master professionnel de droit des affaires specialite droit français et

UNIVERSITE DE POITIERS
F ACULTE
DE
D ROIT ET DES S CIENCES
SOCIALES
__________________________
MASTER PROFESSIONNEL DE DROIT DES AFFAIRES
SPECIALITE DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN DES AFFAIRES
REGLEMENT
- Vu le Code de l'éducation
- Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master,
- Vu le décret n° 2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes
en partenariat international,
- Vu l'accord franco-polonais de reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur du 28 mai 2008,
- Vu la convention générale passée le 13 décembre 1997 entre l'Université de
Poitiers et l'Université de Varsovie,
- Vu l'accord particulier passé le 02 mars 2007 entre la Faculté de droit de Poitiers et la Faculté de droit de Varsovie,
- Vu la délibération du conseil de la Faculté de Droit et d'administration de
l'Université de Varsovie du 12 juin 2006 portant organisation des études,
- Vu l'habilitation donnée, sur proposition de l'Université de Poitiers, par l'Etat
français sous le n° 20081447,
I - DISPOSITIONS GENERALES
1. Le Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des
affaires est organisé conjointement par les universités de Poitiers et de Varsovie. Les enseignements que, dans ce cadre, l'Université de Poitiers assure, sont dispensés en français,
dans les locaux de l'Université de Varsovie. Intégrés au cursus polonais menant au Magisterium en Droit, ces enseignements permettent d'obtenir un double diplôme (le Master et
le Magisterium). Mais ils permettent également, à la condition de la validation, selon ce
qu'il est précisé dans le présent règlement, d'études préalables ou de l'expérience, l'obtention du seul Master.
2. Les enseignements assurés par l'Université de Poitiers en vue de permettre l'obtention du
Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires sont, dans le présent règlement, dits "enseignements du Master". Le diplôme intitulé
"Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires" est, dans le présent règlement, dit "le Master".
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3. Les enseignements du Master sont organisés en deux parties, réparties sur deux années. Ils
prennent place, pour leur première partie, dans la quatrième année du cursus menant au
Magisterium et, pour leur seconde partie, dans la cinquième année du cursus menant au
Magisterium. Chacune de ces deux parties correspond à un semestre et confère 30 crédits
ECTS. Le Master est délivré lorsque l'étudiant, compte tenu des études qu'il a précédemment validées ou de la validation de ses acquis de l'expérience, a, dans les conditions prévues par le présent règlement, validé 300 crédits ECTS.
4. Les enseignements du Master sont pour l'essentiel assurés par des enseignants-chercheurs
de l'Université de Poitiers ou d'autres universités françaises ainsi que par des professionnels français ou francophones du secteur et résidant en Pologne. Les enseignements du
Master sont, pour chacune des deux parties, répartis tout au long de l'année académique,
conformément au calendrier des études fixé par l'Université de Varsovie. Les cours et les
travaux dirigés sont effectués par tranches d'une heure, éventuellement successives. La
présence aux travaux dirigés est obligatoire.
5. Peuvent être autorisés à s'inscrire à la première partie (année) des enseignements du Master :
- Les étudiants de l’Université de Varsovie admis à suivre la quatrième année du Magisterium en Droit de l’Université de Varsovie ;
- Les personnes titulaires d'un diplôme polonais attestant de 5 années d'études supérieures ;
- Les personnes ayant, en raison de leur expérience professionnelle, un niveau de
compétence équivalent à 5 années d'études supérieures.
6. L'inscription à la première partie (année) des enseignements du Master est subordonnée :
- A une sélection par un jury organisé selon les dispositions de l'article 42.
- A la signature d'un contrat d'études établi selon le modèle mentionné en annexe 1 ;
- Au paiement des droits d'inscription.
7. Sont seules recevables les candidatures présentées selon le formulaire prévu par l'Université de Poitiers. Le jury, s'il l'estime nécessaire, peut compléter la sélection sur dossier par
un entretien avec une ou plusieurs personnes désignées par lui. Le candidat qui ne se présente pas à l'entretien est réputé renoncer à sa demande d'inscription. Un test de compétence en langue française peut être exigé.
