adopter en bulgarie - Agence Francaise de l`adoption

Transcription

ADOPTER EN BULGARIE
DOCUMENT DESTINÉ AUX ADOPTANTS
« Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l’éducation, à l’assistance
médicale, et à un foyer. C’est la tâche de l’Etat de veiller à ce que les
enfants qui se trouvent en situation d’abandon total à cause de la mort de
leurs parents, ou de leur irresponsabilité, reçoivent toutes les opportunités
pour achever leur développement intégral et leur réalisation personnelle ».
Déclaration des droits de l’Enfant
Adopter en Bulgarie – Avril 2013
2
SOMMAIRE
I – Législation…………………………………………………………………………………………..4
1.
2.
3.
4.
Textes de référence
Conditions relatives aux adoptants et aux adoptés
Autorité centrale compétente en Bulgarie
Type de la décision d’adoption
II – Procédure…………………………………………………………………………………………..7
1. Déroulement de la procédure en France
1.1. Constitution du dossier par les adoptants
1.2. Envoi du dossier en Bulgarie par l’AFA
2. Déroulement de la procédure en Bulgarie
2.1. Réception de votre dossier
2.2. Attente d’une proposition d’enfant
2.3. Actualisation de votre dossier
2.4. Proposition d’apparentement
III – Retour en France……………………………………………………………………………. 13
1. Dispositions à prendre après votre retour en France
1.1. Signalement à l’ASE et à l’AFA
1.2. Bilan de santé
1.3. Transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état
1.4. Autres formalités administratives
civil français
2. Suivi post-adoption
Annexes…………………………………………………………………………………………………15
1.
2.
3.
4.
Liste des documents constitutifs du dossier d’adoption
Adresses utiles
Coût d’une procédure d’adoption
Droits sociaux des parents adoptifs
Rappel : Les coordonnées ainsi que les informations données dans ce document
sont susceptibles de changement entre la réception de cette brochure et le jour
où vous aurez à effectuer ces démarches. Il est donc important de vous
informer régulièrement sur notre site Internet www.agence-adoption.fr ou en
nous contactant.
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I - LEGISLATION
1. Textes de référence
Droit international

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération
en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur en France le 1er octobre
1998 et en Bulgarie le 1er septembre 2002.

Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York,
20 Novembre 1989.
Droit bulgare

Code de la Famille (Chapitre VIII) promulgué au Journal officiel n° 47 en date du 23
juin 2009, en vigueur depuis le 1er octobre 2009 ;

Ordonnances n°12 et 13, publiées au Journal Officiel du 9 octobre 2009.

Décret n°82 du 1er avril 2011, publié au Journal Officiel du 12 avril 2011.
2. Conditions relatives aux adoptants et aux adoptés
Conditions relatives aux adoptants :
Les célibataires et les couples mariés peuvent adopter en Bulgarie. Seule peut adopter
une personne qui n’est pas déchue de l’autorité parentale.
Il n’existe aucune restriction légale quant à la différence d’âge maximale entre l’adoptant
et l’adopté. L’adoptant doit néanmoins avoir au minimum 15 ans de plus que l’adopté.
Toutefois, si l’adoption est effectuée par deux conjoints dont l’un justifie de cette
différence d’âge, celle-ci ne sera pas requise pour l’autre époux.
ATTENTION : Dans la pratique, au moment de l’apparentement, dans le cadre d’une
adoption par un couple marié, la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté ne
doit pas excéder 50 ans pour le plus jeune des adoptants et 55 ans pour le plus
âgé. Dans le cas d’une adoption par une personne célibataire, la différence d’âge
entre l’adoptant et l’adopté ne doit pas excéder 50 ans.
Conditions relatives aux enfants adoptés :
L’adopté peut être :
 un enfant sans filiation connue, un enfant se trouvant dans une institution spécialisée
et dont les parents ou les tuteurs (orphelinats, foyers, ...) ont consenti à l’adoption ;
 un enfant placé dans une institution et que les parents ne sont pas venus chercher
après l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la date fixée pour le reprendre.
L’enfant doit être inscrit sur le registre tenu par la Direction régionale d’aide sociale. Il
existe 28 organes régionaux s’occupant de la protection de l’enfance et de l’adoption,
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chargés de trouver des solutions locales aux enfants placés en institution (aide aux
familles biologiques, placement dans famille élargie ou d’accueil...).
Si au terme des 6 mois suivant l’immatriculation de l’enfant sur le registre régional,
aucun adoptant bulgare n’a pu être trouvé ou que l’enfant a été refusé par trois familles
bulgares, les données de l’enfant sont transmises, en application du principe de
subsidiarité, au Conseil de l’Adoption Internationale rattaché au Ministère de la Justice,
afin qu’un adoptant étranger soit désigné.
Le Conseil de l’Adoption Internationale a l’obligation de trouver une famille étrangère
pour l’enfant dans les 60 jours maximum après l’inscription de celui-ci au registre des
enfants pour l’adoption internationale.
Aucun enfant bulgare ne peut ainsi être adopté s’il n’est pas au préalable inscrit
sur le registre tenu par le Ministère de la Justice.
Parallèlement à cette inscription, l’enfant continue à figurer sur le registre régional et
peut donc à tout moment faire l’objet d’une adoption nationale.
 Seuls des enfants accueillis en institution et âgés de plus d’un an et de moins de 18
ans peuvent être adoptés par des étrangers. Les demandes pour des enfants âgés ou à
particularités seront traitées de manière prioritaire ;
 Les fratries inscrites en même temps au registre ne peuvent pas être séparées, à
moins qu’il n’existe aucune possibilité de confier les enfants ensemble.
 L’enfant âgé de plus de 14 ans doit consentir à son adoption devant le tribunal.
Remarque : en 20112, 18 enfants bulgares ont été adoptés par des familles françaises
via l’AFA. Le Ministère de la Justice bulgare, autorité centrale pour l’adoption
internationale, n’indique pas d’âge minimum requis pour l’enfant souhaité. Cependant,
les propositions d’apparentement reçues par l’AFA cette année concernaient
essentiellement des enfants de plus de quatre ans et/ou présentant des
problèmes de santé et/ou une histoire familiale complexe, ainsi qu’une fratrie.
3. Autorité centrale compétente en Bulgarie
L’Autorité Centrale compétente en matière d'adoption internationale en Bulgarie est la
Direction de la protection juridique internationale de l’enfant et des adoptions
internationales, appelée communément « Direction des adoptions internationales », au
Ministère de la Justice.
La Direction des adoptions internationales est chargée, entre autres, de :
- tenir trois registres : le registre des enfants inscrits pour l’adoption internationale,
le registre des parents candidats à l’adoption internationale et le registre des
parents bulgares candidats à une adoption à l’étranger ;
- recevoir, examiner, enregistrer et mettre à jour les dossiers des familles
étrangères candidates à l’adoption internationale pour obtention de l’accord du
Ministère de la Justice (accord d’aptitude) ;
- préparer les dossiers des enfants et des familles pour transmission au Conseil des
adoptions internationales ;
- établir les documents liés à l’apparentement (accord à la poursuite de la
procédure, accord final du Ministère de la Justice pour adoption avant
transmission du dossier au Tribunal de Sofia, certificat de conformité) ;
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Le Conseil des adoptions internationales, placé sous tutelle du Ministère de la Justice
et présidé par le Vice-ministre de la Justice, est un collège de 6 personnes issues des
institutions suivantes : Ministère de la Justice, Ministère du Travail et de la Politique
Sociale, Ministère de l’Education et de la Science, Ministère de la Santé, Ministère des
Affaires Etrangères et Agence nationale pour la Protection de l’Enfance.
Le Conseil des adoptions internationales se réunit au moins 3 fois par mois, examine les
demandes d’adoption et présente au Ministère de la Justice une proposition de famille
d’adoptants étrangers pour un enfant donné.
En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des
adoptants, accompagnés du Rapport relatif aux requérants, est effectuée au
Ministère de la Justice bulgare :
-
soit par l’Agence Française de l’Adoption,
soit par l’O.A.A. Médecins du Monde, seul organisme autorisé pour l’adoption
(O.A.A.) habilité par le ministère des Affaires étrangères pour exercer son activité
en Bulgarie. Avant de faire acte de candidature auprès d’un O.A.A., il est
indispensable de vérifier auprès du service de l’aide sociale à l’enfance qu’il est
autorisé à intervenir dans votre département de résidence.
L’intervention des agences de médiation bulgares, accréditées par le Ministère de la
Justice, n’est requise qu’à compter de l’acceptation de la proposition d’apparentement.
L’AFA déconseille aux adoptants de signer un contrat avec une agence de
médiation bulgare avant la proposition d’enfant.
3. Type de la décision d’adoption
Forme de la décision : La décision prononcée par le Tribunal de Sofia est une décision
judiciaire.
Effets de la décision :
En Bulgarie :
Seule l’adoption dite “plénière” peut être prononcée pour une adoption internationale.



