Délibérations du Conseil d`Administration du 24/06/2013

CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 24/06/2013
Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion s'est réuni le lundi 24 juin 2013 à 9 h 30
Immeuble AMÉTHYSTE - rue du Cardinal Richaud à BORDEAUX-LAC, sous la présidence de
Monsieur Roger RECORS, Président.
Ont été adoptées à cette occasion, les délibérations à caractère réglementaire suivantes :
Délibération n° DE-0029-2013
Objet : Emprunt – prêt immobilier (nouveau taux)
Le Président rappelle aux membres du Conseil d’Administration que l’assemblée a approuvé lors de
sa réunion du 18 mars 2013 la conclusion d’un emprunt pour le financement du nouveau siège du
Centre de Gestion.
Le Crédit Mutuel, organisme prêteur, a consenti un taux plus favorable que le précédent en portant
celui-ci de 3,36 % à 3,29 %.
Il est proposé au Conseil d’Administration d’autoriser le Président à réaliser l’emprunt de 500 000 €
auprès du Crédit Mutuel, dont les modalités sont définies ci-après, avec le nouveau taux et de
l’habiliter à signer le contrat correspondant.
Montant du prêt en euros
Objet
Durée
Taux fixe (% l’an)
Périodicité des échéances
Type d’amortissement
Montant total des intérêts
Commission d’engagement
Remboursement anticipé
500 000 €
Financement Construction – Prêt immobilier
10 ans
3,29 %
Trimestrielle
Amortissement constant du capital
84 306,25 €
0,20 % du montant du prêt – 1 000 €
Possible à chaque date d’échéance moyennant
une indemnité actuarielle
Le Conseil d’Administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de
ses membres présents ou représentés,
AUTORISE
- le Président à réaliser l’emprunt de 500 000 € auprès du Crédit Mutuel au taux de 3,29 % sur
10 ans avec amortissement constant et périodicité trimestrielle et à signer le contrat
correspondant.
Délibération n° DE-0030-2013
Objet : Coût lauréat 2012 - concours et examens professionnels
Monsieur le Président expose aux membres présents que l’article 26 de la loi statutaire du
26 janvier 1984 modifiée stipule qu’en l’absence de convention une collectivité non affiliée qui recrute
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un lauréat inscrit sur une liste d’aptitude tenue par le Centre de Gestion rembourse à ce dernier une
somme égale aux frais d’organisation du concours ou de l’examen professionnel rapportés au
nombre de candidats déclarés aptes par le jury.
L’article 47-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion dispose quant
à lui, que la demande de remboursement du Centre de Gestion s’appuie sur la délibération du
Conseil d’Administration qui arrête pour chaque lauréat, le coût réel du concours.
Le coût réel des opérations est également pris en compte pour les aspects financiers des conventions
que le Centre de Gestion peut passer avec d’autres centres de gestion, collectivités ou
établissements publics en matière d’organisation de concours et d’examens professionnels.
Il est donc proposé au Conseil d’Administration du Centre de Gestion de déterminer pour chaque
concours et examen professionnel organisé, un « coût lauréat » basé sur les critères harmonisés
entre l’ensemble des centres de gestion de la région Aquitaine et actés par délibération n° DE-00212009 du 5 novembre 2009.
Sont concernées des opérations de concours et d’examens professionnels engagées en 2012 dont
les opérations sont aujourd’hui clôturées. Le bilan des opérations engagées en 2012 mais qui se
poursuivent en 2013 ne pourra être réalisé qu’au terme de l’organisation de ces opérations.
