Bulletin No. 2461 - Mesure disciplinaire

BULLETIN NO. 2461, LE 21 AVRIL 1998
Mesure disciplinaire
Le 6 mars 1998, le Conseil de la Section de l'Alberta de l'Association a tenu une audition
concernant des allégations pesant contre M. Keith Gordon Carter, anciennement représentant
de plein exercice à l'emploi de Yorkton Valeurs Mobilières Inc., Membre de l'Association. Le
Conseil a conclu que M. Carter a contrevenu à l'article 1 du titre XXIX des Statuts de
l'Association et lui a imposé une amende au montant de 5 000,00 $.
Le Conseil de la Section de l'Alberta a conclu que le défaut de M. Carter de payer l'amende et
les frais qu'il avait convenu de payer aux termes d'une entente portant règlement constituait une
conduite inconvenante pour un représentant de plein exercice, en violation de l'article 1 du titre
XXIX des Statuts de l'Association.
Par voie d'une entente portant règlement approuvée par le Conseil de la Section du Manitoba
en date du 8 décembre 1995, une amende a été imposée à M. Carter le requérant de payer les
frais de l'enquête au montant total de 30 000,00 $. M. Carter a accepté de payer l'amende et les
frais au moyen de paiements partiels mensuels, comme il est prévu dans un engagement écrit.
Le Conseil de la Section de l'Alberta a conclu que M. Carter avait violé de façon répétée les
modalités de l'engagement qu'il avait pris auprès de l'Association afin de respecter sa sanction
disciplinaire. Le Conseil de Section a conclu que les opérations personnelles de M. Carter
après la date de l'engagement, son défaut d'effectuer ou d'offrir des paiements partiels ainsi que
son défaut de demander la révision des modalités de son engagement démontraient clairement
son absence d'intention de respecter son engagement.
M. Carter ne travaille plus dans le secteur des valeurs mobilières. Se reporter au BULLETIN
No 2226 relativement à la mesure disciplinaire et à l'entente portant règlement antérieures.
Lyn. M. Gilchrist
Secrétaire de l'Association
PRIÈRE DE TRANSMETTRE À TOUS LES INTÉRESSÉS DANS VOTRE FIRME