Rupture des liens avec la famille d’origine
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive
Révocabilité
En France :
Toutefois, au terme de la procédure menée dans le cadre de la convention de La Haye,
l’adoption produit en France les effets d’une adoption plénière irrévocable, suite à la
transcription de la décision bulgare sur les registres centraux de l’Etat Civil de Nantes, au
vu notamment du certificat de conformité.
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II - PROCEDURE
L’AFA sera toujours à vos côtés pour vous renseigner et vous conseiller, mais la
constitution du dossier et sa composition est sous votre entière responsabilité.
Seuls les candidats à l’adoption ayant signé un Projet de Mise en Relation avec l’AFA,
peuvent, à la lecture de cette brochure, constituer ce dossier.
Le site Internet de l’AFA sera régulièrement mis à jour en fonction des nouvelles
informations. Nous vous conseillons donc de le consulter régulièrement ou de contacter le
service adoption de votre département pour toute question.
1. Déroulement de la procédure en France
1.1. Constitution du dossier par les adoptants
Le dossier doit être composé d’une liste de documents que vous trouverez en
Annexe 1.
Les pièces à transmettre doivent être obligatoirement présentées dans l’ordre indiqué
sous pochettes plastifiées et reliées (dans un classeur souple de type « lutin »). Les deux
premières pochettes doivent être laissées libres pour les documents émanant de l’AFA.
Attention : depuis le 12 avril 2011, une taxe d’enregistrement de 100 leva
bulgares (BGN), soit environ 52 euros, a été mise en place par le Ministère de la
Justice bulgare.
Cette taxe doit être acquittée via un virement bancaire par les familles avant de nous
faire parvenir leur dossier complet. Elles doivent joindre impérativement le justificatif
original de ce virement émis par leur banque.
Le compte à créditer est celui du Ministère de la Justice
IBAN : BG09 BNBG 9661 30 001737 01
BIC : BNBG BGSD
Objet du virement: registration according to the article 113 of CK
Il est à la charge des familles de vérifier que le montant final perçu par les autorités
bulgares est de 100 BGN. Les autorités bulgares ne feront aucun remboursement ni
rappel des sommes à payer. Aucun dossier ne sera envoyé par l’AFA en Bulgarie sans le
justificatif du virement.
Ce justificatif original n’a pas besoin d’être traduit ou légalisé.
Les copies certifiées conformes sont admises à titre d’original. Certaines pièces, dont la
reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu’en original : il s’agit
des pièces d’état civil, des extraits de mariage et de casier judiciaire.
Remarque : une convention franco-bulgare signée à Sofia le 18 janvier 1989 dispense les
documents officiels de toute légalisation ou apostille. En revanche, la signature des
documents émanant de personnes privées devra être légalisée en mairie ou par un
notaire.
Les familles ayant déjà adopté un enfant bulgare joindront également les rapports de
suivi en leur possession (même si ceux-ci ont déjà été fournis dans le passé à l’avocat).
Tous ces documents doivent être traduits en langue bulgare par un traducteur
assermenté près d’une Cour d’appel (Liste auprès des mairies, commissariats et
préfectures) et enregistré auprès du Service consulaire de l’Ambassade de Bulgarie à
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Paris. Il est donc vivement conseillé de vérifier auprès de ce service l’inscription du
traducteur avant d’envoyer le dossier à la traduction. Il sera fait retour aux candidats des
pièces qui ne seraient pas conformes à ces exigences.
La traduction de toutes les pièces en langue bulgare, doit être ensuite certifiée par le
Consulat de Bulgarie à Paris (1, avenue Rapp - 75007 Paris, Tél: 01.45.51.85.90, Fax :
01.45.51.18.68, www.amb-bulgarie.fr )
NB : afin d’éviter toute demande de pièces complémentaires par les autorités bulgares, il
convient de veiller à produire tous ces documents dans la forme requise.
1.2. Envoi du dossier en Bulgarie par l’A.F.A.
Le dossier complet, traduit puis certifié par le Consulat de Bulgarie à Paris, doit
être envoyé par courrier recommandé avec AR à l’Agence Française de l’Adoption – Pôle
EUROPE - 19 boulevard Henri IV, 75004 Paris. Vous pouvez également venir déposer
votre dossier en mains propres à l’Agence.
L’AFA se chargera de l’envoyer au Ministère de la Justice bulgare par valise diplomatique.
Par ailleurs, les adoptants doivent également envoyer à l’AFA en même temps que leur
dossier complet, en vue de l’établissement du rapport relatif aux requérants, une copie
simple du livret de famille avec jonction systématique de la première page
“enfant”. S’il y a plusieurs enfants, la copie de chaque page “enfant” devra être
produite. Il n’est pas exigé que ce document soit traduit et apostillé.
Nous vous aviserons, par courrier, de la date d’envoi de votre dossier en Bulgarie et vous
adresserons en même temps un avis des sommes à payer correspondant aux frais
d’envoi du dossier en Bulgarie (à payer par chèque de 15 euros à l’ordre de
l’Agent comptable de l’A.F.A.).
2. Déroulement de la procédure en Bulgarie
2.1. Réception de votre dossier
Votre dossier d’adoption est transmis par l’AFA au Ministère de la Justice bulgare, qui en
examinera la recevabilité au regard de ses propres critères.
Les délais entre la réception du dossier par le Ministère de la Justice et sa première
réponse (inscription au registre des adoptants, demande de complément ou refus) est
d’environ 5 mois, pouvant aller jusqu’à 6 mois.
L’AFA vous transmettra une copie de la réponse du Ministère de la Justice par voie
électronique ou postale.
2.2. Attente d’une proposition d’enfant
Compte tenu du nombre de plus en plus important de dossiers adressés vers ce pays, le
délai d’attente peut atteindre plusieurs années : plus de 4 ans pour les enfants de
moins de 7 ans. Ce délai pourrait néanmoins être réduit si le projet d’adoption concerne
un enfant de plus de 7 ans, une fratrie de 3 enfants ou un enfant « à particularité ».
Les dossiers sont traités en fonction des besoins spécifiques des enfants non seulement
dans l’ordre chronologique d’arrivée, mais également en fonction de la qualité du dossier
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des candidats et de leur demande: âge de l’enfant, fratrie, enfant à particularités,
questionnaire, etc.
L’Autorité Centrale bulgare met à la disposition des candidats à l’adoption des
informations détaillées, et régulièrement mises à jour, les procédures d’adoption en
Bulgarie, les statistiques de l’adoption internationale, les comptes-rendus du Conseil des
adoptions internationales, etc. Ces informations sont disponibles en langue bulgare sur
son site internet http://www.justice.government.bg/31. Certaines informations sont
traduites en anglais.
2.3. Actualisation de votre dossier
Tout au long de la procédure, l’AFA reste votre interlocuteur principal. Vous devrez donc
nous informer de toute modification de votre projet ou des conditions de votre agrément.
Important :
Le Ministère de la Justice exige de recevoir tous les ans une attestation de validité de
l’agrément établie par votre Conseil Général au plus tard à la date d’anniversaire de
votre agrément. Ce document doit être transmis à l’AFA une fois traduit et certifié par le
Consulat de Bulgarie à Paris. Les dossiers d’adoption non actualisés ne seront pas
examinés par le Conseil des adoptions internationales en vue d’une éventuelle
proposition d’apparentement et peuvent être archivés par l’Autorité Centrale bulgare
sans possibilité de recours.
Si votre projet d’adoption ou les conditions de votre agrément sont modifiés :
Si, au cours de votre procédure, votre agrément, sa notice ou les enquêtes sociales ou
psychologiques qui y sont attachées, venaient à être modifiés en lien avec l’ASE de votre
département, vous devrez envoyer à l’AFA l’original ou la copie certifiée conforme
de ces documents ainsi qu’une nouvelle lettre de motivation et un questionnaire
actualisé, qui auront au préalable été traduits et certifiés par le Consulat de
Bulgarie à Paris. L’attestation du médecin qui accompagne le questionnaire doit être
transmise à l’AFA en original.
L’AFA se chargera de les transmettre à l’Autorité Centrale bulgare.
Si votre agrément arrive à expiration :
Le Ministère de la Justice a indiqué à l’AFA que les candidats dont l’agrément arrive à
expiration doivent faire parvenir leur nouvel agrément traduit et légalisé au Ministère au
plus tard 30 jours après expiration de leur premier agrément.
Pour respecter ce délai, les candidats sont invités à transmettre à l’AFA le nouvel
agrément ainsi que la notice jointe, les rapports social et psychologique et
éventuellement une nouvelle lettre de motivation, traduits en bulgare et
certifiés par le Consulat de Bulgarie à Paris, dans un délai maximum de 15 jours
après expiration de leur premier agrément.
Le Ministère de la Justice bulgare nous a précisé qu’en cas de négligence concernant cet
envoi, les candidats seraient automatiquement radiés du registre des adoptants.
2.4. Proposition d’apparentement
Quand le Ministère de la Justice bulgare sera en mesure de vous faire une proposition
