"C`est Pas Sorcier" dans le cadre scolaire

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F.A.Q. / Vidéo
Quelles sont les droits d'utilisation des DVD "C'est Pas Sorcier" dans le cadre scolaire ?
1- A-t-on le droit de diffuser des émissions ou extraits d'émission en classe ?
L'ayant-droit (en l'occurrence les producteurs Riff et France 3 ) a libéré les droits de diffusion des émissions " C'est pas Sorcier " pour l'éducation nationale. C'est à dire que ces programmes
peuvent être librement utilisés pour un visionnage en classe. 2- A-t-on le droit d'utiliser des copies des émissions "C'est Pas Sorcier" en classe ?
Attention droit de diffusion n'est pas droit de copie !
La législation sur la copie privée(3) n'est en rien modifiée. Cela signifie qu'on ne peut diffuser en classe que des vidéogrammes (cassettes VHS, DVD) qui ont été dupliqués par l'ayant-droit ( les
producteurs Riff-France 3) ou ses représentants mandatés (ex : Jeulin).
Les établissements scolaires se trouvant hors de la sphère familiale, ces vidéos, précisons-le ne peuvent elles-mêmes, être dupliquées par celui qui les acquiert. Ce droit de diffusion pour l'éducation nationale s'épuise donc avec la vie physique du support.
Lorsque dans le cadre d'une activité en classe, un professeur utilise un support (DivX, copie sur disque dur...) qui n'est pas un support édité par un éditeur mandaté ou l'ayant-droit, ce
professeur est en infraction.
3- Qu'est-ce que " l'exception de copie privée " ?
Le Code de Propriété Intellectuelle (CPI) protège les droits d'auteur. L'auteur possède un monopole d'exploitation sur son ?uvre, cependant l'article L. 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle prévoit que lorsqu'une ?uvre à été divulguée, son auteur ne peut en interdire les copies ou reproductions "strictement réservées à l'usage du copiste [c'est-à-dire, en principe, celui qui effectue la
reproduction] et non destinées à une utilisation collective". Cette disposition est reprise par l'article 211-3 du même code pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de
vidéogrammes. En vertu de cette exception, il est possible à tout un chacun par exemple de copier un film sur une cassette vidéo, un CD audio sur son disque dur, permettant à l'acquéreur légitime de jouir de l'?uvre comme il l'entend dans un cadre strictement personnel ou familial.
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