Accompagnement à la création d`entreprise au Maroc

2015
Guide
Accompagnement à la création
d’entreprise au Maroc
Maghrib Entrepreneurs est un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise pour la diaspora marocaine en France
financé par le ministère Chargé des Marocains Résidant à l’Étranger et des Affaires de la Migration,
avec le soutien de l’Agence Française pour le Développement,
Coordonné par
en partenariat avec
Ce guide a été réalisé par PlaNet Finance et ACIM, avec la collaboration de la FCE et d’Alife Conseil.
© mars 2015
Les informations contenues dans ce guide sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la
responsabilité des partenaires du dispositif Maghrib Entrepreneurs, du ministère chargé des Marocains
Résidant à l’Étranger et des Affaires de la Migration ou de l’AFD.
Pour toute information concernant les administrations publiques et structures au Maroc mentionnées dans ce
guide, veuillez-vous rapprocher directement de celles-ci afin d’obtenir confirmation de la validité des
renseignements fournis dans ce guide.
Sommaire
Votre réflexion ....................................................................................................................................................1
Fiche 1 : Le dispositif d’accompagnement Maghrib Entrepreneurs....................................................................3
Fiche 2 : Le dispositif en France ..........................................................................................................................4
Fiche 3 : Le dispositif au Maroc...........................................................................................................................5
Fiche 4 : Votre entreprise en 6 étapes ................................................................................................................6
Fiche 5 : Liste des Centres Régionaux d’Investissement – CRI ............................................................................9
Fiche 6 : Votre coopérative en 9 étapes ...........................................................................................................11
Fiche 7 : Liste des bureaux régionaux de l’Office de Développement de la Coopération – ODCO ...................14
Fiche 8 : Les différentes formes juridiques de sociétés au Maroc ....................................................................15
Fiche 9 : Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire – ESS ? ........................................................................18
Fiche 10 : Contacts utiles au Maroc pour la création d’entreprise ...................................................................19
Glossaire ...........................................................................................................................................................23
Vous êtes d’origine marocaine et vivant en France, et vous avez
l’intention de créer une entreprise au Maroc ?
Ce guide vous est destiné !
Les partenaires ACIM, CEFIR, PlaNet Finance et la Fondation Création d’Entreprises du groupe
Banque Populaire peuvent vous accompagner en France et au Maroc tout au long du parcours
de création de votre entreprise avec le dispositif
Ce guide recueille des informations indispensables pour la création de votre structure : présentation du
dispositif d’accompagnement, prérequis et coûts estimés de création, liste de contacts de structures
complémentaires d’accompagnement.
ACIM
93 A La Canebière - 13001 Marseille – France
Tél : +33 491 026 269
www.entreprendre-mediterranee.com
CEFIR
66, rue du Fort Louis - 59140 Dunkerque – France
Tél. : +33 328 63 71 87
www.cefir.fr
Fondation Création d’Entreprises du groupe Banque
Populaire - FCE
7B bd Moulay Youssef - Casablanca - Maroc
Tél : +212 5 22 29 32 51/57
www.fondationinvest.ma
PlaNet Finance
44 rue de Prony - 75017 Paris – France
Tél : +33 1 49 21 26 26
www.planetfinancegroup.org
En collaboration avec
http://conseiller-montpellier.com - [email protected] - +33 611 81 31 55
Votre réflexion
De l’idée au projet
Cela fait quelque temps que vous réfléchissez à créer une entreprise au Maroc, vous avez une idée en
développement ou vous êtes à un stade plus avancé dans la structuration de votre projet. Vous en avez parlé
autour de vous et votre entourage est enthousiasmé par votre projet. Il vous encourage à aller de l’avant mais
suscite également des interrogations auxquelles vous aimeriez répondre. Que faire ?
Restreindre le projet
La première étape est de restreindre votre projet au domaine de vos possibilités : Quelles
sont vos compétences ? Avez-vous du capital ? Avez-vous une expérience dans ce domaine ?
Quelles sont les personnes qui peuvent vous aider ? Quelles formations vous aideraient ?
Occupation actuelle / future
Vous avez déjà un métier, une activité, une occupation ? Auquel cas, êtes-vous prêts à mettre
entre parenthèse une vie professionnelle bien réglée et vous lancer dans la création d’une
activité ? En dehors de la France ? Comment allez-vous faire face à vos charges et vivre en
attendant les premières recettes ?
Votre marché potentiel / vos clients
Vous souhaitez vous implanter au Maroc, dans quelle(s) région(s) ? Avez-vous des
connaissances, des contacts ou de la famille pour vous renseigner ? Quels produits allez-vous
proposer ? Comment vous démarquer de la concurrence ? Par les prix ? Le service ? La
qualité ? L’innovation ?
Affronter les réalités
Vous avez consolidé vos idées, dressé la liste de vos atouts et inconvénients, réfléchi aux éventuelles contraintes
personnelles et pris vos dispositions. Il vous faut étudier maintenant votre terrain d’action : le Maroc.
Le marché
Votre objectif est d’étudier l’ensemble des risques et opportunités sur votre marché
potentiel : à la fois vos concurrents, ce qu’ils proposent, leurs prix, localisations, produits et
stratégies, mais aussi, vos partenaires potentiels. En parallèle, les attentes de vos futurs
clients ainsi que les tendances qui agitent le marché marocain.
Le financement
Après votre étude de marché, vous devriez pouvoir vous projeter en tant qu’entrepreneur et
estimer vos ventes, vos charges, les taxes à payer et in fine votre bénéfice. Une fois cela fait,
en découleront naturellement vos besoins réels en termes de financement au démarrage de
votre activité et pour les premières années.
Le statut juridique
En fonctions de vos besoins, de vos disponibilités et de l’environnement économique, vous
allez déterminer avec votre accompagnateur le ou les meilleurs moyens de vous implanter
au Maroc, notamment le lieu d’installation et les moyens d’immatriculation.
1
Afin d’éviter les déconvenues ou les blocages, voici
quelques règles essentielles à observer :
 Votre présence sur place est indispensable pour mener les démarches, régler les problèmes et
connaître vos interlocuteurs. Il va falloir vous libérer du temps ! Vous ne pouvez pas faire avancer
votre projet à distance ou par des tiers, même de confiance.
 Il faut investir du temps et aussi un peu d’argent, indispensable pour la prospection.
 Préparez votre projet avant de vous lancer : étudiez attentivement le marché avant de vous rendre
sur place et renseignez-vous auprès d’experts et de structures habilités.
 Vous devez également vous informer sur les lois en vigueur et mener votre projet dans le respect
total de celles-ci afin d’éviter des lenteurs administratives, voire des soucis majeurs.
 Attendez-vous à des délais de règlements relativement longs de la part de vos clients. Par
précaution, prévoyez une bonne assise financière de départ (minimum 6 mois de trésorerie
d’avance).
 Il est préférable de vous faire accompagner par un cabinet local qui maitrise les aspects juridiques
et financiers du pays et qui vous a été recommandé par des professionnels. N’hésitez pas à
comparer les prestations offertes.
 Évaluez vos besoins en personnel et renseignez-vous sur son degré de formation. Le former n’est
jamais superflu. A la fin, on y gagne !
 Ne pas être condescendant, de l’humilité et encore de l’humilité…
 Enfin, persévérance, patience et ténacité sont à garder sans cesse à l’esprit.
2
Fiche 1 : Le dispositif d’accompagnement Maghrib Entrepreneurs
Communication
 Campagne sur l'ensemble des réseaux de la diaspora marocaine en France,
sensibilisation auprès des porteurs de projet potentiels, réunions d’information
en France mise en œuvre par ACIM et CEFIR, en collaboration avec les consulats
marocains.
Comité de sélection des projets
 Envoi/réception des candidatures
 Comité d’évaluation des dossiers de candidature
 Signature d’une charte d’accompagnement
Accompagnement pré-création en France
 Coordonné par Alife Conseil
 Début du programme d’accompagnement personnalisé
Accompagnement pré-création au Maroc
 Poursuite de l’accompagnement à la création par un suivi personnalisé par la
Fondation Création d’Entreprises et PlaNet Finance
 Accompagnement complémentaire avec les ateliers d’affaires, une formation, la
mise en relation avec des structures complémentaires
Suivi
personnalisé
Mise en
relation Networking
Session de
formation
Atelier
d'affaires
Accompagnement post-création au Maroc
 Après création de l’entreprise, suivi personnalisé dans l’appui à la pérennisation
de l’entreprise
3
Fiche 2 : Le dispositif en France
Communication
 Campagne de communication sur les réseaux sociaux, presse communautaire et
associations de la diaspora marocaine en France
 Diffusion de l’ensemble des documents exigés par le consortium : dossier de sélection +
CV
 Organisation des réunions d’information (Lyon, Paris, Lille, Marseille, Toulouse, …)
Sélection des porteurs
 Évaluation et sélection des dossiers par un comité composé des partenaires
 Confidentialité des dossiers et transparence de l’évaluation
Critères de sélection :
expérience du porteur de projet dans le secteur et profil
capacité de financement et d’accès aux crédits bancaires
plus-value en matière de transfert de compétences, de savoir-faire ou technologique, et
d’Économie Sociale et Solidaire - ESS (si concerné)
potentiel de création d’emploi et adéquations avec les plans structurels du Maroc
 Signature de la charte d’accompagnement avec ACIM
Accompagnement pré-création en France (Alife Conseil)
 Développer les compétences des porteurs de projet
 Définir un programme d’accompagnement basé sur un plan de travail personnalisé
 Élaborer des préconisations pour la poursuite du projet au Maroc
1) Bilan personnel :
- bilan de personnalité des candidats
- bilan des compétences, qualifications et expériences et parcours professionnel
- bilan de l’environnement du porteur de projet (famille, amis, stabilité sociale, difficultés …)
2) Étude de marché :
- Définition de mes produits/prestations et leurs prix de reviens.
- Quelle sera ma clientèle ? Mes concurrents ? Quel est mon positionnement ?
- Quelle réglementation ? Quelles normes ?
- Définition du volume d’affaires prévisionnel
- Comment fixer un prix pour mes produits/services ? Analyser ceux de mes concurrents ?
- Le premier chiffre d’affaires en fonction du volume d’affaires
- les charges prévisionnelles
3) Premier plan d’affaires et technique :
- Tableau des premiers investissements et détermination des besoins financiers
- Préparation du plan de financement : besoins et ressources
- Tableau du financement
- Le BFR et la CAF
- Tableau de trésorerie
- Les besoins en ressources humaines de l'entrepreneur
- Lieu d'installation géographique prévisionnel
- Définition d’un statut juridique
4) Bouclage du dossier avec tous les éléments et transmission aux partenaires au Maroc.
À la fin de cette première étape du processus, chaque porteur aura un plan de travail validé !
4
Fiche 3 : Le dispositif au Maroc
Accompagnement pré-création au Maroc (FCE / PlaNet Finance)
 Un accompagnement gratuit et individualisé, dans la région d’implantation de
l’entreprise
 Selon la nature du projet, l’accompagnement est assuré par la FCE ou PlaNet Finance :
 La FCE:
-
accompagne les projets généraux
assure un suivi via ses experts auprès de ses 15 bureaux régionaux
-
accompagne les projets avec un volet social et solidaire (ESS)
dispose d’un opérateur terrain qui appui le suivi des porteurs

