12004 brochure fr - Platform Telecom

Vers une
SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION DYNAMIQUE
en Belgique
MÉMORANDUM
Elections fédérales 2007
Qu'est-ce que la Platform Telecom
Operators & Service Providers ?
La Platform Telecom Operators & Service Providers (Platform)
a été fondée le 15 avril 1997. La Platform regroupe la majorité
des opérateurs alternatifs présents en Belgique, et souhaite
créer et maintenir un environnement juridique, fiscal et
socio-économique dans lequel le marché des infrastructures
et des services multimédias et de télécommunications
peut se développer de manière optimale et dans lequel la
concurrence est transparente et harmonieuse au plus grand
bénéfice des entreprises et des ménages.
Liste des membres :
A.S.T.R.I.D.
Base
Brutélé
BT
Colt Telecom
Euphony
Eurofiber
Mobistar
Tele2
Telenet
UPC
Scarlet
Syntigo
Verizon Business
Versatel
Platform Telecom Operators & Service Providers asbl
Boulevard Auguste Reyers 80, 1030 Bruxelles
tél. 02/706 79 97 - fax 02/706 80 09
[email protected] • www.platform.be
INTROD U C T I O N
Lors du sommet européen de Lisbonne en 2000, les chefs d’état européens ont reconnu l’importance de la contribution
des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) à la croissance économique et au bien être. Ainsi, ils
se sont fixés un objectif majeur: Faire de l’Union européenne la société de l’information la plus compétitive au monde
d’ici 2010 (1). Plus récemment, dans le cadre de eEurope 2010, le Commissaire européen Viviane Reding déclarait
« Les connexions large-bande sont un pré-requis pour l’e-business, la croissance et la création d’emploi à travers
toute l’économie. Des Marchés ouverts à la concurrence sont certainement les meilleurs leviers du développement de
la large bande dans l’Union européenne. »
Bien que le monde politique belge déclare vouloir adhérer aux objectifs de Lisbonne et à eEurope 2010, la position
compétitive de la Belgique en terme de pénétration large-bande (nombre de connections à large bande par 100
habitants) se dégrade. A politique inchangée, la Belgique n’atteindra pas les objectifs fixés à Lisbonne, alors qu’elle
occupait la troisième place mondiale en terme de pénétration large-bande en 2002. Le nouveau gouvernement devra
développer une vision ambitieuse afin de redonner à la Belgique sa position de leader au niveau de la large-bande
pour la transformer en une société de l’information compétitive.
1. UNE
SOCIETE DE L’INFORMATION COMPETITIVE EN BELGIQUE
?
1.1. La pénétration large-bande en perte de vitesse
La Belgique recule dans les classements internationaux montrant le nombre d’abonnés à la large bande par habitant.
La Belgique occupait la troisième place en 2002(1) derrière la Corée et le Canada, grâce a une concurrence précoce
entre le réseau câblé TelenetOECD
et l’opérateur
historique.
Depuis,netlaincrease
Belgique
est 2006,
tombée
à la 11ème place en 2006. Entre
Broadband penetration
(per 100 inhabitants)
Q2 2005-Q2
by country
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le deuxième trimestre 2005 et le deuxième trimestre 2006, la Belgique a augmenté sa pénétration large-bande de
seulement 1.99%, 7ce qui la place à la 25ème place du classement établi par l’OCDE. Il est donc temps de réagir !
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OECD Broadband penetration (per 100 inhabitants) net increase Q2 2005-Q2 2006, by country
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(1) www.OCDE.org (OECD broadband statistics to June 2006)
Source: OECD
1.2. Il ne reste que trois ans pour accomplir les objectifs de eEurope 2010
Dans les conclusions du sommet de Lisbonne, outre l’importance reconnue à l’éducation et la formation continue, les
leaders européens déclarent : « Les sociétés et les citoyens doivent avoir un accès bon marché à une infrastructure
de communication de top niveau et à un large éventail de services »(2). La Commission Européenne va même plus
loin et indique que « dans la société d’aujourd’hui, l’accès à Internet est devenu un droit fondamental pour tous les
citoyens et les gouvernements responsables ont la responsabilité de l’assurer »(3).
Malheureusement, la croissance de l’accès à l’Internet ralentit fortement en Belgique.
