Marché à bons de commande de Travaux d`impression

COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS
Marché de Fournitures
Objet du Marché :
______________________________________________________________________
Applicable en tout point au C.C.A.G Fournitures
Marché à bons de commande de Travaux d’impression
Titulaire :…………………………………………………..
Date du marché :…………………………………………..
Consultation passée en application de l’article 28
du Code des marchés publics (Décret N° 2006-975 du 1er août 2006)
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 107 du Code des
marchés publics : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON
Ordonnateur : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON
Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de
FERRIERES EN GATINAIS
REMISE DES OFFRES :
DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES :
Mardi 22 Avril 2014 – 12h00
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION…………………………………………………………………………………
ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER………………………………………………………………………
ARTICLE 3 – ADMISSION DES OFFRES………………………………………………………………………………………….
3.1 Pièces à intégrer dans l’offre
3.2 Critères d’attribution
3.3 Garantie à première demande
ARTICLE 4 – PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES………………………………………………………
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
4.6
Mode d’établissement des prix
Montants du marché
Indice de révision annuelle
Règlement des prestations
Délais de paiement
Conditions de paiement
ARTICLE 5 – DELAIS D’EXECUTION………………………………………………………………………………………………
5.1
5.2
5.3
5.4
Durée du marché
Prolongation des délais d’exécution
Pénalité pour retard
Conditions de réception de la livraison
ARTICLE 6 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE…………………………………………………………………………………
ARTICLE 7 – ASSURANCES……………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 8 – RESILIATION DU MARCHE……………………………………………………………………………………….
ARTICLE 9 – PERSONNES A CONTACTER…………………………………………………………………………………….
ARTICLE 10 – LITIGES ET CONTENTIEUX……………………………………………………………………………………
____________________________________________________________________________________________________________
– Cahier des Clauses Administratives Particulières
2/8
Article 1 – Objet de la Consultation
Le présent marché a pour objet : « Marché à bons de commande de Travaux d’impression »
Il s’agit d’imprimer pour le compte de la commune des documents utilisés pour sa
communication.
Les différents services de la municipalité de Ferrières fourniront régulièrement par envoi
d’e-mail les fichiers informatiques à imprimer selon les conditions stipulées dans le BPU.
Article 2 – Pièces constitutives du dossier
Le présent Dossier de Consultation des Entreprises est constitué des pièces suivantes :
Le Règlement de Consultation
L’Acte d’Engagement
Le CCAP
Le Bordereau des Prix Unitaires
Article 3 – Admission des offres
3.1. Pièces à intégrer dans l’offre
Afin de pouvoir admettre l’offre d’une entreprise, l’administration demande les pièces
suivantes :
L’Acte d’engagement signé
Le CCAP signé
BPU intégralement rempli et signé
Echantillons indiqués dans le Règlement de consultation
DC1 en cas de cotraitance
DC2 (déclaration du candidat)
DC4 en cas de sous-traitance
Garanties indiquées par le CCAG Fournitures
L’entreprise devra être en mesure de pouvoir fournir au pouvoir adjudicateur toutes
garanties financières, techniques et professionnelles demandées.
Au cas où l’entreprise serait en situation de redressement judiciaire, elle devra fournir au
pouvoir adjudicateur le jugement délivré par le Tribunal de Commerce.
3.2. Critères d’attribution
Le Pouvoir adjudicateur analysera les offres reçues selon les critères suivants :
Prix : 60 %
Valeur technique : 40 %
De cette analyse en ressortira un classement global et par critères qui pourront être
communiqués aux entreprises concernées.
3.4. Garantie à première demande
Dans le cadre du marché à Bons de commande, le pouvoir adjudicateur demande à
l’entreprise de lui fournir une Garantie à Première Demande. Cette garantie doit être
délivrée par la banque du titulaire.
____________________________________________________________________________________________________________
– Cahier des Clauses Administratives Particulières
3/8
Article 4 – Prix et Mode d’évaluation des Ouvrages
4.1. Mode d’établissement des Prix
Les prix sont réputés unitaires et actualisables annuellement selon l’indice indiqué dans le
présent C.C.A.P.
