Plan de Prévention des Risques Littoraux Île de Noirmoutier

Transcription

Plan de Prévention des Risques
Littoraux
Île de Noirmoutier
Observations formulées au titre de l'enquête publique
(22 juillet – 29 août 2015)
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PPRL de l'île de Noirmoutier
Observations au titre
de l'enquête publique
22 juillet – 29 août 2015
Sommaire
Propos liminaires ………………………………………………………………………………….. p. 7
Introduction générale ……………………………………………………………………………... p. 9
Délibérations des cinq instances délibérantes de l'île de Noirmoutier, formulant avis
sur le Plan de Prévention des Risques Littoraux ……………………………………………. p. 17
PARAMETRES TECHNIQUES DE LA DEFINITION DE L'ALEA SUBMERSION…………… p. 19
Brèche sur la digue Jacobsen……………………………………………………….……………. p. 21
Brèches des berges l'étier de l'Arceau…………………………………………….……………. p. 22
Brèche de la digue de Jubert………………………………………………………..…………….. p. 24
Brèche de la digue du Gois……………………………………………………….……………….. p. 26
Brèche de la digue des Mattes…………………………………………………...……………….. p 28
Brèche de la Clère…………………………………………………………………..………………. p. 29
Brèche de la Pointe de la Loire (Eloux)……………………………………….………...………. p. 31
Bandes de précaution en secteur dunaire…………………………………………….………... p. 32
Interface modèle maritime – modèle terrestre ………………………………………..……….. p. 33
Calage du modèle de propagation sur la partie terrestre………………………….………… p. 34
Concomitance des brèches…………………………………………………………...…………... p. 35
Non prise en comte des bassins en eau dans les cartes d'aléa………………..…………... p. 36
ASPECTS REGLEMENTAIRES…………………………………………………………………… p. 37
I. Définition des cotes de référence………………………………………………………………. p. 39
II. Définir des règles innovantes pour la gestion du risque sur le territoire………………. p. 41
II.1 L'adaptation des bâtiments………………………………………………………….. p. 42
II.2 Annexes liées à une concomitance existante……………………………………. p. 46
II.3 Notion d'impossibilité fonctionnelle……………………………………………….. p. 46
II.4 Assurer le maintien du fonctionnement des réseaux techniques……………. p. 47
III. Définir le niveau d'exposition au risque au cas par cas et en fonction d'une analyse
multicritère……………………………………………………………………………………………. p. 48
III.1 Composantes du bâti………………………………………………………………… p. 48
III.2 Composantes liées au niveau de service du système de protection……….. p. 49
IV. Le repli stratégique incompatible avec la particularité insulaire du territoire………... p. 51
V. Les activités nécessitant la proximité de l'eau……………………………………………… p. 52
VI. Les activités agricoles………………………………………………………………………….. p. 53
VI.1 Les sièges d'exploitation……………………………………………………………. p. 53
VI.2 L'implantation des serres de culture……………………………………………… p. 53
VI.3 Le sens d'implantation des serres de culture….......…………………………... p. 54
VII. Les bâtiments stratégiques et sensibles…………………………………………………… p. 55
VIII. Les activités économiques…………………………………………………………………... p. 56
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Guide de lecture du rapport
Suite à la partie introductive, le présent document présente pour chaque thématique une synthèse des
décisions prises par les instances délibérantes De l'île de Noirmoutier (les quatre Communes et la
Communauté de Commune).
Sur la partie techniques il fait la synthèse des éléments connus : extraits de l'étude de danger et de
l'expertise de CASAGEC ingénierie. Sur la base des considérations techniques, les éléments de
réévaluation de l'aléa sont proposés paramètre par paramètre.
Sur la partie réglementaire, des fiches présentent de manière argumentée et illustrée les propositions
concrètes d'adaptation.
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Propos liminaires
Les élus communautaires et communaux sont particulièrement attachés à la gestion du risque d'inondation sur leur territoire. Ils poursuivent en cela l'action qui a été entreprise depuis toujours par
celles et ceux qui ont eu la responsabilité de la sécurité des personnes et des biens sur l'île de
Noirmoutier.
Cette volonté et cette détermination ont conduit les élus, le 2 mars 2010, à demander la mise en œuvre
d'un plan de prévention des risques littoraux.
Si, en effet, ces documents sont prescrits dans la loi depuis 1995, ils ont été plutôt déployés sur les
bords de fleuves et de rivières plutôt que sur les espaces littoraux et insulaires. Cette carence de la
prévention est probablement caractéristique de la faible culture maritime de notre Pays qui, pourtant,
avec plus de 5000 kilomètres de côtes métropolitaines et 11 millions de kilomètres carrés de zones maritimes à travers le monde, devrait être engagé dans une ambition maritime forte. Au-delà du retard
constaté sur les côtes françaises pour définir une stratégie globale d'aménagement du territoire et de
développement incluant le risque maritime, ce manque de culture littorale se traduit par la faiblesse
des connaissances publiques en matière de phénomènes de submersions marines. A la différence de ce qui peut exister pour les inondations fluviales, les REtours d'EXpériences et les études
scientifiques sont assez peu nombreux.
Pendant longtemps - et c'est encore le cas - l'Etat a très largement transposé ses connaissances
théoriques et pratiques des fleuves vers la mer. Pourtant les phénomènes de submersion ne
peuvent pas, absolument, se rapprocher : les inondations fluviales peuvent durer des jours et des
jours ; ça n'est pas le cas des inondations maritimes compte tenu du phénomène des marées - à
l'exclusion évidemment de la Méditerranée ; la charge hydraulique peut ainsi être très forte sur les ouvrages et s'inscrire dans la durée ; c'est moins le cas au niveau maritime où les ouvrages doivent être
conçus pour résister aux chocs mécaniques de la houle ; l'érosion et la fragilisation des ouvrages flu viaux se fait en continu ; ça n'est pas le cas des ouvrages maritimes qui sont sollicités ponctuellement
et non pas en permanence ; la géométrie des brèches est différente ; elles peuvent atteindre plusieurs
centaines de mètres sur les fleuves ; ça n'est pas le cas en mer compte tenu de la différence encore
une fois de sollicitation ; l'arase des brèches est au sol naturel sur les fleuves compte tenu du temps de
survenance de la submersion ; c'est moins prégnant sur les côtes littorales en raison d'une durée
d'exposition plus courte et la possibilité d'intervention rapide entre deux cycles de marées.
La volonté des élus communautaires et municipaux de l'île de Noirmoutier est de contribuer à
construire une doctrine de la prévention des inondations maritimes qui tienne compte de ces
différences, parce qu'il n'est absolument pas réaliste de transposer l'enseignement des fleuves pour
construire les plans de préventions des risques littoraux.
L'élaboration conjointe du cahier des charges avec les services de l'Etat, à l'issue de la décision prise
par le préfet de Vendée, le 8 juillet 2013, de relancer une modélisation, participe de cet engagement. Il
faut regretter que ce travail accompli conjointement ait été partiellement battu en brèche par
une modélisation qui s'est éloignée des éléments définis ensemble et inscrits dans le cahier des
charges.
Par ailleurs les phases de discussions et de concertation entre l'Etat et les élus ont été - et sont - en
partie tronquées par l'absence de transparence dans les méthodes utilisées, dans les justifications ap portées aux différentes hypothèses choisies, dans les formules mathématiques retenues et dans les
paramètres choisis pour construire la carte d'aléas.
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C'est la raison pour laquelle la communauté de communes a décidé de faire procéder à une
contre-expertise, afin de pouvoir approcher les choix de l'Etat - en tout les cas de les supposer et de les analyser. Ceci dans le but d'approcher, à partir d'une confrontation des méthodes scientifiques, le plus près possible des attentes du législateur : l'article L.562-1 du code de l'environnement
dispose que "L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels
prévisibles [...]". Cette dernière notion est celle qui est la plus compliquée à cerner, tant la tentation est
grande de s'appuyer trop fortement sur le principe de précaution.
Il faut se rendre à l'évidence et reconnaître que l'état des connaissances ainsi que la dimension titanesque de la tâche rendent extrêmement délicate la définition du risque prévisible sur le territoire. Cette
incantation législative se heurte à un ensemble de paramètres à définir qui ne peut que laisser une
marge d'erreur incroyablement importante dans la définition de l'aléa. A ceci il faut ajouter les limites de l'art de la modélisation qui est en perpétuelle évolution.
Plutôt que de vouloir à tout prix cartographier avec application l'aléa pour telle et telle zone - en partant
d'un présupposé qui n'est pas actuellement reconnu par le juge : celui de la faillibilité des ouvrages - il
a semblé plus opportun aux élus de l'île de Noirmoutier de se focaliser plutôt sur les objectifs
du PPRL - la sécurité et la résilience des territoires - pour croiser le mieux possible - sans sur jouer le risque - la carte des aléas - avec toutes ses imperfections - et le règlement du PPRL.
Cette démarche vise à faire prendre conscience à chacun des risques encourus, par une forte sensibilisation et une incitation à améliorer la performance de protection des biens face au risque d'inondation.
En cela le principe même de la cartographie est éminemment dangereux, dans la mesure où il
peut donner une sensation de protection qui pourrait être démenti dans les faits et de danger à d'autres
endroits, qui pourra également être démenti.
Puisque c'est la cartographie qui est retenue par le législateur, il faut en passer par là ; mais avec la volonté de privilégier systématiquement les possibilités d'aménagement et de construction les mieux
adaptées au risque. Il faut que la gestion du risque soit tout à la fois collective - la cartographie,
avec la mise en évidence d'un risque réellement prévisible ; c'est-à-dire plausible, sans défier les lois
de la nature et la mécanique des fluides - et individuelle - les prescriptions réglementaires en matière
de construction et de d'aménagement.
Les élus proposent à cet égard de définir la carte des aléas à partir des deux études faites par les deux
bureaux d'études - DHI pour l'Etat et CASAGEC pour la communauté de communes - et de mettre en
œuvre des concepts réglementaires nouveaux : l'indice de vulnérabilité des bâtiments, la notion
d'impossibilité fonctionnelle entre autres.
Ce nouveau document doit tout à la fois porter la connaissance du risque auprès de chacun tout en
permettant la mise en œuvre d'aménagement de nature à rendre le territoire plus performant face aux
risques qu'il ne l'est aujourd'hui.
Cela supposera à la fois l'action des collectivités et de la communauté de communes - elles y
sont déterminées - et la participation active des citoyens dans l'aménagement et l'organisation
des propriétés - cela suppose une appréhension du niveau de risque qui soit socialement acceptable, c'est-à-dire qui s'inscrive dans le réalisme de sa prévisibilité. L'excès de précaution ne
peut jamais valoir pédagogie et contribuerait sans doute à empêcher que chacun, pour ce qui le
concerne, soit acteur de sa propre sécurité face à l'inondation et ainsi contribue à la culture du
risque collective.
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Introduction générale
Le guide méthodologique de la gestion des risques d'érosion et de submersion marine (Alain Hénaff,
Manuelle Philippe, 2014) indique à propos des représentations sociales, fondement de la vulnérabilité
perçue : « Les positions les plus interventionnistes en matière d'aménagement du littoral se rapportent
plutôt aux personnes qui estiment que ces risques existent et que leur aggravation future est
prouvée ».
Ainsi, la Communauté de Communes de l'île de Noirmoutier a pris en charge la compétence de la
sécurité des personnes et des biens face à la mer depuis près de quarante ans. Elle est ainsi
chargée de l'entretien et de la surveillance de l'ensemble des soixante quatre kilomètres de trait de côte
de l'île. Pour cela elle effectue les études nécessaires et réalise les travaux d'entretien et de
construction des ouvrages. La totalité des digues de la côte Sud-Est est de sa propre propriété, ce qui
garantie la continuité de l'entretien. De plus, elle bénéficie de convention pour l'entretien de certains
ouvrages privés et publics à vocation de protection collective, et elle travaille en collaboration avec
l'office nationale des forêts (O.N.F.) pour la gestion des cordons dunaires.
Le Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) porté par la Communauté de Communes
et labellisé en 2011 (PAPI d'intention), puis 2012 (PAPI d'actions) assure un financement à hauteur de
15 millions d'euros nécessaire aux études et travaux de renforcement des systèmes de
protection pendant six années. En cofinancement avec l’État, la Région et le Département, le PAPI
permet d'assurer la continuité de l'adaptation du niveau de service des ouvrages face à la montée du
niveau marin.
La Communauté de Communes est de plus dotée d'un observatoire du littoral mis en place sur
système d'information géographique afin d'assurer le suivi de l'évolution du trait de côte et de mesurer
l'évolution des risques, leur suivi. Ces observations ont pour objet, entre autres, de dresser les
consignes de sécurité et d'entretien de ouvrages.
En prévision et en cas d'alerte, la Communauté de Communes a organisé un système d'astreinte de
surveillance et d'intervention en urgence. L'astreinte est assurée par quatre agents qui doivent
relayer les informations de désordre sur les ouvrages transmises par les Communes auprès des élus et
de l'entreprise en charge de l'intervention d'urgence.
Grâce à cette organisation, la Communauté de Communes fait appel au titulaire du marché à bons de
commande dédié aux travaux d'urgence qui intervient en 2 à 4 heures. En cas de désordres constatés,
ces courts délais, en condition maritime de cycle de marées, laissent le temps d'intervention nécessaire
à marée basse pour sécuriser les ouvrages.
