensive. La cession est intervenue le 13 avril N, soit en pratique après la date d’effet de
la fusion
Contenu
Portée
La plus-value résultant d’une cession de titres initiée par une société absorbée doit être rattachée aux
résultats de la société absorbante, dès lors que la condition suspensive dont la vente est assortie se
réalise après la date d’effet de la fusion
Lorsque le traité d’apport prévoit la rétroactivité de l’opération, les sociétés concernées sont tenues
de tirer toutes les conséquences de la date d’effet conventionnelle retenue
SarrauThomasCouderc
30
IS / Intégration fiscale – Cession à prix minoré
(CE, 10 novembre 2010, n°309148, Sté Corbfi)
Faits
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Une filiale d’un groupe intégré cède à sa mère des titres de participation pour un prix minoré (inférieur
à la valeur vénale)
 La cession à prix minoré constitue pour la société cédante un acte anormal de gestion dès lors
que cette-dernière n’invoque ni contrepartie ni intérêt permettant de justifier cette opération
 L’insuffisance de prix s’analyse comme une subvention indirecte (non déductible) définie
notamment par la livraison de biens composants l’actif immobilisé pour un prix inférieur à leur
valeur réelle
Contenu
& portée
 En conséquence, le CE décide :
– la réintégration dans le résultat de la société cédante du montant de la subvention
– la réintégration dans le résultat de la société cessionnaire de la libéralité dont elle a été
bénéficiaire ensuite
– la déduction du résultat d’ensemble du montant de l’avantage dont la société cessionnaire a
bénéficié et corrigé au niveau individuel
– la déduction du résultat d’ensemble du montant de la plus-value réalisée et déclarée par la
société cédante
 Selon le CE, il n’y a pas lieu neutraliser au niveau du résultat d’ensemble le rehaussement du
résultat individuel de la société cédante, ce qui génère un traitement asymétrique de cette
opération (valide la position de l’administration)
SarrauThomasCouderc
31
IS / Intégration fiscale – Amendement Charasse
(CE, 13 juillet 2011, n°312285, SAS FTR)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Le capital d’une société en commandite par actions était détenu jusqu’au 22 décembre 1989 à
hauteur de 29.94% par trois frères associés commandités exerçant collégialement la gérance de
la société et à 70.06% par leur neufs enfants associés commanditaires
Faits
 A cette date, le capital a été transféré aux neufs enfants des trois frères, étant précisé que ces
derniers ont continué à exercer collégialement la gérance en tant que commandités
 En mai 1990 la société a fait l’acquisition de plus de 95% d’une autre société détenus par les trois
frères
 Le 1er janvier 1991, toutes les sociétés ont opté pour le régime de l’intégration fiscale
 Le Conseil d’Etat juge que pour l’application du dispositif de réintégration des charges financières
Contenu
au résultat d’ensemble, la situation de contrôle de la société cessionnaire s’apprécie à la date
d’acquisition de la cible et non en retenant la situation antérieure à son acquisition
 Le Conseil précise que la notion de contrôle s’entend de l’exercice, direct ou indirect, individuel ou
de concert, des droits de vote en assemblée des actionnaires, soit majoritaire, soit permettant de
déterminer les décisions
 Cet arrêt instaure une plus grande sécurité juridique en retenant (i) une définition stricte de la notion
Portée
de contrôle ainsi qu’en (ii) précisant la date à laquelle ce contrôle doit être apprécié
 Cet arrêt permet ainsi d’écarter l’application de l’amendement Charasse dans le cadre des
opérations de LBO lorsque le holding d’acquisition, préalablement contrôlé par les mêmes
associés que ceux qui détiennent la cible, ouvre son capital à de nouveaux investisseurs afin d’être
en mesure de financer l’acquisition de la cible par emprunt et nouveaux fonds propres
SarrauThomasCouderc
32
IS / Déduction par un holding des « sponsor fees »
(TA, Montreuil, 3 février 2011, n°09-6114, SAS Bonhom)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Création d’un holding préalablement à l’acquisition d’une cible
 Un fonds d’investissement rend des prestations de services au holding (études portant sur
Faits
l’opportunité et la rentabilité de l’investissement envisagé, assistance dans le cadre de la
restructuration de l’investissement, recherche et négociation des financements bancaires … )
 Ces « sponsor fees » sont déduits du résultat fiscal du holding
 Selon le Tribunal administratif de Montreuil, un holding créé pour acquérir les titres d’une société
Contenu