Le Conseil d’Administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de
ses membres présents ou représentés,
DÉCIDE
-
d’arrêter comme suit les coûts lauréats des concours et examens de 2012 clôturés :
Pour les concours :
Attaché Territorial
Educateur Territorial des Activités Physiques et sportives Principal 2ème Classe
: 2 128 €
: 1 437 €
Délibération n° DE-0031-2013
Objet : Contribution des collectivités non affiliées en cas d’adhésion au « socle commun »
d’appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines
Le Président expose aux membres du Conseil d’administration que la loi n°2012-347 du 12 mars
2012 a prévu que les collectivités territoriales et établissements publics non affiliés au Centre de
Gestion peuvent, par délibération, demander à bénéficier de missions constituant un « appui
technique indivisible à la gestion des ressources humaines » (articles 112 et 113 de la loi).
Ces missions comprennent :
- le secrétariat des commissions de réforme ;
- le secrétariat des comités médicaux ;
- un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable ;
- une assistance juridique statutaire ;
- une assistance au recrutement et un accompagnement individualisé à la mobilité ;
- une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
En contrepartie du bénéfice de ces missions, les collectivités sont tenues de verser au Centre de
Gestion une contribution dont le taux est fixé par le Conseil d’administration de l’établissement dans
la double limite d’un plafond légal (fixé à 0,2 %) et du coût réel des missions exercées.
Il convient d’observer que les relations entre le Centre de Gestion et les collectivités non affiliées sont
réelles et se développent d’année en année, tant du fait de l’application de dispositions législatives
que du fait de démarches et échanges volontaires.
2/12
Les missions emploi du Centre de Gestion, l’organisation des concours et examens transférés du
CNFPT (catégories A et B), ainsi que le secrétariat du conseil de discipline de recours, sont exercés
de façon institutionnelle pour l’ensemble des collectivités affiliées ou non affiliées.
L’ensemble des collectivités non affiliées du département a conventionnellement confié au Centre de
Gestion le soin d’organiser tous les concours et examens professionnels, mission que le Centre
assure depuis de nombreuses années.
Le Centre de Gestion participe également à diverses actions, parfois partenariales, qui peuvent
profiter aux collectivités non affiliées. Il s’est récemment mobilisé pour les accompagner dans la mise
en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire mis en place par la loi du 12 mars 2012.
La promotion de la fonction publique territoriale, la défense de son statut et de ses valeurs comme
une meilleure connaissance de l’emploi public territorial sous toutes ses facettes justifient une
approche plus collective de la fonction publique territoriale dans son ensemble et confortent le chemin
sur lequel s’est engagé depuis plusieurs années le législateur pour un regroupement de l’ensemble
des collectivités autour des centres de gestion « pivots de l’emploi territorial ».
Il convient aussi de favoriser l’opportunité offerte par la loi aux collectivités d’adhérer à ce « socle
commun de missions obligatoires » que peut assurer le Centre de Gestion avec l’idée d’une approche
unitaire de questions statutaires, d’une mutualisation de fonctions ressources et d’un partage
d’expertise.
C’est pour cela que le Conseil d’administration a approuvé le 18 mars dernier le principe de pouvoir
assurer sans délai et sans contrepartie financière immédiate le secrétariat de la commission de
réforme et du comité médical départemental pour le compte de l’ensemble des collectivités.
Il ressort toutefois des réflexions et échanges divers qu’il convient de donner aux collectivités non
affiliées des éléments de lisibilité sur le contenu des missions que peut assurer le Centre de Gestion
et sur les aspects financiers de leur « adhésion » à ce « socle commun ».
Il est aussi proposé au Conseil d’administration d’arrêter le taux de la contribution qui sera demandé
aux collectivités non affiliées, en contrepartie de l’exercice des missions figurant au « socle
commun » et de fixer les contours du contenu de celui-ci.
Il s’agit de défendre l’idée d’une approche globale des missions de nature institutionnelle que le
Centre de Gestion peut assurer au bénéfice des collectivités non affiliées.
La contribution versée par les collectivités non affiliées aurait ainsi vocation à couvrir non seulement
l’exercice des missions prévues par la loi de 2012 dans « l’appui technique indivisible à la gestion des
ressources humaines » mais aussi des missions de nature institutionnelle déjà exercées par le Centre
de Gestion.