De plus, les quatre Communes ont arrêté leur Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et mis en place
des systèmes d'alerte par téléphone ainsi que des réserves communales. Les Documents d'Information
Communaux sur les Risques Majeurs ont également été publiés.
La Communauté de Communes communique beaucoup sur le sujet des risques via les bulletins
d'information et un blog dédié, comportant des informations pour les particuliers ; notamment les Plans
Familiaux de Mise en Sûreté (PFMS).
http://iledenoirmoutier.org/protectionfacealamer/
L'ensemble de cette organisation à l'échelle des quatre collectivités et de l'EPCI de l'île démontre une
prise de conscience très ancrée dans la culture du risque qui doit perdurer garantir l'adaptation
permanente du territoire et de ses habitants.
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Le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) a été prescrit le 6 janvier 2011 par le Préfet de la
Vendée.
Tout au long de la procédure, les élus de l'île de Noirmoutier ont manifesté leur détermination à
la mise en œuvre d'un PPRL qui participe de la culture du risque et qui soit compréhensible par
l'ensemble des citoyens.
Dans le cadre de la phase de consultation des collectivités, les instances délibérantes des quatre
Communes et de la Communauté de Communes du territoire ont émis en juin et juillet 2015, un avis
argumenté à propos du projet présenté par Monsieur le Préfet de la Vendée, le 29 janvier 2015.
Ce projet de PPRL est issu de la prorogation du délai de prescription et donc d'une nouvelle procédure
de définition de l'aléa actée le 13 juillet 2013 suite aux échanges établis entre l’État et la Communauté
de Communes sur la base de deux études respectives ayant fait l'objet d'une analyse par le CETMEF
(CEREMA).
Le PPRL est élaboré selon deux composantes : la partie technique servant à définir le niveau
d'exposition au risque, et la partie réglementaire prescrivant les adaptations des constructions
et l'aménagement du territoire pour faire face à ce niveau d'exposition.
Sur la partie technique, la carte des aléas représentant le fondement de la répartition de l'application
des prescriptions, il est essentiel qu'elle soit élaborée à partir d'hypothèses réalistes, justifiées et
démontrables. Une attention particulière des élus du territoire a par conséquent porté sur ce point très
technique et sensible.
A ce sujet les récentes jurisprudences ressortant des contentieux entre des pétitionnaires et l’État
soumis au juge du Tribunal administratif, mettent en exergue la nécessité, pour l’État de justifier de
l'exposition au risque des parcelles et de prouver la faillibilité des ouvrages de défense (T-A de Poitiers,
26 février 2015 – Cne des Portes en Ré c/ Préf 17.
Cette approche jurisprudentielle prend à contre pied le postulat sur lequel repose la stratégie nationale
de gestion des risques d'inondation ; à savoir la dimension par nécessité faillible des ouvrages de
défense ou des espaces naturels ayant fonction de protection face à la mer.
Il est ainsi indispensable que l'approche de l'évaluation du risque soit développée spécifiquement pour
chaque territoire, avec une attention toute particulière au contexte maritime. Les retours d'expérience
d'inondations fluviales ne peuvent en aucun cas être transposés au domaine maritime sans
préalablement que cela ait été clairement calé à partir d'événements maritimes connus.
Le nouveau projet de PPRL a été réalisé en concertation ce qui a permis l'amélioration de la pertinence
globale des paramètres utilisés. Cependant des interrogations sur certains d'entre eux persistent.
Afin de vérifier la véracité de certaines hypothèses, la Communauté de Communes a rassemblé
l'ensemble des connaissances dont elle bénéficie sur les systèmes de protection (Etude de
danger de 2013, données historiques, études ponctuelles). Elle a ensuite engagé le bureau d'étude
CASAGEC ingénierie qui l'accompagne actuellement pour une expertise du projet de PPRL soumis à
enquête publique depuis le 22 juillet 2015.
La demande au bureau d'étude CASAGEC consiste à analyser le degré de pertinence du scénario
choisi par une appréhension réaliste du niveau d'exposition au risque puis à réaliser des tests de
sensibilité afin d'évaluer les différences de résultats engendrées par la meilleure représentation de
certains paramètres.
La première phase de l'expertise a ainsi consisté à étudier chacun des paramètres de manière à
estimer et démontrer leur pertinence en terme de réalisme.
Tout d'abord le bureau d'étude CASAGEC a tenté d'expertiser la construction du modèle à partir
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d'éléments partiels : le modèle maritime ainsi que l'interface entre le modèle maritime et le modèle
terrestre. Le modèle numérique de terrain n'ayant pas été fourni à la Communauté de Communes,
aucune validation ne peut être effectuée. Les résultats des tests de sensibilité pour le calage du modèle
au nord de l'île, comme préconisé par le CETMEF en 2013, n'ont pas été expertisés par CASAGEC.
Ensuite, l'analyse a porté sur la vérification du réalisme du scénario de défaillance brèche par brèche.
Cette analyse est fondée sur des observations de terrains et les documents techniques des ouvrages.
Le bureau d'étude a alors conclu sur la pertinence de chacun des paramètres.
La seconde phase a consisté en la réalisation de modèles numériques permettant d’approfondir
les justifications sur la non-pertinence de certaines hypothèses.
La carte issue de cette nouvelle étude n'a pas vocation à être une proposition de définition de l'aléa
applicable sur le territoire. En revanche elle permet de mettre en avant, tout comme l'expertise de DHI
en 2012 l'avait montré, le fait que les expériences et les approches différentes des bureaux d'étude en
charge de définir le droit à construire à partir d'hypothèses, engendrent des divergences de résultats
très importantes. Ceci semble constituer un risque de fragilité juridique, d'une part, et ne répond pas
aux attentes des élus et des citoyens de disposer d'un document fiable pour appréhender au mieux les
risques réels auxquels le territoire est exposé.
Il ressort de l'analyse de CASAGEC, mais également des engagements pris dans le cahier des charges
rédigé par l’État, ainsi qu'à travers le guide méthodologique et l'étude de danger, que nous sommes
souvent sur une approche qui privilégie surtout les paramètres croisés, une lecture maximaliste
du risque. L'addition, à tous les stades de la construction de la carte d'aléa de cette « philosophie »
contribue à un résultat qui s'éloigne très largement d'une démonstration des « risques naturels
prévisibles » au titre de l'article L 562-1 du code de l'environnement.
Sur la partie réglementaire, les élus rappellent que le contexte insulaire de l'île de Noirmoutier doit
être pris en compte pour y adapter une stratégie qui s'applique sur un territoire délimité, une culture du
risque encore présente, ainsi qu'une économie dépendante en grande partie des aménités procurées
par la proximité de la mer.
Les élus du territoire s'inscrivent dans une démarche volontaire pour que le PPRL permette de
conjuguer à la fois :
•
la sécurité des habitants
•
la diminution de la vulnérabilité des biens
•
la pérennité des activités économiques et sociales
•
l'adaptation de l'environnement et des paysages
•
la résilience rapide en cas de submersion
•
le continuité et le renforcement de la culture du risque
Pour cela, tout en étant force de propositions, ils souhaitent que soient développés à la fois des
moyens innovants d'évaluation de l'exposition au risque des personnes et des biens, et des
règles constructives de diminution de la vulnérabilité des populations. Cela suppose l'introduction
dans le règlement d'un bouquet de solutions techniques pour adapter l'aménagement du territoire afin
de conjuguer au mieux la gestion du risque avec la demande croissante de développement inhérente
aux territoires littoraux.
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I. Partie technique
L'expertise technique du bureau d'étude CASAGEC ingénierie permet aux élus de l'île de Noirmoutier
d'apporter des éléments de discussion technique et scientifiques. En fonction des éléments transmis,
un maximum de paramètres ont fait l'objet d'une analyse et les hypothèses de scénario de défaillance
de chaque brèche ont été examinées.
Les conclusions générales de CASAGEC ingénierie sont les suivantes :
Le travail réalisé au cours de la phase 1 de l'expertise de la méthodologie du PPRL de l’île de
Noirmoutier a montré que plusieurs incohérences existaient, notamment au niveau du scénario de
défaillance. La réalisation des modèles numériques de submersion et de propagation de la houle ont
permis de caractériser de manière plus précise ces incohérences et leurs impacts sur les cartes d’aléa.
Les brèches aux Eloux, à la Clère et aux Sableaux
La première partie de l'étude a consisté à évaluer les sollicitations hydrauliques pouvant déclencher un
départ de brèche sur les dunes confortées de 3 secteurs : les Eloux, la Clère et les Sableaux. Plusieurs
scénarios de tempête ayant des niveaux d’eau et des états de mer différents ont été définis avec des
périodes de retour supérieures à 100 ans. Un modèle de propagation de vague a été mis en place pour
calculer les états de mer en pied d’ouvrage pour ces différents scénarios. Avec ces données, il est
possible d’estimer les volumes d’eau engendrés par les franchissements de paquets de mer pouvant
entraîner des ruptures dans les cordons dunaires. Les résultats montrent que les vagues peuvent
provoquer des instabilités au niveau des protections des Eloux et de la Clère mais en aucun cas une
brèche totale du cordon dunaire. Sur le secteur des Sableaux, l’altitude de la crête étant relativement
faible, le scénario de défaillance appliqué n’est pas remis en cause.
Les brèches des berges de l'étier de L'Arceau
Dans un deuxième temps, les tests réalisés sur l’étier de l’Arceau montrent que les pertes de charge
sont importantes si deux brèches de 100 m apparaissent instantanément à marée haute. Cela se
traduit par un gradient de niveau d’eau entraînant des volumes d’eau entrant par les brèches beaucoup
plus faibles. Afin de construire un modèle réaliste, il est donc important d’imposer le niveau
d’eau à l’extérieur de l’étier de l’Arceau, là où celui-ci sera considéré non-impacté par
l’ouverture des brèches. L’impact sur les cartes d’aléa est important car les volumes d’eau entrant
passent d’environ 8 millions de mètres cubes à 4 millions de mètres cubes au niveau des 2 brèches
considérées. La brèche Nord, la plus à l’intérieur de l’étier est dépendante de la brèche plus en aval. Il
est donc également important de considérer les deux brèches de manière non-concomitante. En effet,
la brèche Nord seule aura plus d’impact sur le casier hydraulique au Nord de l’étier que pour le
scénario de concomitance.
La brèche de la digue du Gois
Le scénario de défaillance de la brèche du Gois prévoit une arase de la brèche à 0 m NGF. Cette
hypothèse est incohérente au regard de la largeur de la route départementale qui constitue la
majeure partie de la digue. Une simulation a donc été réalisée pour estimer l’impact d’une telle
hypothèse sur la carte d’aléa. La différence est relativement importante, surtout au niveau du centreville de Barbâtre où de nombreuses parcelles ne sont plus impactées et passent ainsi d’un aléa fort à
faible si la hauteur de la route départementale est considérée comme l’arase de cette brèche.
La brèche de la digue de Jubert
La défaillance appliquée sur la digue de Jubert comporte la même incohérence que pour la brèche
du Gois. Une simulation qui prend en compte une arase de la brèche au niveau de la risberme (3,35
m NGF) a donc été réalisée. L’impact sur la carte d’aléa est relativement important car les communes
de la Guérinière et de L’épine voient le nombre de parcelles concernées par la submersion diminuer de
manière significative.
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La différence d’emprise avec le scénario de défaillance initial est relativement importante.
Enfin, la dernière partie de l'étude est une discussion sur la méthode mise en place, sur les limites
des modèles numériques et les sources d’erreurs pouvant influencer les résultats de modélisation. Une
analyse fine des modes de rupture des digues, à travers les études de dangers réalisées, et une
modélisation rigoureuse doivent aboutir à un scénario plus réaliste.
Les incohérences du scénario de défaillance ont un impact fort sur la carte finale d’aléa. Le tableau cidessous résume les incohérences relevées au sein de cette expertise et les modifications qui seraient
à appliquer à un nouveau scénario de défaillance.
Tableau : Résumé du scénario de défaillance, de la pertinence de chaque brèche
et des modifications qui pourraient être apportées aux différentes hypothèses de brèche
(CASAGEC ingénierie)
Cote
finale
(m
NGF)
Pertinenc
e selon
expertise
CASAGEC
Modifs.
apportées
aux
hypothèses
de brèche
30 min
3,2
Faible
PAS DE
BRECHE
PM-1 et PM30 min
30 min
3,8
Bonne
C
PM -20 min
20 min
1,1
Modérée
Grand
glissement
A
PM-10 min
0 min
0,7
Modérée
4,5
Grand
glissement
A
PM-10 min
0 min
2,3
Modérée
Jubert
4,5
Grand
glissement
B
PM-10 min
0 min
1,6
Faible
Nouvelle
Brille
5
Erosion
externe
B
PM-30 min
30 min
3,3
Bonne
Le Gois
4,1
Grand
glissement
B
PM-10 min
0 min
0
Faible
Les Mattes
4
Surverse
A
PM-45 min
20 min
1,6
Bonne
Les Eloux
9,4
Erosion
externe
-
PM-30 min
30 min
3
Faible
Brèche
Hauteur
de crête
(m NGF)
Classe de
Cinétique
Moment de
probabilit
de
rupture
é (EDD)
rupture
Mode de
rupture
La Clère
6,5
Erosion
externe
-
PM-30 min
Les Sableaux
5
Erosion
externe
-
Jacobsen
5
Erosion
interne
Arceau Nord
4,5
Arceau Sud
Imposition
du niveau
d’eau à
l’extérieur de
l’étier
Cote d’arase
à 3,35 m
NGF
Cote d’arase
à 3,0 m NGF
PAS DE
BRECHE
L'ensemble de cette étude montre, grâce à des tests de sensibilité que la faible variation des
paramètres de définition des scénarios de défaillance est susceptible de provoquer des différences
conséquentes sur la définition de l'aléa, fondement de la carte réglementaire.
