PV juin 2011 - Ville de Gonfreville l`Orcher

Transcription

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 2 7 J U I N 2 0 11
ORDRE DU JOUR
•
Appel nominatif
•
Désignation du secrétaire de séance
•
Adoption du procès verbal de la séance des conseils municipaux des 4 avril et 16 mai 2011
•
Décision ou délibération - Attribution fourniture et pose de matériel de cuisine - 3 lots
•
Décision - Attribution Local Jeunes - Quartier de TELTOW - 9 lots
•
Décision - Attribution Ecole primaire Turgauville - Travaux d'aménagement - 3 lots
•
Décision - Attribution travaux de couverture et de bardage - 1 lot
•
Décision - Attribution contrat de maintenance chauffage ventilation sanitaire - Colonie de
MAGLAND – BODET
•
Attribution – Réhabilitation logement 4 rue de la Verrerie – 9 lots
•
Attribution – Aménagement du secteur du Triangle – ZAC du Chemin Vert - 5 lots
•
Avis de la Ville de Gonfreville l'Orcher sur le schéma départemental de coopération
intercommunale.
•
Décision modificative
•
Cession de véhicules
•
Service Communication/Impression - Cession de la flasheuse
•
Maintenance du logiciel PLANITECH - Transfert de l'activité BODET à LOGITUD
SOLUTIONS
•
Maintenance du logiciel Civitas - Renouvellement - Service financier/service des ressources
humaines
•
Contrat d'assistance téléphonique à l'utilisation du logiciel Civitas - Renouvellement - Service
financier/services des ressources humaines
•
Avenant n°1 - convention de subvention du Conseil Régional relative à la mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage H.Q.E. TELTOW
•
Avenant n°7 - Très Haut Débit - Convention de maîtrise d'ouvrage partagée - CODAH/VGO
•
Bus Océane - Tarifs Rentrée 2011
•
Subvention de fonctionnement - Association Stop Galère
1
•
Subvention exceptionnelle à l'association CORAIL 76
•
Renouvellement des contrats pause méridienne
•
Renouvellement des contrats de l’école de danses, école de musiques et piscine Gd'O •
Indemnités des élus suite à l'élection du tableau des adjoints au maire
•
Modification du tableau des effectifs suite à la réforme concernant la catégorie B •
Enquête publique du 10 juin au 11 juillet 2011 - SA TOTAL Raffinage Marketing - Projet
RN2012
•
Abonnement au portail "Ma ville au quotidien" de la Société ENTR'OUVERT
•
Acquisition de cartes postales anciennes pour les archives municipales
•
Subvention exceptionnelle à la SPMGO (Société des Pêcheurs en Mer deGonfreville
l'Orcher)
•
Dénomination espace public – Esplanade de la Pointe de Caux
•
24 rue raoul deschamps – Acquisition - Autorisation
•
Ouvrages de lutte contre les inondations sur le sous bassin versant du Saint Laurent – Cession
de terrains – CODAH
•
Foncier - Clos Molinons - Propriété SAILLARD - Acquisition - Autorisation
•
Foncier - Harfleur - Plateau du Cantipou - ZAC du Chemin Vert - Acquisition - Autorisation
•
Urbanisme - Révision du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme - Bilan de
concertation - Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
•
Urbanisme - Plan Local d'urbanisme - Elaboration - Sursis à statuer - Institution
•
Participation aux frais de scolarité - Elèves du 1er degré - Etablissements scolaires publics
ou privés hors commune
•
Tarification des activités périscolaires
•
Projet Éducatif Local / Jeunes / PELJ
•
Fond Départemental d'Aide aux Jeunes (FDAJ)
•
Contrat Enfance Jeunesse 2ème génération - Partenariat Ville - CAF
•
Convention annuelle Ville - Mission Locale
•
Convention de partenariat avec l'association CARDERE
2
•
A l'appui du diagnostic établi par CARDERE (Centre d'Action Régionale de Développement
de l'Education à l'Environnement), les élus de la municipalité souhaitent mettre en œuvre un
plan municipal d'éducation à l'environnement et au développement durable en lien avec les
Pôle Urbain et Education -animation.
FORMATION ET ASSISTANCE
•
Sensibilisation et formation des acteurs
•
Interventions auprès des acteurs éducatifs
•
Aides méthodologiques et éducatives
•
Organisation de modules d'animation
6 jours à 430€ soit 2 580€
ACCOMPAGNEMENT DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN MUNICIPAL
D'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT
4 demi-journées à 385€ soit 1 540€
PARTICPATION AUX FRAIS D'ORGANISATION
Frais de déplacement 80€
Frais d'adhésion 125€
TOTAL
4 200€ au titre des prestations
125€ au titre de l'adhésion
•
Tarification de la restauration scolaire 2011/2012
•
Convention avec l'association Fédération Régionale d'Improvisation Théâtrale (FRIT) pour
l'organisation des matches d'improvisation de la saison culturelle 2011/2012
•
Conventions dans le cadre de l’enseignement pédagogique à l’école municipale de danses –
saison 2011/2012
•
Convention avec l’association « meeting with the cool » - saison 2011/2012
•
Convention avec Vincent QUINTARD de NO XICE @ - Atelier Manga – 6 et 7 juillet 2011
•
Conventions dans le cadre de l’enseignement pédagogique au Pôle des Musiques Actuelles
•
Convention avec l’Académie Internationale de Comédie Musicale (AICOM) – Tarifs
3
•
Convention avec l’Association du Grain à Demoudre – Programmation ordinaire et singulière
de la salle de cinéma municipale « la Pointe de Caux » - saison 2011/2012
•
Conventions d’occupation du local de musiques Arthur Fleury et du studio d’enregistrement
Guy Moquet par différentes associations
•
Programmation culturelle – saison 2011/2012 – Présentation – Tarifs – Abonnements
•
Avenant de prolongation de délais – GAGNERAUD – Complexe nautique – Construction
d’un snack
•
Concours de maîtrise d’œuvre – Construction d’une école de musiques – Choix des candidats
•
Avenant n° 2 – CRESSENT - quartier TELTOW / infrastructures – lot 3 – serrurerie /
métallerie
•
Avenant n° 1 – BERI – maîtrise d’œuvre – quartier TELTOW – Construction d’un local
jeunes
•
Avenant n° 1 – BERI – maîtrise d’œuvre – quartier TELTOW – Construction d’un local
tertiaire
•
Avenant n° 1 – QUALICONSULT – Mission de contrôle technique – Rénovation de l’ECPC
•
Avenant n° 3 – CRAM - Exploitation des chaufferies, des productions d'eau chaudes sanitaire
et des ventilations
4
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 27 JUIN 2011
L’an Deux Mil Onze le vingt sept juin à dix neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué
le dix sept juin Deux Mil Onze, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de
Monsieur Marc GUERIN, 1er adjoint.
Étaient présents : - Monsieur Marc GUERIN - Madame Annick PIQUENOT - Monsieur Alban
BRUNEAU - Madame Sandra HAUCHECORNE - Madame Marie-Claire DOUMBIA - Monsieur
Daniel VATTIER Adjoints - Madame Yvette LEROYER - Madame Colette MALANDAIN Madame Chantal JOLY - Monsieur Gérard LEGOUT - Madame Marie-Aline BEKHEDDA Monsieur Pierre LEBAS - Madame Andrée FOISSEAU - Monsieur Marc COLLET - Madame
Béatrice FOURNIL - Monsieur Fabrice PIMOR - Monsieur Bruno CHAPELLE - Monsieur Ahcène
IMZI - Monsieur Pierre BONALAIR - Monsieur Cédric PELLETIER - Mademoiselle Julia RUSSO
– Monsieur Daniel PALFRAY - Madame Catherine NORDET –
Absents ayant donné pouvoir : Monsieur Jean Paul LECOQ pouvoir à Monsieur Marc GUERIN –
Monsieur Michel GARCIA pouvoir à Monsieur Ahcène IMZI – Madame Nathalie REMOND
pouvoir à Monsieur Daniel VATTIER – - Madame Fabienne DUBOSQ pouvoir à Monsieur Alban
BRUNEAU - Monsieur Thierry ROLLAND pouvoir à Madame Marie-Claire DOUMBIA
Absente : Madame Carole CADEC
Secrétaire de séance : Madame Sandra HAUCHECORNE
Marc GUERIN : conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, je vous propose de nommer Sandra HAUCHECORNE pour remplir les fonctions
de secrétaire y a-t-il des avis contraires ? Non.
Je vous invite à passer à l’approbation du procès-verbal de la séance des conseils municipaux
des 4 avril et 16 mai 2011. Y a-t-il des observations particulières sur ces deux procès-verbaux ?
Pas d’observation. Je vous propose de voter ces procès-verbaux. Y a-t-il des avis contraires ?
Des abstentions ? C’est un vote unanime.
5
Le point suivant : il s’agit de décisions prises par Monsieur le Maire depuis le dernier conseil
municipal.
ATTRIBUTION – FOURNITURE ET POSE DE MATERIEL DE CUISINE – 3 LOTS
VU
- Le Code des Marchés Publics,
- La délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2009, approuvant le règlement local « 2009 »,
relatif au code des marchés publics, s’appliquant aux services municipaux,
CONSIDERANT :
- que la ville de Gonfreville l’Orcher a décidé l’acquisition de matériels de cuisine,
- qu’un dossier de consultation des entreprises, en procédure adaptée, en 3 lots a été rédigé par le par
le service Hygiène des Locaux et le service Finances / Marchés Publics :
Lot 1 : Fourniture et pose de chambres froides
Lot 2 : Fourniture et pose de matériel de laverie de cuisine
Lot 3: Fourniture et pose de petit matériel de cuisine
VU
-
l’avis de la commission des marchés en date du 8 juin 2011 proposant :
Lot 1 : société HEUZE pour un montant de
22.880,00 € HT
Lot 2 : société GIFEC pour un montant de
8.987,63 € HT
Lot 3 : société HEUZE pour un montant de
16.366,00 € HT
LE MAIRE
DECIDE
D’attribuer lesdits marchés de fournitures aux entreprises proposées par la commission des marchés
DIT
Que le montant de la dépense sera rattaché aux opérations budgétaires 2011
Nature 2188 Fonction selon le site
6
ATTRIBUTION – CONSTRUCTION D’UN LOCAL JEUNES – QUARTIER TELTOW – 9
LOTS
VU
- La délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2011 autorisant le Maire, Monsieur Jean-Paul
LECOQ, à signer une décision attribuant les marchés de travaux aux entreprises retenues et à signer
lesdits marchés,
CONSIDERANT :
- que la ville de Gonfreville l’Orcher a décidé, dans le cadre du renouvellement urbain du quartier
Teltow, 1er Mai, Elsa Triolet, la construction d’un local jeunes.
- que le conseil municipal du 19 novembre 2007 a approuvé la proposition de contrat de maîtrise
d’œuvre de BERI pour la réalisation d’un local tertiaire calculé selon un montant estimatif de travaux
de 256.550,00 € HT € HT (valeur octobre 2005).
- que le conseil municipal du 16 mai 2011 a approuvé l’Avant Projet Définitif – en 9 lots concernant la construction d’un local jeunes dans le quartier Teltow pour un montant de
425.000,00 € HT (valeur février 2011) :
Lot 1 : gros -oeuvre
Lot 2 : charpente – ossature bois - bardages
Lot 3 : étanchéité membrane monocouche
Lot 4 : menuiseries extérieures bois
Lot 5 : cloisons – doublages – menuiseries intérieures bois
Lot 6 : plomberie – chauffage - ventilation
Lot 7 : électricité
Lot 8 : carrelage – revêtement de sol
Lot 9 : peinture
VU
- l’avis des commissions des marchés en date des 25 mai et 15 juin 2011 proposant :
Lot 1 : société DAMAEL pour un montant de
85.585,09 € HT
7
Lot 2 : société ROUEN ETANCHE pour un montant de
Lot 3 : société DESCHAMPS pour un montant de
Lot 4 : société G.N.C. pour un montant de
24.554,92 € HT
147.087,74 € HT
37.686,74 € HT
Lot 5 : société LA FRATERNELLE pour un montant de 75.341,06 € HT
Lot 6 : société EIFFAGE THERMIE pour un montant de 45.922,39 € HT
Lot 7 : société DOMUS pour un montant de
17.675,00 € HT
Lot 8 : société P.N.S.A. pour un montant de
12.280,62 € HT
Lot 9 : société P.N.S.A. pour un montant de
8.996,26 € HT
Soit un total de 455.129,82 € HT
LE MAIRE
DECIDE
D’attribuer lesdits marchés de travaux aux entreprises proposées par la commission des marchés
DIT
Nature 2313 Fonction 824 Programme 9047
8
ECOLE PRIMAIRE TURGAUVILLE – TRAVAUX D’AMENAGEMENT – 3 LOTS
VU
lesdits marchés
CONSIDERANT :
- que la ville de Gonfreville l’Orcher a décidé la réalisation de travaux d’aménagement à l’école
primaire Turgauville,
- qu’un dossier de consultation des entreprises, en procédure adaptée, en 3 lots a été rédigé par le
bureau d’études GM13 :
Lot 1 : Déménagement / nettoyage
Lot 2 : Plafonds suspendus
Lot 3 : Electricité
VU
- l’avis de la commission des marchés en date du 29 avril 2011 retenant :
Lot 1 : société A.N.P.S. pour un montant de
12.600,00 € HT
Lot 2 : société ALGEMA pour un montant de
39.110,00 € HT
Lot 3 : société DOMUS pour un montant de
87.680,00 € HT
LE MAIRE
DECIDE
D’attribuer lesdits marchés de travaux aux entreprises retenues par la commission des marchés
DIT
Nature 2313 Fonction 20
9
ATTRIBUTION – TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE BARDAGE – 1 LOT
VU
LECOQ, à signer une décision attribuant le marché de travaux à l’entreprise retenue et à signer ledit
marché
CONSIDERANT :
- que la ville de Gonfreville l’Orcher a décidé la réalisation de travaux de couverture et de bardage
sur différents bâtiments de la commune,
- qu’un dossier de consultation des entreprises, en procédure adaptée, en 1 lot a été rédigé par le
bureau d’études GM13 : Tavaux de couverture et de bardage,
VU
-
l’avis de la commission des marchés en date du 13 avril 2011 retenant :
Groupement BIENFAIT couverture / LECOQ MAILLARD. pour un montant de 392.072,47 € HT
LE MAIRE
DECIDE
D’attribuer ledit marché de travaux au groupement retenu par la commission des marchés
DIT
Nature 2313 Fonction selon le site
Marc GUERIN : nous accueillons Pierre BONALAIR pour les présents de cette réunion.
Monsieur Pierre BONALAIR présent.
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ATTRIBUTION – CONTRAT DE MAINTENANCE – CHAUFFAGE VENTILATION
SANITAIRE - SOCIETE BENOIT GUYOT – SERVICE REGIE TECHNIQUE
VU
- La délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2008, autorisant Le Maire Monsieur Jean-Paul
LECOQ à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute
décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat
initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT
- que la ville de Gonfreville l’Orcher doit faire effectuer des prestations d’entretien et de maintenance
des installations de chauffage, ventilation, et de sanitaire de la colonie « Les Ailes Blanches » située
à Magland,
- le contrat de prestations de service proposé par la société BENOIT GUYOT, pour l’année 2011,
reconductible pour les années 2012 à 2014 pour un coût annuel de 9 888,35 € HT,
LE MAIRE
APPROUVE
Le contrat de prestations de service proposé par la société BENOIT GUYOT, pour l’année 2011,
reconductible pour les années 2012 à 2014 pour un coût annuel de 9 888,35 € HT,
DIT
Que le montant de la dépense sera rattaché aux opérations budgétaires 2011 :
Nature 6156 Fonction 423
11
ATTRIBUTION – REHABILITATION D’UN LOGEMENT – 4 RUE DE LA VERRERIE – 9
LOTS
VU
CONSIDERANT :
- que la ville de Gonfreville l’Orcher a décidé la réhabilitation d’un logement situé 4 rue de la
Verrerie dans la cité de Mayville,
- qu’un dossier de consultation des entreprises, en procédure adaptée, en 9 lots a été rédigé par
l’équipe de maîtrise d’œuvre de Madame Florence VASSELIN :
Lot 1 : Gros-œuvre / carrelage
Lot 2 : Charpente bois
Lot 3 : Couverture
Lot 4 : Menuiseries extérieures
Lot 5 : Menuiseries intérieures / cloisons / plafonds
Lot 6 : Plomberie / chauffage / ventilation
Lot 7 : Electricité
Lot 8 : Peinture / sol souple
Lot 9 : Espaces verts / clôtures
VU
-
l’avis de la commission des marchés en date du 8 juin 2011 retenant :
Lot 1 : société MALANDAIN. pour un montant de 75.609,61 € TTC
Lot 2 : société LETHUILLIER pour un montant de 9.352,46 € TTC
Lot 3 : société CEGIB pour un montant de 10.715,98 € TTC
Lot 4 : société G.N.C. pour un montant de 12.491,05 € TTC
Lot 5 : société G.N.C. pour un montant de 18.393,19 € TTC
Lot 6 : société CEGIB pour un montant de 18.943,18 € TTC
12
Lot 7 : société DOMUS pour un montant de 11.072,00 € TTC
Lot 8 : société TRAPIB pour un montant de 9.766,63 € TTC
Lot 9 : société MARTIN pour un montant de 3.542,56 € TTC
LE MAIRE
DECIDE
D’attribuer lesdits marchés de travaux aux entreprises retenues par la commission des marchés
DIT
Daniel PALFRAY : Apparemment nous n’avons aucune note sur ce que vous venez de dire ?
Marc GUERIN : ce sont les décisions du maire. C’est normal, c’est une information. Ce sont les
décisions que le maire a prises et qu’il prend régulièrement entre deux conseils municipaux. Il
en informe les membres du conseil municipal. Il est toujours possible d’aller chercher les
dossiers techniques dans les services.
Daniel PALFRAY : d’accord
Marc GUERIN : enfin pour la dernière décision :
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ATTRIBUTION – AMENAGEMENT DU SECTEUR DU TRIANGLE – ZAC DU CHEMIN
VERT - 5 LOTS
VU
lesdits marchés,
CONSIDERANT :
- que la ville de Gonfreville l’Orcher a décidé l’aménagement du secteur du Triangle dans la ZAC du
Chemin Vert.
- que le conseil municipal du 15 décembre 2000 a retenu l’équipe de Madame F. SYLVOS pour la
Maîtrise d’œuvre de l’aménagement du secteur d’urbanisation « Le Chemin Vert »,
- que le conseil municipal du 4 avril 2011 a approuvé l’Avant Projet Définitif – en 4 lots –
concernant l’aménagement du secteur du Triangle dans la ZAC du Chemin Vert pour un montant de
travaux de 3.550.000,00 € HT (valeur février 2011),
Lot 1 : Aménagement de voirie
Lot 2 : Eclairage public et électricité
Lot 3 : Ouvrages hydrauliques et promenade
Lot 4 : Plantations
Lot 5 : Entretien des plantations
VU
- l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 8 juin 2011 retenant :
Lot 1 : société VALERIAN pour un montant de
945.527,13 € HT
Lot 2 : société E.T.D.E. pour un montant de
117.121,20 € HT
Lot 3 : société GAGNERAUD pour un montant de
527.798,54 € HT
Lot 4 : société VALLOIS. pour un montant de
1.000.586,78 € HT
Lot 5 : société VALLOIS pour un montant de
187.208,95 € HT
14
Soit un total de 2.778.242,60 € HT
LE MAIRE
DECIDE
D’attribuer lesdits marchés de travaux aux entreprises proposées par la commission des marchés
DIT
Avant d’aborder l’ordre du jour vous avez reçu par courrier ce week-end d’un additif des
questions à rajouter à l’ordre du jour :
Il s’agira des questions 52, 53, 54, 55 et 56 si vous en êtes d’accord. Je dois également vous
poser la question pour mettre à l’ordre du jour deux questions avec une inscription d’urgence.
Il s’agit de la question 57 au sujet du service enfance jeunesse enseignement, une convention de
partenariat entre la ville et le centre social AGIES relative à l’organisation d’accueil
périscolaire des enfants d’âge maternel et élémentaire, et la question 58 le service des finances,
marchés publics service patrimoine de l’avenant n° 2, l’entreprise VALLOIS pour le Chemin
Vert les Villas, le lot 3, plantations. Si vous en êtes d’accord, il y a des observations
particulières ? Je vous en remercie.
Je vous propose de dérouler notre ordre du jour. D'excuser bien sûr Monsieur le Maire. Il
s’agit d’une séance un peu particulière. Comme vous avez pu le voir sur France 3 Normandie,
Monsieur le Maire a été interviewé par un journaliste pour parler de sa mission en Palestine
avec la Flottille de la Paix, à la fois dans une mission de paix humanitaire et pour confirmer un
soutien à la lutte du peuple palestinien. Je ne peux pas vous en dire plus au moment où l’on se
parle, je n’ai pas d’information. Simplement comme il le disait, le premier adjoint, c’est aussi
celui qui est maire en l’absence du maire. Je vais faire de mon mieux ce soir pour pallier à
l’absence momentanée de notre maire. Nous lui souhaitons plein succès dans sa mission avec
toutes les difficultés que cela peut comporter. En effet, nous aurons l’occasion d’échanger
quand il sera revenu bien entendu, avec toutes les péripéties, en espérant que ce soit couronné
de succès.
Le premier point de l’ordre du jour, n’hésitez pas à m’interrompre, c’est une instance
délibérante, nous avons pris l’habitude de nous dire plein de choses.
Le point 1 de notre ordre du jour, voilà. J’ai oublié de vous demander de l’indulgence, nos
techniciens sont là, ça devrait aller, c’est une première et ce n’est pas évident!
Une loi récente qui remonte au 16 décembre 2010 porte réforme des collectivités territoriales et
qui vise à un triple objectif : achever la carte intercommunale par le rattachement des
dernières communes isolées à des établissements publics de coopération intercommunale et
fiscalité propre, rationaliser le périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre existant et simplifier la
carte des syndicats. L’article 35 de la loi précitée a confié au préfet le soin d’élaborer un
15
document de référence. Ce dernier a engagé une consultation des élus qui s’est poursuivi
devant la commission départementale de la coopération intercommunale réunie les 15, 29 avril
et 16 mai derniers. Le préfet a arrêté le projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale le 16 mai dernier, et l’a adressé pour avis à la CODAH et aux communes
membres.
Ce soir, nous sommes amenés à émettre un avis sur ce document. Nous avons eu l’occasion
d’évoquer à plusieurs titres et au cours de plusieurs réunions, les projets qui sont issus de ces
réflexions. Au dernier conseil municipal, le maire avait déjà développé tout un argumentaire
là-dessus, puisqu’il s’agit à travers ce schéma d’intégrer les communautés de communes de
Saint-Romain et également de Criquetot l’Esneval. Nous avions commencé à élaborer une
certaine réflexion, chose qui a eu lieu également en bureau de CODAH et voici la position que
je souhaite mettre en débat ce soir au conseil municipal.
Décembre 1789 a vu la naissance des communes et des départements pour casser les provinces
et donner le pouvoir aux citoyennes et aux citoyens. Aujourd’hui c’est la mort programmée des
départements et des communes pour retirer le pouvoir au peuple et réinventer les provinces
sous administration préfectorale. C’est un abandon des valeurs de liberté, d’égalité, de laïcité
et de solidarité qui ont façonné notre pays depuis la révolution. Forts de lois votées de justesse
par le Parlement en fin 2010, les préfets mettent la pression sur les élus locaux afin de boucler
le dossier de l’intercommunalité d’ici fin 2011, sans aucun débat démocratique, pour une mise
en œuvre début 2013.
Aujourd’hui, notre conseil municipal doit se prononcer puisque le délai est début août sur le
nouveau schéma présenté par le préfet de Seine-Maritime. Cet impératif de l’Etat est d’autant
plus scandaleux que c’est en pleine saison estivale que les conseils municipaux doivent rendre
leur avis. C’est une attitude irrespectueuse envers les élus du peuple sur une telle question qui,
nous le savons, va bouleverser profondément nos territoires et la vie des populations. C’est
encore plus grave quand on sait que ces lois de la réforme territoriale n’ont pour seul objectif
que de répondre au pacte euro, à l’Europe de la concurrence et aux exigences des marchés
financiers.
Après la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement aléatoire par des dotations
d’Etat gelées et des taxes non pérennes, les collectivités territoriales sont privées depuis deux
ans de toute marge de manœuvre financière, elles sont étranglées et mises sous tutelle.
Après la mise en place des commissions départementales de coopération intercommunale, la
plupart des préfets présentent leurs visions étatiques du territoire et veulent imposer sans délai
une nouvelle organisation territoriale, sans étude financière, sans débat sur le devenir des
compétences, en fonction des différentes hypothèses de périmètre, et sans réel avis préalable
des conseils municipaux, généraux et régionaux ainsi que de la population. Les préfets ont
ordre d’imposer des adhésions de communes, fusions, extensions de communautés en
supprimant au passage de très nombreux syndicats intercommunaux. Ils ont d’autant plus les
coudées franches qu’ils ne sont ni contraints à entendre les critiques, ni à suivre les avis des
conseils municipaux, ni même les choix qui seront portés par les CDCI. Cela préfigure de la
16
disparition des départements, voire des communes et l’affaiblissement de la démocratie de
proximité.
Ainsi, les 745 communes du département seraient regroupées en 26 établissements publics de
coopération intercommunale au lieu des 36 actuellement. De 36 nous passerions à 26 articulées
en 3 communautés d’agglomération : Rouen avec la CREA, Le Havre et Dieppe. Il ne resterait
que 23 communautés de communes au lieu de 33.
Il existe un fait curieux, c’est Fécamp! La ville est forte de ses 20 000 habitants et elle n’aurait
pas de statut d’agglomération. Elle serait la seule en Seine-Maritime dans cette situation pour
le cas où Fécamp ne pourrait pas créer avec ses voisins une communauté viable, il apparaît
qu’elle souhaite intégrer la CODAH. Pourquoi n’est-elle pas entendue? Pourquoi l’isoler?