Ils sont établis :
- En tenant compte de toutes taxes et redevances notamment liées à l’éco-participation.
- En tenant compte de la localisation géographique du lieu de livraison.
Les prix sont indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires du marché.
Les montants indiqués sur celui-ci prennent en compte l’ensemble des dépenses qui
incombent au prestataire pour l’exécution du marché, ainsi que la diminution des charges
dues à l’envoi de plusieurs BAT simultanément.
4.2. Montants du marché
Le pouvoir adjudicateur a fixé comme suit le minimum/maximum du marché :
Minimum : 10 000 €
Maximum : 20 000 €
4.3. Modalités de révision des prix
Les prix unitaires des prestations HT et TTC, sont fermes pour la première année du
marché.
Les prix pourront être révisés à la date anniversaire du marché par l'application de la
formule suivante :
Pr = Po (0,125+0,875 In/In0)
Dans laquelle Pr : est le prix révisé.
Po: est le prix d'origine fixé à la signature du marché.
In: est la valeur de l'indice mensuel travaux d'impression et services connexes services
identifiant FM0A 1810000005M et publié au Bulletin Mensuel des Statistiques de l'INSEE
(in0+12 mois).
In0: la valeur de l'indice est celle du mois de la signature du marché. La révision sera
appliquée après la publication de l'indice.
Le fournisseur s'engage à joindre aux facturations l'ensemble des éléments de calcul et des
justificatifs nécessaires au contrôle des Services Financiers de la Commune.
Dans le cas d'une substitution d'indices induite par la réglementation, un avenant sera émis
par la Commune et envoyé au titulaire.
4.4. Règlement des prestations
Les prestations faisant l’objet du présent marché sont réglées par application des prix
unitaires portés sur le bordereau des prix joint au présent dossier.
Les demandes de paiement sont transmises au maitre d’œuvre dont les coordonnées sont
indiquées sur l’acte d’engagement.
Il est à noter qu’il ne sera accordé aucune avance liée aux approvisionnements.
L’entreprise devra fournir une facture en 3 exemplaires, faisant clairement apparaitre les
références au bordereau des prix, à cette adresse :
Service Affaires Générales
Cour de l’abbaye BP29
45210 FERRIERES EN GATINAIS
____________________________________________________________________________________________________________
– Cahier des Clauses Administratives Particulières
4/8
4.5. Délais de paiement
Les délais de paiement sont conformes aux stipulations de l’article 98 du code des marchés
publics à la date de réception du projet de décompte.
Le délai de paiement a pour point de départ :
-pour les acomptes dus à l’entreprise et aux sous-traitants à paiement direct, la date de
réception officielle des projets de décompte.
Cette date est portée par le maitre d’œuvre sur les certificats de paiement transmis au
maitre d’ouvrage.
-pour le solde, la date d’acceptation du décompte général par l’ensemble des parties.
4.6. Conditions de paiement
Le pouvoir adjudicateur procédera au paiement des sommes dues par mandat administratif
sous 30 jours à compter de la réception des factures.
Toute prestation effectuée sans bon de commande restera à la charge du fournisseur, sans
recours contre la Commune.
Article 5 – Délais d’exécution
5.1 Durée du marché
Les délais d’exécution sont stipulés dans l’acte d’engagement.
Le marché est passé pour une durée de 12 mois renouvelable 3 fois par reconduction
expresse via l’envoi d’un courrier recommandé au titulaire 3 mois avant l’expiration du
marché.
5.2 Prolongation des délais d’exécution
La prolongation du délai d’exécution de 5 jours n’est possible que dans les cas suivants :
-sur demande du maitre d’ouvrage
-en cas de retard flagrant de livraison de la matière première pour cause d’éléments
extérieurs exceptionnels.
-en cas d’augmentation de la masse des travaux.
Il est à noter que la période des congés ne donne pas droit à prolongation de délais.
La prolongation du délai d’exécution est notifiée au titulaire par certificat administratif.
5.3 Pénalités pour retard
Le titulaire subit, par jour calendaire, une pénalité d’un montant égal à 1/50e du bon de
commande.
La pénalité s’applique aussi au delà de la date limite de reprise des ouvrages en cas de
réception avec réserves.
Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maitre
d’ouvrage.
Pénalité relative au travail dissimulé :
Une pénalité pourra être infligée au titulaire qui ne respecterait pas les obligations
prévues aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail relatif au travail dissimulé.
Dans ce cas, le montant de la pénalité applicable:
-
sera égal à 10 % du montant du marché,
-
ne pourra excéder celui des amendes encourues en application des articles
L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du travail.
____________________________________________________________________________________________________________
– Cahier des Clauses Administratives Particulières
5/8
5.4 Conditions de réception de la livraison
Les lieux de livraisons seront indiqués sur les bons de commande correspondant.
Article 6 – Clause de confidentialité
Les supports informatiques fournis par la Commune de Ferrieres en Gâtinais et tous
documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement par le titulaire
restent la propriété de la Commune de Ferrieres en Gâtinais.
Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le
secret professionnel (article 226.13 du code pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de
la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire
s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations
et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées
à des personnes non autorisées.
Le titulaire s’engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les
faire respecter par son personnel, c’est-à-dire notamment à :
- ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés par la
Commune de Ferrieres en Gâtinais et utilisés par le titulaire à l’exception de celles
nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation, objet du présent marché ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiés
au présent marché ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de
personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse
des fichiers informatiques en cours d’exécution du marché ;
- prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation
des documents et informations traités tout au long de la durée du présent marché ; et en
fin de marché à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés
stockant les informations saisies ou à restituer intégralement les supports d’informations
selon les modalités prévues au présent marché.
Les supports d’informations qui lui seront remis devront être traités sur le territoire
français métropolitain. En cas de sous-traitance, ces dispositifs seront pleinement
applicables au sous-traitant.
La Commune de Ferrieres en Gâtinais se réserve le droit de procéder à toute vérification
qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le titulaire.
Il est rappelé que, en cas de non respect des dispositions précitées, la responsabilité du
titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et
226-5 du nouveau code pénal.
La Commune de Ferrieres en Gâtinais pourra prononcer la résiliation immédiate du
marché, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel
ou de non-respect des dispositions précitées.
Article 7 – Assurances
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un
contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384
du Code Civil ainsi qu’au titre de la responsabilité professionnelle, en cas de dommage
occasionné par l’exécution du marché.
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– Cahier des Clauses Administratives Particulières
6/8
Article 8 – Résiliation du marché
Le contrat pourra être résilié dans les cas suivants:
- Résiliation pour événements extérieurs au marché
a) Décès ou incapacité civile du titulaire
b) En cas de décès ou d’incapacité civile du titulaire, le maître d’ouvrage peut résilier
le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un
avenant de transfert est établi à cette fin.
c) La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de
l’incapacité civile. Elle n’ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune
indemnité.
d) Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire :
e) En cas de redressement judiciaire, le contrat est résilié si, après mise en demeure
de l’administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l’article L. 622-13 du
code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
f) En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le contrat est résilié, si après mise en
demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’article L. 641-10 du code de
commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’événement. Elle n’ouvre
droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
Incapacité physique du titulaire
En cas d’incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne
exécution du marché, le maître d’ouvrage peut résilier le marché.
La résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.
- Résiliation pour événements liés au marché
 Difficulté d’exécution du marché :
Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l’exécution des prestations, des difficultés
techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors
de proportion avec le montant du marché, le maître d’ouvrage peut résilier le marché, de
sa propre initiative ou à la demande du titulaire.
Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un
événement ayant le caractère de force majeure, le maître d’ouvrage résilie le marché.
- Résiliation pour faute du titulaire
 Le maître d’ouvrage peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants :
a) Le maître d’œuvre contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives
au travail ou à la protection de l’environnement ;
b) Le maître d’œuvre ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais
contractuels ;
c) Le maître d’œuvre a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et
réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il n’a pas respecté les obligations
relatives aux sous-traitants;
d) Le maître d’œuvre n’a pas produit les attestations d’assurance
e) Le maître d’œuvre déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;
f) Le maître d’œuvre s’est livré, à l’occasion de l’exécution du marché, à des actes
frauduleux ;
g) Le maître d’œuvre ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la
confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité;
h) Postérieurement à la signature du contrat, le maître d’œuvre a fait l’objet d’une
interdiction d’exercer toute profession industrielle ou commerciale ;
i) Postérieurement à la signature du contrat, les renseignements ou documents
produits par le maître d’œuvre, à l’appui de sa candidature ou exigés
préalablement à l’attribution du marché s’avèrent inexacts.
