CR Conseil communautaire 12/04/2011

Transcription

SEANCE DU CONSEIL
DU 12 AVRIL 2011
Le douze avril deux mille onze, à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes
de Mimizan, assemblé dans la salle du conseil communautaire, se réunit sous la présidence de
Monsieur Christian PLANTIER ; cette session se tient à la suite de la convocation adressée
par le Président le huit avril 2011.
Nombre de Conseillers en exercice : 34
Présents :
Absents
Excusés :
Absents :
Mmes BIROCHAU et DUMEN ; MM PAJOT, FROUSTEY et MANSART
(Aureilhan)
MM BARBE, COUSQUER, TEULE et MOUGIN (Bias)
Mmes BARANTIN, CABANTOUS et ROUSSIGNOL ; MM BANQUET,
CASSAGNE, GUY, IGNACEL, LE PAPE et LE PRÉSIDENT (Mimizan)
Mme GASTON ; M MOUCHES, RODRIGUEZ (Pontenx les Forges)
Mme SERRIS ; MM LAMOTHE, MAGNALDI et TROUVE (Saint Paul en
Born)
Mme PRAT qui a donné pouvoir à M TEULE (Bias)
Mme ALAMO DUPOUY qui a donné pouvoir à M BANQUET (Mimizan)
M BOURDENX qui a donné pouvoir à M LE PRÉSIDENT (Mimizan)
Melle GUY qui a donné pouvoir à M GUY (Mimizan)
Mme TREZZY qui a donné pouvoir à M IGNACEL (Mimizan)
M BILLAC qui a donné pouvoir à Mlle GASTON (Pontenx les Forges)
M SOURGEN qui a donné pouvoir à M MOUCHES (Pontenx les Forges)
M LALUQUE qui a donné pouvoir à M MAGNALDI (Saint Paul en Born)
M GAC (Pontenx les Forges)
Madame Françoise LAFITTE, responsable des finances, Madame Audrey ARNAUDUC,
responsable du développement économique, Monsieur Frédéric POMAREZ, Directeur du
service de l’eau et de l’assainissement, Mademoiselle Stéphanie BERBILLE, Directrice
Générale des Services et Monsieur Jean Paul BATARD, percepteur de Mimizan, ont assisté à
cette séance.
Monsieur IGNACEL est désigné comme secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande si des observations sont formulées sur les deux derniers
comptes-rendus des séances des conseils communautaires du 9 mars 2011 et du 6 avril 2011
dont les copies ont été transmises à tous les membres du conseil.
Monsieur COUSQUER souhaite intervenir non pas sur les comptes-rendus mais pour donner
une information au conseil qui lui semble devoir être portée à la connaissance de tous. Le 24
février dernier, le conseil municipal de Bias a procédé au remplacement de trois de ces
délégués communautaires, Messieurs TEULE, BARBE et Madame PRAT, par Mesdames
ETCHEVERRIA Elisabeth, Geneviève HENNY et Monsieur Fernand LAURET. Un compteConseil communautaire du 12 avril 2011
1
rendu de ce conseil et de cette décision a été adressé au Président. Et deuxième chose,
concernant le camping municipal de Bias et sa mise en sécurité, il souhaite préciser en raison
des informations contraires qui ont été données par ailleurs, que lors de sa séance du 10 mars
2010, il y a un an de cela, le conseil municipal avait voté à l’unanimité les installations de
sécurité nécessaires, c’est-à-dire des bornes incendie ; il tenait à ce que ce rectificatif soit
entendu.
Monsieur LE PRÉSIDENT revient sur l’objet de sa question de départ, à savoir si des
observations sont à formuler sur les deux derniers comptes-rendus des conseils
communautaires.
Monsieur RODRIGUEZ fait part de ses observations sur le compte-rendu du conseil du 6
avril. Il y avait une question qui avait été posée avant la fin de la séance et qui n’a pas était
reprise dans le compte-rendu. La question était posée par Monsieur LAMOTHE qui souhaitait
savoir si les 4 vice-présidents seraient élus ou pas et Monsieur Le Président avait répondu
qu’il s’agissait des 4 vice-présidents qui n’avaient pas démissionné. Cela n’apparaît pas. Et un
autre point qui concerne son intervention sur la perte de subvention pour des erreurs de
procédure, dont le montant évoqué, soit 200 000€ ne figure pas. Pour éviter d’y revenir il
demande à Monsieur le Président, si ce dernier en est d’accord, que le prochain compte-rendu
lui soit communiqué préalablement par email. Il n’a aucune observation en revanche sur celui
du 9 mars.
Monsieur Le Président confirme que les modifications nécessaires seront apportées au
compte-rendu et figureront dans le compte-rendu suivant, soit celui de la séance en cours.
Monsieur Le Président demande si hormis ces petites modifications, le conseil accepte de se
prononcer et de voter.
Puis l’assemblée approuve à l’unanimité les deux derniers comptes-rendus.
Monsieur le Président propose de passer à l’ordre du jour qui commence par le point deux du
dernier conseil, la séance ayant été levée en l’absence de quorum.
I – AFFAIRES GENERALES / FINANCES / PERSONNEL
Monsieur le Président expose le premier point.
1. Modification du nombre de vice-présidents
Suite à la démission de 6 vice-présidents en début d’année, sur les 10 vice-présidents définis
par délibération du conseil communautaire en date du 18 avril 2008, et l’acceptation de ces
démissions par Monsieur le Préfet en date du 1er mars 2011, il appartient au conseil
communautaire soit d’élire de nouveaux vice-présidents, soit de réduire le nombre de viceprésidents.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
nombre puisse excéder un pourcentage de l’effectif conformément à l’article L5211-10 du
CGCT. Avec la réforme territoriale et la loi du 16 décembre 2010, le pourcentage a été
ramené de 30% à 20% diminuant de fait le nombre possible de poste de vice-président.
Conseil communautaire du 12 avril 2011
2
Les modifications induites par cette réforme avec cette année, nous en avons déjà parlé, la
recomposition de la carte intercommunale, va nous conduire à modifier en profondeur nos
statuts et le mode de fonctionnement de notre instance.
Par conséquent, dans un premier temps, afin de tenir compte de la démission de 6 vicesprésidents, il est proposé au conseil de ramener le nombre de vice-président à 4.
Ceci exposé, Monsieur le Président souhaite revenir sur l’intervention qui a eu lieu en fin de
séance la dernière fois et apporter quelques précisions : « La première, c’est que j’ai pris acte
de la démission des 6 vices présidents, démission qui a été validée par la Préfecture, il était
donc normal que j’en tienne compte. Il est certain que cette démission fait que la
représentativité des communes n’est pas assurée au niveau du bureau. Je propose donc que
chaque commune soit représentée au bureau, et pour cela que tous les maires puissent y
participer, ainsi que les vice-présidents qui y sont déjà. Voilà ma proposition, comme cela on
ne pourra pas dire que dans une quelconque instance de la communauté, toutes les communes
ne sont pas représentées. La représentativité existe au niveau des commissions, elle existe
évidemment au niveau du conseil communautaire, et donc au bureau du fait des démissions
prises en compte, la représentativité n’était plus assurée. Donc je propose qu’au bureau on
puisse nommer tous les maires de chaque commune. »
Monsieur LAMOTHE demande si les maires qui seront présents au bureau auront des
délégations ou pas.
Monsieur Le Président répond que pour le moment il maintien le cas de figure actuel, c’est-àdire, que le bureau est une instance de liaison, en charge de la préparation des sujets soumis
au conseil communautaire.
Monsieur COUSQUER tient à faire remarquer à Monsieur le Président d’une part que le
Maire de Bias n’a pas été confirmé comme délégué de la commune au conseil
communautaire. C’est une question qui est pendante depuis un certain temps d’un point de
vue juridique et également sur la forme. Il attire l’attention de l’assemblée sur le paradoxe
qu’il y a, à faire représenter une commune par un élu qui n’a pas du tout la confiance de son
conseil municipal. Et si pour l’instant il siège toujours au conseil communautaire, il s’agit
d’une situation précaire et instable du point de vue de la légalité de cette mesure.
Monsieur Le Président souligne qu’il pense qu’il faut attendre les décisions du Préfet pour
