PSS TMD - SIT de l`Eure

Transcription

PREFECTURE DE L'EURE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE LA PROTECTION CIVILES
PLAN DEPARTEMENTAL
RESSOURCES
HYDROCARBURES
EDITION SEPTEMBRE 2005
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE
Portant approbation du Plan Départemental Ressources Hydrocarbures
LE PREFET DE L’EURE
Officier de la Légion d’ Honneur
Officier de l’ Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée, portant organisation générale de la
Défense ;
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée, relative aux économies d'énergie ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992, portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs du Préfet en matière de Défense de
caractère non militaire ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et répartition les
produits visés à l'article 1er de la loi du 29 octobre 1974 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 portant sur les pouvoirs
de police du représentant de l'Etat dans le département;
Vu la directive interministérielle sur les plans ressources n° 30 du 5 janvier 2001 ;
Vu le Plan National Ressources Hydrocarbures du 28 mars 2003 ;
Vu le Plan Zonal Ressources Hydrocarbures du 24 novembre 2004
Sur proposition de M. Le Sous – Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le plan départemental Ressources Hydrocarbures de l’Eure est approuvé et
applicable à compter de ce jour.
Article 2 : M. Le Sous– Préfet, Directeur de Cabinet, MM. Les Sous – Préfets des ANDELYS et
de BERNAY, Mmes et MM. les chefs des services régionaux et départementaux concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’Eure.
Fait à EVREUX, le 3 octobre 2005
Le Préfet,
Signé : Jacques LAISNÉ
PLAN DEPARTEMENTAL RESSOURCES HYDROCARBURES
-
Arrêté préfectoral d’approbation du plan
Fiche d’enregistrement des modifications
Liste des destinataires du plan
SOMMAIRE
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1)
2)
3)
4)
L'objet du Plan
Réglementation
Déclenchement du Plan
Domaine d'application du plan
II - LES MESURES DE
1)
2)
3)
4)
5)
6)
PRÉVENTION
Principes
Dispositif d’approvisionnement
Les usagers prioritaires
Les stations services conventionnées
Les pétroliers
Les transporteurs
III - LA MISE EN ÉTAT DE VIGILANCE
IV - ORGANISATION DE CRISE :
1) Mise en place d’une cellule de crise
- Composition
- Missions
2) Installation et équipements
3) Communication
4) Cellule information du public
V - LA SORTIE DE CRISE
1) Information des média
2) Conséquences économiques et financières de la crise
3) Clôture du dossier
VI – ANNEXES
Edition Septembre 2005
Fiche d’enregistrement des modifications
DATE
DE MODIFICATION
PAGES
MISE A JOUR
OBSERVATIONS
Liste des destinataires du plan
Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de l’Aménagement du Territoire
* DDSC
* COGIC
Madame la Préfète de la Zone de Défense Ouest
Monsieur le Sous-Préfet des Andelys
Monsieur le Sous-Préfet de Bernay
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Eure
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
Monsieur le Colonel, délégué militaire départemental
Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires
Monsieur le Chef des subdivisions DRIRE –Evreux
Monsieur le Receveur Principal des Douanes
Madame la Directrice Départementale des Renseignements Généraux
Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes
Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux
Monsieur Pierre-Yves GUILLOTEAU, correspondant pétrolier
I - DISPOSITIONS GENERALES
1
1) Objet du plan
Le département de l’Eure a été touché à plusieurs reprises par des ruptures
d'approvisionnement en carburant générées par le blocage de dépôts pétroliers et des
transports d'hydrocarbures par certaines catégories socioprofessionnelles.
Ces ruptures d'approvisionnement peuvent avoir des conséquences sur :
-
la capacité de circulation de la population,
-
les capacités d'intervention des moyens de secours,
-
l'activité économique, sociale et agricole.
Le Préfet a en charge d'assurer le maintien des missions essentielles et la continuité
de la vie économique et sociale, des services publics et l'ordre public dans le département
par :
* l'approvisionnement en carburant des points de distribution,
* la gestion des stocks.
Tel est l'objet du présent plan départemental.
2) La réglementation
En ce domaine, le Préfet détient divers pouvoirs qui lui sont conférés par
plusieurs textes en matière de défense civile , notamment :
• l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée, portant organisation générale de la
Défense ;
•la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée, relative aux économies d'énergie ;
• la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992, portant réforme du régime pétrolier ;
• le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 modifié, relatif à l'organisation de la Défense dans le
domaine économique ;
• le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs du Préfet en matière de Défense de
caractère non militaire ;
• le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et répartition les
produits visés à l'article 1 de la loi du 29 octobre 1974 ;
• le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié, portant création du comité professionnel des
stocks stratégiques pétroliers ;
• le code général des collectivités territoriales concernant les pouvoirs généraux du maire en
matière de police et les pouvoirs des Préfets en matière de police administrative .