PlaNet Finance :
Les missions :
-
Appui à la finalisation de l’étude de marché et de l’étude de faisabilité
-
Validation du plan de financement
-
Conseils juridiques et fiscaux sur le statut de l’entreprise
-
Appui dans les démarches administratives de création
-
Information et conseil sur les opportunités d’investissement et les aides publiques
-
Orientation dans la recherche de financements
-
Mise en relation avec le monde de l’entreprise marocain, les institutions et les
administrations locales
Atelier d’affaires et formations
 Invitation à un atelier d’affaires à Casablanca :
-
une occasion de présenter votre projet, de répondre à vos interrogations, d’obtenir des
réponses sur les opportunités à saisir, d’assurer une médiation des projets entre les
porteurs de projet et des acteurs de la création d’entreprise
-
chaque atelier est organisé sous la forme une journée de rencontre avec les institutions et
administrations marocaines et des partenaires potentiels financiers/juridiques/etc.
 Organisations de deux sessions de formation en renforcement de capacité:
-
une formation courte et en nombre restreint permettant aux porteurs de se former sur un
thème en fonction de leurs besoins (marketing, gestion, comptabilité, communication,
vente, juridique, entreprenariat social, coopératives…)
-
ces formations permettront de promouvoir une meilleure gestion de l’entreprise
notamment lors de sa première année d’existence
-
les modalités des formations seront définies ultérieurement en fonction des besoins des
porteurs
-
ces formations seront assurées par la FCE, en collaboration avec PlaNet Finance
Accompagnement post-création au Maroc (FCE / PlaNet Finance)
 Assurer un suivi suite à la création de l’entreprise
-
volet entrepreneur et projet
-
volet comptable et financier
-
volet commercial et marchand
Chaque porteur de projet bénéficie d’un suivi personnalisé
par un expert-accompagnateur référent !
5
Fiche 4 : Votre entreprise en 6 étapes
Le principal interlocuteur du créateur d’entreprise au Maroc est le Centre Régional d'Investissement - CRI:
- centralise toutes les formalités administratives via un formulaire unique
- Constitue votre interlocuteur privilégié avec les institutions publiques (Office Marocain de la Propriété
Industrielle, subdivision des Impôts, Tribunal de Commerce, Caisse Nationale de Sécurité Sociale)
Le schéma ci-dessous présente le temps de création et le coût nécessaire pour la création administrative et
légale d’une entreprise au Maroc pour chacune des étapes.
Enregistrement
•CRI
•170 Dhs
Certificat
négatif
•CRI
•6960 Dhs
Étapes
Immatriculation
•CRI
•Gratuit
•CRI
•Gratuit
Publication
•CRI
•Gratuit
Patente
•CRI
•120 Dhs
Sécurité sociale
Structures
concernées
Coûts *
Durée*
Centre Régional
d’Investissement
270 Dhs
Minimum 48h
Centre Régional
d’Investissement +
une banque
6960 Dhs
+
Coût de blocage du
capital1
Entre 1 et 2 semaines
minimum
Gratuit
Entre 24 et 48h
Gratuit
Entre 24 et 48h
1.
Le certificat négatif
2.
Enregistrement de la
société
3.
Inscription à la patente
4.
Immatriculation au Registre
du commerce
5.
Affiliation à la Caisse
Nationale de Sécurité
Sociale (CNSS)
Centre Régional
d’Investissement
Gratuit
Entre 24 et 48h
Publication de l’avis
d’immatriculation
Centre Régional
d’Investissement
120 Dhs minimum
Entre 24 et 48h
6.
Centre Régional
d’Investissement
Centre Régional
d’Investissement
Les estimations indiquent qu’il faut aujourd’hui un minimum de 7 250 Dhs (environ 670 €) pour la création
d’une entreprise au Maroc. Le coût le plus important pour la rédaction des statuts de l’entreprise peut être
réduit si ces derniers sont rédigés par le porteur de projet.
*Les coûts et durées sont donnés à titre indicatif.
1
4% du capital bloqué au moment de l’enregistrement de la société mais pas d’obligation de blocage pour les sociétés dont le capitale est inférieur à
100 000 Dhs.
6
Document
Objet
Certificat négatif
Enregistrement
de l'identité de
votre société, son
nom, sa marque,
ses
caractéristiques
Rédaction des
statuts
Établissement des
bulletins de
souscriptions (SA,
SAS, SCA)
Enregistrement
de la société
2
3
Structure
concernée
Pièces justificatives
nécessaires
Centre Régional
d'Investissement –
CRI
Carte d’identité
national ou
passeport
CRI
Aucune
Aucune
Aucune
CRI
le contrat de bail
ou l’acte
d’acquisition
Blocage du capital
(SA, SARL, SAS et
toutes les sociétés
commerciales)
Banque/CRI
Statuts, certificat
négatif, pièce
d’identité et
bulletin de
souscription
Établissement de
la déclaration de
Aucune
les documents
notariés et
Enregistrement
de la société
Démarches
retirer un formulaire au CRI
proposer plusieurs noms différents
choisir l'objet de la société (l'activité principale)
vérifier que le nom est absent des registres du
CRI ou du site de l'OMPIC2
- noter l'adresse du local de votre société ou la
vôtre si vous n'en avez pas encore
- rédiger les statuts soi-même
- s’adresser à un cabinet juridique
- rédiger soi-même
- s’adresser au même cabinet juridique
- faire une copie des documents à ajouter aux
statuts, pour la banque et le CRI
-
- dépôt des statuts au CRI3
- dépôt à 30 jours du contrat de bail ou de l’acte
d’acquisition
- dépôt au plus tard 30 jours après la date de
rédaction de l’acte de création de la société
- se rendre à la banque au plus tard 8 jours après
avoir reçu les fonds
- SAS : blocage de l’ensemble du capital libéré
- SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital
libéré
- obtenir une attestation de blocage de capital par la
banque
- s’adresser au notaire pour la rédaction d’un
document officiel
Coûts indicatifs
- 20 Dhs de quittance
- 50 Dhs pour la recherche
- 100 Dhs pour le certificat
Total : 170 Dhs
- les frais de rédaction des statuts
- les frais de copie des documents
- les frais de rédaction des bulletins de souscription
- 20 Dhs de frais de timbre par page de statuts
- 200 Dhs supplémentaires sur les pages nommant le
gérant et/ou le conseil d’administration
- 200 Dhs pour les frais d’enregistrement du contrat de
bail
- SNC et SCA : 1000 Dhs d’enregistrement
