Les DFMS et DFMSA : réglementations et procédures

DFMS et DFMSA
La réglementation pour la rentrée
du 1er novembre 2013
2013 - 2014
Gilbert VICENTE, Eléonore SELLIER,
Grenadine REVERAND et Sylvie BELLOT
AUFEMO - Journée thématique
Marseille - 29 mars 2013
0
Textes de référence (pour 2013-2014)

Arrêté du 3 août 2010 relatif aux diplôme de formation médicale
spécialisée et diplôme de formation médicale spécialisée approfondie


Annule et remplace l’arrêté du 8 juillet 2010 (à compter du 31 octobre
2011) ayant mis en place les 1ers recrutements de DFMS en 2010-2011

A été profondément modifié par l’arrêté du 10 juillet 2012
Circulaire n°2013-0003 du 7 février 2013 interministérielle
DGESIP A-MFS/DGOS-RH1 pour application de l’arrêté du 3 août
2010 modifié pour l’année 2013-2014 (B.O. Enseignement supérieur
n°10 du 7 mars 2013)

Arrêté du 15 novembre 2012 fixant le nombre et la répartition
des places offertes au titre de l’article 5 de l’arrêté du 3 août 2010
modifié pour 2013-2014 (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarité
n°2012/11 du 15 décembre 2012, pages 202-209)
1
Pour postuler un DFMS

4 Conditions
Etre de nationalité (ou bi-nationalité) étrangère
 Etre titulaire du doctorat en médecine
 Etre en cours de spécialisation
 Avoir au minimum encore 2 semestres hospitaliers à effectuer
au 1er novembre 2013


Durée du DFMS
2 semestres au minimum
 6 semestres au maximum


}
Sans changer de Région d’affectation
en une seule fois
Accessibilités
Aux médecins
 Aux pharmaciens
 Pas accessibles aux chirurgiens dentistes

2
Pour postuler un DFMSA

3 Conditions
Etre de nationalité (ou bi-nationalité) étrangère
 Etre titulaire du doctorat en médecine
 Etre titulaire du diplôme de spécialiste


Durée du DFMSA
1 semestre au minimum
 2 semestres au maximum


}
Sans changer de Région d’affectation
en une seule fois
Accessibilités
Aux médecins
 Aux pharmaciens
 Pas accessibles aux chirurgiens dentistes

3

Les conditions requises devaient être
remplies
au 15 janvier 2013
(date limite impérative)

Pour une prise de fonctions
au 1er novembre 2013
(pas de prise de fonctions en mai 2014)
4
La spécialité suivie en France

Doit correspondre à la spécialité postulée dans
le pays d’origine du candidat

Doit correspondre à l’une des spécialités
enseignées en France au titre

 d’un
DES (33 diplômes)
 d’un
DESC (33 diplômes)
Doit disposer de postes ouverts dans cette
spécialité pour l’année 2013-2014
(au total : 573 postes)
5
Postes ouverts au contingent national