peut déduire ces « sponsor fees »
 La circonstance que ces prestations comportent également un intérêt pour les associés de la
société holding ne suffit pas à établir qu’elles auraient été étrangères à son intérêt propre
 Solution inédite
Portée
 Dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui avait déjà précisé qu’une opération pouvait
comporter un avantage pour un tiers sans être un acte anormal de gestion (CE, 28 avril 2006,
n°275147, Sté Financière Agache ; CE, 10 juillet 1992, n°110213, Sté Musel SBP)
SarrauThomasCouderc
33
IS / Provision – Déduction fiscale
Actualité fiscale
(CAA, Paris, 18 novembre 2010, n°09-4821, Sté Foncière du Rond-Point) 9 décembre 2011
Une société a constitué une provision déductible fiscalement sans la déduire de son résultat fiscal
Faits
Contenu
Portée
Au cours d’un exercice ultérieur la société a repris cette provision et a déduit ce produit de son
résultat fiscal (déduction remise en cause par l’Administration)
La déduction fiscale d’une provision comptable constitue pour l’entreprise une faculté et non une
obligation (décision de gestion)
Ainsi, le produit résultant de la reprise d’une telle provision comptable qui n’a pas été déduite
fiscalement n’a pas lieu d’être imposé
 Cette décision pourrait se heurter au principe de connexion des règles comptables et fiscales
 Le Conseil d’Etat devra trancher
SarrauThomasCouderc
34
IS / Fusion – Transfert des déficits d’un holding
(TA, Paris, 14 décembre 2010, n°07-13039, SA Korian)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Faits
Une société opérationnelle absorbe une société holding déficitaire et demande par voie d’agrément le
transfert des déficits du holding
Contenu
Le Tribunal administratif juge que les déficits dont le transfert était demandé ne résultaient pas d’une
activité mais de l’acquisition et de la détention de titres de participation et ne sauraient ainsi, par
nature, être transférés
Portée
Cette décision du tribunal administratif confirme la doctrine administrative (réponse de Richemont :
Sénat. 30 mars 2006, p.923 n°17801) en jugeant que la détention de titres de participation par une
société holding ne constitue pas une activité au sens de l’article 209 du CGI
SarrauThomasCouderc
35
IS / Acte anormal de gestion – Précisions sur la notion de prise de risque
(CE, 27 avril 2011, n°327764, Sté Legeps)
Faits
Contenu
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Une société avait placé 2 M€ rémunérés à 8% dans une banque au Vanuatu. Ce dépôt, outre une
forte rémunération, devait aussi permettre à la société d’obtenir, auprès de cette même banque, des
crédit à faible taux afin de financer des projets
La banque ayant été placée en liquidation judicaire, la société a comptabilisé une provision dont la
déductibilité fiscale a été remise en cause par l’Administration sur le fondement de l’acte anormal de
gestion
Le Conseil d’Etat juge que la société a pris ce risque dans son intérêt et qu’il n’est pas manifestement
exagéré
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle le caractère normal d’un acte de gestion
doit être apprécié au regard du seul intérêt de l’entreprise
Par ailleurs, le critère du risque excessif n’est pas nouveau dans la jurisprudence du Conseil d’Etat :
Portée
- CE, 17 octobre 1990, n°83310, Loiseau : cas d’un gérant de portefeuille s’étant cru moralement tenu d’indemiser
ses clients des pertes générées par sa gestion (distinction entre les deux premières années d’exercice et les
années suivantes) ;
- CE, 30 mai 2007, SA Peronnet : le CE ne juge pas anormales des avances de trésorerie accordées à une société
en difficulté à condition qu’elles « ne lui fassent pas courir un risque manifestement exagéré »
SarrauThomasCouderc
36
IS / Obligations convertibles avec prime de remboursement
(CE, 13 juillet 2011, n°311844, SA GH Mumm & Cie)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Emission par une société d’un emprunt obligataire convertible en actions avec primes de
Faits
remboursement
 Les primes ont été comptabilisées pour leur totalité à l’émission et étalées sur la durée de
l’emprunt
Le Conseil d’Etat juge qu’une société émettrice d’un emprunt obligataire convertible en actions avec
primes de remboursement peut, au plan comptable comme fiscal :
Contenu
- Comptabiliser ces primes dès l’émission et les étaler sur la durée de l’emprunt ; ou
- Ne comptabiliser que le montant de l’emprunt et constituer une provision pour risques
correspondant aux primes de remboursement
Portée
Solution inédite du Conseil d’Etat contraire à la position de l’Administration qui autorise seulement de