Cette approche globale est défendue de façon homogène par les 5 centres de gestion de la région
Aquitaine.
La mise en œuvre de ces orientations qui pourrait devenir effective au 1er janvier 2014, serait
conduite en concertation avec les collectivités concernées et ferait l’objet d’une évaluation régulière,
notamment dans ses aspects financiers.
Au regard des travaux menés par la FNCDG, des projections financières élaborées par les services
et de l’expérience partagée avec différents centres de gestion, le taux de la contribution pourrait être
fixé au maximum à la valeur médiane de 0,10 %.
Le Conseil d’Administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de
ses membres présents ou représentés,
3/12
DÉCIDE
- de fixer à 0,10 % le taux de la contribution due en application de l’article 112 de la loi
n°2012-347 du 12 mars 2012 par les collectivités no n affiliées qui demanderaient au Centre
de Gestion de bénéficier des missions constituant l’appui technique indivisible à la gestion
des ressources humaines,
- de rattacher à ce « socle commun » de missions la réalisation des missions de nature
institutionnelle suivantes :
♦ l’organisation de tous les concours et examens professionnels
♦ l’organisation des sélections professionnelles
♦ le secrétariat du conseil de discipline de recours
- de fixer au 1er janvier 2014, l’échéance à laquelle les collectivités non affiliées ayant
demandé à adhérer au « socle commun » sont redevables de la contribution,
- de confier au Président le soin d’organiser, dans l’attente de la publication d’un dispositif
règlementaire d’application, des modalités d’une concertation avec les collectivités non
affiliées afin qu’elles soient informées des conditions de réalisation des missions exercées
dans le cadre du « socle commun ».
Délibération n° DE-0032-2013
Objet : Accueil d’un apprenti
Le Président expose aux membres du Conseil d’Administration que le Centre de Gestion est
susceptible d’accueillir des apprentis au sein de ses services, dans les conditions déterminées par la
réglementation en vigueur.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge pour les personnes
en situation de handicap) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les
mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Le conseil d’administration a décidé par délibération du 18 mars 2013 du principe de l’accueil
d’apprentis dans les services du Centre de Gestion et autorisé le recrutement d’un(e) premier(e)
apprenti(e) dans le cadre d’une préparation du BTS d’assistant de manager.
Au regard des conditions de fonctionnement des services, de l’intérêt de la formule de l’apprentissage
et du désir d’exemplarité en la matière, il est proposé au conseil d’administration d’autoriser le
recrutement d’un second apprenti dans le cadre d’une préparation à un DUT « Carrières juridiques ».
Consulté préalablement pour avis, le Comité Technique Paritaire a émis le 29 mai 2013 un avis
favorable pour l’accueil d’un apprenti DUT « Carrières juridiques ».
Le Conseil d’Administration,
Vu
le Code général des collectivités territoriales,
Vu
le Code du travail,
Vu
la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée por tant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée p our l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 modifiée relative à l'orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie,
le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur
public non industriel et commercial,
le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié rela tif au fonds pour l’insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique,
l’avis du comité technique émis lors de sa réunion du 29 mai 2013,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
4/12
sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés,
DÉCIDE
- de recourir au contrat d’apprentissage ;
- de conclure à la rentrée scolaire 2013-2014 un contrat d’apprentissage conformément au
tableau suivant :
Service
Nombre de postes
Diplôme préparé
Durée de la formation
Documentation / Conseil
1
DUT Carrières juridiques
2 ans
- d'inscrire au budget les crédits nécessaires ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif au dispositif de
l’apprentissage et notamment le contrat d’apprentissage et la convention conclue avec le
Centre de Formation d’Apprentis.