Les raisons de ce ralentissement de la progression sont multiples et en voici les principales:
◗ Une croissance limitée de la large bande en Wallonie et à Bruxelles suite à un manque de pression compétitive de
la part du câble
◗ Une pression compétitive limitée de la part des opérateurs DSL alternatifs dans toute la Belgique, en raison de
l'offre de gros peu attrayante de Belgacom
◗ Une pénétration PC moyenne de 57 %
Il conviendra d'agir sur ces trois fronts si la Belgique veut éviter que ce ralentissement ne se poursuive. Ce n'est qu'en
opérant de la sorte que la Belgique pourrait reconquérir sa position de tête.
La disponibilité géographique de la large bande en Belgique est cependant très bonne ! Déjà plus de 98% de la
population se trouve dans les conditions requises pour permettre une connexion Internet large bande. C’est beaucoup
plus que dans la majorité des autres pays européens, pour lesquels la couverture géographique constitue un défi
important à relever pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Cette disponibilité aidera la Belgique à résoudre son
retard rapidement lorsque le marché sera rendu propice à la concurrence par le régulateur.
Besoin d’un marché concurrentiel
L’expérience des pays leaders en pénétration de large bande montre qu’un marché concurrentiel est une condition
nécessaire à la croissance du nombre d’utilisateurs. Par ailleurs, une étude récente du SPF Économie, PME, Classes
moyennes et Énergie a démontré qu’il existe des différences régionales marquantes en Belgique. La Flandre connaît
une pénétration plus forte de la large bande, grâce à la concurrence exercée par l’opérateur câblé Telenet. A Bruxelles
et en Wallonie, la concurrence n’a pas pu se développer de manière similaire. Une concurrence forte au niveau de la
large bande résultera aussi dans des prix moins élevés.
La Platform est convaincue que la Belgique pourrait retrouver sa position de leader dans la pénétration large-bande à
condition que le marché présente un environnement propice à la concurrence. A ce sujet, il semble utile de rappeler
les bienfaits de la concurrence dans les marchés des télécommunications qui y sont soumis.
1.3. Les bienfaits de la concurrence dans le marché des télécommunications
◗ Premièrement, la libéralisation a apporté la liberté de choix aux consommateurs.
◗ Deuxièmement, elle a permis de spectaculaires diminutions de prix : par exemple, une minute de communication
de Belgique vers les États-Unis coûtait 60 francs belges (1,50 euro) en 1993 sous le monopole. Aujourd’hui, la
même minute coûte 8 fois moins chez Belgacom et jusqu’à 60 fois moins cher (soit 0.025 euro) auprès de certains
opérateurs alternatifs.
◗ Troisièmement, la concurrence assure la diffusion du progrès technologique. Prenons l’exemple de la téléphonie
mobile : avant l’arrivée de Mobistar en 1996 et trois ans après le lancement de Belgacom Mobile (Proximus), la
pénétration du mobile n’était que de 5% et celui-ci était réservé à une élite vu son prix très élevé. Avec deux, et
ensuite trois opérateurs, le développement s’est accéléré pour atteindre une pénétration de 30% en 1999 et de
80% dès 2002, avec des prix revus nettement à la baisse.
◗ Quatrièmement, la Platform observe également de nombreuses améliorations qualitatives depuis la libéralisation
du marché. En 1994, le temps d'attente moyen pour un raccordement téléphonique était encore de 45 jours. Depuis
l'apparition d'opérateurs d'infrastructures alternatifs, près de 95% des nouveaux clients ont un raccordement dans
les 5 jours ouvrables(4).
(2) Towards a knowledge-based Europe, The European Union and the information society, Office for Official Publications of the European Communities, 2003
(3) Idem
(4) IBPT, rapport de l’IBPT sur l’évolution de la prestation de services universelle dans le domaine des télécommunications lors de l’année 2003.
Les deux graphiques ci-dessous permettent de se convaincre de l’impact sur le prix : le premier montre l’évolution du
prix d'une communication téléphonique (de 10 minutes) en Belgique qui sont soumises à concurrence depuis quelques
années, le second montre l’évolution du prix de l’abonnement à la ligne fixe en Europe qui est en monopole.
Tarif Standard Belgacom
(prix d'une coversation de 10 minutes, source CCT)
Internation.
Nation.
