acte d`acceptation de la cession ou du nantissement d`une creance

Projet acte d’acceptation – CP Nantes M‚tropole
ACTE D’ACCEPTATION DE LA CESSION OU DU NANTISSEMENT D’UNE
CREANCE PROFESSIONNELLE
(soumis aux dispositions de l’article L. 313-29 du Code mon•taire et financier)
Cr•dit Foncier de France
19 rue des Capucines 75001 Paris
A Nantes, le [ ]
Monsieur le Pr•sident,
Nous faisons r•f•rence :
1) ‚ l’acte de cession de cr•ances professionnelles sign• par [ ] (soci•t• par actions
simplifi•e au capital de [ ] EUR, ayant son siƒge social [] , immatricul•e au registre du
commerce et des soci•t•s de [ ] sous le num•ro unique d’identification [ ]) (ci-aprƒs le
„ C•dant …), remis ‚ votre •tablissement en qualit• d’agent („ Agent ‚), agissant au
nom et pour le compte des cessionnaires escompte (ci-aprƒs les „ Cr•anciers
Financiers …) et dat• par ce dernier du [ ] (le „ Bordereau …), dont une copie est
annex•e au pr•sent acte (Annexe 1), aux termes duquel le C•dant vous a c•d• les
cr•ances d•sign•es ci-aprƒs (les „ Cr•ances C•d•es …), ‚ titre d’escompte aux termes
de la convention de cession-escompte conclue avec le C•dant (le „ Cr•dit Dailly …), en
qualit• de titulaire du contrat de partenariat en date du [ ] portant sur une mission
globale portant sur le financement, la conception, la construction, tout ou partie du
gros entretien renouvellement et certaines prestations de maintenance du Parc public de
Stationnement, auquel est associ•e une importante op•ration de valorisation ‚ la charge
du Partenaire d’immeubles ‚ construire compos•s de bureaux et de locaux d’activit•
qui seront imbriqu•s avec le Parc public de stationnement dans un Ensemble
immobilier (ci-aprƒs le „ Contrat de Partenariat …) conclu avec la Communaut•
d’agglom•ration Nantes M•tropole (ci-aprƒs la „ Personne Publique …),
2) ‚ la Convention Tripartite en date du [ ],
3) ‚ votre notification du Bordereau aff•rant aux Cr•ances C•d•es, en application de
l’article L. 313-28 du Code mon•taire et financier, en date du [ ] adress•e ‚ notre
comptable assignataire, et
Projet acte d’acceptation – CP Nantes M‚tropole
4) ‚ votre demande d’acceptation en date du [ ] de la cession des Cr•ances C•d•es que
vous a consentie le C•dant, titulaire du Contrat de Partenariat, conform•ment aux
articles L. 313-29-1 et L.313-29-2 du Code mon•taire et financier.
A moins qu’une autre d•finition n’en soit donn•e, les termes en majuscules utilis•s dans le
pr•sent acte d’acceptation (l’ „ Acte d’Acceptation …) ont la m†me signification que celle qui
leur est donn•e dans le Contrat de Partenariat.
Coƒt additionnel d•signe (i) l’augmentation des co‡ts et/ou (ii) la majoration des paiements,
tels que vis•es ‚ la Convention tripartite.
Coƒt de R•emploi d•signe la diff•rence (si elle est positive) entre :
(a) le montant des int•r†ts (‚ l’exclusion de la marge) qu’un Cr•ancier Financier aurait d‡
percevoir entre la date ‚ laquelle il reˆoit le remboursement de tout ou partie de sa
participation dans un cr•dit et le dernier jour de la p•riode d’int•r†ts en cours si le montant
en principal avait •t• reˆu par lui le dernier jour de ladite p•riode d’int•r†ts ; et
(b) la somme que le Cr•ancier Financier concern• pourrait percevoir en plaˆant un montant •gal
‚ ce montant en principal auprƒs d’une banque de premier rang sur le march• interbancaire
europ•en pendant la p•riode vis•e au paragraphe (a) ci-dessus.