savoir qui est vraiment délégué communautaire.
Monsieur LAMOTHE signale que si les maires n’ont toujours pas de délégations au niveau du
bureau, ils seront toujours des « pantins » à l’intérieur de cet instance, et par conséquent il
votera contre.
Monsieur Le Président prend acte mais rappelle que la question a déjà été longuement et
plusieurs fois débattue. Contrairement à ce que Monsieur LAMOTHE affirme, ce dernier a la
possibilité de s’exprimer dans toutes les instances et de travailler. Il ne partage pas son point
de vue, mais c’est normal. Puis il propose de passer au vote.
Monsieur IGNACEL demande que les personnes qui sont titulaires de pouvoir lèvent les deux
mains afin de faciliter les décomptes.
Monsieur RODRIGUEZ demande si les maires sont nommés car c’est important de savoir
s’ils sont nommés ou s’ils sont élus.
3
Monsieur Le Président répond qu’il propose que les maires soit nommés après. Il est
nécessaire de prendre les renseignements pour savoir s’il convient en l’espèce de modifier les
statuts. Le vote porte donc sur le texte tel qu’il est présenté, à savoir la modification du
nombre de vice-présidents à quatre.
Puis l’assemblée approuve à la majorité le nouveau nombre de vice-présidents.
Pour : 20
Abstention : 1 (Monsieur BARBE) Contre : 10 (Mmes GASTON, SERRIS,
SOURGEN ; MM BILLAC, MOUCHES, RODRIGUEZ, MAGNALDI, LALUQUE,
LAMOTHE, TROUVE)
Monsieur LAMOTHE quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur TROUVE.
2. Création de poste d’adjoint administratif 2ème classe au service communication
L’an passé le service communication s’est étoffé avec le recrutement de 2 agents en contrat
d’adaptation à l’emploi dispositif Passerelle destiné à l'accompagnement dans l'emploi
spécifiquement dédié aux 16/25 ans. Il s’agit d’un CDD d’un an qui peut être prolongé pour
achever une formation en cours.
Le premier contrat arrive à échéance au 10 mai prochain. Au regard du travail fourni, du
comportement et des compétences de l’agent, de l’évolution du service avec d’un commun
accord la rupture du contrat pour inaptitude physique de la responsable du service, il semble
opportun de pérenniser l’agent en ouvrant dans un premier temps un poste d’adjoint
administratif territorial de 2ème classe pour permettre à l’agent d’intégrer la fonction
publique, selon ses souhaits de s’investir sur le poste. Les missions principales confiées à
l’agent consistent en l’organisation d’actions de communication et de relations publiques, la
conception et/ou réalisation de produits de communication, l’assistance et conseil en
communication auprès des services de la collectivité, la participation à la gestion
administrative et budgétaire, le développement de partenariats et des relations avec la presse,
le Recueil, l’analyse et le traitement d’informations. Il s’agit de missions correspondant au
métier de chargé de communication relevant de la catégorie A ou B. Par conséquent, l’agent
sera amené à passer des concours pour faire correspondre le grade et le poste occupé. Il est
d’ors et déjà le référent du service et il n’est pas envisagé de procéder à un nouveau
recrutement en remplacement de la responsable. Le poste d’attaché territorial sera supprimé.
Pour l’année 2011, le service communication fonctionnera avec deux personnes, et le recours
à un contrat de vacations pour le volet journalisme, en lien avec la rédaction du magazine
ACTION, et à un accord cadre pour l’impression et le graphisme en tant que de besoin.
Le second CAE Passerelle arrivant à échéance au 7 juin 2011 sera reconduit pour une durée
de un an pour permettre à l’agent de poursuivre son projet professionnel dans le domaine de la
communication, et bénéficier des formations adéquates et du tutorat du premier agent déjà
expérimenté et opérationnel.
Les deux postes sont mutualisés à 50% avec la Mairie de Mimizan et sont intégrés dans la
convention de mutualisation revue annuellement.
Le conseil doit se prononcer sur la création d’un poste de chargé de communication à temps
complet, d’autoriser le Président à procéder au recrutement d’un agent au grade d’adjoint
administratif 2ème classe.
Monsieur RODRIGUEZ intervient juste pour dire qu’en ce qui concerne la communication,
normalement, tout est géré par le Président qui doit être en mesure de mettre en place avec sa
majorité les postes dont il a besoin et c’est ce qui se passe. D’autre part, quand les trois
emplois passerelles avaient été mis en place l’an dernier, il avait été question qu’ils puissent
4
subvenir aux besoins des communes membres pour la réalisation de leur bulletin respectif, et
s’il ne se trompe pas, ce n’est plus le cas, à tous cas, en ce qui concerne la commune de
Pontenx-les-Forges.
Monsieur COUSQUER intervient à propos du service communication, en rappelant que l’an
dernier quand il avait été procédé à l’embauche de deux CAE, il y avait des besoins pour un
poste de journalisme. Or il rappelle qu’à l’heure actuelle, ses besoins sont couverts par des
prestations extérieures. La deuxième personne avait des capacités, des connaissances dans le
domaine de la vidéo. Il s’étonne un peu qu’il n’y ait pas eu de débat sur la poursuite ou non de
ces contrats. Il souhaite savoir, et c’est ce qui l’intéresse, ce qu’il en est du projet
professionnel et quels sont pour ces postes-là les intérêts communautaires du travail fourni,
car s’il regarde les dernières productions, c’est d’un intérêt relativement limité.
Monsieur Le Président répond que tout est une question d’appréciation. Le service fonctionne
avec un effectif réduit, effectivement mutualisé avec la mairie de Mimizan.
Madame BIROCHAU revient sur la question soulevée par Monsieur RODRIGUEZ
concernant l’aide du service communication dans l’élaboration des bulletins municipaux ; à sa
connaissance, elle ne sait pas vraiment jusqu’à maintenant si c’était dans les missions du
service, mais elle croit savoir que la commune de Pontenx en a déjà bénéficié pour élaborer
son bulletin. Et ce n’est le cas d’aucune des autres communes.
Monsieur Le Président précise « Nous avons réduit la voilure pour le service communication
du fait du départ de la responsable. Nous avons réduit les activités, notamment au niveau de la
communauté ou de la mairie de Mimizan, parce que le service a été très sollicité l’an passé.
On se concentre désormais sur les métiers principaux donc essentiellement le bulletin
« Action » et le bulletin municipal de Mimizan. »
Puis l’assemblée passe au vote qui approuve à la majorité la création d’un poste adjoint
administratif de deuxième classe au service communication.
Pour : 31
Abstention : 1 (Monsieur MOUGIN)
Contre : 1 (M RODRIGUEZ)
3. Souscription d’une carte achat public
La possibilité de recourir à une carte achat public a été présentée en commission des finances
le 16 mars dernier. Il s’agit pour la collectivité de disposer d’un mode de paiement souple,
identifié et sécurisé.
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer
directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services
nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes
les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité
de commande et une modalité de paiement.
La Caisse d’Epargne d’Aquitaine Poitou-Charentes dispose de la Solution Carte Achat
accréditée par les services des finances publiques. Cette solution de paiement et de commande
est une carte à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs
préalablement désignés par la collectivité. Tout retrait d’espèces est impossible. Le Montant
5
Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la communauté sera fixé à 1
000 € pour une périodicité mensuelle.
La Caisse d’Epargne d’Aquitaine Poitou-Charentes met à la disposition de la communauté de