2
3) Déclenchement du Plan
Le Préfet décide du déclenchement du plan en fonction des informations recueillies
et de l'appréciation qu'il porte sur la situation.
Le plan peut également être déclenché sur demande du gouvernement lorsque la
crise est d'ampleur nationale.
4) Le domaine d'application du plan
Les produits pétroliers concernés par le présent plan sont :
 les carburants routiers (gazoles, GPL, supercarburants routiers avec ou sans plomb quel
que soit l'indice d'octane) en transit ou en livraison ; les carburants autres (kérosène, …) en
transit ou en livraison;
 le fioul domestique.
Toute la chaîne pétrolière, entre les dépôts d'hydrocarbures et les points de
distribution ou de délivrance de ces produits, est concernée.
Le présent plan a pour but de :
* mettre en œuvre les mesures préventives (usagers prioritaires, établissement des
conventions entre le Préfet et les stations-service, les moyens de réquisition si nécessaires,
moyens de transport et d'approvisionnement)
* mettre en état de vigilance les services,
* organiser les moyens permettant de faire face à la crise.
3
II - MESURES DE PREVENTION
4
1) Principes
La distribution pétrolière est désormais le fait quasi exclusif du secteur privé. Elle
répond à des règles strictement économiques et l'Etat ne dispose plus ni des pouvoirs
réglementaires d'imposer dès le temps normal une organisation de la distribution en vue
d'une crise, ni des moyens en propre permettant de se substituer à la profession. Ce secteur,
dans lequel interviennent de très nombreux opérateurs, est d'ailleurs devenu trop complexe et
trop spécialisé pour que les opérations puissent être dirigées par des moyens administratifs.
Le principe de ce plan est de maintenir la continuité des responsabilités en matière
de distribution des produits pétroliers. La Profession, c'est-à-dire les responsables des
sociétés pétrolières concernées, garde la responsabilité et la direction des opérations de
stockage, de transport et de distribution dans toute la chaîne pétrolière depuis les points
d'importation et de raffinage jusqu'aux points de distribution et de livraison, en s'efforçant
d'approvisionner au mieux l'ensemble des consommateurs, avec l'objectif prioritaire
d'assurer les flux minima nécessaires aux prioritaires désignés par l'Administration et avec
son aide.
Dès que la Profession n'est plus en mesure d'assurer les missions prioritaires qui lui
ont été confiées, elle fait appel aux pouvoirs publics pour l'aider à surmonter ses difficultés
en demandant une assistance ou des moyens bien définis (protection des points sensibles,
escortes, injonctions, mise en application des conventions ou réquisitions...).
En coordination avec l'Administration aux différents échelons territoriaux, la
Profession s'organise et pilote les opérations de distribution pour s'adapter aux circonstances de
la crise avec flexibilité et rapidité de réaction, et avec le souci constant d'approvisionner les
prioritaires désignés.
Dans une crise liée à une rupture d'approvisionnement en carburant, les services de
l'Etat n'ont pas, au niveau départemental, à se substituer à l'initiative privée défaillante ou
empêchée.
Les mesures prises par le Préfet sont dictées par le souci d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, le fonctionnement minimum des services publics essentiels
ou services jugés indispensables.
L'existence du présent plan ne dégage pas les professionnels du pétrole de leurs
responsabilités.
5
2) Dispositif d’approvisionnement
Le dispositif d’approvisionnement du plan départemental repose sur les principes suivants :
- la réglementation de la consommation de produits pétroliers pour l’ensemble des
usagers et professionnels. Il s’agit en l’occurrence de prendre des mesures de
restriction de l’achat et de la vente de produits pétroliers (notamment interdiction de
vente de détail en jerrican).
- la mise en place d’un système d’approvisionnement des usagers préalablement
désignés comme prioritaires.
L’organisation de la distribution de produits pétroliers aux usagers prioritaires
s’effectue de la façon suivante :
•
la détermination de la liste des usagers prioritaires. Il s’agit des usagers pour
lesquels la fourniture de produits pétroliers ne peut pas être interrompue ;
•
élaboration des conventions entre le Préfet et certaines stations-service pour la
distribution de produits pétroliers aux usagers prioritaires. ;
•
en cas d’aggravation la mise en œuvre de réquisition doit également être prévue.