Le bureau d'étude CASAGEC ingénierie a estimé les sources d'erreurs potentielles. Ces dernières
peuvent être liées soit aux hypothèses prises en compte (scénarios de défaillances), soit aux outils de
modélisation utilisés. Dans le tableau suivant, une classe d’impact (faible à fort) est attribuée à chaque
source d’erreur.
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Tableau : Classification des sources d'erreurs liées à la modélisation
(CASAGEC ingénierie)
Sources d’erreurs
Impacts
Sources
Représentation fidèle du MNT
modéré à fort
étude DHI 2013
Diffusion numérique – propagation
faible à modéré selon les modèles
Franchissements par paquets de mer
faible à modéré selon les volumes
Représentation des réseaux de canalisation
dépend du diamètre des canalisations
Niveau d’eau initial dans les marais
modéré
étude DHI
Coefficient de rugosité
faible à modéré
état de l’art
Localisation des brèches
modéré à fort
état de l’art
Moment d’initialisation des brèches
fort
étude DHI 2013
Durée de formation des brèches
modéré
étude DHI 2013
Section de la brèche (longueur x hauteur)
fort
présente étude
Imposition du niveau d’eau dans les étiers
très fort
présente étude
Prise en compte d’un niveau d’eau Xynthia
supérieur aux observations locales
Très fort
Au regard de ce tableau, les sources d’erreurs peuvent être nombreuses et les effets cumulatifs de ces
erreurs peuvent donner des résultats relativement éloignés de la réalité par un forçage excessif
tendant finalement à modéliser des scénarii très supérieurs par leur ampleur à l'aléa Xynthia de
référence. Une forçage du risque tend à rendre l’aléa du scénario de défaillance similaire à celui de
l’aléa naturel avec la transparence des ouvrages. Nous atteignons finalement une improbabilité du
scénario par une appréciation du risque tout à fait irréaliste, en contradiction avec l'article
L 562-1 du code de l'environnement.
Les effets cumulatifs des marges de sécurité ne pourraient-ils pas aboutir à des erreurs manifestes
d'appréciation ?
Dans l'objectif de proposer une méthode prenant mieux en compte les réalités du territoire et des
constructions, les élus de l'île de Noirmoutier, dans la partie réglementaire, proposent une
approche d'analyse multicritères de l'exposition au risque.
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II. Partie réglementaire
A propos des aspects réglementaires les élus de l'île de Noirmoutier ont demandé par délibération au
cours de la phase de consultations des collectivités de mai à juillet 2015, que soient de manière
générale mises en place des règles innovantes de gestion du risque et de diminution de la vulnérabilité
des populations grâce à un bouquet de solutions.
Un des points clés proposé, est de procurer d'autres critères que celui de la seule cote plancher
à partir d'une analyse multicritère.
Les élus de Noirmoutier demandent que le PPRL soit avant tout un élément de culture du risque afin
que la population préserve ce bien commun.
Ils proposent également que soit intégrée au règlement une approche croisées visant à éviter ou à
résister au risque selon les situations et les types de bâtiment, comme cela existe dans d'autres PPRL.
Ils suggèrent également la mise en œuvre de diagnostics de vulnérabilité du bâti avec la création
d'un indicateur de vulnérabilité multicritère comme cela existe déjà pur l'évaluation de la performance
énergétique.
16
Littoraux
Île de Noirmoutier
Délibérations
du Conseil communautaire
et des 4 Conseils municipaux
17
Littoraux
Île de Noirmoutier
Paramètres techniques
de la définition de l'aléa submersion
19
Sommaire
PARAMETRES TECHNIQUES DE LA DEFINITION DE L'ALEA SUBMERSION…………… p. 19
Brèche sur la digue Jacobsen……………………………………………………….……………. p. 21
Brèches des berges l'étier de l'Arceau…………………………………………….……………. p. 22
Brèche de la digue de Jubert………………………………………………………..…………….. p. 24
Brèche de la digue du Gois……………………………………………………….……………….. p. 26
Brèche de la digue des Mattes…………………………………………………...……………….. p 28
Brèche de la Clère…………………………………………………………………..………………. p. 29
Brèche de la Pointe de la Loire (Eloux)……………………………………….………...………. p. 31
Bandes de précaution en secteur dunaire…………………………………………….………... p. 32
Interface modèle maritime – modèle terrestre ………………………………………..……….. p. 33
Calage du modèle de propagation sur la partie terrestre………………………….………… p. 34
Concomitance des brèches…………………………………………………………...…………... p. 35
Non prise en comte des bassins en eau dans les cartes d'aléa………………..…………... p. 36
Digue Jacobsen
20
Scénario de défaillance
Digue Jacobsen
Décision des instances délibérantes du territoire
« Émet un avis défavorable à propos des brèches situées à travers la digue Jacobsen, dans la mesure où
l'étude de danger de 2013 démontre une capacité de résistance de l'ouvrage à un aléa de niveau millénal,
largement supérieur à l'aléa de référence utilisé dans le présent projet. A l'évidence il est fait une approche
excessivement sécuritaire du risque qui est en contradiction avec la disposition de l'article L. 562-1 du code
de l'environnement. »
Éléments de synthèse portés à connaissance
•
•
•
•
Digue renforcée et rehaussée en 2011 par la Communauté de Communes, sous maîtrise d’œuvre
des service de la DDTM ;
Résistance à un événement millénal selon l'étude de danger (l'événement de référence
utilisé pour le PPRL est de type centennal), niveau de mer maximal modélisé : 5,16m NGF ;
Localisation dans l'avant-port, situation peu exposée aux forces hydrodynamiques de houle ;
Surveillance et gestion par la Communauté de Communes.
Extrait du cahier des charges de l'étude d'aléa menée par l’État
« Scénario de défaillance (page 12) : Il est notamment rappelé que la brèche appliquée sur la digue
Jacobsen sera située sur les deux casiers de Müllembourg et d'une largeur égale à 50 mètres au total ».
Or, le projet de PPRL soumis à enquête publique ne prévoit qu'un seul casier hydraulique sur ce secteur.
Extrait de l'étude de danger (CdC Ile de Noirmoutier, 2013)
« Événement redouté central retenu pour la modélisation :
•
•
•
•
La rupture par surverse de la digue Jacobsen a également été modélisée afin d'obtenir une
enveloppe de personnes maximales impactées par l'événement le plus grave.
Récapitulatif des hypothèses pour la rupture de la digue par surverse :
Niveau de mer maximal modélisé : 5,16m NGF (soit 20 cm au dessus du point le plus bas de la
crête de digue pour le déclenchement de la formation de la brèche).
Période de retour du niveau en pleine mer : supérieure à 1000 ans. » (pages 276 – 277).
Conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie
Avis sur le scénario de défaillance : « Selon l’EDD, le mode de rupture le plus probable pour la digue de
Jacobsen est l’érosion interne sur l’ensemble de la digue. Les résultats n’ont pas permis de mettre en
évidence une zone plus sensible que les autres. Néanmoins, la zone centrale présente le plus grand
nombre de fissurations, elle est donc la zone la plus susceptible de subir une érosion interne.
La probabilité de rupture par érosion interne a été déterminée par le calcul du gradient hydraulique avec un
niveau d’eau de période de retour centennale. La méthode de calcul et les hypothèses retenues pour
calculer la probabilité d’occurrence sont relativement sécuritaires. »
→ pertinence selon expertise CASAGEC ingénierie : « modérée »
Demande des collectivités de l'île de Noirmoutier
Il serait pertinent de revoir l'arase pour tenir compte du niveau de service de l'ouvrage, tel que
défini dans l'étude de danger ainsi que des enseignements historiques.
21
Berges de L'Arceau
« Émet un avis défavorable à propos du paramétrage des deux brèches de 100 mètres définies dans l'étier
de l'Arceau, au motif que leur situation géographique et leur contexte en secteur abrité n'ont pas été pris en
compte et n'ont pas abouti à une différenciation par rapport aux digues de front de mer, comme le
préconisait le cahier des clauses techniques particulières de l'étude. Selon le bureau d'étude CASAGEC,
« aucun élément pertinent ne permet de justifier le choix du mécanisme de rupture par grand glissement ».
L'exposition au risque défini sur le secteur de l'Arceau n'est pas suffisamment justifiée par l’État, en
contradiction des dispositions de l'article L. 562-1 du Code de l'environnement ».
Berge Nord
•
Des travaux de renforcement de la berge Nord ont été réalisés fin 2008 par la Communauté de
Communes (rehausse générale, remblai et création d'un parement externe en enrochements).
•
Berge Sud
•
Des travaux de renforcement de la berge Sud ont été réalisés en 2012 par la Communauté de
Communes (rehausse, reprofilage et création d'un parement externe en enrochements).
•
Extrait du cahier des charges de l'étude d'aléa menée par l'Etat
« définition des ouvrages : […] Les berges des étiers qui ne sont ni autant exposées, ni soumises aux
mêmes phénomènes que les digues de premier rang ne devront pas être considérées comme telles. Ainsi,
les défaillances devront être adaptées (forme de brèche, moment de rupture et cinétique) ».
Berge Nord
L’événement redouté retenu pour la modélisation est une surverse (et non un grand glissement
comme défini dans le PPRL) de la digue de Boucaud (et non l'Arceau comme défini dans le PPRL).
Le choix de retenir cet événement redouté central au lieu de la rupture par grand glissement ou la surverse
dans la zone de l’Arceau Nord (criticité plus élevée) est justifié par les événements historiques survenus
dans la digue. En effet, les brèches dans ce bassin ont eu lieu dans la digue de Boucaud, et non dans les
berges de l’étier de l’Arceau ». (page 279)
Berge Sud
L’événement redouté central retenu pour la modélisation est une rupture par surverse sur les berges des
Coëfs (partie Sud). L’historique a montré que le phénomène « surverse » est déjà survenu sur les berges
Nord de l’étier des Coëfs. Néanmoins, aucun glissement n’a été constaté sur les berges Sud de l’étier de
l’Arceau. Pour des raisons de retour d’expérience, il a donc été décidé de retenir la surverse de la partie
Nord des berges de l’étier des Coëfs (et non l'Arceau comme défini dans le PPRL) comme événement
redouté central pour ce bassin hydraulique ». (page 281)
22
Avis sur le scénario de défaillance : « deux brèches de 100 m sont considérées sur l’étier de l’Arceau.
D’après le courrier de M. le Préfet de Vendée du 9/4/2015, le mode de défaillance considéré des deux
brèches est la rupture par érosion interne et par grand glissement. Des ruptures de masse par glissement
du talus provoquent l’effacement instantané (10 minutes avant la pleine mer) du remblai et de la carapace
en enrochements. Le mode de rupture par grand glissement est uniquement justifié dans l’étude de
dangers par la géométrie de la digue. Aucun élément pertinent ne permet de justifier clairement cette
défaillance.
De plus, la concomitance de deux brèches de 100 m dans un étier ayant une largeur de 15 à 30 m
semble peu réaliste.
En outre, l’imposition des niveaux d’eau dans le PPRL semble être située au niveau des brèches.
Les écoulements dans l’étier ne sont pas pris en compte ainsi que les pertes de charge associées.
Afin d’avoir une représentation plus réaliste des écoulements, des tests ont été réalisés en imposant le
niveau d’eau à l’extérieur de l’étier, plus au large. Les résultats de ces tests montrent qu’il existe un
gradient de niveau d’eau dans l’étier. Cette différence de niveau d’eau est très importante au moment de
l’ouverture des brèches (2 m).
La différence d’impact sur les cartes d’aléa entre les scénarios où le niveau d’eau est imposé devant les
brèches et où celui-ci est imposé à l’extérieur de l’étier, est importante en terme de volumes d’eau entrant.
Cela se traduit par une emprise de submersion beaucoup moins importante. La RD38, au niveau de l’Epine
et de la pointe des Eloux, n’est pas franchie et la hauteur d’eau dans le secteur des marais est beaucoup
moins importante. »
→ pertinence selon expertise CASAGEC ingénierie : « modérée » pour les deux brèches
Nord et Sud.
Recommandation pour le scénario de défaillance : « Afin d’avoir un scénario de défaillance réaliste et
cohérent avec celui proposé par l’étude du PPRL 2015, les modifications suivantes seraient à appliquer :
•
Imposer le niveau d’eau suffisamment loin à l’extérieur de l’étier pour que les pertes de charge
soient correctement modélisées ;
•
Considérer des modes de rupture par surverse plutôt que par grand glissement (plus réaliste) ;
•
Pas de concomitance de brèche dans l’étier de l’Arceau. »
Au vu du non respect du cahier des clauses particulières et des conclusions de l'expertise du
bureau CASAGEC ingénierie, les collectivités de l'île de Noirmoutier demandent que les paramètres
des deux brèches de l'étier de l'Arceau soient réévaluées en fonction des recommandations du
bureau d'étude CASAGEC ingénierie.
