Les aides financières
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Les aides financières Les aides financières Livre blanc Auteur : Sophie Valazza Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 1 sur 20 Les aides financières Il existe en France des milliers de dispositifs d’aides aux entreprises, tant au niveau européen que national, régional, départemental et local. Ces aides sont peu, voire pas du tout connues, et dans la plupart des cas, elles sont perçues comme compliquées à obtenir et réservées aux grosses entreprises. Alors que nombre d’entre elles ont été imaginées pour soutenir les TPE-PME, dans les faits peu d’entre elles en bénéficient. Les aides publiques représentent globalement 65 milliards d’euros chaque année (24 pour les baisses de charges sociales, 8 pour les aides fiscales, etc.). On estime que 20 % de ce montant est constitué d’aides réelles aux entreprises. Les aides sont communément organisées en 3 catégories qui suivent le cycle de vie d’une entreprise : aides à la création, au développement et à la reprise-transmission. Les aides concernent l’embauche, la formation, l’aménagement des postes de travail, l’investissement matériel et immatériel, l’innovation, l’exportation, etc. Les aides prennent des formes très variées : aides financières directes (prise en charge partielle ou totale), garantie de financement, prêt à taux réduit, exonération de charges, déductions fiscales, etc. Elles peuvent être publiques, c'est-à-dire provenir directement des pouvoirs publics (européens, nationaux, régionaux, voire locaux) ou, au contraire, être issues d’un réseau privé. En effet au-delà des aides publiques, de nombreux soutiens privés sont proposés par diverses associations, clubs, fondations, pépinières et clusters, souvent dans le domaine de la création-reprise d’entreprise et de l’écodéveloppement. En cette période économique difficile, où les carnets de commande sont moins remplis, où les banques ne financent plus les découverts, où les entreprises connaissent de plus en plus de difficultés de trésorerie, obtenir une aide pour renflouer l’entreprise, favoriser les investissements ou son développement, acheter du matériel de sécurité ou pour adapter un poste de travail plutôt que d’avoir à payer une indemnité de licenciement, peut être crucial pour une entreprise. Encore faut-il connaître l’existence de ces aides, leurs modalités d’attribution, leur finalité. L’information en la matière est très éparse car ces aides proviennent d’acteurs très différents les uns des autres et leur objet, orienté toujours vers la notion d’entreprise, répond à des objectifs très variés. Le présent document n’a pas pour objet d’en dresser une liste exhaustive mais vous donne les clés pour bien comprendre l’environnement économique des aides aux entreprises. ********** Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 2 sur 20 Les aides financières I. Les aides à la création - reprise d’entreprise L’aide à la création d’entreprise recouvre aujourd’hui 2 réalités : un accompagnement financier du projet du créateur de l’entreprise mais également un accompagnement technique. En effet, dans ce domaine les démarches sont nombreuses et complexes et relèvent parfois du « parcours du combattant ». Aussi, l’appui technique du porteur de projet est un des éléments clés de la réussite de son projet. Notons que la plupart des dispositifs sont présentés sous l’angle de la création d’entreprise mais concernent également très souvent la reprise d’une entreprise déjà existante par un porteur de projet. Les aides financières directes à la création-reprise d’entreprise visent à permettre la constitution de fonds propres ou quasi-fonds propres afin de permettre au porteur de projet de démarrer son activité ou, dans le cas d’une reprise, de financer le rachat de l’entreprise. Le principal dispositif public en la matière est l’accompagnement NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Il s’agit d’une aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Il donne lieu à la signature d'un contrat entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et un organisme d'accompagnement conventionné par l'État. L’accompagnement est double, à la fois technique et financier puisque le porteur de projet bénéficie d’un support technique au montage de son projet mais également d’un prêt à taux zéro. Ce dispositif est destiné aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi mais également aux bénéficiaires de certaines prestations sociales (RSA, ASS, API, ATA), aux jeunes de 18 à 25 ans, à certaines personnes reconnues travailleurs handicapés et salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire. Ces personnes bénéficient également du dispositif ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) qui leur permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales et du maintien de certains revenus sociaux pendant les premiers mois de leur activité. De plus, les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) bénéficient également de l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) versée par Pôle Emploi et correspondant à 45 % des allocations chômage restant dues : • au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise ; • ou à la date d'obtention de l'ACCRE si cette date est postérieure à la date de création ou de reprise de l'entreprise. Pour plus de renseignements sur ces dispositifs, vous pouvez consulter le site http://www.emploi.gouv.fr/nacre/ (dispositif NACRE), ou http://www.pole-emploi.fr (espace « Candidat / Je crée mon entreprise / Mes aides financières »). Ce dispositif est complété par le prêt à la création d’entreprise (PCE), proposé par la Banque publique d’investissement (anciennement OSEO) et qui s’adresse aux entreprises en phase de création et n'ayant pas encore bénéficié d'un prêt bancaire égal ou supérieur à deux ans. Il finance la trésorerie de départ, les investissements immatériels (frais Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 3 sur 20 Les aides financières commerciaux, publicité) et les aléas de démarrage. Sont éligibles tous