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INSTRUCTION DES PRESTATIONS RECIPROQUES
Table des Matières
A. PRINCIPES
2
B. APPLICATION
4
Adresse de correspondance
5
Schéma de l'organisation
6
ANNEXES
1 Tableaux de transmission des prestations réciproques à utiliser
2 Liste des sociétés du Consortium Sncb-Holding & Infrabel
(situation 31.12.2008)
A. PRINCIPES
Par prestation réciproque, on entend toute transaction financière ou
commerciale concernant simultanément deux entreprises comprises dans le
périmètre de consolidation.
Les entreprises comprises dans la consolidation sont l’entreprise consolidante
ainsi que ses filiales consolidées par intégration globale ou par intégration
proportionnelle ; ne sont pas considérées comme entreprises comprises dans
la consolidation, les entreprises dont la quote-part des capitaux propres et du
résultat est incluse dans les comptes consolidés par la méthode de mise en
équivalence.
Toutes les transactions réciproques doivent être éliminées afin de ne laisser
subsister dans le compte de Résultats et le Bilan consolidés que les opérations
avec l’environnement extérieur au Groupe.
Par conséquent, dans le bilan consolidé, sont éliminés :
les créances et dettes réciproques des entreprises comprises dans la
consolidation ;
les bénéfices et les pertes inclus dans la valeur d’un actif figurant au bilan
consolidé, acquis d’une autre entreprise comprise dans la consolidation.
et du compte de résultats consolidé :
les produits et les charges réciproques afférents aux opérations effectuées
entre des entreprises comprises dans la consolidation ;
_______________________________________________________________________________________________
H-F 21. Réciproques 2009
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les bénéfices et les pertes inclus dans la valeur d’un actif figurant au bilan
consolidé, acquis d’une autre entreprise comprise dans la consolidation.
les plus et moins-values réalisées sur participations dans des entreprises
comprises dans la consolidation ou mises en équivalence, cédées à
d’autres entreprises comprises dans la consolidation.
les dividendes attribués par des sociétés comprises dans la consolidation
ou mises en équivalence, à d’autres entreprises comprises dans la
consolidation ou mises en équivalence.
N.B. La partie du résultat de l’exercice qui dans son affectation est
attribuée à un autre titre qu’au titre de dividende fait l’objet d’une prise en
charge et doit nous être renseignée.
les réductions de valeur sur participations dans des entreprises comprises
dans la consolidation ou mises en équivalence et les réductions de valeur
sur créances vis-à-vis des entreprises comprises dans la consolidation.
Une entreprise mise en équivalence ne communique pas ses soldes
réciproques.
Une entreprise intégrée globalement ou proportionnellement renseignera
semestriellement les soldes réciproques vis-à-vis des entreprises mises en
équivalence.
La devise de comptabilisation utilisée à la Sncb-Holding est l’EURO.
Pour les opérations réciproques exprimées dans une autre devise –hors parité-,
les données doivent être transmises dans la devise de comptabilisation en
application dans la société concernée et la devise utilisée doit clairement
apparaître sur tous les documents. La conversion vers l’euro se passe à notre
niveau selon la méthode de conversion reprise dans les règles d’évaluation du
Groupe.
_______________________________________________________________________________________________
H-F 21. Réciproques 2009
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B. APPLICATION
En annexe, modèle des tableaux de transmission des «prestations réciproques»
à utiliser.
Une distinction est faite entre les prestations :
- appuyées sur une facture (facturiers d’entrées et facturiers de sorties) :
la transmission des opérations « à l’entrée » et « à la sortie » peut
également se faire au moyen d’extraits issus de votre système
comptable, à condition qu’ils reprennent toutes les données
demandées. A savoir: le numéro de la facture fournisseur et les
imputations en comptabilité générale – bilan et compte de résultats (en devise de comptabilisation et le cas échéant également en devise
de facturation lorsque les devises de facturation et de comptabilisation
sont différentes);
le suivi des paiements et encaissements des factures peut se faire au
moyen d’extraits de balances 400/440 issus directement de votre
système comptable (s’il s’agit d’extraits des mouvements du mois, la
liste des factures ouvertes ne suffit pas).
- et les opérations diverses, comme par exemple :
♦
les dividendes ;
♦
les émoluments ;
♦
les achats et ventes d’actions ;
♦
les placements et emprunts auprès d’une entreprise du Groupe et les
intérêts y relatifs ;
♦
les factures à recevoir et à établir (en clôture) ;
♦
la constitution de provisions ou de réductions de valeur ;
_______________________________________________________________________________________________
H-F 21. Réciproques 2009
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♦
les plus et moins-values afférentes à la vente d’actifs immobilisés ;
♦
les abandons de créances
♦
…
Votre entreprise doit établir mensuellement les tableaux concernant les
prestations réciproques (extraits de votre comptabilité) et les envoyer à la
division Comptabilité Consolidée de la Sncb-Holding, en charge de la
consolidation des sociétés du Consortium Sncb-Holding & Infrabel.