communes de Mimizan le nombre de cartes en fonction du nombre de porteurs désignés. Pour
une première expérience, il est proposé le recours à 2 cartes achat, une pour les services
généraux (budget principal) et une pour le service de l’eau et de l’assainissement (budgets
annexes).
La Caisse d’Epargne d’Aquitaine Poitou-Charentes s’engage à payer au fournisseur de la
collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la communauté de
communes de Mimizan dans un délai de 48 heures
Le conseil de la communauté de communes de Mimizan sera tenu informé des opérations
financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les
conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à
l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi
mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la
Caisse d’Epargne d’Aquitaine Poitou-Charentes et ceux du fournisseur.
La communauté de communes de Mimizan créditera le compte technique ouvert dans les
livres de la Caisse d’Epargne d’ Aquitaine Poitou-Charentes retraçant les utilisations de la
carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la
communauté procèdera au paiement de la Caisse d’Epargne.
La communauté paiera ses créances à l’émetteur dans un délai maximum de 35 jours.
La tarification mensuelle est fixée à 35 € pour un forfait annuel de 1 carte d’achat,
comprenant l’ensemble des services, dont la gratuité de la commission monétique pour les
1 000 premiers € d’achats par mois. Au delà de 1 000 € d’achats mensuels, la commission
monétique appliquée par transaction sera de 0.90. %.
Il est soumis à l’approbation du conseil le recours à la solution Carte Achat de la Caisse
d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour une mise en place à compter du 1er mai 2011
pour une durée de un an, et pour 2 cartes.
Monsieur COUSQUER souhaite savoir comment est établie la liste, et qui la communique ?
Quels sont les avantages de ce type de moyens de paiement par rapport au système actuel ?
Madame BIROCHAU répond en disant qu’il y a au moins un avantage celui de prendre un
billet de train ou un billet d’avion, parce que ne serait-ce que pour recourir à Air France, le
règlement par mandat administratif n’est pas accepté ; pour le dernier déplacement qui s’est
fait à Nice l’an passé, les employés et les élus ont dû prendre leur voiture et faire l’avance de
tous les frais pour faire ce voyage. Ils n’ont pas pu réservé ni train, ni avion. Pour la première
question, Madame BIROCHAU sollicite l’intervention technique de Madame LAFITTE,
responsable des finances.
Madame LAFITTE précise qu’il s’agit d’un mode de paiement souple, utile notamment pour
les commandes multiples de petits montants réalisées localement par exemple chez Leclerc ou
Weldom, ou encore pour les commandes réalisées sur Internet par le service informatique. Le
6
fait de pouvoir payer immédiatement le fournisseur peut nous permettre de bénéficier de
meilleurs prix. Enfin pour les frais de déplacement, les réservations en ligne sont de plus en
plus avantageuses que ce soit pour les billets de train ou d’avion ; jusqu’ici ce sont les agents
qui font l’avance des frais. Il s’agit d’un test sur un an et le dispositif peut être revu s’il ne
donne pas satisfaction.
Madame GASTON demande si Monsieur le percepteur ne voit pas d’inconvénient à ce moyen
de paiement.
Monsieur le percepteur précise qu’effectivement ce dispositif permet d’éviter de passer par la
chaîne comptable de mandatement pour des petits montants. C’est un assouplissement
indéniable. En revanche, il demande qu’en plus de la liste des fournisseurs soient précisé le
type de dépenses par fournisseur. Pour ce qui concerne les frais de déplacement des élus, il
faut au préalable que le conseil détermine l’objet de la mission.
Puis Monsieur le Président propose de passer au vote. Le conseil approuve à la majorité la
mise en place d’une carte achats publics selon le décompte suivant :
Pour : 31
4.
Contre : 0
Abstentions : 2 (M COUSQUER et Mme SERRIS)
Mutualisation de poste avec la Mairie d’Aureilhan pour la gestion de la taxe de
séjour
Lors de la commission affaires générales du 24 novembre 2010, la question de l’organisation
du poste d’agent chargé de la régie et de la gestion de la taxe de séjour a été abordée. Les
missions sont actuellement assurées jusqu’ici par un agent de la Mairie de Mimizan qui
prendra sa retraite en mai 2011.
En l’absence de visibilité sur le calibrage et l’organisation du poste, un réel travail d’analyse
du poste et d’organisation est nécessaire ; il est vraisemblable que le temps complet ne
s’impose pas d’emblée. Si le passage au forfait était validé en cours d’année, la charge de
travail sur la collecte et l’organisation en seraient impactés.
La commission a souhaité ne pas recruter statutairement à ce stade et recourir le cas échéant à
un agent contractuel pour une période de un an et ce afin de limiter les incidences de cette
transition sur le plan de la masse salariale et pouvoir conduire la réflexion.
Une réflexion a eu lieu depuis ; en accord avec la Mairie d’Aureilhan, il est proposé de
recourir à la mutualisation d’un agent actuellement détenteur du grade d’agent de maîtrise au
5ème échelon à hauteur de 50%. Cet agent occupe actuellement un poste de régisseur pour les
droits de navigation et d’ancrage sur le lac d’Aureilhan-Mimizan. La communauté de
communes versera directement l’indemnité de régie. Le remboursement du traitement de base
et primes se fera mensuellement auprès de la Mairie d’Aureilhan au vu du bulletin de salaire
fourni, à compter du 1er avril et jusqu’au 31 décembre 2011.
Le poste sera rattaché au pool comptable sous la responsabilité de la responsable des finances.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations et fait procéder au vote.
L’assemblée adopte à l’unanimité la mutualisation de poste avec la Mairie d’Aureilhan pour
la gestion de la taxe de séjour.
7
5. Information du conseil communautaire sur les marchés publics passés en 2010
En application de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié par arrêté du 10 mars 2009 (article
133 du code des marchés publics), la liste des marchés conclus en 2010 doit être
communiquée pour information au conseil communautaire et faire l’objet d’une publication.
Cette liste a été publiée sur le site http://www.e-marchespublics.com
Les tableaux déclinent, par seuil et type, les marchés conclus l’an passé.
Monsieur Le Président demande s’il y a des observations sur ce point.
Monsieur RODRIGUEZ souhaite savoir s’il est possible d’avoir les montants des différents
marchés, même si ce n’est pas obligatoire, peut-être les transmettre aux élus qui font partie de
la commission finances afin d’avoir la hauteur des marchés.
Monsieur Le Président répond qu’il n’y a pas de problème sur cette demande.
II – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur Monsieur IGNACEL
6. Révision des modalités de prise en charge des visites de classement des meublés
de tourisme
Depuis mars 2002, suite au contrat de station faisant état d’une faible qualité des
hébergements touristiques, la communauté de communes a décidé d’accompagner la montée
en gamme des meublés destinés à la location saisonnière, et de prendre en charge les visites
de classement (tous les 5 ans) aux conditions suivantes :
-
Le remboursement intégral des frais de visite si le meublé obtient un classement (soit
95 €) ;
Le remboursement intégral des frais de revisite si le meublé obtient un classement
supérieur (soit 85 €).
Pour information entre 2006 et 2010, la communauté de communes a remboursé 6 300 €.
Depuis fin 2010, dans le cadre de la loi de modernisation de l’offre touristique, le classement
des meublés a changé : de nouvelles grilles de critères, de nouvelles procédures de classement