comptabiliser le montant nominal de l’emprunt et de constituer une provision pour risques
correspondant aux primes de remboursement (Doc. Adm 4 C-533, n°5, 30 octobre 1997)
SarrauThomasCouderc
37
IS / Contrôle fiscal – Décision de gestion opposable
(CE, 25 février 2011, n°338715, Sté Eurogim)
Faits
Contenu
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Un contribuable décide de compenser son déficit d’exploitation avec une plus-value à long terme en
application de l’article 39 quindecies du CGI
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale rehausse le montant net des plus-values longterme déclaré et compense ce supplément avec le déficit ordinaire de l’exercice au cours duquel
cette plus-value a été réalisée (ou avec les déficits reportables sur cet exercice)
Le CE juge qu’en compensant le rehaussement d’une plus-value nette à long terme avec le déficit
ordinaire de l’exercice au titre duquel ce rehaussement est opéré, l’Administration se borne à tirer les
conséquences du choix effectué par la société ayant réalisé cette plus-value et ne méconnait pas les
dispositions du CGI, ni ne prend, pour ce supplément, une décision de gestion à la place du
contribuable
Ainsi, une décision de gestion prise initialement librement par le contribuable lui est opposable par la
suite
Portée
Cet arrêt confirme la position de l’Administration selon laquelle « Les décisions de gestion régulières
qui traduisent l'exercice, par le contribuable, d'une faculté de choix entre plusieurs possibilités offertes
par la loi fiscale, sont définitives dans leur principe et opposables tant à l'Administration, qui ne peut
les rectifier, qu'au contribuable qui ne peut en demander la modification lorsqu'elles lui apparaissent,
par la suite, comme défavorables. » (Doc. Adm 4 A-215, n°22 , 9 mars 2011)
SarrauThomasCouderc
38
IS
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Ce qui change pour la détermination de l’impôt sur
les sociétés (LFR pour 2011, LF pour 2012 et plan de
retour à l’équilibre des finances publiques )
 Avancées règlementaires
 Tendances jurisprudentielles
 Rescrits
 Avis
SarrauThomasCouderc
39
IS / Absorption ou dissolution sans liquidation d’une filiale intégrée –
Conséquences sur le périmètre (Rescrit 2011/15)
Mesure
Actualité fiscale
9 décembre 2011
En cas de fusion-absorption ou de confusion du patrimoine réalisée par une autre société
appartenant au même groupe fiscal, la sous-filiale détenue par l’intermédiaire de la société absorbée
peut être maintenue dans le groupe fiscal dès lors que les conditions de l’article 223 A du CGI
continuent à être respectées (contrôle à 95% de la sous-filiale pendant tout l’exercice …)
Cette solution s’applique aussi lorsqu’il s’agit du premier exercice d’intégration de la filiale absorbée
et de sa sous-filiale, sous réserve que les délais d’accord relatifs à leur entrée dans le groupe soient
respectés
 L'administration a déjà admis que la sortie du groupe d'une société filiale lors de son absorption
Portée
par une autre société du groupe n'entraîne pas celle des filiales détenues par son intermédiaire
(Inst. 4 H-9-88 n° 189)
 Elle avait déjà étendu cette solution au cas où la sortie d'une filiale résulte d'une confusion de
patrimoine avec une autre société du groupe (Lettre SLF, 11 janvier 1995)
 Dans le présent rescrit, elle confirme cette position en précisant toutefois que le groupe doit
conserver pendant tout l'exercice le contrôle à 95 % de la sous-filiale
 L'administration précise également que ces événements peuvent se produire au cours du premier
exercice d'intégration sans former obstacle au maintien dans le groupe des sous-filiales
SarrauThomasCouderc
40
IS / TUP d’une société mère au profit d’une société étrangère &
établissement stable en France (Rescrit 2011/24)
Mesure
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Un établissement stable d’une société étrangère peut bénéficier des dispositions de l’article 223 L-6-c
du CGI et se constituer tête de groupe fiscal dès l’ouverture de l’exercice en cours de la TUP de la
société mère par la société étrangère
 L'établissement stable ne peut pas remplir les conditions prévues à l'article 223 A du CGI dès
l'ouverture de l'exercice puisqu'il ne peut pas inscrire à son actif, à cette date, les titres des
sociétés membres du groupe
Portée
 Toutefois, dès lors que ces titres sont détenus indirectement par la société étrangère à cette date,
par l'intermédiaire de la société mère française, il est admis que l'établissement stable de cette