Délibération n° DE-0033-2013
Objet : Frais de déplacement : déplacements ponctuels sur le territoire de la commune de
Bordeaux
Le Président expose aux membres du Conseil d’administration que, dans le cadre du développement
des missions du Centre de Gestion, des agents sont amenés à se déplacer à l’intérieur du territoire
de la commune de résidence administrative. La résidence administrative a été rapportée, par
délibération du Conseil d’administration n°0023-201 2 du 6 avril 2012 à la commune de Bordeaux.
L’article 4 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
autorise la prise en charge des frais de transport sur décision de l’autorité administrative lorsque la
commune considérée est dotée d’un service régulier de transport public de voyageurs. Cette prise en
charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l’agent qui se déplace fréquemment, de
l’abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Lorsque ces moyens de transport public ne peuvent être utilisés à l’intérieur de la commune de
Bordeaux, soit pour des raisons horaires, soit pour des raisons de transport de matériel ou dossiers
volumineux, soit pour se rendre à un point de départ du transport public (Parc relais), des frais de
stationnement peuvent être payés par l’agent.
Ces considérations peuvent aussi s’appliquer à des collaborateurs extérieurs au Centre de Gestion
qui participent à ses activités (intervenants concours, médecins agréés).
Le Conseil d’Administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de
ses membres présents ou représentés,
DÉCIDE
- le remboursement des titres de transport en commun sur le territoire de la commune de
Bordeaux pour les agents en mission ou les collaborateurs extérieurs (ticket de transport,
ticket de parc relais),
- le remboursement des frais de stationnement liés à l’usage d’un véhicule pour des missions
dûment autorisées sur le territoire de la commune de Bordeaux.
5/12
Délibération n° DE-0034-2013
Objet : Nom du nouveau siège du Centre de Gestion
Le Président expose aux membres du Conseil d’administration qu’il convient de satisfaire à l’usage
de donner un nom au futur siège du Centre de Gestion.
Il a été souhaité, à cette fin, que ce nom puisse être choisi sur la base des propositions du personnel
du Centre de Gestion.
Il est proposé au Conseil d’administration de retenir, parmi les 28 suggestions librement formulées
par le personnel, le nom d’ « HORIOPOLIS ».
Le Conseil d’Administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de
ses membres présents ou représentés,
DÉCIDE
- d’attribuer le nom « HORIOPOLIS » au nouveau siège du Centre de Gestion.
Délibération n° DE-0035-2013
Objet : Approbation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
Le Président expose aux membres du Conseil d’Administration que le Centre de Gestion, à l’instar de
l’ensemble des collectivités et établissement publics locaux, doit établir un programme pluriannuel
d’accès à l’emploi titulaire.
Ce dispositif se révèle, pour le Centre de Gestion, sans incidence directe sur l’organisation des
services dans la mesure où la structuration du Centre de Gestion repose quasi exclusivement sur
l’emploi de fonctionnaires.
Il ressort ainsi du rapport qui a été soumis pour avis au comité technique paritaire, et qui est exposé
aux membres de l’assemblée, qu’aucun agent contractuel n’est éligible au dispositif.
Le Conseil d’Administration,
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée por tant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration
des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre 1er
de la loi n°2012-1293 du 12 mars 2012 ;
le rapport sur la situation des agents contractuels et le programme d’accès à l’emploi titulaire,
soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire le 27 février 2013, dans les conditions prévues
par l’article 17 de la loi n°2012-347 du 12 mars 20 12 ;
Considérant les besoins de la collectivité et les objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des
emplois et des compétences,
sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés,
6/12
APPROUVE
-
le rapport sur la situation des agents contractuels assorti du programme pluriannuel d’accès à
l’emploi titulaire tel que présenté au Comité Technique Paritaire.
Délibération n° DE-0036-2013
Objet : Recrutement et conclusion d’un contrat dans le cadre du dispositif des emplois
d’avenir
Le Président expose aux membres du Conseil d’Administration que le Centre de gestion peut, en sa
qualité d’établissement public, procéder à des recrutements, dans le cadre d’un contrat de droit privé,
de jeunes éligibles au dispositif des emplois d’avenir.
