Le cadre juridique des ventes aux enchères en ligne

Le cadre juridique des ventes aux enchères en ligne
Les ventes aux enchères en ligne dites « online », totalement dématérialisées, proposées par
les maisons de vente aux enchères s’adressent potentiellement, du fait de leur diffusion sur
les réseaux internet, à tous types de clients résidents français ou étrangers. Elles se
développent en phase avec la croissance régulière du commerce en ligne de biens.
Les opérateurs de ventes déclarés en France auprès du Conseil des ventes proposent ce type
de ventes tout autant que des maisons de ventes étrangères, basées dans l’Union
européenne ou hors de l’Union européenne.
D’une expertise juridique en droit international privé opérée par un professeur de droit à la
demande du Conseil des ventes, deux enseignements principaux se dégagent :
1- La détermination du droit applicable pour ce type de ventes aux enchères est
particulièrement complexe car elle fait intervenir des règles de droit nationales,
communautaires et internationales.
Dans tous les cas, certaines dispositions du droit français des ventes aux enchères
considérées comme impératives et d’ordre public s’imposent à tout prestataire
étranger proposant des ventes aux enchères online accessibles et destinées à des
consommateurs français. Tel est notamment le cas, dans la loi du 20 juillet 2011 sur
les ventes aux enchères, des dispositions assorties de sanctions disciplinaires et
pénales ou de celles qui visent à la police du marché et la protection des
consommateurs.
2- S’agissant des OVV déclaré en France auprès du CVV qui développe une activité
online, que ce soit sur un site internet en France ou à l’étranger, leur intérêt est de
soumettre leurs ventes dans toutes leurs composantes (mandat de vente,
organisation et réalisation de la vente, délivrance des biens et paiement du
vendeur…..) à un droit qui leur est familier – le droit français donc -. A cette fin, il
leur est donc recommandé de mentionner explicitement dans leurs conditions
générales de ventes que le droit français s’applique et que les juridictions françaises
sont compétentes pour connaître de leurs litiges. Il ne suffit pas d’indiquer que “les
conditions générales de ventes sont soumises à la loi française” ; la clause doit être
suffisamment large pour couvrir l’ensemble des règles régissant les ventes aux
enchères. Elle peut s’inspirer des propositions suivantes :
19 avenue de l’Opéra, 75001 Paris - tél. 01 53 45 85 45 - fax. 01 53 45 89 20
courriel : [email protected] – site : www.conseildesventes.fr
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Proposition 1
« Les droits et obligations découlant des présentes conditions générales de vente ainsi que
l’ensemble des relations contractuelles entre le vendeur, l’acheteur et l’opérateur de ventes
volontaires … sont régis par la loi française et les litiges qui pourraient en découler sont
soumis en ce qui concerne tant leur interprétation que leur exécution aux juridictions
françaises (tribunaux compétents de XX = mentionner la Ville de votre ressort) ».
Proposition 2
« Les présentes conditions générales de vente et tout ce qui s’y rapporte, ainsi que
l’ensemble des relations contractuelles entre le vendeur, l’acheteur et l’opérateur de ventes
volontaires … sont régis par le droit français : les vendeurs, les acheteurs ainsi que les
mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence
exclusive des tribunaux du ressort de (mentionner le nom de la Ville) Paris (France).