Les établissements conventionnés ou réquisitionné s’engagent à réserver 25% de la
capacité nominale des cuves par type de carburant au profit des usagers prioritaires.
Ils rendent compte à la demande de la Préfecture, au moins une fois par jour, du
niveau de leurs stocks et des livraisons attendues.
La préfecture communique aux services prioritaires l’adresse ces entreprises.
Si le niveau minimum de 25% est atteint, l'exploitant arrête la distribution de
carburant aux pompes automatiques, cesse la distribution des carburants aux consommateurs
non prioritaires pour réserver ce volume exclusivement aux usagers prioritaires. Il dispose à
la vue de la clientèle, après avoir informé la préfecture, un affichage précisant que cet
établissement est strictement réservé à l’approvisionnement des usagers prioritaires.
La liste des usagers prioritaires sera communiquée par la préfecture à chaque
établissement conventionné ou réquisitionné.
Les usagers prioritaires s'engagent à régler immédiatement l'établissement
conventionné.
6
L'établissement conventionné ou réquisitionné délivrera du carburant aux usagers
prioritaires durant ses heures habituelles d'ouverture.
Les forces de l'ordre assurent le contrôle et la protection des établissements
conventionnés ou réquisitionnés.
L'entreprise conventionnée ou réquisitionnée bénéficie d'une priorité dans son
approvisionnement pendant la durée de la crise ainsi qu'en fin de crise.
3) Les usagers prioritaires
En prévision d'une menace de conflit, il est apparu nécessaire d'établir
préventivement une liste d'usagers prioritaires qui peuvent s'approvisionner auprès des
stations-service conventionnées ou réquisitionnées par le Préfet.
Dans l’Eure, les usagers prioritaires sont définis selon les catégories et rangs de
priorité suivants :
* Priorité n° 1
 les services publics de l'Etat : Police, Gendarmerie, Douanes, autres services de l'Etat.
Il est clair que, dans de telles circonstances, les services de l'Etat doivent limiter leurs
déplacements au strict minimum et remettre à plus tard les missions non essentielles et
ce afin de ne pas obérer les stocks de carburants disponibles.
 les services de secours : sapeurs-pompiers, SAMU-SMUR.
Il s'agit des véhicules d'intervention.
 les services d'urgence des gestionnaires de grands réseaux (EDF-GDF, gestionnaires
des réseaux d’eau potable, TELECOM),
 les personnels de sécurité de la SNCF.
* Priorité n° 2
 les hôpitaux et cliniques,
 les médecins libéraux,
 les infirmiers libéraux,
 les ambulanciers privés (véhicules de transport de malades couchés),
 les véhicules des entreprises gestionnaires du service public des pompes funèbres
(corbillards),
 les services de fourniture et de distribution de médicaments,
 les transporteurs de produits pétroliers réquisitionnés par le Préfet,
 les services de ramassage des déchets hospitaliers,
 les véhicules de la Poste.
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* Priorité n°3
 les services de soins à domicile,
 les services de portage de repas à domicile,
 les boulangers (véhicules de tournée),
 les véhicules de livraison des minoteries,
 les transporteurs de fonds,
 les vétérinaires,
 les entreprises de ramassage de lait,
 les entreprises de ramassage de cadavres d'animaux,
 les véhicules des services publics locaux (ramassage d'ordures ménagères, transport de
personnes).
Un arrêté préfectoral fixera la liste des usagers prioritaires propre à la crise, en
fonction de la situation et de son évolution prévisible (cf. annexe 1).
Le Préfet pourra limiter ou interdire la possibilité de s'approvisionner y compris à
certains prioritaires selon les événements (cf. annexe 2).
Ces arrêtés seront transmis à tous les services publics d'Etat et à tous les services
d'urgence et de secours par la préfecture et notifiés aux distributeurs de produits pétroliers
par la Gendarmerie Nationale ou la Direction Départementale de la Sécurité Publique.
Pour les cas les plus difficiles, le Préfet pourra délivrer des attestations individuelles
reconnaissant le caractère prioritaire de certains usagers.
Cette possibilité doit cependant rester exceptionnelle. En effet, il appartient aux
usagers, notamment aux entreprises, de prendre les mesures préalables (constitution de
réserves notamment) pour se prémunir contre tout risque de crise de ce type.
Les usagers prioritaires devront pouvoir justifier de leur qualité en présentant une
carte professionnelle, l'attestation mentionnée ci-dessus, la carte grise du véhicule prioritaire.