Dans le cadre de la mise en demeure, le maître d’ouvrage informe le titulaire de la
sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations.
____________________________________________________________________________________________________________
– Cahier des Clauses Administratives Particulières
7/8
La résiliation du contrat ne fait pas obstacle à l’exercice des actions civiles ou pénales qui
pourraient être intentées contre le titulaire.
Le présent contrat pourra être résilié pour frais et risques du présent titulaire.
Article 9 – Personnes à contacter
Renseignements Administratifs :
Mr Paul CHAPPET, Service Affaires générales.
[email protected]
Renseignements Techniques :
Mme Elise REVERET, Responsable du Service Communication.
[email protected]
Renseignements généraux
Personne habilitée art. 109 du C.M.P.
Le Maire de la Commune de Ferrieres en Gâtinais
Ordonnateur
Le Maire de la Commune de Ferrieres en Gâtinais
Comptable assignataire des paiements
Le Trésorier Payeur Général de la Commune
Article 10 – Litiges et Contentieux
En cas de recours, le Tribunal Administratif d’Orléans est seul compétent :
28 rue de la Bretonnerie
45000 Orléans
Tél. : 02.38.77.59.00
Le contractant doit porter
la mention manuscrite
“Lu et Approuvé”
A………………………………. le………………………..
Cachet(s) et signature(s)
____________________________________________________________________________________________________________
– Cahier des Clauses Administratives Particulières
8/8
COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS
ACTE D’ENGAGEMENT
PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS
Marché de Fournitures
Objet du Marché :
______________________________________________________________________
Applicable en tout point au C.C.A.G Fournitures
Marché à bons de commande de Travaux d’impression
Titulaire :…………………………………………………..
Date du marché :…………………………………………..
Consultation passée en application de l’article 28
du Code des marchés publics (Décret N° 2006-975 du 1er août 2006)
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 107 du Code des
marchés publics : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON
Ordonnateur : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON
Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de
FERRIERES EN GATINAIS
REMISE DES OFFRES :
DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES :
Mardi 22 Avril 2014 – 12h00
Article premier – MODE DE PASSATION
Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée conformément à l’article 28 du
code des marchés publics.
Article 2 – CONTRACTANT(S)
Je soussigné :………………………………………………………………………………….
Agissant pour le compte de la société :……………………………………………………………..
Au capital de ………………………………………………….…………………………………
Domicilié à…………………………………………………………………………….
Tel :……………………………………………………………………………………..
Fax :…………………………………………………………………………………..
Courriel :……………………………………………………………………………
N° d’identité d’établissement ……………………………………………………………..
N° d’inscription (SIRET)………………………………………………………………
Apres avoir pris connaissance de l’ensemble du cahier des clauses particulières,
M’engage, sans réserves, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à
exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies.
L’offre présentée ne me lie que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de 90 jours
à compter de la date de remise des offres fixée par le règlement de consultation.
Cotraitant 1 (mandataire)
Nous soussignés :………………………………………………………………………
Agissant pour le compte de la société :…………………………………………………………
Au capital de :………………………………………………………………………….
Domicilié à :……………………………………………………………………………………….
Tel :…………………………………………..
Fax :………………………………………….
Courriel :………………………………….
N° d’identité d’établissement (SIRET)…………………………………………………………
N° d’inscription (SIREN)…………………………………………………………………
____________________________________________________________________________________________________________
Acte d’engagement
2/8
Cotraitant 2
Je soussigné :……………………………………………………………………………………………
Agissant pour le compte de la société………………………………………………
Au capital de…………………………………………………………………………………….
Domicilié ……………………………………………………………………………………………….
Tel :…………………………………………..
Fax :………………………………………….