8. L'acquisition du diplôme préparatoire prévu à l'article 45 n'est pas une condition nécessaire à l'accès aux enseignements du Master. Toutefois, les étudiants ayant acquis ce diplôme préparatoire seront préférentiellement sélectionnés.
9. L'inscription à la seconde partie (année) des enseignements du Master est subordonnée :
- A l'obtention, conformément aux dispositions de l'article 12, d'un résultat égal ou
supérieur à 10/20 à la première partie (année) des enseignements du Master ;
- Après examen du dossier et le cas échéant entretien, à l’obtention d’un master 1 de
droit dans un pays de l’union européenne.
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- Au respect par l'étudiant du contrat d'études qu'il a signé ;
- Au paiement des droits d'inscription.
10. Sous réserve des dispositions de l'article 29, nul ne peut s'inscrire à certains seulement des
enseignements du Master dispensés au cours d'une année.
11. Les enseignements du Master et les crédits ECTS qui y sont associés sont les suivants :
1ère Partie (135 heures)
4ème année de Magisterium
Nbre d’heures
Cours
TD
- Droit des obligations
- Droit commercial
- Droit des sociétés I
- Droit pénal des affaires
- Droit de la banque et du crédit
- Comptabilité
Total
2nde Partie (135 heures)
5ème année de Magisterium
20
20
20
10
20
10
10
5
5
5
10
7
5
5
4
5
4
100
35
30
Nbre d’heures
Cours TD
- Droit des sociétés II
- Droit fiscal des affaires
- Droit de la concurrence et de la distribution
- Droit des entreprises en difficulté
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit du commerce international
- Stage (2mois)
Total
Total Général (270 heures)
Crédits
ECTS
20
20
20
20
20
20
Crédits
ECTS
5
5
5
-
5
5
5
4
4
4
3
120
15
30
220
50
60
II - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES CONNAISSANCES
12. A l'issue de chacune des deux parties (années) composant les enseignements du Master,
l'étudiant se voit, à la suite du contrôle de ses connaissances, attribuer une note par matière, et y compris le stage. Cette note est donnée sur 20. La moyenne de ces notes détermine le résultat de l'étudiant à la partie (année) des enseignements du Master à laquelle il
est inscrit. Pour le calcul de cette moyenne, la note attribuée à chaque matière est affectée
d'un coefficient égal au nombre de crédits ECTS que cette matière confère.
13. Le contrôle des connaissances est, dans chaque matière, à l'exception du stage, effectué
sous forme de contrôle continu et/ou d'une épreuve terminale.
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- Le contrôle continu intervient dans les matières à travaux dirigés, sous la forme
d'exercices pratiques réalisés par écrit, à la maison, dans le cadre de la préparation
des séances de travaux dirigés. Chacun de ces exercices est noté par le chargé de
travaux dirigés. Celui-ci évalue également la capacité de l'étudiant à s'exprimer oralement en français.
- Les étudiants sont soumis dans toutes les matières à une épreuve terminale. Celle-ci
prend la forme d'un écrit d'une durée de quatre heures. Cette épreuve écrite peut
toutefois être remplacée par un exposé-discussion (une heure de préparation, 10 minutes de présentation, 20 minutes de discussions).
14. Dans les matières à travaux dirigés, la note attribuée en fin d'année prend en compte à
hauteur de 25% la note de contrôle continu, à hauteur de 5% la capacité de l'étudiant à
s'exprimer oralement en français, et à hauteur de 70 % la note obtenue à l'examen terminal. Dans les autres matières, seule est prise en compte la note obtenue à l'examen terminal.
15. (Modifié par décision du CA de septembre 2010)
Deux sessions d'examens terminaux sont organisées par année d'études.
- En première année du Master, la première session d'examens a lieu au plus tard au
mois de juin et est séparée d'au moins quinze (15) jours de la fin des enseignements.