Les relevés des prestations réciproques du mois M sont à nous adresser, au
plus tard, pour le 27 du mois M +1. Ils peuvent être transmis par e-mail.
Après centralisation, analyse et réconciliation de toutes les informations, nous
vous faisons parvenir trimestriellement la confirmation des soldes bilantaires
et / ou des différences constatées par rapport au(x) solde(s) comptabilisé(s)
dans la société correspondante.
Le schéma ci-après résume la procédure des transactions réciproques.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire ou si
vous rencontrez des problèmes dans l’application du suivi des prestations
réciproques :
Adresse de correspondance:
Sncb-Holding
Mme A. VAN BRUYSSEL
H-F 21 Section 27/1 (Delta)
Rue de France 56-58
B-1060 BRUXELLES
« (+) 32 2 525 30 15
Fax (+) 32 2 526 35 79
E-mail : [email protected]
_______________________________________________________________________________________________
H-F 21. Réciproques 2009
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Prestations réciproques
(entreprises consolidées globalement ou proportionnellement)
Opérations diverses
- Autres créances et dettes
- Emprunts
- Achat/vente actions
- Augmentation de capital
- ...
Facturier de sortie
+
solde "clients"
Confirmation des soldes
Confirmation des soldes
Facturier d'entrée
+
solde "fournisseurs"
MENSUELLEMENT
Bureau de consolidation
SNCB-Holding
- comparaison par relation
- analyse des données
- identification des retraitements
éventuels
COMPTABILITE CONSOLIDEE
Comptes bilantaires
Solde au 31.12
Elimination dans la consolidation
des soldes réciproques
(après confirmation dans la liasse de
consolidation par l'entreprise
concernée)
Comptes de résultats
Cumul des informations
traitées
Elimination dans le compte de
résultats consolidé du cumul des
charges/produits réciproques
+ retraitements
6
ANNEXE 1:
Modèles des tableaux de transmission
à utiliser
EXTRAIT DU FACTURIER D'ENTREE
de :
vis-à-vis de :
mois comptable :
Numéro de la facture
Montant total de la facture
(= total crédit compte "fournisseur")
(1)
en devises de
facturation
(2)
en devises de
comptabilisation
TOTAL
(1) Numéro attribué par le fournisseur
(2) Uniquement si le fournisseur et le client ne sont pas établis dans le même pays
Imputations en comptabilité générale
compte
débité
en devises de
facturation
(2)
en devises de
comptabilisation
taux de conversion
EXTRAIT DU FACTURIER DE SORTIE
de :
vis-à-vis de :
mois comptable :
Numéro de la facture
Montant total de la facture
(= total débit compte "client")
en devises de
en devises de
facturation
comptabilisation
(1)
TOTAL
(1) Uniquement si le fournisseur et le client ne sont pas établis dans le même pays
Imputations en comptabilité générale
compte
crédité
en devises de
facturation
(1)
en devises de
comptabilisation
taux de conversion
EXTRAIT DES OPERATIONS DIVERSES
de :
vis-à-vis de :
mois comptable :
Imputations en comptabilité générale
références/
numéro/
date
nature
date de l'opération
financière
TOTAL
(1) Cette rubrique est à compléter lorsqu'il y a eu transfert effectif de fonds.