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Local
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(Eu moyenne ponderée,source 10e rapport d'implementation EU)
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2004
En dépit de cette évolution favorable du prix des communications, Belgacom demeure, avec une part de marché de
73% sur le marché national, un acteur très dominant sur le marché national de la téléphonie.
Les conditions de dégroupage de la boucle locale ne permettent pas le développement de la concurrence sur
le marché de la large-bande.
Les opérateurs alternatifs doivent offrir leurs services de large bande soit via leur propre réseau câblé (Telenet /
VOO), soit en faisant usage du réseau d’accès de Belgacom (la paire de cuivre). Malheureusement, les conditions
financières auxquelles Belgacom donne accès à la paire de cuivre sont parmi les plus chères d’Europe.
Bien que d'un point de vue théorique les conditions techniques puissent paraître acceptables, le manque de coopération
de la part de Belgacom rend les conditions opérationnelles défavorables. Or, la Platform constate que le fait de se
priver de la concurrence des opérateurs alternatifs par le dégroupage pèse considérablement sur la pénétration de la
large bande, sur les prix à payer par l’utilisateur final ainsi que sur la diffusion des progrès technologiques.
En effet, dans les pays européens qui connaissent un développement dynamique de la large bande, la concurrence
offre ses services grâce à l’offre régulée de dégroupage de la boucle locale. En Belgique, alors que cette offre existe
depuis l’an 2000, l’IBPT (le régulateur du secteur des télécommunications) a constaté que moins de 0,1% des lignes
téléphoniques en Belgique étaient dégroupées contre plus de 30% dans les pays les plus concurrentiels(5) !
2. LES
PILIERS D’UNE LIBÉRALISATION AU RALENTI
2.1. L'État est l'actionnaire majoritaire de Belgacom.
Le Trésor a pu bénéficier d'un afflux important de dividendes provenant de Belgacom et celui-ci reste l'un des
principaux employeurs de la Belgique. De ce fait, la Belgique a toujours été, tout au long des législatures, peu
encline à la libéralisation. Bien que la libéralisation du marché des télécommunications soit inévitable, l'on a souhaité
gagner du temps lors des premières années de la libéralisation pour permettre à Belgacom de s'armer contre la
concurrence. Le départ progressif d'une partie des travailleurs est l'un des principaux éléments. Ensuite, le flux
de dividendes de Belgacom fut une source intéressante pour combler le déficit budgétaire. L'importance macroéconomique d'un secteur des télécommunications concurrentiel (et ce non seulement pour les ménages mais aussi
pour les entreprises), a été injustement sacrifiée au profit de l'importance à court terme des flux de dividendes et de
l'augmentation de la valeur de Belgacom sur le marché. Cette situation ne correspond ni aux objectifs du sommet de
Lisbonne, ni à l’intérêt général.
2.2. Politique d’obstruction systématique de Belgacom
Il est naturel, mais inacceptable pour l’intérêt général, que Belgacom cherche à faire obstacle à sa mise en concurrence
sur le marché belge, et tente par tous les moyens de retrouver le confort de son monopole public.
La politique d’obstruction de Belgacom est flagrante:
◗
◗
◗
Propositions généralement déraisonnables afin de mettre tant le régulateur que les opérateurs alternatifs en
position défensive
Appel systématique de toutes les décisions du régulateur
Aucune visibilité par rapport à sa structure de coûts
Ces manœuvres créent une importante insécurité juridique et économique qui est dommageable aux investissements
et à la dynamique du secteur.
Les offres régulées de Belgacom qui permettent aux opérateurs alternatifs d’offrir la large bande, à savoir l’accès à la
boucle locale et l’accès bitstream sont proposées à des prix élevés et d'une qualité insuffisante. C’est le cas pour les
délais et les conditions de livraison de lignes.
2.3. Moyens du régulateur
Force est de constater que, dans l’Union européenne, le succès de la déréglementation est proportionnel à l’efficacité
des régulateurs nationaux (cfr. ECTA scorecard). En effet, face à un « régulateur » faible, sans pouvoir en matière de
concurrence ni de contenu, l’ancien monopole public reste maître des infrastructures, des prix et des services, et évite
la mise en question de sa dominance.
A cet égard, une comparaison des pouvoirs et des résultats obtenus par l’OFCOM (UK) et l’IBPT est édifiante.