société étrangère puisse bénéficier des dispositions de l'article 223 L-6-c du CGI et se constituer
tête du groupe fiscal dès l'ouverture de l'exercice en cours lors de la réalisation de la TUP de la
société mère par la société étrangère, sous réserve que la TUP ait un effet rétroactif fiscal à cette
date et que les titres des sociétés membres du groupe soient inscrits à l'actif de l'établissement
stable dès la date d'effet juridique de la TUP
 Cette tolérance ne s'applique pas à l'établissement stable d'une société étrangère établie ou
constituée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI
SarrauThomasCouderc
41
IS / Prime de partage des profits (Rescrit 2011/28)
Mesure
Déductible des résultats de l’entreprise
Portée
Sécurité juridique
SarrauThomasCouderc
Actualité fiscale
9 décembre 2011
42
IS / Fusion – Option pour l’IS préalable à l’opération (Rescrit 2011/29)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Sécurité juridique
Pour l’application du régime spécial des fusions, les
sociétés parties à l’opération doivent être assujetties à
l’impôt sur les sociétés
L’option pour l’impôt sur les sociétés, qui est
irrévocable et qui s’applique rétroactivement à
compter de l’ouverture de l’exercice au cours
duquel elle est exercée, n’est pas susceptible
d’être écartée sur le fondement de l’abus de droit
fiscal sur le seul motif qu’elle a pour effet de
permettre l’application du régime de faveur des
fusions
SarrauThomasCouderc
43
IS
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Ce qui change pour la détermination de l’impôt sur
les sociétés (LFR pour 2011, LF pour 2012 et plan de
retour à l’équilibre des finances publiques )
 Avancées règlementaires
 Tendances jurisprudentielles
 Rescrits
 Avis
SarrauThomasCouderc
44
IS / Apport partiel d’actif à une « coquille vide » : des précisions
restrictives (EC 2011-18)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Principe
Par dérogation, si l’actif net apporté est insuffisant pour libérer le capital, l’apport peut être réalisé à la
valeur réelle
Rescrit
Impossibilité de valoriser un apport partiel d’actif à une société n’ayant pas d’activité préexistante à
une valeur autre que la valeur nette comptable, même en cas d’insuffisance d’actif net apporté
Limites précisées par le rescrit
Modalités de mise en œuvre
Cette dérogation ne s’applique pas lorsque :
En pratique, deux solutions permettent de
réaliser une opération à la valeur comptable
en cas d’actif net comptable apporté
insuffisant pour libérer le capital :
 la société bénéficiaire de l’apport a été
créée pour les besoin de l’opération (ex :
location gérance de l’activité apportée) ,
ou
 la
société
bénéficiaire
existe
préalablement mais des restructurations
ont été effectuées avant l’apport pour se
placer dans le champ de la dérogation et
ce de manière abusive (Avis CNC
n°2005-C du 4 mai 2005, question n°22)
SarrauThomasCouderc
 Déterminer la parité à partir des valeurs
comptables (réservé aux APA à des
sociétés détenues à 100% par la société
apporteuse)
 Réduire le capital de la société bénéficiaire
afin de réduire la valeur nominale des
actions
45
Actualité fiscale
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Changements pour le calcul des
Droits d’enregistrement
(DE)
SarrauThomasCouderc
46
DE / Droits d’enregistrement sur les cessions de parts et actions
CGI Art. 726 (PLF pour 2012)
Régime actuel
d’actions : droits
d’enregistrement au taux de 3%
plafonnés à 5 000 euros
Actualité fiscale
9 décembre 2011
PLF 2012
 Cession
 Cession
de parts sociales :
droits d’enregistrement au taux
de 3% réduits d’un abattement
égal pour chaque part sociales
au rapport entre 23.000 € et le
nombre total de parts de la
société
 Déplafonnement du montant des
droits d’enregistrement dus en cas
de cession d’actions ou de parts de
société
 Abaissement du taux de ces droits
de 3% à 2%
Amendement adopté par le Sénat avec avis défavorable du
gouvernement
SarrauThomasCouderc
47
DE / Droits d’enregistrement sur cession de parts de sociétés à
prépondérance immobilière – CGI Art. 726 (PLF pour 2012)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Seul le passif afférent à l’acquisition des immeubles serait déductible de l’assiette des
Mesure
droits d’enregistrement
 Les comptes courants notamment ne pourraient plus être déduits
Devrait concerner les cessions de parts de sociétés à
prépondérance immobilière réalisées à compter du 1er janvier 2012
SarrauThomasCouderc
48
Actualité fiscale
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Nouveautés en Taxe sur la Valeur Ajoutée et
Taxe sur les Salaires
(TVA & TS)
SarrauThomasCouderc
49
TVA