d’apparentement, il adressera celle-ci à l’AFA qui vous contactera dans les plus brefs
délais pour la transmission (par lettre recommandée avec AR) du dossier relatif à la
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santé et l’histoire de l’enfant, accompagné d’une photographie de l’enfant et de l’accord à
la poursuite de la procédure délivré par le Ministère de la Justice.
Vous disposez d’un délai de 2 mois, à partir de la réception de ces documents,
pour accepter ou refuser la proposition d’apparentement.
Un délai supplémentaire d’un mois peut être demandé au Ministère de la Justice
si vous souhaitez avoir plus de temps de réflexion.
Après un examen attentif du dossier de l’enfant qu’il vous appartient de faire traduire,
vous ferez connaître à l’AFA, dans les meilleurs délais, la suite que vous entendez
réserver à cette proposition.
 En cas de refus de la proposition d’apparentement, le dossier de l’enfant,
accompagné de votre lettre de refus dûment motivée, traduite en langue bulgare, seront
envoyés à l’AFA pour transmission au Ministère de la Justice.
Les candidats ayant refusé une proposition d’apparentement sont inscrits d’office au
registre sous un nouveau numéro d’enregistrement à la date de la réception de leur
réponse au Ministère de la Justice.
Les candidats n’ayant pas répondu dans un délai de 2 mois sont radiés d’office du
registre des adoptants.
 En cas d’acceptation de la proposition d’apparentement, vous informerez
l’AFA de votre accord par courrier (en français). Vous serez alors invités à prendre
l’attache d’une agence de médiation en Bulgarie et à signer avec elle un contrat de
médiation pour la conduite de la procédure locale (représentation, organisation de vos
séjours sur place, interprétariat, etc).
Le Code de la famille bulgare (art. 116) impose en effet l’intervention de ces agences de
médiation en tant qu’organismes nationaux accrédités pour l’adoption internationale, à
ce stade de la procédure.
Vous nous transmettrez une copie traduite du dossier de l’enfant et du contrat de
médiation passé avec l’agence de médiation bulgare choisie dans la liste que l’AFA vous
fournira à ce moment-là. Dans un délai de 2 mois à partir de la proposition d’enfant,
vous devrez vous rendre en Bulgarie afin de satisfaire à la période de convivialité de 5
jours, requise par la législation bulgare.
Il convient de prévoir deux séjours en Bulgarie : 6-8 jours pour la première
rencontre avec l’enfant, puis 7-8 jours pour la remise de l’enfant et les formalités de son
passeport.
L’ensemble des frais inhérents au projet, notamment les frais de voyage, les honoraires
de votre agence de médiation, les frais de séjour sur place, sont à votre charge. Une
estimation de ces frais figure dans l’annexe 3 de ce document.
1er séjour :
Vous devez prévoir un séjour sur place de 8 jours maximum pour satisfaire à
l’obligation de l’établissement d’un contact personnel avec l’enfant qui est fixé à
5 jours au moins.
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Sur place, l’assistance d’un interprète est indispensable. Habituellement, c’est votre
agence de médiation qui vous fournira les services d’un interprète lors de vos visites à
l’orphelinat, de vos démarches administratives, etc.
Vous vous rendrez directement depuis Sofia dans la région où réside l’enfant. Un rendezvous doit être préalablement fixé, par l’intermédiaire de votre agence de médiation, avec
le directeur de l’établissement qui vous recevra sur présentation de votre pièce d’identité.
C’est donc le directeur de l’orphelinat qui vous présentera l’enfant et vous
donnera des éléments importants sur son histoire et sa santé. Les rencontres avec
l’enfant se dérouleront au sein de l’orphelinat, éventuellement en présence d’un employé
de l’établissement.
ATTENTION : La prise de photos à l’orphelinat est interdite. Si vous souhaitez, en fin de
séjour, prendre quelques photos de l’enfant qui vous a été présenté, nous vous
conseillons de demander au préalable l’autorisation du directeur de l’établissement.
A l’issue des 5 jours de rencontre avec l’enfant, le directeur de l’orphelinat vous délivrera
une attestation confirmant l’établissement d’un contact personnel avec l’enfant et
vous signerez ensuite un consentement à l’adoption de l’enfant devant un notaire
bulgare.
Votre consentement sera transmis par l’agence de médiation au Ministère de la Justice
qui doit donner son agrément formel à l’adoption de l’enfant.
Emission de l’Accord à la Poursuite de la Procédure (APP) français
Après avoir donné votre accord (consentement signé chez un notaire bulgare) et avant
toute autre démarche locale, il vous conviendra à vous ou à votre agence de médiation
de remettre au Consulat de France à Sofia, l’accord à la poursuite de la procédure (donné
par l’Autorité centrale bulgare selon l’article 17 de la Convention de La Haye) ainsi que sa
traduction dûment légalisée afin d’obtenir de l’AFA l’accord à la poursuite de la procédure
français. Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra alors pas
bénéficier des dispositions de la Convention de la Haye.
Attention : cet échange des APP doit impérativement avoir lieu AVANT la fin du délai
réglementaire de 2 mois suivant la transmission de la proposition
d’apparentement et par conséquent AVANT le jugement d’adoption.
Jugement d’adoption
Après la délivrance des deux Accords à la Poursuite de la Procédure, le Tribunal de Sofia
est chargé de prononcer l’adoption.
Certaines pièces de votre dossier devront probablement être mises à jour. Votre agence
de médiation vous sollicitera afin que vous puissiez lui transmettre des documents
actualisés (certificats médicaux, casiers judiciaires, etc.).
Les frais d’examen d’une demande d’adoption par le Tribunal s’élèvent à 1.500 Leva
(environ 771 €) (Le règlement de cette taxe intervient après que le Ministère de la
Justice a donné son accord à la famille étrangère pour l’adoption de l’enfant). Le Tribunal
considère la requête en audience à huis clos, 14 jours au plus tard après son dépôt et se
prononce après avoir entendu la conclusion du Procureur.
Votre présence n’est pas requise pendant cette audience ; c’est l’avocat mandaté par
l’agence de médiation qui vous représentera.
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La décision est susceptible d’appel devant le tribunal de la ville de Sofia, à l’initiative
notamment du Ministère Public, de l’adoptant, des parents naturels ou de l’adopté s’il est
âgé de plus de 14 ans.
Le jugement ne devient définitif que 7 jours après son prononcé. Une mention
de non-appel est alors apposée sur la décision d’adoption.
Dans un délai de 7 jours après entrée en vigueur du jugement d’adoption, l’agence de
médiation en informe le Ministère de la Justice et lui adresse une copie du jugement.
Parallèlement à cette étape, l’agence de médiation effectue les démarches nécessaires
pour obtenir un nouvel acte de naissance de l’enfant. Cette formalité peut nécessiter un
délai de 15 jours à 1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet à la Mairie de SofiaTriaditza et au Ministère de l’Intérieur.
2nd séjour :
Ce second séjour, de 8 jours environ, est consacré à la remise de l’enfant et aux
formalités que vous devez personnellement accomplir pour demander le passeport
bulgare pour l’enfant.
Avant de quitter le sol bulgare, les adoptants doivent impérativement avoir
obtenu auprès du Ministère de la Justice la délivrance du certificat de
conformité. Son coût est de 50 Levas (25 Euros environ). Ce document est
indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption.
L’agence de médiation bulgare vous accompagnera lors de ces démarches.
Dès l’obtention du passeport et du certificat de conformité, vous pouvez quitter la
Bulgarie avec l’enfant.
Remarques particulières :
La Bulgarie étant un pays non assujetti aux formalités de visa, les familles veilleront à
conserver le billet d’avion de l’enfant adopté et/ou à faire tamponner le passeport de
l’enfant au passage de la frontière en France. Cette précaution fera prévaloir la date
effective de l’entrée de l’enfant en France.
Ce cachet vous sera demandé par les services sociaux de votre département pour la
délivrance de l’attestation de prise en charge de l’enfant par la Sécurité Sociale.
Dons aux orphelinats :
S’agissant de la question des dons aux Orphelinats, si les adoptants souhaitent, en fin
de procédure, aider l’orphelinat, il est recommandé de privilégier les dons en nature tels
que couches, achat de médicaments, vêtements pour enfant, articles électroménagers...
Vous pouvez vous renseigner auprès du Directeur de l’orphelinat sur les besoins urgents
de son établissement avant de faire tout achat qui s’avérerait peu utile (peluches, par
exemple !). En cas de dons financiers, il convient d’exiger un reçu de la part du chef
d’établissement afin d’éviter toute malversation et enrichissement personnel. Toute
requête indue devra être signalée à l’Autorité Centrale bulgare.
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III - RETOUR EN FRANCE AVEC L’ENFANT
1. Dispositions à prendre après votre retour en France
1.1 Signalement à l’ASE et à l’AFA
De retour en France, les parents doivent :