Pourquoi ne pas l’accueillir? Est-ce parce que la présidence de l’agglomération de Fécamp
n’est pas UMP et que l’intégrer risquerait de compromettre les espoirs électoralistes du
président havrais ? Ainsi, selon le projet de l’UMP de la droite havraise proposé par le préfet,
la CODAH passerait de 17 communes pour 246 084 habitants à 54 communes avec le
rattachement de la communauté de Saint-Romain de Colbosc. Donc Saint-Romain, c’est 16
communes avec 17 396 habitants et celle de Criquetot l’Esneval qui comporte 21 communes
pour 16 035 habitants soit au total une population de 279 515 habitants.
Notre maire Jean-Paul LECOQ l’a toujours exprimé auprès d’Antoine RUFFENACH et
d’Edouard PHILIPPE, nous sommes favorables à l’intégration de la communauté de
communes de Saint-Romain de Colbosc du point de vue géographique et économique puisqu’il
s’agit de la continuité de l’agglomération havraise située sur l’axe de la Seine et dotée d’un
patrimoine industriel significatif : la zone industrielle, les axes routiers et ferroviaires, mais
rien ne justifie le rattachement de celle de Criquetot l’Esneval, sauf à considérer qu’elle n’est
utile que politiquement à la majorité de droite avec seulement 33 431 habitants
supplémentaires que la CODAH actuelle. Pour 37 communes de plus, la droite havraise veut
s’assurer de conserver la présidence de l’intercommunalité future, d’où la sourde oreille quant
à la sollicitation de Fécamp.
En effet, en rattachant les 21 communes de Criquetot l’Esneval, elles pourraient être utiles à
l’actuelle majorité de la CODAH, afin de poursuivre sa politique de droite même au cas où elle
perdrait la mairie du Havre en 2014, puisque dorénavant les élus communautaires seront élus
par les électeurs en même temps que les maires élus par fléchage mais dont les candidats seront
les têtes de listes des municipales. Ainsi, même dans l’opposition municipale au Havre, la droite
pourrait s’assurer la présidence de la CODAH au regard du nombre de communes et
notamment celles incluses dans la communauté de communes de Criquetot l’Esneval. C’est
cette idée d’intercommunalité qui a motivé le Président de la République et au Havre, la façon
dont la droite met en œuvre cette réforme. C’est avec une vision politicienne pour conserver le
pouvoir plutôt que défendre un projet communautaire, c’est aussi une des raisons pour laquelle
le Président de la CODAH n’exige pas de débat public sur un projet communautaire d’une
telle envergure débouchant sur un territoire pertinent, cohérent, ce qui pose un vrai problème
sur le sens d'une intercommunalité partagée.
17
Notre conception de l’intercommunalité, ce n’est pas une question de tel ou tel territoire. Ce
n’est pas d’exclure ce qui peut gêner, car nous sommes prêts à accueillir qui veut être à nos
côtés, à condition de défendre un projet politique partagé pour une ambition commune :
l’intérêt de nos populations, comme l’a rappelé Jean-Paul LECOQ au dernier bureau
communautaire, nous voulons bien faire une équipe mais connaître le nombre de participants
et pour quel sport ! C’est une image sportive mais qui caractérise bien l’esprit de notre ville de
surcroît, en incluant la communauté de communes de Criquetot l’Esneval dans le périmètre de
la CODAH, c’est aussi répondre aux attentes du Grand Port Maritime du Havre avec Antifer
dans le giron havrais. Cet argument majeur du préfet pour justifier la fusion avec la
communauté de communes de Criquetot n’est pas suffisant. Rien à ce jour n’empêche le
fonctionnement du port, ou alors ce serait pour mieux écraser la résistance de la municipalité
et des habitants de Saint-Jouin de Bruneval concernant les projets à Antifer.
Cette décision du gouvernement n’a rien à voir avec l’intérêt général. Seul l’intérêt politicien
domine. C’est d’ailleurs le fil conducteur à tous les niveaux de sa réforme des collectivités
territoriales. L’objectif est de regrouper autoritairement l’ensemble des communes au sein
d’intercommunalités élargies puis de les transformer en métropoles dans lesquelles les
coopérations existantes, les projets et les visions d’avenir partagés sont disloqués où les
communes n’auront plus de pouvoir décisionnel, un moyen pour en finir avec tout contre
pouvoir.
Dans un contexte économique et social difficile pour nombre de nos, cette volonté
gouvernementale va accentuer nos inégalités, fragiliser certain territoire et appauvrir
davantage certaines communes, car ne nous y trompons pas, la mutualisation des moyens, le
prétendu partage des richesses ne sont que des leurres. Pour la droite, peut importe pour elle
les dégâts, pourvu qu’elle renforce le pouvoir de gouvernance de ces structures devenant
inhumaines en poursuivant sa course à la destruction des services publics de proximité.
Le Groupe des Elus Communistes, Républicains, Citoyens et le Groupe Socialiste de
Gonfreville l’Orcher refusent ces lois centralisatrices, ce démantèlement de la démocratie qui
favorisent de grandes collectivités, éloignées du citoyen et contre cette soumission de nos
territoires aux lois du profit et aux grands groupes privés.
Nous nous opposons à ces choix et proposons la solidarité des territoires des services publics de
qualité, partout, en milieu rural ou urbain et exigeons un état garant de l’égalité des citoyens.
Nous demandons plus que jamais le respect de la libre administration communale et des ses
choix de coopération intercommunale. Comme partout en France les élus municipaux sont
confrontés à la volonté du pouvoir de redessiner la carte de l’intercommunalité à marche
forcée, puisque les préfets ont ordre de rendre leur copie d’ici au 30 décembre 2011. Ainsi le
Président de la République leur a confié un pouvoir accru pour contraindre les communes à
mettre en œuvre leurs préconisations qui remettent en cause leur autonomie.
L’intercommunalité doit être un outil de coopération et non de coercition. Elle ne doit être que
le produit de la concertation entre collectivités à égalité de droit et de devoir. Ces collectivités
en particulier les communes et les communautés doivent s’accorder et notamment sur le
18
caractère mutuellement avantageux de la coopération et doivent pouvoir répondre aux besoins
locaux des populations.
Nous exigeons de revoir la mission confiée au préfet, notamment en revenant sur les délais
imposés pour permettre une réelle concertation au sein des élus et des citoyens. Les élus locaux
ont été placés arbitrairement dans les situations réduisant leur pouvoir d’intervention ce qui
pose un problème législatif. Ceci d’autant plus que les élus n’ont pas été informés ni des
conséquences financières ni fiscales. Quelles seront-elles? C’est le grand silence, alors que les
communes ont besoin de connaître quelles seront demain leurs finances pour impulser de
nouveaux projets ou simplement mener à terme ceux en cours.
Quand le Président de la République de budget en budget installe la France dans la rigueur
asphyxiant les collectivités locales, y compris les intercommunalités, cela ne laisse pas présager
de réelles possibilités de projets communautaires ambitieux. Après avoir supprimé la taxe
professionnelle un impôt important pour accepter sur les territoires, les industries
contraignantes, le gouvernement utilise la méthode violente en gelant pour quatre ans les
dotations de l’Etat envers les collectivités territoriales. Cette suppression de la taxe
professionnelle a amplifié la fragilité budgétaire déjà existante de la CODAH, fidèle relais des
mesures gouvernementales pour plusieurs raisons :
•
la première, la nouvelle structuration de ses recettes ne correspond pas aux ressources
de substitution de l’ex taxe professionnelle.
•
la seconde c’est que les emprunts qu’elle a contractés pour financer l’important
programme d’investissement vont peser sur sa capacité de désendettement qui va
grimper fortement dès 2012, pour atteindre le seuil des 15 ans. D’ici 2014/2015, c’est un
seuil qui est considéré par les professionnels de la finance comme la limite à ne pas
dépasser. Sa situation financière est donc déjà en alerte en niveau avec un impact direct
sur sa dynamique ses marges de manœuvre et ses facultés d’intervention qui pourront
s’en trouver limitées voire menacées.
•
Il existe un autre revers de l’intercommunalité : les transferts de compétences effectués
au gré des regroupements des collectivités seront une occasion à peine dissimulée par le
gouvernement, de procéder à un dégraissage du nombre d’agents de la fonction
publique territoriale, après ceux de la Fonction Publique d’Etat au nom de la fameuse
dépense publique. En se dessaisissant de pans entiers de politique publique sans en
compenser le coût pour les collectivités, c’est la démocratie locale qui est en danger.
Nous réaffirmons que l’intercommunalité doit être librement consentie par l’ensemble des élus
locaux. Elle doit reposer sur la volonté et le libre choix des communes de s’associer avec les
autres pour porter dans l’intérêt des citoyens et conformément aux engagements pris devant
eux par les élus des projets communs. C’est pourquoi, les conseils municipaux doivent
demeurés souverains et de ce fait décider des modalités de leur coopération. Cette
intercommunalité volontaire suppose de ne pas remettre en cause la reconnaissance des
communes comme échelon de proximité par excellence pour apporter des réponses aux besoins
19
des habitants et donc pour prendre des décisions, à contrario de ce qui se destine aujourd’hui
avec cette réforme.
Il ne s’agit pas de rester figé, arque bouté car l’intercommunalité doit évoluer mais la faire
évoluer, ce n’est pas lui conférer les pouvoirs qui ne sont pas les siens. Elle peut être un atout, à
condition, qu’aucune ne soit démesurée, reste à l’échelle humaine et qu’aucune commune ne
puisse, en droit ou en fait, pouvoir exercer une tutelle sur une autre. Ce n’est en aucun cas
vouloir contraindre les communes à y adhérer sans qu’elles aient leur mot à dire, comme il
n’est pas juste de repousser celles qui veulent entrer dans une nouvelle communauté à l’image
de Fécamp.
Ces établissements publics ne peuvent se substituer aux communes et doivent restés des outils
de mutualisation où la cohérence doit être de mise et notre agglomération havraise peut porter
des coopérations dans de nombreux domaines comme les risques industriels et le PPRT, le port,
le bassin d’emplois, les transports collectifs, la fibre optique et le volet touristique. Autant de
sujets parmi d’autres qui peuvent être inscrits dans le cadre de la nouvelle disposition de
syndicats intercommunautaires.
Notre maire a beaucoup insisté sur ce point lors du séminaire de la CODAH et lors du dernier
bureau communautaire, « il faut une CODAH dynamique peu imposante pour mieux coopérer
avec les communautés voisines à de grands projets de territoire à l’échelle de l’estuaire ». Je le
cite. En effet, cette disposition prévoit des coopérations entre communautés d’agglomération et
communautés de communes, interdites jusqu’à présent. C’est sans doute le seul point positif de
cette réforme
C’est d’un nouveau type de coopération dont nous avons besoin, fait d’échanges, de partages,
de solidarité, à l’échelle du pays. Le plus sûr moyen d’être efficace, pertinent, constructif pour
le bien des populations, la seule alternative pour que l’intercommunalité soit un moyen
répondant aux attentes et aux besoins de l’ensemble de nos communes et aux populations. Dès
lors qu’il y a contrainte, il y aura rupture à un moment donné. La contrainte n’était pas
synonyme de sérénité. Elle engendre plutôt la discorde, entravant tout espoir d’avancer
ensemble vers des objectifs communs. Voilà ce que rappelait Jean-Paul LECOQ. La
municipalité de Gonfreville l’Orcher considère qu’aujourd’hui, l’intercommunalité ne peut
plus se contenter que de structurer nos territoires par de grands équipements, elle doit axer sa
politique en mettant l’humain au centre de ses préoccupations, de ses actions pour être efficace
utile à toutes et à tous.
Pour les raisons que je viens d’invoquer le Groupe des Elus Communistes, Républicains,
Citoyens et le Groupe Socialiste voteront contre le Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale tel qu’il est proposé par le préfet.
Voila. Monsieur Daniel PALFRAY souhaite réagir à cette déclaration.
Daniel PALFRAY : premièrement, le sujet est tombé il y a deux ou trois mois, alors nous n'en
parlions peu ou pas du tout. Je ne partage pas tout ce qui vient d’être mis dans cette missive.
20
Je pense que ce n’est pas mûr. Il manque beaucoup de chiffres, de budget. Cela a été dit. Par
contre, nous sommes dans une période où nous ne pouvons pas toujours rester comme on était
trente ans, quarante ans, cinquante ans, en 1789! Nous avons plein de choses qui sont, je pense
dues au duo urbain/ruraux. Nous avons vécu des siècles où entre gens du Havre et gens de la
campagne, il n’y avait pas de relation ou très peu, alors qu’aujourd’hui on voit que ça vient un
peu dans les schémas qui ont été faits, dans le SCOT. Le SCOT, qu’on a travaillé avec les gens
de Saint-Romain. D’un autre côté, Criquetot, on ne peut pas le laisser tout seul! Il y a une
notion de partage et c’est là que je suis. On manque énormément de chiffres et de choses
concrètes pour l’avenir.
Ma position est que le fil de cela n’est pas mûr. On ne fait pas un mariage forcé, on fait un
mariage quand on a envie de le faire, quand on sent que les choses sont prêtes et ça se mature :
je pense aux problèmes des transports, des déchets, tourisme, haut débit, ce n’est plus le
problème de Gonfreville l’Orcher. Après, il faut dépasser au-delà du Havre, c’est ma position
donc je voterai contre ce qui vient d’être présenté.
Marc GUERIN : est que d’autres collègues souhaitent intervenir ? Pierre LEBAS a demandé la
parole.
Pierre LEBAS : Forcément que je partage l’avis qui vient d’être donné par Monsieur le Maire.
La façon dont c’est présenté, c’est un projet à marche forcée présenté par ça me gêne un peu
de dire que le préfet est le représentant de l’Etat, pour moi il est représentant du gouvernement
et de cette façon là c’est la même logique : Monsieur le Président de la République a décidé
donc j’applique! Ce n’est pas le rôle d’un préfet! Le préfet est là pour garantir les droits des
citoyens et des instances républicaines. Ce n’est pas ce qu’il fait là! Notre avis?
Majoritairement nous allons voter contre le projet du préfet, mais de toute façon, il n’en a rien
à faire! C’est inadmissible, c’est de la démocratie à l’envers! Il faut voter contre!
Marc GUERIN : Monsieur IMZI.
Hacène IMZI: on en a assez discuté de ce projet-là, mais c’est quand même une reprise. C’est
une obstruction à la décentralisation. Cela remet en cause les pouvoirs locaux et ça remet en
cause beaucoup de choses: il y a eu la loi VOYNET qui a mis en place les pays et les périmètres
qui sont décidés aujourd’hui, ne correspondent pas aux pays. Dans les questions de pays, on
parle de traditions, d’un vécu ensemble, il y a eu des intercommunalités qui ont été faites.
Pourquoi les périmètres ne s’adaptent pas à ce qui existait déjà? On veut toujours créer des
nouveau périmètres, on veut changer, on veut remettre des nouvelles frontières etc… soit on
ouvre tout, soit on ferme tout. On ne peut pas laisser les choses comme ça, ce n’est pas possible.
Marc GUERIN: y a t’il d’autres interventions ? Je vous propose suite à cette déclaration pour
reprendre le cours normal de cette délibération, puisqu’il faut que nous délibérions, voilà notre
avis sur la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Tout
d’abord, dans le respect de la démocratie et avant d’imposer ce schéma, je reste persuadé qu’il
aurait fallu commencé par consulter l’équipe des élus. Les interventions ont été dans ce sens,
afin que nous-mêmes, nous ayons pu consulter nos administrés et leur demander leurs avis.
21
Quand nous parlons de démocratie participative et en particulier ici à Gonfreville l’Orcher,
nous savons que c’est souvent un exercice compliqué, mais il en ressort des grandes décisions et
beaucoup d’énergie. Nous sommes face à une proposition qui ne semble pas répondre aux
enjeux de développement économique de transport, d’habitat, d’environnement auxquels notre
territoire de la Pointe de Caux doit répondre pour les prochaines années. De nombreuses
interrogations existent encore dans les différents territoires concernés et rien n’a été mis en
œuvre pour permettre aux élus que nous sommes, aux populations de réfléchir de manière
constructive.
Quant au devenir du périmètre de cette intercommunalité, notamment en partant des besoins
réels de coopération, mais aussi en termes de fiscalité, comme il a été dit, ce scénario qu’on
nous impose n’a pas anticipé les conséquences économiques et sociales qu’il pourrait révéler.
La méthode employée révélatrice, bien entendu d’une conception de l’intercommunalité
éloignée des préoccupations des gens, car elle privilégie la forme avant le fond. Aussi pour
l’ensemble de ces raisons, il ne nous paraît pas possible que notre conseil municipal se
prononce favorablement sur le projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunal tel qu’il nous est présenté aujourd’hui par le Préfet. En conséquence après en
avoir délibéré et vu le Code général des collectivités territoriales et la loi du 16 décembre 2010
qui porte réforme des collectivités territoriales en son article 35 :
1 – AVIS DE LA VILLE DE GONFREVILLE L’ORCHER SUR LE SCHEMA
DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
La loi du 16 décembre 2010 de «réforme des collectivités territoriales», dans son article 35, introduit
dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 5210-1-1 ainsi rédigé :
«Dans chaque département, il est établi, au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de
l’exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération
intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités
territoriales.», «... », «Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs
périmètres. Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de
syndicats de communes ou de syndicats mixtes. »
Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale doit prendre en compte notamment les
orientations suivantes :
•
•
•
•
La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
regroupant au moins 5 000 habitants,
Une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au
sens de l’I.N.S.E.E., des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale,
L’accroissement de la solidarité financière
La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes
22
Le schéma départemental de la coopération intercommunale doit donc être établi «au vu d’une
évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements
existants». Il est destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans
chaque département.
Le schéma, proposé par le Préfet, après présentation à la Commission de Coopération
Intercommunale (C.D.C.I.), est ensuite soumis à l'avis des communes concernées qui ont trois mois
pour se prononcer. A l'issue de cette consultation, la Commission de Coopération Intercommunale se
prononce dans le délai de quatre mois et le Préfet doit l'arrêter avant le 31 décembre 2011. Il est
ensuite révisé tous les six ans.
Pour la Seine Maritime, la Commission de Coopération Intercommunale a été réunie deux fois par le
Préfet (15 et 29 avril 2011) et ce dernier a arrêté lors de la troisième réunion du 16 mai un projet de
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (S.D.C.I.) qui nous a été transmis le 20 mai
et sur lequel nous devons nous prononcer dans le délai de trois mois. Les avis des Communes et des
Établissements de Coopération Intercommunale seront transmis pour la fin août à la C.D.C.I. qui
aura quatre mois pour se prononcer.
Les propositions de modification du projet de Schéma adoptées par la Commission à la majorité des
deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de Schéma.
Le préfet de Seine Maritime arrêtera définitivement le S.D.C.I. avant le 31 décembre 2011.
Le Schéma pour la Seine Maritime prévoit sur la base d'’études de l’INSEE , des entretiens entre le
Préfet, les Sous-Préfets, les élus et des trois réunions de la C.D.C.I., cinq fusions d’E.P.C.I. à fiscalité
propre.
Pour notre territoire, le Schéma présenté par le Préfet prévoit la fusion des E.P.C.I. suivants :
•
•
•
Communauté de l'Agglomération Havraise ( CODAH)
Communauté de Communes de Saint-Romain de Colbosc
Communauté de Communes de Criquetot l'Esneval
L'argumentaire justifiant cette proposition est le suivant :
«Cette fusion répond à une réalité, celle d'un bassin de vie dynamique, autour de l'agglomération
havraise. Elle permettra de conforter un pôle solide, aux compétences claires et au rayonnement
incontestable. La cohérence spatiale se trouvera ainsi renforcée, le nouveau périmètre prenant en
compte l'aire urbaine et le bassin de vie du Havre dont les interactions avec les communautés de
communes de Saint-Romain de Colbosc et du canton de Criquetot l'Esneval, s'agissant de l'emploi,
des équipements de la vie courante, des loisirs et des déplacements domicile/travail, sont aujourd'hui
étroites et grandissantes.
C'est bien d'un véritable bassin de vie qu'il s’agit, permettant, à l'Est, de gérer en cohérence les
enjeux considérables du développement de la zone industrialo-portuaire, et au Nord/Ouest, avec la
Communauté de Communes du canton de Criquetot l'Esneval, de conforter une logique de
développement durable, articulée en particulier autour du tourisme. C’est aussi l'occasion de relier en
toute logique à l'agglomération havraise Antifer, équipement du Grand Port Maritime du Havre.
Au moment où la réflexion stratégique et opérationnelle sur l'Axe Seine s'intensifie, le territoire
havrais sera ainsi renforcé, et constituera un atout supplémentaire dans l'affirmation de ses
potentialités comme porte d'entrée maritime du Grand Paris et comme moyen privilégié de la relance
de la politique maritime de la France. Cette fusion accroîtra la solidarité financière sur l’ensemble du
nouveau territoire, notamment au profit du périmètre de la communauté de communes de Criquetot
l’Esneval».
23
Concernant les compétences, le S.D.C.I. indique que : «Toutes les compétences transférées par les
communes aux établissements existants avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur
l’ensemble de son territoire.»
Le profil du nouvel E.P.C.I. serait le suivant :
E.P.C.I.
Population
Nombre de communes
CA Agglomération Havraise
(CODAH)
246 084
17
CC de Saint-Romain-de-Colbosc
17 396
16
CC du canton de Criquetot-l’Esneval
16 035
21
Total du nouvel EPCI
279 515 habitants
54 communes
Il convient aujourd'hui que nous nous prononcions sur cette proposition.
Plusieurs éléments doivent être pris en compte.
La méthode : bien que l'Etat et le Préfet mettent en avant la large concertation des élus, force est de
constater l'absence complète des citoyens dans les consultations en cours sur l'avenir de leur
territoire : absence de consultation des associations et organismes représentatifs et absence même de
présentation des enjeux et conséquences aux citoyens eux mêmes.
De même, le calendrier très « resserré » de la démarche montre que l'Etat souhaite aboutir sur cette
énième réforme avant les prochaines grandes échéances électorales nationales, afin de « boucler » le
débat national sur les institutions, les modes d'organisation des collectivités territoriales et les
moyens qui leur sont accordés.
Cette précipitation et absence de concertation réelle ne laisse aucune possibilité aux élus de consulter
les habitants, de se rencontrer pour élaborer d'éventuelles propositions alternatives.
La proposition de schéma
Plusieurs réflexions préalables sont à prendre en compte :
Tout d'abord, il est nécessaire de rappeler que notre Collectivité s'est toujours montrée favorable à
une véritable coopération intercommunale, basée sur la réalité de vie des habitants du territoire, sans
exclusive politique, une coopération mettant en œuvre une solidarité renforcée aussi bien au niveau
financier qu'au titre du développement, une coopération soucieuse de la démocratie locale, sur la
base une « gouvernance » partagée et respectueuse des avis exprimés.
24
Sur nombre de ces points, la CODAH n’a pas répondu à nos attentes et à nos besoins, notamment sur
l’aspect financier au regard de la sociologie de la ville et sur le manque de concertation sur les grands
choix stratégiques et à la réflexion sur les projets menés.
Il convient de rappeler également que dés les premières discussions menées en 2000 préalablement à
la création de la CODAH, nous nous étions prononcés pour un périmètre élargi à trente trois
communes intégrant le territoire actuel de la CODAH et celui de la Communauté de Communes de
Saint-Romain de Colbosc.
La CODAH avec 33 communes resterait à une échelle humaine, respecterait la cohérence des
territoires afin de conserver le dynamisme indispensable pour faire face aux enjeux et aux défis de
demain.
Depuis la création de la CODAH un travail de coopération poussé a d'ailleurs été mené avec la
Communauté de Communes de Saint-Romain de Colbosc : création d'un « Pays », élaboration du
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Le Havre – Pointe de Caux -Estuaire, coopération
touristique (antenne de l'Office de tourisme à Saint - Romain), études spécifiques (schéma de très
haut débit par exemple)...
D'autre part, des réflexions ont été menées, à l'échelle de l'Estuaire, notamment dans le cadre du
Comité des Élus de l'Estuaire, regroupant les cinq Pays de l'Estuaire. Au travers de ces réflexions,
rencontres, débats, nous avons pu mesurer que ce périmètre représente une véritable force pour le
développement de notre territoire. Nous pourrions d’ailleurs renforcer ces coopérations avec d’autres
communautés d’agglomération ou de communes, puisque la nouvelle réforme l’autorise dorénavant.
Nous n’aurions plus besoin de créer des « mille feuilles » d’associations pour travailler ensemble. Il
s’agit d’intégrer cette disposition de la nouvelle loi dans nos réflexions et perspectives.
Nos estimons également que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal se doit d'être
équilibré au niveau départemental et qu'il doit ainsi permettre de créer des ensembles cohérents,
basés sur l'intérêt des populations concernées, sans rupture territoriale ni isoler un quelconque
territoire.
Quant à l'intégration de la Communauté de Communes du canton de Criquetot l'Esneval dans le
périmètre de la CODAH préconisé par le Préfet, elle ne nous semble pas fondée. L’argument
d’Antifer et son lien avec le Grand Port Maritime du Havre ne justifie pas cette décision. Elle ne vise
qu’à marquer un positionnement politique gouvernemental contre l’avis des élus de la communauté
de communes de Fécamp.
Notre avis sur la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Tout d’abord, dans le respect de la démocratie, avant d’imposer ce schéma, il aurait fallu commencer
par consulter le collectif des élus afin qu’eux-mêmes consultent leurs administrés et recueillir leur
avis.
Nous sommes donc face à une proposition qui ne nous semble pas répondre aux enjeux de
développement économique, de transport, d'habitat, d'environnement auxquels notre territoire de la
Pointe de Caux doit répondre pour les prochaines années.
De nombreuses interrogations existent encore dans les différents territoires concernés et rien n'a été
mis en œuvre pour permettre aux élus locaux et aux populations de réfléchir de manière constructive
25
au devenir du périmètre de l'intercommunalité notamment en partant des besoins réels de
coopération, mais aussi en termes de fiscalité. Ce scénario qu’on nous impose n’a pas anticipé les
conséquences économiques et sociales qu’il pourrait révéler.
