L38 La lettre du 31 octobre 2015

Lettre 38 – 31 octobre 2015
Contenu

Une des conditions de la
Mutuelle ACEPP –UMC remise
en cause par le Snaecso ?

Mutuelle - Vous pourrez
trouver sur le site de l’Acepp
Toutes les lettres sont téléchargeables sur le site de
l’Acepp dans la « boite à docs »
U NE DES CONDITIONS DE LA
M UTUELLE ACEPP –UMC REMISE
EN CAUSE PAR LE S NAECSO ?
L’Acepp et l’Umc ont pris connaissance des informations
communiquées par le Snaecso dans sa newsletter du 28
octobre 2015 et envoyée à l’ensemble des adhérents du
Snaecso. Donc seuls les adhérents du Snaecso ont reçu
cette information mais de nombreuses associations sont
aussi membres de l’Acepp, que les informations circulent
entre membres. Nous tenons donc à vous préciser le
cadre de ce contrat Acepp-Umc, de son caractère légal
et rassurer les associations qui souhaitent bénéficier de
ce contrat collectif.
Pour mémoire
Pour respecter les obligations de la loi, toutes les
associations devront proposer à tous les salariés
embauchés à partir du 01 janvier 2016 d’adhérer à une
mutuelle santé. Le choix de cette mutuelle est une
décision de l’association.
Comme le prévoit la loi, les branches peuvent mettre en
place une couverture plus importante qu’un décret a
défini, et aussi les dispenses qui permettent à un salarié,
s’il le souhaite et le justifie, de ne pas adhérer à la
mutuelle de l’association.
La branche ALISFA (syndicat employeur Snaecso) a ainsi
signé un accord (15 juillet 2015) qui précise un niveau de
prise en charge des frais médicaux (alternative 1 de
l’accord de branche) et le cadre des dispenses possibles.
(document téléchargeable sur le site du Snaecso
www.snaecso.com ). Dans cet accord, des mutuelles
pressenties (affiliées) sont aussi nommées mais comme le
précise la loi, chaque employeur est libre de choisir son
organisme « mutuelle ». A ce jour le 31 octobre 2015, cet
accord n’est pas étendu (donc pas obligatoire à
l’ensemble de la branche) et il y a peu de chance qu’il le
soit avant le 31 décembre 2015 au regard des délais
habituels d’extension.
Un contrat Acepp Umc
L’Acepp et l’Umc dans le cadre d’un partenariat de
longue date ont adapté un ancien contrat déjà proposé
aux adhérents de l’Acepp en respectant la loi, l’accord
de branche signé en juillet dernier et en y apportant
quelques plus. Ce contrat est téléchargeable sur le site
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de l’Acepp www.acepp.asso.fr. L’Umc n’est pas dans les
mutuelles pressenties ou affiliées dans le cadre de
l’accord de branche.
L’Umc s’est engagée aussi à maintenir pendant 3 ans les
termes du calcul du tarif (un pourcentage du Plafond
Mensuelle de la Sécurité Sociale – pmss) comme les
mutuelles pressenties.
La mise en place de la mutuelle et la mise
en garde du Snaecso sur l’application de
la loi Evin
Pour les associations, se posent donc la question de
choisir une mutuelle au plus tard le 01/01/2016.
Pour se faire la loi a prévu plusieurs façons de procéder et
notamment :
-
En choisissant une mutuelle pressentie par l’accord
En choisissant lui-même une mutuelle et alors en
passant par une procédure dite « Décision Unilatérale
de l’Employeur » DUE.
C’est sur cette deuxième façon de procéder que le
Snaecso alerte ses adhérents et vise notamment une des
modalités proposées dans le contrat proposé par l’AceppUmc.
En effet, dans sa « Newsletter n°69 du 28 octobre 2015 »
est notifié : « Le Snaecso a été informé par ses adhérents de
certaines pratiques de mutuelles incitant à l’insertion dans les
contrats d’assurance d’un cas de dispense ne figurant pas dans
l’accord de Branche. Il s’agit de la possibilité pour les salariés
présents au sein de la structure au jour de la mise en place de la
complémentaire santé de refuser, pour cette seule raison,
l’adhésion au régime (article 11 de la loi Evin).