La deuxième a lieu au mois de septembre.
- En seconde année du Master, la première session d'examens a lieu au plus tard dans
la première semaine du mois de mai et est séparée d'au moins quinze (15) jours de
la fin des enseignements. La deuxième a lieu au mois de septembre.
- En première comme en seconde année du Master, chacune des épreuves de la première session peut, lorsque l'enseignant concerné le souhaite, être organisée par anticipation, à la condition que l'épreuve soit séparée d'au moins quinze (15) jours de
la fin de l'enseignement sur lequel elle porte.
- La date de chaque épreuve est portée, par voie d'affichage, à la connaissance des
étudiants, quinze (15) jours au moins à l'avance
16. Le stage, d'une durée minimale de deux mois, peut être effectué dès la publication des
résultats de la première partie (année) des enseignements du Master et doit se terminer au
plus tard le 25 septembre de l'année suivante. Il doit être précédé d'une convention de
stage signée par le responsable du master ou une personne déléguée par lui et l'entreprise
ou le service public où le stage est effectué. Le stage est noté par la personne qui, dans
l'entreprise ou le service public, est responsable du stagiaire. La note est attribuée selon la
grille d'évaluation jointe à la convention de stage. Les étudiants salariés peuvent effectuer
leur stage dans l'entreprise ou le service public où ils travaillent.
17. La délibération des résultats obtenus par les étudiants à la première partie (année) des enseignements du Master a lieu, pour la première session, au cours de la première quinzaine
du mois de juillet ; et, pour la seconde session, dans la dernière semaine de septembre.
Doit repasser tout ou partie des épreuves de la 2nde session l'étudiant qui, à l'issue des délibérations de juillet, a obtenu, selon le mode de calcul prévu à l'article 12, une moyenne inférieure à 10/20.
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18. La délibération des résultats obtenus par les étudiants à la seconde partie (année) des enseignements du Master a lieu dans la dernière semaine de septembre. Une délibération
partielle portant, à l'exception du stage, sur les matières composant la seconde partie (année) des enseignements du Master a toutefois lieu au cours de la première quinzaine du
mois de juillet. Doit repasser tout ou partie des épreuves de la 2ème session l'étudiant qui, à
l'issue de la délibération partielle de juillet, a obtenu, selon le mode de calcul prévu à l'article 12, une moyenne inférieure à 10/20. Lors de la délibération de septembre, le résultat
de l'étudiant est déterminé selon le mode de calcul prévu à l'article 12, en prenant en
compte la note de stage.
19. L'étudiant qui, à l'issue de la première session, n'a pas obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20, conserve, à la seconde session, les notes égales ou supérieures à 10/20 qu'il
a obtenues aux épreuves terminales de la première session. L'étudiant qui, pour quelque
cause que ce soit, ne se présente pas à une épreuve de la première ou de la seconde session
d'examen terminal se voit attribuer la note zéro (0).
20. L'étudiant qui, à l'issue des deux sessions, n'a pas obtenu à la partie des enseignements du
Master à laquelle il est inscrit, un résultat égal ou supérieur à 10/20, est - sauf si, en application des articles 27, 37 ou 41, il a acquis par compensation des notes obtenues au cours
des deux parties (années) de la formation, les soixante (60) crédits ECTS nécessaires à
l'obtention du Master - autorisé à redoubler. Il conserve, dans ce cas, les notes égales ou
supérieures à 10/20 qu'il a précédemment obtenues.
21. La seule réussite à la première partie (année) des enseignements du Master n'ouvre pas
droit à la délivrance d'un diplôme. La seule réussite aux deux parties (années) des enseignements du Master n'ouvre pas droit à la délivrance d'un diplôme d'Etat français.