et de nouveaux tarifs pour les visites.
L’objectif pour le gouvernement est que l’ensemble des meublés soit classé selon la nouvelle
grille au plus tard fin juillet 2012. Ce sont donc près de 200 meublés à visiter en l’espace de 2
ans et pour ne compter que ceux inscrits à l’OIT.
Le prix de la visite est passé à 178,20 € sans distinction entre visite et revisite.
Le principe de poursuivre notre intervention en prenant en charge non pas 100% mais 50% du
coût des visites en raison de l'augmentation intervenue pour rester dans les montants
précédents, et selon les modalités suivantes pourrait être retenu :
8
- pour la 1re visite, à l’obtention d’un classement et à une présence soit dans les supports de
communication de l’OIT, soit à un partenariat avec une agence immobilière ;
- pour la 2ème visite (et les suivantes), à un changement de classement par le passage au niveau
supérieur.
Le conseil communautaire doit se prononcer sur la reconduction du principe de prise en
charge des visites de classement des meublés de tourisme selon les modalités décrites.
Madame GASTON prend la parole pour revenir sur la première visite conditionnée à
l’obtention d’un classement et à une présence sur des supports de communication ; pour les
supports de l’office, cela ne lui pose pas de problème, par contre elle ne comprend pas
pourquoi il est fait référence à des partenariats avec une agence immobilière qui relève du
domaine privé. Le conseil communautaire intervient au niveau de l’office et c’est normal mais
participer pour les personnes qui font appel à une agence, c’est un autre cas de figure.
Monsieur IGNACEL lui répond. La question de monopole ou de duopole des offices sur un
territoire a plusieurs fois fait l’objet de contestations au local. Tout propriétaire doit avoir la
liberté de choisir un partenariat avec un agent immobilier ou non. Il entend l’objection de
principe mais il pense qu’il y a des gens sur la station qui disent ne pas faire confiance à tort, à
l’efficacité de l’O.I.T. sur la station ; il y a un effort de conviction à poursuivre en la matière.
Maintenant s’ils font un effort qualitatif, ils rentrent dans le tableau, même s’ils pensent que
l’O.I.T. n’est pas un bon organisme de promotion, ce qu’il déplore personnellement, ils
participent quand même à l’action collective de qualification. Et les élus ont souvent discuté
et souligné à quel point cet effort de qualification de l’hébergement est important, tant sur le
plan qualitatif que pour l’aspect rémunérateur qu’il représente au niveau de la taxe de séjour.
Enfin il souligne le risque de discrimination en imposant d’être sur un support de l’O.I.T.
Madame GASTON rappelle qu’il s’agit d’un choix que font les gens d’être sur la brochure de
l’office, et non une obligation.
Monsieur IGNACEL précise que si ce n’est effectivement pas une obligation, cela fait partie
néanmoins du cahier des charges pour être labellisé, à savoir, il faut répondre aux critères et
parmi les critères de la nouvelle génération, il faut apparaître dans un catalogue, c’est le texte
de loi, que ce soit un support public ou privé.
Monsieur COUSQUER intervient. S’il s’agit d’une subvention de la communauté de
communes pour ces visites, on peut tout à fait imaginer que quelqu’un ne soit pas intéressé
par la subvention tout en étant à l’O.I.T. et ne pas la demander. Ce que la communauté
propose jusqu’à présent, c’est simplement de subventionner ceux qui se plient à cet examen
sur l’état de leur bien et qui sont inscrits à l’O.I.T. S’ils ne sont pas inscrits, on ne peut pas
parler de discrimination dans la mesure où la communauté subventionne les personnes qui
souhaitent apparaître sur ses supports, et après tout peut être que les agences immobilières qui
font un service à part, subventionnent de leur côté d’une façon ou d’une autre, les personnes
qui passent par elles, mais c’est de leur ressort. En conclusion, il est partisan de ne verser les
50 % de subvention que pour des meublés qui sont inscrits auprès de l’O.I.T.
Monsieur IGNACEL répond que le problème est la façon dont le cahier des charges est
évalué : aujourd’hui, pour être un logement agréé, labellisé, il faut obligatoirement apparaître
dans un catalogue, c’est l’instruction ministérielle, il existe donc des catalogues publics (celui
de l’O.I.T.), des catalogues privés (ceux des voyagistes, des loueurs). Le rapport retranscrit
donc de manière concrète cet élément de texte.
9
Monsieur FROUSTEY souligne qu’il ne s’agit pas non plus de vider les agences immobilières
de leurs clients. La démarche est bien de valoriser toute la station dans son ensemble, et de
reconnaître les efforts entrepris par les uns et les autres.
Monsieur IGNACEL défend la solution ouverte parce que les gens peuvent aussi changer ; il
y a des propriétaires de meublés qui un jour font confiance à une agence, et qui demain vont
venir annoncer à l’office. Les choses sont beaucoup plus fluctuantes qu’il y a encore quelques
années. De toute façon l’intérêt de la proposition c’est bien d’augmenter le niveau qualitatif,
qui conditionne en particulier le surclassement de nos communes. La vraie motivation c’est
aussi celle-là : il faut des logements classés pour confirmer qu’on est bien en situation de
surclassement.
Madame CABANTOUS souligne le risque que les propriétaires se fassent référencer la
première année à l’OIT pour avoir la subvention, et plus par la suite.
Monsieur IGNACEL, pour ne pas prolonger plus loin le débat, ajoute pour terminer, que
l’office de tourisme par rapport à son classement s’appuie aussi sur le nombre de logements et
sur le qualitatif, tout comme les politiques qualité initiées par le département. Enfin, il
souligne que ce que vont voir les gens en premier, c’est le fait que la communauté de
communes ne rembourse plus que la moitié du coût de la visite, c’est un élément qui n’est pas
négligeable dans la discussion (le doublement étant dû au passage à un système de type
certificatif). Il est vraiment important pour notre territoire d’avoir des hébergements de
qualité. O.I.T. ou pas O.I.T., au fond ça ne change pas grand chose au débat.
Monsieur Le Président propose de passer au vote sur la base de la proposition exposée dans le
rapport. Puis l’assemblée passe au vote qui approuve à la majorité ce point.
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : 9
7. Piste cyclable Bias-Mimizan : promesse de ventes
Dans le cadre de la réalisation de la piste cyclable Mimizan-Bias, la Communauté de
Communes de Mimizan achève les acquisitions des surfaces nécessaires au projet. En effet,
un dernier propriétaire nous avait contraints à aller jusqu’à l’expropriation. Finalement,
comme évoqué lors de la commission affaires générales du 9 février dernier, le propriétaire a
souhaité négocier l’acquisition amiable ; il souhaitait une prise en charge financière par la
communauté de l’aménagement d’une « tournière » permettant aux engins forestiers de
procéder sans encombre aux retournements en fin de parcelle, d’une largeur de 6 mètres et
non de 3 mètres comme prévu dans l’expertise forestière. L’intégration de ces travaux dans le
cadre du dégagement de l’emprise du projet n’a pas paru porter préjudice à l’équilibre de
l’opération.
TERRIER
MIMIZAN
15
PROPRIETAIRE
GF PYTHIS PAN
PRIX
PROMESSE
DE VENTE
145,00 €
PARCELLES
Section
Numéro
Surface
totale
Emprise
Reliquat
acquis
D
857
71320
883
239
10
Monsieur LE PRÉSIDENT demande s’il y a des observations et passe au vote. Le Conseil
Communautaire approuve à l’unanimité l'acquisition de l’emprise suivante moyennant les prix
indiqués ci-dessous et autorise Monsieur le Président à accepter les promesses de vente, à
lever les options et transmettre les éléments au notaire pour la réitération des promesses de