- SA, SARL et SCS : 1,5% du capital bloqué
(minimum : 1000 Dhs)
Total : 1200 Dhs + Statuts 8 pages 160 Dhs + Gérant et
CA 2 pages 400 Dhs
- les frais d’ouverture d’un compte bancaire
- les frais de rédaction du cabinet juridique
- les frais de rédaction du cabinet juridique
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) : http://www.ompic.org.ma/
Il est demandé a minima 6 exemplaires des statuts + 6 procès-verbaux dont 5 doivent avoir un timbre sur chacune de leurs pages. Vous garderez un exemplaire original sans timbre pour votre gestion interne.
Document
Structure
concernée
Objet
souscription et de
versement
Inscription à la
patente
obtenir un
identifiant fiscal
auprès de la
Direction
Régionale des
Impôts
Immatriculation
au Registre du
commerce
obtenir une
reconnaissance
d’existence légale
Affiliation à la
Caisse Nationale
de Sécurité
Sociale (CNSS)
adhérer à la
sécurité sociale
marocaine
Publication de
l’avis
d’immatriculation
4
5
déclarer
l’existence de
votre société
CRI
CRI
CRI
CRI pour la
publication
Pièces justificatives
nécessaires
l’attestation de
blocage de capital
contrat de bail,
acte d’acquisition
ou attestation de
domiciliation
contrat de bail,
acte d’acquisition
ou attestation de
domiciliation
une copie des
statuts, un
certificat
d’inscription aux
patentes et
l’inscription au
registre du
commerce
une copie des
statuts et une
pièce d’identité
Démarches
- puis au cabinet juridique pour obtenir un acte
sous seing privé
- déposer le document à la direction des impôts du
siège social
- retirer un formulaire au CRI
- accord de principe pour les établissements
classés4
- obtenir un agrément pour les activités
réglementées5 (sauf diplôme justificatif)
- s’adresser directement au CRI pour une mise en
relation avec le Tribunal de Commerce
- s’adresser directement au CRI pour une mise en
relation avec la Caisse Nationale de Sécurité
Sociale
- retirer le formulaire de rédaction au CRI
- déposer le document pour la publication en
arabe
Commerce et activités réglementées : http://www.casablanca.ma/index/portal/media-type/html/user/anon/page/citoyen.psml?noteid=3524
Liste des activités réglementées : http://www.cma95.fr/portals/50/cfe/activites-reglementees.doc
Coûts indicatifs
- nul
- 200 Dhs pour le dépôt des statuts
- 150 Dhs pour l’immatriculation au registre de
commerce
- 150 Dhs uniquement pour les personnes physiques
- nul
- 4 Dhs par ligne publiée au Bulletin Officiel
- Entre 8 et 10 Dhs par ligne publiée dans un journal
d’annonces légales
Total : 30*4 = 120 Dhs ou 30*9,60 = 288 Dhs
Fiche 5 : Liste des Centres Régionaux d’Investissement – CRI
Guichets uniques pour les informations et les démarches administratives pour la création d'entreprise
Vous trouverez sur les sites des CRI des guides sur les démarches à la création d’entreprise, des informations
économiques sur les régions et les opportunités économiques, des textes règlementaires, les formulaires pour les
démarches administratives d’enregistrement de l’entreprise, …
Région
Téléphone
Mail
Avenue de la Liberté, Ville nouvelle, Safi
05 24 61 01 54
Doukkala – Abda
Fès – Boulemane
05 24 61 01 58
05 35 65 20 57
Place de la Résistance, Angle Bd. My.
Youssef et Bd Allal Al Fassi, Fès
05 35 65 16 46
Grand Casablanca
05 22 48 18 88
Marrakech – Tensift –
El Haouz
www.eljadida-invest.ma
www.safi-invest.ma
05 37 37 46 27
Laâyoune – Boujdour –
Sakia – El Hamra
[email protected]
05 24 61 21 39
Gharb – Chrarda – Beni
Hassen
Guelmin – Es Smara
Adresse
05 37 37 43 99
05 28 77 17 77
05 28 77 15 55
05 48 89 11 89
05 48 99 12 01
05 44 42 04 91/93
[email protected]
www.crifes.ma
[email protected]
Nouveau quartier administratif, avenue
Mohammed V, Bir Rami Est, Kenitra
www.kenitrainvest.ma
[email protected]
60, Avenue Hassan II, Casablanca
www.casainvest.ma
Siège de la Région, Bd Mohammed VI,
[email protected] Guelmim
www.guelmiminvest.ma
[email protected]
[email protected]
Bd Mekka, Laâyoune
www.laayouneinvest.ma
Jnane El Harti, Avenue John Kenedy
Gueliz, Marrakech
www.crimarrakech.ma
9
Région
Meknes – Tafilalet
Oriental
Téléphone
05 35 52 12 43
05 35 52 09 73
Adresse
[email protected]
Avenue Okba Ibnou Nafii, Hamria,
Meknès
www.meknesinvest.ma
05 36 68 28 27
2 Bd des Nations Unies, Oujda
05 36 68 57 45
www.orientalinvest.ma
Oued Eddahab –
Lagouira
05 28 89 85 35
Rabat – Salé –
Zemmour - Zaër
05 37 77 64 00
Souss Massa Dräa
Mail
05 28 23 08 77
06 61 20 92 02
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
05 23 48 20 72
Tadla – Azilal
05 23 48 22 43
[email protected]
05 23 48 46 13
Tanger Tétouan
05 39 34 23 03/04
[email protected]
Taza - Al Hoceima –
Taounate
05 39 98 39 79
[email protected]
10
Avenue Ahmed Ben Chakroun, Massira II,
Dakhla
www.dakhla-invest.com
23 avenue An Nasr, Hassan, Rabat
www.rabatinvest.ma
Cité Founty, Agadir
www.cri-agadir.ma
Bd de Beyrouth, Beni Mellal
www.tadla-azilal.ma
Avenue Omar Ibn El Kattab, Tanger
www.investangier.com
Hay Calabonita, Al Hoceima
www.alhoceimainvest.ma
Fiche 6 : Votre coopérative en 9 étapes
Il existe au Maroc plusieurs interlocuteurs pour la création d’une coopérative ainsi que des obligations légales à
respecter.
Votre interlocuteur principal sera l’Office du Développement de la Coopération – ODCO.
Étapes
Structures
concernées
Office du
Développement de la
Coopération et
autorités locales et
techniques du lieu de
création6
Coûts *
Durée*
Prix d’envoi de la lettre
Environ 30 jours
L’ODCO et vous ou
un cabinet juridique
1200 Dhs ou gratuit
Entre 1 et 2 semaines
minimum
1.
Intention de création
2.
Rédaction des statuts
3.
Arrêt de la liste des
souscripteurs au
capital
Choix d’un
commissaire aux
comptes
Aucune
Le capital bloqué
Entre 24 et 48h
Un cabinet
comptable ou une
entité juridique
Indéterminé
Entre 24 et 48h
5.
Assemblée Générale
Constitutive
ODCO, le gouverneur
et divers ministères
Coût d’organisation
Indéterminé
6.
Dépôt du capital en
banque
Une banque
7.
Demande d’agrément
8.
Publication
Centre Régional
d’Investissement
120 Dhs minimum
Entre 24 et 48h
9.
Dépôt légal
Secrétariat du greffe