Nous tenons à vous alerter sur les risques d’une telle disposition
dans votre contrat d’assurance. En effet, la loi Evin invoquée
par les mutuelles ne s’applique que dans le cadre de la mise en
place initiale du régime par la Décision Unilatérale de
l’Employeur (DUE), c’est-à-dire en l’absence d’un accord
collectif de Branche. Au sein de notre Branche l’accord a été
signé le 15 juillet 2015. Les salariés présents au sein de la
structure ne peuvent donc pas invoquer la loi Evin pour refuser
la couverture. Seuls les cas de dispenses limitativement
énumérés au 2° de l’article R242-1-6 du code de la sécurité
sociale et reprises dans l’accord peuvent être invoqués par les
salariés. En dehors de ces cas, aucune demande de dispense ne
peut donc être acceptée par l’employeur. Dans le cas contraire,
l’URSSAF lors d’un contrôle pourra! requalifier le régime en non
collectif et non obligatoire, ce qui entrainera le redressement
au niveau des cotisations de la sécurité sociale et de charges qui
ont la même assiette pour l’ensemble de vos salariés. »
Certains d’entre vous ont imaginé que le contrat AceppUmc est dans les mutuelles visées par le Snaecso. Ceci
n’est pas juste mais la menace d’une requalification du
contrat qui pourrait entrainer un redressement Urssaf
n’étant pas anodine, l’Acepp et l’Umc ont saisi des
cabinets d’avocats et des juristes pour leur demander un
avis.
Le cabinet d’avocats exceptio-avocats (spécialistes de
ce type de dossiers) a même accepté que son analyse
soit divulguée.
Il a répondu aux deux questions suivantes :
-
L’ACEPP peut-elle intégrer dans sa DUE une dispense «
article 11 loi Evin », alors qu’elle n’est pas expressément
prévue dans la CCN ALISFA ? (I)
Acepp Nationale – www.acepp.asso.fr
29 rue du Charolais – 75012 Paris - tél 01.44.73.85.22 – Fax : 01.44.73.85.39 – mel : [email protected]
Lettre 38 acepp nationale v1
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Les renseignements et conseils n’engagent pas la responsabilité de l’Acepp
Lettre 38 – 31 octobre 2015
-
Les salariés dispensés d’adhérer au régime de protection
sociale complémentaire au titre de l’article 11 de la loi Evin
ont-ils l’obligation de motiver leur refus ? (II)
Nous vous communiquons un extrait de sa réponse :
« I – Sur la dispense article 11 de la loi Evin
1. Sur la possibilité de mettre en place un régime de
PSC dans le cadre d’une DUE
…/…
Dès lors que l’ACEPP met en place un régime dont les garanties
sont supérieures à celles de l’accord de branche, ce régime doit
être distingué de celui de l’accord de branche. Régime
totalement autonome par rapport à celui de l’accord de
branche, son acte fondateur l’est autant. L’ACEPP a donc
l’obligation d’inscrire son régime dans son acte fondateur qui
peut être soit une DUE, soit un accord d’entreprise ou soit un
accord référendaire.
2. Sur la possibilité d’accorder des dispenses
d’adhésion au titre de l’article 11 de la loi Evin
En conséquence, aucun risque social n’est encouru au
seul motif que la DUE prévoit le cas de dispense «
article 11 de la loi Evin ».
II – Sur l’application de la dispense « article 11 de la loi
Evin » et l’absence d’obligation de motiver le refus
Pour que les contributions de l’employeur puissent être admises
au bénéfice des exonérations de cotisations de Sécurité sociale,
les dispenses d’adhésion doivent relever du libre choix du
salarié. Cela implique que chaque dispense doit résulter d’une
demande explicite du salarié traduisant un consentement libre
et éclairé de ce dernier, et ce, y compris pour le cas de dispense
de l’article 11 de loi Evin.