8
4) Les stations service conventionnées
Afin de distribuer le carburant aux seuls usagers prioritaires, des conventions ont
été signées entre le Préfet de l’Eure et les stations services réparties de la façon suivante, en
fonction de la population agglomérée et de l'activité économique :
Arrondissement d'EVREUX
STATION-SERVICE TOTAL, Sarl Patrice BONAMI, boulevard de Normandie-27000 EVREUX
STATION-SERVICE FINA ST SAUVEUR, 108, avenue Foch - 27000 EVREUX
STATION-SERVICE ELAN, 24, rue du Faubourg Saint Léger, 27000 EVREUX
RELAIS DE GRAVIGNY (Sarl BLONDEL), 44 bis av. Aristide Briand - 27930 GRAVIGNY
CASTELIN STATION TOTAL, 51, rue du bois - 27190 CONCHES-EN-OUCHE
HYPERCHAMPION LE BECQUET, 27400 LOUVIERS
CENTRE LECLERC, route de Louviers - 27110 LE NEUBOURG
CHAMPION, La Justice, RD52 - 27220 St ANDRE DE L'EURE
INTERMARCHE, RN 12 - 27130 VERNEUIL-SUR-AVRE
DOLPIERRE TOTAL, rue de la République - 27370 AMFREVLLE-LA-CAMPAGNE
RENAULT MSA, route de Vernon, RN 15 - 27950 SAINT JUST
CENTRE LECLERC, Z.I., rue des Prés - 27400 INCARVILLE
SUPER U, rue Marcel Moisson - 27120 PACY-SUR-EURE
CENTRE LECLERC, Z.I. du Virolay - 27200 VERNON
STATION BP, Aire de Vironvay Nord A13 Direction Paris-Caen – 27400 VIRONVAY
STATION SHELL (M. Metin Turane), Aire de Vironvay Sud A13 Direction Caen-Paris – VIRONVAY
Arrondissement des ANDELYS
RELAIS NICOLAS POUSSIN, 10, avenue; de la République - 27700 LES ANDELYS
RELAIS DE L'ARCHE (Sarl DERENSY), 1, rue de Paris - 27460 IGOVILLE
SUPERMARCHE ATAC, clos Racine - 27600 GAILLON
CHAMPION, rue de la Bouverie - 27380 CHARLEVAL
SUPER U, 1, rue Turgot - 27150 ETREPAGNY
Arrondissement de BERNAY
INTERMARCHE, av. du 8 mai 1945 - 27300 BERNAY
STATION-SERVICE TOTAL PERNET, route de Bernay, RN 138 - 27270 BROGLIE
CHAMPION, av. de l'Europe - 27500 PONT-AUDEMER
STATION-SERVICE LEGRAND Père et Fils, 1, rue d'Evreux - 27330 LA VIEILLE LYRE
CENTRE LECLERC, route de Rouen - 27300 MENNEVAL
INTERMARCHE, Z.I. Grand Mare - 27210 BEUZEVILLE
INTERMARCHE, 65, rue Saint Denis - 27800 BRIONNE
STATION SERVICE SHOPI, La Croix Vigneron- 27560 LIEUREY
STATION TOTAL Aire de Beuzeville Nord A13 Direction Paris-Caen – 27210 BEUZEVILLE
STATION RELAIS TOTAL Aire de Bosgouet Sud A13 – 27310 BOURG ACHARD
STATION TOTAL, Carrefour de Malbrouck RN13 – 27300 CARSIX
STATION SHELL (M. Saysanaphaï Chao), Aire de Bosgouet Nord A13 Direction Paris-Caen –
27310 BOSGOUET
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5) Les pétroliers
Le département de l’Eure ne dispose pas sur son territoire de dépôt pétrolier.
Les approvisionnements en carburants s’effectuent par le biais des dépôts pétroliers
suivants:
- Raffinerie de PETIT-COURONNE (Seine-Maritime)
- SOGEPP à GENNEVILLIERS (Hauts-de-Seine)
- TFE à NANTERRE (Hauts-de-Seine)
- TFE à SAINT-OUEN (Seine-Saint-Denis)
6) Les transporteurs de produits pétroliers
L'Etat n'a pas pour mission d'organiser le transport des produits pétroliers des
dépôts vers les stations-service. Ceci relève exclusivement de la compétence des sociétés
pétrolières et des transporteurs spécialisés qu'elles utilisent habituellement.
Il convient d'éviter absolument que l'autorité publique puisse être considérée
comme l'affréteur du carburant.
Ceci a pour avantage de :
* ne pas perturber le réseau de distribution,
* ne pas impliquer l'autorité publique dans des contrats privés (avec les
conséquences financières que cela peut avoir en matière de prise en charge des
frais de transport notamment).