Courriel :………………………………….
N° d’identité d’établissement (SIRET)…………………………………………….
N° d’inscription (SIREN)………………………………………………
Apres avoir pris connaissance de l’ensemble du cahier des clauses particulieres,
Nous nous engageons, sans réserves, en temps qu’entrepreneurs groupés et solidaires et
conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans
les conditions ci-après définies.
L’offre présentée ne nous lie que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90
jours à compter de la date de remise des offres fixée par le règlement de consultation.
____________________________________________________________________________________________________________
Acte d’engagement
3/8
Article 3 – PRIX
3.1 Montant du marché
L’évaluation des travaux se décompose comme suit :
Montant total H.T. : ......................................................................................
T.V.A. 20% : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Montant général T.T.C. : ………………………………………………………………………………………………………….
Soit
en
toutes
lettres,
le
montant
total
TTC
en
euros
de :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
3.2 Montant de la sous traitante
La demande d’agrément du ou des sous traitants devra être transmise 1 mois à l’avance au
maitre d’ouvrage pour approbation.
Le maitre d’ouvrage se réserve le droit de refuser un sous traitant qui n’offrirait pas les
références suffisantes pour l’exécution d’une partie de la prestation.
Le refus ou l’agrément du ou des sous traitants sera notifié au titulaire du présent marché
par le maitre d’ouvrage.
Le montant total de la partie de la prestation que j’envisage de sous traiter est de :
………………€ soit en toutes lettres……………………………………………………………………………………………€
3.3 Créance présentée au nantissement ou cession
La créance maximum pouvant être présentée au nantissement ou cédée est de :
Montant total T.T.C. (en Chiffres)……………………………………………………………………….euros T.T.C.
Montant total T.T.C. (en toutes lettres)…..............................................euros T.T.C.
Article 4 – DELAIS D’EXECUTION
Le titulaire devra livrer les impressions dans un délai de 5 jours à compter de la réception
du Bon à Tirer (BAT).
L’envoi du BAT s'effectuera par voie numérique ou exceptionnellement par fax.
Les lieux de livraison seront indiqués sur les bons de commande.
____________________________________________________________________________________________________________
Acte d’engagement
4/8
Article 5 - PAIEMENT
Les modalités de règlement des sommes dues sont spécifiées dans le C.C.A.P du présent
marché.
Mandataire unique
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues en faisant porter le montant du
crédit
Compte bancaire ouvert à :……………………………………………………………………………………………
Au nom de …………………………………………………………………………………………………………………….
Sous le n°……………………………………………………………………………………………………………………….
Code banque :……………………………………………………………………………………………………………….
Code guichet :……………………………………………………………………………………………………………….
(Joindre un RIB ou RIP au format IBAN)
Groupement solidaire
a) Paiement des sommes dues sur un compte unique
Les soussignés entrepreneurs groupés et solidaires, autres que le mandataire, donnent
procuration au dit mandataire, à l’effet de percevoir pour leur compte les sommes qui
correspondent à leur prestation.
b) Paiement des sommes dues sur des comptes séparés
Cotraitant 1
Désignation de l’entreprise :……………………………………………………………………………………….
Répartition du paiement :…………………………………………………………………………………………..
Cotraitant 2
Désignation de l’entreprise :………………………………………………………………………………………
Répartition du paiement :………………………………………………………………………………………….
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant
porter le montant au crédit des comptes suivants :
Cotraitant 1 (joindre un RIB ou RIP au format IBAN)
Compte bancaire ouvert à :……………………………………………………………………………………….
Au nom de :…………………………………………………………………………………………………………………
Sous le n° :………………………………………………………………………………………………………………….
Code banque :…………………………………………………………………………………………………………….
Code guichet :……………………………………………………………………………………………………………
____________________________________________________________________________________________________________
Acte d’engagement
5/8
Cotraitant 2 (joindre un RIB ou RIP au format IBAN)
Compte bancaire ouvert à :………………………………………………………………………………………
Au nom de :……………………………………………………………………………………………………………….
Sous le n° :……………………………………………………………………………………………………………….
Code banque :………………………………………………………………………………………………………….
