Rivières, cours d`eau traversant mes parcelles : quels sont mes

Rivières, cours d’eau traversant
mes parcelles : quels sont mes
droits et mes devoirs ?
Réunion d’information organisée par les GVA de
Sartilly, La Haye-Pesnel, Villedieu et BréhalGranville
Mairie de Sartilly, le lundi 17 septembre 2012, 14h – 17h
Objectif de cette réunion
Y voir plus clair dans la réglementation qui s’applique aux interventions sur les cours d’eau des parcelles
exploitées par les agriculteurs.
Bases de la réglementation
Les cours d’eau français sont en grande majorité privés. Leur entretien régulier incombe donc aux propriétaires
riverains qui sont propriétaires des berges et du lit (art L215.2 du Code de l’Environnement).
En France, la réglementation qui s’applique sur les cours d’eau est le Code de l’environnement (déclinaison
européenne de la Directive Cadre du l’Eau) qui regroupe tous les textes juridiques relatifs au droit de
l’environnement, dont la Loi sur l’Eau et des Milieux Aquatiques (LEMA de 2006). Au niveau régional, il existe
des plans de gestion qui consistent à définir les objectifs à atteindre sur les masses d’eau ainsi que les actions
nécessaires à l’atteinte de ces objectifs (SDAGE Seine-Normandie). Ces SDAGE peuvent être eux même déclinés
en Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux à l’échelle locale.
Un cours d’eau, plusieurs définitions :
3 niveaux sont différenciés :
-
BCAE : en trait bleu ou en trait pointillés nommé sur les cartes IGN au 1/25 000e les plus récentes
-
ZNT : tout ce qui est en bleu sur cartes IGN au 1/25 000e les plus récentes
-
Tous les cours d’eau de leurs sources jusqu’à la mer, y compris ceux et non référencés sur les cartes IGN
Toute intervention sur un cours d’eau est régie par la réglementation : 2 niveaux existent, déclaration ou
autorisation.
Les travaux soumis à procédure sont définis par une nomenclature (article R214-1 du Code de l’Environnement).
« L’esprit » de la règlementation
Un cours d’eau a son propre fonctionnement hydraulique et biologique. En hiver, se produit un curage naturel
appelé auto-curage. Dès qu’on passe une pelle dans un cours d’eau, qu’on installe un ouvrage, on déséquilibre le
cours d’eau.
Les impacts sont visibles en amont et en aval du cours d’eau : en curant, on accélère les écoulements, ce qui
peut avoir des incidences en aval, au niveau des parcelles en contrebas.
Il faut arrêter d’intervenir tous les 6-8 ans de manière automatique comme cela s’est fait parfois par le passé. Il
est indispensable de perdre le « réflexe curage » comme réponse à toutes les difficultés.
Oser innover : la force des groupes
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Cas précis
Rappel : Toute intervention sur un cours d’eau est régie par la réglementation, au minimum en faisant une
déclaration.
•
Entretien des cours d’eau : Il est de la responsabilité du propriétaire ou de l’utilisateur du terrain mais
peut aussi être assuré par les collectivités territoriales (comme sur la communauté de communes de
Sartilly qui adhère au SMBCG et qui peut réaliser l’entretien via la Déclaration d’Intérêt Général), mais
toujours après accord du propriétaire et de l’exploitant agricole.
•
Le busage de cours d’eau, ou effacement du lit : dès le 1er cm, le busage est soumis à déclaration. Il
faut savoir que le busage linéaire n’est plus autorisé. En effet, il est délicat à mettre en place et à
dimensionner pour ne pas avoir d’impact sur le cours d’eau.
•
Remblaiement de zones humides : il faut mettre en place des mesures compensatoires en recréant
ailleurs une autre zone humide, au minimum de même superficie que celle remblayée. Seuil limite pour
intervenir : 1000m2.
Du point de vue de la loi, une zone est considérée comme humide si elle présente une trace visible
d’humidité pérenne (en surface ou en profondeur du terrain) et/ou si elle présente une végétation
humique ou aquatique (jonc…).
Dans la pratique, il s’avère que l’on considère comme humide les zones sources, les bas-fonds et plus
généralement les espaces où il y a une végétation hydrophile caractéristique.
Il est possible de consulter l’atlas cartographique des zones humides sur le site de la DREAL de Basse
Normandie, qui apporte une première information.
•
Franchissement des cours d’eau : déclaration à faire, ou demande d’avis préalable. Il faut privilégier
les franchissements sans intervention dans le lit du cours d’eau, de type passerelle. Des poteaux
électriques peuvent être utilisés comme ouvrage pour franchir les berges.