III - DISPOSITIONS PARTICULIERES
AUX ETUDIANTS QUI POURSUIVENT LA DOUBLE DIPLOMATION
22. Les étudiants poursuivant la double diplômation sont ceux qui, inscrits en Magisterium en
Droit à l’Université de Varsovie, suivent, dans le cadre du cursus menant à ce dernier, les
enseignements du Master. Les crédits ECTS qu'ils obtiennent au titre de ces enseignements sont, dans les conditions ci-après précisées, comptabilisés dans le cursus qui les
mène au Magisterium en Droit de l'Université de Varsovie. Ajoutés à ceux obtenus dans la
partie polonaise de ce cursus, ils permettent, dans les conditions ci-après précisées, l'obtention du "Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires".
23. Pour leur comptabilisation dans le cursus menant au Magisterium en Droit, les crédits
ECTS sont attribués, selon ce qui est indiqué à l'article 11, par matière, y compris le stage
obligatoire. Ceux-ci ne sont acquis que lorsque l'étudiant a, dans la matière considérée,
obtenu une note égale ou supérieure à 10/20.
24. Lorsqu'elles sont égales ou supérieures à 10/20, les notes obtenues aux matières qui composent les enseignements du Master sont, immédiatement après chaque délibération,
transmises par le président du jury au responsable du service de la scolarité de la Faculté
de droit de l'Université de Varsovie. Elles sont intégrées dans le cursus menant au Magisterium en Droit selon la grille d’équivalence des notes mentionnée en annexe 2.
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25. Le Master est délivré à la triple condition, d'une part, que l'étudiant ait satisfait aux conditions d'obtention du Magisterium en Droit de l’Université de Varsovie (à savoir, validation de 300 crédits ECTS et soutenance d'un mémoire de fin d'études) ; d'autre part, qu'il
ait, au titre des enseignements du Master, acquis soixante (60) crédits ECTS ; et enfin,
qu'il ait, dans la partie polonaise de son cursus, acquis soixante (60) crédits ECTS en validant les matières suivantes :
Matières à valider
Nbre d'heures
Cours TD
- Droit public économique :
- Droit du travail :
- Sécurité sociale :
- Droit financier :
- Droit commercial :
- Droit international privé :
30
60
30
60
60
30
Total 270
Crédits
ECTS
30
60
30
60
60
30
6+2
8+4
6+2
8+4
8+4
6+2
270
60
26. Les trois premiers de ces enseignements sont, pour la description du diplôme et, en particulier, pour la délivrance des relevés de notes, considérés comme constituant un semestre
de la première année du Master. Les trois derniers sont, pour la description du diplôme et,
en particulier, pour la délivrance des relevés de notes, considérés comme constituant un
semestre de la deuxième année du Master.
27. Les soixante (60) crédits ECTS qui doivent être acquis au titre des enseignements du Master, sont attribués dès lors que le résultat obtenu à chacune des deux parties (années) de
ces derniers confère à l'étudiant, conformément aux dispositions de l'article 12, une note
moyenne égale ou supérieure à 10/20. Ces soixante (60) crédits ECTS sont, du fait de la
compensation ainsi admise, acquis même si l'étudiant a obtenu à la deuxième partie (année) des enseignements du Master une note inférieure à 10/20.
28. Pour le calcul de la moyenne obtenue au Master - et donc, en particulier, pour le calcul de
la mention dont ce diplôme est assorti - la note ajoutée à celle obtenue à chaque partie
(année) des enseignements du Master est la moyenne des notes acquises au titre des semestres correspondant, en vertu des articles 3 et 26, à ces parties, dans les matières à valider. Cette moyenne est obtenue après conversion des notes selon la grille d’équivalence
jointe en annexe 2. Pour le calcul de cette moyenne, la note attribuée à chaque matière est
affectée d'un coefficient égal au nombre de crédits ECTS que cette matière confère.
29. L'étudiant qui, à l'issue de la première session d'examens, a obtenu un résultat égal ou supérieur à 10/20 à la première partie (année) des enseignements du Master ou qui, par
compensation des résultats obtenus à la première et à la seconde partie des enseignements
du Master, a acquis soixante (60) crédits ECTS, mais qui a, dans certaines matières, obtenu une note inférieure à 10/20, peut, afin de pouvoir valider ces matières dans son cursus
en Magisterium en Droit, se présenter à nouveau aux contrôles organisés dans ces matières, lors de la deuxième session. Dans un tel cas, les notes prises en compte pour l'obtention du Master ne sont pas modifiées par les nouvelles notes acquises par le candidat,
quelles que soient celles-ci.