La méthode employée est révélatrice d'une conception de l'intercommunalité éloignée des
préoccupations des habitants, privilégiant la forme avant le fond.
Aussi pour l'ensemble de ces raisons, il ne nous paraît pas possible que notre Conseil Municipal se
prononce favorablement sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel
que présenté aujourd'hui par le Préfet.
En conséquence, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et son
article 35 notamment,
CONSIDERANT
•
•
•
le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Seine Maritime
arrêté le 16 mai 2011 par le Préfet de la Seine Maritime,
le courrier du Préfet en date du 20 mai 2011 sollicitant l'avis des communes concernées
la proposition contenue dans le Schéma Départemental sus visé, d'un nouveau périmètre
intercommunal regroupant les territoires de la CODAH, de la Communauté de Communes de
Saint-Romain de Colbosc et la Communauté de Communes de Criquetot l'Esneval
CONSIDERANT
•
•
•
•
•
l'absence de consultation des habitants sur le projet et l'insuffisance des moyens prévus par la
loi pour permettre aux élus locaux d'échanger sur ce projet,
que le choix des communes doit être respecté en tant qu’expression démocratique du
territoire,
l'insuffisance des éléments précisant le contenu des nouveaux ensembles intercommunaux
envisagés, notamment les conséquences financières et fiscales,
le risque contenu par l'actuelle mouture du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale d'isolement de certains territoires,
l'absence de projection du territoire de la Pointe de Caux au niveau de l'Estuaire,
DECIDE
•
d’émettre un avis défavorable sur le projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale arrêté le 16 mai 2011 par le Préfet de Seine Maritime,
PRECONISE
26
•
un élargissement du périmètre actuel de la CODAH à la communauté de communes de Saint
Romain de Colbosc,
• que la communauté de communes de Criquetot l’Esneval vienne compléter le périmètre de la
communauté de communes de Fécamp,
• une fois le paysage intercommunal harmonisé dans ce sens, une coopération accrue entre les
différents EPCI en vue d’œuvrer à une étape ultérieure s’inscrivant dans le développement de
l’estuaire de la Seine,
La délibération est adoptée par :
POUR : 26 voix
CONTRE : 1 voix
ABSTENTION : 1 voix
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat.
Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente délibération
Nous allons procéder au vote qui est pour cette délibération ? qui est contre ? qui s’abstient ?
1 contre – 1 abstention
Merci chers collègues.
Je propose de poursuivre l’ordre du jour et d’aborder le chapitre des finances.
27
2 – DECISION MODIFICATIVE
VU :
•
le Code Général des Collectivités Territoriales
ADOPTE
La décision modificative au BP 2011
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Marc GUERIN : il s’agit là de procéder à quelques ajustements de crédits budgétaires,
subventions nouvelles ou complémentaires, des achats, des travaux, des réparations non
prévisibles ou des recettes non prévues ou complémentaires, entre certaines imputations dans
le respect du vote du budget et de l’instruction M 14. Il s’agit de modifications pour un
montant dépenses de 49 118 euros pour des recettes équivalentes. Dedans il est question
notamment de dépenses imprévues, de cessions d’immobilisations, d’amortissements de
subventions de l’Etat, d’autres collections. Nous prendrons tout à l’heure une délibération,
d’autres immobilisations corporelles, le réseau tres haut débit Ville et CODAH, CODAH à la
fois en recettes et en dépenses, à hauteur de 45 000 euros, les subventions aux associations 1 892
euros et la quote part de la subvention d’investissement.
Avez-vous des questions particulières? Les techniciens sont là pour répondre aux questions
posées. Je soumets au vote : y a t’il des avis contraires ? Des abstentions ? Je considère que
c’est un vote unanime, je vous en remercie.
28
3 - SERVICE FINANCES / MARCHES PUBLICS –– SERVICE REGIE TECHNIQUE
CESSIONS DE VEHICULES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT le vieillissement d’une partie du parc automobile dont la commune souhaite se
séparer en réalisant une vente en lot de sept véhicules,
CONSIDERANT :
Les propositions des trois garages suivants :
Sarl Garage FLEURY
Société Autosatisfaction
Relais de la Porte Océane
:
2 990 euros
:
3 150 euros
:
3 420 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De céder les 7 véhicules suivants : 672 TK 76, 671 TK 76, 674 TK 76, 552 VH 76, 8120 TN 76,
5361 TL 76, 3538 XC 76, pour un lot global d’une valeur de 3 420 euros (soit une valeur de sortie
d’inventaire de 488 euros pour les 6 premiers véhicules et 492 euros pour le septième) au Relais de la
Porte Océane
DIT
Que la recette sera imputée au compte 775/020 du budget de la ville
Marc GUERIN : les trois propositions des garages locaux : le garage FLEURY que vous
connaissez bien, la société Auto Satisfaction et le Relais de la Porte Océane qui était le mieux
disant. Y a t’il des avis contraires ? c’est un vote unanime, je vous en remercie.
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4 - SERVICE FINANCES / MARCHES PUBLICS –– SERVICE COMMUNICATION
CESSION DE MATERIEL FLASHEUSE
VU :
•
•
Le Code Général des Collectivités Territoriales
La décision du 2 février 2011 autorisant Monsieur le Maire à attribuer un marché pour
l’acquisition d’une machine « Computer To Print » à la Société SIPROUDHIS
CONSIDERANT :
La proposition de rachat par la société SIPROUDHIS d’une flasheuse de marque SCANNIEW
Année 1998 pour la somme de 598 euros
DECIDE
De céder ce matériel pour la somme de 598 euros.
DIT
Que la recette sera imputée au compte 775/020 du budget de la ville
Marc GUERIN : y a t-il des avis contraires ? des abstentions ? je vous en remercie
Si je peux me permettre un petit commentaire, on parle aisément de cessions de matériel. Donc
la flasheuse va largement nous permettre, nous l'avions vue en commission, d’améliorer les
conditions de travail des agents travaillant à l’imprimerie, en particulier pour supprimer les
produits qu’ils utilisaient, les révélateurs. Pour correspondre un peu plus aux normes, c’est une
machine sans produit et très performante. On joint l’utile à l’agréable.
Je donne la parole à Monsieur Fabrice PIMOR.
30
Affaire présentée par Monsieur Fabrice PIMOR, conseiller municipal délégué
5 - SERVICE FINANCES / MARCHES PUBLICS –– MAINTENANCE DU LOGICIEL
PLANITECH-TRANSFERT DE L’ACTIVITE BODET A LOGITUD SOLUTIONS
VU :
•
Le courrier en date du 25 mai 2011 nous informant du transfert d’activité « planification et
gestion d’équipements sportifs de la société BODET vers la Société LOGITUD
SOLUTIONS à compter du 1er juin 2011,
CONSIDERANT :
Qu’il est nécessaire de prendre acte par avenant de cette modification
PREND ACTE
Du transfert d’activité de la société BODET vers LOGITUD SOLUTIONS concernant le marché n°
103.2010 relative à la maintenance du logiciel Planitech
APPROUVE
L’avenant.
Marc GUERIN : des avis contraires sur cette délibération ? pas d’abstention ? merci.
Affaires présentées par M
31
onsieur Marc GUERIN, Adjoint au Maire
6 - SERVICE FINANCES / MARCHES PUBLICS - MAINTENANCE DU LOGICIEL
CIVITAS - RENOUVELLEMENT SERVICE FINANCES ET SERVICE RESSOURCES
HUMAINES
VU :
•
•
•
•
Le Code des marchés publics
La délibération du 18 décembre 2006 portant reconduction du contrat d’utilisation de
progiciels avec la Société CIVITAS
La délibération du 14 mai 2007 portant avenant no 1 pour la maintenance du progiciel LEA
La délibération du 21 décembre 2009 portant avenant no 2 pour le progiciel « attestations
chômage »
CONSIDERANT :
Que ce contrat est arrivé à échéance
Qu’il est nécessaire de renouveler ce contrat au 1 er janvier 2011
ACCEPTE
De reconduire le contrat de maintenance du logiciel service finance et ressources humaines pour un
montant annuel de 17 177.66 HT pour une durée d’un an renouvelable par période annuelle sans que
sa durée totale ne puisse excéder trois ans. Ce contrat sera révisable selon l’indexe SYNTEC.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
DIT
Que la dépense sera imputée au compte 6156.0208 du budget de la ville
32
Marc GUERIN : le maire nous autoriserait moi-même 1er adjoint et Michel GARCIA à signer
toutes pièces nécessaires. Avez –vous des questions ? des avis contraires ? des abstentions ? je
vous remercie.
33
7 - SERVICE FINANCES / MARCHES PUBLICS –– MAINTENANCE DU LOGICIEL
CIVITAS - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE A
L’UTILISATION DES PROGICIELS CIVITAS
VU :
-
Le Code des marchés publics
La délibération du 18 décembre 2006 portant reconduction du contrat d’assistance téléphonique à
l’utilisation des progiciels avec la société CIVITAS
CONSIDERANT :
Que ce contrat est arrivé à échéance
Qu’il est nécessaire de renouveler ce contrat au 1 er janvier 2011
ACCEPTE
De reconduire le contrat d’assistance téléphonique à l’utilisation de progiciels avec la société
CIVITAS pour un montant annuel de 1 720.95 euros HT pour une durée d’un an renouvelable par
période annuelle sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans. Ce contrat sera révisable selon
l’indexe SYNTEC.
AUTORISE
DIT
Marc GUERIN : avez-vous des observations ? des avis contraires ? des abstentions ? merci
34
8 - SERVICE FINANCES / MARCHES PUBLICS - AVENANT N° 1 – CONVENTION DE
SUBVENTION DU CONSEIL RÉGIONAL RELATIVE À LA MISSION D’ASSISTANCE À
MAITRISE D’OUVRAGE H.Q.E. TELTOW
VU :
•
La ville de Gonfreville l’Orcher a décidée de réhabiliter le quartier de Teltow dans une démarche
Haute Qualité Environnementale, et a pour cela engager une mission d’assistance à maîtrise
d’ouvrage.
Par convention en date du 06 mai 2006, la Région de Haute Normandie a attribuée une subvention à
hauteur de 17 016,78 € dans le cadre de cette opération.
CONSIDERANT
•
•
Le retard de l’opération dû au dépôt tardif de la candidature d’un promoteur concernant le
pôle commercial et l’espace santé ;
Que la durée de la convention arrive à échéance alors que la mission Haute Qualité
Environnementale n’est pas terminée ;
APPROUVE
L’avenant n°1 à la convention de subvention pour la réalisation de cette mission Haute Qualité
Environnementale qui a pour objet de fixer la fin prévisionnelle de réalisation au 1 er avril 2013.
DIT
Que le montant de la recette sera rattaché à l’opération budgétaire 2011 et suivante
Nature : 1322 : Fonction : 824 Opération : 9051
AUTORISE
35
Marc GUERIN : avez-vous des questions ? Des avis contraires ? Des abstentions ? Merci. Je
donne la parole à Fabrice PIMOR.
36
Affaire présentée par Monsieur Fabrice PIMOR, conseiller municipal délégué
9 - SERVICE FINANCES / MARCHES PUBLICS - SERVICES TECHNIQUES
/NOUVELLES TECHNOLOGIES - AVENANT N° 7 – TRES HAUT DEBIT – CONVENTION
DE MAITRISE D’OUVRAGE PARTAGEE CODAH/VGO
VU :
•
•
le Code des Marché Publics,
•
le Budget primitif 2011
La ville de Gonfreville l’Orcher s’est engagée depuis plusieurs années dans la construction d’un
réseau numérique à Très Haut Débit. L’exploitation du réseau devant se faire par délégation de
service public (DSP), un contrat de DSP a été signé le 9 décembre 2005 entre la ville de Gonfreville
l’Orcher et AXIONE mandataire du groupement de sociétés AXIONE et SOGETREL.
Le contrat de DSP indique que la ville de Gonfreville l’Orcher doit mettre à disposition du
délégataire le local technique (tête de réseau) et le réseau de fibres optiques, à l’exception des
derniers mètres (raccordement de l’abonné à la chambre technique la plus proche)
La ville de Gonfreville l’Orcher a donc programmé des travaux de construction du réseau et du local
technique (tête de réseau)
L’opération de construction se décompose de la façon suivante :
•
•
•
•
•
maîtrise d’œuvre
travaux de génie civil
Travaux de fibre optique
Construction du local tête de réseau
Coordination SPS
Profitant des travaux de génie civil, la ville de Gonfreville l’Orcher a décidé d’y adjoindre des
travaux d’effacement de réseaux aériens existants (lignes téléphoniques, réseaux électriques).
La ville de Gonfreville l’Orcher avait lancé l’opération de construction du réseau de fibres optiques,
la compétence était transférée à la CODAH qui devenait ainsi maître d’ouvrage dans l’opération de
construction du réseau de fibres optiques et la ville de Gonfreville l’Orcher maître d’ouvrage pour les
travaux d’effacement de réseaux aériens.
Afin de limiter les intervenants, le conseil communautaire de la CODAH du 4 juillet 2006 et le
conseil municipal de la ville de Gonfreville l’Orcher du 6 juillet 2006 ont autorisé la signature d’une
convention de maîtrise d’ouvrage partagée relative à la réalisation d’infrastructures de réseaux dans
le cadre de l‘opération Très Haut Débit désignant la ville de Gonfreville l’Orcher comme maître
d’ouvrage de l’opération.
37
Le conseil municipal du 11 septembre 2006 a approuvé un avenant n° 1 à la convention de maîtrise
d’ouvrage partagée afin de permettre la prise en compte dans ses annexes financières du coût des
travaux de génie civil d’une partie du quartier de Mayville (ceux-ci constituant la 4 ème et dernière
tranche de la rénovation du quartier de Mayville).
Le conseil municipal du 18 décembre 2006 a approuvé un avenant n° 2 à la convention de maîtrise
d’ouvrage partagée pour tenir compte de la nouvelle estimation de l’opération pour y inclure des
postes de maîtrise d’œuvre et des travaux de fibres optiques.
Le conseil municipal du 15 octobre 2007 a approuvé un avenant n° 3 à la convention de maîtrise
d’ouvrage partagée pour tenir compte de travaux supplémentaires.
Le conseil municipal du 17 novembre 2008 a approuvé un avenant n° 4 à la convention de maîtrise
d’ouvrage partagée pour tenir compte du renforcement et de l’allongement des missions du maître
d’œuvre
Le conseil municipal du 19 octobre 2009 a approuvé un avenant n° 5 à la convention de maîtrise
d’ouvrage partagée pour tenir compte travaux de fibres optiques supplémentaires pour raccorder les
dernières livraisons de logements neufs et procéder à des ajustements du réseau afin de permettre le
raccordement de certains résidents pour un montant de 686.962,00 € HT.
Le conseil municipal du 13 septembre 2010 a approuvé un avenant n°6 à la convention de maîtrise
d’ouvrage partagée pour tenir compte des travaux de fibres optiques supplémentaires pour raccorder
des logements supplémentaires non prévus initialement.
CONSIDERANT
- la nécessité de mettre à jour le budget de l'opération compte tenu des travaux supplémentaires liés à
l'installation d'un garde-corps sur le local technique et l'atelier des services techniques, ainsi que le
raccordement au réseau en fibre optique des nouveaux logements du quartier de Teltow et du chemin
vert "les villas" réparti ainsi :
- Travaux de local technique :
- Travaux de raccordement :
Part CODAH :
5 928 € H.T.
Part Ville de Gonfreville l'orcher :
2 853 € H.T.
Part CODAH :
31 000 € H.T.
Part Ville de Gonfreville l'orcher:
0 € H.T.
APPROUVE
L’avenant n° 7 à la convention de maîtrise d’ouvrage partagée concernant l’opération Très Haut
Débit, relatif à des travaux supplémentaires pour un montant de 39 781,00 € HT répartis de la façon
suivante :
38
- Travaux de local technique :
- Travaux de raccordement :
Part CODAH :
5 928 € H.T.
Part Ville de Gonfreville l'Orcher :
2 853 € H.T.
Part CODAH :
31 000 € H.T.
Part Ville de Gonfreville l'Orcher:
0 € H.T.
DIT
Que le montant de l’opération se trouve porté à la somme de 6 718 202,00 € HT répartie de la façon
suivante :
CODAH
5 139 566,00 € HT
Ville de Gonfreville l’Orcher
1 579 636,00 € HT
DIT
CODAH : Nature 45818 Fonction 821
Ville : Nature 2315 Fonction 821 Fonction 9053
AUTORISE
Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires.
Marc GUERIN : Daniel PALFRAY a demandé la parole.
Daniel PALFRAY : puisqu’on parle du très haut débit, est-ce que Fabrice PIMOR pourrait
nous dire où nous en sommes? Ce qui marche, ce qui ne marche pas, ce qui est branché, pas
branché ?
Fabrice PIMOR : nous avons bien avancé. Nous mettons aujourd’hui ce qui est en aérien. Sous
la route, quand nous allons entreprendre la Côte d’Orcher, la RD 6015, les réseaux vont être
enfouis. Pour les nouvelles constructions, il y a un appel d’offres qui va être lancé pour pouvoir
terminer. Cela représente 200 logements non fibrés. Après nous aurons quasiment terminé tous
les logements. Ce n’est pas pour autant que nous sommes tous éligibles. Nous attendons la
dernière part qui a été envoyée à 9 TELECOM. A priori, vu les réponses que j’ai aujourd’hui,
les derniers fibrés pourraient avoir 9 à partir de septembre.
39
Après nous avons la distribution de l’alerte box qui avance normalement, c’est plus Alban
BRUNEAU qui pourrait en parler. C’est un chantier qui est long. Le problème de la fibre, c’est
qu'elle n’existait nulle part ailleurs. Evidement nous avons essuyé les plâtres des problèmes que
nous avons aujourd’hui. Quand la ville gère toute seule, nous travaillons, nous passons au
conseil d’adjoints, au conseil municipal et ça avance! Aujourd’hui c’est la CODAH! il faut
d’abord que l’on en parle avec un représentant de la CODAH, que ça passe au bureau de la
CODAH, il y a la partie Ville, il faut que ça passe au conseil municipal et une fois que c’est
passé au bureau de la CODAH, il faut que ça soit voté à la CODAH, Les délais sont plus longs
que prévus!
Ensuite, il y a SFR qui accepte de prendre pour abonnés uniquement s'il y a mille prises de
mise en route. Aujourd’hui ils évoluent. Nous arrivons sur la fin. Il reste que deux ou trois
cents à rendre. Les trois cents derniers vont être obligés d’évoluer à priori en septembre la
quasi-totalité de Gonfreville l’Orcher sera éligible à SFR.
Marc GUERIN : merci Fabrice pour cette intervention. Je vous propose de voter. Y a-t-il des
avis contraires ? des abstentions ? je considère que c’est un vote unanime je vous en remercie.
40
Affaires présentées par Monsieur Marc GUERIN, Adjoint au Maire
10 - SERVICE FINANCES / MARCHES PUBLICS –– BUDGET DES TRANSPORTS
RAMASSAGE SCOLAIRE L’ECOLE JACQUES EBERHARD - SEPTEMBRE 2011 A
JUILLET 2012
VU :
•
•
•
Le code des marchés publics,
Le budget primitif 2011 du budget des transports,
CONSIDERANT
•
•
La ville de Gonfreville l’Orcher fait assurer le transport les lundis, mardis, jeudis et vendredis
(matin et soir) des élèves fréquentant l’école Jacques EBERHARD par BUS OCEANE
Qu’il est nécessaire de conclure un nouveau contrat avec BUS OCEANE pour la réalisation
de cette prestation pour l’année scolaire 2011/2012 dont le tarif journalier est de 100.93 TTC
( 95.93 euros TTC / jour pour 2010/2011),
APPROUVE
Le nouveau contrat avec BUS OCEANE pour l’année scolaire 2011/2012 avec un tarif journalier de
100.93 euros TTC,
DIT
Que la dépense est inscrite au compte 624 du budget des transports
Marc GUERIN : avez-vous des questions ? y a t’il des avis contraires ? des abstentions ? c’est
un vote unanime. Je vous en remercie.
41
Affaires présentées par Monsieur Cédric PELLETIER, conseiller municipal délégué
11 – SERVICE FINANCES / MARCHES PUBLICS ––
FONCTIONNEMENT 2011 A L’ASSOCIATION « STOP GALERE »
SUBVENTION
DE
VU :
•
•
•
•
La délibération du 5 juillet 2010
La demande présentée par l’Association « STOP GALERE » en date du 10 mars 2011
sollicitant un soutien financier pour leur activité 2011
L’avis favorable du Conseil des Adjoints en date du 17 juin 2011
CONSIDERANT :
Que la Ville tient à renouveler son soutien envers l’association « STOP GALERE » qui a pour but de
s’occuper des personnes en souffrance psychique confrontées à l’isolement et l’inactivité en leur
apportant un soutien social et relationnel
DECIDE
D’attribuer une subvention de fonctionnement de 150 euros à l’association STOP GALERE
DIT
Cédric PELLETIER : l’association Stop Galère participe depuis quatre ans à la semaine du
handicap à Gonfreville l’Orcher.
Marc GUERIN : avez-vous des questions relatives à cette délibération, y a t’il des avis
contraires ? des abstentions ? c’est un vote unanime. Je vous remercie
42
12 - CULTURE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « CORAIL 76 »
VU :
La demande l’association Corail 76 en date du 21 février 2011 sollicitant, de la Ville de Gonfreville
l’Orcher, une subvention pour l’organisation de son exposition de modélisme les 24 et 25 septembre
2011
VU
L’avis favorable du Conseil d’Adjoints du 17 juin 2011
CONSIDERANT
Que l’association Corail 76 organise la deuxième édition de son exposition de modélisme qui
regroupera des clubs et associations venus de la région Haute-Normandie. Ils viendront présenter au
public toutes les formes de modélisme : aérien, naval, ferroviaire…
DECIDE
D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1300 €
DIT
Que la dépense correspondante sera inscrite au budget Ville compte 6574/025
Marc GUERIN : des questions ? je propose de passer au vote y a t’il des avis contraires ? Des
abstentions ? Vote unanime. Merci Cédric. Je donne la parole maintenant à Sandra
HAUCHECORNE.
43
Affaire présentée par Madame Sandra HAUCHECORNE, Adjointe au Maire
13 - D.R.H – RENOUVELLEMENT RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES
POUR L’ENCADREMENT DES ACTIVITES PERI- SCOLAIRES
VU :
La loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 3 alinéa 1,
Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant :
-
la nécessité d’encadrer les élèves des structures préélémentaires et élémentaires pendant le
temps du midi ainsi que pour le transport scolaire,
que l’activité n’est pas pérenne et que le personnel affecté à ces missions dépend des effectifs
scolaires en début d’année ainsi que des professeurs des écoles souhaitant encadrer ce
moment, et qu’ il n’est par conséquent pas possible d’affecter du personnel permanent.
DECIDE
de modifier le tableau des effectifs en créant les postes suivants :
-
16 postes d’adjoint d’animation 2ème classe se décomposant comme suit :
• 12 postes à temps non complet annualisés sur l’année scolaire (du 1 er septembre au
début juillet) à raison de 8 heures par semaine durant la période scolaire et
correspondant à l’encadrement du midi - 21,54% sur la période scolaire.
correspondant à l’encadrement du midi et du transport (½ heure matin et ½ heure soir)
- 32,32% sur la période scolaire.
correspondant à l’encadrement du midi et du transport (1 heure matin et 1 heure soir)43,09% sur la période scolaire.
AUTORISE
44
Le Maire à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour les missions exposées cidessus.
DIT
Que la rémunération des ces agents non titulaires s’effectuera sur la base du 1 er échelon du 1er grade
du cadre d’emplois des Adjoints d’animation,
Que la dépense sera imputée au budget chapitre 012
Marc GUERIN : voilà avez-vous des questions, y a t’il des avis contraires ? des abstentions ?
vote unanime. Merci Sandra j’ajouterai en complément de cette intervention que le jury se
réunira le 6 juillet prochain à 13 h.30 Nous avons eu beaucoup de demandes et donc nous
aurons à recevoir tout le monde. Nous aurons l’occasion d’en reparler en commission du
personnel. Merci.
45
14 - D.R.H – RENOUVELLEMENT RECRUTEMENT DE 14 ASSISTANTS A L’ECOLE
MUNICIPALE DE MUSIQUE, DE 5 ASSISTANTS A L’ECOLE MUNICIPALE DE DANSE
ET DE 14 MAITRES NAGEURS POUR LA PISCINE G D’O
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 34 et l’article 3 alinéa 1b, portant sur le recrutement
d’agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions que ceux applicables par
l’Etat,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale.
Vu le budget primitif 2011,
Vu la déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion,
Vu le tableau des effectifs,
CONSIDERANT
la nécessité de recruter du personnel à l’école municipale de musique pour la saison 2011/2012
(postes actuellement pourvus par des contractuels pour un an) afin de diriger l’école ainsi que
d’encadrer les différents cours (Piano, flûte à bec, saxophone, accordéon, guitare, guitare basse,
guitare électrique, clarinette, synthétiseur, chant, violon)
Discipline
Nombre
d’heures/
Temps non
complet
Jours et horaires d’intervention
semaine
Basé sur saison 2009/2010 – avenant
effectué si changement pour 2010/2011
Flûte à bec
0.5
2,5%
Mardi de 17h à 17h30
Guitare
2
10%
Mercredi 9h00 à 11h00
Basse
2,5
12,5%
Mardi de 17h à 19h30
Chant
3
15%
Vendredi 17h à 20h00
46
Clarinette
4
20%
Vendredi de 16h15 à 20h15
Synthétiseur
4
20%
Lundi de 16h30 à 20h30
Accordéon
1
5%
Mardi 13h00 à 14h00
Violon
3
15%
Mercredi de 14h30 à 17h30
Piano
7
35%
Mercredi 9h30 à 11h30 et Vendredi
15h30 à 20h30
Guitare
9
45%
Mercredi 13h30 à 20h30 + 2h écoles
Piano
9
45%
Mercredi 9h30 à 12h30 et 14h30 à
20h30 .