Prévenir l'ASE de leur département qui leur délivrera une attestation pour la prise en
charge de leur enfant par les organismes de protection sociale.

Téléphoner au siège de l’AFA pour prévenir de leur retour
 Envoyer au service Europe de l’AFA une photocopie du passeport de l'enfant (pages
avec sa photo et le tampon de date d’entrée sur le territoire français) et de son ticket
d’embarquement
1.2. Bilan de santé de votre enfant
Il est fortement conseillé, pour tout enfant adopté à l’étranger, de faire pratiquer
systématiquement, dès son arrivée en France, un bilan de santé approfondi, auprès du
médecin traitant de votre choix. Vous en trouverez les grandes lignes sur le site internet
de l’AFA : www.agence-adoption.fr > Le Guide de l’adoption > Après l’adoption >
Documents à télécharger > « Le retour, choses à faire et à penser ».
1.3. Transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil
français
Le jugement d’adoption plénière bulgare est reconnu de plein droit en France et est
opposable sans exequatur préalable. Néanmoins, il faut procéder à la transcription de ce
jugement sur les registres de l’état civil français.
Cette formalité, juridiquement appelée « demande de vérification d’opposabilité d’une
décision étrangère d’adoption aux fins de transcription », doit être accomplie, pour le
compte de l’enfant, par ses parents adoptifs lors de leur retour en France.
Ainsi, vous devrez envoyer aux services du Parquet de Nantes une série de documents.
L’AFA vous transmettra le formulaire avec la liste des pièces demandées lorsque
vous serez rentrés de la Bulgarie avec votre enfant.
Le Procureur de la République pourra alors vérifier la régularité internationale du
jugement avant de le transcrire sur les registres tenus par le service central de l’état civil
de Nantes.
Cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance français de votre enfant. Elle
lui permettra aussi l’acquisition automatique de la nationalité française et son
inscription sur votre livret de famille.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir une copie de cet acte de
naissance français.
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1.4. Autres démarches administratives
-
Procéder à la révision de vos contrats (assurance vie, responsabilité civile, etc.);
Prévenir votre centre d'impôts sur le revenu. L'enfant comptera, dès qu'il vous est
confié, pour 1/2 part supplémentaire jusqu'au 2ème enfant - 1 part à compter du
3ème enfant ;
Contacter votre centre d'impôts locaux si, au regard de l'impôt sur le revenu,
l'enfant est considéré à charge au 1er janvier de l'année d'imposition de la taxe
d'habitation.
2. Suivi post-adoption
Conformément à la législation bulgare, les enfants adoptés doivent faire l’objet d’un suivi
pendant deux ans. Les parents veilleront donc à adresser successivement au Ministère
de la Justice bulgare par le biais de leur agence de médiation, les 4 rapports requis
concernant l’intégration de leur enfant, en version originale ou en copies certifiées
conformes, accompagnés de plusieurs photos de l’enfant dans son environnement.
Il est indispensable que ces rapports d’intégration régulièrement effectués par les
services sociaux de l’Aide sociale à l’enfance du département (ou par l’organisme autorisé
pour l’adoption) soient le plus détaillé possible et montrent l’évolution de l’enfant dans sa
famille adoptive.
Ces évaluations ne sauraient être réalisées par les agences de médiation bulgares qui ne
peuvent donc exiger des frais pour ces prestations. Votre agence de médiation se
chargera cependant de traduire ces rapports en bulgare et de légaliser ces documents
avant de les remettre au Ministère de la Justice.
Nous vous remercions de nous transmettre une copie de chaque rapport de suivi,
accompagné de photos, en indiquant la date de sa transmission en Bulgarie.
14
ANNEXE 1
Liste des documents constitutifs
du dossier d’adoption pour la Bulgarie
LES PIÈCES DU DOSSIER DOIVENT :
• DATER DE MOINS D’UN AN
• ETRE PRÉSENTÉES DANS L’ORDRE INDIQUÉ SUR LA LISTE
• LES COPIES DOIVENT OBLIGATOIREMENT ÊTRE CERTIFIÉES CONFORMES À
L’ORIGINAL
• LES TRADUCTIONS DOIVENT ÊTRE ATTACHÉES AUX ORIGINAUX PAR LE
TRADUCTEUR, ET NE PAS ETRE DEGRAFÉES PAR LES ADOPTANTS
• LES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE LÉGALISÉS PAR LE CONSULAT DE BULGARIE
EN FRANCE
Dans le lutin, non glissé dans une pochette, l’original du justificatif de virement
1. Le questionnaire à l’intention des autorités bulgares en original
2. Une lettre de candidature, datée et signée, adressée au Ministère de la justice
bulgare exposant les motivations des candidats. Ce courrier devra également faire
apparaître :