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30. L'étudiant qui, à l'issue des deux sessions d'examens, a obtenu un résultat égal ou supérieur à 10/20 à la première partie (année) des enseignements du Master ou qui, par compensation des résultats obtenus à la première et à la seconde partie des enseignements du
Master, a acquis soixante (60) crédits ECTS, mais qui a, dans certaines matières, obtenu
une note inférieure à 10/20, peut, afin de pouvoir valider ces matières dans son cursus en
Magisterium en Droit, suivre, l'année suivante, les enseignements relatifs à ces matières et
se présenter à nouveau aux contrôles qui y sont attachés. Dans un tel cas, les notes prises
en compte pour l'obtention du Master ne sont pas modifiées par les nouvelles notes acquises par le candidat, quelles que soient celles-ci.
31. L'étudiant qui, dans le cas prévu à l'article précédent, suit à nouveau un ou plusieurs enseignements, n'acquitte pas de droits d'inscription supplémentaires lorsqu'il est inscrit aux
enseignements de l'année suivante. Dans le cas contraire, la totalité des droits d'inscription
annuels est due.
32. Le diplôme de master ne peut être délivré qu'après que l'étudiant ait fourni une attestation
d'obtention du Magisterium en Droit et une attestation de validation des matières mentionnées à l'article 25. Cette dernière attestation doit mentionner les notes obtenues. L'année de délivrance du Master est celle au cours de laquelle ces attestations ont été fournies.
Celle-ci peut être différente de celle au cours de laquelle l'étudiant a validé les crédits
ECTS conférés par les enseignements du Master.
IV Dispositions particulières aux étudiants titulaires d’un master 1 de
droit obtenu dans un pays de l’Union européenne et qui accèdent directement en deuxième année de master
33. Les étudiants doivent, au titre du semestre 4, rédiger un mémoire en langue française. Celui-ci donne lieu à une soutenance et est noté sur 20. Le semestre 4 est validé par
l’obtention d’une note égale ou supérieure à 10/20.
34. Les étudiants obtiennent le "Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit
français et européen des affaires" à la condition d’avoir validé soixante (60) crédits
ECTS ainsi repartis : trente (30) crédits au titre des enseignements du semestre 3 et trente
(30) crédits correspondant au mémoire du semestre 4
V - DISPOSITIONS PARTICULIERES
AUX AUTRES ETUDIANTS
35. Les dispositions qui suivent concernent :
- Les étudiants inscrits en Magisterium en Droit à l’Université de Varsovie et qui suivent les enseignements du Master en plus du cursus menant au Magisterium en
Droit ;
- Les personnes en poursuite ou en reprise d’études et qui sont inscrites à ces mêmes
enseignements. Les personnes dites en poursuite ou en reprise d’études sont celles
qui, remplissant les conditions prévues aux alinéas 2 ou 3 de l'article 5, sont inscrites aux enseignements du Master sans pour autant être inscrites en Magisterium en
Droit à l’Université de Varsovie.
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36. Les étudiants inscrits en Magisterium en Droit à l’université de Varsovie et qui suivent les
enseignements du Master en plus du cursus menant au Magisterium en Droit, obtiennent
le "Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des
affaires" à la double condition, d'une part, qu'ils aient satisfait aux conditions d'obtention
du Magisterium en Droit de l’université de Varsovie (à savoir, validation de 300 crédits et
soutenance d'un mémoire de fin d'études) ; et, d'autre part, qu'ils aient acquis, au titre des
enseignements du Master, soixante (60) crédits ECTS.
