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CDL(2010)109rev Or. angl. Strasbourg, le 31 janvier 2011 COMMISSION EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE PAR LE DROIT (COMMISSION DE VENISE) GUIDE DES ACTIVITÉS ET MÉTHODES DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DE VENISE Le présent document ne sera pas distribué en salle. Veuillez vous munir de cet exemplaire. www.venice.coe.int CDL(2010)109rev -2TABLE DES MATIERES Introduction .....................................................................................................................3 Structure .........................................................................................................................4 Organigramme de la Commission de Venise...................................................................5 Organigramme du Secrétariat .........................................................................................7 Méthode de travail...........................................................................................................8 Procédure d’élaboration d’avis et de rapports/études ....................................................11 Procédure d’élaboration d’avis en coopération avec l’OSCE/BIDDH .............................12 Documentation ..............................................................................................................13 Informations pratiques...................................................................................................14 Annexe 1 ...............................................................................................................17 Annexe 2 ...............................................................................................................18 Annexe 3 ...............................................................................................................19 -3- CDL(2010)109rev Introduction La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est l’organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles. Créée en 1990, elle a joué un rôle essentiel dans l’adoption de constitutions conformes aux standards du patrimoine constitutionnel européen. La Commission compte aujourd’hui 57 Etats membres : les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que l’Algérie, le Brésil, le Chili, la République de Corée, Israël, le Kirghizistan, le Maroc, le Mexique, le Pérou et la Tunisie qui sont membres à part entière. Tous ces Etats contribuent au budget de la Commission. Le Bélarus est membre associé et la Commission compte 7 observateurs1 (Argentine, Canada, Etats-Unis, Japon, Kazakhstan, Saint-Siège et Uruguay). L’Afrique du Sud et l’Autorité nationale palestinienne ont un statut de coopération spécial similaire à celui des observateurs, qui leur permet aussi de demander des avis. Membres individuels Une fois qu’un Etat est devenu membre, le gouvernement désigne un membre et un membre suppléant. Les membres de la Commission de Venise sont des experts indépendants, souvent professeurs de droit. Certains ont été ou sont juges à la Cour constitutionnelle ou à la Cour suprême. Quelques-uns sont membres de parlements ou ministres. Quelle que soit leur fonction, ils ne représentent ni leur pays ni l’institution pour laquelle ils travaillent, mais agissent exclusivement en leur nom propre2. Leur mandat de quatre ans peut être renouvelé. Durant leur mandat, les membres peuvent être remplacés uniquement s’ils ont présenté leur démission de leur plein gré ou si la Commission note que le membre concerné n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions ou n’est plus qualifié pour le faire. D’après le Règlement intérieur, le mandat d’un membre suppléant coïncide avec celui du membre. Les membres associés et les observateurs n’ont pas le droit de vote. Cela étant, un membre associé ou un observateur peut participer aux discussions et il peut aussi lui être demandé d’intervenir en qualité de rapporteur sur une question. Lien vers la liste des membres : http://www.venice.coe.int/site/dynamics/N_Members_ef.asp?L=E&All=Yes Lien vers le Statut de la Commission : http://www.venice.coe.int/site/main/Statute_E.asp Lien vers le Règlement intérieur : http://www.venice.coe.int/docs/2004/CDL-AD(2004)050f.asp 1 D’après le Statut révisé de la Commission, adopté en février 2002, les Etats non-membres du Conseil de l’Europe peuvent devenir membres à part entière. Il n’est donc plus possible pour les Etats d’adhérer à la Commission de Venise en qualité de membres associés ou d’observateurs. Le statut de membre associé ou d’observateur précédemment accordé est toutefois maintenu. 