Vous louez un véhicule neuf éligible au bonus en location longue

Vous louez un véhicule neuf éligible au bonus
en location longue durée d’au moins deux ans (LLD) ou
en location avec option d’achat (LOA) ou avec Crédit-Bail (CBail)
sans l’accompagner de la destruction d’un véhicule ancien
Afin d’élaborer un dossier complet de demande de versement du bonus écologique, vous devez remplir le
Formulaire de demande d'aide.
Le dossier est à déposer auprès de la DR ASP dont vous dépendez au plus tard six mois suivant la date de du
er
1 versement de l’échéancier du véhicule neuf. Vous trouverez l’adresse de l’ASP en dernière page de la Notice
d'information que nous vous invitons à lire attentivement. Celle-ci dépend de votre lieu de résidence.
Note : la durée des contrats de location ne doit pas être inférieure à 24 mois
Les documents concernant la LLD/LOA/CBail du véhicule neuf, à joindre à votre dossier, sont
les suivants:
1- La copie du certificat d’immatriculation du véhicule neuf à votre nom
2- Une copie du contrat de location
(*)
ou, le cas échéant
(*)
(*)
- Une copie du contrat - cadre et des conditions particulières en vigueur ,
ou
(*)
- Une copie l’offre de location signée par le locataire et contresignée par le loueur
3- Une copie du document précisant l’échéancier et mentionnant les dates et montants des versements du
( )
locataire, si celui-ci n’est pas détaillé sur le contrat de location °
4- Une copie de la facture d’achat du véhicule neuf
Les documents liés à la location doivent être datés et signés par le locataire et contresignés par le loueur.
Attention : le nom du demandeur du bonus doit figurer sur ces trois documents.
(*) : Ces documents (facture, documents concernant la location) mentionnent notamment le nom et l’adresse du
locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série), la
nature de l’énergie utilisée pour son fonctionnement dans le cas d’un véhicule hybride.
er
(°) : dans le cas d’une location, la date de facturation du véhicule correspond à la date du 1 versement du loyer,
prévue à l’échéancier
Si le véhicule loué était précédemment affecté à la démonstration :
- Joindre en plus des documents listés ci-dessus, la copie du premier certificat d’immatriculation du véhicule de
démonstration au nom du professionnel de l’automobile qui vous l’a revendu
Attention :
-
un véhicule de démonstration est un véhicule neuf affecté pour une durée de à 3 mois ni supérieur et 12
ère
mois à compter de la 1 immatriculation.
er
le 1 certificat d’immatriculation doit porter la mention spéciale « véhicule de démonstration ».
(rubrique Z1 du certificat d’immatriculation)
Bonus écologique ASP janvier 2016
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