2014 07 25 LE CALCUL DE LA RETRAITE

Le calcul de la retraite
Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites.
L’âge légal de départ en retraite
Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs civils ou
militaires comme stagiaire ou titulaire de la Fonction Publique, sinon les cotisations sont
transférées au régime général et sur les régimes ARRCO/AGIRC ou IRCANTEC (régime
complémentaire des non titulaires de la Fonction Publique).
La réforme des retraites porte progressivement, du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2018, l’âge légal de
droit commun de 55 à 57 ans (pour les agents en catégorie active), de 55 à 60 ans pour les
nouveaux IDE et ceux qui ont fait le choix de passer en catégorie A et de 60 à 62 ans pour les agents
en catégorie sédentaire.
Le calcul de la pension qui rémunère les trimestres accomplis dans la fonction publique,
repose sur l’indice majoré détenu au moins 6 mois avant le départ de l’agent, sauf en cas de
décès et de retraite invalidité imputable au service.
Les règles de calcul
1) Calcul du taux de liquidation
Nombre de trimestres acquis fonction publique x 75*
Nombre de trimestres requis pour une pension maximum
* taux de pension maximum
2) Calcul de la retraite avant décote ou surcote
Taux de liquidation x Traitement brut mensuel détenu pendant les 6 derniers mois d'activité
Le nombre de trimestres requis évolue selon l’année à laquelle l’agent atteint ses 60 ans (ou son
ouverture du droit en catégorie active de retraite).
Année des 60 ans
Trimestres requis
Année des 60 ans
Trimestres requis
Année des 60 ans
Trimestres requis
2003 né en 1943
150
2009 né en 1949
161
2018/2019/2020
nés en 1958-59-60
167
2004 né en 1944
152
2010 né en 1950
162
2021/2022/2023
nés en 1961-62-63
168
2005 né en 1945
154
2011 né en 1951
163
2024/2025/2026
nés en 1964-65-66
169
2006 né en 1946
156
2012 né en 1952
164
2027/2028/2029
nés en 1967-68-69
170
2007 né en 1947
158
2013/2014
nés en 1953-54
165
2030/2031/2032
nés en 1970-71-72
171
2008 né en 1948
160
2015/2016/2017
nés en 1955-56-57
166
2033 né en 1973
172
Au taux maximum de 75 % s’ajoute, le cas échéant, un pourcentage de 5 % maximum au titre des
bonifications. La surcote et la majoration pour enfants éventuelles peuvent permettre de dépasser les
80%, mais pour la plupart d'entre nous et notamment au CASVP l'application de la décote
entraîne un taux très inférieur à 75%.
CGT/CASVP - 23/25, rue Bobillot 75013 Paris - Tél : 01 53 80 97 60 Fax : 01 53 62 94 25
24/07/2014 Courriel : [email protected] – Site : http://cgt-casvp.blogspot.com 1/6
La surcote
Une surcote a été instaurée dès 2004, elle est portée actuellement à 1,25% par trimestre, effectué et
cotisé, depuis le 1/01/2009 dès lors que l’on remplit cumulativement les conditions suivantes :
• continuer à travailler et à cotiser à la CNRACL ou auprès de n’importe quel régime de retraite
après son soixantième anniversaire (que le fonctionnaire relève de la catégorie active ou
sédentaire) ;
• effectuer des services après le 1er janvier 2004 ;
• posséder une durée d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir
le pourcentage maximum de pension (75%).
Depuis le 1er janvier 2012, l’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement de 60
à 62 ans.
Le nombre de trimestres ouvrant droit à surcote n’est plus limité.
Seules les bonifications et majorations de durée d’assurance accordées au titre des enfants et du
handicap sont prises en compte pour le calcul de la surcote.
Le calcul se fait tous régimes confondus.
La décote
Une décote a été instaurée à compter de 2006 ; elle concerne les agents qui auront atteint l’âge
d’ouverture des droits sans disposer du nombre de trimestres nécessaires à une pension maximale
et qui souhaitent néanmoins arrêter leur activité. La valeur de la décote est progressive et limitée
à 20 trimestres. Le taux de la décote est de 1,25% par trimestre manquant pour les agents nés à
partir du 1/11/1953.