2 Par opposition aux agents de liaison qui représentent les cours pour lesquelles ils travaillent et qui ne prennent pas part aux sessions annuelles de la Commission mais se réunissent une fois par an avec les membres intéressés du Conseil mixte de justice constitutionnelle. CDL(2010)109rev -4- La Commission se réunit en session plénière quatre fois par an à Venise. Elle est financée par ses Etats membres de manière proportionnelle, selon les critères utilisés par le Conseil de l'Europe dans son ensemble (produit national brut et population). La Commission de Venise est un organe consultatif qui ne peut imposer de solutions mais peut néanmoins donner des avis qui se retrouvent souvent dans la législation des pays auxquels ils se rapportent. De plus, une fois l’avis adopté, elle s’efforce d’en garantir l’application par le dialogue et la persuasion. Principales activités L’année 2009 a été extrêmement féconde : plus de 50 avis et 10 études ont été adoptées, 2 séminaires UniDem et 21 autres séminaires ont été organisés, les échanges sur le Forum de Venise ont été intenses (34 questions ont été mises en ligne) et trois bulletins de jurisprudence constitutionnelle ont été publiés. Source : Rapport annuel d’activités de la Commission de Venise, 2009, Conseil de l'Europe 2010, page 17. Les buts ultimes de la Commission sont axés sur les trois objectifs fondamentaux du Conseil de l'Europe, à savoir la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de la prééminence du droit. La Commission travaille principalement dans trois domaines : l’assistance constitutionnelle, la justice constitutionnelle et les questions électorales et référendaires. Ses activités comprennent : • Donner des conseils au sujet de la compatibilité (de projets) de constitutions ou de lois nouvelles ou révisées avec les normes du Conseil de l'Europe et l’expérience d’autres pays ; • Elaborer des avis sur des questions constitutionnelles se posant dans un pays donné, y compris sur des questions relatives au fédéralisme, aux droits de l'homme, au droit électoral et aux minorités nationales ; • Promouvoir des normes constitutionnelles communes, comme facteur important dans le développement de la démocratie, et coopérer dans cet esprit avec les autres pays et les organisations d’autres continents ayant une approche similaire ; • Favoriser la justice constitutionnelle en encourageant les Cours constitutionnelles et les juridictions à compétence équivalente à échanger des informations, mettre en commun leur expérience et publier et diffuser leur jurisprudence ; • Définir des normes électorales communes et favoriser leur application ; • Elaborer des études et des publications sur des questions constitutionnelles présentant un intérêt pour l’ensemble des pays. Structure La Commission compte un Président, trois Vice-présidents, le Conseil scientifique, le Bureau, huit sous-commissions et deux organes spécialisés : le Conseil des élections démocratiques (CED) et le Conseil mixte de justice constitutionnelle (voir l’organigramme ci-après). -5- CDL(2010)109rev Conseil des élections démocratiques Le CED compte quatre membres de la Commission, trois membres de l'Assemblée parlementaire et deux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Il comprend également un observateur de l’OSCE/BIDDH. Il a pour vocation d'assurer la coopération dans le domaine électoral entre la Commission de Venise, en tant qu'organe juridique, et l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, en tant qu'organes politiques chargés de l'observation d’élections, pour promouvoir les principes du patrimoine électoral européen. Le CED est chargé d'adopter les projets d'avis et d'études de la Commission de Venise dans le domaine électoral avant leur présentation en session plénière. Conseil mixte de justice constitutionnelle Le Conseil mixte de justice constitutionnelle est composé de membres de la Commission et d'agents de liaison nommés par les cours participantes des Etats membres et observateurs, la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'UE et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Il est coprésidé par un membre de la Commission élu par cette dernière et un agent de liaison élu par ses pairs. Dans le domaine de la justice constitutionnelle, la Commission coopère aussi avec un certain nombre de groupes régionaux ou linguistiques de cours constitutionnelles, en particulier la Conférence des cours constitutionnelles européennes, l'Association des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français, le Forum des juges en chef de l'Afrique australe, la Conférence des organes de contrôle constitutionnel des pays de jeune démocratie, l'Association des cours constitutionnelles et des juridictions à compétences équivalentes d'Asie, l'Union des cours et conseils constitutionnels arabes, la Conférence ibéro-américaine de justice constitutionnelle et la Conférence des juridictions constitutionnelles des pays lusophones. En janvier 2009, la Commission de Venise a organisé, avec la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud, une Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, au cours de laquelle il a été décidé de créer une association, avec l'aide de la Commission de Venise, ouverte à toutes les juridictions participantes, pour promouvoir la coopération au sein des groupes ainsi qu'entre eux à l’échelle mondiale. Participation aux travaux des sous-commissions et du Conseil mixte de justice constitutionnelle La participation à l’ensemble des sous-commissions et au Conseil mixte de justice constitutionnelle est ouverte à tous les membres intéressés. Il n’y a pas de processus d’adhésion à ces organes, chaque membre peut participer au cas par cas. Si vous souhaitez prendre part aux activités de l’un des