une présentation des adoptants : état civil, données personnelles, nationalité
d’origine et actuelle, numéro, date et lieu de délivrance de la pièce d’identité, date
et lieu de naissance, Etat de résidence actuelle, adresse permanente et actuelle,
numéro de téléphone ;
des informations sur la situation économique et sociale des adoptants ;
une courte présentation de la famille proche des candidats ;
l’âge et le sexe de l’enfant ou des enfants désiré(s) ;
éventuellement d’autres circonstances importantes pour l’adoption.
Dans cette lettre, les adoptants sont invités à préciser s’ils sont disposés à adopter des
enfants atteints de pathologies plus ou moins graves. La signature des adoptants doit
être légalisée en mairie. (original)
3. L’agrément et la notice éventuellement jointe (copie certifiée conforme à l’original)
4. Une attestation de la validité de l’agrément, de l’enquête sociale et psychologique, est
nécessaire si votre agrément a été délivré depuis plus d’un an au moment de la
constitution et de l’envoi du dossier (original ou copie certifiée conforme à l’original)
5. Le rapport d’enquête sociale de l’Aide Sociale à l’Enfance (copie certifiée conforme à
l’original)
6. Le rapport d’enquête psychologique de l’ASE (copie certifiée conforme à l’original)
15
7. Si une actualisation de l’enquête sociale et/ou de l’enquête psychologique a été
réalisée, il est important de la joindre à votre dossier (copie certifiée conforme à
l’original)
8. Une attestation de suivi de l’enfant pendant 2 ans établie par les services de l’ASE de
votre Conseil Général. Il conviendra d’envoyer 4 rapports d’intégration pendant
cette période post adoption. (original) (Attention : ne pas confondre ce document
avec « Engagement relatif au suivi des enfants adoptés », destiné uniquement à l’AFA)
Important :
Les familles ayant déjà adopté un enfant bulgare joindront également les
rapports de suivi en leur possession (même si ceux-ci ont déjà été fournis dans
le passé aux autorités bulgares).
9. L’attestation de non-déchéance des droits parentaux (fournie par l’AFA) (original)
10. Une lettre des adoptants sur papier libre (original) attestant :
a) que l’enfant ne sera ni soumis à un traitement médical expérimental,
ni ne verra des parties de son corps utilisées à des fins de
transplantation et que l’enfant ne fera pas l’objet de don d’organes ;
b) que la loi française n’autorise pas la réadoption en la forme plénière.
La signature des adoptants doit être légalisée à la mairie ou devant notaire (NB : dans
ce dernier cas, il ne s’agit pas ici d’un acte notarié, mais d’une simple
légalisation de la signature par le notaire)
11. Pour les couples : un extrait de l’acte de mariage (copie certifiée conforme à
l’original)
Pour les célibataires : un extrait de l’acte de naissance (copie certifiée conforme à
l’original)
12. Un certificat de bonne santé physique et un certificat de bonne santé mentale établis
impérativement d’après les 2 modèles fournis par le Ministère de la Justice bulgare (voir
les modèles ci-joints) avec légalisation de la signature du médecin traitant par le Conseil
national de l’ordre des médecins à Paris (originaux) (cf. coordonnées en annexe 2).
Il est préférable de faire établir des certificats médicaux distincts pour chaque adoptant,
soit au total 2 certificats médicaux pour les personnes célibataires et 4 certificats pour les
couples.
13. Le dernier avis d’imposition en votre possession (original ou copie certifiée
conforme)
14. Un extrait n° 3 du casier judiciaire (original)
15. Une série de photos (entre 10 et 15) de votre environnement familial, vous
représentant en couple ou en famille. Les photos avec les grands-parents sont très
appréciées. Photos du logement, de la maison, etc. Coller les photos sur feuilles de
couleur (2 ou 3 photos par feuille) avec légende et glisser ces feuilles dans le lutin.
Il est important de bien choisir ces photos pour donner une image positive de votre
environnement.
Vous trouverez ci-dessous des modèles de certains documents à fournir dans votre dossier.
16
CERTIFICAT MEDICAL ETABLI PAR LE MEDECIN GENERALISTE
NOM DU MEDECIN…………………………………………………………………………………………………….
SPECIALITE EN………………………………………………………….……………………………………………...
ADRESSE DU CABINET .................................................................................
TELEPHONE………………………………………………………………………………………………………………..
CERTIFICAT MEDICAL
Je soussigné .......................................................................... , médecin,
certifie avoir examiné aujourd'hui M./Mme……………………………………………………………
né/e/ à . ……………………………………………..........le……………………………………………………..,
demeurant à ..... ............ …………………………………………………………………………………….
Le/la patient(e) est en bonne santé physique et ne souffre pas de graves
maladies chroniques, ni de maladies vénériennes contagieuses, ni de tuberculose
ni d'autres maladies menaçant sa vie.
Les analyses sérologiques de HIV sont négatives.
Le présent certificat est délivré à M./Mme…................................................
pour lui servir dans la procédure d'une adoption d'enfant à l'étranger.
Fait le :
Signature :
Cachet :
ORDRE NATIONAL DES MEDECINS - CONSEIL NATIONAL:
M. ……………………………………………………………………, médecin, est inscrit régulièrement
à l'Ordre du Département……………………….…………..sous le N°…………………………………….
Cachet
17
CERTIFICAT MEDICAL ETABLI PAR LE MEDECIN PSYCHIATRE
NOM DU MEDECIN……………………………………………………………………………………………………
SPECIALISTE EN PSYCHIATRIE
ADRESSE DU CABINET…………………………………………………………………………………………….
TELEPHONE……………………………………………………………………………………………………………….
CERTIFICAT MEDICAL
Je soussigné ..... ....... ..... .. ... ..................... …………., médecin et spécialiste
en psychiatrie, certifie que M./Mme ......... ...... ... .....................................
né/e/ à . ………………........... .....................,le …………………. ............ …………………….,
demeurant à…………………………………………. ....... ............................. ………………………
est en bonne santé psychique et satisfait aux conditions d'aptitude médicale
requises pour l'adoption d'un enfant à l'étranger.
Fait le :
Signature :
Cachet :
ORDRE NATIONAL DES MEDECINS - CONSEIL NATIONAL:
M……………………………………………………………………, médecin, est inscrit régulièrement à
l'Ordre du Département……………………….…………..sous le N°…………………………………….
Cachet
18
ANNEXE 2 : ADRESSES UTILES
EN FRANCE
EN BULGARIE
SERVICE DE L’ADOPTION INTERNATIONALE
AMBASSADE ET CONSULAT DE FRANCE
57, boulevard des Invalides
75007 PARIS
Tel : 01.53.69.31.72 (de 9h30 à 12h00 et de 14h00
à 17h30)
Fax : 01.53.69.33.64
[email protected]
www.diplomatie.gouv.fr
Rue Oborichté 27-29 - SOFIA 1504
Tél : (+359.2) 965.11.00
Fax :(+359.2) 965.11.20
www.ambafrance-bg.org
Section Consulaire
Rue Oborichté 21-A - SOFIA 1504
Tél. (00 359) (2) 946.10.40
CONSULAT DE BULGARIE
Ambassade de la République de Bulgarie
1 avenue Rapp - 75007 PARIS
Tél: 01.45.51.85.90
Fax : 01.45.51.18.68
[email protected]
www.amb-bulgarie.fr
MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction de la protection juridique internationale
de l’enfant et des adoptions internationales
1, Slavianska Street - 1040 SOFIA
www.justice.government.bg
ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
180 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS
Tél : 01.53.89.32.00
[email protected]
www.conseil-national.medecin.fr
FEDERATION ENFANCE & FAMILLES
D’ADOPTION, ASSOCIATION NATIONALE DES
FAMILLES ADOPTIVES ENFANCE ET FAMILLE
D’ADOPTION
221 rue La Fayette - 75010 PARIS
Tel : 01.40.05.57.70
[email protected]
www.adoptionefa.org
LES PETALES DE LA ROSE BULGARE
(Association de parents ayant adopté des enfants nés
en Bulgarie)
13 rue des Roulettes - 93100 MONTREUIL SOUS
BOIS
Tél : 01.48.58.43.55
[email protected]
[email protected]
http://petale-rose-bulgare.neuf.fr/
19
ANNEXE 3 : ESTIMATION DES FRAIS DE PROCEDURE D’ADOPTION EN
BULGARIE A LA CHARGE DES ADOPTANTS
Désignation
Constitution du dossier en France
(timbres, photocopies, photos,
déplacements, etc.)
Montant en euros
100 €
Traduction en bulgare
1200 € environ
(de 15 à 38 €/ page)
500 € environ
(20 €/document, 40 € si tarif
urgent)
Certification de la signature du
traducteur assermenté
15 €
Frais d’envoi sécurisé du dossier en
Bulgarie
Taxe d’enregistrement de votre dossier
en Bulgarie
100BGN
(soit environ 51 euros)
2500 € environ
2 voyages par avion (2 a/r x 2
personnes) + voyage enfant
Examens médicaux de l’enfant (facultatif)
Total
Traducteur assermenté
en France
Consulat de Bulgarie
à Paris
Valise diplomatique
via l’AFA
Virement bancaire
adressé directement au
Ministère de la Justice
bulgare.
Compagnie aérienne
Selon cas particuliers
Bulgarie
30 €
Bulgarie
Passeport de l’enfant
Honoraires de l’agence de médiation
détaillés par le contrat de médiation
(honoraires d’avocat, frais
d’accompagnement et de déplacement en
Bulgarie, taxes administratives et
judiciaires, traduction du dossier de
l’enfant avant et après le jugement,
traduction des 4 rapports de suivi postadoption, etc.)
Frais d’hébergement, repas, etc.
Règlement
France
Entre 4000 et 7000 €
1000 € environ
Agence de médiation
bulgare accréditée
Bulgarie
Entre 9400 et 12400 €
* Sous réserve de toute modification ultérieure
20
ANNEXE 4 : VOS DROITS SOCIAUX APRES LE RETOUR EN FRANCE AVEC VOTRE
ENFANT
Après de longues démarches, vous rentrez enfin en France avec votre enfant. Vous
trouverez dans ce document les différentes prestations et congés auxquels vous pouvez
prétendre, ainsi que des liens utiles pour obtenir des informations complémentaires.
Dès votre retour dans votre foyer, vous devez prévenir l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
de votre département. On vous remettra alors un carnet de santé pour votre enfant, ainsi
qu’une attestation de prise en charge de l’enfant par la Sécurité Sociale.
Vos démarches débuteront par l’inscription à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de
votre département.
Pour cela, vous devez accomplir les formalités d’inscriptions sur le site de la CAF (www.caf.fr) et
sélectionner l’onglet particuliers puis l’onglet formulaires.
Vous trouverez ensuite toutes les prestations à votre disposition ainsi que les conditions vous
permettant d’y avoir droit. Vous pourrez dès lors remplir les formulaires correspondant aux
prestations pouvant être perçues sur le site de la CAF.
I/ LES CONGES D’ADOPTION
Concernant les congés, tous les parents ayant adopté ont les mêmes droits que les
parents biologiques.
AVANT L’ADOPTION