Le calcul se fait tous régimes confondus.
Le coefficient de minoration n’est pas applicable aux fonctionnaires :
• handicapés avec un taux d’IPP supérieur ou égal à 50 % (dérogation non accordée aux
fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapé art L 5312-1 du code du travail)
• mis en retraite pour invalidité
• âgés de + de 62 ans et handicapés (quel que soit le taux d’IPP), ou bénéficiaires d’une
majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation d’un enfant handicapé, ou nés avant le
1er janvier 1956 et parents de trois enfants, en ayant interrompu ou réduit leur activité.
L’âge d’annulation de la décote évolue comme suit :
Catégorie SEDENTAIRE
Date de naissance
Age légal
ouverture
Année
liquidation
Limite
âge
Age
annulation
Taux
maximum
de la décote
1er semestre 1951
60 a
2011
65 a
62 a 9 m
8,25%
du 1/07/1951 au 31/08/1951
60 a 4 m
2011
65 a 4 m
63 a 1 m
8,25%
du 1/09/1951 au 31/12/1951
60 a 4 m
2012
65 a 4 m
63 a 4 m
10,50%
du 1/01/1952 au 31/03/1952
60 a 9 m
2012
65 a 9 m
63 a 9 m
10,50%
du 1/04/1952 au 31/12/1952
60 a 9 m
2013
65 a 9 m
64 a
13,00%
du 1/01/1953 au 31/10/1953
61 a 2 m
2014
66 a 2 m
64 a 8 m
15,75%
du 1/11/1953 au 31/12/1953
61 a 2 m
2015
66 a 2 m
64 a 11 m
18,75
du 1/01/1954 au 31/05/1954
61 a 7 m
2015
66 a 7 m
65 a 4 m
20,00%
du 1/06/1954 au 31/12/1954
61 a 7 m
2016
66 a 7 m
65 a 7 m
21,25%
En 1955
62 a
2017
67 a
66 a 3 m
22,50%
En 1956
62 a
2018
67 a
66 a 6 m
23,75%
En 1957
62 a
2019
67 a
66 a 9 m
25,00%
En 1958
62 a
2020
67 a
67 a
25,00%
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Les services à temps partiel sont comptés comme des services à temps plein pour le calcul de la
décote.
Pour les pensions prenant effet au 01/07/2011, il y a un relèvement progressif de l’âge d’annulation
de la décote pour atteindre 67 ans en 2020.
L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 65 ans pour :
• les fonctionnaires handicapés
• les parents de trois enfants nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955
• les fonctionnaires ayant une majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation d’un
enfant handicapé à au moins 80 %.
L’âge d’annulation de la décote évolue comme suit :
Catégorie ACTIVE
Date de naissance
1er semestre 1956
Age légal
Année
ouverture liquidation
Limite
âge
Taux
Age
maximum
annulation
de la
décote
55 a
2011
60 a
57 a 9 m
8,25%
du 1/07/1956 au 31/08/1956
55 a 4 m
2011
60 a 4 m
58 a 1 m
8,25%
du 1/09/1956 au 31/12/1956
55 a 4 m
2012
60 a 4 m
58 a 4 m
10,50%
du 1/01/1957 au 31/03/1957
55 a 9 m
2012
60 a 9 m
58 a 9 m
10,50%
du 1/04/1957 au 31/12/1957
55 a 9 m
2013
60 a 9 m
59 a
13,00%
du 1/01/1958 au 31/10/1958
56 a 2 m
2014
61 a 2 m
59 a 8 m
15,75%
du 1/11/1958 au 31/12/1958
56 a 2 m
2015
61 a 2 m
59 a 11 m
18,75%
du 1/01/1959 au 31/05/1959
56 a 7 m
2015
61 a 7 m
60 a 4 m
18,75%
du 1/06/1959 au 31/12/1959
56 a 7 m
2016
61 a 7 m
60 a 7 m
20,00%
En 1960
57 a
2017
62 a
61 a 3 m
21,25%
En 1961
57 a
2018
62 a
61 a 6 m
22,50%
En 1962
57 a
2019
62 a
61 a 9 m
23,75%
En 1963
57 a
2020
62 a
62 a
25,00%
Le montant de la pension auquel on a appliqué éventuellement le coefficient de minoration ou de
majoration, ne doit pas être inférieur au minimum garanti.