Code guichet :………………………………………………………………………………………………………….
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues aux sous traitants payés
directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les
annexes, les avenants ou actes spéciaux.
Fait en un seul original
A ..................................
Le ................................
Signature de l'entrepreneur
(Le signataire doit porter la mention manuscrite "lu et approuvé")
______________________________________________________________________________
PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS
______________________________________________________________________________
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.
La présente offre est acceptée en euros, unité monétaire d'exécution du marché et de tous
les actes qui en découlent.
A FERRIERES, le ...................................................................................
Le pouvoir adjudicateur
____________________________________________________________________________________________________________
Acte d’engagement
6/8
Annexe 1 à l’acte d’engagement
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
(Articles 43 à 46 du code des marchés publics)
Je soussigné :…………………………………………………………………………………………..
Habilité à engager l’entreprise :………………………………………………………………
en qualité de :…………………………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur,
Que le n’ai pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées au code du travail
2008-article L 8221-1 et 3, L 8241-1, conformément aux articles 43 et 44.2 du code des
marchés publics.
Que je n’ai pas fait l’objet d’une interdiction de concourir conformément à l’article 43 du
code des marchés publics.
Que j’ai satisfait à mes obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l’année qui
précède le lancement de la procédure, conformément aux articles 43,44.2 et 45.1du code
des marchés publics.
Que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de l’article
D8222.5 du code du travail 2008 et que je fournis documents et attestations figurant à
l’article D8222.5 du code du travail, conformément à l’article 43 du code des marchés
publics.
Que je n’ai pas fait l’objet d’un redressement judiciaire
Que je ne suis pas en redressement judiciaire (joindre la copie du jugement
prononcé)
Conformément à l’article 45 du code des marchés publics.
Je déclare sur l’honneur, conformément à l’article 45 du code des marchés publics :
Ne pas être assujetti à l’obligation de l’article L 5212.14 du code du travail 2008(cas
des employeurs occupant moins de vingt salariés)
Etre assujetti à l’obligation de l’article L5212.1 du code du travail.
Avoir souscrit la déclaration annuelle visée aux articles L5212.2 à 6 et L5212.11,
L5214.1 du code du travail 2008.
A défaut avoir versé la contribution visée à l’article L5214.1 du code du travail 2008.
(cocher la case correspondante)
Fait à : …………………………….…….......le :…………………………………….
Signature
____________________________________________________________________________________________________________
Acte d’engagement
7/8
Annexe 2 à l’acte d’engagement
PRESENTATION D’UN SOUS TRAITANT
Pouvoir adjudicateur
Commune de Ferrieres en Gâtinais
Cour de l’abbaye
45210 FERRIERES EN GATINAIS
OBJET DE LA CONSULTATION :
Marché à bons de commande de Travaux d’impression
Prestations sous-traitées
Nature :……………………………………………………………………………………….
Montant T.V.A. :………………………………………………………………………….
Sous traitant
Nom, prénom ou dénomination :…………………………………………………
Forme juridique de la société :…………………………………………………….
N° de ville d’enregistrement au R.C……………………………………………..
Adresse :………………………………………………………………………………………
Tél :……………………………………………………………………………………………..
Conditions et modalités de paiement
Les modalités de paiement sont établies conformément au marché de l’entreprise
titulaire.