du tribunal
Gratuit
Entre 24 et 48h
4.
Frais d’ouverture d’un
compte bancaire
Coût d’envoi
+
300 Dhs
Siège de l’ODCO et la
délégation régionale
Entre 24 et 48h
Maximum 90 jours
Les estimations indiquent qu’il faut aujourd’hui un minimum de 1620 Dhs (environ 150 €) pour la création d’une
coopérative au Maroc. Le coût le plus important pour la rédaction des statuts de la coopérative peut être réduit
si ces derniers sont rédigés par le porteur de projet.
*Les coûts et durées sont donnés à titre indicatif.
6
L’ODCO doit transmettre à l’autorité locale et à l’administration technique de la région du lieu de création 2 demandes spécifiques pour avis et
approbation (administrative et technique).
11
Document
Objet
Structure
concernée
Pièces justificatives
nécessaires
Intention de
création
Déclarer votre
volonté de créer
une coopérative
Office du
Développement
de la Coopération
(ODCO)
Carte d’identité
national ou
passeport
Rédaction des
statuts
Officialisation du
mode de gestion
de votre structure
Aucune
Aucune
Arrêt de la liste
des
souscripteurs au
capital
Dresser une liste
de l’ensemble des
souscripteurs au
capital
Aucune
Aucune
Choix d’un
commissaire aux
comptes
Choisir la
structure ou la
personne chargée
de la gestion des
comptes
un cabinet
comptable ou une
entité juridique
Assemblée
Générale
Constitutive
(AGC) 7
Constituer votre
structure avec vos
membres en
présence des
autorités
publiques
marocaines
ODCO, le
gouverneur et
divers ministères
7
- rédiger une lettre d’intention de création
- faire signer cette dernière par 7 personnes minimum exerçant
effectivement le métier que la coopérative va effectuer
- adresser cette lettre au directeur de l’ODCO
- l’ODCO fait suivre le document au ministre de tutelle qui mène
une enquête sur la structure
- sous 30 jours vous aurez une réponse pour organiser l’Assemblée
Générale Constitutive (AGC)
- rédiger les statuts soi-même
- s’adresser à un cabinet juridique
- s’adresser à l’ODCO pour obtenir des modèles de statuts et de
règlement intérieur
- récolter les montants nécessaires pour la coopérative (minimum
de 1000 Dhs)
- contacter plusieurs structures pour la gestion de votre
coopérative
- comparer avec les membres de la structure pour effectuer votre
Aucune
choix
- payer et demander une attestation écrite qui sera à fournir lors de
l’AGC
- rédiger une lettre de convocation pour l’AGC et l’envoyer à
l’ODCO, au gouverneur, au ministère des finances et au ministère
lette d’accord pour
dans lequel s’inscrit votre structure (agriculture, tourisme,
organiser
artisanat, etc.)
l’Assemblée8
Générale
Durant la session vous devez :
Constitutive
- faire approuver les statuts
- élire le conseil d’administration9
L’invitation doit être reçue au moins 15 jours avant le début de l’évènement par chaque participant.
Chacun des documents doivent être signés en 6 exemplaires originaux : particulièrement les statuts.
9 Entre 3 et 12 personnes mais toujours un nombre divisible par 3. (3, 6, 9 ou 12)
8
Démarches
Coût
- prix d’envoi de la lettre
- les frais de rédaction des
statuts : 1200 Dhs
- la somme avancée au
capital
- indéterminé
- coût d’organisation de
l’évènement : indéterminé
Document
Dépôt du capital
en banque
Objet
mettre en banque
le capital récolté
Structure
concernée
la banque
Pièces justificatives
nécessaires
statut, pièce
d’identité et liste
des souscripteurs
copie du procèsverbal, copie du
règlement, statuts,
liste des
souscripteurs et
attestation de
versement de
capital
Démarches
- approuver le règlement intérieur
- présenter la liste des souscripteurs
- produire l’attestation écrite du commissaire aux comptes
- fixer le programme des travaux pour le développement de la
coopérative
- rédiger le procès-verbal de l’AGC durant l’ensemble des étapes
- ouvrir un compte bancaire et remplir la demande de transfert
- obtenir une attestation de versement de capital auprès de la
banque
Coût
- les frais d’ouverture d’un
compte bancaire
- se rendre à l’ODCO
- retirer un document dit « d’étude technique ».
- remplir l’ensemble des champs disponibles
- envoyer une demande d’agrément à la délégation régionale de
votre lieu d’installation
- envoyer une demande d’agrément avec chaque pièce justificative
en 4 exemplaires à l’ODCO
- coût d’envoi des
documents
- 300 Dhs pour le retrait de
l’agrément chez l’ODCO
après la décision (délai
maximum de 90 jours)
Demande
d’agrément
obtenir
l’officialisation de
la création de la
structure
ODCO (siège),
délégation
régionale
Publication au
Bulletin Officiel
déclarer
l’existence de
votre structure
dépôt d’une
demande à
l’ODCO avant
publication
une copie des
statuts et une pièce
d’identité
- retirer un formulaire à remplir avant dépôt
- 4 Dhs par ligne publiée au
Bulletin Officiel : soit 120
Dhs pour 30 lignes
déclarer
l’existence de
votre structure
secrétariat du
greffe du tribunal
de la
circonscription
statuts, liste des
administrateurs,
liste du dirigeant et
attestation du
commissaire aux
comptes
- déposer le document au greffe du tribunal
- obtenir un récépissé de dépôt
- nul
Dépôt légal
Fiche 7 : Liste des bureaux régionaux de l’Office de Développement de la
Coopération – ODCO
Gestion des coopératives, appui à la formation et à l'assistance juridique
Ville
Téléphone
Adresse
Siège ODCO
05 37 77 10 33
05 37 77 10 34
13, rue Dayet Aoua, Rabat
www.odco.gov.ma
Agadir
05 28 23 33 97
Avenue Hassan 1er, Imm. Amal Souss 1er étage - Agadir
Al Hoceima
05 39 84 14 75
8 Bd Andalousse - Al Hoceima
Fes
05 35 65 43 62
60, avenue Zerktouni - Fès
Guelmim
05 28 87 13 11
840, hay Al Qods, Bab Sahra - Guelmim
Laâyoune
05 28 89 29 48
241, avenue Mekka, Route Smara - Laayoune
Marrakech
05 24 43 77 88
82, rue Yougoslavie, Imm. Mellak Guéliz - Marrakech
Oujda
05 36 68 28 33
Bvd Mohammed V, Résidence La Bourse - Oujda
Tanger
05 39 94 67 85
Av Youssef Ben Tachfine, Imm. Fraihi - Tanger
14
Fiche 8 : Les différentes formes juridiques de sociétés au Maroc
Sociétés de personnes
Formes
juridiques
Entreprise
individuelle
SNC
SCS
Société en nom
collectif
Société en
commandite simple