ventes par actes authentiques.
III – MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
Rapporteur Monsieur MANSART
8. Approbation du compte de gestion 2010 des budgets annexes eau, assainissement
et assainissement non collectif
Monsieur BATARD fait état de son accord avec les services de la communauté de communes
sur la concordance des chiffres.
Puis Monsieur le Président fait procéder au vote. L’assemblée approuve à l’unanimité les
comptes de gestion des budgets annexes eau, assainissement et assainissement non collectif
pour l’exercice 2010.
9. Approbation du compte administratif 2010 des budgets annexes eau,
assainissement et assainissement non collectif
9.1 SERVICE de l’EAU
Section fonctionnement
crédits votés Réalisations
Taux de
avec rattachements réalisation
chapitre 11 charge à caractère général
718 755
578 508,51
80%
chapitre 12 charge de personnel
291 748
285 105,84
98%
chapitre 65 autres charges de gestion courante
5 500
2 617,43
48%
chapitre 66 charges financières
67 601
62 434,28
92%
chapitre 67 charges exceptionnelles
20 000
4 937,26
25%
chapitre 022 dépenses imprévues
48 770
chapitre 042 opération d'ordre amortissements
403 863
404 091,62
100%
Dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont en concordance avec les prévisions budgétaires au
niveau des chapitres.
Pour le chapitre 11 charges à caractère général deux articles ont été surévalués lors de
l’élaboration du budget il s’agit de l’article 604 Prestations de service et de l’article 60 633
Fournitures Magasin.
Pour l’article 604 nous avions inscrit à cet article les dépenses liées à l’extension du réseau
d’eau potable pour alimenter l’aire de grand passage des gens du voyage. La communauté de
communes a pris l’option la moins onéreuse, nous n’avons pas renforcé le réseau avec la pose
d’un surpresseur comme initialement prévu dans notre étude.
Pour l’article Fournitures magasin le service de l’eau avait prévu de réaliser en régie des
travaux sur les réseaux notamment le renouvellement de la canalisation rue du marché.
Compte tenu du plan de charge du service nous n’avons pas pu réaliser tous les travaux
11
prévus. D’autre part compte tenu des délais d’intervention pour la réalisation des travaux rue
du marché nous avons dû faire appel à l’entreprise CEGETP dans le cadre du marché à bons
de commande qui nous lie.
Taux de
chapitre 013 atténuations de charges
0
138,22
chapitre 70 produits de service, ventes
1 541 815
1 570 383,03
102%
chapitre 75 autres produits de la gestion courante
4 000
3 440,00
86%
chapitre 77 produits exceptionnels
0
6 635,10
chapitre 042 op d'odre transfert entre sections
152 998
45 064,42
29%
Recettes
Les recettes proviennent essentiellement de la facturation des m3 eau. Les recettes liées à la
facturation eau représentent 85,2% du total des recettes.
La progression des m3 vendus est de 63 592m3 par rapport à 2009.
Les recettes provenant du chapitre 77 produits exceptionnels correspondent à l’article 778 au
remboursement des travaux de réfection des clôtures suite à la tempête 2009 par l’assurance
AGF.
A niveau du chapitre 042 opération d’ordre de transfert entre sections nous constatons une
différence entre les prévisions et l’exécution s’expliquant à l’article 722 immobilisations
corporelles immobilisés. Etaient inscrits à cet article les travaux en régie de l’exercice 2010.
Ces travaux n’ont pu être réalisés, en effet concernant les travaux rue du marché à Mimizan
Plage les délais d’intervention demandés pour exécuter les travaux étaient trop courts nous
avons fait intervenir l’entreprise CEGETP dans le cadre du marché à bons de commande.
D’autre part, des travaux concernant la commune de Mimizan pour la défense incendie, non
prévus lors de l’élaboration du budget a mobilisé nos agents.
Section investissement
Taux de
Dépenses
Dépenses réelles
chapitre 20 immobilisations incorporelles
6 852
4 341,00
63%
chapitre 21 immobilisations corporelles
175 694
106 689,96
61%
chapitre 23 immobilisation corporelles en cours
777 680
715 311,84
92%
chapitre 16 emprunts et dettes
71 366
71 364,70
100%
Dépenses imprévues
52 966
0,00
0%
opérations d'ordre
chapitre 040 op d'ordre de transfert entre sections
chapitre 041 opérations patrimoniales
152 998
3 500
45 064,42
394,12
29%
11%
La section d’investissement enregistre pour les dépenses d’équipement, un taux de réalisation
avec les restes à réaliser, de 86% par rapport aux prévisions.
Deux projets sont reportés au budget primitif de l’exercice 2011 il s’agit des travaux pour la
réalisation d’une sectorisation, et des travaux pour le traitement des eaux de lavage de la
station de traitement.
12
Les travaux réalisés en 2010 :
- Réalisation forage à l’aérodrome 54 425 €
- Renouvellement de branchements rue des Motteux, Cigale plage Sud 47 580,85 €
- Renouvellement réseau quartier des Forges à Pontenx 62 443,11 €
- Renouvellement réseau quartier Parc d’Hiver 99 322,99 €
- Renouvellement réseau rue du marché, rue Chambrelent, rue Chardons, rue des
Goélands
187 639,89 €
- Renforcement avenue de la Gare à Mimizan 143 900 €
Travaux en cours d’achèvement :
- Renouvellement réseau quartier Prat du Curé 120 000 €
Recettes
Recettes réelles
chapitre 13 subventions
chapitre 27 autres immobilisations financières
Taux de
68 500
38 500,00
56%
144 259
144 200,00
100%
4 894
4 894,00
100%
opérations d'ordre
403 863
3 500
404 091,61
394,12
100%
11%
Les investissements ont été financés par des dotations aux amortissements pour 404091,61 €,
des subventions du conseil général pour 15 000 € et de l’Agence de l’eau pour 23 500 €. Le
service a contracté un emprunt de 144 200 €.
Le compte administratif traduit l’exécution du budget primitif ainsi que des décisions
modificatives, adoptés par l’assemblée délibérante.
9.2 SERVICE ASSAINISSEMENT
Taux de
580 200
520 813,56
90%
261 766
250 726,54
96%
29 000
26 115,18
90%
59 567
57 823,85
97%
10 000
6 375,67
64%
43 848
557 501
557 500,25
100%
Dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont en parfaite concordance avec les prévisions budgétaires
au niveau des chapitres.
Au chapitre 11 charge à caractère général deux articles sont en dépassement de crédit l’article
6135 location mobilière et l’article 61 558 entretien réparation de bien mobilier pour des
13
montants respectivement de 12 013 € et 37 882 €. Ces dépenses sont principalement dues à la
réparation de la centrifugeuse et à la location d’un équipement de substitution.
Recettes
chapitre 74 dotations, subventions
chapitre 042 opération d'ordre
Taux de
4 102
4 096,94
100%
1 306 291
1 393 984,78
107%
50 000
48 552,00
97%
0
12 286,39
189 810
189 585,32
100%
Les recettes proviennent comme nous l’avons vu lors du débat d’orientation budgétaire
essentiellement de la facturation des m3 assainissement mais aussi de la participation pour le
raccordement à l’égout qui a progressé en 2010 de 59 526,34 € par rapport à 2009.
Les recettes liées à la facturation eau représentent 78,53% du total des recettes.
La progression des m3 vendus est de 25 307 m3 par rapport à 2009.
Les recettes provenant du chapitre 77 produits exceptionnels correspondent à l’article 778 au
remboursement des travaux de réfection des clôtures suite à la tempête 2009 par l’assurance
AGF.
Taux de
Dépenses
Dépenses réelles
166 875
103 938,50
62%
164 900
66 502,70
40%
833 791
699 094,80
84%
142 045
142 043,41
100%
48 499
0,00
0%
opérations d'ordre
189 810
3 500
189 585,32
1 570,00
100%
45%
La section d’investissement enregistre pour les dépenses d’équipement, un taux de réalisation
avec les restes à réaliser, de 74,6% par rapport aux prévisions.
Ce taux de réalisation s’explique par la non réalisation des travaux prévus à la station
d’épuration concernant l’aménagement de la voirie et la sécurisation à l’accès des bassins.