Points sur les changements intervenus en 2010

Changements législatifs de 2011

Actualité réglementaire de 2011

Tendance jurisprudentielle de 2011 (en TVA et TS)

Evolutions possibles et/ou attendues en 2012
SarrauThomasCouderc
Actualité fiscale
9 décembre 2011
50
TVA / Simplification de la gestion au sein des groupes
(PLFR pour 2010 / Art. 1693 ter du CGI)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Permettre la consolidation du paiement de la TVA au sein d’un groupe (entreprises relevant de la DGE)
Modalités de mise en œuvre
Conditions de mise en œuvre
Le redevable désigné doit :
Le redevable désigné doit :
 détenir (directement ou indirectement) plus de
la 1/2 du capital ou des droits de vote
 exercer une option auprès du Service dont il
dépend (qui prend effet à compter du 1er jour du
1er exercice comptable suivant celui au cours
duquel elle a été exprimée)
 obtenir l’accord préalable des membres
Les membres doivent :
 clôturer leurs exercices comptables aux
mêmes dates
 déposer leurs déclarations CA3 dans les
conditions de droit commun / réel normal
 déposer une déclaration récapitulative
 acquitter la TVA due / obtenir le remboursement du
crédit de TVA pour le groupe
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012
SarrauThomasCouderc
51
TVA / Modalités concrètes de mise en œuvre dans les groupes
Actualité fiscale
9 décembre 2011

Aspects pratiques
– Option : dépôt de la liste des sociétés membres avec les attestations d’accord
– Déclaration récapitulative : dépôt au plus tard le 24 du mois suivant
– Paiement / remboursement : régime de droit commun

Diverses questions en suspens …
– « conséquences des infractions commises » par les membres sur le redevable du groupe
– Quid de la sortie d’un des membres du groupe …. ?
– Quid du dépôt de déclarations rectificatives CA3 par un des membres … ?
SarrauThomasCouderc
52
TVA

Points sur les changements intervenus en 2010

Changements législatifs de 2011

Actualité réglementaire de 2011

Tendance jurisprudentielle de 2011 (en TVA et TS)

Evolutions possibles et/ou attendues en 2012
SarrauThomasCouderc
Actualité fiscale
9 décembre 2011
53
TVA / Instauration d’un nouveau taux intermédiaire
(Plan de retour à l’équilibre des finances publiques)
Mesure
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Rehaussement du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% (à l’exclusion de l’alimentation, de
l’énergie et des produits et de certains services … )
SarrauThomasCouderc
54
TVA

Points sur les changements intervenus en 2010

Changements législatifs de 2011

Actualité réglementaire de 2011

Tendance jurisprudentielle de 2011 (en TVA et TS)