Sociétés de capitaux
SCA
Société en
commandite par
actions
SARL
SA
Société anonyme
SAS
Société
anonyme à
responsabilité
limitée
Société
anonyme
simplifiée
10 000 Dhs
300 000 Dhs
Au minimum
¼ des
apports en
espèces
versés au
moment de
la
constitution
La totalité au
moment de
la
constitution
300 000 Dhs
Capital
minimal
Libération du
capital
Nature des
apports
Pas de notion
de capital
social
X
X
Fixé
librement par
les associés
X
En numéraire
ou en nature
Fixé librement
par les associés
300 000 Dhs
La totalité au
moment de la
constitution
X
En numéraire ou
en nature
En numéraire ou
en nature
3 000 000 Dhs
pour les SA
faisant appel
public à
l’épargne
Au minimum ¼
des apports en
espèces versés
au moment de
la constitution
Le surplus doit
être libéré dans
les 3 ans
En numéraire ou
en nature
Interdiction des
apports en
industrie
Le surplus
doit être
libéré dans
les 5 ans
En
numéraire
ou en nature
En
numéraire
ou en nature
2 minimum
Nombre des
associés
Pas d’associé
2 minimum
2 minimum
4 minimum
5 au minimum
1 (SARL AU)
2 minimum
50 maximum
Qualité des
associés
Personne
physique
Personne
physique
Totale et
indéfinie sur les
biens
personnels
Responsabilité
des associés
(pas de
séparation
entre le
patrimoine de
l’entreprise et
celui de
l’entrepreneur)
Indéfinie et
solidaire des
associés
Personne
physique
Personne physique
ou morale
Les associés
commandités
sont solidaires
aux dettes
sociales
Les associés
commandités sont
solidaires aux
dettes sociales
Les
commanditaires ne
supportent les
dettes qu’à
concurrence de
leur apport
Les
commanditaires
ne supportent les
dettes qu’à
concurrence de
leur apport
15
Personne
physique ou
morale
Personne
physique ou
morale
Personne
morale
Limitée au
montant des
apports
Limitée au
montant des
apports
Limitée au
montant des
apports
Sociétés de personnes
Formes
juridiques
Dirigeants
Entreprise
individuelle
Entrepreneur
individuel
SNC
SCS
Société en nom
collectif
Société en
commandite simple
Tous les
associés sauf
mention
contraire
dans les
statuts
Sociétés de capitaux
SCA
Société en
commandite par
actions
Associés
commandités
assurent la gestion
de l’entreprise sauf
mention contraire
dans les statuts
Associés
commandités
assurent la
gestion de
l’entreprise sauf
mention
contraire dans les
statuts
Conseil de
surveillance
composé de 3
actionnaires
minimum
SARL
SA
Société anonyme
SA à conseil
d’administration
: 3 minimum et
12 maximum
SA à directoire
et conseil de
surveillance :
directoire = 5
maximum /
conseil de
surveillance = 3
minimum et 12
maximum
SAS
Société
anonyme à
responsabilité
limitée
Société
anonyme
simplifiée
Un ou
plusieurs
personnes
physiques
associé ou
non
Au minimum
un président
Tous les
administrateurs
doivent être
actionnaires
Qualité des
dirigeants
Personnes
morales ou
physiques
X
X
X
Associé ou non
Président doit
obligatoirement
être une
personne
physique
Personne
physique
Associé ou
non
Un salarié
peut être
gérant
Personne
morale ou
physique
Un salarié ne
peut pas être
administrateur
Présence d’un
commissaire
aux comptes
Non
Non
obligatoire,
sauf si le
chiffre
d’affaires est
supérieur à
50 000 000
Dhs
Non obligatoire
Obligatoire
16
Obligatoire
Non
obligatoire,
sauf si le
chiffre
d’affaires est
supérieur à
50 000 000
Dhs
Obligatoire
Statut juridique des coopératives
(Loi 112.12 de juillet 2014)
1 000 Dhs
Capital minimal
Libération du capital
Au moment de la souscription, sauf mention contraire dans les statuts. Au minimum, le
quart à la souscription et le reste dans un délai maximum de trois ans.
En numéraire ou en nature
Nature des apports
La valeur nominale des parts est identique pour tous les membres. Elle est à 100 Dhs
minimum.
Nombre des membres
7 minimum
Qualité des membres
Personne physique ou morale
Déterminée dans les statuts
Responsabilité des membres
Minimum 3 – Maximum 12 (et toujours divisible par 3)
Administrateurs
Qualité des administrateurs
Être membre de la coopérative et à jour du règlement de leurs dettes vis-à-vis de la
coopérative
Présence d’un commissaire aux
comptes
Non, sauf si le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 Dhs
Statut juridique de l’auto-entrepreneur
La Chambre des Conseillers a adopté à l'unanimité le projet de loi 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur
en janvier 2015. Les décrets d’application devraient être en vigueur courant 2015.
La loi définit l’auto-entrepreneur comme toute personne exerçant une activité indépendante dont le chiffre
d’affaire annuel ne dépasse pas 200 000 Dhs pour les prestations de services et 500 000 Dhs pour les activités
commerciales, industrielles et artisanales. Cependant, l’opérateur risque de voir le nom de sa société rayé du
registre s’il déclare un chiffre d’affaires annuel nul un an après son inscription sur le registre des autoentrepreneurs ou s’il présente un chiffre d’affaires annuel supérieur de 10% à l’un des seuils fixés par la loi.
Cette nouvelle loi instaure un cadre juridique et fiscal spécifique aux auto-entrepreneurs :
 inscription au Registre national des auto-entrepreneurs
 dispense d’inscription au Registre du Commerce
 dématérialisation des procédures, notamment la déclaration, la
cessation d’activité et la radiation via la mise en place d’une
plateforme électronique gérée par Al Barid Bank.
 assouplissement des contraintes de domiciliation
 exonérations fiscales
 comptabilité simplifiée de caisse
 régime de couverture sociale adapté
17
L’ANPME est gestionnaire
du programme Autoentrepreneur qui sera
déployé en 2015 :
www.anpme.ma
Fiche 9 : Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire – ESS ?
L’Économie Sociale et Solidaire - ESS regroupe un ensemble d’organisations publiques ou privées (entreprises,
coopératives, mutuelles, associations, fondations) qui concilient activité économique et utilité sociale.
Elle désigne des structures qui soit par l’objet, soit par le comportement choisissent de mettre en place des actions
solidaires à visées sociales, équitables ou environnementales.
5 principes caractérisent ce secteur :
Les coopératives au Maroc