organes de la Commission, n'hésitez pas à prendre contact avec Helen Monks ([email protected]). Le Secrétariat de la Commission de Venise est installé dans les locaux du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Il compte actuellement 23 agents (voir l'organigramme page 7). Organigramme de la Commission de Venise (voir page suivante) PRESIDENT Gianni Buquicchio VICE-PRESIDENTS Jan Helgesen (Premier vice-président) Finola Flanagan Peter Paczolay Sous-commissi on sur les droits fondamentaux Président : Kaarlo Tuori CONSEIL SCIENTIFIQUE BUREAU ELARGI Président Jan Helgesen (Président) 12 membres 3 vice-présidents Quatre membres : Aivars Endzins, Kalliopi Koufa, Kong-Hyun Lee, Valery D. Zorkin Présidents des sous-commissions ci-dessous Souscommission sur l'Etat fédéral et l'Etat régional Souscommission sur le droit international Souscommission sur la protection des minorités Président : Président : Président : Wolfgang Hoffmann-Riem Vojin Dimitrijevic Jan Velaers Souscommission sur les institutions démocratiques Souscommission sur les relations extérieures Président : Président : Ugo Mifsud Bonnici Jeffrey Jowell Souscommission sur le pouvoir judiciaire Présidente : Hanna Suchocka Souscommission sur les méthodes de travail Président : Pieter Van Dijk Conseil des élections démocratiques Conseil mixte de justice constitutionnelle Andreas Gross (APCE) (Président) Coprésidents : Christoph Grabenwarter Jean-Claude Colliard (VicePrésident) Juliane AlberiniBoillat (agent de liaison) CDL(2010)109 -7- Organigramme du Secrétariat SECRETAIRE Thomas Markert SECRETAIRE ADJOINTE Simona Granata-Menghini Caroline Godard Tatiana Mychelova Helen Monks Unité de la coopération régionale Serguei Kouznetsov Dubravka Bojic Svetlana Anisimova Sandra Matrundola Théa Chubinidzé Rosy Di Pol Division des institutions démocratiques et droits fondamentaux Division de la justice constitutionnelle (y compris la justice ordinaire et les médiateurs) Division des élections et des référendums Artemiza-Tatiana Chisca Schnutz Dürr Pierre Garrone Caroline Martin Dubravka Bojic Tanja Gerwien Amaya Ubeda de Torres Tatiana Mychelova Serguei Kouznetsov Gaël Martin-Micallef Brigitte Aubry Valérie Schaeffer Marian Jordan Ana Gorey Malou Wigishoff Brigitte Rall Valérie Schaeffer CDL(2010)109rev -8- Méthode de travail Avis La fonction première de la Commission est de donner des avis juridiques impartiaux sur des projets de constitutions ou des amendements constitutionnels ou sur d'autres projets de lois dans le domaine du droit constitutionnel. Ces avis sont élaborés à la demande des Etats membres, des organes statutaires du Conseil de l'Europe ou d'organisations internationales. A la demande d’une Cour constitutionnelle ou de la Cour européenne des droits de l'homme, la Commission peut aussi préparer des mémoires amicus curiae, non pas sur la constitutionnalité du texte concerné, mais sur des questions de droit constitutionnel ou international comparé. De plus, pour renforcer l’institution du médiateur, la Commission peut aussi donner des avis amicus ombud. Ainsi, comme les mémoires amicus curiae pour les Cours constitutionnelles, les médiateurs ont la possibilité de demander un avis non contraignant de la Commission de Venise sur une question donnée qui ne relève pas nécessairement de leur mandat, mais peut être de portée générale. Le but d’un avis est d’offrir une analyse complète, précise, détaillée et objective non seulement de la compatibilité avec les normes européennes et internationales, mais aussi de la faisabilité et de la viabilité des solutions envisagées par les Etats concernés. La Commission ne prône pas de modèles de constitutions ou de lois idéales, mais s'efforce, sur la base de normes communes, de comprendre, par le dialogue, les besoins et les contraintes des pays demandeurs avant de rendre ses avis. La méthode de travail de la Commission consiste d'ordinaire à former un groupe de travail constitué de « rapporteurs » (choisis parmi ses membres), en s’adjoignant parfois des experts extérieurs qui présentent leurs « observations » personnelles3 sur les textes concernés. Les rapporteurs sont choisis en fonction : - de leurs compétences en la matière ; de leurs travaux précédents sur la question dans le pays ou dans un pays différent, et, de leur disponibilité et de leur possibilité de se rendre dans le pays dans les délais impartis. Chaque fois que possible, les rapporteurs se rendent dans le pays concerné pour prendre connaissance des différents points de vue. Sur la base des « observations » et des discussions avec les autorités nationales et d'autres organes compétents dans le pays concerné, le Secrétariat rédige un premier « projet d'avis » qu'il soumet aux rapporteurs pour qu’ils le modifient et l’approuvent. Ce projet est ensuite examiné et adopté par la Commission en session plénière, habituellement en présence de représentants du pays concerné. Une fois adopté, il est transmis à l'Etat ou à l'organisme qui l'a demandé et devient public via le site web de la Commission (www.venice.coe.int) sous la cote CDL-AD. 3 Ces observations ainsi que les projets d'avis, sont publiés dans la série des documents CDL (ou dans une sous-série comme CDL-DEM