Guitare électrique
11
55%
Lundi 15h à 21h et jeudi 15h30 à 20h30
Saxophone
12
60%
Lundi 16h00 à 20h30 mercredi 12h30 à
20h00
Piano
8
40%
Directeur
20
100%
Lundi au vendredi 13h30 17h30
CONSIDERANT
le besoin de l’école de danse de recruter 5 assistants spécialisés d’enseignement artistique pour la
prochaine saison 2010/2011 (ouverture en septembre) et pour les cours suivants :
-
Danse africaine, 1 heure 30 minutes par semaine (7,5%) le jeudi 20h00 à 21h30
Percussionniste danse africaine, 1 heure 30 minutes par semaine (7,5%) le jeudi 20h00 à 21h30
HIP HOP, 2 heures 30 minutes par semaine (12,5%), le mercredi 13h30 à 15h00
HIP HOP, 2 heures 30 minutes par semaine (12,5%), le mercredi 15h00 à 16h30
Danse classique 5 heures par semaine (25,00%), le samedi 9h30 à 12h00 et 13h00 à 15h00.
CONSIDERANT
le besoin de recruter des maîtres nageurs sauveteurs pour la piscine G D’O et que la spécificité de
l’emploi demande des diplômes obligatoires :
- le BNSSA : brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Ou
- le BEESAN : brevet d’Etat d’éducateur sportif 1 er degré option activités de la Natation
CONSIDERANT
47
que les agents, affectés à l’école municipale de musique, sous la responsabilité du directeur du
service, ou à l’école de danse sous la responsabilité de la directrice de l’école de danse, seront
chargés des missions suivantes :
•
Animer et encadrer les cours de musique des élèves inscrits,
•
S’investir dans les projets de la structure (Galas, spectacles, conférences, actions
pédagogiques,…).
Et que les agents affectés à la piscine, sous la responsabilité du directeur de la piscine, seront chargés
de surveiller et d’encadrer des activités aquatiques, et d’assurer le respect par les usagers des
règlements intérieurs du bassin de natation.
CONSIDERANT
que la spécificité de l’emploi ne permet pas de recruter ces personnes dans l’effectif actuel de la
collectivité.
CONSIDERANT
l’importance de l’expérience technique et de la pratique des candidats
DECIDE
De procéder au recrutement de :
- 14 agents pour l’école de musique, sur un grade de catégorie B de la filière culturelle, pour la durée
des missions sus-exposées,
- 5 agents, sur un grade de catégorie B de la filière culturelle, pour la durée des missions susexposées,
- 14 maîtres nageurs (11 postes d’éducateurs des APS et 3 postes d’Opérateur des APS).
DIT
Qu’en cas de recherche infructueuse au niveau statutaire, les candidats seront recrutés sur la base
d’un contrat article 3 alinéa 1B (contrat d’une durée maximale d’un an pour faire face
temporairement à la vacance du poste)
- Les agents de l’école de musique du fait de leur ancienneté seront rémunérés sur le grade
d’assistant spécialisé d ‘enseignement artistique au 9ème échelon, indice brut 555 indice majoré 471 ,
le directeur de l’école de musique sera rémunéré sur le grade d’assistant spécialisé d’enseignement
artistique au 11ème échelon, indice brut 638 et les nouveaux recrutés sur le 5 ème échelon du grade,
indice brut 435.
48
- Les agents de l’école de danse seront rémunérés sur le grade d’assistant spécialisé d’enseignement
artistique au 5ème échelon, indice brut 435.
- Les maîtres nageurs seront rémunérés selon leur diplôme : si titulaire du BEESAN, sur le grade
d’éducateur territorial des activités physiques sportives, si titulaire du BNSSA, sur le grade
d’opérateur des activités physiques sportives.
Concernant les opérateurs des APS, les nouveaux agents seront rémunérés sur le 1 er échelon, les
autres seront rémunérés sur le 4ème échelon.
Concernant les éducateurs des APS, les nouveaux agents seront rémunérés sur le 1 er échelon, pour
ceux ayant un an de contrat antérieur dans ce grade, sur le 2ème échelon et les autres sur le 3ème
échelon. L’adjoint au chef de bassin sera rémunéré sur le 4 ème échelon.
Ils percevront donc tous le traitement correspondant à leur grade, l’indemnité de résidence et le
supplément familial ainsi que les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer les contrats y afférents
DIT
Que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires chapitre 012.
Marc GUERIN : y a-t-il des questions ? Des avis contraires ? Des abstentions ? Vote unanime.
49
15 - DRH – INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du 5 mai 2008, et celle du 10 janvier 2011 réactualisant les indemnités de fonction
du maire et des adjoints,
DIT
Que l’ensemble des indemnités allouées, comme figurant au Tableau ci-dessous, sont fixées dans la
limite du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux
adjoints,
Indemnités de Fonctions des Elus
COMMUNE DE GONFREVILLE L’ORCHER
Tableau récapitulatif des indemnités
(Article 78 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 > Article L 2123-20-1 du CGCT)
POPULATION au dernier recensement : < 10000 (art.L 2123 23 DU CGCT des communes et art L
5211 12 & 14 du CGCT)
Collectivité bénéficiant de la majoration DSU (indemnité sur strate supérieure soit +10000) ainsi que
de la majoration Chef Lieu de CANTON (15% sur indemnité avant majorations)
Montant de l’enveloppe globale (maximum autorisé) : 319,65 % de l’indice brut 1015 indice majoré
821 (73,25% de l’indice brut 1015 indice majoré 821 pour le Maire et 8 fois 30,80% de l’indice brut
1015 indice majoré 821 pour les adjoints)
INDEMNITES MENSUELLES ALLOUEES
Bénéficiaires
Ind. en % de
l’indice brut
1015 (DSU)
Majorations
éventuelles sur ind.
de fonction (Chef
lieu de Canton)
Constitution
Enveloppe
Constitution:
Montant de
l’indemnité
Brute
Répartition
Enveloppe
Répartition:
Montant de
l’indemnité
Brute
Maire
65%
15% (sur 55%)
73,25%
2784,57
0%
0
TOTAL Maire
73,25%
2784,57
0%
0
Adjoints au Maire
BERTRAND Sandra
27,5%
15% (sur 22%)
30,80%
1170,85
30,80%
1170,85
BRUNEAU Alban
27,5%
15% (sur 22%)
30,80%
1170,85
30,80%
1170,85
Marie 27,5%
15% (sur 22%)
30,80%
1170,85
30,80%
1170,85
DOUMBIA
50
Claire
GARCIA Michel
GUERIN
Adjoint)
Marc
27,5%
15% (sur 22%)
30,80%
1170,85
30,80%
1170,85
(1er 27,5%
15% (sur 22%)
30,80%
1170,85
73,25%
2784,57
PIQUENOT Annick
27,5%
15% (sur 22%)
30,80%
1170,85
30,80%
1170,85
REMOND Nathalie
27,5%
15% (sur 22%)
30,80%
1170,85
30,80%
1170,85
VATTIER Daniel
27,5%
15% (sur 22%)
30,80%
1170,85
61,60%
2341,70
TOTAL
ADJOINTS
246,40%
9366.80
319,65%
12151.37
Conseillers
municipaux délégués
FOISSEAU Andrée
6%
0%
0%
0
0%
0
LEGOUT Gérard
6%
0%
0%
0
0%
0
MALANDAIN Colette
6%
0%
0%
0
0%
0
PELLETIER Cédric
6%
0%
0%
0
0%
0
PIMOR Fabrice
6%
0%
0%
0
0%
0
TOTAL
CONSEILLERS
0%
0
0%
0
TOTAL GLOBAL
319,65%
12151.37
319,65%
12151.37
Que la dépense est inscrite au budget 2011 compte 6531 chapitre 12
Marc GUERIN : c’est inchangé, c’est l’ordre du tableau qui a été modifié et nous devions
délibérer pour régulariser cette situation, avez-vous des questions particulières ? y a t’il des
avis contraires ? des abstentions ? c’est un vote unanime. Je vous remercie.
51
16 - D. R. H – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A LA REFORME
CONCERNANT LA CATÉGORIES B ET RECRUTEMENT
VU:
- Le décret 2010-329 et 330 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
VU :
-
-
l’avis des commissions du personnel en date du 1er juin 2011,
les conclusions futures de la Commission Administratives Paritaire de Catégories B prévue le
21 juin 2011 par le Centre de Gestion de la Seine Maritime.
DECIDE de modifier le tableau des effectifs en créant les postes suivants :
-
1 assistant spécialisé de l’enseignement artistique à temps non complet 8 heures par semaine
(40%)
1 Rédacteur Principal
3 Animateurs principaux 1ère classe
1 Animateur Principal 2ème classe
1 Adjoint technique principal 1 ère classe
DIT
Que la dépense sera imputée au budget chapitre 012
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
l’exécution de la présente délibération.
Marc GUERIN : ce ne sont pas des embauches, ce sont des créations de postes. Si vous
souhaitez de plus amples informations, nous nous tenons au niveau de la commission et du
service Ressources Humaines à votre disposition. Il en va également comme des propositions
préfectorales et gouvernementales, comme des décrets que nous observons au fur et à mesure
de nos commissions de personnel et qui nous mettent en situation de traiter le cas d’agents qui
dans l’année, ouvrent droit au passage de grades et des délais qui se raccourcissent, donc nous
avons des opportunités d’opérer des ajustements par rapport à ces agents qui ont eu un
concours ou un examen. Avec la commission du personnel, nous souhaitons gratifier par ces
passages tout le travail qui est accompli par l’agent pour se former. C’est une philosophie qui
fait l’unanimité de cette commission du personnel. Y a-t-il des avis contraires ? Des
abstentions ? Vote unanimité. Je passe la parole à Alban BRUNEAU.
52
Affaires présentées par Monsieur Alban BRUNEAU, Adjoint au Maire
17 - ENQUETE PUBLIQUE : TOTAL RAFFINERIE DE NORMANDIE : Projet RN 2012
VU :
-
le Code général des collectivités territoriales
le Code de l’Environnement
le dossier d’enquête publique
CONSIDERANT
L’enquête publique relative au projet de dégoulottage des unités DHC, SMR et D11 ainsi qu’à la
cessation d’activité de l’unité CR4 et ses annexes. Que le dossier d’enquête publique est réalisé dans
les règles de l’art et présente toutes les données techniques nécessaires à l’évaluation du dossier.
Après en avoir délibéré émet un avis favorable au projet RN 2012.
Alban BRUNEAU : au dernier conseil municipal, Monsieur ROUSSEL s’était présenté devant
le conseil afin de nous présenter le projet. En préambule du dernier conseil municipal suite à
cela, nous avons pu réaliser à l’invitation de la municipalité une réunion publique avec les
habitants de Gonfreville l’Orcher, afin qu’ils prennent connaissance et puissent mesurer
l’ampleur de ce projet. Il s’agit ce soir pour nous d’émettre un avis dans le cadre de cette
enquête.
J’ai des éléments. Nous avons analysé le dossier. Je peux vous en faire part sans souci, mais je
pense que chacun d’entre nous a pris connaissance de ce projet et de mesurer un peu l’impact
pour notre territoire. Il s’agit de moderniser les installations de raffinage implantées sur le site
de la raffinerie de Normandie. Ce projet consiste à augmenter la capacité de production de
certaines unités, TOTAL cherche à optimiser son outil de travail pour s’adapter aux nouvelles
conditions du marché des hydrocarbures notamment par rapport à la demande de gazole. La
justification de TOTAL est d’ordre économique. Donc je vous refais une présentation du
contexte actuel de la raffinerie. Elle fabrique de nombreux produits finis à partir du pétrole
brut. Le site est composé de plusieurs unités de production dédiées à plusieurs types de
fabrication certaines unités sont orientées vers la production d’essence du 98 ou 95 sans plomb,
53
d’autres au diesel notamment l’unité DHC et certaines unités produisant des essences sont
assez vieillissantes.
Dans le cadre de ce projet, elles feront l’objet d’un arrêt définitif, donc les anciennes unités
seront remplacées par des nouvelles unités de désulfurisation du gazole dans le cadre d’une
deuxième phase de travaux qui aura lieu en 2014. Il y a un intérêt économique nécessairement.
Le projet de la raffinerie 2012 a pour but de cadrer les productions de la raffinerie de
Normandie avec les marchés des carburants. A l’heure actuelle comme nous l’a précisé
Monsieur ROUSSEL la dernière fois, il y a une baisse de la demande en essence et une
augmentation de celle des gazoles, donc TOTAL doit adapter son outil et d’autre part la
modernisation des unités permettra à TOTAL d’augmenter son efficacité énergétique et de
diminuer les rejets des polluants. Le principe du projet est donc de produire plus de gazole
mieux en adéquation avec la demande de carburant.
Il va y avoir des impacts sur les différentes unités du site dont l’unité de distillation
atmosphérique D 11. Il y aura un dégoulottage, ce qui permet d’augmenter les capacités de
traitement qui permettra d’augmenter la production de l’unité afin de passer de 31 000 tonnes
par jour à 39 000 tonnes. La modernisation de ces appareillages composant l’unité permettra
une réduction des émissions d’oxydes d’azote. L’unité traite le pétrole brut pour en faire un
distillat exploitable pour les autres unités. Autre unité, la DHC : l’hydro craqueur de distillats.
Donc, il y a aura un dégoulottage où l’unité DHC permettra d’augmenter la production de
l’unité faisant passer de 8 640 tonnes par jour à 10 000 tonnes. Cette unité est dédiée à la
fabrication des gazoles à base de teneur en soufre de kérosène et des bases de haute qualité
pour la fabrication de lubrifiants autre. La SMR, dégoulottage de cette unité pour produire de
l’hydrogène nécessaire au fonctionnement de la DHC, reformage du gaz naturel à la vapeur. La
production d’hydrogène pur passera de 225 tonnes à 255 tonnes par jour, donc l’unité se verra
adjointe un réacteur supplémentaire pour atteindre les objectifs de production. Il y aura une
cessation d’activité pour plusieurs unités, liée à la modernisation de cette unité vont être
arrêtées les unités de craquage catalytique l’unité polyC3, polyC4, Merox, l’unité Prime G et
Scanfining, l’unité d’isomérisation des essences et la distillation atmosphérique D9.
Quels impacts pour l’environnement?
– Un impact sur l’air. La modernisation des unités de production permet d’envisager
des rejets de type oxyde de soufre et oxyde d’azote. Monsieur ROUSSEL a bien insisté la
dernière fois, les nouveaux fours qui seront installés permettent une meilleure combustion des
bases brutes. En ce qui concerne les émissions de CO2, les rejets diminueront de 17 % une fois
la modernisation réalisée. Mais cette diminution de CO2 est également liée à l’arrêt des unités.
•
Un impact sur l’eau. Cela fera baisser de 33 % les pompages issus de La Lézarde, 11 %
de ceux de l’Oudalle. Il y a moins de consommation d’eau. En ce qui concerne les rejets
des eaux de traitement, ils seront réduits de 35 % donc une consommation moins
gourmande. En ce qui concerne les eaux souterraines, les zones de rétention sont
aménagées dans la raffinerie. Un réseau de piézomètres permet une surveillance de la
54
nappe superficielle, afin de détecter une éventuelle pollution. Les unités sont équipées
d’un dallage qui empêche les infiltrations dans le sol des eaux pluviales.
•
Un impact sur le bruit. Les émissions de la raffinerie, vous le savez, génèrent des
nuisances sonores. Les équipements incriminés sont les tours aéroréfrigérantes, les
compresseurs, les ventilateurs, les fours et chaudières. Donc la ville de Gonfreville
l’Orcher est la principale zone à émergence réglementée. L’adjonction des équipements
de contrôle des émissions sonores permettra de maintenir le niveau des émissions
sonores au niveau actuel, voire à le diminuer. Pas de conséquence sur ces questions.
•
Un impact sur le trafic. L’approvisionnement sera par voie maritime essentiellement.
Beaucoup de transports gérés par pipe, donc on peut penser qu’il y aura un impact
positif sur la diminution des trafics de camions, sur les impacts paysagés, milieu naturel.
Les unités de production d’essence ne seront pas démantelées dans le cadre du projet
RN 2012. Les nouveaux équipements ajoutés seront intégrés dans le cadre actuel de la
raffinerie avec des hauteurs identiques ou inférieures aux installations déjà présentes, il
n’y aura pas d’impact important.
•
NATURA 2000 n’est pas impacté. Aucune incidence au niveau de l’étude de danger,
risques naturels. Ils ne sont pas exposés à des aléas naturels forts. Les installations sont
protégées contre la foudre et le site n’est pas exposé à un aléa sismique. En ce qui
concerne les inondations, le site se situe à une altitude supérieure à la dernière crue
millénaire de la Seine.
•
Au niveau de l’environnement humain, le risque lié à une collision avec un avion a été
pris en compte. Il est rappelé qu’il existe une interdiction de survol de l’installation.
•
Les risques à la circulation ferroviaire et fluviale apparaissent comme négligeables.
Dans l’étude de danger, les voies de circulation externes Route Industrielle, Route du
Pont VIII et l’A 29 sont suffisamment éloignées des unités. La réglementation de la
circulation à l’intérieur de la raffinerie permet une bonne maîtrise du risque lié à
l’accident.
•
Les dangers liés aux produits et aux procédés, il n’y a pas d’incompatibilité des produits
en fonction de la réglementation des produits dangereux. Les principaux produits sont
classés en trois catégories : les hydrocarbures, les catalyseurs, les produits chimiques.
Les dangers lies au procédé de fabrication sont les pertes de confinement et de rejet en
atmosphère de matière inflammable et toxique l’incendie, l’inflammation de vapeur
type flasflayer ou les zones de choc, réduction des potentiels de dangers, évaluation et
quantification. Donc tout ça a été pris en compte. Il y a des probabilités qui vont entre
10 000 ans à 100 000 ans! Vous voyez les risques sont très minimes!
En conclusion, on peut dire que TOTAL dans son projet, a pour objectif d’adapter son outil de
production au marché d’hydrocarbures. Pour cela, la société engage ce programme pour
augmenter sa production de gazole et diminuer ses productions d’essence. Donc, la
modernisation des unités permet de pérenniser les activités du site de Gonfreville l’Orcher.
55
C’est plutôt une bonne nouvelle! La raffinerie est intégrée dans le complexe pétrochimique
havrais, il existe une inter connexité importante entre les sites de production pétrochimique et
de la raffinerie. En étant des éléments centraux, c’est bon pour l’ensemble de la zone
industrielle. En effet, il y a de multiples échanges de produits entre les différentes usines. La
pérennisation du site permet aussi de conforter la position des autres installations. Le projet
RN 2012 est techniquement conforme à la législation. Il aura un impact positif sur les rejets de
la raffinerie grâce à la modernisation des unités et par l’adjonction d’équipements, d’autre
part la modernisation des mêmes équipements permet d’améliorer la gestion des risques.
Je vous propose d’émettre un avis favorable tout en espérant que ces investissements puissent
apporter un nouveau souffle pour l’emploi local et on espère bien que malgré la charte qu’ils
nous ont proposée, “TOTAL emploi local” si je me souviens bien, on espère bien que cette
charte qui ne reste malheureusement qu’une charte, nous sommes contraints à l’Europe, à la
concurrence, on espère bien que tous ces investissements vont pouvoir profiter aux demandeurs
d’emploi de l’agglomération havraise. Je vous propose d’émettre un avis favorable. Avez-vous
des remarques ou des questions ?
Marc GUERIN : Pierre LEBAS
Pierre LEBAS : si on peut se satisfaire sur la modernisation de la raffinerie et sur sa pérennité,
sur l’impact positif au niveau écologique, nous ne pouvons pas nous satisfaire sur l’emploi,
notamment sur les suppressions d’emploi qui ont lieu dans la raffinerie, par des fermetures
d’unités et surtout les emplois qui vont être utilisés pour les travaux. Nous avons souvent
l’expérience malheureuse des emplois de salariés qui vont travailler à la raffinerie, qui
n’auront pas un statut de salarié type raffinerie. Il y aura des salariés qui peuvent venir en
trois, quatre, cinq niveaux de sous-traitance. C’est quand même une grosse inquiétude sur ce
point-là.
Marc GUERIN : Alban BRUNEAU a demandé la parole
Alban BRUNEAU : je rappelle qu’il s’agit de mettre un avis dans le cadre de l’enquête
publique sur les investissements liés. Après il y a très peu d’information sur l’emploi. Nous
pouvons le rajouter. Je partage ce que vient de dire Pierre LEBAS, mais il s’agit avant tout
d’émettre un avis sur le dossier technique. Il est bon de rappeler que ces investissements
devraient profiter à l’emploi de l’agglomération, mais c’est un autre débat.
Marc GUERIN : sur cet aspect technique sans ignorer l’intervention de Pierre LEBAS très
juste, y a t’il des avis contraires ? des abstentions ? il s’agit et je vous en remercie d’un vote
unanime pour cette délibération.
Pour avoir participé avec quelques uns d’entre vous je pense à Marc COLLET que j’ai vu,
peut être d’autres que je n’ai pas vus à la réunion publique avec le directeur de la raffinerie, il
y avait présents des militants syndicalistes de la raffinerie qui ont aussi saisi l’opportunité
d’évoquer cette question notamment liée à l’emploi. Il y a eu débat contradictoire avec le
directeur de la raffinerie, qui plutôt brillant sur des aspects techniques a su bien expliquer. Dès
lors où la question sur l’emploi est arrivée, ça a cristallisé le débat et a suscité plus de réaction
56
de cynisme de la part du directeur de raffinerie que d’un débat constructif au moment où j’ai
dû quitter l’assemblée, ce qui fait que ça reste très très sensible, mais pour nous, pour ce soir,
nous avions à émettre un avis un vote sur les améliorations techniques de ces installations.
57
Affaire présentée par Monsieur Marc GUERIN, Adjoint au Maire
18 - ABONNEMENT AU PORTAIL DE TELESERVICES « MA VILLE AU QUOTIDIEN »
DE LA SOCIETE ENTR’OUVERT
VU :
•
CONSIDERANT
•
la volonté de la ville de développer son site internet en tenant compte de l’installation de la
fibre optique dans tous les foyers gonfrevillais et des nouvelles tendances du web 2.0. et
particulièrement l’e-administration.
•
que la ville a adhéré en octobre 2009 à l’offre Service public local proposée par la Caisse des
Dépôts et Consignations comprenant une plate-forme de ressources administratives locales et
un bouquet de 15 télé formulaires.
•
que la Caisse des Dépôts et Consignations a décidé d’arrêter l’exploitation de l’offre de
Service public local au mois de juillet 2011.
•
la nécessité de répondre à la demande des habitants qui souhaitent pouvoir accéder, via le site
internet de la ville, aux formulaires administratifs.
•
la volonté de la ville d’assurer la continuité de ce service.
VU
L’offre de la société Entr’ouvert qui propose :
•
•
un guichet virtuel permanent avec un ensemble de télé services
un système d’administration de l’outil assurant la gestion et la traçabilité du traitement de la
demande.
DECIDE
De souscrire à l’offre d’abonnement au portail de la société Entr’ouvert pour l’année 2011 pour un
montant de 1 435,20€ TTC, qui pourra faire l’objet d’un renouvellement par reconduction expresse
dans la limite de 4 ans maximum.
AUTORISE
Monsieur le Maire à engager la dépense.
58
DIT
Que la dépense sera imputée au budget ville compte 611 0232.
Marc GUERIN : avez-des questions particulières ? Y a-t-il des avis contraires ? des
abstentions ? Vote unanime.
59
Affaire présentée par Monsieur Cédric PELLETIER, conseiller municipal délégué
19 - ACQUISITION DE CARTES POSTALES ANCIENNES POUR LES ARCHIVES
MUNICIPALES
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales
- que Monsieur Jean-Roger Dupuis a proposé de vendre à la Ville , 102 cartes postales
anciennes de Gonfreville L’Orcher,
- que les cartes postales de Monsieur Jean-Roger Dupuis sont d’une grande richesse du point
de vue patrimonial et culturel et qu’elles viendraient compléter les fonds des archives,
- que la ville pourra ensuite permettre la consultation de ce fonds à la disposition des
habitants.
CONSIDERANT
- que la ville de Gonfreville l’Orcher a la volonté de développer son fonds iconographique lié
à l’histoire locale,
- que le service des Archives municipales possède très peu de cartes postales, relativement
récentes,
DECIDE
D’acquérir les 102 cartes postales de Monsieur Jean-Roger Dupuis pour un montant de 500€.
AUTORISE
Monsieur le Maire à engager la dépense.
DIT
Que la dépense sera imputée au budget ville compte 2168/0208.
60
Marc GUERIN : avez-vous des questions ? Oui Daniel PALFRAY
Daniel PALFRAY : Elles seront acquises par le service culturel? On pourra les voir ?
Cédric PELLETIER : oui, aux archives ou au service culturel. Nous ferons peut être une expo!
Marc GUERIN : on prend d’action Cédric avec le service culturel. Merci. Avez-vous des avis
contraires ? Des abstentions ? Vote unanime. Je pense que c’est une bonne opération.
61
Affaire présentée par Monsieur Fabrice PIMOR, Conseiller Municipal Délégué
20 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SPMGO (Société des Pêcheurs en Mer de
Gonfreville l’Orcher)
CONSIDERANT
- La demande de subvention présentée par la SPMGO le 9 Mai 2011 pour la participation
de
M. Patrick COUSIN aux Pré-Sélections du Championnat du Monde 2012 de Pêche en
Mer à NARBONNE, du 5 au 10 Juin 2011 (hébergement et déplacement)
- L’avis positif du Conseil des Adjoints du 23 Mai 2011
DECIDE
D’attribuer une subvention exceptionnelle à la SPMGO
MONTANT : 592 €
La dépense sera imputée au budget Ville compte 6574 - 40
Marc GUERIN : avez-vous des questions ? Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Vote
unanime.
62
Affaires présentées à Monsieur Alban BRUNEAU, Adjoint au Maire
21 - URBANISME – DENOMINATION ESPACE PUBLIC – ESPLANADE DE LA POINTE
DE CAUX
A l'occasion de l'inauguration de l'Espace Culturel de la Pointe de Caux rénové, il a été proposé de
dénommer l'espace public permettant l'accès à cet équipement ainsi qu'à la médiathèque, au CLEC et
à la maison des associations "Esplanade de la Pointe de Caux".