Ces travaux ont été intégrés dans l’étude concernant l’extension de la station d’épuration.
L’autre explication vient que lors de l’élaboration du budget nous n’avions pas le projet voirie
de la commune de Mimizan nous avons donc inscrit un montant de 128 000 € par précaution
or nous n’avons pas dû procéder à des travaux de réhabilitation.
Les travaux réalisés en 2010 :
14
-
Maîtrise d’œuvre station 92 000 €
Traitement H2S poste de relevage Bias 32 560 €
Amélioration prétraitement station 124 423 €
Extension réseau quartier des Forges à Pontenx 143 940,42 €
Renforcement réseau quartier Parc d’Hiver 44 053,44 €
Extension réseau Chemin des champs
43 998,22 €
Réhabilitation réseau quartier Bagan/Rd 626 à Aureilhan 159 985,35 €
Achat nettoyeuse sable pour les bassins d’infiltration 21 100 €
Recettes
Recettes réelles
chapitre 10 dotations fonds réserves
Taux de
202347,00
182 249,11
90%
156373,00
156 301,00
100%
84029,49
84 029,49
100%
opérations d'ordre
557 501
3 500
557 500,25
1 570,00
100%
45%
Les investissements ont été financés par des dotations aux amortissements pour 557 500,25 €,
des subventions du conseil général pour 182 249,11 €. Le service a contracté un emprunt de
156 301 €.
Monsieur MANSART demande s’il y a des questions.
Monsieur RODRIGUEZ souhaite savoir en pourcentage, quelle est la progression que
représentent les m3 vendus en plus par rapport à l’année 2009.
Monsieur MANSART demande à Monsieur POMAREZ, directeur du service de l’eau et de
l’assainissement, s’il peut apporter des précisions.
Monsieur POMAREZ n’a pas précisément les données en tête.
Monsieur MANSART donne un ordre de grandeur de moins de 10%.
Monsieur RODRIGUEZ demande si cette augmentation est liée à plus de raccordements, ou à
une consommation plus importante sur les raccordements existants.
Monsieur MANSART précise que c’est lié au nombre de raccordements puisqu’il a dit lors de
son exposé que ceux-ci avaient augmenté.
Monsieur COUSQUER indique que le conseil avait voté par le passé une opération de
dégroupage sur les abonnements de compteur. Est-ce qu’on pourrait avoir une information sur
les résultats de cette opération de dégroupage pour les compteurs collectifs, est-ce que cela a
15
suscité des problèmes et amené des modifications dans les recettes de fonctionnement des
compteurs.
Monsieur MANSART laisse la parole à Monsieur POMAREZ.
Monsieur POMAREZ explique qu’effectivement la modification des modalités de facturation
en introduisant le principe des unités de logement et remplacement des compteurs collectifs,
joue sur le montant des termes fixes. Les recettes ont augmenté. Il peut rechercher le montant
exact pour les communiquer au conseil. Il indique que les éléments chiffrés sur l’incidence de
ces modifications sur les recettes figuraient dans les documents relatifs au débat d’orientations
budgétaires remis lors du conseil du 9 mars.
Monsieur COUSQUER précise que sa question portait plus sur les problèmes que ça avait pu
poser au service. En soulignant la nécessité de suivre les résultats et conséquences d’un vote.
Pour Monsieur MANSART, il était certain lorsque le principe a été adopté, que les recettes
allaient augmenter. La réponse précise à cette question pourra être donnée au prochain
conseil. Le service de l’eau possède un nombre important de statistiques, de chiffrages
conséquents ; il faut sortir les bonnes données.
Avant de procéder au vote, Monsieur le Président quitte la salle du conseil. Monsieur
MANSART fait procéder au vote des comptes administratifs des budgets annexes.
L’assemblée approuve à l’unanimité les dits comptes.
10. Affectation des résultats 2010
Monsieur MANSART reprend son exposé. Concernant le budget de l’eau on avait donc en
fonctionnement un excédent total cumulé de 545 527.35 €, en investissement un excédent
total cumulé de 286 041 € et un besoin de financement de 135 375.20 €. Il reste à affecter sur
2011, 411 352.15 € et un total à titrer sur 2011 de 135 375.20 €.
Concernant le budget de l’assainissement, un excédent cumulé de 628 919.60 €, un excédent
total cumulé en investissement 210 007.65 € et un besoin de financement de 83 494.73 €, et
un total à titrer sur 2011 de 83 494.72 €.
Concernant l’assainissement non collectif, le service a un résultat excédentaire de 1 130.29 €
que nous proposons d’affecter en fonctionnement au budget primitif 2011 du service
assainissement non collectif.
Puis l’assemblée approuve à l’unanimité ces affectations de résultat.
11. Budgets primitifs des budgets annexes eau, assainissement et assainissement non
collectif
11.1 SERVICE de l’EAU
Le budget assainissement s’équilibre en fonctionnement à 2 072 952 € et à 1 383 501 € en
investissement.
L’affectation du résultat 2010 est reportée en intégralité après affectation obligatoire dans la
section de fonctionnement.
Le budget est construit en fonction des trois derniers comptes administratifs (2008, 2009,
2010)
16
Dépenses
BP 2010
chapitre 014 atténuation de charges
chapitre 023 Virement à la section investissement
556 900
291 748
5 500
66 371
20 000
50 000
403 863
161 855
400 329
BP 2011
Evolution
489 100,00
314 560,00
5 500,00
66 243,00
15 000,00
50 000,00
396 827,00
433 800,00
301 922,00
-14%
7,25%
0%
0%
-33%
0%
-2%
63%
-33%
Excepté les contraintes liées aux redevances agence de l’eau, les dépenses de fonctionnement
sont en diminution par rapport à 2010.
Les charges à caractère général du chapitre 011 sont en diminution de 14%. Cette diminution
est en grande partie liée à l’article 604 qui prévoyait en 2010 les travaux d’extension de
réseau pour alimenter l’aire de grand passage. Le service prévoit dans ce chapitre
l’augmentation des matières premières et du coût des énergies. Des efforts sont demandés
aux agents dans la maîtrise de leur consommation en carburant un objectif sur ce critère est
intégré dans la démarche ISO du service.
L’article 60632 fourniture magasin est en augmentation car des travaux en régie sont prévus il
faudra acheter des fournitures
Pour l’article 6152 : le maintien de la somme de 80 000 € alors que le crédit consommé en
2010 était de 24 000 € vient du fait qu’il faut entreprendre des travaux sur la station de
traitement ainsi que sur le forage St Paul 3.
Le chapitre 012 Charges de personnel est en augmentation de 7,25%, à l’article 6218 il tient
compte comme pour le service assainissement de la rémunération de l’agent comptable par
convention avec le budget général mais aussi le remplacement de la personne affectée à
l’accueil ainsi que l’emploi de personnel saisonnier pour effectuer le changement des
compteurs d’eau.
Le remplacement est prévu pour une durée de 6 mois, une partie de cette charge salariale est
remboursée par notre contrat d’assurance une franchise correspondant aux premiers 15 jours
d’arrêt est appliquée.
L’évolution de la masse salariale en comptant la compensation de l’assurance est de 4,6%.
Le chapitre 014 Atténuation de produits comme pour le service assainissement ce chapitre
n’était pas utilisé par le service or nous devons modifier notre pratique pour prendre en
compte l’avis du ministère des finances sur la prise en compte des redevances agence de
l’eau. Jusqu’à présent le service ne provisionnait pas les redevances perçues en année n et
reversées en année n+1, or le changement des modalités de perception des redevances par
l’Agence de l’eau nous oblige pour cet exercice d’avoir l’année n et n-1 soit deux années.
L’exercice 2012 sera quant à lui impacté que par l’année n de l’exercice.
Chapitre 66 les charges financières sont stables avec un montant de 66 243 €.
17
Le chapitre 042 dotation aux amortissements s’élève à 396 827 €. Cette dotation aux
amortissements représente 22,4% des dépenses de fonctionnement, elle permet