(1)
compte
dt/cr
montant en devises montant en devises
de l'opération
de comptabilisation
ANNEXE 2
Liste des sociétés du Consortium
Sncb-Holding & Infrabel
(situation au 31.12.2008)
Liste des entreprises formant le Consortium Sncb-Holding & Infrabel
Sur base de nos informations au 31.12.2008
Code
Entreprise
999 SNCB-Holding
Mind³ : 3020
Numéro TVA
Numéro national
Méthode
BE 0203 430 576
331
L.A. Group (en liquidation)
BE 0419 345 054
Meq
400
Rail Facilities
BE 0403 265 325
G
402
Publifer
BE 0402 695 993
Prop
403
Eurostation
BE 0446 601 757
G
405
Euro Liège TGV
BE 0451 150 562
G
411
Syntigo
BE 0476 975 427
G
413
Foncière Rue de France
BE 0433 939 101
G
414
Financière Rue de France
BE 0878 467 335
G
423
Euro Immo Star
BE 0451 777 894
G
424
Anneis
BE 0476 327 705
Meq
430
Hasselt Stationsomgeving
BE 0862 570 223
Meq
449
B-Parking (constituée le 22/07/2008)
BE 0899 438 834
G
450
S P V 162
BE 0886 279 892
G
451
S P V Zwankendamme
BE 0888 985 105
G
452
S P V Brussels Port
BE 0889 172 472
G
520
Transurb Technirail
BE 0413 393 907
G
526
Belgorail
BE 0865 739 846
Meq
611
Euratel EEIG (droit autrichien)
UID ATU 41944205
Prop
613
Inginerie Pentru Transporturi Urbane Si Feroviare (droit roumain)
RO 12732204
G
614
Transurb-Tuc Rail Association Momentanée
BE 0872 695 934
G
630
Eurofima
/
Meq
FR 06 475 482 261
Meq
F 501 A+ Logistics (en liquidation) (droit français)
998 Infrabel
Mind³ : 1020
BE 0869 763 267
404
Tuc Rail
BE 0447 914 029
G
408
Chantier de Créosotage de Bruxelles
BE 0428 821 954
G
418
Woodprotect Belgium
BE 0442 279 220
G
419
Brussels Wood Renewable (constituée le 22/12/2008)
BE 0808 646 933
Meq
615
IV-Infra / Tuc Rail EESV (droit hollandais)
NL 810627541 B01
Prop
617
GEIE Corridor C (droit luxembourgeois)
LU 21840285
Prop
Liste des entreprises formant le Consortium Sncb-Holding & Infrabel
Sur base de nos informations au 31.12.2008
Code
Entreprise
997 SNCB
Mind³ : 2020
Numéro TVA
Numéro national
Méthode
BE 0869 763 069
G
101
Rheinkraft International (droit allemand)
DE 811 155 045
G
104
On Site Rail
BE 0474 471 639
G
105
RKS Rheinkraft Verwaltungs GmbH
/
G
106
RKS Rheinkraft GmbH & Co KG
DE 249 829 684
G
130
Transport Route Wagon (T.R.W.)
BE 0405 772 081
G
131
Liège Logistics Intermodal (L.L.I.)
BE 0477 584 547
G
132
E.T.G.-Invest
BE 0453 932 284
G
133
E.T.G.-Exploitatie
BE 0453 905 956
G
154
O.S.R. France (droit français)
FR 395 051 592 28
G
200
Inter Ferry Boats
BE 0403 425 869
G
201
Rail Infra Logistics
BE 0419 938 536
G
205
Associated Terminal Operators (ATO)
BE 0882 650 114
Prop
206
Best Logistics Sp.zo.o. (droit polonais)
PL 9551973789
Meq
212
Unilog (en liquidation)
BE 0448 133 169
Meq
230
Terminal Athus
BE 0419 149 074
Meq
233
Charleroi Dry Port
BE 0468 920 665
Meq
235
IFB Service Center
BE 0472 910 632
Meq
236
Combi-Med
BE 0448 488 210
Meq
237
Combinant (constituée le 13/10/2008)
BE 0807.056.529
Meq
250
Xpedys
BE 0896 067 192
G
254
RKE
BE 0404 546 814
G
410
BeNe Rail International
BE 0479 863 354
Prop
510
Thalys International
BE 0455 370 557
Prop
511
Railteam (droit hollandais)
NL 818547182B01
Prop
512
RailLink BV (droit hollandais)
en demande
Prop
521
Railtour
BE 0402 698 765
G
522
Terminal E.C.E.
BE 0878 226 320
Prop
541
Sea-Rail
BE 0465 812 905
Meq
542
SIBELIT (droit luxembourgeois)
LU 21130014
Meq
544
Société Momentanée COBRA
612
Eurostar Group (droit anglais)
Prop
GB 739 974 173
Prop
Liste des entreprises formant le Consortium Sncb-Holding & Infrabel
Sur base de nos informations au 31.12.2008
Code
Entreprise
Numéro TVA
Numéro national
Méthode
622
Unilog UK Ltd. (droit anglais)
liquidée
901
Haeger & Schmidt International (droit allemand)
DE 813 197 125
G
903
H&S Container Line (droit allemand)
DE 814 592 798
G
904
ETK Euro Terminal Kehl GmbH (droit allemand)
DE 814 746 600
Prop
911
Haeger & Schmidt International Rotterdam (droit hollandais)
NL 004798150B01
G
925
Coil Terminal
BE 0412 581 580
Prop