Evolutions possibles et/ou attendues en 2012
SarrauThomasCouderc
Actualité fiscale
9 décembre 2011
55
TVA / Modalités d’exercice de l’option
(Inst. Adm. du 28 mars 2011, BOI 3 L-1-11)
Règles antérieures
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Règles actuelles
Depuis le 1er janvier 2005 :
Option révocable à l’expiration d’une
période de 5 ans
Dénonciation possible de l’option dans les 2
mois avant l’expiration de chaque période
de 5 ans et cela sous condition de ne pas
avoir obtenu de remboursement de crédit
de TVA durant les 5 années précédant la
demande de révocation
SarrauThomasCouderc
Dénonciation possible de l’option à compter du 1er
janvier de la 5ème année qui suit celle au cours de
laquelle l’option a été exercée (pas de condition
particulière)
La dénonciation prend effet à compter du 1er jour
du mois suivant celui au cours duquel l’option a été
formulée
56
TVA

Points sur les changements intervenus en 2010

Changements législatifs de 2011

Actualité réglementaire de 2011

Tendance jurisprudentielle de 2011 (en TVA et TS)

Evolutions possibles et/ou attendues en 2012
SarrauThomasCouderc
Actualité fiscale
9 décembre 2011
57
TVA / Fraude sur les livraisons intracommunautaires
(CE, 25 février 2011, n°312290, Abacus )
Faits
Actualité fiscale
9 décembre 2011
L’administration fiscale a remis en cause l’exonération de TVA appliquée
par la société Abacus Equipement Electronique à des livraisons
intracommunautaires (d’ordinateurs et de produits informatiques)
Le CE précise que pour bénéficier de l’exonération de TVA, un
fournisseur est tenu d’accomplir des vérifications :
Décision
 si les informations dont il dispose ne peuvent le conduire à
soupçonner le comportement frauduleux de son client, il n’est pas
tenu de vérifier la validité du numéro de TVA dudit client
 s’il dispose d’un faisceau d’indices (et en l’espèce les justificatifs
communiqués n’étaient pas probants), il doit effectuer les diligences
nécessaires pour vérifier la régularité de l’activité de son client
Portée
Qu’il s’agisse de l’application de l’exonération ou de la solidarité en cas de
fraude : quelles sont les vérifications « nécessaires » à effectuer ?
SarrauThomasCouderc
58
TVA / Fonctions de direction
(CAA, Douai, 8 mars 2011, n°109-1303, Financière Verriez)
Faits
Actualité fiscale
9 décembre 2011
La société SAS Financière Verriez a pour objet social l'exercice d'activités
de contrôle et de gestion d'autres entreprises. Elle exerce ainsi
notamment les fonctions de présidente d’une SAS. Elle reçoit en
contrepartie une rémunération forfaitaire
 Une société avec un tel objet social :
Décision
– doit être regardée comme réalisant à titre indépendant une activité
économique de prestations de services à titre onéreux passible de la
TVA et
– le caractère forfaitaire des sommes versées à la société est sans
incidence
 Les fonctions de direction, d’administration et de contrôle dévolues aux
dirigeants de sociétés relèvent d’une activité économique
Portée
 La rémunération versée en contrepartie est donc assujettie à la TVA
 Si une personne morale est en mesure de facturer une prestation de
direction, d’administration et/ou de contrôle, elle est considérée comme un
assujetti redevable de la TVA et peut, en principe, récupérer la TVA grevant
ses frais généraux (Comité fiscal MOA du 30 novembre 2000)
SarrauThomasCouderc
59
TS / Holding mixte & rémunérations des dirigeants
(CE, 8 juin 2011, n°331848, 331849, 341018 et 340863) (1/2)
Faits
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Des sociétés holdings mixtes ont constitué deux secteurs d’activité
distincts (un secteur financier exonéré de TVA/assujetti à 100% à la TS et
un secteur gestion administratif taxable à la TVA/exonéré de TS) et affecté
le personnel de direction au secteur taxable : l’administration a considéré
que ce personnel était « mixte » et donc assujetti à la TS en fonction du
rapport d’assujettissement général
Le CE a retenu une analyse juridique et conclu que :
 Les fonctions dévolues aux dirigeants sont présumées «transversales» et leurs
pouvoirs s’étendent (par principe) au secteur financier
 Il appartient à la société d’apporter la preuve contraire qui n’a pas été jugée
Décision
suffisante dans les cas suivants :
– Limitation de l’activité de gestion financière du DG à 10% de son activité
– Refacturation intégrale aux filiales des rémunérations allouées aux dirigeants
– Gestion financière assurée par un comptable ayant une délégation
– Externalisation auprès d’une filiale de la gestion des dividendes et de la
trésorerie
 Leur rémunération doit donc être soumise à la TS au % d’assujettissement général
SarrauThomasCouderc
60
TS / Holding mixte & rémunérations des dirigeants
(CE, 8 juin 2011, n°331848, 331849, 341018 et 340863) (2/2)
Portée
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Quels sont les moyens de preuve (autres que juridiques) pour établir
l’implication ou l’absence d’implication réelle et effective des dirigeants au
sein du secteur financier ?
SarrauThomasCouderc
61
TVA / Cession de titres de participation
(CE,n°307698, 23 décembre 2010, Pfizer Holding & Michel Thierry)
Faits
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Les sociétés Pfizer et Michel Thierry, exerçant toutes les deux pour partie une
activité économique, ont exposé des dépenses de conseil en vue de la cession
de participations et détaxé ces dépenses
Le CE a opéré une distinction entre :
 les dépenses exposées en vue de préparer la cession qui se rattachent aux
orientations stratégiques d’une entreprise :
Contenu
– elles présentent un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité/ frais
généraux détaxables
– sauf si l’administration démontre qu’elles sont incorporées dans le prix de cession
des titres
 les
dépenses inhérentes
d’intermédiation) :
à
la
cession
elle-même
(e.g.
les
frais
– elles présentent un lien direct et immédiat avec l’opération de cession : frais non
détaxables
– sauf si l’entreprise démontre que ces dépenses n’ont pas été incorporées dans le
prix de cession des titres
Portée
La distinction entre les frais engagés « avant / après la décision » est-elle applicable en
pratique ? / Quels sont les moyens de preuve de la non-incorporation des frais dans le prix
des titres cédés ?
SarrauThomasCouderc
62
TVA / Frais d’acquisition de titres
(CAA de Versailles, n°10VE01670, 3 mai 2011, Air Liquide)
Faits
Actualité fiscale
9 décembre 2011
La société Air Liquide a engagé des frais grevés de TVA (auprès d’une
banque et d’un cabinet de conseil) dans le but d’étudier l’opportunité pour
sa filiale Air Liquide International d’acquérir des participations dans des
filiales du groupe de droit allemand Messer et a détaxé ces dépenses
 Le CE a considéré que l’acquisition de titres de participation a été réalisée,
non pas directement par le holding, mais par sa filiale, et donc que :
Décision
– les frais liés à cette prise de participation facturés à la holding n’ont donc pas
été exposé dans le cadre de sa propre exploitation et
– ne sauraient faire partie des frais généraux de la holding
– ils ne peuvent donc être détaxés
Sans incidence de la facturation de prestations d’assistance aux filiales
Portée
Pourquoi ne pas opérer la même distinction (avant/après?) en matière
d’acquisition qu’en matière de cession de titres ?...
SarrauThomasCouderc
63
TVA
Actualité fiscale
9 décembre 2011