les projets de création d'entreprise, y compris par rachat de fonds de commerce à l'intérieur d'un programme de 45 000 euros. Il accompagne obligatoirement un concours bancaire à plus de 2 ans (financement de matériel, véhicule, etc.) d'un montant au moins égal à 2 fois le montant du PCE1. Les caractéristiques de ce concours (taux, durée, garantie) sont librement fixées par le partenaire bancaire. Il présente les avantages suivants : • • • • • son montant est compris entre 2 000 et 7 000 euros ; sa durée est de 5 ans ; son taux est identique à celui du prêt bancaire, dans la limite d'un taux plancher publié mensuellement ; son remboursement ne commence qu'à partir du 6e mois. Il s'effectue par 54 échéances mensuelles constantes ; il est sans caution personnelle ni garantie. Pour effectuer une demande de PCE, le créateur d’entreprise doit solliciter sa banque habituelle, puisque ce dernier doit être adossé à un prêt « classique ». Il peut également passer directement par le réseau BPI France : www.bpifrance.fr, rubrique « Votre projet », ou par un réseau d’accompagnement à la création-reprise d’entreprise (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, réseau Entreprendre, France active, France Initiative, ADIE, etc.). Notez-le : BPI France peut également assurer la garantie du financement du montage de l’opération de création-reprise de l’entreprise. A côté de ce dispositif public, on retrouve un certains nombre de prêts d’honneur consentis par des associations, fondations, réseaux d’accompagnement des créateurs d’entreprise (plateformes), clubs etc. On peut citer notamment : • le prêt d’honneur du réseau Entreprendre : de 15 000 € à 50 000 € (jusqu'à 90 000 € pour les projets innovants) sans intérêt, ni garantie, pour lever les premiers financements et l’accompagnement technique au montage du projet http://www.reseau-entreprendre.org/ ; • les prêts solidaires et les garanties d’emprunts bancaires du réseau France active : http://www.franceactive.org qui assure également l’accompagnement technique du projet et des programmes spécifiques pour les femmes créatrices d’entreprise, les jeunes et les entreprises adaptées ; • le prêt d’honneur du réseau France Initiative : prêt de 8 340 euros en moyenne, accordé par une plateforme « Initiative » et mobilisable à la fois à la création ou à la reprise d’une entreprise (dans ce cas, son montant est souvent supérieur compte tenu des besoins supplémentaires d’investissement lors du rachat d’une entreprise). Notons que de plus en plus de plateformes « Initiative » accordent également des prêts d’honneur croissance pour accompagner le Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 4 sur 20 Les aides financières développement des entreprises. Un entrepreneur, bénéficiaire ou non d’un prêt d’honneur au démarrage, peut avoir besoin de renforcer ses fonds propres, au bout de trois à six ans d’activité. Ce prêt d’honneur doit également être couplé à un prêt bancaire, dont il facilite l’obtention. Les plateformes « Initiative » assurent également l’accompagnement au montage du projet. http://www.initiative-france.fr ; • le prêt solidaire de l’ADIE (association pour le droit à l’initiative économique) : prêt d’honneur de 3 000 € à taux zéro et micro crédit jusqu'à 10 000 € aux taux de 7,76 % (taux fixe) pour un prêt jusqu’à 6 000 € et 6,76 % (taux fixe) pour un prêt entre 6 001 € et 10 000 €. Ces prêts sont destinés en particulier aux allocataires des minima sociaux et aux personnes en recherche d’emploi. L’ADIE propose également un accompagnement technique et un système de micro assurance responsabilité civile professionnelle http://www.adieconnect.fr. Plus spécifiquement pour les entreprises de BTP, un soutien financier à la création est accordé par BTP Prévoyance : il s’agit d’une aide jusqu’à 4 580 € pour rembourser les intérêts sur les emprunts souscrits, les frais de conseil juridique, fiscal ou comptable ainsi que les dépenses de formation, répartie selon les montants suivants : • • 2 290 € maximum pour les intérêts d'emprunt ; 2 290 € maximum pour le remboursement des factures personnelles de conseil et de formation. Dans les deux cas, la somme attribuée sera versée sur 2 ans. Les conditions d’attribution sont les suivantes : • le dernier employeur du porteur de projet cotisait à BTP Prévoyance et le porteur de projet y était salarié ; • le porteur de projet sera cadre salarié de l'entreprise créée (gérant minoritaire ou PDG) ; • l’entreprise créée adhérera à BTP PRÉVOYANCE (section cadres). Cette aide concerne également la reprise d’entreprise. Pour plus d’informations : www.probtp.com Espace « Artisan » « Créateur d’entre-prise » ou PRO BTP - Direction des activités sociales (action sociale individuelle) – 7, rue du Regard - 75294 Paris Cedex 06. Tél. 01 55 76 15 42. On peut également citer des aides plus spécifiques : • aux personnes handicapées qui créent ou reprennent une entreprise, accordées par l’AGEFIPH : subvention de 6 000 €, accompagnement technique, trousse première assurance (www.agefiph.fr) ; • aux entreprises créées ou reprises sous forme de société coopérative de production (SCOP) ou société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), accordées par les réseaux SCOP (prêt, garantie des emprunts, aide au capital) : http://www.lesscop.coop/sites/fr/ ; Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 5 sur 20 Les aides financières • une offre attractive d’aide à l’assurance professionnelle : la Trousse première assurance, proposée par l’organisme Entrepreneurs de la Cité aux créateurs et repreneurs d’une entreprise de petite taille afin de les protéger, à travers un programme de micro-assurance, contre les risques non économiques (arrêt d’activité consécutif à une maladie, responsabilité civile, vol…) ainsi qu’une assurance décennale : http://www.entrepreneursdelacite.org. Enfin, notons qu’il existe une série de mesures qui ne constituent pas à proprement parler des aides directes mais qui ont pour objet de faciliter la création ou la reprise d’une entreprise. Dispositifs d’incitation fiscale : • exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans le cadre du régime Jeune Entreprise Innovante (JEI) ; • réduction d’impôt pour souscription au capital de SCOP ; • déduction des intérêts d'emprunt pour la souscription au capital de sociétés nouvelles ; • déduction du revenu imposable des intérêts d'emprunts contractés pour la souscription au capital de sociétés nouvelles ; • réduction d'ISF pour souscription au capital de PME ; • exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans le cadre du régime zone franche urbaine, dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), zone de revitalisation rurale (ZRR). Plus spécifiquement pour la reprise-transmission d’entreprise : • crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés ; • exonération des droits de mutation en cas de donation familiale de l’entreprise ; • exonération des droits de mutation en cas de vente ou donation de l’entreprise à un salarié ; • réduction d’impôt en cas de tutorat au profit du cédant ; • exonération des plus-values de cession de parts de société lors d'une transmission ; • exonération des plus-values de cession en cas de départ à la retraite ; • réduction d'impôt sur le revenu en faveur des cédants de petites entreprises. Dispositifs d’exonération sociale • exonération pendant 5 ans de cotisations maladie-maternité pour les artisans, industriels et commerçants non salariés établis dans une zone franche urbaine (ZFU) ; • dispositif ACCRE (voir ci-dessus) ; • exonération de cotisations sociales pour les entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 6 sur 20 Les aides financières II. Les aides au recrutement de salariés Visant à favoriser l’emploi tout au long de la vie de l’entreprise, ces aides se déclinent en 2 types : exonération de cotisations sociales et mise en place de contrats de travail spécifiques, dits « aidés », soutenu par les pouvoirs publics. Contrat d'apprentissage Jeunes âgés sauf exception de 16 à 25 ans désirant se former en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technique ; • Aide forfaitaire d’un montant minimum de 1 000 euros par année de cycle de formation ; • Exonération de cotisations sociales : - pour les artisans et entreprises de moins de 11 salariés, exonération de toutes les cotisations patronales et salariales à l’exception de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) ainsi que la cotisation de retraite complémentaire si elle dépasse le taux minimal obligatoire ; - pour les entreprises de 11 salariés et plus : l’exonération ne porte que sur les cotisations de Sécurité sociale (à l’exception de la cotisation AT-MP). Restent dues les autres cotisations (assurance chômage, FNAL, retraite complémentaire…) ; • Crédit d’impôt « Apprentissage » (1 600 euros multipliés par le nombre moyen annuel d’apprentis, portés à 2 200 euros pour les apprentis handicapés) et financement de la formation des maîtres d’apprentissage. CONTRATS AIDES Contrat de professionnalisation Jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale, demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation adulte handicapée (AAH) et personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI). CDI ou CDD avec une action de professionnalisation comprise, sauf exception, entre 6 et 12 mois. Pour tous les contrats : prise en charge partielle des frais de formation du bénéficiaire du contrat et du tuteur par l’OPCA. Pour un contrat conclu : • avec un jeune de 16 à 25 ans : allègement dégressif des cotisations « Fillon » ; • avec un demandeur d’emploi de 26 ans et plus : aide forfaitaire de e Pôle emploi de 1 000 euros à l’issue du 3 mois d’exécution du e contrat et 1 000 euros à l’issue du 10 mois soit 2 000 euros en tout ; • avec un demandeur d’emploi de 45 ans et plus : exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT/MP) et d’allocation familiales + aide de 2 000 euros maximum. Éditions Tissot © Septembre 2013 Contrat unique d'insertion (sous la forme d’un contrat initiative Page 7 sur 20 Les aides financières emploi) Toute personne sans emploi, inscrite ou non à Pôle emploi et rencontrant des difficultés sociales d'accès à l'emploi. Définition des critères chaque année par le préfet de région. CDI ou CDD de 6 mois (3 mois dans certains cas) au minimum renouvelable jusqu'à 24 mois maximum sauf exception. Si temps partiel : durée minimale de 20 heures par semaine. Aide mensuelle de l'Etat modulable et fixée par le préfet de région. Maximum 47 % du taux brut du SMIC par heure travaillée. Emploi d'avenir Entreprises privées exerçant dans un secteur reconnu par le préfet de région comme créateur d’emploi, d’utilité sociale ou susceptible d’offrir des perspectives de développement durable. CDI ou CDD conclu sous la forme d’un contrat initiative emploi prioritairement à temps plein conclu avec un jeune : • âgé de 16 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) ; • sans diplôme ou titulaire d’un CAP ou BEP (exceptionnellement jusqu'à bac + 3 si le jeune réside dans une ZUS, une ZRR ou en outre-mer) ; • en recherche d'emploi. Subvention représentant 35 % du SMIC. Pour l’embauche d’une personne handicapée : subvention de 6 900 € pour la 1ère année et 3 400 € la 2ème année. Contrat de génération Concerne les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés : - couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ; - ou pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée ; - ou couvertes par un accord de branche étendu. • Embauche en CDI à temps plein d’un jeune âgé de moins de 26 ans (ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Possibilité d’emploi à temps partiel avec l’accord du jeune, lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel mais pour une e durée minimale de 4/5 de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. L’obligation de maintenir le jeune dans son emploi s’applique pendant toute la durée de l’aide. • couplée au maintien dans l'emploi en CDI, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite : - d'un salarié âgé d'au moins 57 ans ; - ou d'un salarié âgé d'au moins 55 ans au moment de son embauche ; - ou