Paiement directe au sous traitant
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au sous-traitant au titre de la
présente annexe au marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants :
Références du compte à créditer……………………………………………………
(Fournir BIC/IBAN)
Paiement au titulaire qui reversera la somme au sous traitant
____________________________________________________________________________________________________________
Acte d’engagement
8/8
Bordereau des Prix Unitaires
Marché à bons de commandes de Travaux d'Impression - Communes de Ferrieres en Gatinais 2014
CULTURE
Affiches
concert d'automne
Flyers
concert d'automne
Affiches
Concerts pentecôte
Flyers
Concerts pentecôte
Format
Recto/Verso
Papier
Quantité annuelle
estimative
29 x 42 (A3)
Quadri Recto
Papier couché brillant 135g/m²
250
10 x 15 (A6)
Quadri Recto
Papier couché brillant 115g/m²
300
40 x 60
Quadri Recto
Papier couché brillant 135g/m²
300
10 x 15
Quadri Recto/Verso
Papier couché brillant 115g/m²
500
Prix unitaire
HT
Total HT
Total TTC
Référence
Prix unitaire
Total HT
Total TTC
Référence
MAISON DES MÉTIERS D'ART
Affiche institutionnelle
Dépliant
liste des artisans
Brochure institutionnelle
Brochure pédagogique
Flyers
Programme 2014
Format
40 x 60
Dépliant 4 pages 15 x 21
Ft fini : 15 x 21
Ft ouvert : 30 x 21
Façonnage : 1 pli
Dépliant 6 pages 10 x 21
Ft fini : 10 x 21
Ft ouvert : 30 x 21
Façonnage : 6 pages / 2 plis roulés
Dépliant 6 pages 10 x 21
Ft fini : 10 x 21
Ft ouvert : 30 x 21
Façonnage : 6 pages / 2 plis roulés
Recto/Verso
Quadri Recto
Papier
Papier couché brillant 135g/m²
Qté
500
Quadri Recto/Verso
Papier couché brillant 135g/m²
5 x 500
Quadri Recto/verso
Couché brillant 170 g/m²
7000
Quadri Recto/Verso
Couché brillant 170 g/m²
1000
Quadri Recto/verso
Papier couché brillant 135g/m²
7000
Invitations
inauguration
Tract 10x21
Carte pliée 21 x 10
Ft fini : 21 x 10
Ft ouvert : 42 x 10
Façonnage : 1 pli
Quadri Recto/Verso
Satimat 250g/m²
2x270
Affiches
A3
Quadri Recto
Papier couché brillant 135g/m²
2x300
Flyers
Affiches
Rouge!
Tract 10x21
Quadri Recto/verso
Papier couché brillant 135g/m²
2x4000
40 x 60
Quadri recto
Papier couché brillant 135g/m²
300
Flyers Rouge!
Affiches expos personnelles
Tract 10x21
A3
Quadri Recto / verso
Quadri recto
Papier couché brillant 135g/m²
Papier couché brillant 135g/m²
4000
3 x 150
Flyers expos personnelles
Tract 10x15
Quadri recto
Papier couché brillant 135g/m²
3 x 1000
Brochure Cours et stages
Flyers Cafés artisans
Flyers Jeudi-famille
Brochure 4 pages 14,8 x 21 (A5) fermé
Ft ouvert : 29,7 x 21
Tract 10x21
Tract 10x15
Quadri Recto / verso
Quadri recto/verso
Quadri recto/verso
Papier couché brillant 135g/m²
Papier couché brillant 135g/m²
Papier couché brillant 135g/m²
2000
7000
7000
COMMUNICATION
Cartes de vœux
Guide pratique
Ferriérois en images
Ferriérois 4 pages
Invitations
diverses
Format
Carte pliée 21 x 10
Ft fini : 21 x 10
Ft ouvert : 42 x 10
Façonnage : 1 pli (rainage)
Bulletin 15 x 21 (A5)
4 pages de couverture
40 pages intérieures
2 piqûres métal à cheval
Bulletin A4
4 pages de couverture
32 pages intérieures
2 piqûres métal à cheval
Bulletin A4 - 4 pages
Ft Fini : 21 x 30
Ft ouvert : 42 x 30
Façonnage : un pli
Carte pliée 21 x 10
Ft fini : 21 x 10
Ft ouvert : 42 x 10
Façonnage : 1 pli
Recto/Verso
Papier
Qté
Quadri Recto/Verso
Satimat 250g/m²
500
Quadri Recto/Verso
pages de couv : couché brillant et
pelliculé sur l'exterieur 170g/m²
pages intérieures : couché brillant
115g/m²
2500
Quadri Recto/Verso
pages de couv : couché mat 170g/m²
pages intérieures : couché mat
115g/m²
2100
Quadri Recto/Verso
papier offset 80 g/m²
3 x 2000
Quadri Recto/Verso
Satimat 250g/m²
2 x 300
Prix unitaire
Total HT
Total TTC
Référence
Total TVA :
Total :
Fait à,
Le :