Pour 2013-2014 : 573

Selon les spécialités :
Addictologie
Allergologie
Anatomie Pathologique
Anesthésiologie
Cancérologie
Cardiologie
Chir. Générale osseuse
Chir. Gene.-viscérale
Chirurgie infantile
Chir. Stomatologie
Chir. Orale
Chir. Orthopédique
Chir. Plastique
Chir. Thoracique
Chir. Cardiovasculaire
Chir. Urologique
Chir. Vasculaire
Chir. Digestive
Dermatologie
Endocrinologie
Gastro-entérologie
Génétique
Gériatrie
Gynéco. Médicale
Gynéco-Obstétrique
0
0
7
31
0
35
16
22
6
3
0
15
1
4
13
9
3
9
2
4
27
0
2
0
59
Hémato. Mal. Du sang
Hémobio-Transfusion
Médecine interne
Méd. Nucléaire
Méd. Physique-Rééduc.
Méd. de la Reproduction
Méd. de la douleur
Méd. Légale
Méd. Palliative
Med. du sport
Med. d’Urgence
Méd. du travail
Med. Vasculaire
Néonatologie
Néphrologie
Neurochirurgie
Neurologie
Nutrition
Oncologie médicale
Onco-hématologie
Ophtalmologie
ORL
Orthopédie Dento.
Pathologie infectieuse
Pédiatrie
8
0
9
2
7
0
0
0
0
0
9
0
1
8
31
33
19
1
7
2
22
11
0
1
10
Pneumologie
Psychiatrie
Psychiatrie infantile
Radiodiagnostic
Radiothérapie
Réanimation médicale
Rhumatologie
Santé Publique
Stomatologie
Biologie médicale
. pour Médecins
. pour Pharmaciens
22
9
3
51
0
11
4
0
0
8+2
14
5bis
Contingent national
Postes ouverts pour DFMS / DFMSA
2499
Inscrits
2394
2230
Places
1841
En 2013-2014 :
57,65% de places
(par rapport à 2010-2011)
994 p.
(54%)
862 p.
(34,50%)
686 p.
573 p.
(28,65%)
(25,70%)
2010-11
2011-12
2012-13
2013-14
5ter
Deux étapes pour candidater

1ère étape
 Dossier
n°1 à retirer à l’Ambassade de France
ou à télécharger sur le site Faculté de Médecine
www-ulpmed.u-strasbg.fr ; Onglet « DFMS/DFMSA »
 Dossier
n°1 à remettre à l’Ambassade
En un seul exemplaire
 Au complet
 Avant le 15 janvier 2013

 L’Ambassade
envoie le dossier à Strasbourg
6

1ère étape (suite)
 Constitution






du dossier n°1 (uniquement en photocopies)
Fiche de candidature (recto et verso)
Annexe 1C : attestation de non inscription en France
Annexe 1D : autorisation du Directeur de l’Etablissement
Annexe 1J : relevé détaillé du cursus de spécialité
Annexe 1K : curriculum vitae détaillé
Annexe 1L : attestation de nationalité/double nationalité
Et joindre







Diplôme de Docteur en Médecine (DFMS et DFMSA)
Diplôme de spécialité (pour DFMSA)
Autorisation(s) d’exercice
Le certificat de scolarité pour 2012-2013
Photocopie de la pièce d’identité
Le résumé en français de la thèse + mémoire de spécialité
Lettre personnelle de motivation rédigée à la main
(projet professionnel - objectifs de formation)
7

1ère étape (suite)
 Contrôle de recevabilité du dossier n°1 par Strasbourg
 Si dossier incomplet → dossier refusé
 Si dossier ne remplit pas les conditions → dossier refusé
 Si dossier accepté → poursuite de la procédure
Réponse envoyée



À chaque candidat
Uniquement par mél
Au fur et à mesure de l’examen de chaque dossier
Jusqu’au 15 mars 2013
 Suppression
 Pour 2011-2012 : de l’examen de connaissance
 Pour 2013-2014 : de la pré-sélection par jury interrégional
Si dossier n°1 accepté
constitution du dossier n°2
8

2ème étape
 En
cas d’acceptation du dossier n°1
 Dossier n°2


À télécharger sur le site de Strasbourg
À partir du 15 mars 2013
 Constitution


du dossier n°2
Jusqu’au 15 avril 2013
Mêmes documents que le dossier n°1
En photocopiant le dossier n°1
+ Attestation de connaissance du français ou de dispense
 Nombre

Autant de dossiers que de Facultés postulées





de dossier(s) n°2
1 seul dossier pour Paris (pour les 7 facultés)
1 seul dossier pour Lyon (pour les 2 Facultés)
1 seul dossier pour Toulouse (pour les 2 Facultés)
Par exemple : 10 Facultés pour la cardiologie
Le candidat les classe selon son ordre de priorité
9

2ème étape (suite)
 Attestation
de connaissance du français exigée :

Avant le 15 avril 2013

Si TEF / niveau B2 : valable 1 an

Si TCF / niveau B2 : valable 2 ans

Si DELF ou DALF / niveau B2 : validité permanente
 Dispense

de ces tests :
Si enseignement médical/pharmaceutique fait en
totalité en français (cf. Annexe 2E complétée par le Doyen)
 Non
dispense pour l’inscription en DFMSA
d’un candidat ayant effectué une AFS
10