d'un salarié âgé d'au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 8 sur 20 Les aides financières Subvention de 4000 € par an pour une durée maximum de 3 ans dont : - 2000 € au titre de l’embauche du jeune ; - 2000 € au titre du maintien dans l’emploi du salarié âgé. Emplois francs Subvention de 5 000 € pour une embauche en CDI à temps plein d’un jeune de moins de 30 ans, en situation de recherche d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois, et qui réside depuis au moins 6 mois dans une ZUS de certaines communes (liste fixée par l’arrêté du 26 juin 2013 fixant la liste des communes concernées par l'expérimentation d'emplois francs). L'aide est attribuée par Pôle emploi, pour le compte de l'Etat, dans la limite d'une enveloppe financière annuelle. Aide à l'insertion professionnelle (AIP) CDI ou CDD d'au moins 6 mois concernant un salarié âgé d'au moins 45 ans, au chômage ou ayant travaillé moins de 6 mois lors des 12 mois précédant l'embauche, ou sortant d'un établissement protégé ou adapté. La durée du travail doit être au moins égale à 16 heures par semaine. Pour un CDD de 6 à 11 mois 1 000 euros pour un temps partiel et 2 000 € pour un temps plein, 2 000 € pour un CDD d’au moins 12 mois à temps partiel ou pour un CDI à temps partiel, 4 000 € pour un CDD d’au moins 12 mois à temps plein ou pour un CDI à temps plein. Aide prescrite par le conseiller de CAP Emploi, de Pôle emploi ou de la mission locale qui accompagne la personne handicapée. AIDES SPECIFIQUES A L EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPES Prime à l'embauche d'un travailleur handicapé en apprentissage er 520 fois le SMIC horaire brut applicable au 1 jour du mois de juillet re compris dans la 1 année d'apprentissage, versée en 2 fois, à l'issue de re e la 1 et de la 2 année d'apprentissage. Travailleur handicapé embauché dans le cadre d’un contrat de professionnalisation Aide au contrat de professionnalisation : • 1 500 € pour un contrat de professionnalisation de 6 à 11 mois ; • 3 000 € pour un contrat de professionnalisation de 12 mois ; • 4 500 € pour un contrat de professionnalisation supérieur à 12 mois et inférieur ou égal à 18 mois ; • 6 000 € pour un contrat de professionnalisation supérieur à 18 mois et inférieur ou égal à 24 mois ; • 7 500 € pour un contrat de professionnalisation en CDI. Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 9 sur 20 Les aides financières Aide à la pérennisation du contrat de professionnalisation : • 4 000 € pour un CDI à temps plein ; • 2 000 € pour un CDI à temps partiel supérieur ou égal à 16 h hebdomadaire ; • 2 000 € pour un CDD supérieur ou égal à 12 mois à temps plein ; • 1 000 € pour un CDD supérieur ou égal à 12 mois à temps partiel supérieur ou égal à 16 h hebdomadaire. Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'AGEFIPH au plus tard 3 mois après la date d'embauche. Aide à l'aménagement du poste de travail • • • aménager le poste de travail ainsi que l'équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes et accéder aux lieux de travail ; adapter les machines et l'outillage ; compenser les charges supplémentaires d'encadrement. Pourcentage des dépenses engagées : - 80 % pour les opérations d'adaptation et d'aménagement ; - 50 % pour l'encadrement. Recueillir l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel. La demande est adressée au préfet. Aide au maintien dans l'emploi Maintenir dans l'emploi le travailleur dont le handicap survient ou s'aggrave. 2 000 €, augmentés de 3 000 € si la situation le justifie. Faire la demande de subvention à l'AGEFIPH. Aide au tutorat Prendre en charge les coûts liés à l'accompagnement d'un travailleur handicapé par un tuteur : - tuteur interne : participation au coût de la formation et de la rémunération du tuteur (au cas par cas) ; tuteur externe : participation au financement de la prestation dans la limite de 23 € par heure. La demande doit être déposée par l'intermédiaire d'un conseiller CAP Emploi, de Pôle emploi ou du service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Le dossier « Demande de subvention » doit être adressé à la délégation régionale de l'AGEFIPH. Aide aux emplois d'avenir Favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés de moins de 30 ans. - 6 900 € la première année ; Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 10 sur 20 Les aides financières - 3 400 € la deuxième année. La demande doit être déposée à l'AGEFIPH via CAP Emploi, référent de la conclusion des emplois d'avenir pour les handicapés. Aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées en fin de carrière Aider au maintien en poste des salariés handicapés seniors jusqu'à leur départ à la retraite. Contrats à temps plein concernant des salariés handicapés de 52 ans et plus, et pour lesquels le médecin du travail préconise une baisse d'activité. - 4 000 € par an pour une réduction du temps de travail allant de 20 % à 34 % ; - 6 700 € par an pour une réduction du temps de travail allant de 35 % à 50 %. Le montant de l'aide est calculé sur 3 ans maximum, mais peut être lissé sur 5 ans selon la date du départ à la retraite envisagée. En cas de travail à temps partiel, les montants sont calculés au prorata avant la réduction. En tout état de cause, l'employeur doit s'engager à maintenir le salaire sur la période considérée. Réduction générale de cotisations " Fillon " Réduction dégressive des cotisations patronales d’assurance sociale, accidents du travail et maladies professionnelles et allocations familiales, selon la rémunération. Ne s’applique pas aux rémunérations supérieures à 1,6 SMIC. Calculée sur une base annuelle, par anticipation, chaque mois civil, pour chaque salarié sur la base de la rémunération brute (y compris les heures supplémentaires et leurs majorations) x coefficient. La réduction est au maximum de 26 % d'un SMIC dans les entreprises de 20 salariés et plus, et de 28,1 % dans les entreprises de 1 à moins de 20 salariés. Exonération ZFU EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Entreprises situées en ZFU (zone franche urbaine) : Exonération, pendant 5 ans, des charges patronales d’assurances sociales, allocations familiales, versement transport à hauteur de 1,4 % du SMIC. Elle est dégressive sur la partie de rémunération horaire brute supérieure à 1,4 SMIC jusqu'à devenir nulle lorsque la rémunération horaire est supérieure à 2 SMIC. Concerne uniquement les 50 premiers salariés de l’entreprise en CDI ou CDD d’au moins 12 mois. L’entreprise doit envoyer une déclaration à l’URSSAF dans les trente jours suivant la date d'effet du contrat de travail du salarié embauché. Au-delà de 5 ans, l’aide est dégressive pendant 3 ans dans les entreprises de 5 salariés minimum et 9 ans dans les entreprises de moins de 5 salariés. Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 11 sur 20 Les aides financières Attention, l’entreprise doit justifier d’une implantation effective dans la zone (bureau, atelier, etc.) et remplir une des deux conditions suivantes : • employer au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ; • réaliser au moins 25 % de votre chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU. Attention : pour les entreprises qui se créent ou s'implantent dans une er ZFU à compter du 1 janvier 2012, le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition que la moitié des salariés embauchés ou employés résident en ZFU ou en zone urbaine sensible. Le respect de la condition de 50 % des effectifs s’applique dès la deuxième embauche. Elle est appréciée soit au nombre de salariés déjà présents dans l'entreprise à la date de la nouvelle embauche, soit au nombre de salariés embauchés depuis la date d'implantation en ZFU. Exonération ZRR et ZRU Entreprises situées en ZRR (zone de revitalisation rurale) ou ZRU (zone de redynamisation urbaine) L'exonération s’effectue pendant 12 mois et porte sur : • • les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) ; les allocations familiales. L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc. L'exonération est : • • totale jusqu'à 1,5 fois le SMIC ; dégressive entre 1,5 et 2,4 SMIC. Pour leurs 50 premiers salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois. L’entreprise doit envoyer une déclaration envoyée à l’URSSAF dans les trente jours suivant la date d'effet du contrat de travail du salarié embauché. Exonération ZRD Entreprises situées en zones de restructuration de la défense Concerne les salariés en CDI ou CDD qui exercent en tout ou partie dans la ZRD une activité réelle, régulière, et indispensable à l'exécution du contrat. Exonération de cotisations patronales pendant 5 ans, dans la limite de 1,4 SMIC, pour les cotisations suivantes : • maladie - maternité ; • invalidité - décès ; Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 12 sur 20 Les aides financières • • vieillesse ; allocations familiales. Au-delà de 1,4 SMIC, l'exonération est dégressive et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieur à 2,4 SMIC. N'entrent pas dans le champ de l'exonération : • les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ; • les cotisations salariales de Sécurité sociale ; • la CSG, la CRDS ; • la contribution solidarité autonomie (CSA) ; • le FNAL ; • le versement transport ; • les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) ; • les cotisations salariales et patronales d'assurance chômage. Elle est applicable pendant cinq ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité. Elle est de 100 % les trois premières années, le montant de l’exonération est ensuite réduit d’un tiers la 4e année et de deux tiers la 5e année. Exonération bassins d'emploi à redynamiser (BER) CDI ou CDD d’au moins 12 mois Exonération pendant 7 ans de cotisations patronales. : L’exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, le FNAL et le versement transport dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du SMIC en vigueur à la date de versement de la rémunération majorée de 40 %. Restent dues : • les cotisations patronales dues sur la rémunération excédant le SMIC majoré de 40 % ; • les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008 ; • les cotisations et contributions salariales ; • la contribution de solidarité pour l’autonomie ; • les cotisations de retraite complémentaire et de chômage. 7 ans à compter soit de la date de création ou d'extension de l'établissement dans la zone, soit à compter de la date d'effet du contrat pour les salariés embauchés au cours de ces 7 années. Exonération jeunes entreprises innovantes (JEI) Entreprises ayant le statut de JEI Exonération totale pendant 3 ans puis dégressive pendant les 4 années suivantes : • 4 ans : taux d'exonération de 80 % ; • 5 ans : taux d'exonération de 70 % ; • 6 ans : taux d'exonération de 60 % ; • 7 ans : taux d'exonération de 50 %. Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 13 sur 20 Les aides financières Porte sur les cotisations patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales des salaires des cadres ingénieurs, chercheurs, gestionnaires de projets de R&D, juristes en propriété industrielle, et des techniciens, ainsi qu’aux mandataires sociaux participant au projet de R&D de l’entreprise. Restent dus : • les cotisations salariales de Sécurité sociale ; • les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2008 ; • les contributions CSG et CRDS ; • les contributions au FNAL ; • le cas échéant, le versement transport et le forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail ; • la contribution de solidarité pour l’autonomie ; • les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage. Application d’un double plafonnement : • plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 SMIC ; • plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. III. Les aides à la formation Les entreprises du BTP peuvent prétendre à une aide financière accordée par Constructys, l'OPCA de la construction. Depuis le 1er janvier 2012, Constructys - OPCA de la Construction a pris le relais du FAF.SAB et du Groupe « OPCA Bâtiment - OPCA Travaux publics - GFC-BTP – AREFBTP ». Contrairement au dispositif antérieur, cet OPCA est unique pour l'ensemble des entreprises de la construction quelle que soit leur taille. Constructys : peut vous apporter une aide financière concernant les dispositifs suivants : Le plan de formation FORMATION DES SALARIES EN CONTRAT DE TRAVAIL ORDINAIRE (CDI-CDD) Le plan de formation est l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur à destination de tous les salariés de son entreprise. L'employeur doit classer les actions de formation qu'il propose à ses salariés dans une des catégories suivantes : • • • adaptation au poste de travail ; évolution des emplois et maintien dans l'emploi ; développement des compétences. Ce classement détermine les possibilités d'accès aux formations hors temps de travail ainsi que leur mode de rémunération. Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 14 sur 20 Les aides financières La période de professionnalisation La période de professionnalisation est un moyen pour les employeurs qui veulent accroître les compétences de leur entreprise, d'offrir à certains salariés en CDI, fragilisés dans leur emploi, la possibilité de se former pour : • • évoluer professionnellement ; capitaliser leurs formations et leurs expériences successives. Les salariés pouvant bénéficier d'une période de professionnalisation sont ceux dont la qualification est insuffisante ou inadaptée aux évolutions techniques et organisationnelles. Sont concernés en priorité les salariés : • • • • • • • • ayant les premiers niveaux de qualification quel que soit leur âge ; âgés de moins de 30 ans ; âgés de 45 ans et plus, ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle pour maintenir leur employabilité ; en contrat unique d'insertion (CIE), en CDI ou CDD ; envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ; handicapés ; femmes à la suite d'un congé maternité ; femmes ou hommes qui reprennent leur emploi après un congé parental. Toutes les formations éligibles dans le cadre du plan de formation peuvent être réalisées en période de professionnalisation. Les objectifs et le parcours de professionnalisation sont définis par un accord entre le chef d'entreprise et le salarié. La période de professionnalisation peut être réalisée en partie en dehors du temps de travail sous certaines conditions. Le droit individuel à la formation Le droit individuel à la formation (DIF) est un crédit de 20 heures de formation par an cumulable sur 6 ans. Il est acquis dans sa totalité par les salariés en contrat de travail « ordinaire » à temps plein et proportionnellement pour les salariés à temps partiel. Chaque année l'employeur informe les salariés par écrit du total des droits acquis au titre du DIF. Le droit individuel à la formation permet au salarié de suivre des actions de promotion, de qualification ou de perfectionnement. Le salarié choisit l'action de formation à laquelle il souhaite participer et demande par écrit l'accord de son employeur qui dispose d'un mois pour répondre. Toutes les formations éligibles dans le cadre du plan de formation peuvent être réalisées au titre du DIF. Le DIF peut être réalisé pour tout ou partie en dehors du temps de travail. Le salarié et l'employeur peuvent convenir de combiner le DIF avec des actions de la période de professionnalisation ou du plan de formation (sauf celles visant à l'adaptation au poste de travail). CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION VALIDATION DES ACQUIS Voir tableau les aides à l’emploi Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 15 sur 20 Les aides financières DE L'EXPERIENCE La VAE est un droit pour tout salarié qui souhaite faire reconnaître, par un jury de validation, les compétences qu'il a acquises au travers de son expérience professionnelle ou personnelle. Cette démarche lui permet d'obtenir totalement ou partiellement une certification reconnue, c'est-à-dire : • • • un diplôme de l'Éducation nationale ; un titre professionnel du ministère de l'Emploi ; ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) délivré par les branches professionnelles. Une liste des certifications accessibles par la VAE est disponible dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le RNCP est consultable sur le site internet : www.cncp.gouv.fr. Ce droit accordé aux salariés est une des priorités de Constructys. Le tutorat est exercé par une personne désignée par l'employeur, « le tuteur », qui aura pour mission d'intégrer le nouveau salarié dans son entreprise. Le tuteur peut être le chef d'entreprise ou un de ses salariés volontaire pour assumer cette fonction. Le tuteur peut être désigné pour les salariés qui bénéficient : • • TUTORAT d'un contrat de professionnalisation (pendant le CDD ou l'action de professionnalisation si le contrat est conclu sous forme d'un CDI) ; ou d'une période de professionnalisation. La désignation d'un tuteur est obligatoire pour les jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et en période de professionnalisation qualifiante. Sa participation financière est de 230 € par mois par salarié bénéficiant d'un tuteur, pour 6 mois maximum. Elle est versée à l'issue des 6 premiers mois du contrat ou de la période de professionnalisation, si les conditions suivantes sont respectées : • • • le tuteur exerce réellement sa mission ; le tuteur salarié a effectué une formation préalablement à l'accueil du jeune ou au plus tard dans les deux mois suivant la date de début du contrat ou de la période de professionnalisation ; le salarié bénéficiant du tutorat doit être présent dans l'entreprise à l'issue des 6 premiers mois de contrat ou de la période de professionnalisation. Si le tuteur est âgé de plus de 45 ans ou si le salarié appartient à un type de public spécifique du contrat de professionnalisation renforcé, la participation financière s'élève alors à 345 € par mois par salarié pour 6 mois maximum. Pour plus d’informations, consultez le site www.constructys.fr Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 16 sur 20 Les aides financières IV. Les aides à l’aménagement du poste de travail Outre les dispositifs spécifiques aux travailleurs handicapés, proposés essentiellement par l’AGEFIPH, il existe