Date Effective d’Acceptation du Parc public de stationnement d•signe la date ‚ laquelle la
Personne Publique accepte le Parc public de stationnement mis ‚ sa disposition conform•ment
aux termes du Contrat de Partenariat.
EONIA d•signe le taux moyen pond•r• en euro correspondant au taux au jour le jour offert
pour des d•p‰ts en euros, tel que publi• quotidiennement sur l’•cran T•l•rate par la F•d•ration
Bancaire Europ•enne (FBE), ou tout autre indice qui lui serait substitu•.
Indemnit• Irr•vocable d•signe l’indemnit• calcul•e, le Jour de Calcul de l’Indemnit•
Irr•vocable, qui sera d•termin•e comme suit :
-
En cas de r•siliation du Contrat de Partenariat pour motif d’int•r†t g•n•ral : la valeur
actuelle actualis•e au taux de swap, major• de 50% de la marge du Cr•dit Dailly (165
points de base), au Jour de Calcul de l’Indemnit• Irr•vocable du montant du Loyer
Irr•vocable restant ‚ courir jusqu’au terme normal du Contrat de Partenariat ;
-
En cas de r•siliation du Contrat de Partenariat pour force majeure : la valeur actuelle
actualis•e au taux de swap, major• de 75% de la marge de cr•dit (165 points de base), au
Jour de Calcul de l’Indemnit• Irr•vocable du montant du Loyer Irr•vocable restant ‚ courir
jusqu’au terme normal du Contrat de Partenariat ;
-
En cas de r•siliation du Contrat de Partenariat pour faute de l’Emprunteur : la valeur
actuelle actualis•e au taux de swap, major• de la marge de cr•dit (165 points de base), au
Jour de Calcul de l’Indemnit• Irr•vocable du montant du Loyer Irr•vocable restant ‚ courir
jusqu’au terme normal du Contrat de Partenariat ;
-
Dans le cas vis• ‚ l’article 4.b) de l’Acte d’Acceptation : la valeur actuelle actualis•e au
taux de swap, major• de 75% de la marge du Cr•dit Dailly (165 points de base), au Jour de
Projet acte d’acceptation – CP Nantes M‚tropole
Calcul de l’Indemnit• Irr•vocable du montant du Loyer Irr•vocable restant ‚ courir
jusqu’au terme normal du Contrat de Partenariat ;
-
Dans tous les autres cas non vis•s ci-dessus oŠ l’Indemnit• Irr•vocable est due par la
Personne Publique aux termes de la Convention Tripartite ou de l’Acte d’Acceptation, la
valeur actuelle actualis•e au taux de swap, major• de 50% de la marge du Cr•dit Dailly
(165 points de base), au Jour de Calcul de l’Indemnit• Irr•vocable du montant du Loyer
Irr•vocable restant ‚ courir jusqu’au terme normal du Contrat de Partenariat.
L’Indemnit• Irr•vocable sera major•e des int•r†ts courus non •chus, des int•r†ts courus •chus et
non pay•s, des commissions, des •ventuels Co‡ts Additionnels, des •ventuels Co‡ts de
R•emploi, ainsi que des int•r†ts courus entre le Jour de Calcul de l’Indemnit• Irr•vocable et la
date de versement effectif de l’Indemnit• Irr•vocable calcul• au taux d’int•r†t major• de la
marge applicable au Cr•dit Dailly.
Jour Ouvr• d•signe tout jour ‚ l’exception des samedis, dimanches et jours f•ri•s en France.
Jour de Calcul de l’Indemnit• Irr•vocable d•signe :
(i) lorsqu’il s’agit de calculer l’Indemnit• Irr•vocable ‚ la suite d’une r•siliation, annulation ou
autre fin anticip•e du Contrat de Partenariat, la date ‚ laquelle le Contrat de Partenariat est
effectivement r•sili•, annul•e ou termin• pour quelque cause que ce soit (si cette date n’est
pas un Jour Ouvr•, le Jour Ouvr• suivant),
(ii) lorsqu’il s’agit de calculer l’Indemnit• Irr•vocable dans tous les cas stipul•s dans l’Acte
d’Acceptation autres que ceux du paragraphe (i) ci-dessus, la date ‚ laquelle l’Indemnit•
Irr•vocable est due aux termes de l’Acte d’Acceptation (si cette date n’est pas un Jour
Ouvr•, le Jour Ouvr• suivant).
