FAQ sur les factures _2

FAQ
Pourquoi vous nous facturez la puissance alors que ma chaudière est
éteinte ?
Notre position de distributeur nous oblige à vous fournir cette énergie au moment où vous souhaitez
l’utiliser et, notre responsabilité est bien de pouvoir assurer cette prestation. C’est cette permanente
réservation d’un usage futur que couvre une partie des taxes, l’autre partie servant à la couverture des
frais administratifs. D'ailleurs, nous payons également cette puissance réservée tout au long de l'année
à nos fournisseurs.
Les frais de puissance sont répartis actuellement sur 12 mois ; s’ils l’étaient sur la période de
fonctionnement de la chaudière, p.ex. 6 mois, ils seraient 2 fois plus élevés.
Ce nouveau système tarifaire permet une baisse effective de votre facture par rapport à l'ancien
système de facturation si la « PUISSANCE INSTALLEE » de l’installation n’est pas surdimensionnée
par rapport à vos besoins.
Et les taxes d'abonnements ?
Ce prélèvement nous permet de couvrir des charges telles que :
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les frais liés à la gestion de votre compte,
la location et l’entretien de nos appareils de relevé installés sur le site de consommation.
Pourquoi mes acomptes sont déduits hors TVA alors que je les règle
avec la TVA ?
Lors de l’établissement du décompte annuel, on présente sur chaque facture :
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la consommation effective multipliée par le prix du kWh hors TVA ;
les taxes (abonnement, puissance, CO2) hors TVA
et on déduit les acomptes facturés hors TVA.
la TVA est ensuite calculée sur le solde encore du.
Du point de vue de la TVA, celle-ci a été payée sur les acomptes, puis sur le solde de la facture, donc
entièrement facturée conformément aux directives en la matière.
Les acomptes périodiques étant considérés par l’administration fédérale comme des factures, ils
doivent être frappés de la TVA.
Mon compteur tourne trop vite…
Un compteur est un élément de comptage mécanique susceptible de se bloquer momentanément, voire
totalement, sans affecter notablement le passage du gaz, mais en tout état de cause il ne peut tourner
plus vite que le gaz qui entraîne le mécanisme de comptage, tout dysfonctionnement ne peut se
produire cas échéant qu’au bénéfice de l’usager et non à son détriment.
Pourquoi vous nous facturez des kWh ? et non des m3
Tout compteur mesure des m3 qui sont ensuite convertis en kWh pour la facturation. Le coefficient de
conversion indique le nombre de kWh contenus dans un m3 de gaz. Il varie légèrement en fonction de
la qualité du gaz distribué et de votre l’altitude de votre habitation. Selon les lois sur la physique des
gaz, plus on monte en altitude, moins il y a d’énergie, donc de kWh, dans un volume donné. Il faut donc
tenir compte de ce fait pour fixer le coefficient de conversion. De manière générale, toute énergie est
facturée en kWh.
Pourquoi vos décomptes ne se font plus au 30 juin ?
REGLES ET USAGES LOCATIFS DU CANTON DE VAUD
Art. 31 - Chauffage et eau chaude
a) S'il existe une installation de chauffage général, le bailleur établit un compte annuel de chauffage et
eau chaude, séparé des comptes d'exploitation de l'immeuble, pour autant que le système du forfait ne
soit pas appliqué. Ce compte couvre la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, à
moins que le bail n'en dispose autrement.
Donc la loi permet de fixer les périodes de chauffage du 1er avril au 31 mars de l'année suivante et
n'impose pas la période du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.
Pour le calcul des charges de chauffage, cela ne change pas grand-chose avec la nouvelle périodicité
qui comprendra 4 acomptes, suivi du décompte annuel, puis du 1er acompte de la période suivante.
Dans la mesure où les consommations sont à peu près constantes dans le temps, les charges ne
doivent pas varier. Ce n’est qu’une question de comptabilisation.
Comment s'effectue votre facturation ?
Notre système de facturation s'effectue sous forme de 5 acomptes bimestriels égaux et d'un décompte
annuel qui vous permet de répartir vos charges de chauffage sur l’année et ainsi de ne plus avoir à
verser des montants élevés en période de chauffage. Ce n’est nullement une obligation mais un service
que nous proposons à nos clients. Cette façon de faire permet également de rationaliser et d’optimiser
notre organisation et donc de minimiser les frais administratifs, notamment de personnel affecté au
relevé des compteurs.
Et la facturation mensuelle ?
En ce qui concerne la facturation mensuelle, elle demande une logistique plus conséquente et donc un
coût de fonctionnement plus important. Actuellement, nous étudions la possibilité de facturer ce service.