Nous rappellerons, au passage, l’hostilité de la CGT au principe même de la surcote. En effet, ce
dispositif masque la décote, qui pèse lourdement sur le niveau des pensions.
La décote introduite par la loi Fillon de 2003 est une régression sociale sans précédent. Elle
pénalise d'abord les femmes ayant sacrifié leur carrière pour l’éducation de leurs enfants et
sujettes au temps partiel subi.
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Le minimum garanti de pension
Il faut comparer le montant de la pension liquidable au minimum garanti. Le minimum de pension est
fonction du nombre d’années de service. Il évolue comme suit selon l’année de départ.
Nouvelles conditions
Le bénéfice du montant garanti est soumis à condition, pour les pensions liquidées à compter du 1er
janvier 2011. Pour se voir attribuer le minimum garanti, il faudra avoir atteint la durée
d’assurance permettant d’obtenir une retraite à taux plein (165 trimestres en 2014) ou avoir
atteint l’âge d’annulation de la décote ou avoir une pension liquidée au titre de l’invalidité, de parent
d’enfant invalide, de fonctionnaire ou conjoint invalide, de fonctionnaire handicapé à 50 %.
Ces nouvelles conditions ne s’appliquent pas aux agents ayant atteint le 1er janvier 2011 l’âge de
liquidation qui leur est applicable.
Tableau transitoire d’âge du bénéfice du minimum garanti :
Catégorie SEDENTAIRE
Date de naissance
Age légal
ouverture
Année
liquidation
Limite
âge
Age
annulation
Age
bénéfice
du MG
1er semestre 1951
60 a
2011
65 a
62 a 9 m
60 a 6 m
du 1/07/1951 au 31/08/1951
60 a 4 m
2011
65 a 4 m
63 a 1 m
60 a 10 m
du 1/09/1951 au 31/12/1951
60 a 4 m
2012
65 a 4 m
63 a 4 m
61 a 7m
du 1/01/1952 au 31/03/1952
60 a 9 m
2012
65 a 9 m
63 a 9 m
62 a
du 1/04/1952 au 31/12/1952
60 a 9 m
2013
65 a 9 m
64 a
62 a 9 m
du 1/01/1953 au 31/10/1953
61 a 2 m
2014
66 a 2 m
64 a 8 m
63 a 11 m
du 1/11/1953 au 31/12/1953
61 a 2 m
2015
66 a 2 m
64 a 11 m
64 a 8 m
du 1/01/1954 au 31/05/1954
61 a 7 m
2015
66 a 7 m
65 a 4 m
65 a 1 m
du 1/06/1954 au 31/12/1954
61 a 7 m
2016
66 a 7 m
65 a 7 m
65 a 7 m
En 1955
62 a
2017
67 a
66 a 3 m
66a 3 m
En 1956
62 a
2018
67 a
66 a 6 m
66 a 6 m
En 1957
62 a
2019
67 a
66 a 9 m
66 a 9 m
En 1958
62 a
2020
67 a
67 a
67 a
Pour les pensions liquidées au 1er juillet 2013 :
► le fonctionnaire devra avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct
auxquelles il peut prétendre.
Un minimum bien mal garanti
Avant la réforme, les fonctionnaires bénéficiaient de ce minimum dès qu’ils atteignaient l’âge
d’ouverture des droits, même s’ils n’avaient pas tout leurs trimestres.
Désormais il faut avoir atteint la durée d’assurance permettant d’obtenir une retraite à taux
plein ou avoir atteint l’âge limite annulant la décote (soit 67 ans en 2020).