23
Digue de Jubert
« émet un avis défavorable à propos de la brèche de Jubert au motif que le bureau d'étude CASAGEC
indique « qu'aucun élément pertinent ne permet de justifier le choix d'un mécanisme de rupture par grand
glissement ». Ce phénomène, selon le guide du CEPRI (décembre 2008) ou encore le guide du
CEMAGREF (Mériaux et al., 2004), peut intervenir seulement lors de cas spécifiques liés à des ouvrages
présentant un défaut de conception, une géométrie défavorable ou couplé à un séisme. L'exposition au
risque n'est pas avérée, ni suffisamment justifiée par l’État, au regard de l'article L. 562-1 du code de
l'environnement ».
•
Digue renforcée et rehaussée fin 2009 par la Communauté de Communes : renforcement général
par l'extérieur. Création d'un chemin de pied de digue côté mer (voie bétonnée), parement en
enrochements et rehausse générale.
•
L'étude de danger ne prévoyait pas de brèche sur la digue de Jubert mais plus au Sud, sur la digue
du Bouclard, tronçon jugé comme rendant le moins bon niveau de service de ce casier hydraulique.
La Digue du Bouclard a été rehaussée et renforcée par la Communauté de Communes dans le
cadre du PAPI, en 2014.
•
L'événement redouté central retenu pour la modélisation est celui qui présente une pré-évaluation de la
criticité la plus élevée. Dans le cas du présent bassin hydraulique on a retenu un grand glissement sur la
digue de Bouclard. La digue de Bouclard a été celle retenue car elle présente, de plus, une probabilité
moyenne de risque de surverse et d'érosion interne ; les autres digues ont une probabilité faible pour ces
modes de rupture. »
Avis sur le scénario de défaillance : « Selon l’EDD, le mode de rupture le plus probable pour la digue de
Jubert est la rupture par grand glissement. Comme pour les berges de l’étier de l’Arceau, le mode de
rupture par grand glissement est uniquement justifié dans l’étude de dangers par la géométrie de la digue.
Aucun élément pertinent ne permet de justifier clairement cette défaillance.
Par ailleurs, au regard de la configuration du talus externe de la digue de Jubert, protégé par des
enrochements et une risberme en béton à la cote + 3 m NGF, la côte d’arase de la brèche est largement
surévaluée.
Une simulation avec la cote d’arase au niveau de la risberme (3,35 m NGF) a été réalisée.
Les résultats montrent une différence non négligeable, soit 880 000 m3 de volume d’eau entrant par la
brèche au lieu de 3 700 000 m3 avec une cote d’arase à 1,6 m NGF. L’emprise de submersion résultante
est bien moins importante. L’eau ne franchit quasiment pas la RD38 au niveau du centre de la Guérinière,
de la pointe des Eloux et au Sud du village de l’Epine. Les hauteurs d’eau sont moins élevées dans les
marais.
Les vitesses d’écoulement au niveau de la brèche sont de l’ordre de 2,5 m/s pour une durée de 2h30. Ces
valeurs sont élevées et provoqueront probablement des érosions importantes au niveau du remblai de
l’ancienne digue (cf. Figure 37). Cependant, les enrochements (800/1500 Kg) présents sur la partie haute
24
et devant la risberme ne peuvent pas être emportés par un tel écoulement et permettront à la risberme de
tenir à sa cote initiale. »
→ pertinence selon expertise CASAGEC ingénierie : « faible »
Recommandation pour le scénario de défaillance : Afin d’avoir un scénario de défaillance réaliste et
•
Considérer une arase finale de la brèche à 3,35 m NGF, correspondant à la cote de la risberme.
Au vu des conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie, les collectivités de
l'île de Noirmoutier demandent que les paramètres de la brèche de la digue de Jubert soient
réévaluées en fonction des recommandations pour le scénario de défaillance.
25
Digue du Gois
« émet un avis défavorable à propos de la brèche du Gois, dans la mesure où, d'une part le phénomène de
rupture correspond à un mécanisme de grand glissement ce qui ne paraît pas réaliste, et d'autre part car
selon le bureau d'étude CASAGEC « la cote d'arase finale n'est pas réaliste au regard de la configuration
de la digue qui est protégée par la route départementale à une altitude 3m NGF ». L'exposition au risque
n'est pas avérée, ni suffisamment justifiée par l’État, au regard de l'article L. 562-1 du code de
l'environnement ».
•
Digue renforcée en 2001 : reprise complète du parement externe en pierres maçonnées ;
•
Digue faisant l'objet d'un renforcement et d'une rehausse prévus dans le Programme d'Action et de
Prévention des Inondations labellisé en juillet 2012 et porté par la Communauté de Communes ;
•
•
L'étude de danger précise pour la digue du Gois que le tronçon le plus exposé est celui situé à
l'extrémité Ouest de la digue, non protégé par un parement en moellons. « Sur le tronçon de la
digue en remblai sans protection, le mode de défaillance le plus probable est une surverse (avec
rupture), avec une probabilité A (très probable) ». (Le PPRL retient un mode de rupture par grand
glissement sur un autre tronçon où la probabilité est de type B, élevé) ;
•
De plus, dans l'étude de danger, la brèche prévue pour ce casier hydraulique est située sur le
secteur plus au Nord de Cailla, où il a été jugé que la probabilité de rupture est plus élevée ;
•
De plus, il est précisé à la page 290, « Evènement redouté central retenu pour la modélisation :
L’événement redouté central retenu pour la modélisation est celui d’un Grand Glissement de la
digue de Cailla, car d’après la pré-analyse, c’est celui qui a une criticité la plus élevée
conjointement avec une érosion interne de la digue du Gois. Compte tenu de la longueur des
digues (Cailla étant beaucoup plus longue que la digue du Gois), l’événement redouté retenu est
un grand glissement ;
•
D’un point de vue d’analyse historique, la zone du Gois, constituée par la digue du Gois et la digue
des Mattes, a été identifiée comme un point vulnérable dans le système d’endiguement vis-à-vis du
risque de surverse ou de rupture de la digue. En effet, cette zone a eu de nombreuses brèches et
surverses pendant les derniers épisodes tempétueux. Néanmoins, une brèche dans ce secteur est
positionnée dans le bassin hydraulique situé plus au Sud. (Voir la brèche située dans le bassin
hydraulique des digues de la Plaine, de la Grande Rouche et de Gris Fer). Ce secteur est donc
déjà étudié à travers la brèche de la digue des Mattes ».
Avis sur le scénario de défaillance : « Le mode de rupture retenu semble être le grand glissement en
accord avec l’EDD et la cinétique de rupture. Toutefois, l’hypothèse de ce mode de rupture a été choisie
dans l’EDD « à dire d’expert » en raison de la largeur de crête, et des pentes du talus coté terre et mer. Il
est donc clair que ce mode de rupture s’applique uniquement sur la partie étroite en moellons et non pas à
la route départementale.
26
Ainsi, au regard de la configuration du talus externe de la digue du Gois protégée par la route en
asphalte à la cote + 3 m NGF, la côte d’arase de la brèche est largement surévaluée.
Une simulation avec la cote d’arase au niveau de la RD948 (3 m NGF) a été réalisé. Les résultats montrent
une différence non négligeable, soit 1 900 000 m3 de volume d’eau entrant par la brèche au lieu de
4 900 000 m3 avec une cote d’arase à 0 m NGF. L’emprise de la submersion est moins importante dans le
secteur du centre de Barbâtre et les hauteurs d’eau à l’Ouest de la RD38 sont moins élevées, ainsi l’aléa
passe en catégorie faible.
Les vitesses d’écoulement au niveau de la brèche sont de l’ordre de 2 à 4 m/s pour une durée de 2h30.
Ces valeurs sont élevées et provoqueront probablement des érosions importantes au niveau du remblai
empierré. Cependant, ces écoulements ne peuvent en aucun cas provoquer l’érosion régressive de la
route, du parking et des enrochements qui constituent la majeure partie de la digue. »
Recommandation pour le scénario de défaillance : Afin d’avoir un scénario de défaillance réaliste et
•
Considérer une arase finale de la brèche à 3 m NGF, correspondant à la cote de la route
départementale ;
•
Prendre en compte l’altitude réelle de l’estran en face de la brèche (environ 1,5 m NGF).
l'île de Noirmoutier demandent que les paramètres de la brèche de la digue du Gois soient
réévaluées en fonction des recommandations pour le scénario de défaillance.
27
Digue des Mattes
(aussi appelée digue de La Plaine)
« émet un avis plus que réservé sur la brèche des Mattes dont la cote d'arase, inférieure au niveau d'estran
situé en avant, devrait être reconsidérée ».
•
Digue faisant l'objet d'un renforcement et d'une rehausse prévus dans le Programme d'Action et de
Prévention des Inondations labellisé en juillet 2012 et porté par la Communauté de Communes ;
•
•
La présente brèche, initialement prévue au Nord du tronçon a été déplacée. L’État, suite au courrier
de la Communauté de communes du 28 mars 2015, a en effet reconnu l'irréalisme de la
configuration de cette brèche notamment car le terrain naturel amont et aval ne pouvait être
traversé par une ouverture complète. La brèche telle que définie dans le projet de PPRL soumis à
enquête publique est plus cohérente pour ce qui concerne le terrain aval. En revanche l'estran situé
en amont reste à une hauteur supérieure à la cote d'arase, ce qui devrait faire l'objet d'une
reconsidération.
•
L'étude de danger précise pour l'ensemble du linéaire des digues Sud du Gois (environ 4
kilomètres) : « A partir de la criticités estimée, l'événement redouté central retenu pour la
modélisation est une surverse de la digue de la Plaine. Plus particulièrement , la zone choisie pour
positionner la brèche est la digue des Mattes. »
Avis sur le scénario de défaillance : « Le mode de rupture retenu est la surverse en accord avec l’EDD.
Cependant, la cote d’arase de la brèche (1,6 m NGF) est plus basse que l’altitude de l’estran (environ 1,9 à
2,5 m NGF). » Au delà de la brèche elle-même ce secteur est constitué d'un estran en accrétion, où
les sédiments s'accumulent engendrant une élévation de son altitude. Une brèche dont l'arase
serait inférieure à la cote de l'estran paraît ainsi peu probable.
→ pertinence selon expertise CASAGEC : « bonne »
•
Prendre en compte l’altitude réelle de l’estran en face de la brèche (environ 1,9 à 2,5 m NGF). »
Au vu des conclusions de l'expertise du bureau d'étude CASAGEC ingénierie et de la configuration
du terrain naturel, les collectivités de l'île de Noirmoutier demandent que les paramètres de la
brèche de la digue des Mattes soient réévaluées en fonction des recommandations pour le scénario
de défaillance.
28
Dune de La Clère
« émet un avis défavorable sur la formation d'une brèche traversante comme définie sur le secteur de la
Clère qui, selon le bureau d'étude CASAGEC, ne peut être physiquement réaliste en premier lieu au vu du
retour d'expérience et en second lieu car les débits estimés de franchissement inférieurs à 1 l/m/s sur ce
cordon dunaire renforcé d'un perré et suffisamment large, sont trop faibles pour aboutir à un tel scénario de
rupture. A la lumière de ces éléments, la démonstration du risque par l'Etat n'est pas suffisamment justifiée
selon les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ».
•
Cordon dunaire renforcé d'un perré en enrochement ;
•
Surveillance et gestion du site par la Communauté de Communes en conventionnement avec
l'Association Syndicale Autorisée des propriétaires des Dunes du Vieil.
Préconisation de la Direction Générale de la Prévention des Risques
« Concernant les cordons dunaires, la méthode de prise en compte est exactement la même que dans le
cas d'un ouvrage de protection (ruine ou brèches). Dans le cas très exceptionnel où la largeur très
importante du cordon rend l'hypothèse d'une brèche peu probable, la solidité du cordon face à 2 ou 3
cycles de marée pourra être étudiée. Cette méthode peut conduire à ne pas positionner des brèches de
manière forfaitaire le long du cordon, mais à ne les (ou la) positionner qu'au niveau des points les plus
fragiles ».
Avis sur le scénario de défaillance : « Des calculs ont permis de montrer que la crête des enrochements
est franchie. Un débit de franchissements par paquets de mer est estimé inférieur à 1 L/s/m. Par
conséquent, ils ne peuvent pas provoquer de brèche. Cependant, les vagues en pied d’ouvrage peuvent
provoquer des désordres sur l’ouvrage (érosion, affouillement, basculement, etc.). Cet ouvrage reste
sensible aux attaques marines.
Si une érosion importante de l’estran est considérée (1,5 m au pied de l’ouvrage), la taille des vagues
augmenterait légèrement et les franchissements par paquets de mer seraient plus importants (0,5 < Q < 2
L/s/m). Ces franchissements plus importants peuvent initialiser un abaissement de la revanche de crête
mais pas de brèche à l’échelle d’une seule marée.
Un calcul supplémentaire de franchissements a donc été réalisé avec un abaissement de la crête et une
érosion de l’estran. Les franchissements sont plus importants mais restent inférieurs à 10 L/s/m. Compte
tenu de la faible pente interne de l’ouvrage (1V/5H), de la largeur de crête (15 m) et de la végétalisation
présente, une brèche de la dune semble peu probable avec ces volumes de franchissements.