Loyer Irr•vocable d•signe la part du Loyer Financier, repr•sentant au plus quatre-vingt pour
cent (80%) de la r•mun•ration due au titre de l’investissement et du financement de ce loyer
faisant l’objet de l’Acte d’Acceptation, ‚ laquelle peut se substituer l’Indemnit• Irr•vocable en
cas de r•siliation ou autre fin anticip•e du Contrat de Partenariat.
Projet acte d’acceptation – CP Nantes M‚tropole
Aux termes du Bordereau, le C•dant a c•d• aux Cessionnaires les cr•ances ci-dessous d•crites
(les „ Cr•ances C•d•es …) :
D•signation
du
contrat
D•signation
donnant
D•signation
naissance
Cr•ances C•d•es
du d•biteur c•d•
aux Cr•ances
C•d•es
La Communaut•
urbaine Nantes
M•tropole
(Nantes
M•tropole)
Contrat
de
partenariat
conclu le [ ]
entre
le
C•dant
et
Nantes
M•tropole
des
Lieu de
paiement „ch•ance
pr•vu
Les cr•ances dont le [ ]
C•dant est ou viendrait
‚ †tre titulaire au titre
(i)
du
Loyer
Irr•vocable, (ii) de
l’Indemnit• Irr•vocable
et (iii) de toute somme
qui
viendrait
se
substituer aux cr•ances
vis•es ci-dessus,
en ce compris tous
int•r†ts, int•r†ts de
retard,
commissions,
indemnit•s, p•nalit•s,
frais
et
autres
accessoires
des
Cr•ances C•d•es.
‹ch•ances
contractuelles
pr•vues par les
stipulations du
Contrat
de
Partenariat, le
Loyer
Irr•vocable
•tant
pay•
trimestrielleme
nt.
Montant ou •valuation
du
montant
des
Cr•ances C•d•es
Le
montant
total
pr•visionnel des Cr•ances
C•d•es correspondant au
Loyer Irr•vocable, •valu•
conform•ment aux termes
du Contrat de Partenariat,
est de 9 930 229 euros
HT.
Le montant trimestriel des
Cr•ances C•d•es figure
dans
l’•ch•ancier
pr•visionnel joint en
annexe 2 de l’Acte
d’Acceptation.
L’•ch•ancier d•finitif sera
mis ‚ jour ‚ la Date de
Fixation des Taux et
d•finitivement arr†t• ‚ la
Date
Effective
d’Acceptation du Parc
public de stationnement et
se
substituera
‚
l’•ch•ancier pr•visionnel
joint en annexe 2.
1. Par le pr•sent Acte d’Acceptation, la Personne Publique accepte, en vertu des articles
L. 313-29, L. 313-29-1 et L. 313-29-2 du Code mon•taire et financier, la cession des
Cr•ances C•d•es (les „ Cr•ances Accept•es …), •tant pr•cis• que la pr•sente
acceptation est conditionn•e uniquement et prendra effet ‚ la constatation par la
Personne Publique que les investissements ont •t• r•alis•s conform•ment aux
prescriptions du Contrat de Partenariat, mat•rialis•e par la signature du Procƒs-verbal de
D•cision d’Acceptation du Parc public de stationnement dans les conditions pr•vues ‚
l’article 22.2 du Contrat de Partenariat.