l’autofinancement d’une grande partie des travaux.
Le chapitre dépenses imprévues : comme chaque année le service prévoit un montant pour les
dépenses imprévues dans les sections fonctionnement et investissement. Cette pratique permet
d’avoir plus de souplesse dans l’exécution budgétaire et de pouvoir mobiliser la ligne
budgétaire sur simple décision du Président. Montant en section de fonctionnement de
50 000€.
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement (opération d’ordre), le service avec ses
recettes dégage un excédent de fonctionnement de 301 922 € qui est reporté en section
d’investissement.
Recettes
chapitre 72 production immobilisée
chapitre 75 autres produits de gestion courante
Excédent
BP 2010
0
1 541 815
107 933
4 000
257 753,00
BP 2011
Evolution
9 423,00
1 536 360,00
77 343,00
8 500,00
410 352
0%
-40%
53%
37%
Chapitre 70 Les recettes de fonctionnement sont stables en comparaison avec l’exercice 2010
elles sont en progression si on prend en considération qu’à l’article 704 en diminution de
80 000 € étaient inscrits les travaux pour l’extension du réseau pour l’aire de grand Passage.
Les recettes du chapitre 70 sont basées sur les résultats enregistrés en 2010. Le service a donc
pris le volume traité en 2010 auquel il a affecté l’augmentation de 1,5% du tarif.
Chapitre 013 atténuations de charges sur ce chapitre on retrouve le remboursement de la
rémunération de la personne en arrêt maladie pour un montant de 9 423 €.
Chapitre 72 production immobilisée à ce chapitre sont inscrits les travaux en régie
Les travaux en régie prévus sont :
-remplacement de branchements rue de la poste et rue des écoles à Mimizan Plage
-remplacement des branchements route de Lamarque à Aureilhan
-renouvellement réseau route de Robichon, rue du stade à Mimizan
- renforcement réseau aérodrome
Chapitre 75 autres produits de gestion courante
A ce chapitre sont prévus pour 8500 € les loyers des maisons d’Aureilhan et de Mimizan. Le
service récupère la maison se trouvant à la zone du Born dans l’enceinte de l’usine de
traitement. Un agent du service prend la location pour un loyer de 530 € par mois.
18
BP 2010
BP 2011
Evolution
Dépenses
Dépenses réelles
3 000
17000,00
82%
156 500
395 536,00
60%
632 900
305 000,00
-108%
69 332
79 231,00
12%
55 000
55 000,00
0%
opérations d'ordre
chapitre 042 opé d'ordre de transfert section
152 498
3 500
152 998
30 974,00
2 000,00
108 317,00
-392%
-75%
-41%
Les dépenses d’investissement sont composées :
- Frais d’études station de traitement 5 000 €
- Mise en place traitement dioxyde à Archus pour la commune de Bias 90 000 €
- Mise en place analyseurs en continu sur les réservoirs 20 000 €
- Renouvellement réseau avenue de la Plage 120 000 €
- Renouvellement réseau lotissement Lieutenant Duverger 135 000 €
- Achat compteurs 60 000 €
- Sectorisation 40 000 €
- Pose réseau de vidange château d’eau de ST Paul 50 000 €
- Remplacement armoire électrique station et automatisation 70 000 €
- Travaux en régie 77 343 €
Renouvellement branchements rue de la poste et rue des écoles
Renouvellement réseau rue de Robichon et rue du Stade
Renouvellement branchements route de Lamarque à Aureilhan
Renforcement réseau aérodrome
On note au chapitre 16 concernant les charges financières une augmentation du
remboursement du capital, les charges passent de 69 332 € en 2010 à 79 231 € en 2011,
malgré cette augmentation le service est très peu endetté, le remboursement de l’encours de
dette par l’épargne brute est inférieur à 3 ans.
Recettes
Recettes réelles
chapitre 27 autres immobilisations financières
Chapitre 10 réserves
BP 2010
68500,00
144259,00
4894,00
opérations d'ordre
chapitre 040 op d'ordre de transfert entre sections 403 863,00
3 500,00
chapitre 021 Virement de la section de fonction
400 329,00
BP 2011
Evolution
47500,00
208 942,00
4 894,00
135 375,00
-44%
31%
0%
396 827,00
2 000,00
301 922,00
-2%
-75%
-33%
19
Nous avons maintenu les taux de subvention normalement attribués dans le cadre du
règlement d’intervention financière du conseil général.
Les investissements sont financés par les subventions du conseil général pour 47 500 €, par un
emprunt de 208 942 €. L’autofinancement est de 1 127 059 € soit 81% des recettes
d’investissement.
11.2 SERVICE ASSAINISSEMENT
Le budget assainissement s’équilibre en fonctionnement à 2 196 606 € et 1 800 925 € en
investissement.
L’affectation du résultat 2010 est reportée en intégralité après affectation obligatoire dans la
section de fonctionnement.
Le budget est construit en fonction des trois derniers comptes administratifs (2008, 2009,
2010)
Dépenses
BP 2010
chapitre 014 atténuation de charges
chapitre 023 Virement à la section investissement
458 200
261 766
29 000
53 515
10 000
50 000
557 501
122 000
492 119
BP 2011
Evolution
479 900,00
260 898,00
3 289,00
54 303,00
10 000,00
50 000,00
599 428,00
275 392,00
463 396
5%
0%
-782%
1%
0%
0%
7%
56%
-6%
Les dépenses de fonctionnement sont en augmentation par rapport à 2010.
Les charges à caractère général du chapitre 011 sont en augmentation de 4%. Cette
augmentation prend en compte l’augmentation des matières premières et l’envolée du coût
des énergies. Des efforts sont demandés aux agents dans la maîtrise de leur consommation en
carburant un objectif sur ce critère est intégré dans la démarche ISO du service.
Pour l’article 61558 : le service comme annoncé dans le débat d’orientation doit réhabiliter
des traversées de route et procéder au scellement des tampons fonte se trouvant sur les voiries
une campagne sera réalisée avant la saison estivale.
D’autre part, des travaux de réparation sont nécessaires sur le réseau assainissement au niveau
du camping les écureuils à Mimizan suite à la casse de la canalisation et à l’effondrement de
l’accotement.
Le chapitre 012 Charges de personnel est stable voir en légère baisse, le service à toutefois
pris en compte une partie de la rémunération de l’agent comptable affecté au service de l’eau
et de l’assainissement par convention. Le service assainissement prendra en compte 50% de la
rémunération de l’agent restant à la charge du service.
Le chapitre 014 Atténuation de produits ce chapitre n’était pas utilisé par le service or nous
devons modifier notre pratique pour prendre en compte l’avis du ministère des finances sur la
prise en compte des redevances agence de l’eau. Jusqu’à présent le service ne provisionnait
20
pas les redevances perçues en année n et reversées en année n+1, or le changement des
modalités de perception des redevances par l’Agence de l’eau nous oblige pour cet exercice
d’avoir l’année n et n-1 soit deux années. L’exercice 2012 sera quant à lui impacté que par
l’année n de l’exercice.
Chapitre 66 les charges financières sont stables, on note une différence de l’ordre de 700 €
entre le BP 2011 et 2010.
Le chapitre 042 dotation aux amortissements s’élève à 599 428 € soit une évolution de plus de
40 000 € par rapport à 2010 montrant une continuité dans les investissements et donc une
garantie de pérennité du patrimoine.
Cette dotation aux amortissements représente 34,71% des dépenses de fonctionnement, elle
permet l’autofinancement d’une grande partie des travaux.
Le chapitre dépenses imprévues : comme chaque année le service prévoit un montant pour les
dépenses imprévues dans les sections fonctionnement et investissement. Cette pratique permet
d’avoir plus de souplesse dans l’exécution budgétaire et de pouvoir mobiliser la ligne
budgétaire sur simple décision du Président. Montant en section de fonctionnement de 50 000
€.
Chapitre 023 dépenses Virement à la section d’investissement (opération d’ordre), le service
avec ses recettes dégage un excédent de fonctionnement de 463 396 € qui est reporté en
section d’investissement.
Recettes