Ainsi, la réduction drastique de l’accès au minimum garanti a constitué une attaque brutale et
aveugle du gouvernement contre les pensions les plus faibles, associées à ces carrières plus
courtes. C’est la mesure la plus injuste et la plus scandaleuse prise pour la Fonction publique.
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Tableau transitoire d’âge du bénéfice du minimum garanti :
Catégorie ACTIVE
Date de naissance
1er semestre 1956
Age légal
Année
ouverture liquidation
Limite
âge
Age
Age
bénéfice
annulation
du MG
55 a
2011
60 a
57 a 9 m
55 a 6 m
du 1/07/1956 au 31/08/1956
55 a 4 m
2011
60 a 4 m
58 a 1 m
55 a 10 m
du 1/09/1956 au 31/12/1956
55 a 4 m
2012
60 a 4 m
58 a 4 m
56 a 7 m
du 1/01/1957 au 31/03/1957
55 a 9 m
2012
60 a 9 m
58 a 9 m
57 a
du 1/04/1957 au 31/12/1957
55 a 9 m
2013
60 a 9 m
59 a
57a 9 m
du 1/01/1958 au 31/10/1958
56 a 2 m
2014
61 a 2 m
59 a 8 m
58 a 11 m
du 1/11/1958 au 31/12/1958
56 a 2 m
2015
61 a 2 m
59 a 11 m
59 a 8 m
du 1/01/1959 au 31/05/1959
56 a 7 m
2015
61 a 7 m
60 a 4 m
60 a 1 m
du 1/06/1959 au 31/12/1959
56 a 7 m
2016
61 a 7 m
60 a 7 m
60 a 7 m
En 1960
57 a
2017
62 a
61 a 3 m
61 a 3 m
En 1961
57 a
2018
62 a
61 a 6 m
61 a 6 m
En 1962
57 a
2019
62 a
61 a 9 m
61 a 9 m
En 1963
57 a
2020
62 a
62 a
62 a
Bonifications pour enfant
Pour chacun de leurs enfants nés avant 2004 ou qu'ils ont commencé à élever avant 2004, les
fonctionnaires (hommes ou femmes) bénéficient d’une année supplémentaire à condition d’avoir
interrompu ou réduit leur activité en raison de la présence de ces enfants.
Le fonctionnaire doit avoir :
• soit interrompu son activité pendant au moins 2 mois dans le cadre d’un congé de maternité,
d’adoption, d’un congé parental, de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un
enfant de moins de 8 ans.
• soit réduit son activité d'une durée continue de 4, 5 ou 7 mois respectivement dans le cadre
d'un temps partiel de droit de 50, 60 ou 70 %.
Les suppléments de pension
► Une majoration pour enfants est servie aux agents (aux deux conjoints) à partir de trois enfants
élevés au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire, soit 10% du montant de la pension pour trois
enfants et 5 % par enfant supplémentaire.
► Le supplément de NBI (nouvelle bonification indiciaire).
► La rente éventuelle d’invalidité servie avec la pension d’invalidité au fonctionnaire radié des
cadres pour invalidité imputable au service.
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Informations sur la retraite
CNRACL
www.cnracl.fr
05 56 11 33 35
Le simulateur de calcul de pension de la CNRACL
https://outils.cdc.retraites.fr/cnracl/sim2010/retraite/saisie.asp
Retraite du régime général
www.lassuranceretraite.fr
39 60 ou 09 71 10 39 60 (à partir d’un téléphone portable)
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Site internet : www.rafp.fr
IRCANTEC
01 58 50 99 99
Site gouvernemental
www.retraite.gouv.fr
Le guide de la retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N379.xhtml
Bureau des retraites du CASVP
01 44 67 16 84
Site CGT/CASVP
http://cgt-casvp.blogspot.fr/2010/11/la-retraite-dans-la-fonction-publique.html
La CGT revendique l’âge d’ouverture des droits à 60 ans, avec une retraite d’au
moins 75 % du salaire d’activité pour la majorité des salariés et au moins égale
au SMIC (que la CGT revendique à 1700 euros).
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