La brèche de la Clère ne semble donc pas pertinente mais il est nécessaire de prendre en compte
les volumes d’eau franchissant la protection pour caractériser l’aléa submersion sur ce secteur. »
→ pertinence selon expertise CASAGEC : « faible »
•
Une brèche totale sur le secteur de la Clère ne doit pas être pris en compte ;
29
•
Prendre en compte les débits de franchissement par paquet de mer ;
•
Modéliser les écoulements et caractériser ainsi la bande de précaution à appliquer. »
l'île de Noirmoutier demandent que les paramètres de la brèche du cordon dunaire conforté de La
Clère soient réévaluées en fonction des recommandations pour le scénario de défaillance.
30
Dune des Eloux
« émet un avis défavorable quant au réalisme de la formation d'une brèche traversante comme définie au
niveau de la Pointe de la Loire, qui selon le bureau d'étude CASAGEC et vu les dimensions de la dune et
les faibles valeurs estimées de débit de franchissements inférieures à 10 l/m/s, ne peut être physiquement
réaliste sur ce cordon dunaire renforcé d'un perré. A la lumière de ces éléments la pertinence de la
démonstration du risque par l'Etat n'est pas avérée, selon les dispositions de l'article L. 562-1 du code de
l'environnement ».
•
•
•
Cordon dunaire renforcé d'un perré en 2013 ;
Surveillance et gestion par la Communauté de Communes ;
Travaux de stabilisation de la plage réalisés en 2014 dans le cadre du Programme d'Action de
Prévention des Inondations labellisé en 2012.
« Concernant les cordons dunaires, la méthode de prise en compte est exactement la même que dans le
cas d'un ouvrage de protection (ruine ou brèches). Dans le cas très exceptionnel où la largeur très
importante du cordon rend l'hypothèse d'une brèche peu probable, la solidité du cordon face à 2 ou 3
cycles de marée pourra être étudiée. Cette méthode peut conduire à ne pas positionner des brèches de
manière forfaitaire le long du cordon, mais à ne les (ou la) positionner qu'au niveau des points les plus
fragiles ».
Avis sur le scénario de défaillance : « Des calculs ont permis de montrer que la crête des enrochements
en pied de dune est franchie mais pas la crête de dune. Par conséquent, une érosion de la face dunaire en
période de tempête est probable.
Cependant, étant données la protection du pied de dune en enrochement, la largeur et la hauteur du
cordon dunaire, il n’est pas possible qu’une ouverture de brèche s’initialise à cet endroit pour la durée d’une
seule tempête ayant de telles sollicitations hydrauliques (niveau d’eau et hauteur de vague). Les volumes
d’eau qui franchissent les enrochements sont de l’ordre de 5 L/s/m pour Xynthia et peuvent atteindre 15
L/s/m pour des tempêtes plus fortes. Ces valeurs sont suffisantes pour provoquer une érosion de quelques
mètres et des instabilités dans les enrochements mais une érosion de la largeur entière de la dune (60 - 80
m) n’est pas une réalité physique. En effet, cette distance d’érosion n’a jamais été observée pour une dune
confortée.
De plus, la cote d’arase prévue pour la brèche est inférieure au terrain naturel en arrière. »
•
Une telle brèche ne doit pas être prise en compte ;
•
A minima, la cote d’arase ne peut être inférieure à 5 m NGF. Les entrées d’eau se feraient donc
uniquement par franchissement de paquet de mer. »
l'île de Noirmoutier demandent que les paramètres de la brèche du cordon dunaire conforté des
Eloux soient réévaluées en fonction des recommandations pour le scénario de défaillance.
31
Bande de précaution
en secteur dunaire
« Émet un avis défavorable à propos des bandes de précaution de type « digue » calculées sur le principe
hx100m situées en arrière des secteurs de dune renforcée de la Clère et des Sableaux, dans la mesure où
la protection n'est pas constituée d'une digue. A ce propos la Direction Générale de la Prévention des
Risques le 26 juillet 2013 avait validé le fait de considérer les cordons dunaires renforcés de manière
adaptée, dans la mesure où, à l'instar des perrés, le terrain naturel arrière est d'une altimétrie supérieure ou
égale à la crête de l'ouvrage, par conséquent il ne peut y avoir de sur-vitesse générée par rupture. La
méthodologie découlant de cet échange, validée en concertation dans le cahier des clauses techniques
particulières sur la définition et la distinction entre les bandes de précaution et les bandes de sécurité liées
au choc mécanique n'est pas respectée. La définition de l'exposition au risque n'est pas avérée, ni
suffisamment justifiée par l’État, au regard de l'article L. 562-1 du Code de l'environnement ».
Extrait du cahier des charges de l'étude d'aléa menée par l'Etat
« Cas spécifique des bandes de précaution : Il sera identifié les bandes de précaution liées au principe de
« brèche glissante » où des sur-vitesses peuvent être observées (digues principalement) et les bandes de
précaution liées aux phénomènes de franchissement, paquets de mer ou jet de rive (perrés notamment).
Dans le second cas, le terme « zone de danger liée aux phénomènes de paquets de mer, jet de rive et
franchissements » pourrait être employé à la place de « bande de précaution » dans l'objectif de les
différencier ». (page 9)
Courrier et relevé de décision rédigés par la CdC (05.08.2013) : « Bande de précaution : application sur les
digues « vraies ». Adaptation sur les dunes. […] ».
« […] concernant les dunes, la bande de précaution soit étudiée en fonction de la largeur et de la solidité
présumée de la dune, secteur par secteur ».
Relevé de décision rédigé par la Direction Générale de la Prévention des Risques (13.09.2013) :
« Concernant les perrés maçonnés présentant des terrains arrière d'une altimétrie supérieure ou égale à la
crête du perré : la mise en place d'une telle bande de précaution ne peut s'assimiler à celle à instaurer
derrière une digue. En effet, il s'agit là de rendre compte des impacts du jet de rive, c'est à dire de chocs
mécaniques, et non de vitesses d'écoulement très élevées »
En synthèse, a été discuté avec la Direction Générale de la Prévention des Risques, le fait d'appliquer des
bandes de précautions sur les cordons dunaires, non pas de manière forfaitaire et liée à une brèche, mais
adaptée en fonction des projections potentielles d'eau.
Recommandation pour la bande de précaution du secteur des Sableaux : « La bande de précaution
doit être variable selon le linéaire de la protection. Un profil tous les 50 m permettrait de calculer
précisément la largeur de la bande de précaution. Au niveau de la brèche, la différence entre le niveau
d’eau (4,2 m NGF) et l’altitude du terrain naturel situé directement en arrière de la protection (3,8 m NGF)
est de 0,4 m. La largeur de la bande de précaution devrait être de 40 m. »
Recommandation pour la bande de précaution du secteur de la Clère : « En considérant des
franchissements par paquets de mer calculés dans la section précédente (1 < Q < 7 L/s/m), des
écoulements élevés en arrière de la protection peuvent être alors envisagés. Une bande de précaution peut
être appliquée. Cette bande de sécurité peut également être classifiée comme étant un secteur soumis aux
chocs mécaniques ou aux franchissements par paquet de mer. La Figure 18 représente la bande de
précaution appliquée dans le PPRL 2015. »
l'île de Noirmoutier demandent que la définition et la largeur des bandes de précaution appliquées
sur les secteurs de La Clère et des Sableaux soient réévaluées selon les recommandations émises.
32
Interface
modèle maritime –
modèle terrestre
« Émet un avis réservé quant au paramétrage de la correspondance du modèle maritime et du modèle
terrestre ».
Documents de référence
Les scientifiques travaillent actuellement sur la mise en place de modèles de prédiction des submersions.
Afin de caler les futurs modèles, les universitaires de La Rochelle, ont d'abord reproduit le mode de
propagation de la tempête Xynthia (2010), selon une méthode proche de celle employée pour une
simulation faite pour définir l'aléa de submersion dans un PPRL.
Afin de se rapprocher au maximum de la réalité du phénomène, ils utilisent des modèles dits « emboîtés » ;
cela correspond à la construction d'un unique modèle comprenant la partie maritime et la partie terrestre.
L'avantage principal de cette pratique est de s'affranchir des incertitudes et erreurs provoquées à l'interface
des deux parties dans un modèle séparatif, qui sont susceptibles de provoquer des différences
substantielles sur la propagation de la submersion en partie terrestre.
Références :
A High-Resolution hindcast oh the flooding during Xynthia storm, Central Bay of Biscay, Kai Li & al.,
LIENSS, University of La Rochelle, 2013
A modeling-based analysis of the flooding associated with Xynthia, central Bay of Biscay, Xavier Bertin &
al., LIENSS, University of La Rochelle, 2014
Le bureau d'étude DHI, lors de la réunion de lancement de l'étude, le 5 juin 2014 avait indiqué que le
modèle utilisé pour le PPRL de l'île de Noirmoutier n'intègre pas en un seul bloc la partie maritime
de la partie terrestre.
« L’interface entre le modèle maritime et le modèle terrestre permet de transmettre les sollicitations
hydrauliques (niveau d’eau et agitation) calculées par le modèle maritime au modèle terrestre. Cette
interface permet également de gérer les ouvertures de brèche et les franchissements par paquets de mer.
De même que pour le modèle maritime, l’expertise de cette partie ne pourra être que partielle car les
rapports d’études n’ont pu être consultés que brièvement. Plusieurs remarques peuvent être soulignées :
•
L’interface entre le modèle maritime et le modèle terrestre est gérée par le module MIKE FLOOD.
Toutefois, aucune information sur les modalités de transfert hydraulique à travers les brèches n’a
pu être consultée ;
•
Aucune information sur les débordements et les franchissements par paquets de mer n’a pu être
consultée ;
•
La formation des brèches est régie par un développement trapézoïdal dont la cinétique dépend du
mode de rupture retenu dans l’EDD : érosion interne, érosion externe, surverse, grand glissement ;
•
Certains marégrammes ont pu être consultés mais la qualité des graphiques ne permet pas de
connaître précisément la hauteur maximale atteinte ;
•
Aucune information sur les modes d’évacuations des eaux et de ressuyages n’a pu être consultée ;
•
De récentes études [4], [5] et [6] ont montré que la modélisation des propagations d’onde de
submersion à terre peut engendrer des surestimations si un couplage rigoureux n’est pas effectué
entre le modèle maritime et le modèle terrestre . »
Dans un objectif de renforcement du réalisme de l'étude, il est demandé que le modèle soit
construit par un emboîtement de la partie maritime et de la partie terrestre.
33
Calage du modèle de
propagation
sur la partie terrestre
« Émet un avis réservé quant au calage du modèle sur la partie Nord de l'île ; le CETMEF (CEREMA)
dans sa note du 03 avril 2013 préconise une différenciation du calage entre le Nord et le Sud de l'île ».
Observation
Le calage de la propagation de l'onde de submersion sur la partie terrestre est un élément essentiel pour
apprécier le réalisme du modèle.
Puisque aucun événement historique majeur connu et cartographié n'existe sur la partie Nord de l'île, des
tests de sensibilité ont été réalisés par le bureau d'étude DHI à partir des conditions marines de
l'événement de référence correspondant à la tempête Xynthia.
Cependant le modèle ne vient pas reproduire l'emprise de submersion de la tempête Xynthia qui est restée
relativement modeste en rapport avec l'effet de la projection définie dans le PPRL. Pourtant cet événement
récent et connu, permettrait d'apporter des précisions scientifiques afin de parfaire les méthodes de calcul
utilisées par le bureau d'étude pour définir la propagation de l'eau à terre et donc le niveau de risque.
Sur la partie Sud, l'événement de référence de 1978 sert au calage. Cependant les conditions météomarines étaient différentes de celles de la tempête Xynthia qui reste l'événement de référence et qui n'a
pas provoqué de débordement sur cette partie de l'île.
« Le modèle a été calé notamment avec l’événement historique de 1978, où la digue de Sébastopol a
connu une brèche de largeur d’environ 50 m. Bien que les données historiques (largeur précise de la
brèche, instant d’ouverture, cinétique de formation, configuration exacte des digues à cette époque…) ne
soient pas toutes complètes, cet événement permet de caler le modèle de submersion au Sud de l’île.
Cependant, d’autres événements (1937 et 2010), auraient pu être utilisés pour réaliser un calage plus
affiné. Cette remarque avait déjà été soulevée par l’expertise du CETMEF, 2013 [12]. En effet, le rapport
d’étude soulignait le calage au Sud de l’île avec la brèche de 1978 mais aucun calage n’a été réalisé au
Nord. Si ces compléments d’études ont été réalisés, il serait important de pouvoir les consulter pour
apprécier la qualité de la validation du modèle.
Une étude de sensibilité semble avoir été réalisée mais elle n’a pas pu être consultée. »
Dans un souci de renforcement du réalisme de l'étude, il est demandé que le calage soit démontré.
34
Concomitance
des brèches
Observation
La survenance de l'ouverture de plusieurs brèches simultanément est fondée sur des éléments historiques
qui ne prennent pas en compte le niveau de service des ouvrages actuels. Le bureau d'étude DHI a
également justifié de la concomitance des brèches en démontrant que le niveau de référence peut être
atteint concomitamment sur la côte Est de l'île. Pour autant, l'ouverture de plusieurs brèches concomitantes
n'est pas démontrée et la probabilité est encore plus faible que la survenance d'une seule brèche.
Définir le niveau de risque à partir de l'hypothèse d'une brèche est un exercice particulièrement difficile qui
donne un aperçu extrêmement virtuel d'un événement construit par raisonnement intellectuel et calculs
mathématiques. Définir l'aléa en un point du territoire construit à partir de la combinaison de deux ou
plusieurs brèches augmente d'une façon trop exponentielle le niveau d'incertitude pour construire un plan
de prévention des risques « prévisibles » selon l'article L. 562-1 du code de l'environnement. La probabilité
d'un scénario de concomitance tend à trop se rapprocher du zéro pour pouvoir bâtir un scénario plausible
d’aménagement du territoire.
