Entente sur une grille tarifaire avec les musées nationaux du Québec

ENTENTE SUR UNE GRILLE TARIFAIRE TOUCHANT LES REDEVANCES DE DROITS D’AUTEUR EN ARTS VISUELS
PLAN CULTUREL NUMÉRIQUE DU QUÉBEC (PCNQ)
La Société des musées du Québec (SMQ) et le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV ont mis en place en décembre 2015 une grille tarifaire
touchant les redevances de droits d’auteur en arts visuels dans le cadre de la mesure 24 du Plan culturel numérique du Québec. Comme prescrit par le ministère de la
Culture et des Communications (MCC), cette mesure s’adresse uniquement aux institutions muséales reconnues.
Le Plan culturel numérique inclut également des mesures visant à permettre aux grandes institutions muséales, nommément, le Musée national des beaux-arts du
Québec, le Musée d’art contemporain de Montréal, le Musée de la Civilisation du Québec et le Musée des beaux-arts de Montréal, de réaliser divers projets liés au
déploiement numérique de leurs activités.
S’appuyant sur la volonté du MCC d’améliorer les conditions socioéconomiques des artistes, le Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée d’art contemporain
de Montréal, le Musée de la Civilisation du Québec et le Musée des beaux-arts de Montréal ont contribué à la confection de la grille tarifaire mise en place par la SMQ et
le RAAV, particulièrement à la description des diverses utilisations qui sont faites des reproductions numériques d’œuvres artistiques.
Le Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée d’art contemporain de Montréal, le Musée de la Civilisation du Québec et le Musée des beaux-arts de Montréal
ont conclu une entente avec le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV) afin d’établir une grille tarifaire qui leur est propre et que les musées
s’engagent à respecter.
L’entente est d’une durée de 5 ans à compter du 22 juin 2016.
22 juin 2016
Termes de l’entente
L’entente avec le Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée d’art contemporain de Montréal, le Musée de la Civilisation du Québec et le Musée des
beaux-arts de Montréal sur les tarifs numériques et les forfaits lors d’expositions est valide pour une durée de 5 ans à compter de sa publication.
L’entente lie les Musées pour les œuvres d’artistes professionnels au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et
de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, c. S-32.01.
L’entente prévoit l’application des tarifs RAAV-CARFAC par les musées selon l’année en cours pour les redevances de droit d’exposition (pour les œuvres
créées après le 7 juin 1988), et ce pour les expositions temporaires d’œuvres qui ne font pas partie d’une collection d’un des quatre musées.
Pour les œuvres des collections permanentes des quatre musées susmentionnés, l’entente prévoit l’application d’un tarif unique par œuvre à titre de redevance
de droit d’exposition (pour les œuvres créées après le 7 juin 1988). Ce tarif s’accroîtra de 3% par année à compter de la seconde année de l’entente.
L’entente prévoit l’application des tarifs RAAV-CARFAC par les musées pour les catalogues d’exposition (versions papier et numérique).
L’entente prévoit l’instauration de forfaits pour les redevances de droit de reproduction régulières et numériques et de télécommunication à des fins
promotionnelles et archivistiques dans le cadre des expositions. Ces forfaits s’appliquent à toutes les œuvres exposées, incluant les œuvres créées avant 1988
et pour lesquelles aucune redevance d’exposition ne sera versée. Le tarif des forfaits s’accroîtra de 3% par année à compter de la seconde année de l’entente.
Chacun des forfaits décrit dans la présente entente inclut le droit de diffuser l’œuvre dans la banque de données du musée (accessible sur le site Internet),
pour une période de dix (10) ans et de diffusion pour la même durée sur les sites du RPCQ, de la SMQ et du RCIP; cette diffusion dans les banques de
données n’étant pas considérée comme l’une des utilisations du forfait.
Chacun des forfaits inclut l’archivage du microsite de l’exposition sur le site Internet du musée pendant une durée de dix ans suivant le terme de l’exposition.
Ces forfaits sont applicables à un montant fixe pour toute la durée de l’exposition (temporaire ou permanente), et dont les utilisations pour fins de promotion
peuvent débuter 12 mois avant la tenue de l’exposition.
Le RAAV respectera les modalités des ententes déjà convenues entre les musées et les artistes. De plus, l’entente ne s’applique pas aux futurs contrats
d’acquisition à intervenir entre les musées et des artistes lors d’un achat ou d’un don.
La grille tarifaire convenue entre le RAAV et la SMQ en décembre 2015 s’applique pour les utilisations numériques d’une œuvre en dehors du cadre d’une
exposition, sauf en ce qui concerne la diffusion des œuvres d’une collection nationale dans une banque de données accessible sur le site Internet de chaque
musée ainsi que sur les sites du RPCQ, de la SMQ et du RCIP. Pour une telle utilisation, les Parties conviennent que les musées ne sont pas liés par la grille
tarifaire SMQ-RAAV et conservent le droit, s’ils le souhaitent, de convenir directement avec les artistes de conditions différentes de diffusion de leur(s)
œuvre(s) dans les banques de données de chaque musée. Les autres tarifs de la grille tarifaire SMQ-RAAV s’appliquent aux œuvres fixes et aux œuvres en
mouvement. La résolution pour toute reproduction diffusée sur Internet doit être de 72 pixels par pouce (72 ppp).