Une liste des entreprises de transport routier de produits pétroliers dans l’Eure
figure en annexe n° 6.
En cas de nécessité, le Préfet pourra réquisitionner les véhicules adaptés à ce type
de transport (cf annexe n° 7).
Ces arrêtés de réquisition serviront de "laisser passer" pour le franchissement
d'éventuels barrages routiers.
Outre les entreprises de transport concernées, les arrêtés seront transmis aux forces
de l'ordre (police, gendarmerie) pour permettre l'escorte éventuelle des véhicules, et aux
Préfets des départements où sont situés les dépôts d'approvisionnement.
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III - LA MISE EN ETAT DE VIGILANCE
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Dès lors qu'une menace sur l'approvisionnement en carburant ou sur la liberté de
circulation apparaît, il convient de se mettre en état de vigilance.
Aussi, dès qu'apparaît une tension et sans attendre le déclenchement de la crise,
plusieurs mesures doivent être prises sans attendre :
Mise en place d'une structure de vigilance pour suivre l'évolution de la situation
La Préfecture et les forces de l'ordre prendront diverses mesures pour anticiper la
crise.
a) La Préfecture :
Les missions du SIDPC seront les suivantes :
- Appeler l'attention des services prioritaires sur la menace apparue afin de
permettre, sous brefs délais, le complément de stocks ;
- Vérifier les moyens en personnels et matériels susceptibles d'être mis en œuvre au
sein de la préfecture, des services de l'Etat ou des techniciens susceptibles d'apporter leur
concours au Préfet (ex : Correspondant pétrolier, etc.) ;
- Mettre en préalerte les stations-service conventionnées (cf message de préalerte
pour l’application de la convention annexe 3);
- Préparer les différents arrêtés en vue du déclenchement de la cellule crise.
a) Les forces de l'ordre :
Les forces de l’ordre ont pour mission de :
- Intensifier la recherche du renseignement, notamment auprès des structures
professionnelles concernées par le conflit à venir ;
- Surveiller la circulation routière (opération "escargot", barrage routier, etc.) ;
- Protéger les itinéraires réservés à l'acheminement des produits manquants ou
denrées susceptibles de manquer.
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IV - ORGANISATION DE CRISE
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1) Mise en place d’une cellule de crise
- Composition :
La cellule de crise est composée des services suivants :
 SIDPC
 Bureau du Cabinet
 Service communication
 DDE
 DDSP
 Gendarmerie
 Délégation Militaire Départementale
 DRIRE
 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
 Trésorerie Générale
Le correspondant pétrolier ou son suppléant sera présent à la cellule de crise ou
joignable par celle-ci.
- Missions :
La cellule de crise doit faire face à plusieurs types de mission :
 Mettre en œuvre le dispositif d’approvisionnement des usagers prioritaires :
- mise en œuvre des conventions signées avec les établissements (cf arrêté demandant
l’application des conventions annexe 4)
- ou réquisition des établissements (cf arrêté portant réquisition annexe 5)
 Se tenir informée des besoins et des stocks des stations-service,
 Rechercher les carburants nécessaires à l’approvisionnement des stations-service
conventionnées ou réquisitionnées,
 Tenir à jour l'état des stocks disponibles du réseau non conventionné ou
réquisitionné, grâce aux informations fournies quotidiennement par la police et la
gendarmerie,
 Répondre aux entreprises, services et particuliers qui recherchent du carburant,
14
Par ailleurs, les services de Police et les unités de la Gendarmerie Nationale
apportent leur concours pour effectuer, en liaison avec la cellule de crise, les missions qui
leur sont confiées (inventaire des stations fermées ou ouvertes et de leurs capacités restantes
hors stations réquisitionnées, notification des arrêtés demandant l’application des
conventions ou de réquisition, circulation, ordre public, etc.).
De même, un agent de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la
Forêt, ainsi que des Douanes, seront désignés pour être les correspondants de la cellule de
crise au sein de leur service afin de diffuser l’information auprès de leur public spécifique, et
de faire remonter après filtrage les demandes vers la cellule de crise.
La Douane est en mesure de communiquer à tout moment à l'autorité préfectorale :
* toutes les informations nécessaires sur la réglementation douanière en matière de carburant
(fiscalité, utilisation et contrôles ...),
* l'état des stocks de produits pétroliers sous douane.
La Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes effectuera des contrôles sur l'évolution des prix des carburants (et
dérivés) en cas de crise d'approvisionnement.