certains dispositifs particuliers permettant à l’employeur d’améliorer les conditions de travail et de sécurité des salariés. Ces dispositifs sont bien souvent méconnus des entreprises. On peut citer notamment : • Les aides du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) permettant de financer un projet d'amélioration des conditions de travail ou une étude technique réalisée dans le cadre d'un projet d'équipement de travail ; Exemples : amélioration des situations de travail insatisfaisantes telles que des troubles musculosquelettiques, des situations de stress et à risques psychosociaux élevés, des problèmes de maintien dans l’emploi de travailleurs vieillissants, de pénibilité du travail ou encore une nécessité d’évaluer les risques. Il existe 2 catégories d’aides du FACT : • aides à l’accompagnement dans des projets d’amélioration des conditions de travail : 1 000 € TTC par jour avec 15 jours maximum d’intervention. • participation au financement d’une étude technique réalisée dans le cadre d’un projet d’équipement de travail : 50 % maximum de la dépense prévisionnelle subventionnable, engagée par le demandeur. Cette subvention est plafonnée à 50 000 € par projet, toutes aides publiques confondues, y compris les aides prévues dans la catégorie précédente. http://www.anact.fr, rubrique « Service » « Financement FACT » • les aides de la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) : il s’agit d’aides à l’investissement permettant l’acquisition d’équipements visant à améliorer les conditions de travail. La CARSAT propose aux entreprises plusieurs types d’aides à l’investissement : - les aides financières simplifiées : elles financent l’acquisition de matériels ou la réalisation de diverses prestations : formations, diagnostics-plans d’actions. 25 000 euros maximum ; - le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (FNSP) : financement d’un projet de lutte contre la pénibilité au travail suivant : • réalisation de travaux d’expertise ou d’ingénierie (exemple : conception et élaboration de mesures de prévention visant à réduire les facteurs de pénibilité, etc.), Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 17 sur 20 Les aides financières • • organisation de tutorat ou formation (exemple : formation de salariés au tutorat, actions de tutorat en direction d’autres salariés, etc.), mise en œuvre d’actions d’information et de promotion de la prévention de la pénibilité (exemple : élaboration de guides de supports spécifiques et opérationnels pour l’entreprise, etc.) ; - les contrats de prévention, projet global de prévention intégrant des mesures d’amélioration de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (entreprises de moins de 200 salariés) ; Pour plus d’informations, consultez les sites Internet des CARSAT. • l’aide de l’OPPBTP (organisme professionnel de prévention du Bâtiment et des Travaux publics) pour l’acquisition de matériel permettant principalement de pallier ou réduire les facteurs de risques liés à la pénibilité : entreprises de moins de 150 salariés. Cette subvention sera fonction du montant hors taxe de l’investissement selon la grille suivante : - de 2.000 € HT à 5.000 € HT : subvention de 50 % du montant ; de 5.000 € HT à 10.000 € HT : subvention de 30 % du montant ; de 10.000 € HT à 15.000 € HT : subvention de 20 % du montant ; au-dessus de 15.000 € HT : subvention maximale de 5.000 € (cumul des 3 tranches, 2.500 € + 1.500 € + 1.000 €). De plus, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont signé avec l’OPPBTP un contrat de progrès peuvent bénéficier d'un prêt allant de 3 000 à 30 000 € HT à un taux bonifié de 1 %, sur une durée de remboursement de 12 à 36 mois, accordé par BTP Banque, pour financer l’acquisition d’équipements de protection collective rentrant dans l'une des catégories suivantes : - équipements mobiles d'hygiène tels que roulottes de chantier, unités mobiles de décontamination incluses ; - engins mécaniques d'aide à la manutention chantier ou atelier ; - monte-matériaux pour chantier ; - PEMP (plateformes élévatrices mobiles de personnel) ; - échafaudages à montage et démontage en sécurité (MDS) ; - systèmes d'aspiration des poussières nocives (bois, pierre, métaux, etc.). Sont exclus les aspirateurs industriels individuels. Pour plus d’informations, consultez le site www.preventionbtp.fr/ Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 18 sur 20 Les aides financières ZOOM… Comment trouver une aide ? Au-delà des 4 grandes catégories d’aide présentées ci-dessus, l’Etat, la région, les collectivités locales proposent également toute une série de mesures (soutien financier, incitation fiscale) visant à favoriser le développement économique de l’entreprise, son implication environnementale ainsi que l’émergence de projets innovants en termes de recherche et développement. Faire une présentation exhaustive de ces dispositifs est une opération fastidieuse et qui plus est incertaine car ces dispositifs sont en perpétuelle évolution et proviennent d’acteurs publics et privés, soumis à des contraintes budgétaires parfois marquées. C’est pourquoi une aide, valable une année, n’est plus forcément d’actualité l’année suivante. Cela contraint bien évidemment le porteur de projet à se renseigner en permanence. Pour cela les meilleurs vecteurs d’information restent les sites Internet des différents financeurs : • • • le portail d’information gratuit sur les aides aux entreprises, http://www.aidesentreprises.fr/ : proposé par l’observatoire des aides aux entreprises et du développement économique et qui permet une recherche géographique ciblée des aides, classées en 8 grands thèmes : création–reprise, emploi-formation, gestion financière et exonérations, stratégie et développement des marchés, innovation, écodéveloppement, investissements matériels et immobiliers, transmission de l'entreprise ; le site de l’ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) www.ademe.fr/ : qui présente les aides accordées par cet organisme en matière de gestion des déchets, préservation des sols, efficacité énergétique et les énergies renouvelables, qualité de l'air et lutte contre le bruit ; les sites des conseils régionaux, grands pourvoyeurs d’aide aux entreprises puisqu’ils s’assurent une mission de développement économique et d’écodéveloppement. La plupart des sites des régions proposent en effet un moteur de recherche des aides disponibles, disposant d’une entrée « entreprise » et classant les aides par thème. Enfin, n’oublions pas les réseaux de financement privés : associations, clubs, fondations, pépinières et clusters, Business Angels, clubs des cédants et repreneurs d’affaires (CRA), Rothary… Là encore, le réseau (et le contact) local doit être privilégié ! Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 19 sur 20 Les aides financières Les Editions Tissot <http://www.editions-tissot.fr> proposent une gamme de solutions pour appliquer le droit du travail de manière simple, composée de publications écrites dans un langage clair et compréhensible par les non-juristes. Les conseils opérationnels permettent de résoudre toutes les problématiques de droit social grâce à une réglementation décryptée, des modèles de lettres et de contrats, de la jurisprudence ainsi que des conseils et les erreurs à éviter… Les publications en ligne Pour vous offrir un accès rapide aux informations essentielles, les publications Tissot sont avant tout conçues pour une consultation en ligne. Vos recherches sont facilitées par des outils performants : moteur de recherche, index de mots clés, rubricage thématique… Les modèles de lettre ou de contrat sont téléchargeables au format Word, directement personnalisables et imprimables depuis votre traitement de texte. Les ouvrages papier associés Pour ceux qui désirent garder une version papier de leur documentation, toutes nos publications sont associées à un ouvrage de référence. Qu’il s’agisse de guides ou de fiches pratiques, nous privilégions une présentation claire pour vous faciliter toutes vos recherches. Vous disposez d'un index de mots-clés, d’accès thématique, d'annotations en marge, de tableaux explicatifs pour aller à l’essentiel : gagner du temps. Les mises à jour En ligne ou sur papier vous disposez de publications actualisées. Enrichies et mises à jour par nos équipes d'auteurs, nos publications vous apportent toute la sécurité nécessaire. Sur Internet, les publications en ligne sont mises à jour automatiquement. Pour les ouvrages papier, vous recevez des feuillets à intégrer dans votre classeur tout au long de l’année ou un ouvrage complet pour les éditions annuelles. L’actualité Les e-newsletters et les lettres d’actualité vous apportent la veille juridique indispensable pour ne pas passer à coté des nouveautés de la réglementation. Brèves d’actualité, articles conseils, obligations fiscales et sociales, salaires minimaux, actualisation des conventions collectives… vous disposez d’informations à jour pour vous faciliter le respect de la législation. Les engagements des Editions Tissot Toutes nos publications sont rédigées dans un langage clair et pratique, loin du jargon juridique mais toujours absolument fiables. Nos auteurs sont tous des spécialistes dans leur domaine. Juristes, experts, professeurs ou praticiens avérés, chacun d'entre eux œuvre pour vous faire profiter d'informations fiables et pratiques, directement applicables aux cas rencontrés en entreprise. Site Internet : http://www.editions-tissot.fr Catalogue des publications : http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/catalogue.aspx Éditions Tissot © Septembre 2013 Page 20 sur 20 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client 04 50 64 08 08 » Voir la fiche produit en ligne www.editionstissot.fr AIDES FINANCIÈRES POUR LES ENTREPRISES DU BTP Retrouvez en un seul endroit tous les éléments nécessaires pour bénéficier des aides financières auxquelles vous pouvez prétendre. Les fiches conseils Entreprises du BTP, bénéficiez de toutes les aides auxquelles vous avez droit ! Dans une seule et même documentation, les fiches vous permettent de trouver : un recueil des aides financières auxquelles vous pouvez prétendre, nationales, régionales et départementales avec toutes les spécificités du BTP, toutes les démarches à effectuer pour bénéficier de ces aides dans les meilleurs délais. En + : les aides à la construction et à la rénovation pour les particuliers, pour conseiller vos clients sur les financements dont ils peuvent bénéficier. • Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l’ouvrage) sont à votre disposition • Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies en permanence • Inclus : Bulletins de veille VOS AVANTAGES 1. Toutenun : vous trouvez facilement les aides financières auxquelles vous avez droit dans une seule documentation. 2. Pratique : vous effectuez rapidement et facilement toutes les démarches pour obtenir les aides grâce aux outils pratiques (modèles de demande, délais et facilité d'obtention...). 3. Spécial BTP : toutes les spécificités de votre secteur sont incluses dans les fiches conseils (aides spécifiques, démarches, justificatifs à fournir...). Support internet Offres d’abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet : 284 € HT » Voir la fiche produit en ligne Droit du travail, comptabilité & fiscalité www.editionstissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Aides financières pour les entreprises du BTP Référence Prix € HT Frais de port € HT* * Frais d'ouverture d'abonnement € HT — 39 , 00 Cochez votre choix Total € HT Total € TTC Offre Internet L’abonnement d’1 an comprend : Les fiches conseils sur Internet. AFBW 245 , 00 284 , 00 305 , 28 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB 10228 02648 14746000200 20 SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Nom* Email* Adresse de facturation Code postal* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Effectif : Salariés SIRET Monsieur Madame Mademoiselle Prénom* Fonction, mandat* Ville* Ville* Fax Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2015. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. 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