Il rappelle que ce dispositif vise à faciliter l’insertion des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans,
peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par
semaine, la durée du contrat est de trente-six mois et la rémunération doit être au minimum égale au
SMIC.
Ce contrat s’accompagne d’une aide financière de l’Etat en termes de rémunération du jeune à
hauteur de 75% du SMIC, et bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats
d’accompagnement dans l’emploi.
Le Centre de Gestion, qui s’est engagé dans une démarche partenariale de déploiement du dispositif
des emplois d’avenir au sein des collectivités, se doit d’accueillir dans ses services ce type de public.
Il est proposé de créer un emploi d’avenir pour assurer des tâches administratives au Centre de
Gestion, pour une durée hebdomadaire de 35 heures et une durée de contrat de 12 mois
renouvelable, avec une rémunération équivalente au SMIC.
Il est proposé d’habiliter le Président à signer la convention correspondante et à conclure ce contrat.
Le Conseil d’Administration,
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir,
le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relat if à l’emploi d’avenir,
le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tiran t les conséquences des articles 7, 8 et 13 de
la loi portant création des emplois d'avenir,
sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés,
DÉCIDE
-
-
de créer un emploi d’avenir dans les conditions suivantes :
Nature du poste : Agent administratif
Durée du contrat : 12 mois renouvelable jusqu’à 36 mois
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
Rémunération : SMIC
d’habiliter le Président à signer la convention et à conclure le contrat de travail relatif à cet
emploi ainsi que ses éventuels renouvellements.
7/12
Délibération n° DE-0037-2013
Objet : Convention d’hébergement de l’Association des Maires de la Gironde
Le Président rappelle aux membres du Conseil d’administration que, depuis le mois d’avril 2011, les
services administratifs de l’Association des Maires de la Gironde sont « hébergés » dans les locaux
du Centre de Gestion.
Un protocole a été conclu à cette fin en avril 2011 entre le Président du Centre de Gestion et le
Président de l’AMG, protocole complété en avril 2012 par un avenant pour tenir compte du transfert
de propriété des immeubles du Centre de Gestion vers le Syndicat Départemental d’Energie
Electrique de la Gironde.
Le futur siège du Centre de Gestion a été conçu pour permettre de reconduire ce partenariat avec
l’AMG.
Il est proposé au Conseil d’administration d’approuver d’une part le principe d’accueillir à titre non
onéreux (sauf participation éventuelle aux frais de fonctionnement) le siège de l’AMG dans les
bâtiments du Centre de Gestion, et d’autre part de mandater le Président pour formaliser ce
partenariat dans une convention qui s’appuie sur les dispositions régissant « le prêt à usage ».
Le Conseil d’Administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de
ses membres présents ou représentés,
APPROUVE
- le principe d’accueillir à titre non onéreux les services de l’AMG dans l’enceinte du nouveau
siège du Centre de Gestion.
AUTORISE
- le Président à conclure avec le Président de l’AMG une « convention d’hébergement » pour
définir, en tant que de besoin, en concertation avec l’AMG, les modalités pratiques
d’utilisation par cette dernière des locaux mis à sa disposition par le Centre de Gestion.
Délibération n° DE-0038-2013
Objet : Partenariat Centre de Gestion / Université Bordeaux-Montesquieu
Diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural »
Le Président expose aux membres du Conseil d’administration que, sur un projet initial imaginé par le
Centre de Gestion du Lot-et-Garonne, un projet de diplôme universitaire (DU) de « carrières
territoriales en milieu rural » est en cours d’élaboration.
Les DU sont des diplômes délivrés au terme de formations dispensées sous l’égide de l’université en
partenariat avec des acteurs extérieurs.