2
Les artistes conservent le droit de négocier à la hausse les tarifs minimum proposés.
La présente entente ne s’applique pas aux œuvres des artistes ayant confié la gestion de leurs droits à une société de gestion comme CARCC - Droits d’auteur
arts visuels ou SODRAC.
Les types d’utilisation visés par les forfaits :
Les différents types d’utilisation des trois forfaits visent autant les utilisations numériques que les utilisations régulières. Les divers types d’utilisation qui ont été
discutés peuvent être détaillés ainsi :
-
Diffusion sur les réseaux sociaux (sans limite de réseaux ou de diffusions)
-
Diffusions ponctuelles de l’œuvre
-
Communiqué de presse, infolettre, courriel, intranet, journal interne, blogue, article, billet, nouvelle ou commentaire
-
Site internet du Musée (image pouvant être diffusée sur plus d’une section du site)
-
Application mobile
-
Borne, Installation interactive ou média-guide
-
Exposition virtuelle
-
Dispositifs immersifs, jeux multimédias
-
Bannières
-
Carton d’invitation papier
-
Carton d’invitation numérique
-
Affiches
-
Dépliants ou brochures
-
Publicités dans les journaux et périodiques
-
Autres outils promotionnels (calendrier des activités et expositions, signets etc)
3
-
Diffusion de capsules vidéo (portant sur une œuvre) sur site web du Musée.
-
Outils de signalisation (plan du musée et/ou des salles et panneaux de signalisation)
-
Autres utilisations
Note additionnelle :
Dans le cas où une œuvre a fait l’objet d’une licence avec forfait pour un certain nombre d’utilisations et qu’au cours de l’exposition l’œuvre est finalement diffusée plus que ce qui
avait été prévu initialement, le Musée versera à l’artiste la différence entre le montant reçu et le montant qu’il aurait dû recevoir selon le forfait visé par le nombre d’utilisations
réellement faites.
4
Entente tarifaire RAAV / MNBAQ – MACM – MBAM – MCQ 2016-2021
Tarifs minimum RAAV-CARFAC 2016 pour les redevances de droit d’exposition, Catégorie II
Les 4 forfaits s'appliquent si paiement intégral des droits d'exposition selon l’année en cours
Exposition individuelle
2534,00 Exposition d'une durée de 3 mois / 845$ par mois supplémentaire
Exposition collective
2
3
4
5
6 à 10
Par artiste
1268,00
846,00
633,00
507,00
482,00
11 et plus
431,00
Expositions d'œuvres des collections permanentes des quatre musées
Les 4 forfaits s'appliquent aux œuvres des collections permanentes si paiement intégral des droits d'exposition selon l’entente.
Application d’un tarif unique par œuvre par les musées à titre de redevance d’exposition (pour les œuvres créées après le 7 juin 1988) pour toute œuvre d’une
collection permanente d’un des quatre Musées, soit une redevance d’exposition de 60$ par œuvre annuellement pour une durée de trois ans et moins, et d’un
maximum de 507 $ pour une exposition entre quatre et dix ans. Comme pour tous les tarifs de la grille RAAV-CARFAC, ces tarifs s’accroîtront de 3% par année à
compter de la seconde année de l’entente : 2017-2018 : 62$ 522$ / 2018-2019 : 64$ 538$ / 2019-2020 : 66$ 554$ / 2020-2021 : 68$ 570$
Forfait minimal pour exposition d'une durée de moins de 1 an - 2016-2017 : 25$ / image
2017-2018 : 25,75$ / 2018-2019 : 26,50$
/ 2019-2020 : 27,30$
/ 2020-2021 : 28,15$
1 type d'utilisation permise (sauf catalogue), autant de fois que nécessaire par type d'utilisation, régulière ou numérique.
Durée des utilisations: promotion internet = 1 an avant + durée de l’expo. / Base de données et archivage : 10 ans
Forfait de base pour exposition d'une durée de moins de 1 an - 2016-2017 : 65$ / image
2017-2018 : 67$ / 2018-2019 : 68$
/ 2019-2020 : 69$
/ 2020-2021 : 71$
3 types d'utilisations permises (sauf catalogue), autant de fois que nécessaire par type d'utilisation, régulière ou numérique.
Durée des utilisations: promotion internet = 1 an avant + durée de l’expo. / base de données et archivage pour 10 ans
Forfait intermédiaire pour exposition d'une durée de moins de 1 an - 2016-2017 : 100$ /image
2017-2018 : 103$ / 2018-2019 : 106$
/ 2019-2020 : 109$
/ 2020-2021 : 112,50$
5 types d'utilisations permises (sauf catalogue), autant de fois que nécessaire par type d'utilisation, régulière ou numérique.
Durée des utilisations: promotion internet = 1 an avant + durée de l’expo. / Base de données et archivage : 10 ans
Forfait tout inclus pour exposition d'une durée de moins de 1 an - 2016-2017 : 200$ / image
2017-2018 : 206$ / 2018-2019 : 212$
/ 2019-2020 : 218,50$
/ 2020-2021 : 225$
Tous types d'utilisations permises (sauf catalogue), autant de fois que nécessaire par type d'utilisation, régulière ou numérique.