Plus de 12 000 coopératives
fin 2013
Près de 440 000 adhérent-e-s
Un capital de 6,4 milliards de
dirhams.


 Gestion démocratique : décisions prises en commun
 Liberté d’adhésion : participation libre à la structure
 Mixité des ressources : sources de financements multiples (privées et
publiques)
 Non-lucrativité individuelle : décision en commun de la répartition des
bénéfices
 L'utilité sociale du projet : La volonté d'avoir un impact social et/ou
environnemental local
Une entreprise est sociale par :
 Ses salariés : en luttant contre les exclusions en engageant
des minorités, des handicapés, des personnes en situation
de précarité.
 Ses clients : en leur donnant accès à des biens de première
nécessité à des prix abordables.
 Sa production : en valorisant le territoire, son patrimoine
et son environnement naturel.
 Sa gouvernance : en établissant des règles de gestion sur
le capital, les salaires et les primes.
Argane
2%
Denrées alim.
Forêt
2%
2%
Autres secteurs
5%
Habitat
9%
Agriculture
66%
Artisanat
14%
Coopératives / secteur
Liens utiles
-
L’Office de Développement de la Coopération – ODCO qui gère les coopératives au Maroc
L’Agence de Développement Social - ADS qui appui le renforcement du capital humain
La Fédération Nationale des Coopératives qui réunit toute les coopératives marocaines
La Fédération Nationale des Associations de Micro-crédit - FNAM qui propose des informations et oriente vers des
produits d’assurances, des prêts dédiés aux micro-entrepreneurs
Le Réseau Marocain d’Économie Sociale et Solidaire – REMESS qui fédère plus d’une vingtaine
d’associations agissant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et dispose de 8 pôles
régionaux :