Conform•ment aux dispositions des articles L. 313-29, L. 313-29-1 et L. 313-29-2 du
Code mon•taire et financier, nous nous engageons, en cons•quence, ‚ payer directement
et int•gralement, ‚ compter de la Date Effective d’Acceptation du Parc public de
stationnement, les sommes dues au titre des Cr•ances Accept•es, major•es de tous
int•r†ts de retard et autres accessoires, sans pouvoir opposer aux Cr•anciers Financiers
Projet acte d’acceptation – CP Nantes M‚tropole
aucune compensation, ni aucune exception fond•e sur nos rapports personnels avec le
C•dant, signataire du Contrat de Partenariat, y compris toute exception de nullit•,
d’annulation, de r•solution ou de r•siliation du Contrat de Partenariat, except• la
prescription quadriennale pr•vue par la loi nŒ 68-1250 du 31 d•cembre 1968 relative ‚
la prescription des cr•ances sur l’Etat, les d•partements, les communes et les
•tablissements publics.
2. L’•ch•ancier pr•visionnel des Cr•ances C•d•es figurant en Annexe 2 de l’Acte
d’Acceptation sera automatiquement remplac• par l’•ch•ancier d•finitif devant †tre fix•
conform•ment aux stipulations pr•vues ‚ l’Annexe FIN3 du Contrat de Partenariat au
plus tard ‚ la Date Effective d’Acceptation du Parc public de stationnement.
3. En cas de fin anticip•e du Contrat de Partenariat, pour quelque raison ou motif que ce
soit, post•rieurement ‚ la Date Effective d’Acceptation du Parc public de stationnement,
la Personne Publique devra en informer l’Agent dans les cinq (5) Jours Ouvr•s suivant
sa d•cision ou de l’•v•nement y mettant fin.
La Personne Publique se lib•rera alors de son obligation de paiement aux termes de
l’Acte d’Acceptation, selon l’une des modalit•s suivantes :
a)
soit en continuant ‚ payer ‚ l’Agent pour le compte des Cr•anciers Financiers le
montant du Loyer Irr•vocable ‚ chaque date d’•ch•ance initialement pr•vue (dans
l’•ch•ancier d•finitif pr•vu en annexe 2) pour le paiement du Loyer Irr•vocable et ce
jusqu’au terme initialement convenu du Contrat de Partenariat (l’Option 1).
b)
soit par le versement ‚ l’Agent pour le compte des Cr•anciers Financiers en
une seule fois, dans un d•lai de 30 (trente) jours suivant le Jour de Calcul de
l’Indemnit• Irr•vocable, du montant •gal ‚ l’Indemnit• Irr•vocable (l’Option 2) ;
La Personne Publique devra notifier ‚ l’Agent, par lettre recommand•e avec demande
d’avis de r•ception, dix (10) Jours Ouvr•s avant la date effective de la fin anticip•e du
Contrat de Partenariat, son choix entre l’Option 1 et l’Option 2 quant ‚ la modalit• de
paiement.
En l’absence de notification par la Personne Publique de son choix dans le d•lai imparti,
l’Option 1 s’appliquera de plein droit.
En cas de mise en œuvre de l’Option 2, le montant de l’Indemnit• Irr•vocable sera
augment• des int•r†ts courus entre le Jour de Calcul de l’Indemnit• Irr•vocable et sa
date d’exigibilit• calcul•s sur le montant de l’Indemnit• Irr•vocable calcul•s au taux
d’int•r†t major• de la marge applicable au Cr•dit Dailly.