L’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale précise en
effet que « dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de
produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette
demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été
préalablement informé par l'employeur des conséquences de son
choix »
L’article 11 de la loi Evin (repris par l’article R. 242-1-6 du CSS)
précise qu’ « aucun salarié employé dans une entreprise avant la
mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de
l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le
risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique
de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité
de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre
son gré à ce système ». Cet article est d’ordre public. Il ne peut
donc y être dérogé par voie de convention. C’est d’ailleurs pour
cette raison que la circulaire DSS du 25 septembre 2013 admet
que ce cas de dispense n'a en réalité pas obligatoirement à
figurer dans l'acte juridique: « lorsque le dispositif n’est pas
financé intégralement par l’employeur, dans la mesure où cette
faculté de dispense est applicable de plein droit au profit des
salariés même en l’absence de stipulation expresse, en
application de l’article 11 de la loi « Evin » n° 89-1009 du 31
décembre 1989 en matière de prévoyance ou de la jurisprudence
en matière de retraite supplémentaire (Cass. soc. 17 oct. 2000,
n° 98-40288) ». Cependant, il est vivement conseillé de préciser
ce cas de dispense dans la DUE, ne serait-ce que pour informer
les salariés présent dans l’entreprise de ce droit.
La mise en œuvre des cas de dispense prévus par le présent
article s'entend sans préjudice de l'application aux salariés
concernés qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la
loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 faisant obstacle à ce que les
salariés employés par l'entreprise lors de la mise en place par
voie de décision unilatérale de l'employeur d'un système de
garanties collectif couvrant les risques que ces dispositions
mentionnent soient contraints de cotiser contre leur gré à ce
système. »
Aussi, dès lors que le régime de protection sociale
complémentaire a été mis en place dans l’Association
par le biais d’une DUE, l’article 11 de la loi Evin a
vocation à s’appliquer de plein droit.
En conséquence, l’entreprise n’encourt aucun risque
fiscal au seul motif que la DUE indique le cas de
dispense de l’article 11 loi Evin.
3. Sur le caractère plus favorable aux salariés
.../…L’employeur, pour sa part, ne peut déroger à la
Les sources sont aussi téléchargeables sur le site de
l’Acepp. Vous pourrez ainsi y retrouver l’article R242-1-6
du code de la sécurité sociale dans son intégralité.
Cette analyse a été reprise intégralement dans le
document K10 réactualisé au 31/10/2015 que nous
vous invitons à télécharger.
convention collective que dans un sens plus favorable aux
salariés, en ayant alors recours à une décision unilatérale.
En ce sens, le préambule de l’avenant n°02.15 à la CCN ALISFA
indique bien que « le présent chapitre prévoit un régime de base
qui constitue un socle que les partenaires sociaux considèrent
comme minimal, ne remettant pas en cause les régimes
d’entreprise plus favorables ».
L’article 11 de la Loi Evin offre aux salariés présents aux
effectifs au jour de la mise en place du régime de protection
sociale par voie de DUE, la possibilité de refuser d’y adhérer.
Le salarié bénéficie ainsi d’une liberté de choix quant à
l’adhésion au régime mise en place par l’Association.
La dispense d’adhésion ne saurait donc s’analyser en une
exclusion susceptible de constituer une forme de régression
sociale par rapport à l’accord de branche. Elle doit au contraire
être qualifiée de disposition plus favorable au salarié et donc de
progrès social par rapport à l’accord de branche.
La loi n’exige donc pas que les dispenses d’adhésion soient
motivées mais seulement qu’elles fassent l’objet d’une demande
explicite du salarié. Toute disposition contraire peut être
considérée comme moins favorable au salarié dans la mesure où
elle serait plus contraignante pour lui.
Aussi, la DUE mise en place par l’association peut tout
à fait autoriser les salariés déjà présents dans
l’entreprise à refuser d’adhérer au régime sans
motiver leur refus. »
M UTUELLE - V OUS
POURREZ
TROUVER SUR LE SITE DE L ’A CEPP
-
K10 - Le dossier de présentation qui reprend la totalité des
informations et des modalités d’adhésion mis à jour le
31/10/15
K10S Les sources de l’application des textes
K10-1 Le bulletin d’adhésion individuelle pour chaque
salarié qui adhérera à la signature du contrat.
K10-2 Les prestations du contrat de base
K10-3 Les grilles optiques du contrat de base
K10-4 Les grilles optiques de l’option 1
K10-5 Les grilles optiques de l’option2
La DUE ainsi que le contrat qui liera votre association à
l’Umc vous seront remis par l’Umc dès que vous en aurez
fait la demande :
[email protected] ou [email protected]
Acepp Nationale – www.acepp.asso.fr
29 rue du Charolais – 75012 Paris - tél 01.44.73.85.22 – Fax : 01.44.73.85.39 – mel : [email protected]
Lettre 38 acepp nationale v1
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2
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