2ème étape (suite)
 Les
dossiers n°2

À renvoyer par les candidats avant le 15 avril 2013

Directement à la Faculté de Médecine de Strasbourg

En un seul envoi
 Tout
dossier n°2 sans l’attestation de niveau B2
Refus définitif pour 2013-2014
 Si

dossier n°2 accepté
Strasbourg adresse les dossiers à chaque Faculté
postulée, classés par spécialité avant le 15 mai 2013
11

2ème étape (suite)
 Chaque




Faculté :
Sélection par Doyen + Directeur Général du CHU +
Coordonnateur local concerné
Classe les dossiers (du 1er au dernier)
ou refus de dossiers pour incompatibilité entre projet professionnel
et les lieux de stage disponibles
Pour chaque spécialité
Renvoie le classement à Strasbourg avant le 20 juin 2013
 Strasbourg

Les affectations par Faculté





prononce :
Par croissement :
 rang classement émis par chaque Faculté
 ordre de priorité du candidat
Dans la limite des postes ouverts / spécialité / Faculté
Avise les candidats par e-mail
Pour le 30 juin 2013
Les dossiers n°2 non retenus (faute de places)
12

2ème étape (fin)
 Les
Facultés

Reçoivent la liste des candidats affectés (vers le 30 juin 2013)

Établissent avec le coordonnateur de la spécialité


La convention d’accueil
Avec indication du lieu de stage (au moins pour le 1er semestre)

Envoient la convention signée au candidat
+ modalités d’inscription à l’université

Pour le 14 juillet 2013 (avant fermeture des bureaux)
 Les

candidats
Reçoivent la convention et la font signer par les autorités de leur
faculté et la renvoient avant le 30 septembre 2013 :



À la Faculté d’accueil
Avec copie à Strasbourg
Déposent au consulat français la demande de visa (avec convention)
13
Pour les postes de « coopération »

Procédure identique

Dossier n°1 : avant le 15 janvier 2013

Dossier n°2 :




Joindre l’Annexe 1B signée par :




Avant le 15 avril 2013
Deux exemplaires (Faculté d’accueil + Strasbourg)
Avec attestation de niveau B2 du français
Le Directeur de l’Hôpital d’accueil
Le Doyen de la Faculté dont relève le coordonnateur
de la spécialité
À envoyer à Strasbourg avant le 15 avril 2013
Confirmation écrite de Strasbourg (par mél)
14
Inscription à la Faculté / Université


Entre le 1er septembre et le 31 octobre 2013
Auprès de la Faculté de Médecine / Pharmacie d’accueil


Sous réserve d’avoir reçu la convention dûment signée par tous les partenaires
Après NOUVEAU CONTRÔLE du dossier remis par les étudiants, notamment :






production du diplôme de docteur en médecine
production du diplôme de spécialité (uniquement pour DFMSA)
justificatif de nationalité ou de double nationalité
de ne pas avoir pris une inscription en AFS si postule un DFMS
de ne pas avoir pris une inscription en AFSA si postule un DFMSA
Après NOUVELLE VERIFICATION de la date d’obtention :

du doctorat en médecine :



du diplôme de spécialité



si postérieure au 16 janvier 2013 → INSCRIPTION REFUSEE
si absence du diplôme → INSCRIPTION REFUSEE
si antérieure au 15 janvier 2013 → inscription en DFMS non autorisée
si postérieure au 16 janvier 2013 et jusqu’au 30 octobre 2013 :
 Inscription en DFMS non autorisée (pour 2013-2014)
 Inscription en DFMSA non autorisée (pour 2013-2014)
Après vérification de la situation universitaire en 2012-2013



si inscription en France en DFMS → possibilité de prolongation (à voir avec Strasbourg)
si inscription en France en DFMS → inscription en DFMSA impossible en 2013-2014
Si inscription en France en DFMSA → inscription en DFMSA impossible avant 5 ans
15
Séjour en France