Points sur les changements législatifs intervenus en 2010

Changements législatifs de 2011

Actualité jurisprudentielle communautaire de 2011

Tendance jurisprudentielle nationale de 2011 (en TVA et TS)

Evolutions possibles et/ou attendues en 2012
SarrauThomasCouderc
64
TVA / Points sur quelques travaux UE
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Les travaux s’inscrivent dans un cadre global ambitieux…
Modernisation des procédures de
remboursement ouvertes aux entreprises
étrangères établies au sein de l’UE
Extension des mesures de lutte contre la
fraude à la TVA aux prestations de
services
SarrauThomasCouderc
 Simplification et modernisation des
règles de facturation
65
TVA / Directive “Remboursement”
(Directive 2010/66/UE du 14 octobre 2010)
Objectifs
Principal
motif
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Reporter le délai de dépôt des demandes de remboursement de la TVA
payée dans un autre Etat membre de septembre 2010 à mars 2011
 Pallier le retard pris par certains Etats Membres pour mettre en place le
portail Web permettant aux assujettis de procéder aux demandes de
remboursement de la TVA grevant leurs frais professionnels relatifs à 2009
Entrée en vigueur : 31 mars 2011
SarrauThomasCouderc
66
TVA / Directive “Facturation”
(Directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010)
Objectifs
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Relancer la facturation électronique
(notamment dans une optique transfrontalière intra-UE)
 Aligner les règles applicables à toutes les factures (qu’elles soient transmises
Principaux
axes
sur support papier ou par voie électronique)
 Prendre en compte les règles de facturation applicables dans l’Etat Membre
dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réalisée
Entrée en vigueur : 1er janvier 2013
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67
Actualité fiscale
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Abus de droit
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Contrôle fiscal et procédure