chapitre 74 dotations, subventions
chapitre 042 opération d'ordre
Excédent
BP 2010
4 102
1 306 291
50 000
0
189 810
399 768,51
BP 2011
Evolution
1 407 740,00
48 000,00
0,00
195 442,00
545 424
7%
-4%
3%
27%
Chapitre 70 Les recettes de fonctionnement sont en progression de 7% par rapport à 2010.
Ces recettes sont basées sur les résultats enregistrés en 2010. Le service a donc pris le volume
traité en 2010 auquel il a affecté l’augmentation de 3% du tarif.
D’autre part, pour les recettes liées à la PRE (participation pour le raccordement à l’égout)
nous avons repris le montant réalisé en 2010 espérant une reprise de la construction sur le
territoire.
Chapitre74 dotation, le service perçoit une prime à l’épuration pour les bons résultats obtenus.
Cette prime tend à diminuer de part son mode d’attribution (enveloppe inchangée alors que
plus de collectivités peuvent y prétendre), nous reportons le montant perçu en 2010 soit
48 000 €.
21
BP 2010
BP 2011
Evolution
Dépenses
Dépenses réelles
166 875
36000,00
-364%
164 900
160 400,00
-3%
833 791
828 900,00
-1%
140 544
97 080,00
-45%
50 000
50 000,00
0%
opérations d'ordre
189 810
3 500
195 442,00
94 000,00
3%
96%
Les dépenses d’investissement sont composées :
Travaux sur station d’épuration 185 900 € répartis :
-Travaux station d’épuration 150 000 €
-Frais d’études station 35 900 € intégré dans les travaux
- relevé topographique
-étude génie civil
- étude géotechnique
- Réhabilitation poste de relevage de Vigon 140 000 €
- Automatisation démarrage des groupes électrogènes 18 000 €
- Renforcement réseau refoulement poste de Vigon 430 000 €
- Etude eaux parasites Aureilhan 34 000 €
- Achat matériel pour transport du fuel alimentant les groupes électrogènes 600 €
-Achat matériel de télégestion et ordinateur 1 800 €
On note au chapitre 16 concernant les charges financières une diminution du remboursement
du capital, les charges passent de 140 544 € en 2010 à 97 080 € en 2011 soit un taux
d’évolution de -45% démontrant un désendettement du service.
Recettes
Recettes réelles
chapitre 10 dotations fonds réserves
BP 2010
opérations d'ordre
Chapitre 021 virement de la section de fonctio
97 290,00
156 373,00
84 029,49
557 501
3 500
492 119
BP 2011
Evolution
148 500,00
156 399,00
83 595,00
100%
99%
599 428,00
94 000,00
463 396
108%
2686%
94%
Nous avons maintenu les taux de subvention normalement attribués dans le cadre du
règlement d’intervention financière du conseil général.
Les investissements sont financés par les subventions du conseil général pour 148 500 € par
un emprunt de 156 399 €. L’autofinancement est de 1 496 026 € soit 83% des recettes
d’investissement.
22
Aucune observation n’étant formulée, l’assemblée approuve à l’unanimité les budgets
primitifs 2011 des budgets annexes eau, assainissement et assainissement non collectif dans
les termes présentés.
12. Ouvertures et affectations des autorisations de programme budgets annexes eau
et assainissement
Service assainissement
Libellé de l’ A.P. : Extension et réhabilitation station d’épuration
Autorisation
de
programme
Montant H.T
3 000 000 €
Crédits de paiement
2011
150 000 €
2012
2 500 000 €
Financement prévisionnel
2013
350 000 €
Nature
Montant
Subvention
1 200 000 €
Autofinancement 1 800 000 €
Et/ou emprunt
Service de l’eau
Libellé de l’ A.P. : Renouvellement réseau eau potable route Saint Trosse et quartier
lotissement Duverger
Autorisation
de
programme
Montant H.T
300 000 €
Crédits de paiement
2011
2012
135 000 €
165 000 €
Financement prévisionnel
Nature
Montant
Subvention
0€
Autofinancement 300 000 €
Et/ou emprunt
Aucune observation n’étant formulée, l’assemblée approuve à l’unanimité la création des
autorisations de programmes des budgets annexes eau et assainissement pour les trois
prochaines années, et pour les crédits de paiement au titre de l’année 2011 repris dans les
budgets primitifs respectifs.
Monsieur POMAREZ communique les éléments demandés sur le montant des augmentations
de recettes induites par les modifications de tarification : 65 000 € pour l’eau, et 160 000 €
pour l’assainissement.
13. Natura 2000 : participation financière à l’élaboration du document d’objectifs du
site FR7200714 « Zones Humides de l’arrière dune du Pays de Born »
Par délibération en date du 17 décembre 2010, la communauté de communes des Grands Lacs
s’est portée candidate pour l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document
d’objectifs du site FR 7200714 Zones humides de l’arrière dune du Pays de Born, réparti sur
les deux départements Gironde et Landes.
23
La communauté de communes des Grands Lacs préside le comité de pilotage installé le 7
juillet 2010. L’attribution de la subvention a été notifiée le 27 décembre 2010 et fait intervenir
l’Union Européenne, l’Etat, et l’Agence de l’eau Adour Garonne pour un total de 80% du coût
prévisionnel, soit 139 917,77€ sur 174 902,14 €. L’autofinancement portant sur les 20%
restants, soit 34 984,37 €.
Pour une superficie totale estimée de 13 545 hectares (source DREAL Aquitaine), le site
Natura 2000 se répartit sur 5 collectivités gestionnaires : Commune de La Teste de Buch,
Communauté de communes des Grands Lacs, Communauté de communes de Mimizan, les
communes d’Escource et de Labouheyre.
Cette répartition géographique, en excluant la commune de Labouheyre pour sa faible emprise
territoriale, se traduit ainsi :
Commune
de la Teste
14,91 %
5216,11 €
Communauté de
communes des Grands
Lacs
69,84 %
24 432,83 €
Communauté de
communes de
Mimizan
12,62 %
4414,98 €
Commune
d’Escource
Total
2,55 %
892,09 €
100 %
34 984,37 €
La démarche d’élaboration du Document d’Objectifs de Natura 2000, pour répondre
unanimement à l’ensemble des enjeux socio-économiques, culturels et écologiques, se doit
d’être concertée et adoptée par tous les gestionnaires impliqués.
Monsieur RODRIGUEZ demande si le bureau d’études a déjà été retenu.
Monsieur MANSART ne dispose pas d’informations lui permettant d’apporter une réponse à
cette question.
Puis Monsieur le Président fait procéder au vote. L’assemblée approuve à l’unanimité la
participation financière à l’élaboration du document d’objectifs du site FR7200714 « Zones
Humides de l’arrière dune du Pays de Born ».
14. Poste technicien rivières : demande de subvention à l’Agence de l’Eau Adour
Garonne
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2006
portant recrutement d’un technicien rivière conjointement avec la Communauté
de communes des Grands Lacs,
Considérant que l’Agence de l’Eau Adour Garonne participe annuellement au
financement du poste de « technicien rivières » et assiste les collectivités
maîtres d’ouvrage dans la mise en œuvre de leur compétence statutaire en
matière d’entretien et de restauration des rivières du bassin versant des étangs
du Born,
Considérant le prévisionnel d’activité établi pour l’année 2011,
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de solliciter une subvention de 13 048€
pour le poste de technicien de rivière, au titre de l’année 2011 correspondant à 50% du
24
montant des dépenses éligibles pour 80 jours d’intervention, et d’inscrire les crédits
correspondants dans le cadre du budget primitif 2011.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h35
25

CR Conseil communautaire 12/04/2011

Transcription

Documents pareils

Fiche trousseau séjour Mimizan avril 2015

Maison individuelle sur Mimizan plage Réf : 392

Maison individuelle sur Mimizan plage Réf : Remember

Appartement sur Mimizan plage Réf : Cap Océan 109

MIMIZAN PLAGE MAISON DE CAMPAGNE Mimizan plage, située

fiche ce camping lalande

FP BOIS - dop Lambris brut épicéa 12 et + mm

OFFRE D`EMPLOI OUVRIER POLYVALENT ASSAINISSEMENT (H/F)

Mimizan Landes Offre - Les Vacances Solidaires

DOMAINE RESIDENTIEL DE PLEIN AIR Camping Eurolac