37. Les soixante (60) crédits ECTS qu'ils doivent acquérir au titre des enseignements du Master, leur sont attribués dès lors que le résultat qu'ils ont obtenu à chacune des deux parties
(années) de ces derniers leur confère une note moyenne égale ou supérieure à 10/20. Ces
soixante (60) crédits ECTS sont, du fait de la compensation ainsi admise, acquis même si
l'étudiant a obtenu à la seconde partie (année) des enseignements du Master une note inférieure à 10/20.
38. Pour le calcul de la moyenne obtenue au Master - et donc, en particulier, pour le calcul de
la mention dont ce diplôme est assorti - la note ajoutée à celle obtenue à chaque partie
(année) des enseignements du Master est la moyenne des notes obtenues aux derniers enseignements validés dans le cursus menant au Magisterium et ayant, au total, conféré à
l'étudiant un minimum de 60 crédits ECTS. Cette moyenne est obtenue après conversion
des notes selon la grille d’équivalence jointe en annexe 2.
39. Le diplôme de master ne peut être délivré qu'après que l'étudiant ait fourni une attestation
d'obtention du Magisterium en Droit et une attestation des notes qu'il a obtenues aux derniers enseignements validés dans le cursus l'ayant mené au Magisterium en Droit et lui
ayant, au total, conféré un minimum de 60 crédits ECTS.
40. Les personnes en poursuite ou en reprise d’études obtiennent le "Master professionnel de
Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires" à la double condition, d'une part, qu'elles aient, au titre des enseignements du Master, acquis soixante (60)
crédits ECTS et, d'autre part, que soixante (60) autres crédits ECTS de niveau master leur
aient été validés du fait de leurs diplômes ou de leur expérience professionnelle.
41. Les soixante (60) crédits ECTS qu'elles doivent acquérir au titre des enseignements du
Master, leur sont attribués dans les conditions mentionnées à l'article 37. Les soixante (60)
autres crédits ECTS de niveau master sont validés, au moment de la sélection, par un jury
constitué selon les dispositions de l'article 42. Ce jury fixe également, en fonction du niveau des acquis du candidat, la note qui sera, pour le calcul de la moyenne obtenue au
Master, ajoutée à celle obtenue à chaque partie (année) des enseignements du Master.
VI - DISPOSITIONS DIVERSES
42. Les candidatures, les demandes de validation des acquis de l'expérience et de diplômes
sont examinées par un jury dont la composition est arrêtée chaque année par le Président
de l'Université de Poitiers. Ce jury, quand il statue en matière de validation des acquis de
l'expérience, comprend, outre des enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité,
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des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis dont la validation est sollicitée.
43. Les équipes pédagogiques sont constituées selon les règles en vigueur à la Faculté de droit
de l'Université de Poitiers. Les jurys d'examen sont arrêtés chaque année par le Président
de l'Université de Poitiers.
44. Les mentions sont attribuées au vu de la moyenne obtenue au Master. La mention passable est attribuée à l'étudiant qui a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 ; La
mention assez bien est attribuée à l'étudiant qui a obtenu une moyenne égale ou supérieure
à 13/20 ; La mention bien est attribuée à l'étudiant qui a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 15/20 ; La mention très bien est attribuée à l'étudiant qui a obtenu une moyenne
égale ou supérieure à 17/20.
45. Une formation sanctionnée par un diplôme de l'Université de Poitiers préparera aux enseignements du Master. Celle-ci prendra place dans la troisième année du cursus menant au
Magisterium et sera ouverte à compter de la rentrée 2008.
46. La première partie (année) des enseignements prévus par le présent règlement, sera mise
en place à compter de la rentrée 2009. La seconde partie (année) de ces enseignements sera mise en place à compter de la rentrée 2010.
47. Les dispositions contenues dans le règlement en vigueur depuis la rentrée 2004 et qui sont
relatives à la première année du Master sont abrogées à compter de la rentrée 2008. Les
dispositions relatives à la seconde année du Master contenues dans le règlement en vigueur depuis la rentrée 2004 s'appliquent pendant l'année académique 2008/2009 et sont
abrogées à compter de la rentrée 2009.