•
Drainage : on distingue les drainages en place des nouveaux. Pour ceux existants, même si ils
fonctionnent mal, il est impossible d’avoir l’autorisation de recreuser le cours d’eau récepteur pour
intervenir. Solution possible : créer un contre-fossé à l’exutoire.
•
Curage : correspond à un re-calibrage, un enlèvement de sédiments. Soumis à déclaration ou
autorisation. Arrêter le curage automatique.
•
Prélèvement : droit à 1000m3/an sans demande d’autorisation pour un usage domestique.
•
Piétinement par le bétail : pas de disposition légalement parlant car ne change pas la nature du cours
d’eau. Il n’y a pas de norme sur le nombre d’animaux possible sur un point d’eau. Seule obligation :
interdiction d’aménagement d’abreuvement sur cours d’eau fixe (lac, mare…) pour animaux produisant
du lait. L’enjeu réside dans la qualité de l’eau : apport bactériologique possible pour le cours d’eau et
pour les animaux + et remise en suspension. Des aménagements de berges sont possibles (divisant par 10
l’apport de bactéries E. Coli notamment).
Le SMBCG réalise ces travaux d’aménagement des points d’abreuvement (pose de clôture, points
d’abreuvement et système de franchissement pour le bétail). Participation financière des propriétaires à
hauteur de 10%.
Financements pour travaux sur les rivières
Il n’existe pas d’aides pour l’intervention sur les cours d’eau. Pour les communes où intervient le SMBCG, ou
d’autres collectivités bénéficiant d’un DIG, possibilité de mise en place de points d’abreuvement avec une
participation à la charge des propriétaires. Pour les communes où intervient le SMBCG participation à hauteur de
15%.
Autre possibilité : Pour les exploitants et propriétaires qui se trouvent sur le bassin versant du Thar, ils peuvent,
à condition d’être éligible au programme de rétablissement de la continuité écologique du Thar, bénéficier
d’une aide technique et financière pour remplacer des ouvrages de franchissements défectueux ou pour des
projets de remise du cours d’eau dans son lit naturel.
Oser innover : la force des groupes
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Synthèse
Pour tout projet d’intervention sur un cours d’eau, afin d’être en règle, prendre contact avec le service de la
Police de l’eau (DDTM) pour exposer brièvement le projet (quelques lignes) et en accompagnant le courrier d’un
plan simplifié des travaux envisagés, sur une orthophoto par exemple.
La DDTM vous guidera pour savoir ce qu’il est possible de faire et si un dossier doit être constitué ou non.
Surtout, ne pas faire de travaux sans avoir une autorisation, il y a un risque de verbalisation dans le cas
contraire. Sans autorisation, l’exploitant, mais aussi toutes les personnes ayant participé à l’ouvrage peuvent
être poursuivies : l’entreprise ayant réalisé les travaux…
Pour tout avis technique, pour un projet d’aménagement de point d’abreuvement…, vous pouvez contacter
Guillaume EYCHENNE du SMBCG.
Contacts
•
Christophe FOURNY – Police de l’eau –
DDTM Manche
477 Boulevard de la Dollée
BP 60355
50015 SAINT-LO Cedex
02.33.77.52.28 / [email protected]
•
Guillaume EYCHENNE – Technicien rivière
Syndicat Mixte des Bassins versants de Côtiers Granvillais (SMBCG)
Pépinière d’entreprises
295 rue de Jersey, ZA du Croissant
50380 SAINT-PAIR-sur-MER
02.33.91.30.27 / 06.70.97.81.48 / [email protected]
•
La FDGDON fournit gratuitement tout le matériel nécessaire pour mettre en place une lutte contre les
ragondins et rats musqués. Exigence de l’arrêté préfectoral qui régie la lutte contre les ragondins : relever
les cages tous les jours. Une déclaration en mairie est obligatoirement à faire si on pose des pièges.
Fédération Départementale des Groupements de Défenses contre les Organismes Nuisibles de la Manche
ZA Les Forges, 50180 SAINT-GILLES
02-33-05-89-89 / [email protected]
•
L’ONEMA (Office National Eau Milieux Aquatiques)
16 Rue de l'Écluse Chette, 50200 Coutances
02 33 45 22 25
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Remarque : lors de la réunion, question posée sur la distance de construction de bâtiments par rapport aux cours
d’eau, elle est de 35 m pour des installations RSD et ICPE.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Les missions d’animation et les actions des GVA et CRDA sont mises en œuvre avec l’appui de la
Chambre d’agriculture de la Manche
Avec la participation financière du Casdar et du Conseil Général de la Manche
Oser innover : la force des groupes
MC – le 26/09/12 - Relecture G. EYCHENNE et C. FOURNY
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