Les principales démarches pour devenir une association

Les principales démarches pour devenir une association
employeur
Lorsqu’une association souhaite employer pour la première fois un ou plusieurs salariés, elle est tenue
d’effectuer plusieurs démarches.
AVANT l’embauche
Vous devez vérifier la situation du salarié c’est-à-dire contrôler si celui-ci possède une autorisation
de travail en cours de validité.
L’EMBAUCHE
 Cas général : Pour embaucher, vous devez être en possession d’un n° SIRET qui vous permettra
de remplir une déclaration unique d’embauche (DUE) adressée à l’Urssaf de votre département.
Si vous ne possédez pas de n° SIRET, vous devez au préalable fournir un formulaire M0 dûment complété
à votre Urssaf afin d’en obtenir un.
1. Le formulaire M0
Comment se procurer un formulaire M0 ?
3 possibilités :
Cliquez sur le lien suivant : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/CFE_Declaration.
Sur www.urssaf.fr en accédant respectivement aux rubriques suivantes :
-
« Associations employeurs »
« Accéder au CFE »
« Déclarer une formalité »
« Association employeur »
« Création »
Dans un centre d’accueil de l’Urssaf, au 97 AVENUE FRANCOIS ARAGO – 92 729 NANTERRE
CEDEX.
Où envoyer votre formulaire M0 ?
Envoyez votre formulaire dûment complété à l’adresse suivante : URSSAF REGION PARISIENNE 93518 MONTREUIL CEDEX.
Pour plus d’informations concernant le formulaire M0 :
- Accueil téléphonique au 0820 01 10 10 (0.12 euro ttc/min) du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h30.
- Accueil physique de 8h30 à 16h30 du lundi au vendredi au 97 AVENUE FRANCOIS ARAGO - 92 729
NANTERRE CEDEX.
2. La déclaration unique d’embauche (DUE)
Qu’est-ce qu’une déclaration unique d’embauche (DUE) ?
La DUE est une formalité obligatoire visant à simplifier les démarches liées à l’embauche.
Elle permet d’effectuer 7 formalités en une seule fois :
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour tout employeur qui envisage de recruter un
salarié.
La déclaration de première embauche dans un établissement.
La demande d'immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale.
La demande d'affiliation au régime d'assurance chômage.
La demande d'adhésion à un service de santé au travail.
La déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite
médicale obligatoire.
La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la Déclaration Annuelle des Données
Sociales (DADS) sur support papier.
Comment obtenir une DUE ?
Par Internet, www.due.fr ou www.net-entreprises.fr (saisie et transmission en ligne)
Par courrier en écrivant à l’adresse suivante : URSSAF REGION PARISIENNE
SERVICE DUE
93518 MONTREUIL CEDEX
Par téléphone au 0820 01 10 10.
Où transmettre la DUE version papier dûment complétée ?
Transmettez votre déclaration à l’adresse suivante : URSSAF REGION PARISIENNE
SERVICE DUE
93518 MONTREUIL CEDEX
Quand la DUE doit-elle être transmise ?
Avant toute embauche et, au plus tôt, 8 jours avant l’embauche.
Dans les 5 jours ouvrables, l’Urssaf vous adressera un accusé de réception de la DPAE comportant un volet
détachable à remettre au salarié.
 Cas particuliers : le Chèque Eploi-Associatif (CEA), le Guichet Unique du Spectacle
Occasionnel (GUSO) et le service emploi associations
1. Le chèque emploi-associatif (CEA)
Quel est l’intérêt du CEA ?
Alléger toutes les formalités liées à l’emploi d’un salarié (versement du salaire, paiement des
cotisations sociales), et également à son embauche.
Le Centre national du CEA (CNCEA) envoie à toute association adhérente des volets d’identification des salariés
valant déclaration unique d’embauche (DUE) et contrat de travail.
À qui s’adresse le CEA ?
Le CEA est réservé aux associations loi 1901 à but non lucratif employant au maximum 9 salariés
équivalents temps plein (ne sont pas concernés les salariés relevant du GUSO).
Comment se procurer une demande d’adhésion au CEA ?
Remarque : Vous devez vous munir de votre n° SIRET.
-
Par Internet, www.cea.urssaf.fr.
En vous adressant à votre Urssaf ou à la banque qui gère votre association.
À qui transmettre votre demande d’adhésion ?
Vous devez remettre cette demande d'adhésion dûment complétée auprès de votre banque qui la
transmettra au centre national Chèque Emploi Associatif.
Votre banque vous remettra gratuitement le carnet «Chèque Emploi Associatif» personnalisé au nom
de l'association.
Remplissez également un dossier d'affiliation auprès de votre caisse de retraite complémentaire, de prévoyance
et de retraite supplémentaire le cas échéant ainsi qu'à un service de santé au travail.
Le centre national vous enverra un guide pratique ainsi qu'un accusé de réception validant votre demande
d'adhésion sur lequel un mot de passe vous sera précisé. Celui-ci vous permettra d'accéder aux services en ligne
du site Chèque Emploi Associatif (consultation de votre compte, télédéclarations…).