Sur le secteur spécifique de l'Arceau en particulier, le bureau d'étude CASAGEC ingénierie, au vu des tests
de sensibilité et de l'étude de l'évolution des niveaux d'eau en cas d'ouverture d'une brèche, estime que la
concomitance de deux brèches l'une en face de l'autre est peu réaliste : « De plus, la concomitance de
deux brèches de 100 m dans un étier ayant une largeur de 15 à 30 m semble peu réaliste. »
Dans un souci de renforcement du réalisme de l'étude, il est demandé que la concomitance des
brèches dont l’occurrence serait très faible, soit supprimée et que les brèches interviennent de
manière indépendante.
35
Non prise en compte
des bassins en eau
dans les cartes d'aléa
Observation
Le niveau d’eau dans les marais a fait l’objet d’une étude permettant de donner un niveau moyen sur
l’ensemble des exploitations avec une valeur de hauteur d’eau de l’ordre de 30 cm. De plus, la
détermination de la topographie du fond des marais a été réalisée par l’IGN à la demande de l’Etat.
Ainsi, la condition initiale de niveau d’eau dans les marais semble être justifiée et réaliste.
Cependant, les cartes d'aléa représentent un niveau faible (jaune) dans certains bassins mis en eau
préalablement à la submersion et qui ne sont pas remplis par la simulation.
La traduction réglementaire reprenant la carte d'aléa, un zonage à risque est alors matérialisé alors
qu'aucun aléa n'intervient.
La Communauté de Communes a demandé que les zonages liés à des conditions initiales de niveau d'eau
soient retirées et n'engendre pas de zonage réglementaire.
L’État dans son courrier du 15 juillet 2015 répond : « Il n'est pas possible de différencier les surfaces en eau
initiales des surfaces en eau dues à la propagation de l'onde de submersion. »
« Une hauteur d’eau de 0,3 m est intégrée au début des simulations numériques. Etant donné que l’aléa
submersion est déterminé par la hauteur d’eau maximale de la simulation, ces bassins en eau sont par
défaut en aléa faible (heau < 0,5m). Les cartes de hauteur d’eau présentées en annexe de cette étude ne
représentent pas les bassins qui n’ont pas été impactées par l’onde de submersion. La méthode permettant
de masquer ces bassins consiste à suivre l’onde de submersion en rejouant l’animation de la simulation
numérique, notamment avec les vecteurs « vitesse ». Ainsi, les bassins n’ayant pas subi d’écoulement
extérieur sont masqués sur les cartographies.
Cette méthode simpliste reste cependant subjective car elle dépend de l’interprétation de l’opérateur.
Certains bassins en limite de submersion peuvent parfois être soumis à des interprétations différentes car
les écoulements sont généralement très faibles. Cette limite de la méthode n’impacte cependant que des
zones à faibles enjeux mais permet en outre d’avoir une représentation réelle de l’aléa submersion. »
Les conditions initiales de niveau d'eau dans les marais qui ne sont pas générées par l'aléa doivent
être supprimées de la cartographie et ne doivent pas générer de zonage réglementaire.
36
Littoraux
Île de Noirmoutier
Aspects réglementaires
37
Sommaire
ASPECTS REGLEMENTAIRES…………………………………………………………………… p. 37
I. Définition des cotes de référence………………………………………………………………. p. 39
II. Définir des règles innovantes pour la gestion du risque sur le territoire………………. p. 41
II.1 L'adaptation des bâtiments………………………………………………………….. p. 42
II.2 Annexes liées à une concomitance existante……………………………………. p. 46
II.3 Notion d'impossibilité fonctionnelle……………………………………………….. p. 46
II.4 Assurer le maintien du fonctionnement des réseaux techniques……………. p. 47
III. Définir le niveau d'exposition au risque au cas par cas et en fonction d'une analyse
multicritère……………………………………………………………………………………………. p. 48
III.1 Composantes du bâti………………………………………………………………… p. 48
III.2 Composantes liées au niveau de service du système de protection……….. p. 49
IV. Le repli stratégique incompatible avec la particularité insulaire du territoire………... p. 51
V. Les activités nécessitant la proximité de l'eau……………………………………………… p. 52
VI. Les activités agricoles………………………………………………………………………….. p. 53
VI.1 Les sièges d'exploitation……………………………………………………………. p. 53
VI.2 L'implantation des serres de culture……………………………………………… p. 53
VI.3 Le sens d'implantation des serres de culture….......…………………………... p. 54
VII. Les bâtiments stratégiques et sensibles…………………………………………………… p. 55
VIII. Les activités économiques…………………………………………………………………... p. 56
38
Contexte et
arguments
I. Définition des cotes
de référence
Le zonage réglementaire résulte de la carte de définition de l'aléa provoqué par l'ouverture
non concomitante de brèches. Puis le niveau de référence prescriptif est appliqué à partir
des niveaux déterminés par l'ouverture concomitante de brèches, scénario par ailleurs
d'occurrence très faible en rapport à l'ouverture indépendante de brèches.
Ceci engendre selon les cartes d'aléa présentées, des niveaux d'eau plus hauts. Le niveau
de référence sur les secteurs concernés par un zonage bleu est donc amplifié par l'aléa
concomitant.
La carte ci-dessous puis le graphique suivant présentent la répartition des parcelles situées
en zone urbaine et en zone bleue du règlement du PPRL en fonction de la hauteur d'eau
prévue par la carte de l'aléa concomitant déterminant la cote de référence.
39
Le graphique ci-dessous indique, par Commune, le nombre de parcelles situées en zone
urbaine et en zone bleue du règlement du PPRL en fonction de la hauteur d'eau prévue par
la carte de l'aléa concomitant déterminant la cote de référence.
Sur les Commune de Barbâtre et de L'Epine, ce sont pour chacune d'entre elles plus de
1400 parcelles constructibles au sens du PPRL qui sont concernées par plus de 50
centimètres d'eau. Sur la Commune de La Guérinière, prèt 800 parcelles sont dans cette
situation et environ 400 parcelles à Noirmoutier en l'île.
Ainsi, le zonage fondé sur l'aléa non concomitant semble permettre une ouverture à la
construction alors que les prescriptions induites par le niveau d'aléa concomitant sont
souvent incompatibles avec la réalité physique des lieux.
Ceci oblige des mises à niveau d'une hauteur importante par rapport au terrain naturel. En
conséquence, le règlement fait apparaître des problèmes d'accessibilité, de nombreuses
aberrations architecturales et d'intégration nuisibles pour la cohérence paysagère des
zones urbaines de l'île, voire dans certains cas une inconstructibilité de fait.
Proposition
L’État reconnaissant, à travers la définition de l'aléa l'improbabilité de la
concomitance, doit être cohérent pour proposer des prescriptions
constructives sur le scénario uniquement non concomitant, il est donc
proposé :
•
de supprimer la prise en compte de l'aléa concomitant
•
de fonder le zonage réglementaire et les cotes de références sur l'aléa
non concomitant.
40
II. Définir des règles innovantes
pour la gestion du risque
sur le territoire
Décision des « demande que la cote plancher ne soit pas le seul critère de définition des prescriptions
instances
réglementaires ; des solutions innovantes doivent permettre aux règlements des PPRL
délibérantes
d'être de véritables outils de la culture du risque. Pour cela, les prescriptions de
du territoire
diminution de la vulnérabilité du bâti doivent permettre de le rendre mieux adapté au
risque de submersion. La cote plancher n'a de sens que pour les pièces à sommeil pour
protéger les habitants des constructions d'hébergement ».
Contexte et
arguments
Les PPRL sont fondés sur des zonages imposant des prescriptions aux constructions en
projet. Ces zonages résultent eux-mêmes de cartes de définition des aléas par ailleurs
discutables.
En fonction de la hauteur d'eau définie par la carte des aléas, la différence entre le terrain
naturel et la cote de référence, détermine la hauteur à laquelle le premier plancher devra
être portée pour chaque parcelle.
Ce seul critère de constructibilité ne paraît pas adapté à ce qui est souhaitable en matière
de gestion du risque et de prise en considération des enjeux suivants :
•
•
•
•
•
•
la sécurité des habitants
la diminution de la vulnérabilité des biens
la pérennité des activités économiques et sociales
l'adaptation de l'environnement et des paysages
la résilience rapide en cas de submersion
la continuité et le renforcement de la culture du risque
Plusieurs raisons à cela :
•
La cote plancher fige les bâtiments et ne permet pas leur adaptation dans le temps.
Ceci va à l'encontre par exemple, des exigences d'adaptabilité permanente des
systèmes de protection en accompagnement de la montée du niveau marin.
•
La cote de référence est fondée sur des hypothèses dont les incertitudes sont
susceptibles d'engendrer des différences fortes avec un événement réel futur.
Cette mesure n'assure pas complètement et à elle seule, la mise en sécurité des
populations.
•
Sur ce seul critère, le PPRL n'agit pas sur les constructions existantes qui
représentent pourtant la grande majorité des biens du territoire et concernent la
grande majorité de la population.
•
Enfin, la cote plancher provoque une réticence sociale, qui pourrait engendrer un
rejet de la notion de risque, et ainsi aller à l'encontre de la culture du risque que le
territoire cherche à développer grâce notamment au PPRL.
Le PPRL devrait être un document incitatif pour l’adaptation à la fois du territoire et
des bâtiments.
L'objectif qui doit être poursuivi est la réduction de la vulnérabilité et la résilience.
Les études en instances, y compris les réflexions portées par l’État, et inscrites dans
certains PPRL en vigueur, montrent qu'il peut y avoir diverses techniques pour
atteindre cet objectif.
41
II.1 L'adaptation des bâtiments
Contexte et
arguments
Comme expliqué dans la fiche n° I. « Définition des cotes de référence », de nombreuses
parcelles situées en zone bleu du PPRL seraient inconstructibles du fait de l'incompatibilité
avec la configuration des lieux.
De plus, de nombreux cas, présente une incompatibilité fonctionnelle obligeant des
adaptations du règlement.
Documents Le Centre Européen de Prévention du Risque d'Inondation (CEPRI) a publié en février
de référence 2015 le rapport intitulé :
« Comment saisir les opérations de renouvellement urbain pour réduire la vulnérabilité des
territoires inondables face au risque d'inondation ?
Principe techniques d'aménagement ».
Ce document présente six grands principes d'aménagement qui associent à la fois
différentes stratégies de développement, des principes constructifs ainsi que des mesures
de retour rapide à la normale.
Le principe 4 : concevoir des bâtiments adaptés à l'inondation offre certaines perspectives
pour le règlement.
Le « Référentiel de travaux de prévention du risque d'inondation dans l'habitat existant »
publié en juin 2012 par le Ministère de l'Egalité des Transport et du Logement, associé au
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie définit ces axes
stratégiques de la manière suivante :
« Eviter l’inondation, c’est se mettre hors d’atteinte de l’eau (en s’implantant hors zone
inondable ou en surélevant l’habitation de telle sorte que le plancher soit au-dessus de la
cote de référence). Cette stratégie est envisageable pour la construction neuve, mais ne
l’est pas dans le cas d’un habitat existant.
Résister à l’assaut de l’eau implique la mise en œuvre de protections soit collectives
(digue, barrière périphérique) soit individuelles (batardeaux, clapets anti-retour sur réseaux
d’eaux usées,…). Ces dispositifs permanents ou temporaires de protection ne permettent
de protéger les bâtiments que jusqu’à un certain niveau d’agression. Ils présentent
également des limites. Une digue peut se rompre suivant divers mécanismes (érosion, effet
de renard, galeries creusées par des animaux, surverse, …). Une barrière périphérique
temporaire protégeant un groupe de bâtiments peut s’effondrer. Le batardeau limite la
pénétration de l’eau mais ne peut pas être parfaitement étanche, aussi est-il nécessaire
d’accompagner sa mise en œuvre de mesures complémentaires (pompage, clapet antiretour, surélévation des biens à l’intérieur du bâtiment, …) ».
Il est précisé qu'en contexte maritime, le temps de submersion et généralement inférieur à
48 heures.
42
Proposition
Pour les constructions, extensions, reconstructions en zones rouge et
bleue :
1- définition de la cote de référence impliquant une hauteur d'eau et donc un
niveau de premier plancher au dessus de la cote du terrain naturel.
2- application de la stratégie adaptée selon deux cas de figure :
cas 1 : la hauteur d'eau est inférieure ou égale à 50 centimètres :
→ stratégie d'évitement :
• le premier plancher est porté à la cote de référence.
cas 2 : la hauteur d'eau est supérieure à 50 centimètres (probabilité
d’occurrence plus faible car en grande partie liée à l'aléa concomitant) :
→ stratégie de résistance :
• le premier plancher est porté à 50 centimètres maximum au
dessus du terrain naturel ;
• les pièces à sommeil sont situées au dessus de la cote de
référence ;
• une zone refuge est construite au dessus de la cote de
référence ;
• des adaptations du bâti sont prescrites pour pouvoir se protéger
des intrusions d'eau.
Pour cela les pétitionnaires s'appuient sur le « Référentiel de
travaux de prévention du risque d'inondation dans l'habitat
existant » publié en juin 2012 par le Ministère de l'Egalité des
Transport et du Logement, associé au Ministère de l'Ecologie, du
Développement durable et de l'Energie.