s'ils sont d’abord discutés en sous-commission) en tant que documents à distribution restreinte. Ils sont mis à la disposition des membres, qui doivent entrer leur mot de passe, sur le site de la Commission www.venice.coe.int/restricted. Conformément aux règles du Conseil de l'Europe, un an après leur publication, les documents à distribution restreinte deviennent publics sur le site. -9- CDL(2010)109rev Exemple : loi sur les territoires occupés de la Géorgie, 2009 En 2009, la Géorgie a adopté une loi sur les territoires occupés. A la demande de la Commission de l'Assemblée parlementaire pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise a commencé à travailler sur cette question : trois rapporteurs ont été désignés et un projet d'avis a été établi sur la base de leurs observations. Après l'adoption du premier avis sur cette loi au début de 2009 (CDL-AD(2009)015), la Commission de Venise a engagé une coopération intense et fructueuse avec les autorités géorgiennes, qui a abouti à une série d'amendements élaborés et révisés conformément à ses avis de mars et d’octobre 2009 respectivement. La dernière série d'amendements a été examinée par la Commission dans son avis final adopté en décembre 2009. Dans le domaine électoral et dans celui de la coopération constitutionnelle, la Commission de Venise travaille souvent en étroite collaboration avec l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), en particulier son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme à Varsovie (BIDDH). Par exemple, les avis en matière électorale et ceux sur la liberté de réunion sont fréquemment rédigés en collaboration avec l’OSCE/BIDDH. D’autres services spécialisés du Conseil de l'Europe peuvent aussi prendre part à l’élaboration d’un avis le cas échéant. Questions transnationales Si l’essentiel de ses travaux porte sur des pays donnés, la Commission s’intéresse aux développements plus larges et intervient sur les questions qu’elle qualifie de « transnationales ». Elle procède ainsi à des recherches pour établir et définir les valeurs constitutionnelles partagées dans toute l’Europe. Ces recherches peuvent aussi être menées à la demande de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, d’autres organes de l’Organisation ou d’un Etat membre (comme les avis individuels). Un nombre supérieur de membres intervenant en qualité de « rapporteurs » participe d’ordinaire aux activités relatives aux études et aux rapports. De plus, tous les membres peuvent prendre part au processus d’élaboration. A la suite de contacts par courrier électronique entre les rapporteurs, d’autres membres intéressés et le Secrétariat, une ou plusieurs réunions peuvent être organisées pour examiner le projet d’étude ou de rapport plus en détail. C’est dans ce domaine d’activité de la Commission que les diverses souscommissions spécialisées jouent un rôle essentiel. Exemple : Rapport sur les procédures d’amendement des constitutions, 2009 A l’origine de ce rapport figure la Recommandation 1791(2007) de l’Assemblée parlementaire sur la « Situation des droits de l'homme et de la démocratie en Europe ». Un groupe de travail constitué au sein de la Commission a débuté ses travaux en 2008 et les a poursuivis tout au long de 2009. Avec les « rapporteurs » du groupe de travail, dix à quinze autres membres ont aussi participé activement à l’élaboration du projet de rapport, qui a été discuté à deux reprises au sein de la sous-commission sur les institutions démocratiques. Le rapport final a été adopté en décembre 2009 lors de la 81e session plénière de la Commission (CDL-AD(2010)001). Ces études ou rapports peuvent notamment aboutir à l’élaboration de lignes directrices et faire l’objet de conférences scientifiques dans le cadre du programme de la Commission des Universités pour la démocratie (UniDem). CDL(2010)109rev - 10 - Exemple : Code de bonne conduite en matière électorale, 2002 A la demande de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise a constitué un groupe de travail mixte composé de représentants de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour travailler sur cette question. Ces travaux ont abouti à la rédaction des lignes directrices sur les élections et du rapport explicatif qui développe les principes énoncés dans les lignes directrices, les définit et les précise, en intégrant au besoin des recommandations sur des points de détail. Les lignes directrices et le rapport explicatif ont été adoptés par le Conseil des élections démocratiques, groupe de travail conjoint institutionnalisé, et la Commission de Venise en 2002 (CDL-AD(2002)023rev). Le Code de bonne conduite en matière électorale a aussi été approuvé par l’Assemblée parlementaire et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe au printemps de 2003. Le Secrétariat de la Commission est étroitement associé aux travaux relatifs aux avis et aux études juridiques et veille à ce que les divers groupes de « rapporteurs » nommés pour les questions en cours, et les autres membres intéressés disposent de toutes les informations nécessaires et utiles pour préparer le projet d’avis, d’étude ou de rapport (voir le projet de « fiche d’information » reproduit à l’annexe 1). En