Pôle Nord : Réseau des Associations de
Développement - RADEV
Réseau Espace Civil de Fès - RECF
Pôle Centre : Réseau des Associations de
Développement d'AIT SGOUGOU M'Rirt – RADAM
Réseau Associatif pour le Développement
Pôle Sud : Réseau des Associations de
Pôle Oriental : Réseau Associatif pour le
Développement - RARBA
Développement de l'Oriental – RADO
Pôle Sud Est : Réseau des Associations de
Développement des Oasis du Sud Est – RADOSE
Union des Coopératives Apicoles du Tadla AZilal
Participatif - RADEP
UCATAZ
Pour aller plus loin, lire L’économie sociale et solidaire au Maghreb. Quelles réalités pour quel avenir ?, rapport de l’IPEMED
– Institut de Prospective Économique du monde méditerranéen, novembre 2013.
18
Fiche 10 : Contacts utiles au Maroc pour la création
d’entreprise
Nom Structure
Administration des
Douanes et Impôts
Directs
AFOULKI Invest
Agence de
Développement
Social - ADS
Agence Marocaine
de Développement
des
Investissements AMDI
Points d'intérêt
Dédouanement (procédures,
tarifs)
Règlementation
import/export
Téléphone
Mail
Adresse – Site web
[email protected]
[email protected]
Avenue Annakhil, Hay Riad, Rabat
080 100 7000
Société de gestion de capital
risque
Promotion des très petites
entreprises (TPE) via Maroc
Moubadarates
Appui aux initiatives
collectives (coopératives,
GIE,etc) via MOUAKABA
Information sur cadre
réglementaire et
opportunités
d’investissements
Assistance dans les
démarches
d’investissements
Contact avec partenaires
locaux et administratifs
Gestion des programmes
IMTIAZ (prime à
l'investissement) et
MOUSSANADA (aide à
l’amélioration de la
productivité)
Agence Nationale
pour la Promotion
de la Petite et
Moyenne
Entreprise - ANPME Gestionnaire du programme
[email protected]
05 37 68 34 10
[email protected]
[email protected]
www.douane.gov.ma
26 rue Mohamed El Quourri, Appt
5, Casablanca
Avenue Allal Al Fassi, Madinat al
Irfane, Rabat
www.ads.ma
05 37 22 64 00
Invest Info :
05 37 22 64 86
[email protected]
Bureau AMDI Paris :
[email protected]
AMDI Paris :
Complexe Administratif et
Culturel de la Fondation
Mohammed VI, Avenue Allal El
Fassi, Madinat Al Irfane, Hay Riad
– Rabat
www.invest.gov.ma
01 73 02 15 09
05 37 57 44 44
05 37 57 44 00
[email protected]
3, Avenue Annakhil, Hay Riad,
Rabat
www.anpme.ma
Auto-entrepreneur qui sera
déployé en 2015
Agence pour le
Développement
Agricole – ADA
Al Barid Bank
Plan Vert - Informations –
Financements Commercialisation
Guichet unique des autoentrepreneur (statut effectif
courant 2015)
Conception projets
agricoles :
05 37 57 37 75
Commercialisation
produits du
terroir :
05 37 57 37 68
Investissements
agricoles
05 37 57 37 98
080 200 6060
19
[email protected]
[email protected]
[email protected]
Espace les Patios, Angle Avenue
Annakhil et Mehdi Ben Barka
Bât. 2 et 3 , 3ème étage, Hay
Riad, Rabat
www.ada.gov.ma
www.albaridbank.ma
Nom Structure
Points d'intérêt
Téléphone
Mail
www.anapec.org
Recrutement de RH
Accompagnement
ANAPEC
Adresse – Site web
Liste des agences ANAPEC :
www.anapec.org/sigec-apprv/files/agences_anapec.pdf
Programme MOUKAWALATI
pour la création de TPE
Moukawalati :
www.moukawalati.ma
Association des
femmes chefs
d’entreprise du
Maroc - AFEM
Association
marocaine d'appui
et de promotion de
la petite entreprise
- AMAPPE
Association
Marocaine des
Investisseurs en
Capital - AMIC
Caisse Centrale de
Garantie - CCG
Centre des Jeunes
Dirigeants
d’Entreprises - CJD
Réseau de femmes chefs
d’entreprise
3 incubateurs (Casa – Rabat
– Marrakech)
Appuyer la création
d'entreprises en aidant les
porteurs de projets
Réseau d’investisseurs
05 22 39 75 93
[email protected]
Technopark, route de Nouaceur
N°132, Casablanca
www.afem.ma
05 37 70 75 02
05 22 23 74 85
[email protected]
[email protected]
7, Rue Arfoud Appt.02, Hassan,
Rabat
23 Bd Mohamed Abdou, Quartier
Palmiers, Casablanca
www.amic.org.ma
Garantie bancaire
05 38 00 07 54
Financements
05 37 71 68 68
Accompagnement
Formation
05 22 21 27 04
[email protected]
[email protected]
[email protected]
Centre d'Affaires, Bd Ar Ryad, Hay
Ryad, Rabat
www.ccg.ma
137, Rez de chaussée,
Technopark, Route de Nouaceur,
Angle R.S 114 et CT 1029,
Casablanca
www.cjd-maroc.net
Centre Marocain
de l’Innovation CMI
Financement de projets
innovants (programmes
INTILAK, PTR, TATWIR)
05 22 21 96 23
[email protected]
Technopark, Route de Nouaceur,
Angle RS114 et CT1029,
Casablanca
www.cmi.net.ma
Accompagnement (payant) -
Chambre française
Formations
de Commerce et
Informations économiques
d'Industrie au
Hébergement d’entreprises –
Maroc
05 22 43 96 43
[email protected]
[email protected]
[email protected]
15 avenue Mers Sultan,
Casablanca
www.cfcim.org
Parcs industriels
CNRST - Réseau
Maroc incubation
& essaimage - RMIE
Accompagnement et
subventions de projets
innovants
05 37 56 98 22/00
[email protected]
www.rmie.ma
Réseau d’incubateurs
Confédération
Marocaine de TPEPME
Réseau d’entrepreneurs
CoFundy
Plateforme de financement
participatif dédiée aux
diasporas (entrepreneuriat
social et startups innovantes)
Angle avenues des FAR et Allal El
Fassi, Hay Ryad, Rabat
06 06 42 07 47
20
[email protected]
www.tpe-pme.org
[email protected]
www.cofundy.com
Nom Structure
Points d'intérêt
Téléphone
Mail
Connecting Group
Leadership féminin Networking
05 37 66 07 84
[email protected]
Fédération
Nationale des
Associations de
micro-crédit
Obtenir des indications,
souscrire (assurances,
couverture santé)
06 61 55 58 69
19, Rue Meknes, Hassan, Rabat
[email protected]
Micro-crédit
Fondation Attawfiq
Formation – Appui à la
commercialisation
Adresse – Site web
www.connectingroup.ma
Avenue Al Araar, Résidence Rabat
Riad, Immeuble A, Appt n° 6, Hay
Riad, Rabat
3 rue Dr Veyre, Résidence Patio,
Casablanca
05 22 43 49 49
Bd Ibn Sina Agdal, Rabat
Relations avec les
Fondation Hassan II
administrations (requêtes)
05 37 67 02 01/04
pour les MRE –
Pôle Promotion
Information économique
05 37 27 46 50
économique
(édition de guides sectoriels)
Formation et
accompagnement au travers
du réseau régional des
Fondation Jeune du
Maisons du Jeune
Entrepreneur - FJE
Entrepreneur
[email protected]
[email protected]
Téléchargement des guides
sectoriels :
www.fh2mre.ma/promotioneconomique/guidessectoriels.html
www.fjemaroc.ma
Partenaire du ‘‘Maghreb
Startup Initiative’’
Fondation
Marocaine de
l'Éducation pour
l'Emploi – EFE
Maroc
Offre de formations payantes
aux porteurs de projets
05 22 99 35 30
[email protected]
[email protected]
Soutien de projets agricoles
Fondation OCP
Rabat Design Center, Rue
Mohamed Jazouli, Madinat Al
Irfane , Rabat
Accompagnement technique
et financier à la création de
nouvelles entreprises et
coopératives
[email protected]
OCP Entrepreneurship
Network (réseau dédié à
l’entrepreneuriat)
Initiative Nationale
de Développement
Humain - INDH
Appui au montage pour les
porteurs
2, rue Brahim Ibn Adham, 5ème
ét., Palmier Casablanca
www.ocpfoundation.org
OCP Entrepreneurship Network :
www.ocpen.org
05 37 21 55 62
05 37 21 55 77
Bd Mohammed V Quartier
Administratif, Rabat
www.indh.gov.ma
Informations
Ministère de
l’Agriculture
Fonds de Développement
Agricole – FDA (appui à
l’investissement)
08 020 020 50
www.agriculture.gov.ma
Relations avec les
organismes sous tutelle
Ministère de
l’Industrie – Pacte
Émergence
Mesures en faveur de
secteurs ciblés (OffshoringAutomobile-AéronautiqueElectronique-TextileAgroalimentaire)
www.emergence.gov.ma
21
Nom Structure
Points d'intérêt
Ministère des
Marocains Résidant Direction du développement
et de la mobilisation des
à l’Étranger et des
compétences MRE
Affaires de la
Migration
Téléphone
Mail
05 37 77 65 88
05 37 77 65 64
Adresse – Site web
[email protected] Angle angle rue Oum Rbia et
avenue de France, Agdal, Rabat
Mme. Tigratine Fatima :
[email protected]
www.marocainsdumonde.gov.ma
MITC Capital
Société de gestion de capital
risque
05 22 50 78 71
05 22 50 75 52
Technopark, Route de Nouasseur,
Casablanca
Office de
Développement de
la Coopération ODCO
Gestion des coopératives,
appui à la formation et à
l'assistance juridique
05 37 77 10 33
13 rue Dayet Aoua, Rabat
05 37 77 10 34
www.odco.gov.ma
Office de la
Formation
Formation professionnelle
Professionnelle et
de la Promotion du Recrutement RH et stagiaires
Travail - OFPPT
Office Marocain de
la Propriété
Industrielle et
Commerciale OMPIC
Réseau
Entreprendre
Maroc
Dépôt de marques,
dénomination sociale, sigles
et brevets
Réseau d’entrepreneurs
Mentoring – Prêt d’honneur
Réseau Maroc
entreprise
Réseau d'entreprises et
d'entrepreneurs
Réseau Marocain
de l'Économie
Sociale et Solidaire
– REMESS
Informations sur le
commerce équitable, la
finance solidaire, le tourisme
durable
Sherpa Finance DAYAM
Société de gestion de capital
risque
Smala & Co
Plateforme de financement
participatif dédiée au Maroc
Intersection de la Route B.O. n°
50 et la Route Nationale 11
05 22 63 44 44
Sidi Maârouf - Casablanca
www.ofppt.ma
R.S. 114 KM 9,5 Route de
Nouasseur, Sidi Maarouf,
Casablanca
05 22 58 64 00/10
www.ompic.org.ma
05 22 20 76 82
[email protected]
www.reseau-entreprendremaroc.org
05 22 25 26 96
(97/98/99)
Avenue de l'Armée Royale, angle
rue Mohamed Errachid,
Casablanca
05 37 85 64 97
Résidence Salwa 21, Immeuble 3,
2ème étage, Appt 4, Avenue
Mohammed V, Tabriquet, Salé
06 65 17 30 37
[email protected]
www.remess.ma
05 22 43 59 42
216 bd Zerktouni, Casablanca
05 22 43 56 56
www.sherpafinance.com
8 rue Ghandi, Hassan, Rabat
05 37 66 05 90
22
[email protected]
www.smalaandco.com
Glossaire