Conditions de séjour :
Délivrance d’un visa de long séjour valant titre de séjour
 Et à son expiration délivrance carte de séjour temporaire avec
mention « étudiant »


Conditions de travail

Ces deux documents donnent le droit d’exercer




À titre accessoire
Une activité professionnelle salariée
Dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle soit 964 heures
(article L.313-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile)
Doivent solliciter une autorisation de travail :


Obligatoirement pour les ressortissants algériens
Le cas échéant, pour les autres nationalités si dépassement du quota
d’heures autorisé au cours de la période de validité du titre
Mêmes règles si renouvellement du titre de séjour pour poursuite des
études en France (notamment si refus de stage ou prolongation de
DFMS)
 L’autorisation de travail est à demander par l’hôpital d’accueil

16
Déroulement de la formation

Obligatoires







Fonctions hospitalières à plein temps / semestre
Rémunérées par l’Hôpital d’accueil comme F.F.I.
Salaire mensuel
Participation au tour de garde (avec rémunération)
Rémunération de la garde
Validation du stage par le Chef de Service
En fonction du diplôme et de la Faculté
Participation à des enseignements théoriques, à des séminaires,
congrès, colloques
 Examen de validation des enseignements
 Rédaction et/ou présentation d’un mémoire de la spécialité


Validation du cursus


Par la Commission Interrégionale de la spécialité
Si refus → un seul stage peut être refait



Si poste de F.F.I. disponible
Ne nécessite pas l’accord de Strasbourg
Délivrance du diplôme par la Faculté d’inscription
17
Poursuite du DFMS ou du DFMSA

Ne concerne que :



Les étudiants déjà inscrits en DFMS/DFMSA en
2012-2013
Pour l’année universitaire 2013-2014
Deux situations sont à considérer :
1.
2.
Refus de semestre hospitalier
Prolongation des fonctions d’interne au
1er novembre 2013
18
1 - Refus de semestre hospitalier

Nombre
2 stages peuvent être invalidés (en DFMS ou DFMSA) pour promotions 2010-2011 et 20112012 [Art.11, 2ème alinéa A. du 03.08.2010]
 1 stage peut être invalidé à partir de 2012-2013 inclus [Art.11, 2ème alinéa du 03.08.2010
modifié par A. du 10.07.2012]


Modalités de rattrapage
Ce n’est pas une obligation à satisfaire pour la Faculté d’accueil
 Le rattrapage ne peut se faire qu’en cas :







de disponibilité d’un poste de FFI (hors contingent national de l’année suivante)
dans un service agréé de la spécialité
dans la même subdivision
avec l’accord du coordonnateur local
Si aucun poste disponible → stage refusé ne peut être validé
 Si DFMS de 2 semestres → DFMS ne peut être délivré
 Si DFMS > 2 semestres → DFMS délivré avec nombre de semestres validés
 Si DFMSA d’1 semestre → DFMSA ne peut être délivré
 Si DFMSA de 2 semestres → DFMSA délivré avec un seul semestre validé
Formalités administratives (si possibilité de rattrapage)
Prolongation du DFMS/DFMSA pour UN semestre supplémentaire
 Sans demander d’autorisation à Strasbourg
 Obligation de prendre une inscription universitaire
 Si inscription supplémentaire en DFMS → impossibilité de candidater pour DFMSA pour
l’année suivante

19
2 - Prolongation des fonctions

La convention est signée en général pour 2 semestres

Si DFMSA



Si DFMS







Aucune prolongation possible
2ème DFMSA après 5 ans
Prolongation 1 ou 2 semestres si le candidat n’a pas terminé la
validation des stages requise par son pays (hors stage refusé ou
interruption d’études dans le pays d’origine)
Avec l’accord du coordonnateur local de la spécialité
Avec l’accord de son établissement d’origine
Si un poste de FFI (hors contingent national) est disponible
En restant dans la même région d’affectation
Sans changement de la spécialité postulée
Modalités de prolongation