fonction de l’urgence de la question examinée, l’ensemble de la procédure, de la désignation du groupe de travail à l’adoption de l’avis, de l’étude ou du rapport définitif, peut prendre entre deux à trois semaines et plusieurs mois (voire un à deux ans pour les études les plus complexes). Invitation à intervenir en qualité de rapporteur Un membre, un membre suppléant ou un observateur peut être pressenti et invité à intervenir en qualité de rapporteur sur un sujet donné. Les personnes qui acceptent de faire office de rapporteurs touchent, à réception de leurs observations, une indemnité correspondant à deux ou trois jours de travail (240€ par jour). Elles sont aussi invitées à signer un contrat. Les rapporteurs qui travaillent sur un avis, une étude ou un rapport supposant des déplacements sont défrayés de leurs frais de voyage, d’hôtel et de séjour par la Commission de Venise conformément aux règles du Conseil de l'Europe. Pour 2011, l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais de séjour est de €175. Ce montant peut être réduit si certaines dépenses sont prises en charge par les organisateurs (50% des frais d’hôtel, 15% par repas ; le reste est destiné à couvrir les frais divers : taxis, etc). Utilisation du logo de la Commission de Venise Les membres, les membres suppléants ou les observateurs ne peuvent utiliser le logo de la Commission de Venise sans l’autorisation préalable du Secrétariat. - 11 - CDL(2010)109rev Procédure d’élaboration d’avis et de rapports/études Demande d’avis ou de mémoire amicus curiae Etude ou rapport demandé ou réalisé à l’initiative de la Commission Le Secrétariat prend contact avec des membres ayant des compétences et une expérience en la matière, le plus souvent 2 à 3 membres (pour les avis) et 4 à 5 membres (pour les rapports/études). La “fiche d’information” est remise aux “rapporteurs”; elle comprend les données pertinentes nécessaires pour commencer à travailler ; les rapporteurs disposent d’un délai compris entre 20 et 30 jours pour envoyer leurs observations. Avis - les rapporteurs, accompagnés d’un membre du Secrétariat, se rendent dans le pays en question et discutent du problème avec les autorités et les autres organes. Plusieurs réunions peuvent au besoin être organisées. Rapports/Etudes – une ou plusieurs réunions peuvent être organisées si nécessaire pour discuter de la question entre rapporteurs, et d’autres membres intéressés peuvent éventuellement y participer. Une conférence ou un séminaire associant d’autres organisations internationales ou experts peut être organisé. Le projet d’avis, d’étude ou de rapport appelle une discussion et des contributions d’autres membres – il est diffusé auprès des autres membres et éventuellement soumis à la sous-commission compétente pour être examiné. Les projets d’avis, d’études et de rapports dans le domaine électoral et référendaire sont toujours soumis à l’examen et à l’adoption du Conseil des élections démocratiques avant d’être discutés en session plénière. Un projet d’avis ne pose pas de problème et ne requiert pas de visite dans le pays. Le Secrétariat prépare le projet d’avis, d’étude ou de rapport qui est soumis aux rapporteurs pour qu’ils formulent des observations et l’approuvent. Les observations des rapporteurs, le projet d’avis, d’étude ou de rapport sont publiés dans la série CDL en tant que documents « à distribution restreinte » (voir l’annexe 2). Les projets d’avis, d’études et de rapports sont soumis à l’adoption de la Commission en session plénière. Une fois adopté, un avis, une étude ou un rapport devient un document public CDLAD CDL(2010)109rev - 12 - Procédure d’élaboration d’avis en coopération avec l’OSCE/BIDDH Demande d’avis conjoint envoyée à la Commission de Venise Demande d’avis conjoint envoyée à l’OSCE/BIDDH Une des deux organisations prend le relai. Celle qui est le chef de file prépare le projet sur la base des observations des rapporteurs. Le projet est ensuite envoyé aux experts de l’autre organisation pour commentaires. Visite dans le pays si cette visite est jugée utile et nécessaire (voir le schéma précédent). Le Secrétariat de la CV finalise le projet d’avis qui est envoyé à l’OSCE/BIDDH pour observations. Le Secrétariat de l’OSCE/BIDDH finalise le projet d’avis qui est envoyé au Secrétariat de la CV pour observations. Le Secrétariat de la CV élabore le projet d’avis final qui est envoyé aux rapporteurs pour observations et approbation finales. Les observations des rapporteurs, le projet d’avis, d’étude ou de rapport sont publiés dans la série CDL en tant que documents à « distribution restreinte » (voir annexe 2). www.venice.coe.int/restricted Les projets d’avis, d’études et de rapports dans le domaine électoral et référendaire sont toujours soumis à l’examen et à l’adoption au Conseil des élections démocratiques avant d’être discutés en session plénière. Le projet de rapport / d’étude / d’avis appelle une discussion et des contributions d’autres membres – il est diffusé auprès des autres membres et éventuellement soumis à la sous-commission compétente pour examen. Les projets d’avis, d’études et de rapports sont soumis à l’adoption de la Commission en session plénière, en présence d’un