Financer sa formation

Création • Formation • Communication
Financer sa formation
Cette page a pour but de vous aider à comprendre ce qu'il faut mettre en oeuvre pour
financer vos formations. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.
Dans votre entreprise vous êtes :
Salariés
Non - Salariés
Entreprise de
+10 salariés
Entreprise de
- 10 salariés
Votre entreprise
cotise 0,9%
pour le plan
de formation
Votre entreprise
cotise 0,15%
auprès de son
OPCA
Elle dispose
d’un budget
formation
Un budget
formation lui
est accordé
Vous cotisez 0,15%
du plafond de
la sécurité sociale
Vous disposez
d’un budget annuel
de 1600 euros HT
de l’AGEFICE
représenté par votre
Chambre de Commerce
Faites une demande de Formation !
Financement des formations entreprises
La loi du 31 décembre 1991 oblige toutes les entreprises à verser chaque année une
contribution au titre de la formation professionnelle à un OPCA (Organisme Collecteur
Paritaire Agréé).L'OPCA est l'organisme agréé par le Ministère du Travail pour collecter
auprès des entreprises du secteur, les contributions…L’OPCA dont vous dépendez est
fonction de votre convention collective, de votre code APE ou de votre accord de branche
professionnelle.
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Siret : 79986977100011
Ape / NAF : 8299Z
11, rue St Pierre
28230 Epernon
Tél. : 09 51 11 61 72
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Marche à suivre pour obtenir le financement de
votre plan de formation.
1. Retirer un dossier de demande de financement auprès de votre FAF
(Fond d’Assurance Formation)
2. Répondre aux critères suivants :
La formation doit :
• être au bénéfice du salarié,
• ou préparer à la vie professionnelle,
• ou correspondre à une adaptation ou à un nouvel ou premier emploi,- ou être une action
de prévention pour les salariés dont l’emploi est menacé, ou un stage d’acquisition, de
modernisation ou d’élargissement des connaissances.
• ou être une action de promotion.
3. 3. Compléter le dossier et l’envoyer à votre OPCA.
IMPORTANT - L’organisme de formation doit vous fournir les documents suivants :
• un devis mentionnant le coût et la durée de la formation
• un descriptif du programme de la formation.
4. Remboursement de l’action de formation.
En fonction des OPCA, il existe deux possibilités :
1.
l’organisme de formation est en relation directe avec l’OPCA, il le facture directement
du montant pris en charge. Si la prise en charge est partielle l’organisme facture à
l’entreprise la différence.
2.
l’entreprise a réglé la facture à l’organisme de formation, celui-ci doit lui communiquer
la facture acquittée ainsi que la feuille de présence signée par tous les participants et
doit envoyer le tout au Fond d’Assurance Formation afin d’être remboursé du montant
convenu lors de la prise en charge.
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Liens utiles
Sites généraux
Site du Ministère de l'emploi : la formation professionnnelle
Fédération française de la formation
AGEFICE : Sont ressortissants de l'AGEFICE, les dirigeants non salariés des secteurs du
Commerce, de l'Industrie et des Services
Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) par activités
AFDAS - Fonds d'Assurance Formation des activités de la Culture, de la Communication et
des Loisirs
AGEFAFORIA - OPCA du Secteur Agro-alimentaire
AGEFOS-PME - Fonds d'assurance formation des petites et moyennes entreprises
ANFA - OPCA-Association nationale pour la formation automobile
AUVICOM - Action formation pour l'audiovisuel et les télécommunications
FAF-SAB - OPCA-FAF des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics
FAF Sécurité Sociale (HC) - OPCA-Fonds d'assurance formation Sécurité Sociale
FAFIEC - OPCA de l'ingénierie, de l'informatique, du conseil, des foires et salons et des
traductions
FAFIH - OPCA de l'industrie hôtelière
FAF TT - Fonds d'assurance formation du travail temporaire
FAFSEA (HC) - OPCA-Fonds national assurance formation des salariés des exploitations
et entreprises agricoles
FORCEMAT - Organisme Paritaire Collecteur Agréé des matériaux pour la construction et
l’industrie Carrières et Matériaux Céramique
FORCO - OPCA des entreprises du commerce et de la distribution
FORMAPAP - OPCA de l'industrie papetière
FORTHAC - Organisme Collecteur Paritaire des fonds de formation des branches
chaussure, couture, entretien et location d'articles textiles, habillement, maroquinerie,
tannerie-mégisserie et textile
FORMAHP - OPCA des établissements de l'hospitalisation privée
HABITAT-FORMATION - le Fonds d'Assurance Formation des acteurs de la ville
INTERGROS - OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international
MEDIAFOR - Organisme paritaire collecteur agréé de la filière Presse
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MULTIFAF - OPCA des entreprises de production et de services
OPCA Bâtiment - Organisme paritaire de collecte du bâtiment
OPCA 2 (HC) - OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles
OPCA Banques - OPCA des professions bancaires
OPCA CGM - OPCA de la communication graphique et des multimédia
OPCA-PL (HC) - OPCA Professions Libérales
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OPCA TP - OPCA Travaux-Publics
OPCA Transports - Organisme paritaire de la collecte des professions des transports
OPCAIM - Organisme Paritaire Collecteur Agréé des industries de la Métallurgie
OPCAREG - Organisme Paritaire Collecteur Agréé régional
OPCASSUR - Organisme Paritaire Collecteur Agréé Assurance.
OPCIB - OPCA interbranches
PLASTIFAF - OPCA de la plasturgie
PROMOFAF - OPCA de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, secteur privé à but
non lucratif
UNIFORMATION (HC) - OPCA de l'économie sociale
Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) régionaux
OPCAREG Alsace - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Aquitaine - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Auvergne - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Basse-Normandie - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Bretagne - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Bourgogne - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Centre - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Champagne-Ardenne - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Corse - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Franche-Comté - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Haute-Normandie - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Ile-de-France - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Languedoc-Roussillon - Organisme paritaire collecteur agréé régional
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OPCAREG Lorraine - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Martinique - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Midi-Pyrénées - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Nord-Pas-de-Calais - Organisme paritaire collecteur agréé régional
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OPCAREG Pays-de-la-Loire - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Picardie - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Poitou-Charentes - Organisme paritaire collecteur agréé régional
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OPCAREG Réunion - Organisme paritaire collecteur agréé régional
OPCAREG Rhône-Alpes - Organisme paritaire collecteur agréé régional
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