Congé dit de « pré-adoption »
Tout salarié ayant un agrément en cours de validité peut bénéficier de ce congé. Non rémunéré,
il est accordé quand, dans le but d’adopter un enfant, le salarié se rend à l’étranger. Ce congé
ne peut pas dépasser 6 semaines par agrément.
Le salarié doit prévenir son employeur au minimum deux semaines avant le départ par lettre
recommandée avec accusé de réception.
DURANT L’ADOPTION

Congé d’adoption donnant lieu à une indemnisation journalière de repos
Ce congé est la période pendant laquelle le salarié qui adopte ou accueille un enfant en vue de
son adoption est autorisé à quitter son travail.
Tout salarié ayant adopté peut bénéficier d’une suspension de son contrat de travail d’une
durée variable selon le nombre d’enfant à charge :
Situation
La famille n’a aucun ou un
seul enfant charge
Adoption unique
La famille a au moins 2
enfants à charge
Adoption de fratrie
Indépendamment du nombre
d’enfant à charge
Durée du congé d’adoption
10 semaines et 11 jours
supplémentaires en cas d’adoption
par un couple
par un couple
par un couple
21
Le congé d'adoption peut débuter soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit 7 jours
précédant la date prévue de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Le salarié est tenu de prévenir son employeur par courrier recommandé avec accusé de
réception deux semaines avant l’arrivée de l’enfant ou un maximum de deux mois après
l’arrivée de l’enfant au foyer.
Les indemnités journalières du congé d’adoption sont calculées de la même façon que pour le
congé maternité, c’est-à-dire sur la moyenne des trois derniers mois de salaires sans les
cotisations sociales. Si votre activité est saisonnière ou discontinue, la moyenne sera calculée
sur les douze derniers mois de salaire.
Le congé d’adoption est habituellement réservé à la mère. Cependant, le père peut en
bénéficier si la mère y renonce. Vous pouvez faire le choix de partager le congé d'adoption avec
votre conjoint. En cas de partage, la durée du congé est modifiée :
- 11 jours supplémentaires pour l'adoption d'un seul enfant
- 18 jours supplémentaires pour l'adoption de plusieurs enfants.
Attention
S'il est partagé, le congé d'adoption doit être réparti en deux périodes de temps dont la plus
courte doit être d'au moins 11 jours.
Par ailleurs, si vous prenez votre congé en même temps que votre conjoint, la somme de vos
deux périodes de congés ne peut dépasser la durée légale du congé d'adoption.
Les jours de supplémentaires ne sont valables que si le couple partage les congés.

Congés pour événements familiaux
Tout salarié peut bénéficier d’un congé exceptionnel de 3 jours, pour l’arrivée d’un
enfant en vue d’adoption. Ces jours peuvent se cumuler avec le congé d’adoption.