2) Installation et équipement de la salle
La cellule de crise doit être installée dans la salle opérationnelle de la Préfecture en
raison de la disponibilité permanente de moyens de diffusion, de communication et
informatiques :
 Téléphone : 10 lignes
 Fax :2 (1 envoi, 1 réception)
 micro-ordinateurs et imprimantes avec accès à la main courante informatique
« SYNERGI »
 1 photocopieur
 petit matériel
 Alimentation de la cellule en café, eau et plateaux repas .
Les numéros de téléphone et de fax seront communiqués à l'ensemble des services
déconcentrés de l'Etat dès mise en œuvre de la cellule de crise.
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3) Communication
Le Service communication organisera :
- les points presse,
- les conférences de presse,
- les visites que souhaiteront effectuer les journalistes auprès de la cellule de crise
ou de toute autre structure publique intervenant dans le traitement de la crise.
4) Cellule information public
La cellule « information du public » sera mise en place afin de répondre aux
questions des particuliers. Elle sera placée sous l’autorité du chef du bureau du cabinet.
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V - LA SORTIE DE CRISE
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1) Information des médias
La fin de la crise pourra faire l'objet d'un communiqué ou d'une conférence de
presse organisée par le Service communication avec la presse et tenue par le Préfet ou son
représentant.
2) Conséquences économiques et financières de la crise
Les conséquences économiques et financières de la crise seront traitées par les
services spécialisés de la Préfecture (D.A.I) et de la Trésorerie Générale.
Les autres services de l'Etat auront à fournir à ceux-ci tous les éléments
d'information de nature à permettre de chiffrer le coût de la crise et de ses répercussions, à
traiter les demandes d'aide financière ou d'indemnisation présentées par les entreprises ou
services pénalisés par la crise.
3) Clôture du dossier
Une réunion de retour d'expérience sera organisée sous la présidence du Préfet ou
d'un autre membre du corps préfectoral et comprendra l'ensemble des services et structures
ayant participé à la gestion de l'événement.
L'ensemble des éléments retraçant le déroulement de la crise, les interventions des
différents services, les enseignements tirés de la crise serviront de base au rapport de
synthèse que le Préfet transmettra :
- au Préfet de la Zone de Défense Ouest
- au Ministère de l'Intérieur et de l’Aménagement du Territoire/DSC-HFD
- aux Ministères intéressés.
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VI – ANNEXES
1. Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers prioritaires
2. Arrêté préfectoral portant limitation de la vente de
carburants
3. Message de préalerte pour l’application des conventions
signées avec les stations-service
4. Arrêté préfectoral demandant l’application des
conventions avec les stations-service pour le
ravitaillement des usagers prioritaires
5. Arrêté préfectoral de réquisition des stations-service
pour le ravitaillement des usagers prioritaires
6. Liste des entreprises de transport d’hydrocarbures pour
le Département de l’Eure
7. Arrêté préfectoral de réquisition de transporteurs
d’hydrocarbures
8. Sociétés pétrolières au niveau national
9. Liste des stations-service du département (à usage de la Préfecture)
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ANNEXE 1
ARRETÉ
fixant la liste des usagers prioritaires
Le Préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la Défense,
VU le décret 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l'organisation de la Défense dans le Domaine
Economique,
VU le décret 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des Préfets en matière de Défense de
caractère non militaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales concernant les pouvoirs généraux du maire en
matière de police et les pouvoirs des représentants de l’Etat dans le département en matière de
police municipale,
CONSIDÉRANT que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ne peut être
assuré que par la mise en œuvre et la coordination de mesures de sauvegarde prises sans délai,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETÉ
Article 1er :La liste des usagers prioritaires en matière de fourniture de carburant s'établit
comme suit :
* Priorité n° 1
 les services publics de l'Etat : Police, Gendarmerie, Douanes, autres services de l'Etat.
Il est clair que, dans de telles circonstances, les services de l'Etat doivent limiter leurs
déplacements au strict minimum et remettre à plus tard les missions non essentielles et
ce afin de ne pas obérer les stocks de carburants disponibles.
 les services de secours : sapeurs-pompiers, SAMU-SMUR.
Il s'agit des véhicules d'intervention.
 les services d'urgence des gestionnaires de grands réseaux (EDF-GDF, gestionnaires
des réseaux d’eau potable, TELECOM),
 les personnels de sécurité de la SNCF.
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* Priorité n° 2
 les hôpitaux et cliniques,
 les médecins libéraux,
 les infirmiers libéraux,
 les ambulanciers privés (véhicules de transport de malades couchés),
 les véhicules des entreprises gestionnaires du service public des pompes funèbres
(corbillards),
 les services de fourniture et de distribution de médicaments,
 les transporteurs de produits pétroliers réquisitionnés par le Préfet,
 les services de ramassage des déchets hospitaliers,
 les véhicules de la Poste.
