PARTICIPATION pour le financement de l`assainissement collectif

PARTICIPATION
pour le financement de l’assainissement collectif
A compter du 1er mai 2015
Cette participation s’applique aux constructions nouvelles, ainsi qu’aux extensions de constructions existantes et
réaménagements d’immeubles, dès lors que, pour ces dernières, ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
La surface de plancher, telle que précisée dans la présente délibération, est la surface définie par l'article R.112-2 du code
de l'urbanisme.
er
Participation financière, à compter du 1 mai 2015 :
•
Participation calculée après déduction du coût moyen des travaux de raccordement au réseau
d'assainissement.
o Villas individuelles : somme fixe par bâtiment : 114 € (au lieu de 112 €)
+ 228 € (au lieu de 224 €) par tranche de 20 m² de surface de plancher.
o Immeubles collectifs : somme fixe par bâtiment : 114 € (au lieu de 112 €)
+ 228 € (au lieu de 224 €) par tranche de 20 m² de surface de plancher.
o Surfaces artisanales, industrielles, commerciales, bureaux, exploitations agricoles ou forestières,
entrepôts : 220 € (au lieu de 215 €) par tranche de 80 m² de surface de plancher avec un minimum de
220 €.
•
Participations calculées avant déduction du coût hors taxe des travaux de raccordement facturés par le
délégataire du service public d'assainissement.
o Hôtels : somme fixe par bâtiment : 208 € (au lieu de 204 €).
+ 416 € (au lieu de 408 €) par tranche de 15 m² de surface de plancher.
o Restaurants : somme forfaitaire de 4 182 € (au lieu de 4 100 €).
o Bars : somme forfaitaire de 3 713 € (au lieu de 3 570 €).
o Campings : 208 € (au lieu de 204 €) par campeur autorisé ou 624 € (au lieu de 612 €) par emplacement
(capacité définie par arrêté préfectoral).
o Habitations légères de loisirs : forfait de 6,12 € (au lieu de 6,00 €) par m² de surface de plancher.
Cette participation est payable par le propriétaire de l'immeuble raccordé, après émission d'un titre de recettes, qui
interviendra après son acceptation du devis de raccordement transmis par le délégataire du service public.

Pour les constructions existantes et réaménagements d'immeubles, le propriétaire aura néanmoins la possibilité
de déduire de cette participation, la valeur nette comptable de l'installation d'assainissement non collectif, ou
collectif pour les réaménagements d'immeubles, au vu de la facture qui devra obligatoirement être produite.

En cas d’extension de plus de 4 m² de surface de plancher d’immeubles raccordés au réseau d’assainissement
ayant fait ou non l’objet, à l’occasion de ce raccordement, d’une participation financière au titre de l’article
L1331-7 du code de la santé publique, la participation initiale sera révisée afin de prendre en compte la surface de
plancher supplémentaire dans les conditions prévues par la présente délibération.

Sont exonérés de cette participation :
o Les constructeurs de logements sociaux intervenant dans le cadre de programmes locatifs aidés,
o Les SEM pour leurs constructions locatives sociales.
o Les constructions comprises dans des périmètres prévoyant déjà le versement de participations
destinée à financer l’assainissement en tant qu’équipement public.