2. Le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) obligatoire depuis le 1er janvier 2004
Quel est l’intérêt du GUSO ?
Simplifier les démarches des employeurs qui n'ont pas le spectacle vivant comme activité
principale,
Garantir au salarié artiste ou technicien de spectacle vivant une meilleure protection sociale,
Lutter plus efficacement contre le travail illégal.
A qui s’adresse le GUSO ?
Ce dispositif est réservé aux groupements d'artistes (Cf. Article 10 de l'ordonnance n°45-2339 du 13
octobre 1945 modifiée relative aux spectacles) et aux organisateurs pour qui le spectacle vivant
n'est pas l'activité principale.
Comment adhérer au GUSO ?
Par Internet, www.guso.com.fr.
Par téléphone au 0 810 863 342 (prix appel local).
3. Le service emploi associations
Quel est l’intérêt du service emploi associations ?
Vous aider dans l’accomplissement de vos obligations déclaratives en matière sociale.
Article L. 133-51 du Code de la sécurité sociale :
« Ce service permet à l’association :
1° De recevoir les documents ou modèles de documents nécessaires au respect des obligations qui lui
incombent en tant qu’employeur ;
2° D’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du Code de la Sécurité sociale et des
conventions collectives ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions d’origine légale et des cotisations
et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi ;
3° D’effectuer les déclarations relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux
organismes gérant les régimes mentionnés au Code de la Sécurité sociale, au Code rural et à l’article L. 5427-1
du Code du travail.
Les cotisations et contributions sociales des associations ayant recours au « service emploi associations » sont
réglées par virement ou par tout autre mode de paiement dématérialisé proposé par l’organisme de
recouvrement. »
À qui s’adresse le service emploi associations ?
Sont concernées toutes les associations employant moins de 10 salariés, qui ne peuvent ou ne
souhaitent recourir au service du chèque-emploi-associatif.
APRÈS l’embauche
 Inscrire les informations concernant le salarié embauché sur le registre unique du personnel.
 Remettre certains documents au salarié.
- Un document écrit reprenant les informations contenues dans la DPAE et mentionnant
l’identité de l’Urssaf destinataire de la déclaration ;
- Le volet détachable de l’accusé de réception adressé par l’Urssaf à la suite de l’envoi de la
DPAE.
Exception : l’employeur est dispensé de ces formalités s’il établit dès l’embauche un contrat de travail qui
comporte l’identification de l’Urssaf et qui rappelle que le salarié dispose d’un droit de consultation et de
rectification des données informatisées le concernant.
 Procéder à la visite médicale.
Délai : avant l’expiration de la période d’essai ou avant l’embauche si l’intéressé est soumis à une
surveillance médicale spéciale (cas de handicap, femme enceinte, travailleur de nuit…)
 Organiser l’information et la formation à la sécurité.
Afficher les informations destinées au salarié et principalement :
L’horaire de travail et la durée de repos (transmis à l’inspection du travail) ;
L’adresse et le numéro d’appel l’inspection du travail, du service de santé au travail et des services
de secours d’urgence ;
Mettre à disposition du salarié la convention collective applicable ;
Le règlement intérieur (obligatoire pour les associations de plus de 20 salariés), les consignes
d’incendie et les textes de loi relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à
la lutte contre les discriminations ;
Les coordonnées du service d’accueil téléphonique qui répond aux demandes d’information et de
conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine de la Haute Autorité de Lutte contre
les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE).
 Remettre un bulletin de salaire chaque mois et en garder une copie.
 Adresser votre déclaration annuelle des données sociales unifiées (DADS-U) à votre Urssaf,
chaque année.
Qu’est-ce qu’une DADS-U ?
C’est une déclaration précisant les sommes perçues par chaque salarié au cours de l’année civile
écoulée.
Comment saisir ma DADS-U ?
Rendez-vous sur le site www.net-entreprises.fr.
Cependant, pour accéder aux services déclaratifs du site, vous devez :
1. Etre inscrit.
Rendez-vous sur www.net-entreprises.fr, rubrique « INSCRIVEZ-VOUS » et communiquez :
-
votre n° SIRET,
votre nom,
votre prénom,
votre n° de téléphone
et votre courriel.
2. Etre identifié.
Rendez-vous dans la rubrique « IDENTIFIEZ-VOUS » et indiquez :
-
votre n° SIRET,
votre nom,
votre prénom,
et votre mot de passe (communiqué à la suite de votre inscription).
Quand dois-je envoyer ma DADS-U ?
Chaque année, le 31 janvier au plus tard.
Qui contacter pour des questions liées à la norme ou des questions règlementaires ?
Cliquez sur ce lien http://www.net-entreprises.fr/html/dadsu_4.htm.
Ou téléphonez au 0821 10 75 75 (0.09 euro/min) du lundi au vendredi de 8h à 17h.
Pour encore plus d’informations, consulter les sites suivants :
- www.urssaf.fr
- www.net-entreprises.fr
- www.due.fr
- www.cea.urssaf.fr
- www.guso.com.fr
- www.travail-solidarite.gouv.fr
Article actualisé en juin 2010.