* Priorité n°3
 les services de soins à domicile,
 les services de portage de repas à domicile,
 les boulangers (véhicules de tournée),
 les véhicules de livraison des minoteries,
 les transporteurs de fonds,
 les vétérinaires,
 les entreprises de ramassage de lait,
 les entreprises de ramassage de cadavres d'animaux,
 les véhicules des services publics locaux (ramassage d'ordures ménagères, transport de
personnes).
Article 2 :Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Eure, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à
chacun des distributeurs de carburants.
Evreux, le
Le Préfet,
21
ANNEXE 2
ARRETÉ
portant limitation de la vente de carburants
VU l'ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la
Défense,
VU le décret 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l'organisation de la Défense dans le
Domaine Economique,
VU le décret 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des Préfets en matière de Défense
de caractère non militaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales concernant les pouvoirs généraux du
maire en matière de police et les pouvoirs des représentants de l’Etat dans le département
en matière de police municipale,
CONSIDÉRANT que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ne peut
être assuré que par la mise en œuvre et la coordination de mesures de sauvegarde prises
sans délai,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de limiter et d’organiser la vente de carburant dans le
département de l’Eure, en raison d’un mouvement de grève des transporteurs routiers,
ARRETÉ
Article 1er : L’enlèvement et le transport de carburants en jerricans, citernes ou tout autre
récipient portable sont interdits sur l’ensemble du département de l’Eure.
Article 2 : La distribution de carburants (gazole et essence) par automates est interdite.
Article 3 : La vente de carburant (gazole, super sans plomb 95 et 98) est limitée à :
 X litres pour les véhicules d’un P.T.A.C. inférieur à 3,5 tonnes,
 X litres pour les véhicules d’un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes.
Article 4 : Ces dispositions qui ne s’appliquent pas aux véhicules prioritaires seront
affichées dans tous les points de distribution du département.
22
Article 5 : Les gestionnaires des stations-service et autres points de distribution concernés
doivent tout mettre en œuvre pour assurer le respect du présent arrêté.
En cas de trouble manifeste à l’ordre public, les forces de police ou de gendarmerie
pourront être sollicitées.
Les distributeurs de carburant porteront à la connaissance du Préfet, au moins une fois par
jour, l’état de leurs stocks afin que l’information du public puisse être assurée.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Evreux, le
Le Préfet,
23
ANNEXE 3
MESSAGE DE PREALERTE
POUR L’APPLICATION DE LA CONVENTION
CONCERNANT LES STATIONS-SERVICE CITEES EN ANNEXE
La Préfecture de l’Eure
En raison des risques de perturbations pouvant gêner l’approvisionnement en
hydrocarbures, dans le département de l’Eure, vous voudrez bien vous préparer à mettre en œuvre
les dispositions prévues par la convention relative à la distribution des carburants, notamment
pour répondre aux besoins des services et professions prioritaires afin que ceux-ci puissent assurer
leurs missions et leurs obligations.
Dès le déclenchement effectif de la crise, un arrêté préfectoral portant application de la
convention vous sera notifié.
Evreux, le
Signature :
24
ANNEXE
27310 BOSGOUET
25
ANNEXE 4
ARRETÉ
Demandant l’application des conventions signées
avec les stations services pour le ravitaillement
des usagers prioritaires
VU l'ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la
Défense,
Domaine Economique,
VU le décret 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des Préfets en matière de Défense
de caractère non militaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales concernant les pouvoirs généraux du
maire en matière de police et les pouvoirs des représentants de l’Etat dans le département
en matière de police municipale,
Vu les conventions signées entre le Préfet et les stations-service ci-après mentionnées
CONSIDÉRANT les difficultés de ravitaillements des stations services du département de
l’Eure en produits pétroliers et carburants et considérant que le maintien du bon ordre, de la
sécurité et de la salubrité publique ne peut être assuré que par la mise en œuvre et la
coordination de mesures de sauvegarde prises sans délai,
ARRETÉ
Article 1er – Les conventions relatives à la distribution des carburants (Super, Sans Plomb
95,98 Gazoil, GPL) aux usagers prioritaires (liste ci-jointe) passées avec les stations-service
suivantes sont applicables à compter de la notification du présent arrêté.