48. Les étudiants qui, inscrits à la seconde année du Master pendant l'année académique
2008/2009, n'ont pas, à l'issue de cette année, obtenu leur diplôme, sont, à la rentrée 2009,
de plein droit admis à s'inscrire à la première partie (année) des enseignements du Master.
49. Toutes les informations relatives aux emplois du temps et aux épreuves de contrôle des
connaissances ainsi que toutes les décisions prises en application du présent règlement
sont portées à la connaissance des étudiants par voie d'affichage sur les lieux d'enseignement.
50. Le présent règlement sera traduit en langue polonaise, affiché dans les deux langues sur
les lieux d'enseignement, et remis à tout étudiant lors de son inscription.
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ANNEXE I
CONTRAT D’ÉTUDES
ANNÉE ACADÉMIQUE 20--/20-Nom de l’étudiant(e):
Nationalité :
...........................................................................................................................................
……………………………………………………………………………………
Établissement d’origine : Université de Varsovie – Faculté de Droit et d'administration
Pays : Pologne
DÉTAILS DU CONTRAT D’ÉTUDES ENVISAGÉ
Établissement d’accueil : Université de Poitiers – Faculté de droit et de sciences sociales
Pays: France
Cadre : Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires
Intitulé des cours à valider
au titre des enseignements du Magisterium en Droit
Intitulé des cours à valider
au titre des enseignements du Master
1ère partie
Heures
Cours TD
- Droit des obligations :
20 10
- Droit commercial :
20
5
- Droit des sociétés I :
20
5
- Droit pénal des affaires :
10
- Droit de la banque et du crédit : 20
5
- Comptabilité
10
10
2ème partie
Heures
Cours TD
- Droit des sociétés II :
20
5
- Droit fiscal des affaires :
20
5
- Droit de la concurrence et de la distribution :
20
5
- Droit des entreprises en difficulté : 20
- Droit de la propriété intellectuelle : 20
- Droit du commerce international : 20
- Stage (2mois) :
1ère partie
Crédits
ECTS
7
5
5
4
5
4
- Droit public :
- Droit du travail :
- Sécurité sociale :
Crédits
ECTS
5
5
2ème partie
- Droit financier :
- Droit commercial:
- Droit international privé:
Heures
Cours TD
30
30
60
60
30
30
Crédits
ECTS
6+2
8+4
6+2
Heures
Cours TD
60
60
60
60
30
30
Crédits
ECTS
8+4
8+4
6+2
5
4
4
4
3
TOTAL : 60 ECTS
TOTAL : 60 ECTS
Signature de l’étudiant(e)
...................................................................................
Date: ......................................................................................
UNIVERSITE DE VARSOVIE
UNIVERSITE DE POITIERS
Nous confirmons que ce contrat d'études est approuvé
Nous confirmons que ce contrat d'études est approuvé
Signature du coordonnateur de faculté
Signature du responsable du Master
..................................................................................
...................................................................................................
Date: .........................................................................
Date: ................................................................................
____________________________________________________________________________________________________
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Règlement du Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires
Règlement du Master professionnel de Droit des affaires, spécialité Droit français et européen des affaires
ANNEXE II
GRILLE D’EQUIVALENCE ECTS
Description*
Fail
Pass/Sufficient
Satisfactory
Good
Very good
Excellent
ECTS
grading scale
F-FX
E
D
C
B
A-A+
Poitiers
0-9
10 - 11
12
13 - 14
15 - 16
17 - 20
Varsovie
<3
3
3+
4
4+
5
* Descriptions according to the ECTS system :
- Fail :
Some more (or considerable =Fx) further work is required before the credit can be awarded
- Pass/Sufficient :
Performance meets minimum criteria
- Satisfactory :
Fair, but with significant shortcomings
- Good :
Generally sound work but with a number of notable errors
- Very good :
Above the average standard but with some errors
- Excellent:
Outstanding performance with only minor errors
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12/12