Il convient d'officialiser cette dénomination par un vote du conseil municipal.
DÉCIDE
De dénommer l'espace public, issu de la parcelle cadastrée section BE n°239, permettant l'accès aux
équipements municipaux suivants : l’Espace Culturel de la Pointe de Caux, ainsi qu'à la
médiathèque, au CLEC et à la maison des associations, "Esplanade de la Pointe de Caux".
Marc GUERIN : ce qu’on appelait communément Esplanade de la Pointe de Caux. Merci. Y at-il des avis contraires ? Des abstentions ? Vote unanime.
63
22 - FONCIER 24 RUE RAOUL DESCHAMPS – ACQUISITION – AUTORISATION
A l'occasion d'une demande d'informations d'urbanisme déposée concernant le bien situé 24 rue
Raoul Deschamps à Gournay-En-Caux, les services municipaux se sont mis en relation avec les
propriétaires dudit bien afin de connaitre leur position quant à une éventuelle cession à la Commune,
acquisition opportune pour la collectivité dans le cadre des futurs aménagements de Gournay lié au
projet de déviation de la rivière Saint Laurent.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de disposer de la maitrise foncière des abords de la future
rivière à Gournay En Caux ;
Vu le budget de l’exercice 2011 ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis rendu par France Domaine le 8 mars 2011 ;
Vu l’accord transmis par les propriétaires du bien situé 24 rue Raoul Deschamps à Gonfreville
l’Orcher, en date du 23 juin 2011 ;
DECIDE
- De procéder à l’acquisition du bien situé 24 rue Raoul Deschamps, cadastré A n° 0063 et AT
n° 0069, parcelle située sur le territoire de la Commune de Montivilliers, appartenant aux
consorts PELTIER, pour un coût de 100 000 euros ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme
concernant ce bien ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui à effectuer tous les
sondages, diagnostics ou travaux sur le bien concerné ;
- D’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents devant permettre
de concrétiser ce dossier.
Marc GUERIN : c’est estimé par “les domaines”?
Alban BRUNEAU : oui avis du mois de Mars.
Marc GUERIN : avez-vous des questions?
64
Alban BRUNEAU : PELTIER?
Annick PIQUENOT : Monsieur et Madame EUDIER
Marc GUERIN : ça ne s’écrit pas pareil! Non c’est EUDIER donc Monsieur et Madame
EUDIER!
Alban BRUNEAU : il y a une erreur sur la délibération!
Marc GUERIN : Christian CHICOT la maison appartient à qui EUDIER ou PELTIER ? Ce
sont les enfants! Ça répond aux différentes questions? Y a-t-il des avis contraires ? Des
abstentions ? Vote unanime merci.
65
23 - FONCIER – OUVRAGES DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS SUR LE SOUS
BASSIN VERSANT DU SAINT LAURENT – CESSION DE TERRAINS – COMMUNAUTE
DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE
Confrontée depuis plusieurs années à de graves problèmes d’inondation, la CODAH a lancé un vaste
programme de réalisation d’ouvrages hydrauliques sur le bassin versant de la lézarde. Dans ce cadre,
la réalisation de 23 aménagements est prévue sur le sous bassin du Saint-Laurent.
A ce titre, la Commune de Gonfreville l’Orcher est concernée par la création de 3 ouvrages (G-OR,
G-PI et H-PI), situés à proximité du bois de Bainvilliers. Cela représente une emprise foncière
approximative de 8 500 m², comprenant les cessions de terrains nécessaires à la réalisation desdits
bassins ainsi que la servitude d'accès à ces bassins, le tout indemnisé à hauteur de 0.80 € le m².
Il est proposé au conseil municipal de valider le principe de cette cession, et d’autoriser Monsieur le
Maire à signer la promesse de vente correspondante, ainsi que la réitération par acte authentique et
tout document annexe. La CODAH prend à sa charge les divers frais, droits et honoraires relevant de
ces actes.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis rendu par France Domaine le 2 novembre 2006 ;
Vu l’accord transmis par la SAFER le 17 novembre 2009 concernant la cession partielle des
parcelles cadastrées section A n° 578 et A n°303, représentant une surface approximative de
3 991 m², ainsi que l’institution de servitudes conventionnelles de passage représentant une surface
approximative de 5 511 m², le tout au profit de la Communauté de l’Agglomération Havraise aux
fins de réalisation d’ouvrage de lutte contre les inondations.
DECIDE
-
De procéder à la cession des biens suivants :
- Afin de permettre la réalisation de l’ouvrage G-OR, les assiettes foncières à provenir
de la division des parcelles cadastrées section A n°968 pour 2 m² environ, A n°969
pour 582 m² environ , et A n°970 pour 60 m² environ ;
- Afin de permettre la réalisation de l’ouvrage G-PI, les assiettes foncières à provenir de
la division des parcelles cadastrées section A n°303 pour 379 m² environ, et A n°578
pour 3 612 m² environ ;
 Soit une assiette foncière globale à céder d’environ 4 635 m²,
-
Autorise l’institution de servitudes conventionnelles de passage sur les terrains suivants :
• parcelle cadastrée section A n°578 pour 417 m² environ,
• parcelle cadastrée section A n°593 et portion du chemin rural n°8 pour
3 332 m² environ,
• parcelle cadastrée section A n° 299 pour 610 m² environ,
• parcelle cadastrée section A n° 301 pour 890 m² environ,
66

-
Soit une assiette foncière globale d’environ 5 249 m²,
D’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents devant permettre
de concrétiser ce dossier.
DIT
Que le prix de cession concernant l’assiette foncière à acquérir par la Communauté de
l’Agglomération Havraise est fixé à 0.80 €/m², soit en l’occurrence un montant 3 708 € environ.
Que le montant de l’indemnisation concernant l’institution de servitudes conventionnelles de passage
au profit de la Communauté de l’Agglomération Havraise est fixé à 0.40 €/m², soit en l’occurrence
un montant de 2 099.60 € environ.
Que la recette sera imputée 775/824
Marc GUERIN : avez-vous des questions ? Daniel PALFRAY
Daniel PALFRAY : je voudrais juste faire remarquer quand vous voulez acheter un terrain
pour faire une maison et que vous en trouvez à ce prix-là au m², je vous souhaite bonne chance
ce sont les tarifs de l’Etat!
Marc GUERIN : tout à fait! Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Vote unanime.
67
24 - FONCIER – CLOS MOLINONS – PROPRIETE SAILLARD – ACQUISITION –
AUTORISATION
VU :
CONSIDERANT
Qu’au début des années 2000, la ville de Gonfreville l’Orcher était alertée par un particulier des Clos
Molinons qui, dans son jardin, constatait l’enfoncement d’un arbuste dans le sol. La ville de
Gonfreville l’Orcher s’est engagée à assister le propriétaire jusqu’au règlement de la situation. La
cavité a été comblée en 2004. Cette opération d’un coût de 400 000 euros TTC a été menée, avec des
financements de l’État.
Comme l’y invitait la loi relative à la démocratie de proximité du 22 février 2002 en son article 159,
la ville de Gonfreville l’Orcher a entrepris les démarches visant à œuvrer à l’élaboration des cartes
délimitant les sites concernés, avérés ou présumés existants, afin de porter cela à la connaissance du
public dans le cadre des sollicitations d’urbanisme (DIA, PC, CU…).
Que ce recensement laissait apparaître dans le lotissement contigu réalisé au début des années 1980,
2 indices avérés qui s’appuyaient sur des documents d’archives de la fin du 19 ème siècle. Les
informations étaient portées à la connaissance des propriétaires, et il était convenu, comme pour le
cas précédent que la ville s’engage à traiter le problème.
Qu’en 2003 était donc attribué un marché pour opérer les recherches de cette ou ces cavités. L’ordre
de service ne sera donné qu’en 2006, date à laquelle l’État a octroyé une subvention à cet effet. Les
travaux auront duré une année, consistant en plus de 300 carottages à 40 mètres de profondeur. Ces
travaux ont coûté 820 000 euros TTC. Les résultats ont été particulièrement décevants, et ce malgré
un resserrement des carottages : aucun puits de descente n’a été trouvé, seuls quelques secteurs quasi
effondrés ont été identifiés, mais si petits qu’il n’y avait aucun intérêt à chercher à y descendre,
ponctuellement quelques effondrements faisaient remonter un fontis…Ces travaux n’ont concerné
directement que 3 maisons. Dès lors, se posait la question des sommes engagées et de la valeur du
patrimoine concerné.
Que la question se posait également de quelle manière poursuivre des investigations qui s’avéraient
être très contraignantes par le nombre de carottages nécessaires. La ville de Gonfreville l’Orcher a
alors exploré d’autres moyens de recherche s’appuyant sur des techniques acoustiques ou électriques.
Des essais, pour un coût de 24 000 euros TTC, ont été opérés au dessus de la zone préalablement
étudiée par le recours à la méthode dite de « sismique réflexion très haute résolution ». Cette
technique paraissait fiable, moins destructive, avec toutefois une limite d’interprétation s’arrêtant
entre vingt et trente mètres de profondeur.
Que le déploiement de cette méthode, sur un secteur évalué à 2,5 / 3 ha (par comparaisons aux
4 000 m2 ayant fait l’objet de carottages) était estimé à 700 000 euros TTC, hors maîtrise d’œuvre.
68
Que, par ailleurs, la réduction ou l’élimination du risque sous les 4000 m2 déjà sondés est évalué à
1 600 000 euros TTC dans une version béton injecté sous pression (plus sécurisante) ou la moitié
(800 000 euros TTC) dans une version béton injecté par simple gravité.
Qu’une analyse économique rapide conduit donc à considérer un montant allant de 1,6 à 2,4 M€ (les
recherches et le comblement ) pour la protection de 3 maisons qui en valent ensemble, en toute
première approche et sous réserve de l’estimation du service des Domaines, de 0,7 à 0,8 M€. Au vu
de la zone qui reste à investiguer, soit 2,5 à 3 ha, la ville de Gonfreville l’Orcher s’est interrogée
légitimement sur l’utilité de continuer à mobiliser d’importantes ressources financières pour des
résultats très incertains.
Que, par voie de conséquence, Monsieur le Maire a souhaité réunir le 27 février 2010 les habitants
des Clos Molinons pour leur exposer la situation. Tout en précisant que nous n’étions pas dans une
situation de danger avéré et de péril qui nécessiteraient le départ des riverains concernés, Monsieur le
Maire a exposé que la collectivité ne pouvait continuer à mobiliser les moyens financiers pour des
opérations de recherche à l’issue incertaine et qu’il préférait utiliser les fonds publics à aider les
propriétaires qui viendraient à connaître des difficultés dans la cession de leurs biens. Cette aide
consisterait à proposer le rachat par la ville, de maisons, sur demande de leurs propriétaires. Compte
tenu du risque potentiel à terme que des désordres apparaissent, la ville s’engage à ne pas revendre
les biens qu’elle aura acquis. Elle se réservera toutefois la possibilité de louer le patrimoine ainsi
acquis, tant que la situation le permettra.
Que cette démarche envers certains de ses concitoyens traduit la constance de l’expression de la
solidarité communale locale, dès lors que la commune est frappée par des évènements exceptionnels
mettant en difficulté des familles contraintes de ne plus pouvoir résider dans leurs maisons. Pour
mémoire, la ville de Gonfreville l’Orcher tient à rappeler ses engagements sur les dix dernières
années, où elle a procédé à des rachats de maisons suite aux éboulements de falaise avenue Marcel
Le Mignot, ainsi qu’à la Pissotière à Madame où des remontées de nappe phréatique avaient
contraint quelques riverains à se séparer de leurs biens,
Que ces opérations de rachat ne pourront prendre en compte des biens qui auraient été rendus
impropres à des fonctions d’habitat en raison de défaillances manifestes dans la mise en œuvre des
règles de l’art,
Que ces opérations de rachat de patrimoine tiendront compte de l’évolution des ressources
financières de la commune et donc de sa capacité contributive à cette œuvre de solidarité envers
certains de ses concitoyens.
Que cette action de solidarité financière engage l’équipe municipale actuelle, jusqu’au terme de la
présente mandature,
Qu’en ce qui concerne le périmètre concerné, une définition d’un zonage d’influence potentiel des
cavités souterraines minimum ne peut reposer que sur des données fragmentaires, incomplètes,
ouvrant sur une part d’extrapolation et de prudence dans sa définition. Les orientations pour cette
définition sont exposées dans l’annexe jointe à la présente délibération, données émanant du cabinet
GEOLITHE, missionné par la ville de Gonfreville l’Orcher. Cette annexe comporte également une
69
cartographie précisant les biens potentiellement concernés par une cession de patrimoine au profit de
la ville.
Que les consorts SAILLARD, demeurant au 28 rue des Clos Molinons ont sollicité la Ville de
Gonfreville l’Orcher par courrier en date du 31 août 2010 pour le rachat de leur patrimoine cadastré
BB 0055
Vu,
Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles relatifs à la police du Maire,
La loi du 22 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
La loi Barnier du 2 février 1995,
Le document technique du cabinet GEOLITHE et le plan associé,
L’estimation du service des Domaines en date du 21 octobre 2010
CONSIDÉRANT
La proposition d’achat de la Ville en date du 19 janvier 2011, et l’accord écrit des consorts
SAILLARD à cette proposition en date du 1er juin 2011 ;
DECIDE
- De procéder à l’acquisition du bien situé 28 rue des Clos Molinons, cadastré BB 0055 appartenant
à Monsieur et Madame SAILLARD, pour un coût de 201 600 euros ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme concernant
ce bien ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui à effectuer tous les sondages,
diagnostics ou travaux sur le bien concerné ;
- D’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents devant permettre de
concrétiser ce dossier.
DIT
Que la dépense sera imputée au compte 2138.824
70
Marc GUERIN : ce sont les montants des domaines avez-vous des questions ? des avis
contraires ? Des abstentions ? Vote unanime.
71
25 - FONCIER – HARFLEUR – PLATEAU DU CANTIPOU – ZAC DU CHEMIN VERT –
ACQUISITION – AUTORISATION
Vu :
- les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- l’avis rendu par France Domaine le 7 janvier 2009,
La Ville d'Harfleur est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n° 599 située sur le Plateau du
Cantipou.
Considérant la proximité immédiate de ce terrain avec l’opération d'habitat du "Chemin Vert", plus
précisément le lotissement dit du Triangle, et afin d’éviter l'installation de tout projet pouvant
engendrer des nuisances pour les habitations, la Commune de Gonfreville l'Orcher, riveraine de ce
terrain, a pris contact avec la Ville d'Harfleur afin de pouvoir acquérir cette parcelle.
Considérant l'avis des services fiscaux, fixant un prix de cession sur la base de 55 € par m² (valeur
vénale conforme au marché immobilier local), et considérant les négociations antérieures non
abouties pour la vente de ce terrain, la Ville d'Harfleur a proposé à la Ville de Gonfreville l'Orcher
d'acquérir la parcelle cadastrée section AD n° 599, d’une superficie d’environ 6 670 m², au prix
convenu et négocié de 333 500 €, soit un prix de 50 €/m².
DECIDE
- De procéder à l’acquisition du bien situé sur le plateau du Cantipou, cadastré section AD n°599,
d’une superficie globale de 6 670 m², pour un montant de 333 500 € ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme concernant
ce bien ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui à effectuer tous les sondages,
diagnostics ou travaux sur le bien concerné ;
- D’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents devant permettre de
concrétiser ce dossier.
DIT
Que la dépense sera imputée au compte 2111.824.
72
Daniel PALFRAY : inaudible
Marc GUERIN : avez-vous des questions ? je vous propose de délibérer. Y a-t-il des avis
contraires ?
Alban BRUNEAU : Monsieur PALFRAY, je partage votre pensée. Pour la CODAH il s’agit
quand même de récupérer un ouvrage d’intérêt collectif.
Daniel PALFRAY : les bassins d’orage sont aussi d’intérêt collectif. C’est pris souvent sur des
terrains agricoles d’autorité. Alors que là c’est une transaction faite avec la Ville d’Harfleur, je
suppose qui a négocié. Sur quelle référence, vous avez débattu le prix, mais là ...
Marc GUERIN : là on parle de valeur vénale, immobilier local
Alban BRUNEAU : le prix du marché
Marc GUERIN : c’est clair, on se comprend? je propose de faire voter cette délibération. Y a-til des avis contraires ? Des abstentions ? Vote unanime.
73
26 - URBANISME –REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN PLAN LOCAL
D’URBANISME – BILAN DE CONCERTATION - ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL
D’URBANISME
VU
• le Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan
Local d’Urbanisme (PLU) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe et présente ledit
projet. Il explique qu’en application de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme doit être tiré le bilan
de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du PLU et, qu’en application de l’article
L.123-9 dudit code, ledit document doit être arrêté par délibération du conseil municipal et
communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.123-6 et L.121-4 du code de
l’urbanisme.
VU :
- le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.123-9, R.123-18 et L.300-2,
- la délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2006 prescrivant la révision du
P.L.U., par laquelle il a notamment été décidé de procéder à une concertation avec les habitants, les
associations locales et les autres personnes concernées, sur l’élaboration du projet de P.L.U. jusqu'à
son arrêt, selon les modalités suivantes :
• assurer une information permanente par le biais du journal municipal et du site
Internet,
• conduite de réunions publiques par les élus aux étapes clefs de la procédure
(diagnostic, P.A.D.D., règlement,…),
• exposition évolutive mettant en exergue de manière synthétique le contenu des
principales réflexions menées pour l’élaboration du dossier de P.L.U.
- le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme,
CONSIDERANT :
- les débats au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et
de Développement Durable ;
- la participation du public, notamment dans le cadre d’un questionnaire distribué à l’ensemble de la
population en février – mars 2007 ;
- les réunions publiques qui se sont déroulées le 19 mai 2009 (diagnostics et prospectives) et le
30 mai 2011 (zonage et règlement d’urbanisme) ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
DÉCIDE :
1. d’accepter le bilan de la concertation tel qu’il a été exposé par le Maire et de permettre ainsi
l’arrêt définitif du projet de révision du P.L.U
74
2. d’arrêter le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Gonfreville
l’Orcher tel qu’il est annexé à la présente délibération,
PRÉCISE
Que ce projet sera communiqué pour avis :
• à l’ensemble des personnes publiques associées à la révision du Plan Local d'Urbanisme,
mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de la délibération du Conseil Municipal du
11 septembre 2006,
• aux communes voisines et aux établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés au paragraphe 5 de la délibération du Conseil Municipal du
11 septembre 2006,
Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet,
pendant un mois, d’un affichage en mairie.
Alban BRUNEAU : je remercie tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce projet : que ce
soit les conseillers municipaux qui ont participé à de longues réunions, de nombreuses depuis
plusieurs années. Je voudrais remercier les techniciens qui ont beaucoup travaillé là-dessus,
remercier Monsieur DUPRA qui est dans la salle, qui a travaillé avec nous, l’AURH.
Ce projet on a pu vous le présenter à l’occasion d’une réunion publique il y a plusieurs
semaines. Le projet, le bébé il est là! Il s’agit d’arrêter le projet ensuite il sera transmis dans les
quinze jours qui suivent aux personnes publiques associées à savoir le Grand Port Maritime, la
CODAH, tous les services de l’Etat qui ont travaillé dessus, tous les services. Ces personnes
publiques associées auront jusqu’au mois d’octobre pour émettre un avis. Courant Novembre,
l'enquête publique durera un mois. Toujours en novembre, le commissaire enquêteur aura un
mois pour rendre sa copie. Suite aux avis de l’enquête publique en janvier, nous pourrons
éventuellement réajuster en fonction des avis des uns et des autres, pour approuver, je l’espère
courant premier trimestre 2012 ce projet, afin qu’il soit applicable.
Je vous demande de bien vouloir voter cet arrêt du projet.
Marc GUERIN : est-ce qu’il y a des questions ? C’est une délibération importante. Je vous
propose donc de procéder au vote. Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Vote unanime
Je remercie aussi tous ceux qui ont travaillé pour faire en sorte de présenter ce dossier bouclé
et concerté pour aboutir au résultat unanime autour de ce PLU. Merci.
75
Alban BRUNEAU : avant d’évoquer le point 27 juste une petite précision. Naturellement ce
projet sera consultable au secrétariat général pour ceux qui le souhaitent. C’est le fruit du
travail réalisé.
76
27 - URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME – ELABORATION – SURSIS À
STATUER - INSTITUTION
Considérant la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme en cours, et l’état d’avancement
de ces travaux d’élaboration (délibération d’arrêt du PLU, débat sur les grandes orientations du
Projet d’Aménagement et de Développement Durable), il apparait opportun d’instituer un sursis à
statuer concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme qui « seraient de nature à compromettre
ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan »., notamment dans le quartier de Mayville, selon
les modalités prévues par les articles L111-8 et L123-6 du code de l’urbanisme.
Cet outil permettra de surseoir à statuer concernant des projets d’urbanisme qui pourraient remettre
en cause les orientations du PLU qui trouveront à s’appliquer d’ici quelques mois.
Il est par conséquent proposé au conseil municipal de décider la mise en place de ce sursis à statuer.
Vu les dispositions du Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 111-7, L111-8 et
L 123-6 ;
Vu la délibération en date du 11 septembre 2006, prescrivant la révision du Plan d’Occupation des
Sols en Plan Local d’Urbanisme ;
DECIDE
-
Un sursis à statuer, dans les conditions fixées à l’article L 111-8 du code de l’urbanisme, pour
toutes les demandes d’autorisation d’occupation du sol ou la réalisation de projets
d’aménagement et autres demandes d’autorisation d’urbanisme ne correspondant pas aux
objectifs globaux du futur Plan Local d’Urbanisme, ou de nature à compromettre ou à rendre
plus onéreuse son exécution ;
CHARGE
-
Monsieur le Maire de motiver et signer les arrêtés qui instaureront les sursis à statuer sur les
demandes désignées ci-dessus.
77
Alban BRUNEAU : vous avez compris l’esprit de cette délibération. Nous allons entrer dans
une période pendant six mois au niveau de l’instruction des actes d’urbanisme. Il ne faudrait
pas qu’il y ait des choses qui soient déposées en complète opposition avec les dispositions de
notre projet. Donc, cette délibération prévoit que la proposition n’est pas recevable pour
l’instant.
Marc GUERIN : Avez-vous des questions ? Non. Je propose de passer au vote. Y a-t-il des avis
contraires ? Des abstentions ? Vote à l’unanimité je vous en remercie. Je donne la parole
maintenant à Sandra HAUCHECORNE.
78
Affaires présentées par Madame Sandra HAUCHECORNE, Adjointe au Maire
28 - SERVICE ENFANCE JEUNESSE ENSEIGNEMENT - ELEVES DU 1ER DEGRE
FREQUENTANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE HORS COMMUNE –
PARTICIPATION
VU:
-
la loi du 22 juillet 1983 modifiée par les lois du 9 janvier 1986 et du 19 août 1986 relatives à
la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement dans les écoles
publiques
la loi du 13 août 2004 modifiée par la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme
pour l’avenir de l’école.
la circulaire d’application du 27 août 2007
l’avis de la commission Enfance Jeunesse Enseignement en date du 31 mai 2011,
la délibération du conseil municipal de la ville d’HARFLEUR du 26 avril 2011 qui fixe le
montant de la participation annuelle par élève à 643,15 euros pour l’année scolaire.
CONSIDERANT :
Que la ville de Gonfreville l’Orcher participe aux dépenses de fonctionnement des communes dont
les écoles publiques accueillent des enfants domiciliés à Gonfreville l’Orcher.
Que cette mesure revêt un caractère de réciprocité, la Ville de Gonfreville l’Orcher demande aux
communes dont les enfants sont accueillis dans les écoles maternelles et primaires gonfrevillaises de
participer également à ses dépenses de fonctionnement.
Que la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, a pour effet
d’étendre aux classes des écoles privées sous contrat d’association l’obligation pour les communes de
résidence de contribuer aux frais de scolarisation des enfants scolarisés dans d’autres communes.
Que la contribution communale est obligatoire si cette scolarisation extérieure est liée aux obligations
professionnelles des parents, à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire
de la même commune ou à des raisons médicales. Il n’y a pas d’obligation dans les autres cas.
DECIDE
Que le montant retenu par réciprocité sera identique à celui appliqué par la commune concernée
En l’absence de délibération d’une commune le montant pris en compte sera de 643,15 euros.
79
DIT
Que la recette et la dépense correspondantes seront imputées aux comptes 7474/20 – 62878/20
Marc GUERIN : des questions ? y a-t-il des avis contraires ? des abstentions ? vote unanime.
80
29 - SERVICE ENFANCE-JEUNESSE-ENSEIGNEMENT – TARIFS DES ACTIVITES
PERISCOLAIRES
VU:
-
l’avis des élus de la commission enfance jeunesse enseignement du 31 mai 2011
CONSIDERANT
- l’augmentation du coût de la vie.
- la nouvelle mise en place d’accueil périscolaire (Avant et après la classe dans les écoles de la
ville ou en centre de loisirs.)
- l’organisation d’un accueil éducatif chaque mercredi en période scolaire au Centre de Loisirs René
CANCE
DECIDE
Les tarifs suivants sont applicables à compter du 1 er septembre 2011
Tarifs
rééls
ACTIVITES
Tarif 2010/
2011
Tarifs demandés
après aide de la
ville aux
bénéficiaires
gonfrevillais
Tarif 2010/2011
Tarifs rééls
Tarifs
demandés
après aide de
la ville aux
bénéficiaires
gonfrevillais
Tarif
2011/2012
Tarif
2011/2012
3,36 €
0,40 €
6,72 €
0,80 €
Accueils périscolaires
Du matin (Base 1H)
Accueils périscolaires
Nouveaux sur le centre
Du soir (Base 2H)
SOIREES (Gournay et
Mayville)
6,58 €
0,76 €
6,72 €
0,80 €
Journée Centre de loisirs
(Mercredis)
29 €
5,40 €
29,60 €
5,52 €
Demi-journée centre de
loisirs (Mercredis)
9,82€
1,12 €
10,04€
1,16 €
81
DIT
que les recettes seront imputées au budget sous la nature 70632 et fonction 421-1 :
Marc GUERIN : avez-vous des questions ? Non y a t’il des avis contraires ? Des abstentions ?
