Frais funéraires et renonciation à succession - Legal-It

NATURE DES FRAIS FUNERAIRES
Afin de vous expliquer la nature juridique des frais funéraires, il nous faut
prendre un exemple concret.
Votre mère vient de décéder, elle vivait en concubinage avec une autre
personne. Vous avez, au regard des dettes qu’elle avait, renoncé à sa
succession. Elle était hébergée dans un home du CPAS. Les funérailles
ont été commandées par le compagnon de votre mère.
La question qui se pose est de savoir si les entreprises de pompes funèbres, alors que vous
avez renoncé à la succession, peuvent vous réclamer le paiement de pareils frais.
Malheureusement pour vous, les juges ont répondu de manière positive.
Vous êtes tenu des frais afférents au décès de votre mère :
« La dette de frais funéraires afférents au décès de leur mère est, pour les
enfants, une obligation naturelle faisant partie de leurs obligations
légales (article 205 du Code civil). La circonstance que les enfants ont renoncé à la
succession ou que l’entreprise de pompes funèbres avait déjà un titre contre le concubin de la
défunte ne dégage pas les enfants de leurs obligations ».