Sont obligatoires, au minimum : les systèmes de colmatages des
voies d'eau, les batardeaux amovibles devant les ouvertures ainsi
que les systèmes de sécurisation des canalisations.
Annexes
Des moyens de diminution de la vulnérabilité existent qui devraient être prescrits et
contrôlés afin de reconsidérer le niveau d'exposition au risque, au cas par cas.
Le Ministère de l'Egalité des Transport et du Logement, associé au Ministère de l'Ecologie,
du Développement durable et de l'Energie, ont publié en juin 2012, le « Référentiel de
travaux de prévention du risque d'inondation dans l'habitat existant ». Cet outils riche et
complet devrait être intégré dans le PPRL afin d'être déployé pour l'ensemble des
constructions : habitations, bâtiments d'activités économiques, établissements recevant du
public,…
Ce document décrit de manière détaillée et selon des fiches techniques précises,
l'ensemble des travaux permettant de réduire la vulnérabilité d'une construction et
garantissant une résilience post-crise rapide.
•
•
•
•
•
•
•
Travaux de mise en place de dispositifs d’étanchéité temporaires et amovibles dont
les batardeaux ;
Colmatage des voies d'eau ;
Élimination des eaux résiduelles ;
Aménagement d’une zone refuge dans l’habitat individuel existant ;
Réalisation des planchers en béton armé ;
Réfection des cloisons de distribution et de doublage ;
Remplacement des isolants thermiques et acoustiques ;
43
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Protection des équipements de génie climatique ;
Remplacement des revêtements de sol ;
Remplacement des menuiseries intérieures ;
Remplacement des menuiseries extérieures et mise en place des grilles de portes ;
Redistribution/modification des circuits électriques ;
Mise hors d’eau des tableaux de répartition et coffrets ;
Protection des ascenseurs ;
Prévention des dommages aux réseaux EU et EP ;
Prévention des dommages dus aux cuves d'hydrocarbures ;
Protection des personnes en présence de piscines ;
Protection des vides sanitaires.
Une sensibilisation des artisans locaux est nécessaire afin que ceux-ci soient force de
proposition auprès des propriétaires.
L'ensemble de ces mesures est indispensable pour atteindre un objectif majeur : celui de la
résilience rapide du territoire en cas de crise. Un territoire exposé au risque, comme celui
de l'île de Noirmoutier doit en premier lieu assurer la meilleure protection commune
possible. Cependant, dans l'hypothèse où le système de protection subirait des désordres
engendrant des dégâts sur les activités, celles-ci doivent être préparées pour permettre un
retour à la normale rapide, limitant les conséquences d'une crise pour les populations.
La Commune de Noirmoutier en l'île a réalisé, en 2014, un concours d'architectes visant à
recueillir de multiples solutions d'adaptation de l'habitat face au risque, pour un cas concret.
Un extrait de « La Lettre de Méandre - n° 40 - mai 2015 - © LEDOUX Consultants »,
document de référence en matière de partage de l'information, de veille et d'expertise
documentaire sur les thèmes de l'eau et des risques pour les territoires, résume la
démarche :
44
Cette initiative vise, à anticiper à l'échelle locale l'adaptation de l'architecture au risque de
submersion. Elle a permis de mettre en évidence, que l'aménagement raisonné des zones
inondables est possible, tout en garantissant la sécurité des personnes et des biens.
45
II.2 Annexes liées à une construction existante
Règlement du
PPRL (juillet
2015)
Le règlement du PPRL préconise : page 27 : Article 3.1 – Cote plancher minimale
en zone rouge « Les garages, préaux ou autres annexes attenants pourront avoir
leur plancher abaissé au niveau de la voirie de desserte la plus proche si la
topographie des lieux le justifie. »
Contexte et
arguments
Selon la configuration des lieux, de telles annexes ne peuvent pas systématiquement être
implantées de manière attenante aux bâtiments existants.
Proposition
La rédaction suivante est proposée, sans exposer davantage les
constructions au risque :
« Les garages, préaux ou autres annexes attenants [proposition
d'amendement : liés à une construction existante] pourront avoir leur
plancher abaissé au niveau de la voirie de desserte la plus proche si la
topographie des lieux le justifie. »
Thématique
II.3 Notion d'impossibilité fonctionnelle
Règlement du
PPRL (juillet
2015)
Comme expliqué dans la fiche n° I. « Définition des cotes de référence », de nombreuses
parcelles situées en zone bleu du PPRL sont inconstructibles du fait de l'incompatibilité
avec la configuration des lieux.
De plus, de nombreux cas, présente une incompatibilité fonctionnelle obligeant des
adaptations du règlement.
Contexte et
arguments
Le Plan de prévention des risques d'inondation de la Loire aval dans l'agglomération
nantaise : communes de Bouguemais, Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Nantes,
Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau et Saint Sébastien sur Loire (février 2014)
a introduit la notion « d'impossibilité fonctionnelle » :
« Impossibilité fonctionnelle : cette notion est introduite afin de permettre à certains
projets d'être exemptés de l'obligation de situer leur premier niveau de plancher audessus de la cote de l'aléa de référence.
L'impossibilité fonctionnelle doit être dûment justifiée par la fourniture d'une notice qui doit
expliquer en quoi il n'est pas possible pour des raisons liées aux caractéristiques de
l’usage envisagé (contraintes inhérentes à certaines activités, à certains process, etc...)
ou à des contraintes structurelles dans le cas d'extensions, de situer le premier plancher
du projet au-dessus de la cote de l'aléa de référence. » (p55 du PPRL de la Loire aval
dans l'agglomération nantaise)PR
L (juillet 2015)
Proposition
Proposition d'intégration de cette notion « d'impossibilité fonctionnelle »
pour permettre une certaine adaptabilité au cas par cas des situations
provoquant des incohérences majeures d'urbanisme.
Des prescriptions en matière de conception et d'équipement pour la gestion de
crise devront être imposées.
46
II.4 Assurer le maintien du fonctionnement des réseaux techniques
Décisions des « demande que soient prévues des prescriptions pour les réseaux techniques publics visinstances
à-vis des concessionnaires, afin d'améliorer la résilience post-aléa ».
délibérantes
du territoire
Documents de Le Centre Européen de Prévention du Risque d'Inondation (CEPRI) a publié en février
référence
2015 le rapport intitulé :
« Comment saisir les opérations de renouvellement urbain pour réduire la vulnérabilité
des territoires inondables face au risque d'inondation ?
Principe techniques d'aménagement ».
Ce document présente six grands principes d'aménagement qui associent à la fois
différentes stratégies de développement, des principes constructifs ainsi que des
mesures de retour rapide à la normale.
Le principe 5 : assurer le maintien du fonctionnement des réseaux
Proposition
Proposition :
La résilience est l'enjeu principal en situation de post-crise. Cela nécessite la préparation
et l'anticipation du retour à la normale. Pour cela, les réseaux techniques publics doivent
faire l'objet d'une vigilance particulière. De plus, l'inondation d'infrastructures telles que
des stations d'épuration est susceptible d'engendrer des pollutions majeures sur les eaux
conchylicoles dépendantes de la qualité de l'eau.
Pour cela, le PPRL devrait être le levier de mise en évidence de la nécessité de prendre
les mesure de précaution pour mettre hors de danger les principales infrastructures et
dans la mesure du possible, les réseaux liés.
47
Décision des
instances
délibérantes
du territoire
III. Définir le niveau d'exposition
au risque au cas par cas
et en fonction d'une analyse
multicritère
« propose que le niveau de prescriptions pour la réduction de la vulnérabilité soit pondéré
en fonction de la distance avec l'ouvrage et du moment d'arrivée de l'onde de
submersion ainsi que du niveau de service de l'ouvrage défini par les études de
dangers ».
Règlement du Le règlement du PPRL est fondé sur le principe de l'application d'une cote de référence
PPRL (juillet déterminée par la modélisation de l'aléa submersion.
2015)
Comme développé dans la partie technique du présent dossier, les hypothèses sur les
scénarios de références et les paramètres des modélisations font apparaître de
nombreuses incertitudes.
Aussi, dans une volonté de définition objective du niveau d'exposition au risque des
bâtiments, il est proposé d'appliquer une méthodologie d'analyse multicritère reprenant
les différentes composante intrinsèque et extrinsèque d'un bâtiment.
III.1- Composantes du bâti
Documents
de référence
L'Institut de Géographie et d'Aménagement Régional de l'Université de Nantes
(IGARUN), a développé un indice de caractérisation de la vulnérabilité des constructions
face au risque de submersion marine : indice Vulnérabilité Intrinsèque Extrême (V.I.E.)
(Créach et al, 2014). Pour calculer cet indice, quatre critères sont additionnés : hauteur
d'eau, protection contre la submersion, type architectural, proximité d'une zone refuge
collective.
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La somme de ces indices indique le niveau de vulnérabilité des bâtiments classés par
une échelle de couleurs en quatre classes. Cette échelle représente le classement des
constructions.
Proposition
Cette méthodologie pourrait être utilisée de manière opérationnelle pour
caractériser la vulnérabilité des personnes vivant dans les bâtiments ainsi
classés.
En complément de l'indice V.I.E. visant principalement à mesurer le niveau
d'exposition des personnes, les caractéristiques intrinsèques du bâtiment
pourrait venir apporter un indice de capacité de résistance et de résilience.
Ainsi en fonction d'une part de la conception du bâtiment et de
l'équipement de celui-ci en moyens de gestion de crise et de protection, le
niveau d'exposition serait pondéré.
Pour cela, la conception autant pour les bâtiments existants que pour les
nouvelles constructions devrait reprendre les adaptations de l'habitat
décrites précisément dans le « Référentiel de travaux de prévention du
risque d'inondation dans l'habitat existant » (Ministère de l’égalité des
Territoires et du Logement et Ministère de l’écologie, du Développement
durable et de l’énergie, 2012).
III.2- Composantes liées au niveau de service
du système de protection
Le niveau de service des ouvrages participant au système de protection est défini par les
études de danger rendues obligatoires, dès lors que les ouvrages sont classés par arrêté
préfectoral pour la sécurité civile, ce qui est le cas pour l'île de Noirmoutier.
Cette étude de dangers a été réalisée par la Communauté de Communes en 2013. Elle
définit notamment le niveau de criticité de chaque ouvrage en fonction du niveau de
service et du nombre de personnes potentiellement impactées par l'aléa.
Proposition
L'analyse multicritère de la définition de l'exposition au risque devrait
intégrer ces conclusions afin d'attribuer un indice d'exposition plus ou
moins fort à chaque bâtiment existant ou en projet.
De plus, les études de danger évaluent le temps d'arrivée de survenance de
l'inondation en fonction de la distance de l'ouvrage et de la propagation de
l'onde de submersion. Cet outil est important pour organiser les secours et
l'évacuation des personnes. Ainsi, en fonction du temps estimé de
survenance de l'inondation pour chaque bâtiment, le niveau d'exposition
pourrait également être pondéré.
Proposition
générale
Sur le modèle des diagnostics énergétiques pour les bâtiments, il est
proposé d'examiner l'attribution d'un indice à chaque construction selon
une analyse multicritère liée à la fois à la capacité de diminution de la
vulnérabilité intrinsèque, à la distance avec une zone refuge ainsi qu'à la
distance et au niveau de service des ouvrages de protection collective.
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Un organisme certificateur devrait être nommé pour attribuer cet indice à
chaque bâtiment. Ceci permettrait de surcroît de valoriser l'investissement
effectué par les propriétaires.
In fine, dans le mesure où ce diagnostic multicritère prendrait en compte
l'ensemble des paramètres de diminution de l'exposition au risque au cas
par cas, le PPRL deviendrait un véritable outil de culture du risque et non
un document réglementaire qui ouvre à la contestation.
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IV. Le repli stratégique
incompatible avec la particularité
insulaire du territoire
Décision des « demande que le règlement prenne en compte la particularité du territoire insulaire sur
instances
lequel aucun repli stratégique n'est applicable ».
délibérantes
du territoire « demande que les zones agricoles et naturelles ne soient pas systématiquement
concernées par un zonage rouge mais qu'il soit tenu compte de l'aléa comme pour les
zones urbaines, dans la mesure où cela vient potentiellement en contradiction avec la
réduction de la vulnérabilité dans les années futures puisque ces zones parfois faiblement
impactées pourraient être des réserves moins vulnérables que d'autres secteurs. Une limite
à ce principe serait que le zonage des documents d'urbanisme change pour induire une
modification du PPRL (zone U = zone bleue, alors que zone N ou A avec le même aléa =
zone rouge) ».
Règlement
du PPRL
(juillet 2015)
Le règlement admet : « les démolitions/reconstructions* liées a la mise en sécurité des
occupants a condition que :
◦ la démolition ne soit pas due à un sinistre lié a une submersion ou une érosion »
De plus le PPRL classe systématiquement toute zone agricole définies comme telle dans
les documents d'urbanisme en zone rouge, quelque soit le niveau d'aléa non concomitant.
Contexte et
arguments
L'interdiction de tout projet futur sur des zones qui ne sont pas impactées d'une façon forte
par l'aléa de submersion revient, finalement à instaurer une doctrine de repli stratégique.
De surcroît cela interdit aux territoires, le cas échéant, de redéployer des activités vers des
secteurs non encore ouverts à aménagement mais qui seraient plus sécuritaires que
d'autres. Cela contrevient directement aux objectifs mêmes des PPRL et de la gestion du
risque.