Vote unanime.
82
30 - SERVICE ENFANCE-JEUNESSE-ENSEIGNEMENT - PROJET EDUCATIF LOCAL –
« JEUNE » - CONVENTION FINANCIERE
VU:
- les instructions ministérielles du 9 juillet 1998 et du 25 octobre 2000
- l’instruction ministérielle du 24 décembre 2009 relative à l’action de l’Etat sur les territoires en
faveur du développement de l’autonomie des jeunes et du soutien aux associations locales de
jeunesse et d’éducation populaire
- l’appel à projet de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, pôle jeunesse, vie
associative et réglementation du sport en date du 28 mars 2011
- l’avis de la commission Enfance Jeunesse Enseignement du 31 mai 2011
CONSIDERANT :
- que la ville a précisé ces objectifs prioritaires dans son Projet d’Education Global (PEG)
- que dans le cadre de sa politique éducative territoriale, la municipalité entend mettre en œuvre des
actions innovantes et épanouissantes en faveur des 13 - 20 ans de la commune
- que le Projet Educatif Local Jeunes (P E L - J) est un dispositif contractuel passé entre l’état et les
communes qui le souhaitent
AUTORISE
Le Maire à signer la convention financière relative à ce Projet Educatif Local – Jeune pour l’année
2011/2012 pour un montant de 4.800 euros, avec Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
DIT
- que la subvention allouée est destinée à soutenir la mise en œuvre d’actions éducatives :
- aux images et au cinéma (en lien avec le Grain à Démoudre)
- aux arts urbains
- à l’environnement et au développement durable (en partenariat avec CARDERE)
- aux pratiques sportives en faveur de jeunes filles (ateliers de remise en forme)
- le montant est crédité au compte 74718 – 0208
- qu’une évaluation des actions sera communiquée après réalisation.
83
Sandra HAUCHECORNE : il s’agit d’une subvention que nous demandons. Je tiens à préciser
les choses.
Marc GUERIN : y a-t-il des questions ? Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Vote
unanime.
84
31 - SERVICE ENFANCE-JEUNESSE-ENSEIGNEMENT - FOND D’AIDE AUX JEUNES
2011 – PARTICIPATION
VU:
- la loi n° 88 1088 du 1er décembre 1988 modifiée par la loi n° 92 722 du 29 juillet 1992 relative au
revenu minimum d’insertion et à la lutte contre l’exclusion sociale et professionnelle, notamment
ses articles 43.2, 43.3, 43.4
- Le décret n° 93671 du 27 mars 1993 relatif au fonds d’aide aux jeunes en difficulté.
- l’appel de cotisation lancé par le département de Seine Maritime.
- l’avis de la commission Enfance-Jeunesse-Enseignement en date du 31 mai 2011,
CONSIDERANT
- que le F.A.J concerne les jeunes de 18 à 25 ans qui sont en difficulté d’insertion sociale et
professionnelle.
- que l’aide financière allouée est établie selon la nature du projet, ses délais de réalisation et/ou son
caractère vital pour le jeune sollicitant une aide financière.
DECIDE
De renouveler pour 2011 sa participation au Fond d’Aide aux Jeunes en difficultés.
Le coût de participation de la ville pour ce fond est de 0,23 € x 9179 habitants soit 2.111,17 € pour
l’année.
DIT
Que la dépense sera inscrite au budget compte 65738 - 422
Marc GUERIN : des questions ? Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Vote unanime.
85
32 - SERVICE ENFANCE JEUNESSE ENSEIGNEMENT - CONVENTION
PARTENARIALE COMMUNE / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES - CONTRAT
ENFANCE JEUNESSE 2ème GENERATION (C E J)
VU:
- la lettre circulaire CNAF 2006-076 du 22/06/06 sur les modalités de mise en œuvre du CEJ
- l’avis de la commission Enfance Jeunesse Enseignement en date du 31 mai 2011
CONSIDERANT :
- que la caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Gonfreville l’Orcher s’engagent à mettre en
œuvre une politique d’action sociale globale et concertée en faveur des enfants et des adolescents
de 3 à 17 ans révolus.
- que les actions mises en œuvre visent à soutenir l’accueil des enfants et des adolescents dans les
structures municipales et associatives, afin d’offrir au plus grand nombre d’enfants et de jeunes une
qualité d’accueil et d’en faciliter l’accès aux familles les moins favorisées.
- que le Contrat Enfance et Jeunesse permet de soutenir les initiatives locales
- que la ville à ce titre souhaite maintenir des actions initiées dans le précédent contrat
- que la ville envisage de créer des activités nouvelles accueils avant et après la classe et accueils
jeunes
- que la caisse d’allocations familiales rembourse les dépenses nettes de la ville et inscrites dans le
contrat enfance et jeunesse selon si celles-ci sont considérées comme éligibles ou non éligibles en
fonction de taux qui seront dégressifs pouvant atteindre pour certaines un total maximum de 55 %
de remboursement et pour d’autres une extinction complète à raison de 3% de réduction par an.
AUTORISE,
Monsieur Le Maire à signer la convention 2011 / 2014 relative au Contrat Enfance Jeunesse, 2ème
génération
DIT
Que la recette correspondante sera imputée aux comptes 7478 – 0208
86
Marc GUERIN : vous avez eu largement l’occasion d’en parler d’échanger en commission
Sandra HAUCHECORNE : ce sont des subventions il n’y a pas de coût pour nous.
Marc GUERIN : y a t’il des avis contraires ? Alban BRUNEAU a demandé la parole
Alban BRUNEAU : la CAF, on sait un peu?
Sandra HAUCHECORNE : non pour l’instant c’est à l’étude. C'est simplement une
autorisation à signer la convention. Les montants n’ont pas encore été définis.
Alban BRUNEAU : en plus, en moins?
Sandra HAUCHECORNE : on aura la tendance demain.
Marc GUERIN : merci Sandra. Je vous propose de passer au vote. Y a t’il des avis? Pierre
LEBAS a demandé la parole.
Pierre LEBAS : c’est à partir de quand ?
Sandra HAUCHECORNE : 2011/2014
Pierre LEBAS : non, la convention c’est 2011/2014!
Sandra HAUCHECORNE : nous sommes toujours sur des diminutions
Pierre LEBAS : avec la suppression de la Caisse d’Allocations Familiales du Havre, avec une
caisse départementale en octobre 2011.
Marc GUERIN : je peux procéder au vote. Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Vote
unanime.
87
33 - SERVICE ENFANCE-JEUNESSE-ENSEIGNEMENT - CONVENTION - MISSION
LOCALE 2011 - SIGNATURE
VU:
- l’avis de la commission Enfance-Jeunesse-Enseignement en date du 31 mai 2011
CONSIDERANT :
- que pour répondre aux besoins de la population jeune (16/25 ans) de la commune et dans le cadre
d’une politique globale en direction des jeunes, la commune accueille la Mission Locale dans les
locaux municipaux au 2, rue Maurice THOREZ.
- que la Mission Locale a pour vocation d’accueillir tous les jeunes de son secteur d’intervention,
d’appréhender et de définir une action d’insertion professionnelle et sociale, d’apporter des
réponses aux problèmes de vie quotidienne des jeunes.
- que la ville de Gonfreville l’Orcher et la Mission Locale établissent un partenariat afin que la
population considérée puisse bénéficier des services et actions menés par cette dernière.
-
les difficultés d’équilibres budgétaires pour la Mission Locale de l’agglomération Havraise
AUTORISE
Le Maire à poursuivre le travail engagé entre la collectivité et la Mission Locale de l’agglomération
Havraise et à signer la convention établie entre les deux partenaires. Cette convention fixera les
modalités d’organisation des accueils sur la commune et le montant de la subvention accordée par la
ville. Pour 2011, le montant de la subvention demandée par la Mission Locale s’élève à 19 889 €.
DIT
- que la dépense sera inscrite au budget compte 6574 - 422.
Sandra HAUCHECORNE : c’est une augmentation notable par rapport à l’année précédente.
Marc GUERIN : y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Vote unanime. Merci Sandra.
88
Affaire présentée par Monsieur Alban BRUNEAU, Adjoint au Maire
34 - SERVICE ENFANCE JEUNESSE ENSEIGNEMENT CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « CARDERE » (Centre d’Action Régional de
Développement de l’Education à l’Environnement)
VU:
- les objectifs éducatifs contenus dans le Projet d’Education Global de la Ville
- le diagnostic local élaboré par CARDERE en matière d’éducation à l’environnement
- la volonté municipale de s’engager sur un plan pluriannuel d’éducation à l’environnement et au
développement durable
- l’avis de la commission Enfance Jeunesse Enseignement en date du 31 mai 2011,
CONSIDERANT :
- que la ville souhaite développer auprès des jeunes générations des actions éducatives de
sensibilisation autour des questions environnementales.
- que l’éducation à l’environnement et au développement durable sont l’une des priorités
d’interventions municipales pour ces prochaines années.
- que l’association CARDERE peut accompagner les différents acteurs éducatifs et les agents des
pôles Education – Animation et Urbains dans leur démarche d’investigation des milieux naturels
environnants et de leur exploitation à des fins éducatives
- que les pôles urbains, éducation et social font leur l’éducation à l’environnement et au
développement durable
DECIDE
- de passer une convention de partenariat avec CARDERE autour des modules suivants :
Module formation et assistance
•
•
formation et mission d’assistance auprès d’agents de la ville et de différents acteurs locaux
(Concept d’éducation à l’environnement, enjeux, finalités, textes de références, mises en
pratique à partir de situation concrète)
• méthodologie de projet, montage et évaluation des actions
• mise en œuvre du plan communal d’éducation à l’environnement
• exploration des milieux naturels environnant
Coût module formation : 6 jours d’animation à 430 euros = 2.580 euros
Module accompagnement
89
- accompagnement des premiers contacts avec les acteurs (Sensibilisation, approchés expérimentales,
actions de mobilisations)
Coût module accompagnement 4 ½ journées d’animation à 385 euros = 1.540 euros
Frais d’organisation
Coordination générale: 1.540 euros
Frais divers (transfert intervenant) : 80 euros
Frais d’Adhésion : 125 euros
TOTAL PRESTATION : 5.865 euros
AUTORISE
Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association CARDERE
DIT
Que les dépenses correspondantes seront imputées aux comptes 6228 - 421
Alban BRUNEAU : il s’agit de poursuivre les actions que nous avons commencées à mener
pour la réalisation d’un plan pluriannuel communal d’éducation à l’environnement. Il s'agit de
poursuivre des actions et de préparer ce plan communal, de former notamment les agents,
d'établir une méthodologie et de mettre en œuvre ce plan, d’explorer les milieux naturels de
notre commune avec plusieurs interventions.
Marc GUERIN : avez-vous des questions ? y a t’il des avis contraires ? des abstentions ? il
s’agit d’un vote unanime.
90
35 - RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS 2011/2012
VU :
- le Code général des collectivités territoriales
CONSIDERANT
Jusqu’en 2005, le prix moyen des repas servis au sein des services de restauration aux élèves, des
écoles, collèges et lycées variait chaque année dans la limite d’un taux fixé par arrêté ministériel.
Le décret du 29 juin 2006 a mis fin à l’encadrement de ces tarifs. Dorénavant, il revient à la
collectivité locale en charge de l’établissement, de fixer ces tarifs. Il est proposé au conseil municipal
d’approuver une augmentation des tarifs de 2 % pour l’année scolaire 2011/2012
Après en avoir délibéré
VOTE
Les tarifs 2011/2012 de restauration scolaire suivants :
2010/2011
2011/2012
Plein tarif :
2,40 euros
2,45 euros
Tarif réduit :
1,20 euros
1,22 euros
Enseignants
4,94 euros
5,04 euros
Personnes extérieures
6,72 euros
6,85 euros
Élèves
Marc GUERIN : y a t’il des avis contraires ? des abstentions ? vote unanime merci. Je donne la
parole à Cédric PELLETIER pour une série de délibérations.
91
Affaires présentées à Monsieur Cédric PELLETIER, conseiller municipal délégué
36 - CULTURE – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION FEDERATION REGIONALE
D’IMPROVISATION
THEATRALE :
ORGANISATION
DES
MATCHES
D’IMPROVISATION DE LA SAISON CULTURELLE 2011/2012
VU
L’avis favorable de la commission culturelle en date du 24 mai 2011
CONSIDERANT
- La demande de la Fédération Régionale d’Improvisation théâtrale (FRIT) sollicitant de la Ville
l’accueil de rencontres d’improvisation à la salle de spectacles de l’Espace Culturel de la Pointe de
Caux
- La nécessité de fixer les obligations respectives des deux parties dans l’accueil et l’organisation des
rencontres d’improvisation théâtrale programmées dans le cadre de la saison culturelle municipale
2011/2012
DECIDE
- De mettre à disposition de la FRIT, à titre gracieux, la salle de spectacle de l’Espace Culturel de la
Pointe de Caux, deux de ses techniciens et agents de sécurité aux dates de matches, de 14h à 24 h.
- De prendre en charge les frais de communication, presse à hauteur de 1500 euros.
- De prendre en charge, via son atelier d’impression, l’impression de 2500 cartons de votes bicolores
pour les matches (coût : 170 euros), 2000 affiches (coût : 300 €) et 4000 flyers (coût : 250 euros).
- D’attribuer une subvention événementielle, à hauteur de 2000 euros maximum, pour l’hébergement
en gîte rural des participants au tournoi international des 25-26-27 mai 2012
AUTORISE
Monsieur Le Maire à signer la convention avec l’association Fédération Régionale d’improvisation
Théâtrale pour l’organisation des matches d’improvisation de la saison culturelle 2011/2012.
DIT
Que les dépenses seront imputées au budget compte 6232/6231 332 et 6574/025
92
Cédric PELLETIER : pourquoi ils sont en gite rural? Parce que ça correspondant tout le
temps au tournoi de football, le centre d’hébergement est occupé.
Marc GUERIN : merci pour l’explication. Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Vote
unanime.
93
37 - CULTURE – CONVENTIONS DANS LE CADRE DE L’ENSEIGNEMENT
PEDAGOGIQUE A L’ECOLE MUNICIPALE DE DANSE – SAISON 2011/2012
VU :
- l’avis favorable de la commission culturelle du 24 mai 2011
CONSIDERANT
Que pour faire face aux attentes de la population gonfrevillaise dans le cadre du développement de la
danse contemporaine et de la danse de Société, la ville souhaite faire appel à des professionnels pour
initier sous forme de cours et de stages les élèves de l’école municipale de danses.
DECIDE
De conventionner avec :
- le Centre de danse Anne Chétoui pour l’enseignement de la danse de société
- Le Havre et Nouveaux Mondes/Compagnie Philippe Tréhet pour l’enseignement de la danse
contemporaine,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer les conventions avec le Centre de Danse Anne Chétoui et le havre et
nouveaux mondes/Compagnie Philippe Tréhet.
DIT
- que le montant s’élève à 10764 euros TTC pour le havre et nouveaux mondes/Compagnie Philippe
Tréhet dont 3946.80 euros seront versés sur l’exercice 2011 et 6817.20 euros sur l’exercice 2012.
- que le montant s’élève à 2398 euros TTC pour le Centre de Danse Anne Chétoui dont 959.20 euros
seront versés sur l’exercice 2011 et 1438.80 euros sur l’exercice 2012.
- que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget Ville compte 6228/3111.
94
Marc GUERIN : y a-t-il des avis contraires ? des abstentions ? si je peux juste me permettre
une observation. Après avoir assisté aux spectacles des enfants et des adultes, d’avoir eu
l’occasion de voir un spectacle de qualité, donc de transmettre à Carole COUSTHAM, les
félicitations de la municipalité par rapport à cette prestation.
Cédric PELLETIER : je voudrais juste rajouter une information importante effectivement le
gala cette année est un peu différent, dans le sens où une des profs est tombée en congé
maternité et malgré tout, Carole qui s’était fait opérée des ligaments croisés au mois
d’octobre/novembre est revenue beaucoup plus tôt de son opération pour assurer les galas des
enfants et des adultes. Elle a dû prendre un mois ou deux de congé maladie au lieu de quatre ou
six mois.
95
38 - CULTURE – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « MEETING WITH THE
COOL » - SAISON 2011/2012
VU :
- l’avis favorable de la commission culturelle en date du 24 mai 2011
CONSIDERANT
- les interventions de Monsieur Mourad Benhammou, à l’Ecole Municipale de Musiques, durant la
saison 2011/2012 à compter du 1er octobre 2011 et jusqu’au 30 juin 2012
- son statut d’intermittent, impliquant la nécessité de passer une convention avec une association qui
gère cette catégorie de professionnels.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la présente convention avec l’association « Meeting with the cool » pour
la saison 2011/2012
DIT
Que la dépense correspondant à un montant de 8416.00 euros TTC (payable mensuellement
d’octobre 2011 à mai 2012 soit 1052 euros/mois) sera imputée sur le compte 6228/3112
3156 euros seront payés sur l’exercice 2011 et 5260 euros seront payés sur l’exercice 2012
Marc GUERIN : y a t’il des avis contraires ? des abstentions ? vote unanime.
96
39 - CULTURE – CONVENTION AVEC VINCENT QUINTARD DE NO XICE@ -ATELIERS
MANGA
VU :
- l’avis favorable de la commission culturelle en date du 22 avril 2010,
CONSIDERANT
- l’engagement de la Ville de Gonfreville l’Orcher à développer des actions culturelles en direction
de tous les publics (jeunes, adolescents et adultes)
- que les ateliers Manga favorisent la rencontre à l’œuvre et à l’artiste, font découvrir la médiathèque
et ses ressources, incitent à la découverte de l’Art sous toutes ses formes
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention avec Vincent Quintard de No Xice@
DIT
Que la dépense de 1455 euros (mille quatre cent cinquante cinq euros) correspondant à la prestation
de Vincent Quintard sera inscrite et imputée au budget Ville compte 6228/3212.
Marc GUERIN : des observations ? y a t’il des avis contraires ? des abstentions ? merci vote
unanime.
97
40 - CULTURE – CONVENTION AVEC OK CHORALE DANS LE CADRE DE
L’ENSEIGNEMENT PEDAGOGIQUE AU POLE DES MUSIQUES ACTUELLES
VU :
• le Code Général des Collectivités Territoriales
• l’avis favorable de la commission culturelle en date du 24 mai 2011
CONSIDERANT
•
•
•
•
que la Ville de Gonfreville l’Orcher via le Pôle des musiques Actuelles organise des activités
musicales afin de répondre à une demande des Gonfrevillais
que la Ville souhaite conventionner avec l’association culturelle OK CHORALE afin
d’assurer l'encadrement pédagogique et technique des séances organisées au Pôle des
Musiques Actuelles.
que les séances d'encadrement pédagogique se dérouleront du 19 septembre 2011 au 17
décembre 2011 à raison de 5 heures par semaine (hors vacances scolaires)
que la Ville mettra à disposition de l’association les locaux du centre de loisirs René Cance.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Association OK CHORALE
DIT
Que les dépenses s’élèvent à 2784 euros T.T.C pour l’Association OK CHORALE
Inscription au budget Ville Compte Pratiques Musicales 6228/3113.
Cédric PELLETIER : juste une information. Vous devez avoir dans votre catalogue OK
CHORALE et ARTEMPO Production. Il n’y a qu’OK CHORALE puisque un des membres
d’ARTEMPO a trouvé du travail. L’année prochaine, nous conventionnerons uniquement avec
OK CHORALE.
98
Marc GUERIN : c’est clair pour tout le monde je propose de passer au vote. Y a t’il des avis
contraires ? des abstentions ? vote unanime.
99
41 - CULTURE - CONVENTION AVEC L’ACADEMIE INTERNATIONALE DE COMEDIE
MUSICALE - TARIFS
VU :
- l’avis favorable de la commission culturelle en date du 7 avril 2011
CONSIDERANT :
- que dans le cadre du développement de la danse et des ouvertures culturelles, la Ville de
Gonfreville l’Orcher souhaite engager l’Académie Internationale De Comédie Musicale afin
d’animer un stage de jazz comédie musicale les 26 et 27 novembre 2011.
- que ce stage de danse est destiné au public gonfrevillais et extérieur, enfants, adolescents et adultes
et sera dispensé par deux professeurs
DECIDE
Que le stage est considéré comme un stage « découverte » et applique un tarif G soit :
- 5€ pour les jeunes colombes ou élèves de l’école de danses de moins de 25 ans
- 10€ pour les colombes ou élèves de l’école de danses de plus de 25 ans
- 10 € pour les extérieurs de moins de 12 ans
- 20 € plein tarif (extérieurs de plus de 25 ans)
- 15 € pour les groupes ou les écoles (+ 10 personnes)
AUTORISE
Monsieur Le Maire à signer la convention avec l’académie internationale de comédie
musicale/Chantons à Paris pour le stage des 26 et 27 novembre 2011
DIT
Que le montant de la prestation s’élève à 2310 € HT auxquels s’ajoutent les défraiements
hébergement, restauration et transport :
- le transport (billets de train A/R (Paris/le Havre et le Havre/Paris) pour 2 personnes sur la base du
tarif 2ème classe sur présentation des justificatifs
- l’hébergement : 2 chambres d’hôtel à l’hôtel Campanile à Gonfreville l’Orcher
- la restauration du samedi soir et du dimanche midi pour 2 personnes au Campanile à Gonfreville
l’Orcher (sur la base du tarif SYNDEAC)
100
DIT
Que la dépense sera imputée au compte 6228/3111
Que la recette sera créditée au budget compte 7062/3111
Marc GUERIN : y a t’il des questions ? des avis contraires ? des abstentions ? Vote unanime.
101
42 - CULTURE - CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DU « GRAIN A DEMOUDRE » PROGRAMMATION ORDINAIRE ET SINGULIERE DE LA SALLE DE CINEMA
MUNICIPALE « LA POINTE DE CAUX »POUR LA SAISON 2011/2012
VU :
- l’avis favorable de la commission culturelle du 24 mai 2011
CONSIDERANT
- les statuts de l’association « Du Grain à Démoudre »
- l’action de programmation déjà menée par cette association sur les saisons précédentes
- le mode d’alternance spectacle vivant/ cinéma dans la salle de la Pointe de Caux et la recherche
d’une meilleure régularité dans l’activité cinématographique
- l’inscription de la salle de la Pointe de Caux dans le dispositif « Ecole et cinéma » et « Collège et
cinéma »
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association « du Grain à Démoudre » relative à la
programmation ordinaire et singulière de la salle de cinéma pour la saison 2011/2012
DIT
Que les dépenses s’élèvent à 17500 euros dont 7500 euros seront versés sur l’exercice 2011 et 10 000
euros sur l’exercice 2012. Ces dépenses seront imputées au compte 6228/314
Daniel PALFRAY : je ne comprends pas tout ici! Est-ce qu'on tient compte des recettes cinéma
en déduction de la dépense de 17 000 euros?
Cédric PELLETIER : non. Tous les ans la même subvention pour le cinéma.
Daniel PALFRAY : les recettes vont où ?
Cédric PELLETIER : à l’association je pense? non pardon! Elles vont à la ville
102
Daniel PALFRAY : je ne sais pas comment se louent les films. Je trouve que c’est cher pour des
choix de films. Je sais, je suis vieux, ce ne sont pas les miens! Avec l’association Du Grain à
Démoudre, ce serait bien que, dans les gens qui choisissent les films, d’adjoindre des gens de la
société civile, qui seraient plus âgés que les gens du Grain à Démoudre, pour trouver des films
plus de nos âges.
Marc GUERIN : la demande est claire comment ça se discute en commission?
Cédric PELLETIER : l’association Du Grain à Démoudre n’a pas ses portes fermées. A chaque
vacances, ils ont les festivals, forcément les élus sont invités à y participer. Après dans les choix
des films, je pense qu’il faut faire partie de l’association, il y a un comité directeur, un groupe
de pilotage qui choisit les films. Je pouvais y aller, on ne voit pas beaucoup d’élus à
l’association.
Daniel PALFRAY : je ne sais pas si d’autres partagent? S’il y a que moi qui pense ça “je
m’écrase” !
Marc GUERIN : il ne s’agit pas autour de cette table de ne pas dire ce qu’on a à dire. Je crois
que le débat et ouvert et l’invitation de Cédric PELLETIER est à la hauteur de la demande me
semble t’il et la mise en partage avec la commission culturelle régulièrement permet aussi à un
moment donné de remonter ces questions-là. Merci de l’avoir pose Daniel.
Alban BRUNEAU : je crois savoir que sur les locations de films on loue les bandes. C’est dans
un marché. Pour faire venir un vieux film, Monsieur PALFRAY ça coûterait encore plus cher.
Trouver la bobine, la faire venir à Gonfreville l’Orcher, récupérer les bandes, ça passe d’abord
un mois au Gaumont et donc c’est ce qui permet d’avoir une programmation qui colle avec
l’actualité. Après ce serait le débat, qu’est-ce qu’on veut faire de notre cinéma? Est-ce qu’on
veut faire un cinéma d’art et d’essai ou mais je pense que si on voulait avoir une
programmation très éclectique le coût serait d’autant plus important.
Daniel PALFRAY : je ne veux pas qu’il soit plus important, c’est déjà pas mal!
Marc GUERIN : Cédric, on transmet à la commission. Les explications sont claires. Y a t’il des
avis contraires ? des abstentions ? vote unanime.
Cédric PELLETIER : tous les ans, ils ont leur festival international au mois de novembre. Vous
avez l’occasion de croiser le président, William. Vous pouvez lui poser la question, il sera très
content de vous répondre sans aucun problème.
103
43 - CULTURE – CONVENTIONS D’OCCUPATION DU LOCAL DE MUSIQUES
« ARTHUR FLEURY » ET DU STUDIO D’ENREGISTREMENT « GUY MOQUET » PAR
DIFFERENTES ASSOCIATIONS
VU
- l’avis favorable de la commission culturelle en date du 24 mai 2011 et de la commission Enfance
Jeunesse et Enseignement du 31 mai 2011.