Insuffisance de personnel qualifié pour les activités liées à la concurrence
Le nombre de collaborateurs qualifiés dont dispose l'IBPT est insuffisant pour se charger des tâches réglementaires.
Cette situation est surtout bénéfique à Belgacom, en ce sens que Belgacom surpasse, de par son importante maind'œuvre, l'IBPT et les opérateurs alternatifs aux niveaux technique, réglementaire et économique. Cet état de fait
est d'autant plus étonnant que les exercices financiers de 2004 et 2005 de l'IBPT ont été largement excédentaires
(un surplus de trois millions d’euros reversés au Trésor), l’IBPT attend toujours de pouvoir recruter trente personnes
supplémentaires pour les activités régulées.
(5) Analyse de marché préparé par l’IBPT, août 2006.
Blocage de dossiers importants pour le niveau de concurrence en Belgique
L'IBPT n'est pas parvenu à prendre une décision dans des dossiers importants dans lesquels Belgacom est
généralement impliqué (Discovery line, Happy Time), ou a transmis le dossier à d'autres instances. Il conviendra
d'éviter de telles situations de blocage à l'avenir.
L'IBPT utilise trop peu ses compétences lorsque l'opérateur historique est impliqué. Ainsi, il ne peut être accepté que
l'IBPT n'ait pas élaboré ces six dernières années de modèle de coûts détaillé pour l'offre de dégroupage (BRUO) et
l'offre bitstream de Belgacom (BROBA) alors qu'un modèle de coûts a pu être élaboré en moins d'un an pour les trois
opérateurs mobiles et qu'un modèle de coût pour les offres BRUO/BROBA a déjà été suggéré et présenté en 2005 à
l'Institut par les différents opérateurs alternatifs et leur consultant . Il en va de même pour les compétences de l'IBPT
lui permettant d'imposer certaines décisions, par exemple le respect des SLA par Belgacom.
2.4. Augmentation des charges
Les différentes taxes et autres prélèvements freinent le développement de la société de l'information. Citons par
exemple:
◗ Les coûts liés à l'utilisation du domaine public et les taxes communales sur les équipements de
télécommunications
◗ La fourniture par tous les opérateurs fixes et mobiles de tarifs sociaux dans le cadre de l'obligation du service
universel
◗ L’obligation de fournir gratuitement des logiciels de protection contre les virus
◗ L’obligation d’informer annuellement tous ses clients de l’existence d’un plan tarifaire qui leur serait plus
avantageux
◗ Les obligations en matière d’écoutes téléphoniques et de la rétention des données
◗ Participation de tous les opérateurs au financement et à la mise à jour de la base de données créée dans le
cadre de la composante sociale
La Platform est évidemment partisane d'un minimum de règles visant à promouvoir la protection des consommateurs,
mais les initiatives se multiplient toutefois ces dernières années. Tous les opérateurs alternatifs sont ainsi tenus d'offrir
au consommateur le même niveau de protection que Belgacom. Cette approche n'est pas proportionnelle, surtout
pour plusieurs petits opérateurs, étant donné qu'ils n'ont pas les moyens dont dispose l'opérateur historique. De plus,
cette obligation empêche une baisse des prix et de ce fait, ne permet pas aux clients de choisir un service offrant
une autre qualité à un prix inférieur. Il est ainsi fait fi de la dynamique et de la liberté de choix des consommateurs.
Ces différentes mesures ont pour effet cumulatif que de nouveaux opérateurs n'entreront plus sur le marché
belge des télécommunications et que les petits opérateurs éprouveront des difficultés à survivre. Le paysage des
télécommunications sera ainsi altéré, ce qui aura à terme des conséquences néfastes pour les utilisateurs finaux.
2.5. Problème de compétences
Les progrès technologiques permettent à plusieurs infrastructures d'offrir presque tous les services possibles sur
le plan technologique, des télécommunications à l'audiovisuel. Suite à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 14 juillet
2004 relatif à l'exercice des compétences de l'IBPT, il a été décidé que les compétences des autorités fédérales et
communautaires en matière d'infrastructures relative au réseau public des communications électroniques sont à ce
point entremêlées qu’une coopération est nécessaire. Un accord de coopération a été récemment conclu entre les
différentes autorités.