représentant de l’OSCE/BIDDH. Une fois adopté, un avis, une étude ou un rapport devient un document public CDL-AD. - 13 - CDL(2010)109rev Conférences, séminaires et formations La Commission organise aussi des conférences et des séminaires en coopération avec les Cours constitutionnelles (CoCoSems) et d'autres instances nationales, ainsi que des formations juridiques à l'intention des fonctionnaires (Campus UniDem Trieste) sur des sujets d'actualité présentant un intérêt général. Ces sujets peuvent être proposés par : - l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ; les Cours constitutionnelles (CoCoSems) ; d'autres instances publiques des coordonnateurs nationaux des pays participants (Campus UniDem) ; des membres de la Commission de Venise. Les frais de voyage et de séjour des membres (des membres suppléants ou des observateurs) sont pris en charge par la Commission conformément aux règles du Conseil de l'Europe. Documentation http://www.venice.coe.int/site/main/Publications_F.asp Bulletin de jurisprudence constitutionnelle et CODICES L'action de la Commission de Venise dans le domaine de la justice constitutionnelle a pour objet de promouvoir les objectifs du Conseil de l'Europe, à savoir la démocratie, la protection des droits de l'homme et l'Etat de droit en aidant les Cours constitutionnelles et les juridictions à compétences équivalentes (Conseils constitutionnels, Cours suprêmes) à établir un dialogue entre les juges, souvent qualifié d'interaction judiciaire fructueuse. Si les Constitutions diffèrent, les principes fondamentaux qui les sous-tendent forment une base commune. Des raisonnements juridiques fondés sur ces principes et tels qu’utilisés dans un pays, peuvent être sources d'inspiration dans un autre pays, malgré les différences que présentent les Constitutions. Depuis 1993, les activités de la Commission en matière de justice constitutionnelle comprennent ainsi la publication du Bulletin de jurisprudence constitutionnelle dans lequel sont résumées en français et en anglais les plus importantes décisions rendues sur une période de quatre mois. Ce Bulletin a aussi un pendant électronique, la base de données CODICES, qui compte quelque 7 000 décisions rendues par plus de 95 juridictions participantes, des constitutions ainsi que des descriptions de nombreuses juridictions et des lois qui les régissent (http://www.CODICES.coe.int). « Science et technique de la démocratie » La collection « Science et technique de la démocratie » rend notamment compte des séminaires des Universités pour la démocratie (UniDem) au cours desquels des universitaires du monde entier discutent de sujets transnationaux. Tous les titres de la série sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.venice.coe.int/site/main/Publications_E_STD_list.asp « Points de vue – points de droit » La collection « Points de vue – points de droit » comprend les rapports de la Commission sur des sujets d'intérêt général. Tous les titres de la série sont disponibles à l'adresse suivante : http://book.coe.int/EN/ficheouvrage.php?PAGEID=39&lang=EN&theme_catalogue=120308 CDL(2010)109rev - 14 - « Europe des droits » La collection de la Commission « Europe des droits » propose une analyse comparative de la jurisprudence des Cours constitutionnelles européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme et examine la nature et la portée d'un droit de l'homme donné afin de savoir s'il existe une approche juridique commune de la question en Europe. Tous les titres de la série sont disponibles à l'adresse suivante : http://book.coe.int/EN/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=EN&produit_aliasid=1968 VOTA La base de données « Vota » vise à faciliter l'accès à la législation électorale de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats qui participent aux travaux de la Commission. Elle comprend déjà plus de 100 lois de plus de 40 pays ainsi que les avis de la Commission dans le domaine électoral. Les dispositions constitutionnelles et les avis et études de la Commission de Venise dans le domaine électoral y sont progressivement insérés. (http://www.venice.coe.int/vota). Informations pratiques Demandes et travaux en cours Toutes les informations concernant les activités en cours de la Commission se trouvent sur le site web de cette dernière, dans la rubrique « calendrier d'activités » (http://www.venice.coe.int). Des informations plus détaillées sont données dans la lettre d'information de la Commission qui est aussi envoyée à tous les membres par courrier électronique. (http://www.venice.coe.int/site/newsletter/newsletter_E.asp ) Accès aux documents à « distribution restreinte » Certains documents (par exemple les projets d'avis ou de rapports, les observations des rapporteurs) sont classés en « distribution restreinte ». Pour avoir accès au site restreint de la Commission de Venise (www.venice.coe.int/restricted) et au Forum Venise-Monnet (https://cwsm.coe.int/team21/venicemonnet), vous devez réinitialiser votre mot de passe en cliquant sur le lien www.dit.coe.int/SiteManager/WebForms/ResetPassword.aspx. Saisissez votre identifiant (nom de famille suivi sans espace de la première lettre du prénom, par exemple (buquicchiog)) et