En l’occurrence, ce DU de carrières territoriales reposerait sur une formation construite en partenariat
avec des centres de gestion et l’Université comprenant 3 unités d’enseignement :
- 1 UE : Principes généraux de l’action publique locale
- 1 UE : Pratiques et outils de l’action publique locale
- 1 UE : Insertion professionnelle
La formation se constituerait de 210 heures de formation théorique délivrée pour partie par des
universitaires et pour partie par des professionnels, ainsi que d’un stage pratique d’un mois en
collectivité.
Trois épreuves finales d’évaluation sanctionneront la formation pour l’obtention du DU.
8/12
La formation et l’évaluation se dérouleraient chaque année de janvier à mai.
L’objectif de ce DU est clairement de construire une formation ciblée sur l’exercice des fonctions de
secrétaire de commune de façon à satisfaire au mieux les besoins des collectivités en la matière en
favorisant la disponibilité sur le marché de l’emploi territorial de candidats à l’emploi rapidement
opérationnels.
Dans la mesure où le partenariat se construit avec l’université Bordeaux – Montesquieu (dont le
rayonnement est régional), il a été imaginé d’étendre la mise en place de ce DU pour 4 départements
de la région : la Dordogne, la Gironde, les Landes et le Lot-et-Garonne ; étant précisé que des
dispositifs similaires existent déjà dans le département des Pyrénées-Atlantiques (partenariat entre le
CDG 64 et l’université de Pau et des Pays de l’Adour).
Si le projet de DU a été défini dans son contenu et son pilotage, sa création officielle dépend d’une
validation par le conseil d’université (qui doit se tenir début juillet), validation qui dépendra de la
pertinence et du contenu pédagogique du projet, mais aussi de l’engagement des partenaires
potentiels, notamment pour assurer le financement du diplôme.
Il est rappelé que, depuis 2006, le Centre de Gestion est partenaire dans le même esprit de la licence
professionnelle « métiers de l’administration territoriale ».
S’agissant de ce DU « carrières territoriales en milieu rural », l’idée serait de pouvoir accueillir en
formation un groupe d’une vingtaine d’étudiants par département tout en assurant par visioconférence
une partie des enseignements.
L’engagement du Centre de Gestion consisterait à :
- dédier une enveloppe financière pour assurer le fonctionnement de ce DU ;
- participer au pilotage (régional) et au suivi (départemental) de la formation ;
- mettre à disposition ses locaux pour la réalisation de certains enseignements (notamment
pour la visioconférence) ;
- prendre en charge, le cas échéant, une fraction des droits d’inscription pour les agents des
collectivités du département.
Les crédits consacrés à ce DU s’élèveraient au plus à 20 000 € chaque année, sachant que, sous la
réserve de l’aval de l’université, une première session pourrait débuter en janvier 2014.
Considérant l’intérêt du projet au regard d’une part d’expériences similaires menées dans d’autres
départements, au regard ensuite des besoins des collectivités, et au regard enfin de l’approche
régionale collective dont il est issu, il est proposé au Conseil d’administration d’approuver
l’engagement du Centre de Gestion dans un partenariat avec l’université pour la mise en place
de ce DU.
Le Conseil d’Administration, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de
ses membres présents ou représentés,
APPROUVE
- le principe de l’engagement du Centre de Gestion dans le partenariat CDG / Université de
Bordeaux pour la mise en place d’un DU « carrières territoriales en milieu rural ».
HABILITE
- le Président à effectuer toute démarche ou formalité pour la finalisation de ce partenariat.
9/12
INFORMATIONS
1. Composition du Conseil d’Administration
Monsieur Guy ROCA, membre titulaire du Conseil d’Administration, a démissionné de son mandat de
conseiller municipal de BIGANOS.
Aussi, il convient de procéder à son remplacement au sein du Conseil d’administration conformément
aux dispositions réglementaires régissant les centres de gestion (article 17 du décret n° 85-643 du 26
juin 1985).
En conséquence, son suppléant, Monsieur Michel PALLARO, Maire-adjoint de CASTILLON-LABATAILLE, siégera désormais en qualité de membre titulaire.