Congé parental d’éducation
Tout salarié (le père, la mère, ou les deux parents), justifiant d’un an d’ancienneté à
compter de l’arrivée de l’enfant au foyer, peut bénéficier d’un congé parental d’éducation. Celuici lui permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle.
Non rémunéré, ce congé est accordé, en cas d’adoption, pendant 3 ans à partir de l’arrivée
de l’enfant au foyer, et à la condition que l’enfant n’ait pas plus de 16 ans.
En cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant, ce congé peut être prolongé
d’une année.
Le congé parental et la période d’activité à temps partiel ne peuvent dépasser une année
à partir de l’arrivée de l’enfant au foyer.
L’employeur doit être averti de la durée prévue du congé parental d’éducation par lettre
recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin du congé d’adoption ou deux mois
avant le début du congé parental ou de l’activité à temps partiel.
Quelque soit le congé, le salarié retrouve obligatoirement son précédent emploi ou un
poste équivalent à rémunération équivalente.
Il ne peut être licencié pendant le congé et les quatre semaines qui suivent ce congé.
Code du travail (articles L.1225-38, L.1225-4, L.1225-5).
Lien : http://www.lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/sommaire.htm
22
II/ La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
La PAJE comprend la prime à l’adoption, l’allocation de base, le complément libre choix
du mode de garde et le complément libre choix d’activité.
LA PRIME A L’ADOPTION
Objectif : faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de l’enfant.
Dans le cadre d’une adoption, la « prime à la naissance » se transforme en « prime à
l’adoption » mais il s’agit de la même prestation. Elle est versée à l’arrivée de l’enfant au foyer
en une fois, autant de fois que d’enfants accueillis simultanément.
Elle est doublée pour une adoption par rapport à une naissance (889,73€/enfant pour une
naissance contre 1779,43 euros/ enfant pour l’adoption).
La « prime à l’adoption » est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour l’année
2010, les revenus 2008 sont pris en compte.
Enfants au foyer
1
2
3
Par enfant en +
 Chiffres 2010
Plafonds de ressources 2008
Couples
avec
un
seul Parents isolés ou couples
revenu d’activité
avec 2 revenus d’activité
33731 €
44576 €
40477 €
51322 €
48573 €
59418 €
8096 €
8096 €
Lien : http://www.caf.fr (chemin : particuliers =>prestation d’accueil du jeune enfant => prime
à la naissance ou à l’adoption).
La prime à l’adoption est à demander à la CAF par simple lettre, accompagnée des justificatifs
suivants :
o Copie de la décision de l’autorité étrangère et sa traduction.
o Justificatifs de l’agrément délivrés par l’ASE.
o Attestation d’arrivée de l’enfant délivrée par l’ASE.
o Copie du visa long séjour adoption (s’il y en a un).
Attention
- Il n’est pas nécessaire que le jugement d’adoption soit prononcé. Certains pays d’origine
donnent une délégation d’autorité parentale ou une décision de placement en vue d’adoption.
Le jugement d’adoption est prononcé après la période de convivialité en France ou dans le pays
d’origine. Cependant, il est impératif de pouvoir présenter une preuve de la délégation
d’autorité parentale.
- Dans le cas où vous n’avez pas de visa long séjour adoption car l’adoption se fait dans
l’Espace Schengen, il est nécessaire de faire tamponner le passeport de l’enfant pour valider sa
date d’entrée sur le territoire français.
L’ALLOCATION DE BASE
Objectif : aider aux dépenses liées à l’éducation de l’enfant.
Montant 177,95 euros par mois (versé autant de fois que d’enfants accueillis
simultanément).
L’allocation est versée pendant 36 mois consécutifs à compter de l’arrivée de l’enfant au
foyer, dans la limite de son 20ème anniversaire.
L’allocation de base est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, pour l’année
2010, les revenus de 2008 sont pris en compte.
23
Enfants au foyer
1
2
3
Par enfant en +
 Chiffres 2010
Plafonds de ressources 2008
Couples
avec
un
seul Parents isolés ou couples
revenu d’activité
avec 2 revenus d’activité
33731 €
44576 €
40477 €
51322 €
48573 €
59418 €
8096 €
8096 €
Lien : http://www.caf.fr (chemin : particuliers =>prestation d’accueil du jeune enfant =>
allocation de base)
LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX MODE DE GARDE
Objectif : aider les familles dans la prise en charge quotidienne de l’enfant.
Le complément de libre choix du mode de garde (CLCMG) est une contribution financière
dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d’une garde d’enfant de moins de 6 ans soit par une
assistante maternelle agréée ou par une garde à domicile, soit par une association ou une
entreprise habilitée, soit par une micro-crèche.
Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre activité professionnelle vous procure un
revenu minimum de 389,20€ mensuel si vous êtes seul(e) ou 778,40€ si vous êtes en couple.
Si vous choisissez une assistante maternelle, celle-ci doit être agréée par les Services de
la Protection Maternelle et Infantile, et son salaire brut ne doit pas excéder 44,30€ par jour et
par enfant au 1er janvier 2010.
Dans tous les autres cas, vous pouvez jouir de ce complément si l’enfant est gardé au
moins 16 heures dans le mois.
A partir de l’embauche de votre salarié (période d’essai incluse), vous devez faire une
demande de complément de libre choix du mode garde auprès de la CAF. Si vous ne le faites
pas dans les temps, vous risquez de ne pas pouvoir profiter pleinement de votre droit à ce
complément.
La rémunération de votre salarié dépend de votre revenu, de l’âge de votre enfant et du
nombre d’enfants qui seront concernés par ce complément.
En fonction du mode de garde que vous choisissez, la rémunération du salarié est
différente.
Nombre
d’enfant
Pour 1 enfant
Pour 2 enfants
Pour 3 enfants
Revenus annuels du foyer
Revenus
Revenus entre
Revenus
inférieurs à
supérieurs à
(catégorie 1)
(catégorie 2)
(catégorie 3)
20059€
20059€ et
44576€
44576€
23095€
23095€ et
51322€
51322€
26738€
26738€ et
59418€
59418€
- En ayant directement recours à une assistante maternelle agréée :
Rémunération du salarié en fonction de l’âge de l’enfant
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Moins de 3 ans
441,63€
278,48€
167,07€
Entre 3 et 6 ans
220,82€
139,27€
83,54€
- En ayant recours à une association employant une assistante maternelle :
24
Rémunération de l’association en fonction de l’âge de l’enfant
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Moins de 3 ans
668,29€
556,92€
445,54€
Entre 3 et 6 ans
334,15€
278,47€
222,78€
- En ayant recours à une micro-crèche ou une entreprise employant une garde à domicile :
Rémunération de l’association en fonction de l’âge de l’enfant
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Moins de 3 ans
807,55€
696,14€
584,76€
Entre 3 et 6 ans
403,78€
348,08€
292,39€
Lien :http://www.caf.fr (chemin : particuliers =>prestation d’accueil du jeune enfant =>
complément du libre choix de mode de garde)
Attention
- Si vous avez recours à une assistante maternelle, les enfants seront gardés au domicile de
celle-ci, et vous devrez donc signer un contrat par enfant à garder. La rémunération correspond
au nombre d’enfants gardés.
- Si vous avez recours à une garde à domicile, les enfants seront gardés chez vous, la
rémunération de la garde à domicile sera globale.
Certains départements et villes proposent des aides, renseignez-vous auprès d’eux.
LE COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITE
Objectif : Palier à la perte de revenu (partielle ou totale) afin d’élever votre enfant.
Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est attribué dans le cas d’un arrêt (à
taux plein) ou d’une réduction (de 50% ou 20%) de l’activité professionnelle pour élever le/les
enfant(s).
Ce complément vous est accordé aux conditions suivantes :



Vous avez adopté un enfant après le 1er janvier 2004.
Vous cessez ou réduisez votre temps de travail dans le but d’élever votre enfant.
Vous pouvez justifier des deux dernières années de cotisations vieillesse pour un premier
enfant, des quatre dernières années pour un deuxième enfant, et des cinq dernières
années pour un troisième enfant.
Pour un enfant à charge il est versé pendant un maximum de 6 mois à partir de la fin de
versement des indemnités d’adoption.
A partir de deux enfants à charge, le complément vous est versé pendant une année
dans la limite des trois ans de l’enfant.
Si l’adoption a lieu peu avant les trois ans de l’enfant, le CLCA est tout de même versé
pendant une année.
En cas de cessation totale
d’activité
En cas de cessation partielle
d’activité
Si vous percevez l’allocation
de base
Si vous ne percevez pas
l’allocation de base
Si vous percevez l’allocation
de base
Si vous ne percevez pas
l’allocation de base
Montants
374,17€
552,11€
241,88€
419,83€
25
Attention
Le libre choix du mode de garde et le libre choix d’activité sont cumulables sous certaines
conditions :
 Si le CLCA est perçu à taux plein, le cumul est impossible.
 Si le CLCA est perçu à hauteur de 50%, vous pouvez recevoir la moitié de la valeur du
CLCMG.
 Si le CLCA est perçu à hauteur de 20%, le CLCMG est intégralement versé.
26

adopter en bulgarie - Agence Francaise de l`adoption

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