CONSIDERANT
Que dans le cadre de mission de service public en matière de développement des pratiques autour des
musiques actuelles, la Ville de Gonfreville l’Orcher a développé depuis plusieurs années une
dynamique en direction de la population gonfrevillaise.
DECIDE
- De conventionner avec les associations Hall Music, Original’all record et Artmature afin de
développer, favoriser et promouvoir le développement des pratiques autour des musiques actuelles
en générant des actions, projets… dans un champ d’intervention artistique (notamment de création),
culturel, éducatif et social.
- De mettre à disposition des associations Original’all records et Artmature le studio
d’enregistrement Guy Moquet, à titre gracieux
- De mettre à disposition de l’association Hall Music le local de musiques Arthur Fleury, à titre
gracieux
AUTORISE
Monsieur Le Maire à signer les conventions avec les associations Hall Music, Artmature et
Original’all record.
Cédric PELLETIER : il n’y avait une association qui devait aller à Gaston Lachèvre ? Non il
me semblait qu’il y avait que Hall Music qui devait aller à Arthur Fleury
104
Marc GUERIN : Sandra HAUCHECORNE
Sandra HAUCHECORNE : Arthur Fleury et là il est indiqué quoi ?
Cédric PELLETIER : des associations ….
Marc GUERIN : il faudra rectifier.
Sandra HAUCHECORNE : Artmature et Original’all Record, c’est Guy Moquet et Hall Music
Arthur Fleury
Marc GUERIN : est-ce que ça correspond à la question ?
Cédric PELLETIER : c’est bon
Marc GUERIN : c’est bon. Je propose de passer au vote y a t’il des avis contraires ? des
abstentions ? vote unanime.
105
44 - CULTURE – PROGRAMMATION CULTURELLE - SAISON
PRESENTATION – TARIFS – ABONNEMENT
2011/2012 –
VU :
- le projet de la programmation culturelle présenté et validé lors des commissions culturelles des 7 et
21 avril 2011 et joint en annexe
CONSIDERANT
- que la Ville de Gonfreville l’Orcher élabore et propose une programmation culturelle municipale
saisonnière se déroulant de septembre 2011 à juin 2012.
- la nécessité de déterminer les tarifs des spectacles et du cinéma de l’Espace Culturel de la pointe de
Caux pour la saison 2011/2012
- qu’un dispositif de fidélisation du public (abonnement de saison) peut aider à installer une relation
inscrite dans la durée et la confiance avec le spectateur.
- qu’un dispositif de fidélisation offre une garantie de fréquentation, si l’on associe dans la même
proposition des artistes confirmés (repérés y compris par le grand public) à des spectacles à
découvrir.
- qu’un abonnement offre la possibilité d’évaluer plus en amont la fréquentation de la salle ou la
réaction du public à telle ou telle programmation, ce qui peut permettre d’affiner sa politique de
communication et d’action culturelle.
APPROUVE
La programmation culturelle 2011/2012, ses tarifs et sa formule « Abonnements »
DECIDE
De conserver la même grille tarifaire :
Pour les spectacles vivants
106
Catégories Tarif
de
plein :
spectacle extérieur
de + de
12 ans
Tarif
plein :
Extérieur
de – de
12 ans
Colombe :
Jeune
colombe :
Gonfrevillais
de + de 25 Gonfrevillais
ans
de – de 25
ans
Comités
d’entreprises
et groupes
(10 pers min
dans les
deux cas)
A
4€
2€
2€
1€
2€
B
6€
3€
3€
1.5 €
3€
C
9€
4.5 €
4.5 €
2.25 €
5€
D
12 €
6€
6€
3€
9€
E
16 €
8€
8€
4€
11 €
F
18 €
9€
9€
4.5 €
13 €
G
20 €
10 €
10 €
5€
15 €
H
22 €
11 €
11 €
5.5 €
17 €
Pour le cinéma
Tarifs cinéma
Tarif plein (extérieurs
de + de 12 ans)
Tarif réduit :
Gonfrevillais de + de
25 ans et extérieurs
de - de 12 ans
Tarif spécial :
Gonfrevillais de – de
25 ans
5.50 €
3.80 €
2.30 €
DECIDE
De prendre en charge l’ensemble des dépenses occasionnées par cette programmation : cachets,
contrats de cession, conventions, SACEM/SACD, CNV, embauches de personnels, sécurité,
gardiennage, location de matériel, communication et publicité, restauration et catering, hébergement,
transport, charges sociales, frais divers…
DIT
Que la formule d’abonnement, pour la saison 2011/2012, se fera selon les principes suivants :
Sur la programmation de la saison (soit de septembre de l’année N à mai de l’année N+1) :
- vingt-trois spectacles sont sélectionnés et ouverts à l’abonnement.
107
- parmi ces vingt-trois spectacles, le spectateur pourra en choisir au minimum 4 pour bénéficier d’un
tarif « Abonnements »
- le spectateur pourra prendre l’ensemble des vingt-trois spectacles dans son abonnement
Ces vingt-trois spectacles sont proposés aux tarifs suivants :
10 spectacles :
- en tarif normal : catégorie D (colombe : 6 euros / jeune colombe : 3 euros / plein tarif : 12 euros)
- en tarif abonnement : catégorie B (colombe : 3 euros / Jeune colombe : 1.5 euros / plein tarif : 6
euros)
6 spectacles :
- en tarif normal : catégorie C (colombe : 4.5 euros / jeune colombe : 2.25 euros /plein tarif : 9 euros)
- en tarif abonnement : catégorie A (colombe : 2 euros / jeune colombe : 1 euro /plein tarif :
4 euros)
5 spectacles :
- en tarif normal : catégorie E (colombe : 8 euros / jeune colombe : 4 euros / plein tarif :
16 euros)
- en tarif abonnement : catégorie C (colombe : 4.5 euros / Jeune colombe : 2.25 euros / plein tarif : 9
euros)
2 spectacles
- en tarif normal : catégorie F (colombe : 9 euros / jeune colombe : 4.5 euros / plein tarif :
8 euros)
- en tarif abonnement : catégorie D (colombe : 6 euros / Jeune colombe : 3 euros / plein tarif : 12
euros)
Qu’il sera possible de prendre un abonnement du 7 septembre au 3 décembre 2011
DIT
Que deux spectacles, en adéquation avec le cursus pédagogique, seront offerts gracieusement aux
élèves des écoles municipales de Danses et Musiques au cours de la saison culturelle
AUTORISE
Monsieur Le Maire, ainsi que le Conseiller Municipal Délégué à la Culture, Culture de Paix, au
Handicap et à l’Accessibilité dans la Ville à signer les documents relatifs à cette programmation
(cachet, contrat de cession…)
SE RESERVE
108
La possibilité d’augmenter ses tarifs en cas d’inflation importante en cours d’année
DIT
Que les recettes relatives aux entrées « cinéma » et « spectacle vivant » seront inscrites au budget
compte 7062/314 et 7062/332
DIT
Que les dépenses seront rattachées aux opérations budgétaires 2011/2012 sur les comptes :
6232-6228-6231–6238-6358-6135-6458-64131-611-6188-6062–6157–6451–6068-61558
332
fonction
Ainsi que sur les comptes 6135-6238-6241-6358 fonction 314
Cédric PELLETIER : vous avez le détail de la programmation de l’année prochaine. Il y a des
dates importantes à retenir, notamment le 21 septembre dans le cadre de la journée de la Paix
le spectacle avec Hiroshima Marine…. c’est un groupe de japonaises qui étaient déjà venues
sur Gonfreville l’Orcher qui reviennent. Vous n’êtes pas sensés ne pas savoir ce qui c’est passé
au Japon. Effectivement un accueil assez important leur ferait le plus grand plaisir.
Autre date importante puisque c’est un ancien animateur de Gonfreville l’Orcher qui sera
présent dans le cadre d’un spectacle le samedi 1er octobre. Je fais de la pub, mais c’est normal
c’est Ismaël Abia!
Marc GUERIN : merci c’est enregistré Cédric. Est-ce qu’il y a des questions par rapport à
cette programmation culturelle qui je suppose a du faire l’objet d’une étude approfondie en
commission. Je propose de passer au vote y a t’il des avis contraires ? des abstentions ? il s’agit
là d’un vote unanime.
Cédric PELLETIER : j’ai juste oublié une date importante : le 10 mars nous avons la fille
d’une collègue, d’une conseillère municipale qui fera un spectacle “moi et mon cheveu” par la
Compagnie “La part du pauvre”. Je fais un peu de pub!
109
45 - SERVICE FINANCES / MARCHES PUBLICS – SERVICE PATRIMOINE
AVENANT N° 2 DE PROLONGATION DE DELAIS – GAGNERAUD – COMPLEXE
NAUTIQUE – CONSTRUCTION D’UN SNACK
VU :
- le Code des Marché Publics,
- le Budget Primitif 2011
La ville de Gonfreville l’Orcher a décidé la construction d’un local snack dans l’emprise du
Complexe Nautique G d’O.
Un dossier de consultation des entreprises, en un lot divisé en 5 postes, a été rédigé par la maîtrise
d’œuvre T.N.A., selon la procédure adaptée, pour la construction de ce bâtiment :
- poste 1 : V.R.D. (poste déjà attribué)
- poste 2 : Gros œuvre et lots architecturaux
- poste 3 : Charpente métallique – couverture – serrurerie
- poste 4 : Electricité courants faibles
- poste 5 : Plomberie sanitaires – traitement d’air
Par décision en date du 7 décembre 2009, le Maire a attribué le marché à la société GAGNERAUD
CONSTRUCTION pour un montant de 259.686,49 € HT.
Le Conseil Municipal du 5 juillet 2010 a approuvé un avenant n° 1 de travaux supplémentaires d’un
montant de 55.205,93 € HT portant le montant du marché à la somme de 367.877,59 € HT et de
prolongation de délais de 4 semaines.
CONSIDERANT :
- que la durée de la prolongation de délais ayant été sous évaluée par rapport aux travaux demandés,
- qu’il est nécessaire de prolonger le délai de réalisation des travaux pour permettre une réception au
29 juillet 2010.
APPROUVE
110
Un avenant n° 2 de prolongation de délais pour permettre une réception au 29 juillet 2010.
AUTORISE
Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces nécessaires.
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
l’exécution de la présente délibération.
Marc GUERIN : pourquoi c’est cette date 29 juillet 2010 ? c’est une régularisation merci
Christian. Avez-vous des questions particulières ? je propose de passer au vote y a-t-il des avis
contraires ? Des abstentions ? Vote unanime.
111
46 - SERVICE FINANCES / MARCHES PUBLICS – SERVICE PATRIMOINE - CONCOURS DE
MAITRISE D’ŒUVRE – CONSTRUCTION D’UNE ECOLE DE MUSIQUE – CHOIX DES 4
EQUIPES ADMISES A CONCOURIR
VU :
La ville de Gonfreville l’Orcher a décidé la construction d’une école de musique.
Le montant de la rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre étant évalué à un montant supérieur
au seuil de 193.000 € HT, une procédure de concours a été lancée.
CONSIDERANT :
- le compte-rendu du jury réuni le 17 juin 2011 aux termes duquel ce dernier propose au Conseil
Municipal de retenir les quatre candidats suivants
- Equipe 1 :
Architecte : KArchitecture
Economiste de la construction : IOSIS
Acousticien : ALTIA
Spécialiste Haute Qualité Environnementale : TRANS-FAIRE
- Equipe 2 :
Architecte : MAAJ
Economiste de la construction : BETIOR
Acousticien : AVA
Spécialiste Haute Qualité Environnementale : BETIOR
- Equipe 3 :
Architecte : Agence COSTE-ORBACH
Economiste de la construction : BCCB/MDETC
Acousticien : ACOUSTIQUE SERIAL
Spécialiste Haute Qualité Environnementale : BCCB
112
- Equipe 4 :
Architecte : Nicolas LAISNE
Economiste de la construction : OTE
Acousticien : OTE
Spécialiste Haute Qualité Environnementale : OTELIO
RETIENT
Pour participer à la 2ème phase du concours les quatre équipes susnommées
DIT
Que les quatre équipes seront invitées à remettre leur projet pour le 7 septembre 2011 à 16 heures,
DIT
Que les quatre concurrents, retenus pour concourir, seront indemnisés chacun à hauteur de
12.000 € HT maximum, cette indemnité constituant pour le lauréat une avance sur honoraires,
DIT
Que le montant de la dépense à engager sera rattaché aux opérations budgétaires 2011 :
AUTORISE
Marc GUERIN : c’est une délibération pour autoriser la signature y a t’il des questions
particulières ? je propose de passer au vote y a t’il des avis contraires ? des abstentions ? Il
s’agit là d’un vote unanime.
113
114
47 - SERVICE FINANCES / MARCHES PUBLICS – SERVICE PATRIMOINE AVENANT N°
2 – CRESSENT – QUARTIER TELTOW / INFRASTRUCTURES – LOT 3 – SERRURERIE /
METALLERIE
VU :
La Ville de Gonfreville l’Orcher a décidé que le réaménagement du quartier Teltow/1 er Mai/Elsa
Triolet était un objectif prioritaire de la Municipalité.
Un groupement de commande entre la ville de Gonfreville l’Orcher et HABITAT 76 a été validé, par
délibération du conseil municipal en date du 27 février 2006, pour la conduite des marchés de
travaux en vue de la réalisation des infrastructures.
Le Conseil Municipal du 15 octobre 2007 a approuvé le contrat de maîtrise d’œuvre de l’équipe
ARCHETUDE pour la réalisation de la phase 1 / infrastructures.
Un dossier de consultation, en 6 lots, a été rédigé par ARCHETUDE selon la procédure adaptée pour
un montant de travaux estimé à 3.631.785,00 € HT (pour la base) et 1.013.078,00 € HT (pour les
options) :
Lot 1 : V.R.D.
Lot 2 : Eau potable – incendie – électricité - éclairage
Lot 3 : Serrurerie - métallerie
Lot 4 : Maçonnerie
Lot 5 : Plantations
Lot 6 : Déchets ménagers – colonnes enterrées
Le conseil municipal du 24 août 2009 a attribué le lot 3 : Serrurerie - métallerie à l’entreprise
CRESSENT pour un montant de 347.995,00 € HT
Le conseil municipal du 29 novembre 2010 a approuvé un avenant n° 1 de travaux supplémentaires
d’un montant de 10.488,00 € HT (dont 4.826,00 € HT seront à la charge d’HABITAT 76) portant le
montant du marché de travaux à la somme de 358.483,00 € HT.
CONSIDERANT :
115
- l’avis de la commission des marchés en date du 15 juin 2011 approuvant un avenant n° 2 de travaux
supplémentaires pour un montant de 7.655,00 € HT (dont 3.827,50 € HT seront à la charge
d’HABITAT 76) :
- fourniture et pose de deux portillons sous bâtiments n° 4 et 11 rue Elsa Triolet
APPROUVE
Un avenant n° 2 de travaux supplémentaires d’un montant de 7.655,00€ HT portant le montant du
marché à la somme de 366.138,00 € HT.
Montant du marché d’origine
347.995,00 € HT
Montant de l’avenant n° 1
10.488,00 € HT
7.655,00 € HT
Nouveau montant du marché
366.138,00 € HT
Soit +5,21 % du montant du marché d’origine.
DIT
Que le montant de la dépense à engager au titre de cet avenant sera rattaché aux opérations
budgétaires 2011 :
Nature 2318 Fonction 824 Opération 9015
AUTORISE
Marc GUERIN : avez-vous des questions ? des avis contraires ? des abstentions ? vote
unanime.
116
48 - SERVICE FINANCES / MARCHES PUBLICS - SERVICE PATRIMOINE AVENANT N°
1 – BERI – MAITRISE D’ŒUVRE – QUARTIER TELTOW – CONSTRUCTION D’UN
LOCAL JEUNES
VU :
La Ville de Gonfreville l’Orcher a décidé que le réaménagement du quartier Teltow/1er Mai/Elsa
Le Conseil Municipal du 24 mars 2003 a approuvé le dossier de consultation établi par les Services
Techniques concernant les marchés de définition, selon la procédure d’Appel d’Offres Restreint, et
composé la Commission d’Appel d’Offres.
Le Conseil Municipal du 23 juin 2003 a retenu trois équipes de Maîtrise d’œuvre pour les marchés
de définition :
- Equipe ARCHETUDE
- Equipe BERI ZIC ZAG
- Equipe ARCHI’MIXTE
Le conseil municipal du 19 novembre 2007 a approuvé le contrat de maîtrise d’œuvre, pour le local
jeunes, de l’équipe BERI d’un montant de 38.482,50 € HT calculé de la façon suivante :
Montant des travaux : 256.550,00 € HT
Taux de rémunération
Base 14,30 % 36.686,65 € HT
EXE 0,70 % 1.795,85 € HT
CONSIDERANT :
- que le conseil municipal du 16 mai 2011 a approuvé l’avant projet détaillé, proposé par l’équipe
BERI, pour un montant de 425.000,00 € HT (valeur février 2011) et la nouvelle enveloppe
financière afin de permettre le calcul de la rémunération définitive de la maîtrise d’œuvre.
- l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 15 juin 2011 approuvant un avenant n° 1 d’un
montant de13.665,00 € HT portant le montant du marché de maîtrise d’œuvre de l’équipe BERI à
la somme de 52.147,50 € HT et calculé de la façon suivante :
Coût prévisionnel des travaux de 256.550,00 € HT en valeur octobre 2005
117
Taux de rémunération 14,3 % + EXE 0,7 % soit un taux de 15 %
Ancien montant des honoraires =
38.482,50 € HT
Nouvelle enveloppe financière 425.000,00 € HT (valeur février 2011) soit 347.650,00 € HT (valeur
octobre 2005)
Nouveau calcul de la rémunération :
347.650,00€ HT x 15 % = 52.147,50 € HT
APPROUVE
Un avenant n° 1 d’un montant de 13.665,00 € HT portant le montant du marché de maîtrise d’œuvre
de l’équipe BERI à la somme de 52.147,50 € HT,
38.482,50 € HT
13.665,00 € HT
52.147,50 € HT
Soit + 35,51 % du montant du marché d’origine
DIT
budgétaires 2011 :
Nature 2313
Fonction 824 Programme 9047
AUTORISE
Marc GUERIN : avez-vous des questions ? des avis contraires ? des abstentions ? Vote
unanime.
118
1 – BERI – MAITRISE D’ŒUVRE – QUARTIER TELTOW – CONSTRUCTION D’UN
LOCAL TERTIAIRE
VU :
La Ville de Gonfreville l’Orcher a décidé que le réaménagement du quartier Teltow/1er Mai/Elsa
Le Conseil Municipal du 24 mars 2003 a approuvé le dossier de consultation établi par les Services
Techniques concernant les marchés de définition, selon la procédure d’Appel d’Offres Restreint, et
composé la Commission d’Appel d’Offres.
Le Conseil Municipal du 23 juin 2003 a retenu trois équipes de Maîtrise d’œuvre pour les marchés
de définition :
- Equipe ARCHETUDE
- Equipe BERI ZIC ZAG
- Equipe ARCHI’MIXTE
Le conseil municipal du 19 novembre 2007 a approuvé le contrat de maîtrise d’œuvre, pour le local
tertiaire, de l’équipe BERI d’un montant de 85.611,50 € HT calculé de la façon suivante :
Montant des travaux : 658.550,00 € HT
Taux de rémunération
Base 12,30 % 81.001,65 € HT
EXE 0,70 % 4.609,85 € HT
CONSIDERANT :
- que le conseil municipal du 4 avril 2011 a approuvé l’avant projet détaillé, proposé par l’équipe
BERI, pour un montant de 995.000,00 € HT (valeur juillet 2010) et la nouvelle enveloppe financière
afin de permettre le calcul de la rémunération définitive de la maîtrise d’œuvre.
- l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 15 juin 2011 approuvant un avenant n° 1 d’un
montant de 23.171,85 € HT portant le montant du marché de maîtrise d’œuvre de l’équipe BERI à
la somme de 108.783,35 € HT et calculé de la façon suivante modifiant le montant de la
rémunération de la l’équipe BERI :
Coût prévisionnel des travaux de 658.550,00 € HT en valeur octobre 2005
119
Taux de rémunération 12,3 % + EXE 0,7 % soit un taux de 13 %
Ancien montant des honoraires =
85.611,50 € HT
Nouvelle enveloppe financière 995.000,00 € HT (valeur juillet 2010) soit 836.795,00 € HT (valeur
octobre 2005)
Nouveau calcul de la rémunération :
836.795,00€ HT x 13 % = 108.783,35 € HT
APPROUVE
Un avenant n° 1 d’un montant de 23.171,85 € HT portant le montant du marché de maîtrise d’œuvre
de l’équipe BERI à la somme de 108.783,35 € HT,
Montant du marché d’origine 85.611,50 € HT
23.171,85 € HT
Nouveau montant du marché 108.783,35 € HT
Soit + 27,07 % du montant du marché d’origine
DIT
budgétaires 2011 :
Nature 2313
Fonction 824 Programme 9051
AUTORISE
Marc GUERIN : avez-vous des questions ? des avis contraires ? des abstentions ? vote
unanime.
120
50 - SERVICE FINANCES / MARCHES PUBLICS - SERVICE PATRIMOINE - AVENANT
N° 1 – QUALICONSULT – MISSION CONTROLE TECHNIQUE – RENOVATION DE
L’ESPACE CULTUREL POINTE DE CAUX
VU :
La ville de Gonfreville l’Orcher a décidé la rénovation de l’Espace Culturel de la Pointe de Caux.
La réalisation de ces travaux nécessitant le recours à une mission de Contrôle Technique, une
prospection a été faite auprès de différentes sociétés pour connaître leur proposition financière.
La société QUALICONSULT a fait l’offre la mieux disante répondant en tous points au cahier des
charges, pour un montant de 7.430,00 € HT.
Le maire, par décision en date du 11 mars 2010 a approuvé la proposition de la société
QUALICONSULT pour un montant de 7.430,00 € HT.
CONSIDERANT :
- l’avis de la commission des marchés en date du 8 juin 2011 approuvant un avenant n° 1 modifiant
le montant de la rémunération de la société QUALICONSULT en raison de :
Elaboration de nouveaux rapports finaux et participation du représentant de la société
QUALICONSULT à une deuxième commission de sécurité en raison de l’augmentation des travaux
pour un montant de 1.030,00 € HT ramené à 875,50 € HT (rabais commercial de 15 %).
APPROUVE
Un avenant n° 1 de modification du montant de la rémunération,
7.430,00 € HT
875,50 € HT
8.305,50 € HT
Soit + 11,78 % du montant du marché d’origine.
DIT
121
budgétaires 2011 :
AUTORISE
unanime.
122
3 – EXPLOITATION DES CHAUFFERIES, DES PRODUCTIONS D’EAU CHAUDE
SANITAIRE ET DES VENTILATIONS – CRAM
VU :
La ville de Gonfreville l’Orcher ayant renouvelé son contrat de chauffage et la production d’eau
chaude sanitaire des bâtiments communaux depuis juin 2006.
Le conseil municipal du 22 mai 2006 a attribué le marché à l’entreprise CRAM
Montant annuel marché de base au gaz : 317.495,69 € HT
- P1 : 209.684,69 € HT (fournitures d’énergie)
- P2 : 56.799,00 € HT (petite maintenance)
- P3 : 51.012,00 € HT (gros entretien ou remplacement)
Montant annuel marché après mise en service de la chaufferie bois : 183.368,09 € HT
- P1 : 86.557,09 € HT (l’énergie bois n’étant pas comptabilisée)
- P2 : 49.299,00 € HT
- P3 : 47.567,00 € HT
Soit un total sur 10 ans (2 ans marché de base + 8 ans marché après raccordement réseau) soit un
montant de 2.102.376,10 € HT
Le conseil municipal du 19 novembre 2007 a approuvé un avenant n° 1 ramenant le montant du
marché à la somme de 2.070.439,05 € HT.
Le conseil municipal du 25 mai 2009 a approuvé un avenant n° 2 portant le montant du marché à la
somme de 2.176.366,53 € HT.
CONSIDERANT :
- l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 15 juin 2011 approuvant un avenant n° 3
modifiant le marché de la façon suivante :
- prise en compte des modifications des horaires de chauffe de certains sites avec les impacts P1
correspondants pour un montant de 6.237,00 € Ht / an
- prise en charge de nouveaux matériels en Entretien + Garantie Totale, avec les impacts P2 pour un
montant de 1.099,00 € HT / an et P3 pour un montant de 963,00 € HT / an et
Portant le montant annuel du marché après mise en service de la chaufferie bois à 201.515,70 € HT
- P1 :
80.563,70 € HT (l’énergie bois n’étant pas comptabilisée)
- P2 :
66.930,00 € HT
123
- P3 :
54.022,00 € HT
APPROUVE
Un avenant n° 3 de modification des prestations,
DIT
budgétaires 2011 : Nature 611 Fonction correspondante
AUTORISE
Marc GUERIN : Daniel PALFRAY a demandé la parole
Daniel PALFRAY : faisant partie de la commission d’appel d’offres et étant absent ce jour-là
j’ai essayé de comprendre, j’ai eu beaucoup de mal P1, P2, P3 , qu’est-ce que c’est ?
Marc GUERIN : je m’adresse à Rémi HAUCHARD
Rémi HAUCHARD : Ce sont des éléments de facturation d’un contrat de fourniture d’énergie.
P1 correspond au paiement de l’énergie, P2 au petit entretien et P3 au gros entretien, comme
par exemple le remplacement de matériel important.
Daniel PALFRAY : donc marché annuel au gaz. Donc c’est si on s’était chauffé qu’avec du gaz
est-ce qu’il fallait comprendre ça comme ça? En dessous, l’énergie bois n’étant pas
comptabilisée en service de la chaufferie, on ne peut pas tirer de conclusion. Est-ce que dans le
chiffre du dessus le gaz est compté? je pense qu’il serait intéressant d’avoir...