2. Décisions du Président sur délégation
a) Conventions
Sur la période allant du 1er mars 2013 au 31 mai 2013, 4 collectivités ou établissements nouveaux ont
fait appel au Centre de Gestion pour bénéficier de l’une des missions facultatives développées par
celui-ci. Le Président a conclu, quand nécessaire, les conventions correspondantes (3 pour la
médecine professionnelle et 1 pour les paies informatisées).
Sur la même période, 9 conventions ont été résiliées (1 pour le conseil en assurance et 8 pour les
paies informatisées).
Plusieurs résiliations sont toutefois liées à la disparition d’établissements publics consécutivement à
la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ou à la suppression de
budgets annexes.
5 conventionnements ont été conclus, à la demande de CDG extérieurs à la région Aquitaine, dans le
domaine des concours et examens professionnels.
b) Recrutement d’agents contractuels
Pour faire face aux besoins du service, le Président a procédé, sur la période allant du 1er mars 2013
au 31 mai 2013, à l’engagement de 5 agents contractuels de remplacement ou temporaires pour
surcroit d’activité (pour une durée globale de 11 mois et 16 jours).
c) Marchés publics
Le Président a conclu, sur la période de février à juin 2013, les marchés publics suivants :
Date
Objet
Travaux de réalisation des ouvrages de
28/03/2013 bardages ITE Terre cuite du nouveau siège
(Suite liquidation entreprise ETC)
Avenant n° 1 Lot 2 - Fondations spéciales Gros oeuvre
24/04/2013
Adapation du projet - Transfert de tâches
entre lot VRD et Gros œuvre
Avenant n° 1 Lot 10 - Revêtements de sols
- Faïence
24/04/2013
Chappe isolante restauration - Modification
en partie sol salle du conseil
Avenant n° 2 Lot 2 - Fondations spéciales Gros oeuvre
22/05/2013
Adapation du projet - Sciage du voile
escalier zone B
Avenant n° 1 Lot 1 - VRD
12/06/2013 Adapation terrain avec lot espaces verts et
loi sur l'eau
% introduit par
l'acte modificatif
% cumulé actes
modificatifs
452 512,04 €
/
/
SAS SNEGSO
33521 BRUGES
44 090,97 €
2,18%
2,18%
SARL BACASOL
33370
ARTIGUES
PRES
BORDEAUX
6 412,51 €
3,02%
3,02%
SAS SNEGSO
33521 BRUGES
5 227,48 €
0,26%
2,44%
52 529,40 €
16,66%
16,66%
Attributaire
SAS CDS
31390
CARBONNE
SAS CMR
33700
MERIGNAC
Montant TTC
10/12
d) Aliénations mobilières
Le Centre de Gestion n’aura plus l’usage, avec l’installation dans son nouveau siège, de certains
biens mobiliers (mobiliers de bureau). Le nouveau siège sera en effet, par souci de confort et d’unité
esthétique, équipé d’un mobilier majoritairement renouvelé, même si de nombreux équipements
actuels seront réutilisés.
Une partie du mobilier de bureau devenu superflu sera cédée au S.D.E.E.G., en complément de la
vente des immeubles EMERAUDE et AMÉTHYSTE. L’acte de vente a en effet prévu que le vendeur
et l’acquéreur conviennent d’un lot « mobilier » accompagnant la cession immobilière.
Pour le surplus, les éléments de mobilier restant seront enlevés par une société spécialisée dans le
recyclage de mobiliers de bureau.
3. Projet immobilier : état d’avancement
Le rythme des travaux s’accélère pour que le bâtiment soit livré le 15 juillet. Certes, certains travaux
extérieurs ne seront pas achevés, notamment le revêtement des façades ou encore les plantations
des espaces verts, mais l’intérieur sera prêt. Les intempéries actuelles n’aident pas les entreprises à
relever le défi de la course contre le temps !
