Parution du décret sur les contrats de location type (vide et meublée)

Parution du décret sur les contrats de location type (vide et meublée)
Un décret du 29 mai 2015 vient de paraître. Il comporte, en annexes, les contrats-types devant
être respectés en cas de location ou de colocation de logement nu et en cas de location ou de
colocation de logement meublé, à usage de résidence principale.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a souhaité simplifier et sécuriser les démarches entre
propriétaire et locataire. Dans cette optique, elle a ainsi prévu que tout bail portant sur un
logement à usage de résidence principale devra respecter (sauf exclusions prévues par la
règlementation) un contrat-type défini par décret.
Cette obligation légale figure dorénavant dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : ce décret a été
pris pour l’application de l’article 3 (locations vides), de l’article 25-7 (locations meublées) et de
l’article 8-1 (colocations vides ou meublées).
Ces contrats-types s’appliquent ainsi aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, portant sur des
locaux loués vides ou meublés, à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et
d’habitation) et qui constituent la résidence principale du preneur. Sont également visées les
contrats de colocation à bail unique.
La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions légales nécessitait la publication d’un décret
définissant les contrats-types devant être impérativement appliqués.
C’est aujourd’hui chose faite avec la parution au journal officiel du décret n°2015-587 du 29
mai 2015
, lequel comporte
deux annexes :
- une annexe 1 définissant le contrat-type de location ou de colocation de logement nu
- une annexe 2 définissant le contrat-type de location ou de colocation de logement meublé
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Les deux contrats-types sont similairement structurés autour des rubriques suivantes :
I - la désignation des parties
II - l’objet du contrat
III - la date de prise d’effet et durée du contrat
IV - les conditions financières
V - les travaux
VI - les garanties
VII - le cas échéant, la clause de solidarité
VIII - le cas échéant, la clause résolutoire
IX - le cas échéant, les honoraires de location
X - les autres conditions particulières de location [à définir par les parties]
XI - les annexes au contrat de location.
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Il est à préciser que ce décret entrera en vigueur le 1er août 2015 (article 3 du décret). En
conséquence,
les baux
conclus à compter du 1er août 2015 devront respecter le contrat-type qui leur est applicable
.
Par ailleurs, certaines locations sont expressément exclues du champ d’application de ces
contrats-types :
S’agissant des locations vides à usage de résidence principale, l’article 1 du décret précise
en effet, que le contrat-type figurant en annexe 1 ne s'applique pas :
- aux locations de logement faisant l'objet d'une convention passée en application de l'artic
le L. 351-2
(logements ayant fait l’objet d’une convention APL) ou de
l'article L. 321-8 du CCH
(logements conventionnés avec l’ANAH).
- aux locations de logement appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne
faisant pas l'objet d'une convention APL.
- aux colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et
le bailleur.
- en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, aux locations de
logementndes sociétés d'économie mixte agréées conformément à l'article L. 481-1 du CCH,
construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat prévu à l'article R. 372-1 du
CCH.
S’agissant des locations meublées à usage de résidence principale, l’article 2 du décret
indique, quant à lui, que le contrat-type figurant en annexe 2 ne s'applique pas :
- aux colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats
entre les locataires et le bailleur.
Par ailleurs, on rappellera qu’en vertu des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (articles 2 et
25-3), certains logements ne sont pas non plus concernés par l’exigence d’un contrat-type. Il
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s’agit des logements suivants
:
- les logements-foyers ;
- les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation
d’un emploi ;
- les locations consenties aux travailleurs saisonniers ;
- les locations saisonnières ;
- les locations de résidence secondaire ;
- les locations professionnelles.
Enfin, il convient de préciser qu’une notice d’information relative aux droits et obligations des
locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes
pour régler leurs litiges devra également, à compter du 1er août 2015, être jointe aux contrats
de location
. Le contenu de cette notice d’information est
déterminé en annexe de
l’arrêté du 29 mai 2015 .
Cette notice devra être annexée aux contrats de location de logement du parc privé qui
constitue la résidence principale des locataires (contrats de location établis suivant les
contrats-types définis par le décret du 29 mai 2015). Les parties restent libres de choisir le
support et le format de la notice d’information.
Mis à jour le 8/6/2015
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Analyse juridique de l'ANIL Plaquette de l'ANIL sur le bail
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