Acte sous seing privé: écrit rédigé par des personnes habilitées à constater un acte ou un fait juridique
(notaires, adouls, …)

Actifs d'une société : ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son
activité

Action : part du capital d'une société

Annonce légale : avis publié dans les journaux habilités à annoncer la constitution, la modification ou la
dissolution d’une société

Apports : biens matériels et/ou immatériels mis à disposition d’une société par ses associés en échanges
de parts sociales ou d’actions

Assemblée générale : réunion collective d’associés ou de membres ayant pour objet la prise de décisions
prévues par les statuts (ordinaires) ou exceptionnels (extraordinaires)

Bilan : document comptable décrivant le patrimoine d’une structure à un instant précis

Bulletin de souscription : notification d'un apport en numéraire réalisé par une personne physique ou
morale

Business Plan : définition d'un plan de développement à plus ou moins long terme de la structure

Caisse Nationale de Sécurité Sociale – CNSS : gestionnaire administratif du régime social pour les salariés
et les professions libérales au Maroc

Capital social : apports effectués par les associés dont la société dispose pour mener son activité

Certificat négatif : attestation délivré par l'OMPIC et notifiant le libre usage d'une dénomination, d’une
marque ou d'un sigle

Contrat de bail : contrat de location entre un bailleur qui met à disposition son bien à un preneur en
échange d'un prix défini (loyer)

Dénomination sociale d'une société : nom moral définissant la société et figurant dans les statuts

Dissolution d'une société : liquidation de la société à l’initiative des membres ou pour cas de force majeure
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ESS : Économie Sociale et Solidaire.
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Entreprise individuelle : entreprise sans personnalité morale constitué d’une personne physique et dont
les biens sont directement liés au patrimoine personnel de cet individu
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Étude de marché : travail d'analyse de l'environnement en vue de l'implantation d'une entreprise
(concurrence, clientèles, prix, …)
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Étude technique : définition d'indicateurs à surveiller pour la bonne marche de son activité
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Exercice comptable : année fiscale de financement
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Forme juridique d'une société : mode d’organisation choisi déterminant ses obligations juridiques,
comptables, fiscales et financières
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Gérant de la société : personne physique ou morale représentant la structure et nommée conformément
aux statuts
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Immatriculation : fait de rendre l'existence d'une structure légale aux yeux de la loi
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Bulletin officiel : publication de textes et informations à valeur juridique ayant pour but d'acter une
création de structure, une modification ou une suppression.
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Majorité : nombre de voix requises pour adopter une résolution en assemblée, défini dans les statuts
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Mandat social : acte de désignation d’un représentant de société (le gérant est un mandataire social)
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Nom commercial : élément nommant l’entreprise pouvant être différent de celui inscrit dans les statuts
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Notification : acte juridique officiel informant un individu d’une demande ou d’un jugement
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Nullité : annulation d’une décision ne remplissant pas les conditions prévues par la loi
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Objet social d'une société : activités que la société se propose d’exercer, inscrit dans les statuts
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Ordre du jour : ensemble des questions posées et délibérées lors d’une assemblée
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Part sociale d'une société : titre de propriété représentant une partie du capital social
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Patente : document juridique donnant droit à une autorisation administrative pour exercer une activité
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Personne morale : groupe de personnes ou de biens doté de personnalité juridique avec des droits et des
obligations
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Plan d'affaires : document d'analyse de la situation du marché, des actions à mettre en place et des
objectifs à réaliser
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Plan de financement : tableau prévisionnel de la gestion d'une structure sur un ou plusieurs exercices
(années)
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Procès-verbal : transcription par écrit de délibérations effectuées dans une assemblée
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Procuration : pouvoir donné à un tiers par une autre personne afin d’agir à sa place
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Publication : fait de rendre public, généralement dans un journal d’annonces légales et/ou un Bulletin
officiel
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Quitus : acte d’approbation de la gestion d’une structure par les associés
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Quorum : nombre de participants nécessaires pour une délibération lors d’une assemblée
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Régime fiscal : règles de déclaration et d’imposition auquel est soumise une structure
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Registre du commerce : toutes personnes physiques et morales doivent s'enregistrer pour être
immatriculés à ce registre et avoir le droit d'exercer des opérations commerciales
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Siège social : lieu où se situent les organes décisionnels d’une structure, inscrit dans les statuts
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Statuts juridiques d'une société : acte de création déterminant la forme juridique, la dénomination et le
siège social, le capital social, la gestion, la durée d’établissement et les droits et obligations des associés
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Trésorerie : disponibilités dont dispose une entreprise pour assurer ses dépenses immédiates
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Contacts :
 France :
ACIM – [email protected] - +33 491 026 269
 Maroc :
FCE – [email protected] - +212 522 29 32 51/57