Un calendrier très chargé débute dès le 25 juin pour les équipes techniques du Centre de Gestion et
les prestataires associés : installation des équipements techniques (infrastructures informatique et
téléphonique, équipements de sécurité incendie,…), livraison et montage du mobilier neuf et
préparation du transfert.
Il restera, pour l’ensemble du personnel, à préparer et remplir les cartons de leurs effets personnels
et de leurs armoires.
Et, dès le lundi 22 juillet, il faudra défaire et vider les cartons et remettre tout en place !
L’établissement sera fermé au public le vendredi 19 juillet et lundi 22 juillet pour le bon
accomplissement des opérations de déménagement et d’installation des services.
4. Actualité FNCDG
La FNCDG a réalisé un état des lieux des conditions d’exercice de leurs missions obligatoires par les
centres de gestion.
Les résultats de l’enquête correspondante ont été présentés lors d’une journée de travail thématique
le 31 mai 2013 à l’assemblée nationale, en présence notamment de la DGCL et du conseil supérieur
de la fonction publique territoriale.
La FNCDG poursuit par ailleurs la défense de ses propositions d’évolution institutionnelle des CDG.
5. Actualité coopération régionale
Deux rencontres régionales et interrégionales des CDG de la région Aquitaine et de l’interrégion
Grand Sud-Ouest se sont tenues à Agen les 22 et 23 avril derniers.
L’ensemble des 25 CDG concernés se sont rangés aux propositions de la FNCDG en matière de
coordination des opérations de concours et d’examens professionnels.
Par ailleurs, les orientations prévues en Aquitaine en matière de financement pour l’ensemble des
opérations recueillent un écho plutôt favorable.
De prochaines réunions sont programmées pour la mi-octobre. Elles seront accueillies à Bordeaux.
11/12
La prochaine conférence régionale pour l’emploi organisée par les 5 CDG Aquitains se tiendra le 17
septembre 2013 à SAINT-PIERRE-DU-MONT (40). Le CDG 40 en est le superviseur, le thème en
sera « la précarité dans la fonction publique territoriale ».
6. Informations diverses
•
Sensibilisation à l’emploi de travailleurs handicapés par les collectivités territoriales
Le Centre de Gestion a conclu en 2011 une convention de partenariat avec le Fonds pour l’Insertion
des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) en vue de promouvoir le maintien
dans l’emploi et le recrutement de travailleurs handicapés dans les collectivités territoriales.
Une présentation des enjeux de ce partenariat et des actions réalisées par le Centre de Gestion est
faite aux membres de l’assemblée par Madame Pascale CHOUILLOU (référent handicap) reprenant :
- une sensibilisation à l’emploi des travailleurs handicapés ;
- le rappel du cadre législatif de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
- les actions menées et prestations proposées par le Centre de Gestion pour la mise en œuvre
de la convention de partenariat avec le FIPHFP et notamment le fonctionnement d’une cellule
maintien dans l’emploi et handicap constituée dans l’organigramme des services du Centre de
Gestion.
•
Accompagnement du dispositif des emplois d’avenir
A la suite de la signature en avril 2013 d’une convention de partenariat pour le déploiement du
dispositif des emplois d’avenir en collectivités, le Centre de Gestion a pris l’initiative d’organiser des
réunions à l’attention des collectivités pour que leur soient présentés les différents outils ou
prestations de services que les partenaires signataires de la convention sont susceptibles de
proposer aux collectivités.
La faible participation des collectivités du département a conduit à l’annulation de la majorité des
réunions.
•
Vers la création d’un service de remplacement
De nombreux centres de gestion proposent aux collectivités des services de remplacement ou de
missions temporaires.
Le succès rencontré par nombre de ces services, tout comme le besoin ressenti dans les collectivités
ou des demandes expressément formulées par des maires ou présidents d’établissements publics,
justifieraient la création d’une telle offre de service en Gironde.
Les travaux préparatoires sont engagés pour qu’un tel service puisse être proposé en 2014 aux
collectivités du département.
12/12