Marc GUERIN : Monsieur ROY
Jacques ROY : Dans le P1 à 86 557.09 €, il est spécifié que ce n’est que du gaz et le bois n’est
pas compté.
Daniel PALFRAY : le fond de ma question qu’est-ce qu’on gagne?
124
Jacques ROY : c’est très compliqué
Daniel PALFRAY : d’accord. Je pense qu’il est intéressant après avoir fait un tel
investissement de savoir. Nous n'utilisons pas le gaz. Ecologiquement parlant c’est très bien
mais après?
Jacques ROY : Il faut croiser les données de la D.S.P Chauffage bois et du contrat d’entretien
des chaufferies municipales
Marc GUERIN : est-ce que ça répond à la question posée?
Daniel PALFRAY : je ne sais pas si un jour on avait quelqu’un qui avait un peu de temps
même à la louche de nous dire ce qu’on gagne à avoir tout ça.
Jacques ROY : nous avons chaque année un rapport du délégataire.
Marc GUERIN : merci beaucoup ça veut dire qu’on a des traces et c’est vérifiable.
Jacques ROY : oui, mais on n’a pas encore atteint toutes les précisions de raccordement
(Chemin Vert, local tertiaire et école de musique) ce qui fait que le tarif n’est pas encore au
tarif optimum.
Marc GUERIN : ce serait intéressant l’information est accessible, donc on peut vérifier. Je vous
propose de passer au vote y a-t-il des avis contraires ? des abstentions ? vote unanime et je vous
en remercie.
125
52 - PRET DE CAR À L’ASSOCIATION « COMITE DU MOUVEMENT DE LA PAIX » DE
GONFREVILLE L’ORCHER
VU
- le courrier de l’association Comité du Mouvement de la Paix de Gonfreville l’Orcher en date du
15 juin dernier
CONSIDERANT
Que le Mouvement de la paix de Gonfreville l’Orcher a sollicité la commune afin de bénéficier d’un
car le 18 septembre prochain afin de se rendre au Bourget à l’occasion de la fête de l’Humanité. A
cette occasion, un important débat aura lieu au stand du Mouvement de la paix portant sur la
conférence de révision du Traité de Non Prolifération (TNP) et sur la politique de la France dans le
domaine militaire.
Que la Ville de Gonfreville l’Orcher est engagée dans la culture de Paix depuis de nombreuses
années.
Qu’à ce titre, elle multiplie les actions sur ce thème (Journée Internationale de la Paix, réception du
Peace Boat, participation à la délégation d’élus français à la conférence sur la révision du TNP) en
partenariat avec le monde associatif et notamment le comité local du Mouvement de la Paix.
Qu’afin de permettre aux adhérents et militants de cette association Gonfrevillaise de participer aux
débats organisés le 18 septembre sur le thème de la Paix,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE
De mettre à disposition du Comité du Mouvement de la paix de Gonfreville l’Orcher, un car
communal, ainsi qu’un chauffeur pour la journée du 18 septembre 2011, afin de se rendre à la fête de
l’Humanité au Bourget.
Marc GUERIN : est-ce qu’il y a des avis contraires ? Des abstentions ? Vote unanime merci
126
Affaire présentée par Monsieur Alban BRUNEAU, Adjoint au Maire
53 - ENQUETE PUBLIQUE : TOTAL RAFFINERIE DE NORMANDIE : DRAGAGE AU
DROIT L’APPONTEMENT P0 RIVE GAUCHE DU CANAL DE TANCARVILLE
VU :
-
le Code général des collectivités territoriales
le Code de l’Environnement
le dossier d’enquête publique
CONSIDERANT
L’enquête publique relative à la demande de dragage au niveau de l’appontement P0
EMET un avis favorable au projet de dragage présenté par TOTAL Raffinerie de Normandie
Alban BRUNEAU : il s’agit à nouveau de TOTAL afin d’émettre un avis dans le cadre d’une
enquête publique qui concerne le dragage au droit de l’appontement P0 rive gauche du Canal
de Tancarville. Il est nécessaire d’effectuer des opérations de dragage afin de conforter
l’appontement pour l’accostage des navires dans le canal de Tancarville. On a étudié un peu le
dossier, il va y avoir un remous des dépôts de sédiments. Evidemment on va récupérer ces vases
et elles ne vont pas être mises au large comme ça peut être fait. Ces vases sont polluées de
métaux lourds. Tout va être fait dans les règles de l’art j’ai envie de dire, pour récupérer,
dépolluer ces matériaux et de les stocker dans des lieux de stockage adaptés. Nous avons bien
vérifié tout ça.
Je vous propose d’émettre un avis favorable afin que l’activité fluviale et maritime de
l’entreprise TOTAL puisse perdurer.
Marc GUERIN : y a-t-il des questions par rapport à cette délibération. Je vous propose de
passer au vote y a t’il des avis contraires ? Des abstentions ? Vote unanime.
127
Affaire présentée par Madame Marie-Claire DOUMBIA, Adjointe au Maire
54 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS REELS LIES A LA PARTICIPATION DE MEMBRES
DU CONSEIL DES SAGES AU 3E FORUM NATIONAL DE LA DEMOCRATIE
PARTICIPATIVE
Considérant que le Conseil des Sages a été invité par la commune à participer au 3 e forum national
de la démocratie participative, organisé par le CIDEFE (Centre d’Information, de Documentation,
d’Etude et de Formation des Elus), qui s’est tenu à Gennevilliers les 27 et 28 mai dernier.
Considérant que 2 membres de cette institution ont participé à ce forum, Mesdames Henriette
Hervieu et Danielle Fourny, accompagnées par Madame Marie-Claire Doumbia, Adjointe au Maire.
Considérant qu’il convient de prendre en charge les frais réels liés à cette formation (hébergement,
restauration) pour les 3 personnes.
Considérant que Monsieur Daniel VATTIER, adjoint au maire a avancé les sommes correspondantes.
DECIDE
De prendre en charge les frais réels liés à la participation des 3 membres du conseil des sages :
-
Frais de restauration (dîner) = 40, 28 € au total,
-
Frais d’hébergement (1 nuit d’hôtel) = 60, 10 €/pers, soit un total de 180, 30 €.
Total global = 220, 58 €
DIT
Que la somme de 220,58 € sera remboursée à Monsieur Daniel VATTIER en remboursement des
sommes avancées.
DIT
Que les dépenses seront imputées au budget ville nature 6532/020.
128
Marc GUERIN : des questions ? Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Vote unanime
129
Affaires présentées par Monsieur Daniel VATTIER, Adjoint au Maire
55 - CESSION DE PATRIMOINE – 9 RUE HENRI PAUL SCHNEIDER A GONFREVILLE
L’ORCHER
VU :
•
• conformément aux dispositions de l’article L443-12 du Code de la construction et de
l’Habitation, modifié par la loi ENL « Engagement National pour le Logement »
ALCEANE, Office Public d’Habitation de la Ville du Havre, souhaite recueillir l’avis
favorable de la Ville sur la cession de pavillons à Mayville
EMET un avis favorable
A la vente du pavillon mitoyen situé :
• 9 rue Henri-Paul Schneider à Gonfreville l’Orcher, aux locataires actuels ; prix de vente
75 000 €, commission pour l’office de 2 600 € à la charge de l’acquéreur.
Marc GUERIN : pour respecter la chronologie des points on est obligé de faire des votes
séparés avez-vous des questions ? Des avis contraires ? Des absentions ? Vote unanime
130
56 - CESSION DE PATRIMOINE – 66 RUE JACQUES DUCLOS A GONFREVILLE
L’ORCHER
VU :
- conformément aux dispositions de l’article L443-12 du Code de la construction et de l’Habitation,
modifié par la loi ENL « Engagement National pour le Logement » HABITAT 76, souhaite recueillir
l’avis favorable de la Ville sur la cession de ce pavillon.
EMET un avis favorable
A la vente du pavillon mitoyen situé :
- 66 rue Jacques Duclos à Gonfreville l’Orcher, aux locataires actuels ; prix de vente 119 000 €.
unanime.
131
57 - SERVICE ENFANCE JEUNESSE ENSEIGNEMENT CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE SOCIAL AGIES RELATIVE
A L’ORGANISATION D’ACCUEILS PERISCOLAIRES EN FAVEUR DES
ENFANTS D’AGES MATERNELS ET ELEMENTAIRES
VU:
- le code de l’action sociale et des familles relatif à l’accueil de mineurs hors du domicile parental
- le code de la santé publique
- l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif au projet éducatif
- les arrêtés de juin 2003, septembre 2006, février 2007, mars 2007 relatifs aux déclarations
préalables, à l’encadrement et aux diplômes requis
- vu les instructions et circulaires ministériels
- le projet d’éducation global de la ville
- le contrat de projet du centre social
- vu l’avis du conseil des adjoints à ce sujet
- vu l’avis de la commission Enfance Jeunesse Enseignement du 12 avril 2011
CONSIDERANT :
Que l’évolution sociale et démographique de la commune met en évidence de nouvelles attentes des
familles en matière de scolarisation et de lieux d’accueils périscolaires.
Que les projets de requalifications urbaines et de constructions nouvelles vont permettre d’accueillir
de nouveaux habitants sur la ville.
Que l’offre actuelle en matière d’accueils éducatifs et d’accompagnement à la scolarité est en deçà
des besoins, précisément sur le Plateau d’’Orcher.
Que les accueils seront organisés dès septembre 2011
AUTORISE,
132
Le Maire à signer une convention partenariale avec le centre social AGIES qui précise les conditions
et moyens de mise en œuvre d’accueils éducatifs avant et après la classe uniformément pour
l’ensemble du territoire et prioritairement en faveur des familles dont les deux parents travaillent et
les enfants relevant du Programme de Réussites Educatives.
Selon les places disponibles, il sera permis d’examiner les demandes des familles désireuses d’offrir
un cadre éducatif épanouissant pour leurs enfants.
L’action sera concentrée sur les primaires.
Horaires : matin 7 h 30 – 8 h 30 soir 16 h 00 – 18 h 00 ou 16 h 30 – 18 h 30
Les modalités d’organisation entre la Ville et le Centre Social seront précisées dans la convention.
Sandra HAUCHECORNE : peut-être voulez-vous que je reprécise les modalités des accueils. Il
y aura une heure sur le temps du matin, ouvert pour les maternelles 7 h.30/8h.30 et pour le soir
deux heures pour les maternelles ou primaires. Pour certaines écoles, ce sera 16 h/18 h. pour
d’autres 16h.30/18h.30
Ces temps du soir seront orchestrés en trois temps : un premier temps calme pour le goûter, un
second temps d’aide aux devoirs et puis un troisième temps d’activités éducatives visant à
épanouir l’enfant et à présenter également les actions qui se font sur la ville, un temps
d’ouverture un peu plus social.
Le centre social jouera un rôle clé sur les accueils du soir. C’est la raison pour laquelle je vous
propose d’accepter que le maire signe une convention partenariale avec le centre social AGIES
qui est en cours d’écriture et qui précisera les modalités et les conditions ainsi que les moyens
de mise en œuvre de ces accueils éducatifs après la classe, uniformément pour l’ensemble du
territoire et prioritairement en faveur des familles dont les deux parents travaillent et les
enfants relevant du programme de réussite éducative. Ce qui signifie bien que pour les enfants
du PRE il n’y aura pas de changement. AGIES maintiendra ses activités telles qu’elles sont à
l’heure actuelle, ce sera du plus.
Selon les places disponibles, il sera permis d’examiner les demandes des familles désireuses
d’offrir un cadre éducatif épanouissant pour leurs enfants et les modalités d’organisation entre
la ville et le centre social seront précisées dans la convention. Avez-vous des questions ? c’est
une nouveauté.
133
Catherine NORDET : je regrette que ce service soit mis en place un peu dans l’urgence sans
qu’on ait les chiffres des besoins de la population.
Sandra HAUCHECORNE : par rapport aux chiffres, je peux préciser que ça fait deux années
que je travaille sur le projet. Nous avions mandaté aussi un groupe de travail, constitué de
personnes de la commission enfance jeunesse et d’agents communaux. Il y avait déjà eu un
premier questionnaire adressé aux familles, nous avions déjà pu recueillir leurs besoins. A
l’heure actuelle, il y a un nouveau questionnaire en direction des familles. Aussi un diagnostic
qui a été fait par une jeune fille, qui effectue un diagnostic global des activités et des offres de la
ville, ce qui nous permet d’avoir un premier point sur lequel on peut s’appuyer. Dès que nous
aurons les chiffres effectivement, nous pourrons préciser les choses. Là nous sommes
uniquement dans la définition de la structure, ensuite il faudra mettre en place, en face les
effectifs nécessaires. D’après les premiers chiffres, nous avons une offre qui est encore plus
importante que ce qu’on imaginait.
Catherine NORDET : je suis tout à fait pour cet accueil, ça m’embêtait que ce soit fait dans
l’urgence
Sandra HAUCHECORNE : l’urgence se justifie par le fait que nous avons eu aussi cette année,
deux menaces les fermetures de classe en primaire qui ne sont pas encore effectives. Le but
était d’endiguer cette fuite des élèves qui peuvent aller dans les communes extérieures. Les
communes limitrophes proposent toutes un mode de garde après la classe que nous n’avions
pas. C’est aussi une des raisons qui a fait que nous avons été contraints de mettre en place ce
mode de garde dès septembre. A mon sens l’urgence est toute relative.
Marc GUERIN : autre question ?
Catherine NORDET : simplement, ça s’adresse en priorité aux familles dont les deux parents
travaillent. Il ne faut pas qu’on ait après une dérive de familles dont la maman ne travaille pas,
on met l’enfant là en garde.
Sandra HAUCHECORNE : ce qu’on a signalé en fait c’est que pour qu’il y ait une forme
d’équité, effectivement, le terme priorité a été employé, mais j’aurai dû ajouter que les parents
qui souhaitent mettre leurs enfants à garder, mais qui ne travaillent pas, auront la possibilité
de le faire en fonction des places disponibles d’une part, et d’autre part on espère aussi avoir
leur participation puisque ces temps d’accueil seront ouverts aux parents qui pourront bien
entendu accompagner leurs enfants, participer aux activités proposées et pourquoi pas
apporter leur savoir.
Marc GUERIN : Marie-Aline BEKHEDDA a demandé la parole
Marie-Aline BEKHEDDA : une question par rapport au nombre de personnes qui vont garder
ces enfants, il faudrait que l’AGIES embauche?
Sandra HAUCHECORNE : oui. A plusieurs reprises j’ai rencontré Pascal DUMESNIL. Nous
avons visiblement trouvé une solution commune. Il s’agirait d’un partenariat. J’ai réussi à le
convaincre. Au départ, il était plutôt hostile à une collaboration entre des animateurs ville et
134
des référents AGIES. Nous envisageons de déléguer les choses. AGIES aurait la responsabilité
pédagogique des projets, le travail avec les directrices d’école, l’interface avec les écoles, travail
au sein des locaux, et il aurait aussi la gestion de tout ce qui est aide aux devoirs. Les
animateurs seront présents pendant toute la durée du temps d’accueil, mais ils apporteront
davantage leurs compétences sur les temps d’activité...
Marie-Aline BEKHEDDA : d’accord
Sandra HAUCHECORNE : … qui compléteront l’aide aux devoirs.
Marc GUERIN : Cédric PELLETIER a demandé la parole
Cédric PELLETIER : pourquoi ne pas demander aux animateurs qui font déjà de l’aide aux
devoirs de continuer de leur donner plus d’heures?
Sandra HAUCHECORNE : c’est-à-dire les animateurs AGIES ou les animateurs ville ?
Cédric PELLETIER : les animateurs AGIES
Sandra HAUCHECORNE : en fait ce qu’on va faire, nous allons augmenter la subvention que
l’on adresse à AGIES mais ce sera toujours AGIES qui sera recruteur. Ce qui signifie que si
AGIES a l’intention de recruter du personnel qu’il recrutait habituellement, il n’y aura pas de
contre indication.
Marc GUERIN : Julia RUSSO a demandé la parole
Julia RUSSO : en fait ça passe de 8 animateurs à 16 ? Sandra l’a signalé tout à l’heure
l’AGIES sera recruteur, mais il y aura le double d’effectif au niveau animateur centre social
AGIES
Sandra HAUCHECORNE : pour l’instant nous n'avons pas encore les chiffres. Nous attendons
de voir les besoins. Effectivement ce sur quoi on s’est entendu, c’est au moins un animateur
ville et un référent AGIES par site. Voilà. Pour les maternelles, la question se pose un peu
différemment puisqu’on envisage de faire appel à d’autres forces en présence comme par
exemple les ATSEM où là encore uniquement nos animateurs ville. Au vu du fait qu’il n’y a pas
besoin d’aide aux devoirs pour les maternelles, j’aurai dû préciser qu’AGIES se concentrera
sur les primaires.
Marc GUERIN : débat intéressant! Cela répond à vos questions? je vous propose de passer au
vote y a t’il des avis contraires ? des abstentions ? vote unanime. Merci.
135
Affaire présentée par Monsieur Marc GUERIN, Adjoint au Maire
58 - SERVICE FINANCES / MARCHES PUBLICS – SERVICE PATRIMOINE - AVENANT
N° 2 – VALLOIS – CHEMIN VERT - LES VILLAS – LOT 3 – PLANTATIONS
VU :
- le Budget primitif 2011
La ville de Gonfreville l’Orcher a décidé la continuation des travaux d’aménagement dans la ZAC du
Chemin Vert en aménageant le secteur « Les Villas » après avoir réalisé le secteur « Les Clos ».
Le conseil municipal du 25 juin 2001 a approuvé l’équipe F. SYLVOS / X. LAUZERAL / CONFLUENCES /
N. CHPILEVSKI pour la Maîtrise d’œuvre de l’aménagement du secteur d’urbanisation « Le Chemin Vert ».
Un dossier d’Appel d’Offres Ouvert, en 5 lots, a été établi par l’équipe de Madame Florence SYLVOS pour le
secteur « Les Villas » pour un montant de travaux estimé à 6.553.216,94 € HT (en base).
- Lot 1 : Travaux de Voirie – Réseaux divers et Colonnes enterrées
- Lot 2 : Ouvrages hydrauliques
- Lot 3 : Plantations – Mobilier
- Lot 4 : Entretien des plantations
- Lot 5 : Passerelles, ponton, ponceaux
Les commissions d’appel d’offres devant se dérouler les 1 er et 22 juillet 2009, le conseil municipal du 29 juin
2009 a autorisé le Maire à signer une décision attribuant les marchés de travaux.
Par décision en date du 3 août 2009, le Maire a attribué le lot 3 : Plantations à l’entreprise VALLOIS pour un
montant de 1.008.045,40 € HT.
Le conseil municipal du 10 janvier 2011 a approuvé un avenant n° 1 de travaux supplémentaires pour un
montant de 23.733,25 € HT.
CONSIDERANT :
- la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires pour un montant de 17.691,88 € HT :
- travaux en plus-value pour un montant de 57.097,69 € HT
- débroussaillage de la végétation roncière du vallon de la Fondance pour implantation du géomètre pour un
montant de 5.796,62 € HT
- fourniture et pose de corbeilles ORLAM pour un montant de 35.725,56 € HT
136
- fourniture et pose d’un volige en délimitation de l’aire de jeux pour un montant de 2.582,10 € HT
- reprise et mise en place de terre selon profil de l’aire de jeux pour un montant de 458,00 € HT
- réalisation d’un drainage y compris raccordement sur réseaux EP pour un montant de 997,20 € HT
- remise en état de la prairie détériorée par les travaux ERDF pour un montant de 7.125,00 € HT
- création de différentes rampes d’accès entretien de part et d’autre des passerelles et à l’arrière du gabion pour
un montant de 2.956,32 € HT
- reprise de nivellement, apport de terre complémentaire et ensemencement du rond point pour un montant de
1.456,59 € HT
- travaux en moins-value pour un montant de 39.405,81 € HT
- prix 3.1.13 – clôture de chantier 3 fils hauteur 1 m pour un montant de 6.806,88 € HT
- prix 3.6.5 - fourniture et pose de corbeilles VIGIPIRAT ORLAM pour un montant de
23.155,08 € HT
- prix 3.7.3 - rive de bois de l’aire de jeux pour un montant de 9.443,85 € HT
- de prolonger le délai de réalisation des travaux pour permettre une réception au 12 juillet 2011
APPROUVE
Un avenant n° 2 d’un montant de 17.691,88 € HT portant le montant du marché de travaux à la somme de
1.049.470,53 € HT soit + 4,11 % du marché d’origine et prolongeant le délai de réalisation pour permettre une
réception au 12 juillet 2011
1.008.045,40 € HT
23.733,25 € HT
17.691,88 € HT
1.049.470,53 € HT
Soit +4,11 % du montant du marché d’origine.
DIT
Que le montant de la dépense à engager au titre de cet avenant sera rattaché aux opérations budgétaires 2011 :
Nature 2318 Fonction 824 Opération 9056
AUTORISE
137
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’Etat.
Marc GUERIN : il s’agit de travaux supplémentaires à réaliser, il y avait des travaux en plus
value des travaux en moins value. Je vous invite à voter. Est-ce qu’il y a des avis contraires par
rapport à cette délibération? des absentions? il s’agit également d’un vote unanime.
Nous arrivons mes chers collègues au terme de nos travaux du conseil municipal. Est-ce qu’il y
a d’autres questions que vous auriez aimées ou des interventions en particulier? Daniel
PALFRAY
Daniel PALFRAY : deux petites interventions. Puisque la ville a aidé Pascal TESNIERE avec
son « bras de l’océan » il a dû le mettre à l’eau aujourd’hui? Deuxième intervention : c’est
pour prévenir des travaux qui auront lieu sur la RD 6015, donc route bouchée! je voulais peut
être avoir plus d’information sur cette chose.
Marc GUERIN : merci de me permettre de le faire. Il y a eu deux réunions publiques
auxquelles un certain nombre parmi nous a participé. Sur les travaux de la RD 6015 à hauteur
des 8 fermes, mais surtout entre la jonction des travaux juste après Conforama et juste devant
la boulangerie, ça a donné lieu à des explications importantes de la part de la CODAH et de
l’entreprise intervenante, notamment sur le détail des travaux, mais également le phasage. Je
crois que c’était un point important de savoir comment tout ça va s’articuler et qui a mis en
évidence au moins deux choses importantes :
• c’est l’inquiétude formulée par les commerçants de Gainneville, le maire de
Gainneville était représenté Hubert BENARD était présent sur les conséquences qui
pourraient y avoir au niveau du commerce, en sachant qu’ils ont vécu une première
épreuve avec les longs travaux et les dérives des délais qui ont impacté le commerce
gainnevillais créant un sentiment de corporatisme et de frilosité. Finalement ces mêmes
personnes considéraient que la sécurité passait après le chiffre d’affaire de leurs
commerces. Ce qui n’a pas été le cas le lendemain avec les riverains de la RD 6015. Il me
semble que ça aurait gagné encore en qualité notamment sur les riverains du hameau des
Cambrettes qui seront impactés également par la déviation des véhicules pendant onze
semaines.
• Le deuxième point comment nous allons communiquer ou nous ou la CODAH ou
conjointement pour permettre d’expliquer les travaux, les impacts. Aussi au niveau de la
population qui utilise cette voie routière pour déplacement. C’est bien, il y avait du
monde à chaque fois, c’était intéressant. Justement à l’occasion d’une de ces réunions, ce
fut l’occasion pour Daniel PALFRAY en tant que riverain de citer un rapport qui avait
138
été fait à l’époque par Claude LEROYER en 1971, ça remonte à quelques années pour
noter qu’à hauteur du café des cyclistes, il y avait énormément de décès à cause des
accidents déjà en 1971, et qu’il est grand temps qu’on trouve de ce côté-là de la ville, une
entrée de ville qui soit sécurisée et attrayante. Il faut qu'elle permette aussi aux
gournaysiens de pouvoir se désenclaver de ce côté-là. Nous nous souvenons des files
d’automobiles interminables à hauteur de l’échangeur à une époque donc il y avait
vraiment un grand besoin de désenclavement.
C’est aussi l’occasion pour la ville de refaire l’axe routier rural qui descend de ce côté-là. On
nous a expliqué aussi qu’une fois qu’on aura fait la réfection de la voirie, il y aura un constat et
un état des lieux après travaux pour que la CODAH prenne en compte la réfection de la
chaussée. Nous avons plaidé pour imaginer, mais ça c’était un vœu pieux, que la société
autoroutière puisse à partir de l’échangeur de Saint-Romain, jouer la gratuité pour les gens qui
se rendent ou en centre ville ou qui en sortent. Là nous avons échoué. Les affaires sont les
affaires! C'est bien regrettable, parce que c’est aussi l’occasion de rappeler, au combien notre
Pointe de Caux est enclavée, avec les péages autoroutiers du Pont de Normandie, du Pont de
Tancarville et également du péage d’Epretôt qui placent notre situation de Pointe de Caux en
situation de prise d’otage. A chaque fois qu’on a à sortir du Bec de Caux, il faut payer. Je serai
tenté de dire le dossier suit son cours. Il passionne à défaut d’inquiéter. C’est le fait que les
services de la CODAH ont privilégie le sens de circulation Le Havre Rouen plutôt que Rouen
Le Havre considérant que ça pouvait impacter de façon significative les commerçants. On ne
peut pas dire qu’on n’a pas tenu compte de ça, c’était un point important dans la dernière
période de ces réunions publiques.
Il est 21 h.34 et je vous propose... Christian CHICOT a demandé la parole
Christian CHICOT : je voulais informer les élus que le chantier du local tertiaire a commencé.
Des visites par groupe sont possibles, le vendredi après-midi sur réservation, auprès de
l’accueil des services techniques. Il y a aussi la salle des fêtes de l’hôtel de ville qui est réservée
à l’exposition CEMATERRE.
Marc GUERIN : donc, nous retenons Christian CHICOT l’invitation pour les membres du
conseil municipal. Des choses pourront être organisées, il faudra qu’on mette sur pied quelque
chose.
Il est 21 h.35 cette fois-ci je vous propose de lever la séance et de vous remercier de votre
collaboration. Bonne soirée.
139

PV juin 2011 - Ville de Gonfreville l`Orcher

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