Actualité fiscale
9 décembre 2011
Abus de droit fiscal
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IS / LBO – Création d’un holding de rachat
(CE, 27 janvier 2011, n°320313, Sté Bourdon)
Actualité fiscale
9 décembre 2011
 Les associés d’une société cible créent un holding
 Le holding acquière la cible auprès de ces associés
 L’acquisition des titres par le holding, alors endetté envers (i) les actionnaires et (ii) des banques,
Faits
a été financée via la remontée de dividendes
 L’Administration a remis en cause cette opération sur le fondement de l’abus de droit
=> organisation de la distribution des bénéfices de la cible à ses associés en leur permettant
d’éluder l’imposition des dividendes au taux progressif de l’IR au profit du taux de 16% applicable à
la taxation des plus-values de cession de titres
Une opération de LBO n’est pas constitutive d’un abus de droit dès lors que la création du holding
présente pour les associés un intérêt d’ordre financier et patrimonial durable :
Contenu
Portée
–
Capacité d’emprunt du holding supérieur à celui des associés pour le développement de la cible
–
Permet d’éviter un recours par la banque sur l’intégralité du patrimoine des associés en cas
d’emprunt souscrit directement par ces-derniers
 Sécurisation des opérations de LBO
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IS / Prise de participation d’une société française dans une centrale de
trésorerie belge (CE, 15 avril 2011, n°322610, Sté Alcatel CIT)
Actualité fiscale
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 Souscription par une société française au capital d’une société belge ayant le statut de centre de
coordination (Régime fiscal privilégié en Belgique)
Faits
 Distribution par la société belge de dividendes bénéficiant du régime mère-fille
 L’administration a remis en cause l’opération sur le fondement de l’abus de droit
=> motif : transformation de produits financiers (intérêts) en dividendes exonérés
Le Conseil d’Etat juge que :
Contenu
–
La souscription au capital de la société belge n’est pas fictive (activité réelle/substance de la
société belge - installation en Belgique pour des raisons d’optimisation fiscales mais non
exclusivement fiscales)
–
Même si un tel investissement dans une société française aurait eu la même rentabilité, il n’a pas
été fait dans le but d’éluder l’impôt
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Actualité fiscale
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Autres points fiscaux
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
Prix de transfert

Téléprocédure

Contributions sociales

Participation salariée
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PT / Obligation documentaire
(BOI 4 A-10-10, Inst. du 23 décembre 2010 )
Actualité fiscale
9 décembre 2011
Précisions apportées
Actualisation des études
comparables tous les 3
ans
Documentation complète si
elle permet d’évaluer la
politique de PT dans son
ensemble (max 50 pages)
Documentation non fournies
ou incomplète : l’entreprise a
30 jours pour demander la
prorogation du délai de
réponse (maximum 2 mois)
Sanctions :
 Amende de 10 000 € ou pouvant atteindre 5% des bénéfices redressés en fonction de la gravité des
manquements
Applicable aux transactions réalisées au cours des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2010
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Téléprocédures / Conditions - évolution
(BOI 13 K-5-11, Inst. du 3 juin 2011 )
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 Réforme des conditions relatives à l’obligation de télérèglement en matière d’IS,
TVA et TS
Régime antérieur
CAHT de l’exercice précédent
> 500 000 €
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Régime actuel
CAHT de l’exercice précédent
> 230 000 € à compter du 1er
octobre 2011
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Cotisation et contributions sociales / Harmonisation
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
C3S
TVTS
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Homogénéisation de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des
sociétés dans le secteurs financier
Révision du barème de la TVTS pour favoriser les véhicules les moins polluants
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Participation salariée (Rescrit n°2011/13 du 24 mai 2011)
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Mesure
A la suite d’une opération de restructuration placée sous le régime de
faveur (article 210 A du CGI), le résultat fiscal au taux de droit commun
de la société bénéficiaire de l'opération imposable peut être minoré des
déficits de la société absorbée transférés par voie d’agrément (article
209, II du CGI)
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