La Faculté envoie le dossier complet avec l’Avenant à Strasbourg
Avant le 30 septembre et au plus tard le 15 octobre
Doit recueillir le numéro d’autorisation de Strasbourg (accord non
demandé pour refaire un stage refusé)
20
Modèle d’Avenant pour DFMS / DFMSA
Année 2012-2013
DFMS
AVENANT
 DFMSA
CONVENTION D'ACCUEIL ET DE FORMATION SPECIALISEE
POUR LES CANDIDATS AU D.F.M.S.A.
(diplôme de formation médicale spécialisée approfondie)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Vu
l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié, relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale
spécialisée approfondie, notamment les article 3 (3ème alinéa) et 8 (5ème alinéa)
la convention d'accueil et de formation spécialisée établie le ______________ pour l'année ____/____
l'accord du coordonnateur local de la spécialité de ___________________en date du______________
l'accord du coordonnateur interrégional de la spécialité en date du______________
l'accord du directeur de l'établissement hospitalier confirmant l'existence d'un poste de FFI dans cette spécialité pour l'année
universitaire 2012-2013 (hors contingent national prévu pour les nouveaux recrutements au 1er novembre 2012)
la validation du DFMS obtenue le _____________________ à ________________, après délibération de la commission
interrégionale de coordination de la spécialité
présentation du diplôme / titre de spécialité obtenu le _____________à__________________(Ville)
l'autorisation de la Faculté de Médecine de Strasbourg par courriel n° ___________du ______________ qui a contrôlé la
recevabilité de cet avenant au regard de la réglementation en vigueur
IL EST DÉCIDÉ :
Article 1er :
Une prolongation de la formation spécialisée est accordée à :
M/Mme le(la) Docteur(e) ______________________________________________________
né(e) le _________________________________à______________________ (______________)
pour l'accomplissement d'un DFMSA (diplôme de formation médicale spécialisée approfondie)
de________________________________________________________________________
dans la région / subdivision de ________________________
pour : _____(1) semestre(s), à compter du___________________________________________
en qualité d'étudiant faisant fonction d'interne conformément aux dispositions des articles R.6153-41 à R.6153-44 du code de la
santé publique.
Article 2 :
L'intéressé(e) accomplira ses obligations hospitalières comme suit :
 du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013
Hôpital : ___________________________________________ Ville : ___________________________________________
Service :___________________________________________ Chef de service : __________________________________
 du 1er mai 2013 au 31 octobre 2013
Hôpital : ___________________________________________ Ville : ___________________________________________
Service :___________________________________________ Chef de service : __________________________________
Article 3 :
L'intéressé(e) est autorisé(e) à prendre une inscription en DFMSA pour l'année universitaire 2012-2013 auprès de l'Université de
_________________________________ à la Faculté de Médecine / Pharmacie (2) de___________________________________
Article 4 :
Les dispositions des articles 5 à 18 de la convention d'origine susvisée s'appliquent totalement pour la période fixée à l'article 1er
de cet avenant.
Fait à ________________, le _______________
Pour le Président de l'Université,
Le Doyen de la Faculté de Médecine/Pharmacie (2)
Le Coordonnateur interrégional de la spécialité
(1) à préciser en toutes lettres "UN" ou "DEUX" semestre(s)
(2) Mention à rayer
Joindre la copie :
- Diplôme de spécialiste obtenu avant le 31 octobre 2012
- Procès-verbal de la Commission interrégionale de validation du DFMS
- Accord écrit du coordonnateur interrégional de la spécialité
Le Directeur de l'établissement hospitalier
(nom, prénom et signature)
Pour accord de la Faculté de Médecine / Strasbourg
Le Chef des Services Administratifs
Gilbert VICENTE
Signature de l'étudiant(e)
précédée de la mention "Lu et approuvé"
Copies de l'avenant sont adressées au :
- Coordonnateur local du diplôme dans la subdivision
- Faculté de Médecine / Bureau des DFMS-DFMSA
4 rue Kirschleger - 67085 Strasbourg Cedex
21
Succession DFMSA après un DFMS impossible