cliquez sur « réinitialisation ». Le message suivant s’affiche en bleu : « Vous allez recevoir dans quelques minutes un courriel de « [email protected] » contenant un lien. Cliquez sur ce lien pour confirmer votre identité et lancez la procédure de réinitialisation du mot de passe. Ne cliquez pas de nouveau sur « réinitialisation », mais consultez votre courrier électronique. Un message de [email protected] vous demande de confirmer la réinitialisation de votre mot de passe. Ce courriel contient un lien « réinitialisation » sur lequel vous devez cliquer. Le gestionnaire du site affiche alors le message suivant : « votre mot de passe a été réinitialisé avec succès. Vous allez recevoir sous peu un courriel contenant le nouveau mot de passe ». Ne cliquez pas de nouveau sur la touche « réinitialisation » de cette page. Vous allez recevoir un deuxième courriel de [email protected] dans lequel figureront de nouveau - 15 - CDL(2010)109rev l’identifiant et le mot de passe. Ce mot de passe permet d'avoir accès au site restreint. Sa validité est de deux mois à l’expiration desquels il convient de relancer l'ensemble de la procédure décrite ci-dessus. Pour le site restreint www.venice.coe.int/restricted, le nom d'utilisateur est l’« identifiant » ci-dessus. Pour le Forum Venise- Monnet, l’« ID » correspond à votre adresse électronique, le mot de passe est le même pour les deux sites. En cas de problème, veuillez prendre contact avec Helen Monks ([email protected]). Forums, réseaux et contacts Forum de Venise Le « Forum de Venise » et son groupe de discussion permettent aux agents de liaison des Cours constitutionnelles et des juridictions à compétences équivalentes d’échanger des informations sur les travaux de leur Cour et d’en demander à d’autres. Le Forum « classique » (par messagerie) est accessible aux cours des Etats membres et observateurs de la Commission de Venise. Le site web de la Commission sur lequel apparaissent les questions et les réponses des agents de liaison n’est accessible qu’aux cours, ce qui permet aux agents de liaison de partager librement les difficultés que leur cour a rencontrées dans des cas précis. De plus, le groupe de discussion du Forum de Venise est aussi ouvert aux agents de liaison des Cours constitutionnelles liées à la Commission par un accord de coopération (par exemple les cours francophones, les pays d’Afrique australe). Forum Venise-Monnet Pour favoriser les échanges et les discussions entre universitaires, le Secrétariat de la Commission de Venise et M. Rainer Arnold, professeur de droit constitutionnel à Ratisbonne (Allemagne) coopèrent à la création d’un nouveau forum sur le web ouvert : 1. aux Cours constitutionnelles et aux juridictions à compétences équivalentes par l’intermédiaire de leurs agents de liaison ou, sur demande, aux autres personnels des cours ; 2. aux membres de la Commission de Venise ; et 3. aux chercheurs proposés par ces groupes d’utilisateurs ainsi que par le Professeur Arnold et l’Association internationale de droit constitutionnel (AIDC). Les sujets examinés devraient avoir trait au droit constitutionnel y compris au droit des droits de l'homme, la priorité étant accordée à la justice constitutionnelle. Le Forum ne devrait pas servir à dénoncer des cas individuels de violations des droits de l'homme, mais demeurer au niveau du droit constitutionnel. Si la Commission de Venise gère le site web du Forum (comptes, etc.), le Forum proprement dit est animé par le Professeur Arnold et par son équipe à Ratisbonne, lesquels proposent notamment des sujets de discussion et, le cas échéant, le retrait des messages diffamatoires. La discussion et la critique de la jurisprudence par des universitaires seront encouragées. Frais et déplacements Les frais de voyage et de séjour des membres qui participent à la session plénière et aux souscommissions, y compris au CED et au Conseil mixte de justice constitutionnelle, sont à la charge de l’Etat qui a nommés les membres. CDL(2010)109rev - 16 - Si la Commission charge des membres d’une tâche particulière (avis, rapports) ou de se rendre dans un pays, les frais sont imputés au budget de la Commission conformément aux règles du Conseil de l'Europe. Pour faciliter et accélérer les procédures et garantir la continuité des contacts entre les membres, les membres suppléants et le Secrétariat (en particulier pendant les missions officielles), les membres et les membres suppléants sont invités à communiquer au Secrétariat leurs coordonnées, y compris leurs numéros de téléphone portable et privé (sauf objection de leur part). Il serait aussi utile de remplir le formulaire de visa pouvant être exigé pour les déplacements officiels. Sessions plénières à Venise La Commission tient quatre sessions plénières par an à Venise (mars, juin, octobre et décembre). En règle générale, la session débute le vendredi matin à 9 heures et se termine le samedi à 13 heures. Le CED se réunit en règle générale le jeudi matin de 10 heures à 13 heures. Les réunions des sous-commissions se tiennent d’ordinaire le jeudi après-midi. Les réunions annuelles du Conseil mixte de justice constitutionnelle ont lieu une fois par an dans un pays donné et tous les trois ans à