Proposition
Dans la mesure où l'interdiction des démolitions/reconstructions de locaux
d'activités sans hébergement et sans pièce à sommeil après un sinistre lié à
la submersion ou l'érosion s’apparente à une stratégie imposée de recul
stratégique, il est proposé de retirer de manière générale cette notion.
Il est également proposé que les zones agricoles et naturelles concernées
par un aléa non concomitant faible soient classées de la même façon que les
zones urbaines et que les prescriptions adaptée à ce type de zonage s'y
appliquent.
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V. Les activités nécessitant la
proximité de l'eau
Décision des « demande que les activités dont la proximité de la mer est indispensable ne soient pas
instances
contraintes par de quelconques prescriptions techniquement non réalisables sur les
délibérantes
bâtiments professionnels sans pièce à sommeil, notamment des étages refuges. »
du territoire
Règlement
du PPRL
(juillet 2015)
Le règlement du PPRL prévoit l'obligation de création d'étages refuges pour les bâtiments,
à hauteur de la cote de référence : « elle comportent a minima une zone refuge […] p17».
Contexte et
arguments
Les activités nécessitant la proximité de l'eau, telles que définies par l'annexe 1 du
règlement du PPRL, sont indissociables de l'activité économique de l'île de Noirmoutier.
Les bâtiments n'ont aucun usage d'habitation ou d'hébergement.
Les bâtiments servant aux activités nécessitant la proximité de l'eau sont très
généralement situés dans des secteurs où les cotes de références sont élevées. Le
différentiel avec la cote du terrain naturel engendre par conséquent des hauteurs de
plancher importantes. La mise en place d'étage refuge est par conséquent peu réaliste et
non compatible avec l'exercice de l'activité.
Documents Le guide méthodologique PPRL (Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et
de référence de l'énergie, mai 2014) indique page 144 à propos des activités nécessitant la proximité
immédiate de la mer : « Toute mesure participant à la réduction de la vulnérabilité doit être
recherchée dès lors qu'elle est réaliste et compatible avec l'exercice de l'activité. […] Le
niveau de la cote plancher devra être apprécié lors de la rédaction du règlement,
l'obligation d'avoir un plancher au dessus de la cote de référence peut ne pas être toujours
adapté ».
Par ailleurs, les étages refuges sont utiles pour la préservation des vies humaines, or, à ce
sujet le PPRL d'Aytré (17) (mai 2014) prévoit parmi d'autres mesures :
« Mesures propres aux activités nécessitant la proximité immédiate de l'eau :
Les réserves suivantes devront être respectées : […] assurer la sécurité des personnes
par une prise en compte de l’activité dans le plan communal de sauvegarde (PCS) ; »
Proposition
Il est proposé pour le règlement du PPRL de l'île de Noirmoutier de
remplacer l'obligation de créer une zone refuge pour les extensions et
constructions de bâtiments des activités liées à la proximité de la mer par
une attention particulière de ces activités dans les plans communaux de
sauvegarde.
A tout le moins, il faut que la création d'une zone refuge soit techniquement
possible et utile. Les matériaux de construction utilisés pour les cabanes
ostréicoles par exemple, peuvent ne pas être compatibles avec les
surélévations.
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VI. Les activités agricoles
Décision des « demande des adaptations pour les activités agricoles, de commerce et d'activités, afin de
instances
conjuguer au mieux la sécurité de l'activité économique avec la protection des personnes
délibérantes
et des biens. »
du territoire
« demande la considération réglementaire différenciée d’une habitation et d’un bâtiment
d’activité économique sans locaux à sommeil. »
VI.1 Les sièges d'exploitations
Règlement
du PPRL
(juillet 2015)
Le règlement du PPRL de l'île de Noirmoutier préconise de limiter à 20 m² l’extension des
espaces de fonction en zone rouge.
Contexte et
arguments
Les sièges d'exploitation sont indispensables à la pérennité de l'activité agricole. Cette
limitation de surface à 20 m² est susceptible d'empêcher la présence d'une famille
complète.
Documents
de référence
Proposition
Il est proposé de supprimer cette prescription. Il y a cependant lieu d'imposer dans
le cas d'une extension, la construction d'un étage refuge si celui-ci n'existe pas et
d'interdire toute pièce à sommeil sous la cote de référence.
Les sièges d'exploitations devraient de plus, être identifiés sur la carte des
enjeux.
VI.2 L'implantation des serres de culture
Règlement
du PPRL
(juillet 2015)
Le règlement du PPRL de l'île de Noirmoutier préconise : (page 16 pour la zone rouge,
page 23 pour la zone bleue).
« A condition qu’il n’y ait pas de terrains moins exposés au risque de submersion sur
l’ensemble de l’exploitation agricole, les constructions nécessaires à l’exploitation agricole
suivantes :
• les serres « plastiques » sur arceaux, sans exhaussement du terrain et à condition : [...]
• les serres multi-chapelles, sans exhaussement du terrain et à condition : [...]
• les locaux techniques indispensables au fonctionnement des serres, dont le plancher est
situé au minimum 0,40 mètre au-dessus de la cote de référence. »
Contexte et
arguments
La valeur des terres arables est une contrainte et une exigence très spécifique pour les
types de cultures maraîchères qui existent en majorité sur le territoire. Chaque agriculture
bénéficie d'un nombre restreint de parcelles adaptées. Par conséquent, il est très
contraignant de réduire encore le nombre de parcelles d'implantations de ce type de
structure.
Proposition
Il est proposé de spécifier la condition prescrite par le règlement de la
manière suivante « A condition qu’il n’y ait pas de terrain [proposition
d'amendement : « répondant aux mêmes besoins et doté du même potentiel
agronomique »], moins exposés au risque de submersion sur l’ensemble de
l’exploitation agricole, les constructions nécessaires a l’exploitation agricole
suivantes. »
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VI.3 Sens d'implantation des serres de culture
Règlement
du PPRL
(juillet 2015)
Le règlement du PPRL de l'île de Noirmoutier préconise (page 16 pour la zone rouge,
page 23 pour la zone bleue) :
« Les serres « plastiques » sur arceaux, sans exhaussement du terrain et à
condition :
◦ d’être implantées dans le sens du courant de l’eau ; »
« les serres multi-chapelles, sans exhaussement du terrain et à condition :
◦ d’être implantées dans le sens du courant de l’eau ; »
Contexte et
arguments
Cette disposition semble provenir de règlements des PPRL fluviaux où le sens de courant
est unique. A l'inverse dans un contexte maritime, le sens du courant dépend de nombreux
paramètres, à commencé par l'emplacement de l'entrée d'eau sur le territoire et la distance
entre l'infrastructure et le système de protection. La définition du sens du courant est par
conséquent complexe et non vérifiable de manière certaine.
Proposition
Il est proposé de supprimer cette prescription dans la mesure où le sens de
l'écoulement n'est pas défini par le présent PPRL et que par conséquent
cette règle non adaptée en contexte maritime, n'est pas applicable.
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VII. Les bâtiments stratégiques
et sensibles
Règlement du
PPRL (juillet
2015)
Le règlement interdit toute implantation nouvelle d'établissement sensible ou stratégique
en zone « Bleue ».
Contexte et
arguments
Ces établissements nécessitent en effet une attention particulière. Cependant, en
fonction du niveau de la cote de référence et du niveau d'eau prévu, des adaptations
semblent pouvoir être envisager pour permettre l'implantation nouvelle de telles
structures.
Proposition 1
Il est proposé au cas par cas d'autoriser l'implantation de tels
établissements et d'appliquer des prescriptions visant à sécuriser les
personnes et assurer une résilience quasi instantanée. Ceci implique
notamment la présence d'étages refuges, l'interdiction de pièces à sommeil
en rez de chaussée, la sécurisation des réseaux et la mise hors d'eau des
postes clés de l'infrastructure.
Les éléments décrits à la page 32 pour ce qui concerne les reconstruction
et les extensions peuvent être repris pour de nouvelles implantations :
« Bâtiments stratégiques* et sensibles* :
Les constructions nouvelles (reconstruction*) et les extensions* admises
par le règlement de la présente zone devront avoir une cote de premier
plancher fonctionnel et/ou habitable* au-dessus de la cote de référence*
« aléa actuel concomitant ».
Dans tous les cas, les pièces a sommeil, niveaux ou zones refuges*
devront impérativement être à la cote de leur plancher au-dessus de la cote
de référence* « aléa actuel concomitant ».
Les garages*, préaux* ou autres annexes* pourront avoir leur plancher
abaissé au niveau de la voirie de desserte la plus proche si la topographie
des lieux le justifie. » (page 32)
De plus, les porteurs de projets devront instaurer un plan d'évacuation
opérationnel avec identification des locaux d'accueil au bénéfice des
résidents, des usagers et des employés.
Les plans communaux de sauvegarde intégrant les spécificités de ces
établissements doivent leur assurer la priorité en cas d'alerte.
Proposition 2
L'implantation des équipements de type aire de jeu et de loisir qui n'accueillent que
des activités de jour doivent être autorisées en zone rouge et zone bleue. Ces
aménagements, ne créent pas d'exposition supplémentaire des populations au
risque.
Il faudra simplement veiller dans les prescriptions de construction à ce que ces
aménagements ne soient pas créateurs d'embâcles.
Un plan d'évacuation devra être mis en place par le gestionnaire et ces activités
devront être pris en compte dans les plans communaux de sauvegarde.
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VIII. Les activités économiques
Décision des « demande des adaptations pour les activités agricoles, de commerce et d'activités, afin de
instances
conjuguer au mieux la sécurité de l'activité économique avec la protection des personnes
délibérantes
et des biens. »
du territoire
Règlement
du PPRL
(juillet 2015)
Le PPRL préconise, page 28
Nouveaux locaux d'activités (agricole, forestières ou autres)
Les locaux d’activités nouveaux admis par le règlement de la présente zone devront être
mis hors d'eau en ayant la cote de leur premier plancher fonctionnel au-dessus de la cote
de référence* « aléa actuel concomitant ».
Dans tous les cas, les espaces de fonction* devront impérativement avoir la cote de leur
plancher au-dessus de la cote de référence* « aléa actuel concomitant ».
La disposition précédente ne s'applique pas aux bâtiments agricoles, forestiers et autres de
stockage ou aux bâtiments d’activités nécessitant la proximité immédiate de la mer* qui
pourront avoir leur plancher abaissé au niveau du terrain naturel*. Les bâtiments devront
alors disposer d’un niveau ou d’une zone refuge* au-dessus de la cote de référence* « aléa
actuel concomitant ». (à moins que le bâtiment existant en comporte déjà une).
Les garages*, préaux* ou autres annexes* attenants pourront avoir la cote de leur plancher
abaissée au niveau de la voirie de desserte la plus proche si la topographie des lieux le
justifie.
Contexte et
arguments
Les constructions dédiées aux activités économiques sans hébergement ne comportent
pas de pièces à sommeil, et sont essentiellement utilisées en journée.
Il n’apparaît pas pertinent d'imposer les mêmes prescriptions réglementaires à des locaux
commerciaux ou de stockage qu'à des locaux d'habitation.
Les contraintes d'accès et d'usage de ces bâtiments (transport de matériaux,
déchargement/chargement, accès...) nécessitent des seuils plancher globalement à
hauteur de voirie.
Documents Le Plan de prévention des risques d'inondation de la Loire aval dans l'agglomération
de référence nantaise : communes de Bouguemais, Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Nantes,
Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau et Saint Sébastien sur Loire (février 2014) a
introduit la notion « d'impossibilité fonctionnelle » :
« Impossibilité fonctionnelle : cette notion est introduite afin de permettre à certains
projets d'être exemptés de l'obligation de situer leur premier niveau de plancher au-dessus
de la cote de l'aléa de référence.
L'impossibilité fonctionnelle doit être dûment justifiée par la fourniture d'une notice qui doit
expliquer en quoi il n'est pas possible pour des raisons liées aux caractéristiques de
l’usage envisagé (contraintes inhérentes à certaines activités, à certains process, etc...) ou
à des contraintes structurelles dans le cas d'extensions, de situer le premier plancher du
projet au-dessus de la cote de l'aléa de référence. » (p55 du PPRL de la Loire aval dans
l'agglomération nantaise)P
Ceci permet : « Est autorisée : l'extension des constructions existantes à usage d'activités
économiques, de services, de sport ou de loisirs sous réserve du respect des conditions
cumulatives suivantes :
- l'emprise au sol de ladite extension ne doit pas excéder 40 m²,
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- tous les niveaux fonctionnels et toutes les surfaces de stockage de l'extension en cause
doivent être situés au-dessus de la cote de l'aléa de référence, sauf impossibilité
fonctionnelle à justifier comme indiqué en annexe ; (page 13)R
Proposition
Proposition d'intégration de cette notion « d'impossibilité fonctionnelle » pour
permettre une certaine adaptabilité au cas par cas des situations provoquant des
incohérences majeures pour l'accès à tous les bâtiments d'activités économiques,
commerciales et artisanales.
Des prescriptions en matière de conception et d'équipement pour la gestion de crise
devront être imposées avec mise hors d'eau des stocks et ancrage des gros objets
et véhicules en cas d'alerte afin de veiller à ne pas générer d'embacles.
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Plan de Prévention des Risques Littoraux Île de Noirmoutier

Transcription

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