Durée des utilisations: promotion internet = 1 an avant + durée de l’expo. / Base de données et archivage : 10 ans
5
Bases de données diffusées sur Internet
- microsites
Applications mobiles et autres dérivés
impliquant une numérisation à des fins de
communication publique soit à l’intérieur du
musée soit à télécharger
Pour la diffusion d’œuvres de la collection nationale dans les
banques de données, les conditions d’utilisation pourront être
convenues entre le musée et l’artiste.
En l’absence d’une telle entente, le tarif recommandé est le
suivant : 10$ par œuvre par année:
Si plus de 5 œuvres d’un même artiste, 5$ par œuvre par
année.
45 $ par œuvre, par année
Si l’œuvre est en avant-plan : 90 $ par œuvre, par année
Si plus de 50 œuvres de divers artistes : 40 $ par œuvre, par
année
Bornes, installations interactives,
médiaguide et autres dérivés impliquant une
numérisation à des fins de communication
publique à l’intérieur du musée
30 $ par œuvre, par année
Si l’œuvre est en avant-plan : 60 $ par œuvre, par année
Si plus de 20 œuvres de divers artistes : 25 $par œuvre, par
année
Site Internet du musée – plusieurs sections
possibles
45 $ par œuvre, par année
Si l’œuvre est en avant-plan : 90 $ par œuvre, par année
Si plus de 50 œuvres de divers artistes : 40 $ par œuvre, par
année
45 $ par œuvre, par année
Si l’œuvre est en avant-plan : 90 $ par œuvre, par année
Si plus de 50 œuvres de divers artistes : 40 $ par œuvre, par
année
12 $ par œuvre, par mois, par média
Expositions virtuelles
Médias sociaux (Facebook, Twitter,
YouTube, Google+, Instagram, Pinterest,
Linkedin, Snapchat, etc.)
Infolettre, intranet, journal interne,
blogue, billet, nouvelle ou commentaire,
communiqué de presse pouvant être
utilisés sur le site et archivé après un
court délai.
La numérisation de l’œuvre est
incluse.
La numérisation de l’œuvre est
incluse.
Sans limite quant au nombre de
supports
La numérisation de l’œuvre est
incluse.
Sans limite quant au nombre de
supports
La numérisation et l’archivage de
l’œuvre sont inclus.
La numérisation de l’œuvre est
incluse.
La numérisation de l’œuvre est
incluse.
12 $ par œuvre, par envoi
Sans limite quant au nombre de
destinataires
6
Publications numériques
Catalogue, revue, livre…
Publication gratuite
Si les téléchargements sont comptabilisés :
Reproduction à l’intérieur : 35 $ par œuvre
Reproduction sur la page couverture : 120 $ par œuvre
Nouvelle licence nécessaire au-delà de 1 000 téléchargements
Si les téléchargements ne sont pas comptabilisés :
Reproduction à l’intérieur : 40 $ par œuvre
Reproduction sur la page couverture : 160 $ par œuvre
La numérisation de l’œuvre est
incluse.
Sans limite de durée
Quel que soit le format de la
reproduction et le support choisi
Publication vendue
Reproduction à l’intérieur : 70 $ par œuvre
Reproduction sur la page couverture : 280 $
Nouvelle licence nécessaire au-delà de 1 000 téléchargements
Dispositifs immersifs, jeux multimédias…
Négociation au cas par cas
Types d’utilisations régulières
Tarifs si non inclus dans forfaits
7
Bannières
24 000 à 60 000 cm carrés
Territoire canadien
250$ par bannière / par image
Maximum de 2 bannières dans le cadre
des forfaits
Copies supplémentaires selon Barèmes
RAAV-CARFAC
8
Cartons d’invitation imprimés
1000 à 3000 copies
Jusqu’à pleine page
Territoire canadien
Si droits d’exposition payés 25$, sinon 0,16$/carte
Maximum de 2 000 copies dans le
cadre des forfaits
Copies supplémentaires selon Barèmes
RAAV-CARFAC
7
Conditions
9
Affiches (distribuées gratuitement)
251 à 500 copies
600 à 2400 cm carrés
Territoire canadien
328$ / image
Maximum de 500 copies dans le cadre
des forfaits
Copies supplémentaires selon Barèmes
RAAV-CARFAC
10
Dépliants promotionnels de l’exposition
(distribués gratuitement)
1000 à 3000 copies
Jusqu’à pleine page
Territoire canadien
Intérieur 104.$ / Extérieur 172.$
Maximum de 2 000 copies dans le
cadre des forfaits
Copies supplémentaires selon Barèmes
RAAV-CARFAC
11
Autres (calendriers gratuits, signets, etc. )
1000 – 3000 copies
Territoire canadien
jusqu’à pleine page
Intérieur 125.$ / Extérieur 169.$
Maximum de 2 000 copies dans le cadre
des forfaits
Copies supplémentaires selon Barèmes
RAAV-CARFAC
8