Venise, les mardi et mercredi qui précèdent une session plénière. Traditionnellement, un dîner est organisé le vendredi soir à l’invitation de la Commission de Venise et du ministère italien des Affaires étrangères. Pour confirmer votre présence, il vous suffit de remplir le formulaire distribué pendant la session. Les réunions ont lieu à la Scuola Grande San Giovanni Evangelista di Venezia, Sestiere di San Polo 2454 – 30125 Venise (http://www.scuolasangiovanni.it/) – Voir la carte reproduite à l’annexe 3. Si vous devez entrer en contact de toute urgence avec le Secrétariat pendant votre séjour à Venise, veuillez appeler le 0039 041 5242613 ou envoyer un fax à ce même numéro ou encore appeler directement le membre du Secrétariat au bureau. Les membres, les membres suppléants et les observateurs doivent se charger de leurs réservations d’hôtels. Une liste d’hôtels est proposée à l’annexe 2. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous adresser votre curriculum vitae à jour pour que nous le placions sur notre site web. - 17 - CDL(2010)109rev Annexe 1 Séries CDL Jusqu’au 1er novembre 2010, les divers documents de la Commission de Venise étaient publiés dans l’une des séries CDL : CDL CDL-DEM CDL-DI CDL-EL CDL-FR CDL-JD CDL-JU CDL-MIN CDL-STD CDL-UD CDL-UDT CDL-AD observations des rapporteurs, projet d’avis, d’études ou de rapports (par exemple CDL(2010)xx) documents présentés à la Sous-commission sur les institutions démocratiques documents présentés à la Sous-commission sur le droit international documents présentés au CED documents présentés à la Sous-commission sur les droits fondamentaux documents présentés à la Sous-commission sur le pouvoir judiciaire documents présentés au Conseil mixte de justice constitutionnelle et autres documents dans le domaine de la justice constitutionnelle documents présentés à la Sous-commission sur les minorités documents publiés dans la Collection « Science et Technique de la démocratie » documents relatifs aux séminaires UniDem documents relatifs à la formation juridique Campus UniDem, Trieste documents adoptés tombés dans le domaine public Par souci de simplicité, il a été décidé, à compter du 1er janvier 2011, de publier l’ensemble des projets de documents, y compris ceux discutés en sous-commissions, sous la cote CDL. En conséquence, seules les séries CDL suivantes seront retenues: CDL CDL-REF CDL-EL CDL-JU CDL-STD CDL-UD CDL-UDT CDL-AD observations des rapporteurs, projets d’avis, d’études ou de rapports ; documents de référence (lois ou constitutions à analyser) documents dans le domaine électoral et référendaire présentés au CED documents présentés au Conseil mixte de justice constitutionnelle et autres documents dans le domaine de la justice constitutionnelle (rapports CoCoSem, etc.) documents publiés dans la Collection « Science et Technique de la démocratie » documents relatifs aux séminaires UniDem documents relatifs à la formation juridique Campus UniDem, Trieste documents adoptés par la Commission de Venise lors des sessions plénières. Ces documents sont publics. CDL(2010)109rev - 18 Annexe 2 Liste d’hôtels à Venise Tous ces hôtels sont situés à proximité de la Scuola Grande di San Giovanni Evangelista, S. Polo 2454, Venise (près du quai S. Tomà et de l’Eglise Frari). Hôtel Ai due Fanali*** 946 S. Croce, San Simeon Venise Tél + 39 041 718490 Fax + 39 041 718344 http://www.aiduefanali.com/en/ Hôtel Santa Chiara*** 548 S. Croce, Venise Tél + 39 041 5206955 Fax + 39 041 5228799 http://www.hotelsantachiara.it/ Hôtel Abbazia*** Calle Priuli 68 (Lista di Spagna – à proximité de la gare) Venise Tél + 39 041 717333 Fax + 39 041 717949 http://www.abbaziahotel.com/en/ Hôtel Amadeus**** Lista di Spagna 227 Venise Tél + 39 041 715300 Fax + 39 041 5240814 http://www.gardenahotels.it/ Hôtel Capri *** Santa Croce 595 – 30135 Venise (Italie) Tél. +39.041.2752300 – Fax +39.041.2752350 [email protected] http://www.hotelcapri.net Hôtel Carlton Executive**** Santa Croce 578 Venise Tél + 39 041 2752200 Fax + 39 041 2752250 [email protected] http://www.carltongrandcanal.com Hôtel Papadopoulou Venise (former Sofitel) **** Giardino Papadopolou Venise Tél + 39 041 710400 Fax + 39 041 710394 http://www.accorhotels.com/accorhotels/ficheh otel/gb/sof/1313/fiche_hotel.shtml Hôtel Gardena,*** S. Croce 239, Venise Tél + 39 041 220 5000 Fax + 39 041 220 5020 http://www.hotelgardenavenice.it/ Hôtel Al Sole Palace*** 136 S. Croce Venise Tél + 39 041 2440328 Fax + 39 041 722287 http://www.alsolehotels.com/ Hôtel Zecchini*** Cannaregio 152 (Lista di Spagna – à proximité de la gare) Venise Tél + 39 041 715611 Fax + 39 041 715066 Hôtel Basilea*** S. Croce Rio Marin 817 Venise Tél + 39 041 718477 Fax + 39 041 720851 http://www.hotelbasilea.com/ Hôtel Nazionale Lista di Spagna Venise info@Hôtel-nazionale.it Tél + 39 041 716133 Fax + 39 041 715318 http://www.hotel-nazionale.it/indexn.html Hôtel Continental*** Lista di Spagna 166 Venise Tél + 39 041 715122 Fax + 399 041 5242432 Hôtel Ai Mori d'Oriente**** Fondamenta della Sensa Cannaregio 3319 Venise Tél + 39 041 711001 Fax + 39 041 714209 courriel : [email protected] http://www.hotelaimoridoriente.it/ - 19 Annexe 3 Comment nous trouver à Venise CDL(2010)109rev