Il y a un risque évident que la coopération entre les autorités régionales et fédérales conduira à un blocage politique
et retarde encore la mise en œuvre de la réglementation. Citons par exemple le retard en matière d'études de marché
ainsi que le retard que connaît pour l'instant la réglementation relative à la revente de l'abonnement Belgacom.
3. LES
RECOMMANDATIONS DE LA
PLATFORM
3.1. L'État vend sa participation dans Belgacom
L'État ne peut plus être l'actionnaire majoritaire de Belgacom. Belgacom doit être totalement privatisée dans l'intérêt
du développement macro-économique de la Belgique. La Belgique est avec la Grèce, le Luxembourg et la Slovaquie,
un des rares pays européens où les autorités détiennent toujours une majorité de l'opérateur historique.
Il est symptomatique de constater que dans les pays où l’état reste l’actionnaire majoritaire de l’opérateur historique, la
libéralisation est freinée. Ces pays connaissent un fort protectionnisme des opérateurs nationaux, ainsi la concurrence
ne peut pas évoluer dans un cadre légal et réglementaire propice aux investissements et à une large pénétration de
la large bande.
De plus la reprise récente par Belgacom des 25% détenus par Vodafone dans Belgacom Mobile (Proximus) renforce
les craintes du secteur sur un renforcement de la position dominante du groupe Belgacom sur le marché belge des
télécommunications. Ainsi Belgacom est-il devenu incontournable en termes d’accès et concentre au travers de ses
filiales intégrées ou divisions toutes les facettes du métier des télécommunications.
Une autre preuve en est le rachat de l’intégrateur Telindus qui s’inscrit bien dans cette stratégie de reconstitution d’un
monopole de fait sur toute la chaîne de valeur, asphyxiant progressivement le marché fournisseur tel que celui de la
large bande.
3.2. Séparation fonctionnelle entre la vente de gros et la vente de détail de Belgacom
Seule une entreprise de réseau neutre et servant les intérêts de tous les opérateurs souhaitant offrir leurs services de
large bande est à même d’apporter la dynamique nécessaire à revenir dans le peloton de tête de la large bande.
Le Royaume-Uni a tracé la voie en exigeant la séparation fonctionnelle du réseau de British Telecom (Openreach) et tous les acteurs britanniques s’accordent à dire qu’il s’agissait du bon choix. D’autres pays comme les
Pays-Bas et l'Italie se sont engagés sur cette voie assurant ainsi un développement durable de la libéralisation des
télécommunications sur leur territoire et ce au profit de leur économie en terme de déploiement de la société de la
connaissance tel que défini par le sommet de Lisbonne et eEurope 2010.
La Platform demande la scission de Belgacom en deux entités distinctes, l’une neutre chargée du réseau à
laquelle les différents fournisseurs de services s’adresseront et l’autre en charge de la fourniture de services de
télécommunications aux clients finaux de Belgacom.
Une utilisation consistante d'un modèle de coûts transparent et un contrôle de l'application du principe de séparation
comptable constituent des conditions de base à une concurrence loyale entre les nouveaux opérateurs et l'opérateur
historique Belgacom. Jusqu'à présent, le secteur est dans l’obscurité.
3.3. Un régulateur fort qui dispose de tous ses moyens
Outre le fait que la thématique du succès de la large bande ne reçoit que peu d’attention politique, les moyens pour
en assurer un fonctionnement correct restent limités. Ainsi le régulateur ne dispose pas de l’autonomie suffisante pour
remplir la mission qu’ exige une économie de marché saine.
La Platform demande donc que l'IBPT puisse jouir de l’intégralité des ressources financières mises à sa disposition
par les opérateurs et que les surplus dégagés par chaque exercice annuel puissent être investis entre autres dans
des moyens humains supplémentaires, disposant de la compétence nécessaire. Ce personnel devra se consacrer en
priorité, à la réglementation du marché, aux analyses de marché et prendre les décisions relatives aux offres de gros
tels le dégroupage et le bitstream. Ces offres doivent être attractives en termes de prix mais également en termes de
qualité à défaut de n’être alors qu’un vague cadre réglementaire de référence sans utilité pour le développement de
la concurrence.
Si l’autonomie financière du régulateur ne peut être remise en doute, il en est tout autant de son organisation et de la
détermination de ses priorités dont le politique doit se tenir distant, celui-ci ayant seulement la main via les pouvoirs
législatifs et exécutifs. Le secteur ne peut donc souffrir de l’intervention de l’exécutif dans la gestion quotidienne du
régulateur, signe d’une insécurité juridique inacceptable dans un état de droit et défavorable aux investissements
d’opérateurs alternatifs.
