Les règles d`imputation sur les revenus

DÉFICIT FONCIER
Les règles d’imputation sur les revenus
Si, une année donnée, les intérêts d’emprunt et/ou les charges que vous avez réglés excèdent
le montant de vos revenus fonciers, le déficit correspondant est imputable selon certaines règles
que nous détaillons ici. Notez que ces règles diffèrent dans certains régimes spécifiques (loi
Malraux, monuments historiques ouverts au public…). Elles ne concernent pas les contribuables
qui sont soumis au régime d’imposition microfoncier.
La règle
1
Commencez par déduire les intérêts d’emprunt,
dans la limite des revenus fonciers encaissés
dans l’année.
2
L’excédent éventuel d’intérêts sera déductible
des revenus fonciers des 10 années suivantes.
3
Déduisez ensuite les charges, dans la limite du
reliquat éventuel de loyers.
4
La part des charges non déduites des loyers est
déductible de votre revenu global de l’année,
dans la limite de 10 700 € (15 300 € en cas
d’option pour le régime Périssol).
Lorsque votre revenu global est insuffisant
pour absorber le déficit foncier imputable,
l’excédent constitue un déficit global imputable
sur votre revenu global des années suivantes,
jusqu’à la 6e incluse.
5
L’éventuel excédent de charges sera déductible
des revenus fonciers des 10 années suivantes.
Exemples
Les intérêts d’emprunt sont…
… inférieurs aux loyers perçus
… supérieurs aux loyers perçus
Revenus fonciers (loyers bruts)
Charges déductibles
Intérêts d’emprunt
8000 €
16000 €
6000 €
Revenus fonciers (loyers bruts)
Charges déductibles
Intérêts d’emprunt
8000 €
16000 €
10000 €
Revenu global imposable du foyer fiscal
35000 €
Revenu global imposable du foyer fiscal
35000 €
> Les intérêts d’emprunt (6000 €) sont
intégralement déductibles des
loyers (8000 €) à hauteur du montant
de ces derniers (8000 € – 6000 €)
Reliquat des revenus fonciers
2000 €
> Les charges (16000 €) sont déductibles
du reliquat de revenus fonciers (2000 €),
soit 2000 – 16000
Reliquat de charges non déduit
14000 €
> Le reliquat de charges non déduit des
loyers (14000 €) est déductible du revenu
global imposable de l’année (35000 €),
dans la limite de 10700 €.
Reliquat de charges non déduit
qui sera déduit des revenus
fonciers des 10 années suivantes.
3300 €
à noter
Si le revenu global imposable n’était que de 10000 €,
la part du déficit foncier non imputé faute d’un
revenu global suffisant, appelé déficit global, soit
700 € (10700 € – 10000 €), serait imputable sur
le revenu global imposable des 6 années suivantes.
> Les intérêts d’emprunt (10000 €) sont
déductibles des loyers (8000 €) à hauteur
du montant de ces derniers.
Reliquat des intérêts d’emprunt
qui sera déduit des revenus fonciers
des 10 années suivantes.
2000 €
> Les charges déductibles (16000 €) sont déduites du
revenu global imposable de l’année (35000 €), dans
la limite de 10700 €.
Reliquat de charges non déduit
5300 €
qui sera déduit des revenus fonciers
des 10 années suivantes, avec les 2000 € d’intérêts.