4. L’un quelconque des •v•nements •num•r•s ci-dessous constitue un „ Cas d’Exigibilit•
de l’Indemnit• Irr•vocable … :
(a) un d•faut de paiement total ou partiel par la Personne Publique (i) dix (10) Jours
Ouvr•s aprƒs son •ch•ance d’une somme quelconque devenue exigible au titre de
l’Acte d’Acceptation ou (ii) lorsque les retards cumul•s de paiement au titre de
l’Acte d’Acceptation ou de la Convention Tripartite excƒdent cent cinquante (150)
jours cumul•s sur la dur•e de l’Acte d’Acceptation ;
Projet acte d’acceptation – CP Nantes M‚tropole
(b) un engagement de la Personne Publique au titre de l’Acte d’Acceptation ou de la
Convention Tripartite cesse d’†tre en vigueur, d’†tre valide ou opposable au C•dant
ou ‚ la Personne Publique ;
(c) l’une quelconque des obligations de la Personne Publique au titre de la Convention
Tripartite ou de l’Acte d’Acceptation est c•d•e ou transf•r•e ‚ quelque titre que ce
soit ‚ l’initiative de la Personne Publique non rendue n•cessaire par une disposition
imp•rative (notamment en cas de transfert ou de cession du Contrat de Partenariat)
en m•connaissance des stipulations de l’article 4.1 de la Convention Tripartite ;
(d) l’une quelconque des obligations de la Personne Publique au titre de la Convention
Tripartite ou de l’Acte d’Acceptation est c•d•e ou transf•r•e ‚ quelque titre que ce
soit en raison d’une disposition imp•rative (notamment en cas de transfert ou de
cession du Contrat de Partenariat) en m•connaissance des stipulations de l’article
4.2 de la Convention Tripartite.
Dƒs la survenance d’un Cas d’Exigibilit• de l’Indemnit• Irr•vocable, l’Agent pourra
exiger le paiement de l’Indemnit• Irr•vocable en le notifiant par •crit ‚ la Personne
Publique. Le Jour de Calcul de l’Indemnit• Irr•vocable sera le jour de l’envoi de la
notification adress•e par l’Agent. L’indemnit• Irr•vocable est alors exigible et devra
†tre pay•e 30 (trente) jours aprƒs le Jour de Calcul de l’Indemnit• Irr•vocable.
Le montant de l’Indemnit• Irr•vocable sera augment• des int•r†ts courus entre le Jour
de Calcul de l’Indemnit• Irr•vocable et sa date d’exigibilit• calcul•s sur le montant de
l’Indemnit• Irr•vocable calcul•s au taux d’int•r†t major• de la marge applicable au
Cr•dit Dailly.
5. Le paiement des Cr•ances C•d•es sera effectu• directement auprƒs de l’Agent pour le
compte des Cessionnaires par virement bancaire sur le compte dont les coordonn•es
sont les suivantes :
Code banque : 30051
Code guichet : 00073
NΠde compte : 0771575192G
Cl• RIB :
24
Titulaire du compte :
Cr•dit Foncier de France
6. En cas de retard de paiement de toute somme due par la Personne Publique, en vertu du
pr•sent Acte d’Acceptation, tout montant impay• ‚ sa date d’exigibilit• donnera lieu de
plein droit au versement d’int•r†ts moratoires par la Personne Publique calcul•s au taux
applicable aux collectivit•s territoriales conform•ment ‚ la r•glementation en vigueur
(soit ‚ la date d’entr•e en vigueur, le taux BCE major• de 8% (huit cents points de base)
jusqu’‚ la date de leur paiement effectif. Ces int•r†ts de retard seront capitalis•s s’ils
sont dus au moins pour une ann•e entiƒre conform•ment ‚ l’article 1154 du Code civil.
7. Nous reconnaissons express•ment qu’en cas de cession de tout ou partie des droits et/ou
obligations d’un Cessionnaire, de subrogation ou de succession de toute personne dans
Projet acte d’acceptation – CP Nantes M‚tropole
lesdits droits, le cessionnaire, le subrog• ou le successeur b•n•ficiera des droits
d•coulant du pr•sent Acte d’Acceptation.
Nous vous prions d’agr•er, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distingu•es.
__________
NANTES METROPOLE
Par : [ ]
Projet acte d’acceptation – CP Nantes M‚tropole
Annexe 1 … l’Acte d’Acceptation
Copie du Bordereau
Projet acte d’acceptation – CP Nantes M‚tropole
Annexe 2 … l’Acte d’Acceptation
„ch•ancier pr•visionnel du Loyer Irr•vocable
Date
d’•ch•ance
Montant du
Loyer
Irr•vocable
(en millier
d’euro)
dont montant dont montant
en principal
en int•r†ts
(en millier
(en millier
d’euro)
d’euro)