26
27310 BOSGOUET
Article 2 :Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Evreux, le
Le Préfet,
27
ANNEXE 5
ARRETÉ
portant réquisition des stations-service pour le ravitaillement
des usagers prioritaires
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur les réquisitions ;
Vu l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959, relative aux réquisitions des biens et de
services ;
Vu le décret 83-321 du 20 avril 1983, relatif aux pouvoirs du préfet en matière de défense
de caractère non militaire ;
Considérant que le blocage des stocks des produits pétroliers empêche le fonctionnement
des services publics et de l’économie du département ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRETÉ
Article 1er : Sont requises, pour la durée du blocage des stocks de produits pétroliers, la ou
les stations-service suivantes :
Désignation :
Adresse :
Commune :
Article 2 : La ou les stations susvisées délivreront du carburant aux usagers prioritaires
relevant de la liste établie par la préfecture de l’Eure ou les services délégués. Un
justificatif professionnel devra être présenté par le conducteur du véhicule.
Article 3 : Les horaires d’ouverture des stations seront de 8 h 00 à 19 h 00, sauf dérogation
apportée par décision préfectorale.
Article 4 : Pour l’ensemble des stations requises, la livraison de carburant par borne dite
« carte bancaire » ou « 24 heures sur 24 » sera suspendue dès la notification du présent
arrêté.
28
Article 5 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Commandant le groupement de gendarmerie de l’Eure, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Evreux, le
Le Préfet
29
ANNEXE 6
LISTE DES SOCIETES DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES POUR LE
DEPARTEMENT DE L’EURE
DESIGNATION
COMMUNE
TELEPHONE /FAX
TANSPORTS MERTZ
ZI route des Alizés
02 35 20 86 40
76430 St VICTOR D'YMONVILLE
02 35 20 87 18
1, rue de la Chenaie
02 32 95 80 40
76803 St ETIENNE DU ROUVRAY
02 35 66 23 88
3, rue de l'ancienne mare
02 32 18 19 60
76140 LE PETIT-QUEVILLY
02 35 03 94 14
2, route de Rouen
02 32 96 01 90
27670 St OUEN DU TILLEUL
02 32 96 01 95
Route de Paris - BP 282
02 33 64 00 32
61105 FLERS CEDEX
02 33 96 19 46
TANSPORTS ROULLE
SNAT FOURNAIRE
LEMONNIER
NAPOLY TRANSPORTS
30
ANNEXE 7
ARRETE
Portant réquisition de transporteur d’hydrocarbures
VU l'ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la Défense,
Domaine Economique,
VU le décret 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des Préfets en matière de Défense de
caractère non militaire,
VU le décret 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux Préfets délégués pour la Sécurité et la Défense
auprès des Préfets de Zone de Défense,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales concernant les pouvoirs généraux du maire en
matière de police et les pouvoirs des représentants de l’Etat dans le département en matière de police
municipale,
CONSIDÉRANT que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ne peut être
assuré que par la mise en oeuvre et la coordination de mesures de sauvegarde prises sans délai,
REQUIERT les Transports
de transporter leur cargaison selon les modalités suivantes :
N° d'immatriculation
tracteur
QUANTITES
ORIGINE
DESTINATION
remorque
Evreux, le
Le Préfet,
31
ANNEXE 8
SOCIETES PETROLIERES
Au niveau national
NOM
SHELL France
ADRESSE
16. rue Washington
75008 Paris
TELEPHONE
TELECOPIE
0800 33 86 86 (24h/24)
01.56.43.54.00
01 47 14 91 75
01 56.43.54.50
BP FRANCE
8 rue des Gémeaux
CERGY St CHRISTOPHE
95866 CERGY PONTOISE
Cedex
01 34 22 40 00
01 34 22 44 17
ELF ANTAR
FRANCE
Tour Elf - Place de la Coupole Cedex 45
92078 PARIS la Défense
01 47 44 45 46
01 47 44 55 01
01 47 44 78 78
ESSO
PARIS
01 47 10 68 55
01 47 10 68 75
ESSO SAF
2 rue des Martinets
92569 RUEIL MALMAISON
01 47 10 60 00
01 47 10 66 03
FINA FRANCE
8 rue Ste Claire Deville
92563 RUEIL MALMAISON
01 47 10 30 10
01 47 10 36 11
MOBIL OIL
FRANCAISE
Tour Septentrion
92976 PARIS LA DEFENSE
Cedex
01 41 45 42 41
01 41 45 42 93
01 41 35 40 00
01 41 35 65 02
TOTAL RAFFINAGE Tour TOTAL
DISTRIBUTION SA 24 Cours Michelet
92800 PUTEAUX
32

PSS TMD - SIT de l`Eure

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