Cette sécurité juridique tant souhaitée se marquera par un fonctionnement sans équivoque du régulateur au regard
de prises de position rapides qui le cas échéant doivent pouvoir être sanctionnées par des pénalités administratives
effectives. A ce jour, la Belgique ne s’inscrit pas dans ce tableau.
3.4. Un seul ministre fédéral en charge des télécommunications & clarification des conflits de pouvoir
Outre la nécessité d'une délimitation claire des compétences des différents régulateurs régionaux et fédéraux, il est
important de ne pas multiplier les processus décisionnels qui retarderaient la prise de décision. A l’heure actuelle,
environ 18 ministres et secrétaires d’État sont compétents pour cette matière. La Belgique prend ici un risque
important : dans un environnement qui évolue aussi rapidement et dans lequel il est important d’être le premier, il est
pourtant critique que les décisions soient prises rapidement.
C'est pour cette raison qu'il est important, et au vu des débats concernant le statut du régulateur, qu’un seul
ministre soit compétent pour les télécommunications et ce, sans compétences conjointes à celles du budget, des
entreprises publiques et de la protection du consommateur. Ce portefeuille devra être le promoteur et le défenseur
du développement de la société de la connaissance en Belgique au travers de la poursuite d’une libéralisation du
secteur.
Aujourd'hui, les télécommunications relèvent de la responsabilité de l’État fédéral, alors que les fréquences radios et
les médias relèvent des compétences des communautés. Cette situation entraîne une lenteur préjudiciable dans toute
prise de décision. L’accord de coopération entre le fédéral et les communautés vient récemment d'être signé suite à
près d’un an de vide juridique relatif aux offres régulées de Belgacom permettant d’offrir la large bande, laissant ainsi
à Belgacom le soin d’ajuster le marché à sa mesure. La Platform se pose à présent la question de savoir, suite à la
récente signature de cet accord, combien de temps faudra-t-il pour que la première décision commune soit prise ?
Un processus de prise de décisions plus complexe doit être évité. Ceci requiert la définition de délais fixes dans
lesquels les différents pouvoirs publics et acteurs doivent formuler leurs éventuelles remarques et/ou donner leur
approbation. Le mécanisme selon lequel l'absence d'avis ou de décision doit être considérée comme une approbation,
semble indispensable. Seule une prise de décision rapide de la part des autorités donnera la sécurité juridique
nécessaire aux entreprises pour prendre des décisions fondées sur un marché en perpétuelle évolution. Il s'agit
d'éviter à tout prix l'absence de prise de décisions dans le cadre de l'exercice conjoint des compétences. La procédure
de prise de décisions doit bien entendu satisfaire aux critères de transparence, de motivation claire et d'appel dans un
délai raisonnable. La récente remise de décision par l’IBPT au sujet de la revente de l’abonnement démontre qu’une
procédure de coopération rapide et efficace est indispensable au développement efficace de la concurrence.
3.5. Diminuer les charges réglementaires & financières sur le secteur
Un secteur, grand consommateur de capitaux importants et qui prend son envol ne peut subir trop d’entraves à
son essor. Or du fait de sa proximité du consommateur, le politique tend à imposer aux entreprises de technologies
naissantes ou en plein développement des charges réglementaires de tout type. Ainsi l’extension du service universel
au mobile, voire le risque que celui-ci couvrirait également à l’avenir la large bande fait peser de lourdes hypothèques
sur ces activités et ce tant au niveau administratif que financier. A ce propos, la Platform demande de revoir la situation
en tenant compte de la position de la commission européenne.
Toutefois les membres de la Platform reconnaissent leurs responsabilités d’acteurs économiques appelés à se
développer davantage mais considèrent qu’une juste proportionnalité de la réglementation à leur encontre doit être
respectée.
Dans ce même esprit, une analyse permanente du coût-bénéfice tant pour le secteur que pour le consommateur
doit être menée. Le pouvoir législatif doit rester le forum de décision à ce sujet alors que des aspects d’ordre éthique
viennent de plus en plus à l’ordre du jour des réglementations.
Platform Telecom Operators & Service Providers asbl
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