Critères d`éligibilité
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Critères d`éligibilité
POLITIQUE RÉGIONALE EN FAVEUR DE LA FILIÈRE PHONOGRAPHIQUE Critères d’éligibilité au dispositif en faveur de la production d’un CD ou d’un DVD musical en Région (Commission permanente du 23 septembre 2011) Seront éligibles à ce dispositif les projets répondant aux critères suivants : portés par des structures de production indépendantes (c'est-à-dire dont le capital n’est pas majoritairement détenu par une major compagnie) : - qui ont leur siège social et leur activité principale en région Auvergne Rhône-Alpes, inscrites au répertoire national des entreprises, possédant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; présentés par des sociétés privées ou des associations : - dotées d’un catalogue artistique composé d’au moins deux albums de formations musicales différentes, dont l’édition phonographique est une activité réellement identifiée et suivie au sein de la structure ; dont la structure de production devra être dotée de moyens humains, logistiques et techniques suffisants pour garantir la faisabilité du projet et ses capacités de développement. L’encadrement du projet sera placé sous la responsabilité d’au moins un manager ou administrateur ; dont l’enregistrement et le mixage seront réalisés en région Auvergne Rhône-Alpes ; qui concerneront des artistes ou groupes musicaux à un stade de développement significatif, c'est-à-dire suffisant pour avoir été repérés par les réseaux professionnels et identifiés par les circuits de diffusion ; qui attesteront d’une distribution professionnelle (contrat de distribution avec un distributeur) garantissant la réalité des démarches de commercialisation du produit. À ce titre, le producteur décrira les actions de promotion et de vente, incluant la question de la distribution numérique (choix des plateformes et/ou des agrégateurs). Un intérêt particulier sera porté : - à la qualité d’adhérent à l’une des sociétés civiles susceptible d’être sollicitée pour une aide au financement des projets présentés au comité (Société Civile des Producteurs Phonographiques - SCPP, Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France SPPF) ; - à la qualité d’adhérent à la FEPPRA (Fédération des Éditeurs et Producteurs Phonographiques en Rhône-Alpes) ; - aux projets pouvant justifier d’une aide complémentaire d’organismes professionnels du secteur (Bureau Export, SACEM, ADAMI…), de mécénat ou de sponsoring. Les ensembles instrumentaux et vocaux des musiques classiques et contemporaines pourront bénéficier de subventions régionales dans le cadre d’une coproduction avec un producteur indépendant spécialisé. Si ce dernier n’est pas installé en Région, il devra respecter les critères ci-dessus à l’exception des éléments relatifs au siège social, à l’activité principale et à la réalisation du mixage en Auvergne Rhône-Alpes. Seul l’enregistrement devra obligatoirement être réalisé sur le territoire rhônalpin. Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes / Lyon 1, Esplanade François Mitterrand CS 20033 - 69269 Lyon Cedex 2 Le budget comprendra : En dépenses, la rémunération des artistes et des techniciens, les frais d’enregistrement, de post production, de fabrication et de promotion/marketing. En recettes, les apports producteurs et co-producteurs, des organismes professionnels, les aides publiques et les autres apports. Les contrats d’engagements des artistes et des techniciens devront être fournis pour justifier du solde de la subvention. Les structures précédemment subventionnées produiront un bilan financier et qualitatif des albums soutenus pour ceux ayant au moins six mois d’existence après leur sortie (dossier de presse, nombre de dates, chiffres de ventes en distinguant les différents canaux de distribution) Le montant de la subvention ne pourra excéder 30 % du budget total du projet (hors frais de structure). Elle est plafonnée à 15 000 € par projet. Un producteur ou coproducteur ne pourra être aidé pour plus de deux projets par an et ne pourra cumuler plus de 25 000 € pour une même année. Les producteurs devront déposer des dossiers à l’état de projet avant l’instruction par la Région. Les contreparties en communication prévoient de mentionner la participation de la Région Auvergne Rhône-Alpes sur les éléments visuels de l’album, qu’ils soient sur support papier ou numérique. Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes / Lyon 1, Esplanade François Mitterrand CS 20033 - 69269 Lyon Cedex 2