Enchaînement DFMS-DFMSA n’est plus possible
[Art.3, 2ème alinéa de A. du 03.08.2010 modifié par A. du 10.07.2012]

Le candidat est soumis à la même procédure d’admission

Ne peut déposer un dossier n°1 le 15 janvier
car est en cours de DFMS (pour un ou deux semestres)

Ne pourra postuler qu’après une année « hors »DFMS
s’il obtient le diplôme final de la spécialité avant le 15 janvier
Fin des A.F.S. et A.F.S.A. en 2013-2014



Étudiants engagés en AFS ou AFSA avant le 1er
novembre 2010
Pour valider l’intégralité de leur formation
Jusqu’au terme de l’année universitaire 2013-2014
22
Quelques autres impossibilités

Impossibilités définitives
 de
postuler un 2ème DFMS
(même si non validation du 1er DFMS)
 si
inscription (ou obtention) d’une AFS
Interdiction de postuler un DFMS
 si
inscription (ou obtention) d’une AFSA
Interdiction de postuler un DFMSA (y compris après 5 ans)

Impossibilité temporaire
 de
postuler un 2ème DFMSA
pendant 5 ans à compter de la date d’obtention du
précédent
23
Délivrance du diplôme final

Selon les modèles établis par Strasbourg pour :
 DFMS
Médecine
 DFMSA Médecine
 DFMS Biologie médicale
 DFMSA Biologie médicale

}
Pour Facultés de Médecine
ou de Pharmacie
Avec indication des semestres validés
(hors refus de stage)


Les modèles N°1B-2012 à 6B-2012
concernent la promotion 2011-2012
De nouveaux modèles N°1C-2013 à 6C-2013
seront établis pour les promotions à partir de
2012-2013 (modification A. du 10.07.2012)
24
Modèle de Diplôme
REPUBLIQUE FRANCAISE UNIVERSITE________________
U.F.R. DE MEDECINE_____________ INTERREGION________________________ SUBDIVISION D’INTERNAT DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE__________ DIPLOME DE FORMATION MÉDICALE SPÉCIALISÉE (D.F.M.S.) EN__________________________________________________ LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE VU le Code de l’Education VU le Code de la Santé publique VU l’arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d’études spécialisées (D.E.S.) VU l'arrêté du 3 août 2010 modifié par l’arrêté du 2 février 2012 relatif au diplôme de formation médicale spécialisée (D.F.M.S.) et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (D.F.M.S.A.) VU les titres initiaux produits par l'intéressé(e) SUR proposition de la Commission interrégionale de coordination du Diplôme d’Etudes Spécialisées (D.E.S.) ou du Diplôme d’Etudes Spécialisées Complémentaires (D.E.S.C.) de_________________________________________________________________ en date du__________________________ CERTIFIE QUE Monsieur / Madame le(la) Docteur(e)_____________________________________ né(e) le__________________à_______________________ (____________________) a validé les _____ semestres de formation hospitalière suivants (au minimum deux semestres) : 1. Service : __________________________Hôpital : ______________________ Ville : ______________________ du __________au __________ 2. Service : __________________________Hôpital : ______________________ Ville : ______________________ du __________au __________ 3. Service : __________________________Hôpital : ______________________ Ville : ______________________ du __________au __________ 4. Service : __________________________Hôpital : ______________________ Ville : ______________________ du __________au __________ 5. Service : __________________________Hôpital : ______________________ Ville : ______________________ du __________au __________ 6. Service : __________________________Hôpital : ______________________ Ville : ______________________ du __________au __________ a suivi les enseignements ___________________________________________________ en vue de l’obtention du DIPLOME DE FORMATION MEDICALE SPECIALISEE (D.F.M.S.) en : __________________________ Diplôme délivré pour en jouir avec les droits et les prérogatives qui sont accordés dans le pays d’exercice du titulaire. Fait à _______________, le__________________ Le Directeur de l’UFR de Médecine, Signature du(de la) titulaire, Le Président de l'Université, N°1B‐2012‐ 25
26